{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-132\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de P\u00e9ronne /\n80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'une d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e8gle d'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre du Plui de la communaut\u00e9\nde communes du Grand Roye non couverte par un sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale applicable (2 pages) Page 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement des Hauts-de-France /\n80-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\nau titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du\nbureau d'\u00e9tudes Alfa Environnement \u00e0 l'interdiction de capture et de\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens (8 pages) Page 9\n80-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\nau titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du\nbureau d'\u00e9tudes Routier Environnement \u00e0 l'interdiction de capture et\nde perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens (6 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant\nmandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg (2\npages) Page 25\n2\nCentre hospitalier de P\u00e9ronne\n80-2025-01-02-00003\n2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE\nCentre hospitalier de P\u00e9ronne - 80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE 3\n\u00bbA - CENTRE HOSPITALIER DE PERONNE -DECISION N\u00b0 2025/115PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAUX ADMINISTRATEURS DE GARDELe Directeur du Centre Hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique,Vu les articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 dudit code relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Sant\u00e9,Consid\u00e9rant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions deDirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Quentin par arr\u00eat\u00e9 du 26 D\u00e9cembre 2019 de Mme 1a DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion,Vu le proc\u00e9s-verbal du 13 Janvier 2020 installant M. Christophe BLANCHARD dans sesfonctions 4 compter de cette m\u00e9me date,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Sabrina STRAMANDINO dans les fonctions deDirectrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Saint Quentin et de P\u00e9ronne par arr\u00e9t\u00e9 du 05 avril 2023de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion,Vu le proc\u00e9s-verbal du 21 Avril 2023 installant Mme Sabrina STRAMANDINO dansses fonctions \u00e0 compter du 03 avril 2023,Consid\u00e9rant la D\u00e9cision N\u00b02025/... en date du 02 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale de signature 4 Mme Sabrina STRAMANDINO, au titre de la Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CentreHospitalier de P\u00e9ronne,Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de PERONNE en vigueur le02/01/2025,DECIDEArticle 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a :e M. C\u00e9dric BACHELLEZ, Responsable du bureau des Admissions,e Mme Delphine CZERYBA, Responsable du service des Ressources Humaines nonm\u00e9dicales,e M. St\u00e9phane DUBOIS, Responsable de la Direction des Travaux, de la S\u00e9curit\u00e9 et duD\u00e9veloppement Durable,Mme Sabrina MESLEM, Directrice Adjointe,e M. Alain VAN DYCKE, Responsable du service financier,e Mme C\u00e9line LECLERE, Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des services de soins,\nCentre hospitalier de P\u00e9ronne - 80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE 4\npour signer tous les actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributionsli\u00e9es \u00e0 la garde de direction telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnementde l'\u00e9tablissement.\nArticle 2 :Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative en respect du tableau \u00e9tabli, les int\u00e9ress\u00e9(e)s sontautoris\u00e9(e)s \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes concernant :e l'application du r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur dans l'\u00e9tablissement,e l'admission, le s\u00e9jour, la sortie et le d\u00e9c\u00e8s des patients,e l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,e la gestion des personnels exclusivement en cas d'absent\u00e9isme et pour garantir la continuit\u00e9 et lapermanence des soins,e la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,e la mise 4 disposition de moyens humains et mat\u00e9riels, notamment en situation de crise,e le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature inclut notamment :e la signature des documents \u00e9mis par le service social ;e la signature des documents n\u00e9cessaires aux soins psychiatriques pr\u00e9vus par le code de lasant\u00e9 publique en vigueur dans l'\u00e9tablissement.Article 3 :L'int\u00e9ress\u00e9(e) s'engage \u00e0 n'user de cette d\u00e9l\u00e9gation que dans le cadre strict de ses attributions et dans lerespect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte au Directeur et \u00e0 la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duCentre Hospitalier de P\u00e9ronne, en cas de difficult\u00e9 d'appr\u00e9ciation et de mise en \u0153uvre.Article 4:A l'issue de sa garde, l'administrateur \u00e9tablit son rapport de garde et rend compte au Directeur de ladirection commune et \u00e0 la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de P\u00e9ronne des d\u00e9cisions prises enson nom.\nFait \u00e0 PERONNE, le 02 Janvier 2025Le Directeur,\nChristophe BLANCHARDDestinataires : ss- Dossier administratif des int\u00e9ress\u00e9(e)}s- M. le Tr\u00e9sorier- Registre des d\u00e9cisions- Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement pour publication\nCentre hospitalier de P\u00e9ronne - 80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\nd'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre du Plui de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Grand Roye non\ncouverte par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale applicable\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\nd'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre du Plui de la communaut\u00e9 de communes du Grand Roye non couverte par un sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale applicable\n6\n| Direction d\u00e9partementale desPREFET territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nPortant refus d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de |'\u00e9laborationdu plan local d'urbanisme.intercommunal (PLUi) de la communaut\u00e9 de communes du GrandRoye non couverte par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale applicable\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ; |VU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9de communes du Grand Roye le 20 mars 2025;VU l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Somme du 27 mai 2025 ;VU l'absence d'avis du P\u00f4le M\u00e9tropolitain du Grand Ami\u00e9nois saisi le 22 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 de communes du Grand Roye n'est pas couverte par un sch\u00e9made coh\u00e9rence territoriale applicable ;CONSID\u00c9RANT que sur la base des articles L.142 - 5 et R. 142-2 du code susvis\u00e9, le pr\u00e9fet, peut, dansun d\u00e9lai de quatre mois, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CEPENAF), et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'\u00e9tablissement public pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.143-16 du code susvis\u00e9, d\u00e9roger au principe de constructibilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e9tabli \u00e0 l'article