{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-406\nPUBLI\u00c9 LE  9 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-11-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 11 2026 (3) (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-11-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 09 11 2026 (3)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 11 2026 (3) 3\nPREFETE Cabinet\nDE  LA  GIRONDE  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  des  polices  administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  10  novembre  2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nle 10  novembre  2026  sur  les communes  de  Parempuyre,  Blanquefort\net  Saint-Louis-de-Montferrand\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  du  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la\nGironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  09  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et  des  outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  09  novembre  2026  adress\u00e9e  par  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Gironde,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au  moyen  de  trois a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  dot\u00e9s  chacun  d'une\ncam\u00e9ra  install\u00e9e, dans  le cadre  d'op\u00e9rations  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net  des  biens;\nVU  la posture  VIGIPIRATE  \u00e9lev\u00e9e  au  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 11 2026 (3) 4\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du\ncode  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs\nmissions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  a la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des\na\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT  que  notamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que\nces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques,\nainsi que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils\nsont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe un  risque important  d'organisation  d'une  action contestataire  non-\nd\u00e9clar\u00e9e  en  pr\u00e9fecture,  au  lieu et  aux  horaires  vis\u00e9s  en  annexe,  et  susceptible  de  pr\u00e9senter  des\nrisques  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  pr\u00e9sentes  au  lieu et  aux  horaires  vis\u00e9s  en  annexe  ;\nCONSID\u00c9RANT  la persistance  de  la menace  terroriste et la forte mobilisation  des  forces  de  l'ordre\npour  y  faire  face  sur  l'ensemble  du  territoire  national  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  aux  drones  permet  une  localisation rapide  et un  suivi en  temps  r\u00e9el\nd'\u00e9ventuels  groupes  \u00e0 risques  et  ainsi d'adapter  sans  d\u00e9lai  le d\u00e9ploiement  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  afin  de  pr\u00e9venir  et  de  ma\u00eetriser  les risques  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente\nl'int\u00e9r\u00eat de  permettre  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en  grand  angle  pour\npermettre  le maintien  de  l'ordre  public ; qu'il leur  permet  de  reconna\u00eetre  les itin\u00e9raires  s\u00e9curis\u00e9s  pour\nles forces  de  l'ordre,  d'identifier  et  de  pr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident  tout  en  limitant\nl'engagement  des  forces  au  sol;  que  cet  outil permet  de  prot\u00e9ger  leur int\u00e9grit\u00e9  physique ; qu'il\nappara\u00eet  \u00e9galement  n\u00e9cessaire  au  regard  de  l'absence  de  dispositif  de  vid\u00e9oprotection  urbain  dans  la\nzone  vis\u00e9e ;  qu'ainsi  il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames\nfins ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  de  l'ensemble  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  il est ainsi n\u00e9cessaire  d'autoriser la\ndemande  de  survol  sollicit\u00e9e  par  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Gironde  sur  le\np\u00e9rim\u00e8tre  vis\u00e9  ; que  cette  demande  porte  sur  l'engagement  de  trois cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le mardi  10\nnovembre  2026  de  08H00  \u00e0 15H00 ; que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes\naux  personnes  et  aux  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les t\u00e9l\u00e9pilotes seront  positionn\u00e9s  de  telle sorte qu'ils ne  survoleront  pas\ndirectement  les rassemblements  de  personnes  afin de  pr\u00e9server  leur s\u00e9curit\u00e9 ;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  estim\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e8nement ; que  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  en  annexe  tient\ncompte  des  lieux de  rassemblements  potentiels  et  du  risque  que  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsurviennent  par  des  actions  impr\u00e9visibles,  occasionn\u00e9es  par  des  mouvements  contestataires  mobiles\net d\u00e9termin\u00e9s  ; que  les appareils  ne  sont  d\u00e9ploy\u00e9s  que  d\u00e8s  lors que  les services  de  la gendarmerie  en\nrequi\u00e8rent  l'usage,  et  ne  sont  pas  utilis\u00e9s de  mani\u00e8re  continue  au  sein  de  l'ensemble  du  p\u00e9rim\u00e8tre\nvis\u00e9  en  annexe  et  dans  la plage  horaire  d\u00e9finie  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  les appareils  ne  peuvent\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 11 2026 (3) 5\n\u00eatre  utilis\u00e9s en  vue  de  capter  des  sons  ou  de  recourir  \u00e0 un  traitement  automatis\u00e9  de  reconnaissance\nfaciale  ni \u00e0 des  rapprochements  avec  des  traitements  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel ; qu'au\nregard  des  circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le principe  d'information  du  public  tel que  pr\u00e9vu  notamment  aux  articles L.242-3\net R.242-13  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sera  mis  en  \u0153uvre  au  moyen  d'un  haut-parleur ; que\nl'arr\u00eat\u00e9 est  \u00e9galement  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  de  la mission  et leurs mat\u00e9riels ont  satisfait\naux  obligations  d'enregistrement,  de  d\u00e9claration  d'activit\u00e9  et  de  formation  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  les services  de  groupement\nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Gironde  sont  autoris\u00e9s  aux  horaires  et  lieux suivants  :\n-  le mardi  10  novembre  2026  entre  08H00  et  15H00;\n- sur les communes  de  Parempuyre,  Blanquefort  et Saint-Louis-de-Montferrand  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  tel que  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  et axes  d\u00e9finis  en  annexe  et  afin de  pr\u00e9venir  les atteintes\naux  personnes  et  aux  biens.\nArticle  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9 \u00e0 trois, install\u00e9es sur  un  mod\u00e8le  d'a\u00e9ronef  de  type  drone  thermique.\nArticle  3 : Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de  la Gironde  \u00e0 l'issue de  chaque  vol.\nArticle  4:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut\nfaire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Bordeaux  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  a\ncompter  de  sa publication.\nArticle  5:  Le  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  et  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 11 2026 (3) 6\nANNEXE  1\nPERIMETRE  GEOGRAPHIQUE  CONCERNE  PAR  LA  CAPTATION  D'IMAGES  PAR  DRONE\nLe  mardi  10  novembre  2026  entre  08H00  et  15H00\nsur  les communes  de  Parempuyre,  Blanquefort  et  Saint-Louis-de-Montferrand\nParempuyre (33 ZGN) VO 10 novembre\nRD209  - Rue  des  Palus\nVue  g\u00e9n\u00e9raie\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 11 2026 (3) 7","date":"2026-11-09","first_seen_on":"2026-11-09T22:01:22+00:00","id":"da0d8bc0cf2688cb3702308767b15daa8a451c09167f26562eef5af370789240","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-406","pdf_creation_date":"2026-11-09T19:07:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89690/675554/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-406.pdf"}
