{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE 5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise\nd'eau dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0 la\nSt\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Scoury\u00a0\u00bb pour refroidissement de machines et besoin en eau de\nl'usine (avec rejet). (7 pages) Page 3\n36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 (12 pages) Page 11\n36-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de la p\u00eache \u00e0 la carpe 2026 (7 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de la CDC Ch\u00e2tillonnais en Berry (10 pages) Page 32\n36-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 11 2025 portant modification des\nstatuts du SRPI Les Champis (4 pages) Page 43\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-04-00002\nARR\u00caT\u00c9 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial et de prise d'eau dans la\nrivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0 la\nSt\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron,\nau lieu-dit \u00ab\u00a0Scoury\u00a0\u00bb pour refroidissement de\nmachines et besoin en eau de l'usine (avec rejet).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite\naccord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit \u00ab\u00a0Scoury\u00a0\u00bb pour refroidissement de machines et besoin en\neau de l'usine (avec rejet). \n3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 36-2025- 12-04-00002 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau \ndans la rivi\u00e8re \u00ab La Creuse \u00bb, rive droite accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune \nde Ciron, au lieu-dit \u00ab Scoury \u00bb pour refroidissement de machines et besoin en eau de l'usine \n(avec rejet). \nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 \net L 2125-7 ;\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-13, L 214-1 \u00e0 L 214-7 et \nR 214-1 ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 87-1026 du 17 d\u00e9cembre 1987 relatif aux redevances pr\u00e9vues par l'article L \n2125-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 \nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 portant application de l'article L 211.3 du code de \nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nRik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant autorisation de prise d'eau \ndans une rivi\u00e8re du domaine public fluvial \u00ab LA CREUSE \u00bb accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie Dubois et \nFils, domicili\u00e9e \u00e0 Scoury, 36300 CIRON, au droit de la parcelle AK 93 commune de CIRON, au \nlieu-dit \u00ab Scoury \u00bbpour l'alimentation d'une station de refroidissement de machines avec \nrejet.\nVu la demande en date du 12 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la St\u00e9arinerie Dubois et fils, dans le but \nd'obtenir une nouvelle autorisation dans les m\u00eames conditions que la pr\u00e9c\u00e9dente ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite\naccord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit \u00ab\u00a0Scoury\u00a0\u00bb pour refroidissement de machines et besoin en\neau de l'usine (avec rejet). \n4\nVu l'avis et les propositions de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre sur les \nconditions techniques et financi\u00e8res de l'usage de l'eau ;\nVu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des \nFinances Publiques de l'Indre, en date du 3 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que : \n\u2022 le volume \u00e0 pr\u00e9lever n'est pas de nature \u00e0 nuire \u00e0 l'\u00e9coulement normal des eaux, \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publique et au maintien de la biodiversit\u00e9 dans la rivi\u00e8re \u00ab LA CREUSE \u00bb,\n\u2022 que le d\u00e9bit horaire pr\u00e9lev\u00e9 est inf\u00e9rieur aux 2 % du d\u00e9bit moyen mensuel sec de r\u00e9currence \n5 ans,\n\u2022 que le pr\u00e9l\u00e8vement sollicit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation \nau titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,\n\u2022 que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans une rivi\u00e8re domaniale.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 er : Est soumis aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9tablissement et l'usage d'une prise \nd'eau que la St\u00e9arinerie DUBOIS et Fils (SIRET 816 520 605 00014) domicili\u00e9e \u00e0 Scoury, 36300 \nCIRON est autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer dans la rivi\u00e8re \u00ab LA CREUSE \u00bb pour l'alimentation d'une \nstation de refroidissement de machines avec rejet. La pompe est plac\u00e9e parcelle 93, Section \nAK, commune de CIRON.\nArticle 2 : La prise d'eau est effectu\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments de buses de 0,30 m de diam\u00e8tre, non \njointifs plac\u00e9s dans une tranch\u00e9e pratiqu\u00e9e dans le lit de la rivi\u00e8re. La tranch\u00e9e a re\u00e7u une \nfondation en b\u00e9ton au-dessus de laquelle sont plac\u00e9es les buses noy\u00e9es dans de la pierre \ncass\u00e9e. L'ensemble est recouvert d'une couche de gravillon et d'une couche de sable.\nLes buses aboutissent \u00e0 un puisard dans lequel est install\u00e9e la cr\u00e9pine.\nCelle-ci est reli\u00e9e \u00e0 la machine \u00e9l\u00e9vatoire par une canalisation souterraine. Aucune \ninstallation n'est faite au dessus du sol dans la zone de servitude de marchepied fix\u00e9e \u00e0 3,25 \nm au-del\u00e0 de la limite du domaine public. Cette limite est d\u00e9termin\u00e9e par les eaux coulant \u00e0 \npleins bords avant de d\u00e9border.\nL'usage des ouvrages autoris\u00e9s est soumis aux conditions suivantes :\nLe d\u00e9bit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas d\u00e9passer 50 m3/h. \nLe volume emprunt\u00e9 ne pourra en aucun cas exc\u00e9der 1 200 m3 par 24 heures. La totalit\u00e9 de \ncette eau sera rejet\u00e9e dans la rivi\u00e8re.