{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9ne 2022  -OO606portant interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hiculesdans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin-2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3, L. 412-1, R. 311-1\nR. 411-6 et R. 411-18;\n,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public; que, en application de l'articleR. 411-6 du code de la route, il exerce dans cette ville les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par cecode au pr\u00e9fet ; )\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 ce titre; il peut interdire temporairement la circulation d'une ouplusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier et que lefait, pour tout conducteur, de contrevenir \u00e0 cette mesure est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 411-18 du m\u00eame code; que, en cas de manquement \u00e0 la mesure d'interdiction,l'immobilisation du v\u00e9hicule peut \u00eatr\u00e9 prescrite sur le fondement de cet article etdans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 de m\u00eame code; que, \u00e0 cet\u00e9gard, l'article L. 325-1 dispose que les v\u00e9hicules dont la circulation est en infractionavec les r\u00e8glements de police et compromettent la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 oul'hygi\u00e8ne publique, peuvent \u00e0 la demande et sous la responsabilit\u00e9 de l'autorit\u00e9 depolice municipale ou de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent,m\u00eame sans l'accord du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, \u00eatre immobilis\u00e9s, mis en fourri\u00e8re,retir\u00e9s de la circulation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ali\u00e9n\u00e9s ou livr\u00e9s \u00e0 la destruction ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats. \u00e0l'inspection visuelle et \u00e0'la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'articl\u00e9 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 du premier tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives qui doit se tenirle 12 juin prochain et que des tensions sont susceptibles de se produire \u00e0 l'occasionde la campagne \u00e9lectorale;\n\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab Alternatiba Paris \u00bb annonce sur les r\u00e9seauxsociaux une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e sous la forme de plusieurs d\u00e9ambulationsfestives avec des \u00ab camions sono, \u00bb intitul\u00e9e \u00ab Objectif 289 \u2014 Teuf nomade pourmettre des paillettes\u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9voit de d\u00e9ambuler autour duPalais de I'Elys\u00e9e, de l'H\u00f4tel de Matignon, de la place Beauvau et de I'Assembl\u00e9enationale, avec pour mot d'ordre d'inciter les jeunes \u00e0 aller voter pour lutter contre\u00ab la casse sociale \u00bb et \u00ab l'inaction climatique du Gouvernement \u00bb ; qu'il existe desrisques s\u00e9rieux pour que les manifestants aient pour objectif de bloquer ou deralentir la circulation dans les secteurs de I'Elys\u00e9e, de l'H\u00f4tel de Matignon, de laplace Beauvau, et de I'Assembl\u00e9e nationale au volant de v\u00e9hicules de typecamionnettes ; que le fait, en vue d'entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer oude tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, un objet faisantobstacle au passage des 'v\u00e9hicules ou d'employer, ou de tenter d'employer unmoyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 4 500 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 412-1 du code la route ;que lorsque ce d\u00e9lit est commis \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule, l'immobilisation et la mise enfourri\u00e8re peuvent \u00eatre prescrites dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L.325-3.\nConsid\u00e9rant que le bas de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de laPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, desambassades des Etats-Unis et du Royaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans unp\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sontassur\u00e9es en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroristequi demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9eset les voies adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne constituent d\u00e8slors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestations revendicatives enraison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendretoutes dispositions adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es en vue de pr\u00e9venir lesd\u00e9lits et de garantir la tranquillit\u00e9 publique ; qu'une mesure limit\u00e9e dans I'espace etle temps portant interdiction de la circulation des v\u00e9hicules dans un p\u00e9rim\u00e8tre misen place dans les secteurs de I'Elys\u00e9e, de l'H\u00f4tel de Matignon, de la place Beauvau,et de l'Assembl\u00e9e nationale du mercredi 08 juin au jeudi 09 juin 2022 r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs ; ;\nARRETE :\nArticle 1 : Du mercredi 08 juin 2022 12h00 au jeudi 09 juin 2022 02h00, la circulationdes v\u00e9hicules des cat\u00e9gories N (v\u00e9hicules \u00e0 moteur con\u00e7us et construits pour letransport de marchandises et ayant au moins quatre roues) et O (v\u00e9hicules remorqu\u00e9scon\u00e7us et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi quel'h\u00e9bergement de personnes) est interdite dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la placeCharles-de-Gaulle, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la place de la Concorde, l'Assembl\u00e9enationale et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n- place de la Porte Maillot;\n- boulevard Pershing;\n02200  606\n\n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening;\n- avenue des Ternes ;\n- place des Ternes;\n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9;\n- boulevard Haussmann ;\n- boulevard Malesherbes ;\n- place de la Madeleine ;\n-rue Duphot ;\n- rue du Chevalier-de-Saint-George ;\n- rue Saint-Florentin ;\n- place de la Concorde ;\n- pont de la Concorde ;\n- quai d'Orsay ;\n- boulevard Saint-Germain ;\n- boulevard Raspail ;\n- rue de Babylone ;\n- boulevard des Invalides ;\n- avenue de Tourville ;\n- place de l'Ecole militaire ;\n- avenue de la Bourdonnais ;\n- avenue Rapp ;\n- place de la R\u00e9sistance ;\n- pont de l'Alma ;\n- place de I'Alma ;\n- avenue du Pr\u00e9sident-Wilson ;\n- rue Freycinet ;\n- place de l'Amiral-de-Grasse ;\n- place des Etats-Unis ;\n20l2. cocO6\n\n- rue de Belloy ;\n-rue Copernic ; '\n- place Victor-Hugo ;\n- avenue Bugeaud ;\n- place du Paraguay ;\n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ;\n- boulevard de l'Amiral Bruix.\nArticle 2 : Peuvent, sur justification, d\u00e9roger \u00e0 la mesure \u00e9dict\u00e9e par l'article 1er, lesv\u00e9hicules :\n- des personnes qui r\u00e9sident dans le p\u00e9rim\u00e9tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\npr\u00e9c\u00e9dent;\n- des personnes qui, pour des motifs professionnels, notamment les livraisons,\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et\ny circuler.\nArticle 3 : Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quiaffich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le @ 7 JUIN 2022\nJ\nc/'A\nYSS\nlO2/. Oofos\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 20/2-C0506E dy 7  JUN 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sonaffichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-06-08","first_seen_on":"2025-12-04T16:30:55+00:00","id":"da0b13ef16ab5742bccbf8cf31ad1eee505e5c43f9497d3dd66cdfda49f98038","name":" Arr\u00eat\u00e9 2022-00606 portant interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules dans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 2022","pdf_creation_date":"2022-06-07T19:09:43+00:00","pdf_modification_date":"2022-06-07T19:09:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202022-00606.pdf"}