{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-195\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-08-02-00001 - AP captation d'images Rave party Lens Lestang (3\npages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-02-00001\nAP captation d'images Rave party Lens Lestang\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-02-00001 - AP captation d'images Rave party Lens Lestang 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              EN DATE DU 02 AOUT 2025     \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION \nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence \u00e0 compter du 31 juillet  \n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 nommant Mme V\u00e9ronique SIMONIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Die,  \n\u00e0 compter du 09 octobre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nV\u00e9ronique SIMONIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Die ;\nConsid\u00e9rant la demande en date du 02 ao\u00fbt 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie  \nde la Dr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer l\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 des biens \net des personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre  \ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article \nL.242-5  susvis\u00e9s  pr\u00e9voient  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi  \n3, boulevard Vauban\n26 030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification \net de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-02-00001 - AP captation d'images Rave party Lens Lestang 4\nque de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0  \nl'ordre public, ainsi qu'au titre de la pr\u00e9vention d' actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant de fait qu'un rassemblement de type rave-party non autoris\u00e9 est en cours sur la  \ncommune de Lens- Lestang ;\nConsid\u00e9rant  que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sent \nrassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en  \ngrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, l'utilisation de  \nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef permet d'anticiper les mouvements de foule et de  \nmenace dans la foule nombreuse  ; qu'elle vise \u00e0 assurer la protection des personnes et des  \nbiens ;\nConsid\u00e9rant la  posture  \u00ab  \u00e9t\u00e9-automne  2025 \u00bb  du  plan  Vigipirate  au  niveau  \u00ab Urgence \nattentat \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 compter du \nsamedi 2 ao\u00fbt 11h ; que la zone survol\u00e9e est strictement limit\u00e9e \u00e0 la commune de Lens  \nLestang,  o\u00f9  sont  susceptibles  d'\u00eatre  commises  les  atteintes  que  l'usage  de  la  cam\u00e9ra \na\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0  \nla  dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e8nement;  qu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la  demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  ; le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs  ; que conform\u00e9ment \u00e0 \nce  que  pr\u00e9voit  l'article  L.  242-13,  la  pr\u00e9sente  mesure  ne  fera  pas  l'objet  d'information \ncompl\u00e9mentaire car elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les  \nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 242-5 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de \ngendarmerie  de  la  Dr\u00f4me  est  autoris\u00e9  au  titre  de  la  s\u00e9curisation  du  \nrassemblement de type rave-party non autoris\u00e9  ; et l'appui des personnes au  \nsol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1  est  fix\u00e9  \u00e0  une  cam\u00e9ra  fix\u00e9e  sur  un \nh\u00e9licopt\u00e8re EC-135 immatricul\u00e9 FMJDH \u00e9quip\u00e9 d'une boule optique Wescam Mx-\n15.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune  \nde Lens-Lestang.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 02 ao\u00fbt 11h au lundi 04 ao\u00fbt  \n11h.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l' \u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'issue  du  \nrassemblement.\nArticle 6 : L'information au public est assur\u00e9 par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou  \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur).  L'absence  de \n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-02-00001 - AP captation d'images Rave party Lens Lestang 5\nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet ;\n - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,  \nplace de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) .\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie \nde la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 02 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Die\nSIGNE\nV\u00e9ronique SIMONIN\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-02-00001 - AP captation d'images Rave party Lens Lestang 6","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-08T22:00:59+00:00","id":"da0e88b76295e141d2fc9980bc94fee3c7972ab2985ae77ea688545d9eaa40c6","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-195 du 02/08/2025","pdf_creation_date":"2025-08-02T09:32:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34315/227319/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-195.pdf"}