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite\naccord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit \u00ab\u00a0Scoury\u00a0\u00bb pour refroidissement de machines et besoin en\neau de l'usine (avec rejet). \n5\nUn compteur volum\u00e9trique sera install\u00e9 et un registre des pr\u00e9l\u00e8vements sera tenu \u00e0 jour. Ce \ndernier comprendra la date de pr\u00e9l\u00e8vement, l'index du compteur, la quantit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e et le \ntemps de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est soumis au respect des arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux de restriction des usages de l'eau.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1 er \njanvier 2025. Elle cessera de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2029 si l'autorisation n'est pas \nrenouvel\u00e9e.\nArticle 5 : Si le p\u00e9titionnaire d\u00e9sire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au \nmoins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, en faire la demande, par \u00e9crit, \u00e0 l'administration comp\u00e9tente en indiquant la dur\u00e9e \npour laquelle il d\u00e9sire que l'autorisation soit renouvel\u00e9e sans que cette demande n'oblige \nl'administration pour quelque cause que ce soit.\nArticle 6 : La redevance annuelle \u00e0 exiger du p\u00e9titionnaire est fix\u00e9e \u00e0 270 \u20ac e t calcul\u00e9e \ncomme suit :\n- Occupation du domaine public fluvial : \nPrise d'eau \u2013 Installation fixe de type \u00e9conomique : 250 \u20ac \n- Redevance \u00e0 l'usage de l'eau :\n100 000 m3 pendant 2 000 heures par an, soit 1 000 centaines de m3\n0,02 \u20ac x 1 000= 20,00 \u20ac (eaux restitu\u00e9es) \noccupation du domaine public fluvial : 250 \u20ac\nredevance \u00e0 l'usage de l'eau : 20 \u20ac\n____________\nTotal = 270 \u20ac \nPour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie Dubois et fils, l e \nmontant de la redevance est approuv\u00e9 \u00e0 la date du 3 d\u00e9cembre 2025.\nModalit\u00e9s de paiement de la redevance \nLa redevance est payable annuellement et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation \naupr\u00e8s du Comptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine.\nLe paiement se fera soit :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur \ncompte bancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite\naccord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit \u00ab\u00a0Scoury\u00a0\u00bb pour refroidissement de machines et besoin en\neau de l'usine (avec rejet). \n6\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-\napr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin \nd'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 \nune mise en demeure quelconque, les sommes non pay\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eat au taux \napplicable en mati\u00e8re domaniale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du CGPPP , quelle que soit \nla cause du retard ; les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats.\nLe montant de la redevance sera r\u00e9vis\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e avec l'indice du co\u00fbt \nde la construction (ICC), l'indice de base \u00e9tant celui en vigueur au moment de la prise d'effet \nde la pr\u00e9sente AOT.\nSi l'autorisation venait \u00e0 \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ou r\u00e9sili\u00e9e en cours d'ann\u00e9e pour une cause \nquelconque, la redevance serait n\u00e9anmoins due pour l'ann\u00e9e enti\u00e8re.\nArticle 8 : L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit l'administration d\u00e9cidait dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de \nl'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrit\u00e9 publique ou de la pr\u00e9servation de \nl'environnement, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages \nconc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni \nr\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nToutefois, si ces dispositions venaient \u00e0 modifier substantiellement les conditions de \nl'autorisation, elles ne pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s \nsemblables qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation pourra en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur D\u00e9partemental \ndes Finances Publiques de l'Indre en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la \ndemande du Directeur D\u00e9partemental des Territoires en cas de cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, \nde modification de la destination de l'occupation ou d'inex\u00e9cution des prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire ne pourra renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation avant la date fix\u00e9e \nannuellement pour la r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res de l'occupation.\nIl sera responsable :\n1. des accidents caus\u00e9s aux tiers et des avaries qui pourraient survenir \u00e0 la batellerie et aux \nvoyageurs du fait de ses installations,\n2. des cons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession non autoris\u00e9e des installations.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite\naccord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit \u00ab\u00a0Scoury\u00a0\u00bb pour refroidissement de machines et besoin en\neau de l'usine (avec rejet). \n7\nArticle 9 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : En cas de changement de domicile du p\u00e9titionnaire, toutes les notifications lui \nseront valablement faites \u00e0 la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.\nArticle 11 : Le p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 \nintervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des \nservices en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment \nceux de la Direction d\u00e9partementale des Territoires auront constamment acc\u00e8s aux \ninstallations autoris\u00e9es. \nLe p\u00e9titionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les fonctionnaires du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de \nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 \nun contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du m\u00eame code :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un \nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces \nd\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \nau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nToutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la \npublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 \nl'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.\nLe tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la St\u00e9arinerie Dubois et Fils.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite\naccord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit \u00ab\u00a0Scoury\u00a0\u00bb pour refroidissement de machines et besoin en\neau de l'usine (avec rejet). \n8\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition du \npublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture de ce d\u00e9partement.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information \u00e0 la mairie de la \ncommune de CIRON pou r affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s \nd'affichage et mise \u00e0 disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire \nconcern\u00e9.\nArticle 14 : Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de \ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre \nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la \nloi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, \nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous \nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : \ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du \nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- \nT\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de \ns'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme \naux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez, du droit d'introduire une \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). \nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le maire d e CIRON, Monsieur le Directeur \nd\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires \nde l'Indre charg\u00e9 de la police de l'eau du d\u00e9partement et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du \nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite\naccord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit \u00ab\u00a0Scoury\u00a0\u00bb pour refroidissement de machines et besoin en\neau de l'usine (avec rejet). \n9\ncode de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa cheffe de service Planification \nRisques Eau Nature \nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 d\u00e9cembre 2025\nPortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Creuse\u00a0\u00bb, rive droite\naccord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9arinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit \u00ab\u00a0Scoury\u00a0\u00bb pour refroidissement de machines et besoin en\neau de l'usine (avec rejet). \n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 11\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nts t \u00e0\nARR\u00caTE n\u00b0 \nrelatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de l'Indre pour l'ann\u00e9e 2026\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution \ndu stock d'anguilles europ\u00e9ennes et le plan de gestion anguille de la France transmis \u00e0 la commission \neurop\u00e9enne le 31 d\u00e9cembre 2008 et approuv\u00e9 par la commission europ\u00e9enne le 15 f\u00e9vrier 2010 ;\nVu le code de l'environnement, Livre IV, titre III, chapitre VI relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la \ngestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 \u00e0 R.436-76 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la mise en place d'autorisations de p\u00eache \u00e0 l'anguille en \neau douce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne \n(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des \nesp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-02-13-00004 du 13 f\u00e9vrier 2025 fixant le r\u00e8glement permanent relatif \u00e0 l'exercice \nde la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-12-05-00004 du 05 d\u00e9cembre 2024 portant classement d'une r\u00e9serve permanente \nsur la retenue de la Roche Bat l'Aigue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-12-03-00001 du 03 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de la p\u00eache \u00e0 la carpe \u00e0 \ntoute heure dans le d\u00e9partement de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-12-12-00003 du 12/12/2023 portant classement en r\u00e9serves temporaires sur \nArgenton sur Creuse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nRik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de \nla direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nService Planification Risques Eau Nature\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n \n36-2025-12-03-00002 du 03 d\u00e9cembre 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 12\nVu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 18 octobre 2025 au 08 \nnovembre 2025;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la \nprotection du milieu aquatique (F.D.A.A.P .P .M.A.36) du 06 novembre 2025;\nVu l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 08 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques locales du milieu aquatique et de d\u00e9veloppement de la truite fario et \nde l'omble de fontaine, le nombre de captures autoris\u00e9es pour les salmonid\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 6 par \np\u00eacheur et par jour et la taille minimum de capture fix\u00e9e \u00e0 0,23 m\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de l'esp\u00e8ce d'\u00e9crevisse autochtone : \u00c9crevisse \u00e0 pattes \nblanches, dans les cours d'eau du d\u00e9partement, o\u00f9 elle est encore pr\u00e9sente;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection des populations de brochet dans les abords de leurs \nzones de frai pendant leur p\u00e9riode de reproduction, en compl\u00e9ment de l'interdiction sp\u00e9cifique pr\u00e9vue \npar le code de l'environnement et des r\u00e9serves mises en \u0153uvre sur les zones de frai ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection du saumon de l'Atlantique sur le bassin de la Loire ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des lignes de fond ne permet pas de rel\u00e2cher dans de bonnes conditions \nde survie une anguille argent\u00e9e captur\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er : Ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache \nLa p\u00eache est autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Indre durant les p\u00e9riodes ci-apr\u00e8s :\nA - Dans les eaux class\u00e9es de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie : (Art R.436-6 du code de l'environnement)\n\u2013 P\u00eache aux lignes : autoris\u00e9e du 14 mars 2026 au 20 septembre 2026, sauf pour la capture \ndes grenouilles vertes et des grenouilles rousses autoris\u00e9e du 13 juin 2026 au 20 septembre \n2026\n \u2013 P\u00eache aux engins : interdite toute l'ann\u00e9e\nB. - Dans les eaux class\u00e9es de la 2\u1d49 cat\u00e9gorie : (Art R.436-7 du code de l'environnement)\n\u2013 P\u00eache aux lignes : autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2\n\u2013 P\u00eache aux engins : autoris\u00e9e du 1er avril au 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 l'exception des ruisseaux \nsuivants : Beuvrier, Grosse Planche, Cit\u00e9, Aubord et Liennet, car cette pratique ferait supporter une \ncontrainte disproportionn\u00e9e au patrimoine halieutique de ces petits cours d'eau.\nARTICLE 2 : Ouvertures sp\u00e9cifiques (Article R.436-6 et R.436-7 du code de l'environnement)\nLes p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache et la taille minimale, selon l'esp\u00e8ce de poisson recherch\u00e9, sont les \nsuivantes :\nD\u00e9signation des esp\u00e8ces Taille minimale Cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie \npiscicole\nCours d'eau de 2\u1d49 cat\u00e9gorie \npiscicole\nTruite fario\nOmble de fontaine\n23 cm\ndans tous les cours \nd'eau, canaux et \nplans d'eau du \nd\u00e9partement\nDu 14 mars au 20 septembre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 13\nTruite arc-en-ciel\n23 cm Du 14 mars au 20 \nseptembre 2026\nAutoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e\nOmbre commun 30 cm Du 16 mai au 20 septembre \n2026\nDu 16 mai au 31 d\u00e9cembre \n2026\nBrochet 60 cm\n(voir sp\u00e9cificit\u00e9s \nplans d'eau article 6)\nDu 14 mars au 20 \nseptembre 2026\ntout brochet captur\u00e9 entre \nle 14 mars et le 24 a vril doit \n\u00eatre remis \u00e0 l'eau\nDu 1er janvier au 25 janvier \n2026 et du 25 avril au 31 \nd\u00e9cembre 2026\nSur les retenues d'\u00c9guzon et \nde La Roche au Moine et de \nla Roche B\u00e2t l'Aigue:\nDu 1er janvier au 25 janvier \n2026 et du 06 juin au 31 \nd\u00e9cembre 2026\nSandre\n50 cm \nen seconde \ncat\u00e9gorie\n(voir sp\u00e9cificit\u00e9s \nplans d'eau article 6)\nDu 14 mars au 20 \nseptembre 2026\nDu 1er janvier au 25 janvier \n2026 et du 25 avril \nau 31 d\u00e9cembre 2026\nSur les retenues d'\u00c9guzon et \nde La Roche au Moine et de \nla Roche B\u00e2t L'Aigue :\nDu 1er janvier au 15 mars \n2026 et du 06 juin au 31 \nd\u00e9cembre 2026\nBlack-bass\n(no kill voir article 6)\n30 cm \nen seconde \ncat\u00e9gorie\n(voir sp\u00e9cificit\u00e9s \nplans d'eau article 6)\nDu 14 mars au 20 \nseptembre 2026\nToute l'ann\u00e9e\nSur les retenues d'\u00c9guzon et \nde La Roche au Moine et la \nretenue de Roche B\u00e2t \nL'Aigue : :\nDu 1er janvier au 15 mars \n2026 et du 04 juillet au 31 \nd\u00e9cembre 2026\nGrenouilles vertes et\nRousses 8 cm Du 13 juin au 20 septembre \n2026\nDu 1er janvier au 28 f\u00e9vrier \n2026\nDu 13 juin au 31 d\u00e9cembre \n2026\n\u00c9crevisse \u00e0 pattes rouges\n\u00c9crevisse des torrents\n\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches\n\u00c9crevisse \u00e0 pattes gr\u00eales\nInterdite toute l'ann\u00e9e\nAutres \u00e9crevisses \nl'\u00e9crevisse am\u00e9ricaine \nOrconectes limosus,\nl'\u00e9crevisse signal \nPacifastacus leniusculus, \nl'\u00e9crevisse rouge de \nLousiane : \nProcambarus Clarkii \nToutes tailles \nautoris\u00e9es\nDu 14 mars au 20 \nseptembre 2026\n(dont le transport \u00e0 l'\u00e9tat \nvivant est interdit)\nAutoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e\n(dont le transport \u00e0 l'\u00e9tat \nvivant est interdit)\nARTICLE 3 : Ouverture de la p\u00eache aux poissons migrateurs \nD\u00e9signation des esp\u00e8ces Taille \nminimale Cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole Cours d'eau de 2\u00e8me \ncat\u00e9gorie piscicole\nLamproie marine \u2013\nLamproie de Planer - \nSaumon \u2013 Truite de mer - \nAlose\nInterdite toute l'ann\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 14\nAnguille argent\u00e9e \n(ou anguille de \nd\u00e9valaison) \nInterdite toute l'ann\u00e9e\nL'anguille argent\u00e9e est caract\u00e9ris\u00e9e par la pr\u00e9sence d'une ligne lat\u00e9rale \ndiff\u00e9renci\u00e9e, une livr\u00e9e dorsale sombre, une livr\u00e9e ventrale blanch\u00e2tre et d'une \nhypertrophie oculaire\nAnguille jaune (ou \nanguille s\u00e9dentaire dans \nl'attente de sa \nd\u00e9valaison\n12 cm\nDu 1er avril au 31 ao\u00fbt\nL'anguille jaune est caract\u00e9ris\u00e9e par une coloration dorsale \njaun\u00e2tre.\nSous r\u00e9serves de modifications \nARTICLE 4 : Interdiction de p\u00eache de la truite fario sur certains cours d'eau (voir annexe n\u00b01)\nAfin de prot\u00e9ger les populations en voie de rar\u00e9faction et de favoriser le repeuplement naturel, la \np\u00eache de la truite Fario est interdite dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants :\n1. La Couarde, depuis le chemin de la Vilatte en amont, au pont sur la D 927 en aval, route de la \nCh\u00e2tre \u00e0 Neuvy-Saint-S\u00e9pulchre (commune de LE MAGNY), longueur 2,9 km.\n2. La Vauvre, depuis le pont sur la D927 \u00e0 Le Pondron en amont, \u00e0 la confluence avec la Couarde \nen aval (commune de SARZAY), longueur 6,3 km.\n3. La Gargilesse, depuis la limite d\u00e9partementale 23/36 en amont (commune de MONTCHEVRIER), \nau pont de la D21 au hameau des Levats en aval, route de ORSENNES \u00e0 CLUIS (longueur 8,1 km).\n4. Le ruisseau La Mage , depuis sa source en amont (commune du P\u00caCHEREAU), \u00e0 sa confluence \navec la CREUSE en aval (Commune d'ARGENTON), longueur 6,5 km.\n5. Le ruisseau Les Ch\u00e9zeaux , depuis sa source en amont, \u00e0 sa confluence avec la CREUSE en aval \n(Commune de RIVARENNES), longueur 3 km.\n6. La C\u00e9phons , depuis sa source en amont (commune de LEVROUX), au pont sur la D8 en aval \n(commune de MOULINS-SUR-CEPHONS), longueur 7 ,3 km.\n7 . Le P\u00e2lis, depuis la limite d\u00e9partementale 37/36 en amont, \u00e0 sa confluence avec l'Indre en aval \n(commune de CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE), longueur 5,5 km.\nARTICLE 5 : R\u00e9serves de p\u00eache\n\u2022 Pour rappel, la p\u00eache du saumon atlantique est interdite aux p\u00eacheurs de loisir en tous lieux. \nPour am\u00e9liorer la protection de cette esp\u00e8ce, la p\u00eache aux leurres est totalement interdite dans \nla rivi\u00e8re Creuse de l'aval du barrage de La Roche-B\u00e2t-l'Aigue et jusqu'\u00e0 la limite aval de la \ncommune du P\u00eachereau (pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 m\u00e8tres en \naval, selon une ligne perpendiculaire \u00e0 l'axe de la rivi\u00e8re. Cette longueur de 50 m\u00e8tres est \nmesur\u00e9e \u00e0 partir du point d'ancrage du seuil sur la berge situ\u00e9e le plus en aval .\n\u2022 Une r\u00e9serve de p\u00eache est instaur\u00e9e dans la retenue du barrage de la Roche-B\u00e2t-L'Aigue ; la p\u00eache \nest interdite dans la zone interdite \u00e0 la navigation, elle est mat\u00e9rialis\u00e9e par une ligne passant par \nles bou\u00e9es jusqu'au barrage de Roche-B\u00e2t-L'Aigue.\n\u2022 Une r\u00e9serve de p\u00eache temporaire situ\u00e9e sur la Creuse en aval d'Argenton sur Creuse est \ninstaur\u00e9e, elle se situe entre les seuils de Saint Marin et Conives. Toute p\u00eache est interdite entre \nle 1er avril et le 7 juin.\n\u2022 Une r\u00e9serve de p\u00eache est instaur\u00e9e sur le lac de Saint Genou sur les zones n\u00b01 et 2 (voir annexe \nn\u00b02 A). Toute p\u00eache est interdite toute l'ann\u00e9e.\n\u2022 La p\u00eache aux \u00e9crevisses (toutes esp\u00e8ces confondues) est interdite dans le ruisseau du P\u00e2lis depuis \nsa limite amont 37/36 jusqu'\u00e0 sa confluence avec l'Indre.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 15\nARTICLE 6 : Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache\nEn premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, une seule ligne, une carafe \u00e0 vairons, une verm\u00e9e, six balances \u00e0 \n\u00e9crevisses sont autoris\u00e9es par p\u00eacheur \u00e0 l'exception du plan d'eau de Neuvy-Saint-S\u00e9pulchre o\u00f9 deux \nlignes sont autoris\u00e9es.\nDans les cours d'eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, les membres des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la \nProtection du Milieu Aquatique peuvent p\u00eacher au moyen de lignes mont\u00e9es sur canne et munies de \ndeux hame\u00e7ons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par \np\u00eacheur, ainsi qu'avec une carafe \u00e0 vairons, une verm\u00e9e, et six balances \u00e0 \u00e9crevisses. Les lignes doivent \n\u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur.\nDispositions particuli\u00e8res\nL'emploi des asticots sans amor\u00e7age est autoris\u00e9 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie :\n\u2013 dans la rivi\u00e8re de l'Anglin, du pont de Chaillac sur la D36 \u00e0 la confluence avec l'Abloux, dans les rivi\u00e8res \ndu Modon et du Tra\u00eene-Feuilles ;\n\u2013 dans les plans d'eau de Neuvy saint S\u00e9pulchre et de Saint-Beno\u00eet du Sault.\n\u2013 L'emploi de 2 lignes mont\u00e9es sur cannes et munies de 2 hame\u00e7ons au plus ou de 3 mouches artificielles \nau plus, est autoris\u00e9 dans le plan d'eau de Neuvy-Saint-S\u00e9pulchre, class\u00e9 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.\n\u2013 Dans la retenue de la Roche bat L'Aigue, il est instaur\u00e9 un parcours \u00ab no-kill \u00bb carpe et black-bass.\n\u2013 Dans les retenues de la Roche au Moine et d'Eguzon, il est instaur\u00e9 un parcours \u00ab no-kill \u00bb black-bass, \nles limites de la retenue d'Eguzon se situe entre la limite aval du pont de Crozant jusqu 'au barrage.\n\u2013 Dans les plans d'eau suivants soumis \u00e0 la r\u00e9glementation p\u00eache, l'utilisation de 3 nasses pour la capture \ndes \u00e9crevisses rouge de Louisiane ( Procambarus clarkii) est autoris\u00e9e pour les membres des Associations \nAgr\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\n* Pour le plan d'eau de saint Genou (voir annexe n\u00b02 A)\nDu 1er janvier au 31 mai et du 1 er septembre au 31 d\u00e9cembre, la p\u00eache se pratique dans les zones 3A et \n3B.\nDu 1er juin au 31 ao\u00fbt, la p\u00eache ne peut se pratiquer que dans la zone 3A.\nLa p\u00eache des carnassiers est autoris\u00e9e du 1er janvier au 25 janvier et du 25 avril au 31 d\u00e9cembre \nDes fen\u00eatres de pr\u00e9l\u00e8vement sont instaur\u00e9es pour les carnassiers :\nSandre entre 50 et 70 cm \u2013 Brochet entre 60 et 80 cm \u2013 Black-bass entre 30 et 40 cm\nLa p\u00eache de carpe de nuit est autoris\u00e9 du vendredi 12h au vendredi 12 h suivant les dates pr\u00e9d\u00e9finies \nvoir le planning ci-joint en annexe n\u00b02 B, le no-kill est appliqu\u00e9 pour la carpe.\n* Pour les plans d'eau de saint Georges sur Arnon (voir annexe n\u00b03)\nLa p\u00eache au poisson vif ou mort est interdite dans les deux plans d'eau\nPour le plan d'eau n\u00b01 : Les brochets dont la taille est comprise entre 60 et 80 cm pourront \u00eatre gard\u00e9s, \nles autres seront remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s capture.\nLe quota est de 2 maximum/jour/p\u00eacheur.\nPour le plan d'eau n\u00b02 : Le no-kill (capture rel\u00e2cher) sera appliqu\u00e9 pour toutes les esp\u00e8ces.\n* Pour le plan d'eau des Fontaines du complexe halieutique des Etangs Neufs de Neuillay les Bois (voir \nannexe n\u00b04)\nLa p\u00eache est limit\u00e9e \u00e0 3 cannes maximum, la p\u00eache aux carnassiers se pratique aux leurres \nexclusivement, la p\u00eache aux vifs et poissons morts est interdite. Le no-kill (capture rel\u00e2cher) sera \nappliqu\u00e9 pour toutes les esp\u00e8ces.\n* Pour le plan d'eau communal de Jeu les Bois \nLa date d'ouverture du plan d'eau est du 1 er avril au 20 septembre. La p\u00eache est limit\u00e9e \u00e0 3 cannes \nmaximum, le quota carnassier est de 1 /jour/p\u00eacheur (brochet, sandre, black-bass), le quota carpe est de \n1/jour/p\u00eacheur pour une taille inf\u00e9rieure \u00e0 0,60 m.\n* Pour le plan d'eau communal de Fl\u00e9r\u00e9 la Rivi\u00e8re \nLa date d'ouverture du plan d'eau est du 18 avril au 04 octobre 2026. La p\u00eache est limit\u00e9e \u00e0 3 cannes \nmaximum, le quota carnassier est de 1 /jour/p\u00eacheur (brochet, sandre, black-bass), le quota carpe est de \n1/jour/p\u00eacheur pour une taille inf\u00e9rieure \u00e0 0,60 m.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 16\nARTICLE 7 : P\u00eache aux engins en seconde cat\u00e9gorie piscicole\nDans les cours d'eau non domaniaux (domaine priv\u00e9) les membres des associations agr\u00e9\u00e9es pour la \np\u00eache et la protection du milieu aquatique peuvent p\u00eacher au moyen de 2 nasses ordinaires \nr\u00e9glementaires pendant la p\u00e9riode du 1 er avril au 31 ao\u00fbt. L'utilisation de nasses visant la capture de \nl'anguille est soumise \u00e0 une autorisation administrative pr\u00e9alable. Les lignes de fond sont interdites.\nDans les cours d'eau domaniaux, les p\u00eacheurs amateurs aux engins peuvent p\u00eacher au moyen d'engins \net de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont d\u00e9finis par le cahier des charges relatif \u00e0 la \nlocation du droit de p\u00eache.\nLes nasses devront \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9es avec le nom lisible du p\u00eacheur pour permettre une identification \nimm\u00e9diate. Tout engin non identifiable serait de fait tacitement non autoris\u00e9 et passible d'une saisie \njudiciaire. Tous les p\u00eacheurs devront d\u00e9tenir leur carnet de capture \u00e0 jour en tout temps lors de \nl'exercice de la p\u00eache.\nToute anguille captur\u00e9e en dehors des dates sp\u00e9cifiques \u00e0 cette esp\u00e8ce, quel que soit le moyen utilis\u00e9, \nsera remise \u00e0 l'eau.\nARTICLE 8 : P\u00eache de l'anguille\nLa p\u00eache de l'anguille de moins de 12 centim\u00e8tres est interdite aux p\u00eacheurs de loisirs en tous lieux. \nLa p\u00eache de l'anguille jaune aux engins par tous les p\u00eacheurs amateurs est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention \nd'une autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet.\nLes formulaires de demande d'autorisation de p\u00eache de l'anguille sont \u00e0 la disposition des p\u00eacheurs \u00e0 la \ndirection d\u00e9partementale des territoires.\nCette autorisation ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu'aux membres de l'association agr\u00e9\u00e9e aux p\u00eacheurs aux \nengins et aux filets sur le domaine public ou d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du \nmilieu aquatique sur le domaine priv\u00e9, titulaires du droit de p\u00eache ou jouissant d'une autorisation du \npropri\u00e9taire du droit de p\u00eache. Elle est d\u00e9livr\u00e9e annuellement pour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 ao\u00fbt. \nL'utilisation de ligne de fonds est interdite.\nTout p\u00eacheur est tenu d'enregistrer ses captures dans un carnet de p\u00eache (formulaire cerfa n\u00b014358*01 \ndisponible sur service-public.fr), ce carnet est tenu \u00e0 jour par le p\u00eacheur et doit l'avoir sur lui lors de \ntoute activit\u00e9 de p\u00eache, ce carnet devra \u00eatre transmis au plus tard le 30 septembre soit par courrier \u00e0 \nl'adresse suivante : \nDDT- SPREN cit\u00e9 administrative B\u00e2timent B Boulevard George Sand CS 60616 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex \nou par courriel : ddt-un-spren@indre.gouv.fr\nARTICLE 9 : Limitation des captures de salmonid\u00e9s et de carnassiers\n\u2022 Le nombre de captures autoris\u00e9es de salmonid\u00e9s autres que le saumon atlantique et la truite de \nmer, est fix\u00e9 \u00e0 6 dont 2 truites fario maximum par p\u00eacheur et par jour.\n\u2022 Le nombre de captures de brochets toute cat\u00e9gorie confondue est limit\u00e9 \u00e0 2 par p\u00eacheur et par \njour. En 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, tout brochet captur\u00e9 entre le 14 mars et le 24 avril doit \u00eatre remis \n\u00e0 l'eau.\n\u2022 Dans les eaux class\u00e9es en 2 e cat\u00e9gorie, le nombre de captures autoris\u00e9es de sandres, brochets et \nblack-bass, est fix\u00e9 \u00e0 trois dont deux brochets par p\u00eacheur de loisir et par jour.\nARTICLE 10 : Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eaches prohib\u00e9s\nL'eschage est interdit avec des esp\u00e8ces soumises \u00e0 taille l\u00e9gale (Sandre, Brochet, Truite , \u00e9crevisse, \ngrenouille\u2026), avec des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (Lamproies, Anguille\u2026) ou des esp\u00e8ces domestiques (poisson \nrouge...), avec des esp\u00e8ces non list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985 notamment le pseudorasbora, \nou celles susceptibles de cr\u00e9er un d\u00e9sordre biologique (Perche soleil, Poisson chat\u2026), mortes ou vivantes, \nenti\u00e8res ou non.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 17\nLa p\u00eache par tout moyen, autre qu'aux engins, est interdite la nuit pour toute esp\u00e8ce, dont l'anguille. A \ntitre d\u00e9rogatoire, la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit aux esches v\u00e9g\u00e9tales uniquement, sur certains cours d'eau, \navec remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate, est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nA RTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9 f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de \nLimoges dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou la r\u00e9ponse au recours administratif. Le \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : \n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre\n- La sous-pr\u00e9f\u00e8te des arrondissements d'Issoudun et de la Ch\u00e2tre\n- La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Blanc\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre\n- La directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n- Les maires du d\u00e9partement de l'Indre\n- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre\n- Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\n- Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMA\n- Les gardes particuliers des associations de p\u00eache du d\u00e9partement et les gardes-champ\u00eatres \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 sur le \nsite Internet des services de l'\u00c9tat.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre \nPar d\u00e9l\u00e9gation de signature la Cheffe de service du SPREN\nCharlotte Jacquet-Martin \nsign\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 18\nANNEXE N\u00b01 : Carte des r\u00e9serves pour la truite fario \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 19\nZone de p\u00e9che en Automne, Hiver, Printemps\nRESERVEZone2\nANNEXE N\u00b02 A : Zonage plan d'eau de Saint Genou\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 20\nCalendrier 2026 - La P\u00eache au plan d'eau de SAINT-GENOU\n-lalmlSEBSS&IR|IRI&IRISrlalml+~aBEIREaa}o|>>nloea|s|z|z|-|>luloe|ls|z|z|-|>\"wlanmessIS|+r|L|LSISITIRIRIARIRta]-[alo|[=+\u00a9efSPEPSpeyszpeyeysysSIR]alals\u2014=e\u2014nm|=|=1=1-1>1\"-[=]/=]7]>]4[=/=/7]>]4-!=olsSI=ISISISISCISITIRIRIAalRIRIS|IRIAa\n(A\n__\u2014_\"\u2014_\u00a3El-1>=ESun1=1=1-1-1\"s/=/=]/7]/>]44a/=/=|/7]>rlalol+2a=Teese]teRISIRIRIaIRN\u00c9EEEM|=|=|nEZ1=l-1>I1uMI=1=1-1>lIueeeeeeeeM|=-lalol+wGEEAEESISISISISIRAIRI&IRISIRalsnjoj=>luilol-|=z|=zl-1>nalm|+\u00a9LILISISISIRIRIAR8\u00c6l-]|>>|mle=aeaeelloeoeeeie\u2014!\u2014\u2014\u2014o}-|;=/=>Zz>1\"=>|m|Qal1|=|=|-|-|n\"|ol11z-|anlo|=\u00a9balBg|PSRIRIRIRISIRIRIRIRIRIR\u00ce|s\n\u00ab\n\u2014\noa}j-|;=/=>CALAEEEIacnIQlsI=I=|-|1>luCE>lmilsl-1=1=1-1>n|eIL\n\u2014\n-[aGOHEEGAEUESRGFAERES\nANNEXE N\u00b02 B : Calendrier p\u00eache plan d'eau de Saint Genou\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 21\ns\u00e9 iorg sy_& ' | |a\nANNEXE N\u00b03 : Plans d'eaux de Saint Georges sur Arnon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 22\nANNESTOUTESTECHNIQUES /J\nANNEXE N\u00b04: Plans d'eaux de Neuillay les Bois \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel p\u00eache 2026 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 de la p\u00eache \u00e0 la carpe 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de la p\u00eache \u00e0 la carpe 2026 24\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nsaint Genou;\nARRETE N\u00b0 \nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe \u00e0 toute heure \ndans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement et notamment l'article R.436-14 ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-12-06-00003 portant r\u00e8glement permanent de la p\u00eache en \neau douce dans le d\u00e9partement de l'Indre ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du \n18 octobre au 08 novembre 2025 ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache \net la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre (F.D.A.A.P .P .M.A 36) du 06 novembre 2025 ; \nVu l'avis favorable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 08 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant la nouvelle modification pour le plan d'eau de saint Genou;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre ; \nDirection\nD\u00e9partementale des Territoires\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@.indre.gouv.fr\n \n36-2025-12-03-00001 du 03 d\u00e9cembre 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de la p\u00eache \u00e0 la carpe 2026 25\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nLa p\u00eache de la carpe est autoris\u00e9e \u00e0 toute heure dans les cours d'eau de 2\u00e8me cat\u00e9gorie \npiscicole sur les tron\u00e7ons suivants:\nCours \nd'eau\nCommunes \nconcern\u00e9es\nLimites Observations\nCher Chabris Amont Le pont du chemin de fer (commune de \nChabris)\nAval L'extr\u00e9mit\u00e9 de l'\u00cele situ\u00e9e imm\u00e9diatement en \naval (500 m)\nArnon Reuilly Amont Le pont de la RD 918 (commune de Reuilly) Depuis la rive \ngaucheAval La confluence avec le canal de la Th\u00e9ols \n(700 m)\nFouzon Varennes-\nsur-Fouzon\nAmont Le pont de la RD 4 (dite route de Chabris) P\u00eache interdite \nsur le pont, \nsecteur ouvert \nuniquement du \n16 au 30/31 de \nchaque mois\nAval Le poste \u00ab personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \u00bb situ\u00e9 \nen rive gauche (450 m.) \nIndre Ch\u00e2teauroux\nAmont La plaine de jeux aval de Belle-Isle, depuis \nl'amont du bief du moulin neuf\nDepuis la rive \ngauche\nAval La pelle du moulin neuf (450 m.)\nIndre Ch\u00e2teauroux\nAmont Le pont de Fer (rue des Ponts \u00e0 Ch\u00e2teauroux) Depuis la rive \ndroiteAval Le 1er barrage du moulin de Balsan, au mail St-\nGildas (750 m.)\nIndre Ch\u00e2teauroux Le grand lac de Belle-Isle R\u00e9serv\u00e9 pour \nl'Enduro Carpe\nIndre Buzan\u00e7ais Amont Le pont Bleu (voie de chemin de fer, en aval du \ncamping de Buzan\u00e7ais)\nAval La limite aval du chemin communal en berge, \nrive droite de l'Indre (700 m)\nIndre Palluau sur \nIndre\nAmont Amont du lieu-dit \u00ab La Bourdaine \u00bb, route \nd'Argy (commune de Palluau-sur-Indre,) rive \ndroite)\nDepuis la rive \ndroite\nAval Aval du lieu-dit \u00ab La Bourdaine \u00bb, (Des \npanneaux de signalisation sont install\u00e9s sur \nplace)\nCreuse \nLac \nChambon\nEguzon Amont Sanitaires publics en aval de la plage de Bonnu \nen rive droite (commune de Cuzion), barre \nrocheuse en rive gauche (commune d'Eguzon)\nAval Barrage d'Eguzon (2200m)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de la p\u00eache \u00e0 la carpe 2026 26\nCreuse\nLac \nChambon\nSaint \nPlantaire\nAmont Barre rocheuse en amont de la plage de St \nJallet\nAutoris\u00e9e du \n1er octobre au \n31 mars, depuis \nla rive droite\nAval Limite de la zone de navigation \u00e0 haute vitesse \n(panneaux 10 km/h)\nP\u00eache limit\u00e9e \u00e0 \nla moiti\u00e9 de la \nlargeur\nCreuse la \nRoche au \nMoine \nCromay\nBaraize\nAmont L'aval de la confluence du ruisseau des C\u00f4tes \nPlanes sur la commune de Cuzion\nSeulement en \nrive gauche sur \n1100 m\u00e8tres Aval L'amont de la confluence avec le ruisseau de la \nFont Chapereau sur la commune de Baraize\nCreuse la \nRoche au \nMoine \nLes \nCh\u00e9rons\nCuzion\nAmont Face \u00e0 la route arrivant des Ch\u00e9rons \nd\u00e9nomm\u00e9e rue de la Paix sur la commune de \nCuzion\nSeulement en \nrive droite sur \n400 m en \nexcluant la \nzone d'acc\u00e8s \nde la rampe de \nmise \u00e0 l'eau (5 \nm de part et \nd'autres) \nautoris\u00e9e du 1er \nseptembre au \n30 juin\nAval Extr\u00e9mit\u00e9 du chemin reliant les Ch\u00e9rons au \nCerisier par la voie communale \u00ab les Chaillots \u00bb \nCreuse \nLac \nRoche-\nBat-\nL'Aigue\nCeaulmont/\nBadecon le \nPin\nAmont Le Pont Noir \nAval Limite d'interdiction de la navigation= limite de \nla r\u00e9serve de p\u00eache \nCreuse Argenton Amont Le terrain des Baignettes \u00ab la Grave \u00bb \n(commune d'Argenton sur Creuse)\nDepuis la rive \ngauche\nAval 10 m en aval du viaduc SNCF\nCreuse St-Gaultier Amont Limite amont du chemin du Gu\u00e9 du Moulin \n(commune de Thenay, en rive gauche)\nDepuis la rive \ngauche\nAval Le pont de la RD 927 \n(commune de St-Gaultier, 500 m)\nCreuse Le Blanc Amont Le Gu\u00e9 de l'Isle d'Avant \n(commune de Le Blanc)\nDepuis la rive \ndroite, \nAval Pont de la RD 951 (2300 m)\nAmont Mise \u00e0 l'eau (rive gauche) situ\u00e9e 120 m en \namont du pont RD 951\nDepuis la rive \ngauche \nAval Le seuil du moulin du Blanc\nCreuse Pouligny \nSaint Pierre \nAmont Cl\u00f4ture en amont du chemin en berge En amont de \nB\u00e9navent, depuis \nla rive droite sur \n350 m\nAval Chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle de l'AAPPMA \njusqu'\u00e0 la descente \u00e0 bateau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de la p\u00eache \u00e0 la carpe 2026 27\nCreuse Sauzelles Amont Cl\u00f4ture en amont du chemin en berge En rive gauche \nsur 1 300 mAval 5 m\u00e8tres en amont du pont de Fontgombault \nRD 43\nCreuse Tournon \nSaint Martin\nAmont L'abreuvoir des Pu\u00e9s Uniquement du \n16 au 30/31 de \nchaque mois\nDepuis la rive \ndroite, sur \nl'ensemble du \nDPF\nAval Seuil du moulin de Tournon Saint Martin \n(1400 m)\nAnglin B\u00e9l\u00e2bre Amont Le chemin communal en berge du hameau \"les \nRecul\u00e9es\" (commune de B\u00e9l\u00e2bre)\nDepuis la rive \ngauche\nAval L'extr\u00e9mit\u00e9 du chemin communal (350 m)\nAnglin M\u00e9rigny Parcelle ZR 38 et ZR 39 au lieu-dit \u00ab Pi\u00e8ces des sables \u00bb \nM\u00e9rigny (310 m)\nDepuis la rive \ngauche\n Claise Martizay\n Amont Chemin 100 m en amont de l'aire de loisirs Depuis la \nrive gaucheAval Aire communale d'accueil et de loisirs (100 m)\nP\u00e9riode autoris\u00e9e Observations\nPlan d'eau de saint Genou\n(voir Annexe n\u00b01) \nNo- kill \u2013 voir le planning ci joint \nen annexe n\u00b02 \nSur postes d\u00e9finis et \u00e0 r\u00e9server en \nprenant contact au 02 54 34 59 69\nBateaux amorceurs interdits\nPas de maintien en captivit\u00e9 de \ncarpes\nArticle 2 : \nLes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, pour les parcours \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront implanter des panneaux permanents de \nbalisage aux limites amont et en aval de la zone o\u00f9 la p\u00eache de la carpe est autoris\u00e9e \u00e0 toute \nheure.\nArticle 3 : \nSeul l'emploi des esches v\u00e9g\u00e9tales pour la p\u00eache de la carpe est autoris\u00e9, une demi-heure \napr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant le lever du soleil.\nLes carpes ne doivent pas \u00eatre d\u00e9tenues ou transport\u00e9es entre une demi-heure apr\u00e8s le \ncoucher du soleil et une demi-heure avant son lever (article R.436-14- 5\u00b0 du code de \nl'environnement).\nLes poissons d'autres esp\u00e8ces captur\u00e9s la nuit doivent \u00e9galement \u00eatre remis \u00e0 l'eau.\nSeule la p\u00eache \u00e0 partir des berges est autoris\u00e9e.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal \nadministratif de Limoges dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou la r\u00e9ponse au \nrecours administratif. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\" accessible sur le site www.telerecours.fr.\" \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de la p\u00eache \u00e0 la carpe 2026 28\nArticle 5 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9c\u00e9dent autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe \u00e0 toute heure dans le \nd\u00e9partement de l'Indre est abrog\u00e9.\nArticle 6 : \n-La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\n-Les Sous-Pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements d'Issoudun/La Ch\u00e2tre et le Blanc\n-Les Maires des communes de l'Indre,\n-Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n-Le Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations,\n-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre,\n-Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique,\n-Le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n-Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la \nProtection du Milieu Aquatique de l'Indre, \n-Les gardes-champ\u00eatres et les gardes-p\u00eaches particuliers du d\u00e9partement,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre \nPar d\u00e9l\u00e9gation de signature la Cheffe de service du SPREN\nCharlotte Jacquet-Martin \nsign\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de la p\u00eache \u00e0 la carpe 2026 29\n2i=.d=\u00a3v3<\u00e0\nANNEXE N\u00b01 : Carte des zones de p\u00eache de la carpe de nuit sur le plan d'eau \nde Saint Genou (sur r\u00e9servation au 02 54 34 59 69).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de la p\u00eache \u00e0 la carpe 2026 30\nCalendrier 2026 - La P\u00eache au plan d'eau de SAINT-GENOU\n=/=|>>|mulo|ls|=|=|-1|>ne|=|-lalmSISBMG4/R/&815a|-|=>>|n|Q|1|=|=|1>n=ral~AMIEa8[>>|m|@Q|-|\u00c6|\u00c6|-|>|m|e|-|<|z>n-[sGOREEEBEREIE5alatawre|e|sisi2izsielLeicieR|RlR8n->-[=]=[-]>]4%1=|=|-1>|=|=|-1>4=lale5ABBESEEBIEGARE5\n\u2014\n=[7-|>=)|\"4sf;=f=]~-]>]4a/=|>InM1=1>ralaix=eS]SS](SleRIAsR|&IRaiaBLSm|=|=nZ1=1-1>l\"MJI=1=)-|>1|uZ|=l-l>lu=raie2efepeysyeSSBSA}a;aApays8\"ila\u00c6|>nilolm|=z|z=l|-nREKgwirLISISISISIRIE8\u00c6El-1|>>|m}Io=ae|z71>=-|aloSIsIOISryLSISIRiaaya\n=\n\u2014\na}j-|=>>|\"=>[nuH|[=|=|-|>lnf=risie~AIE=R|aRaeIRIRISGa\n#4\na}-|=>>iTyhfojCo)\"])/=/=]7-]>]4risie~HABAEAEIERARIRIRIS>>lmlal-1=1=1-1>n|eiL>|u\n\u2014\nbaal[aafefeysyeyszye]