L.142-4 dum\u00eame code, en permettant \u00e0 une commune d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation des secteurs non constructibles ;CONSID\u00c9RANT que par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes duGrand Roye du 26 f\u00e9vrier 2025, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Roye a \u00e9t\u00e9arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'un secteur sur la commune deFontaine-sous-Montdidier ;CONSID\u00c9RANT que le secteur concern\u00e9, d'une surface de 2 920 m\u00b0, n'est pas travers\u00e9 par unecontinuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\nd'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre du Plui de la communaut\u00e9 de communes du Grand Roye non couverte par un sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale applicable\n7\nCONSID\u00c9RANT que sur le secteur concern\u00e9, en zone UC du PLUi, l'emprise au sol maximum autoris\u00e9sera de 1 168 m\u00b0 ;CONSID\u00c9RANT que le secteur concern\u00e9 par la d\u00e9rogation, pouvant accueillir 5 ou 6 nouvellesconstructions, se situe en extension d'un hameau ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e a un impact sur la consommation d'espace et la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ;CONSID\u00c9RANT que le dossier technique fourni par la collectivit\u00e9 n'apporte pas la justification desconditions pos\u00e9es par l'article L142-5 du code de l'urbanisme permettant de d\u00e9roger \u00e0 l'article L142-4du m\u00eame code, notamment concernant le fait que l'urbanisation projet\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers par une consommation excessive de ceux-ci ;CONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation sollicit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes du GrandRoye ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues au code de l'urbanisme ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1.La demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme de la communaut\u00e9 decommunes du Grand Roye pour l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Royeest refus\u00e9e.Article 2.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le sous-pr\u00e9fet de Montdidier, et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Somme.\nAmiens, le 18 JUIL. 2025\na\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\nd'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre du Plui de la communaut\u00e9 de communes du Grand Roye non couverte par un sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale applicable\n8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des\nHauts-de-France\n80-2025-06-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'article L411-2 du code de\nl'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes\nAlfa Environnement \u00e0 l'interdiction de capture et\nde perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nd'amphibiens\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n9\nPREFET PREFET. PREFETE PR\u00c9FET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELibert\u00e9 Lori Libert\u00e9 pra Fealit\u00e9Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Panne Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa Environnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord |pr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite_ Le pr\u00e9fet de l'Oise | Le pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres :_ Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la SommeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 \u00e0 R.411-3, R.411-6 \u00e0 R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny) ;53 rue de la Vall\u00e9e 80000 Amiens 1/7R\u00e9f : 2025-252-CLM\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n10\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; |VU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Pas-de-Calais sollicit\u00e9es au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;\n2/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes a port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e9re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Alfaenvironnement le 02 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. La demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'\u00e9valuationpr\u00e9alables \u00e0 des projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement ;3. La pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5. Les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6. La perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entrainera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;7. Les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;8. Les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement poss\u00e9dantun niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;prop\n3/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n12\nARRETEArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre des \u00e9tudes environnementales et des plans de gestion que le bureau d'\u00e9tudes Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la r\u00e9gion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9\u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre del'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite |- Crapaud commun(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)\n- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00e9t\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)Reptiles :- Coronelle lisse- Couleuvre d'Esculape- Couleuvre helv\u00e9tique.- L\u00e9zard \u00e0 deux raies- L\u00e9zard des murailles- L\u00e9zard des souches- L\u00e9zard vivipare.- Orvet fragile :- Vip\u00e8re p\u00e9liade\n(Coronella austriaca)(Zamenis longissimus)(Natrix helvetica)(Lacerta bilineata)(Podarcis muralis)(Lacerta agilis) :(Zootoca vivipara)(Anguis fragilis)(Vipera berus)\n417\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n13\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent du bureau d'\u00e9tudes Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de |' examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pi\u00e9ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ; .- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier |' esp\u00e8ce ; -- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, le 30 mars. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y faire figurer y compriscelles imputables \u00e0 l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera\u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ann\u00e9e \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\n5/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n14\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci a une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cetted\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms etdomicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outrela nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 duCode de l'Environnement.\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux:- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nArticle 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.\nArticle 12 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs d\u00e9partementaux\n6/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n15\ndes territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait a AMIENS, le 27 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e9te del'Aisne et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nPour le pr\u00e9fet duNordsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\net parle\nPour le pr\u00e9fet del'Oisesubd\u00e9l\u00e9gation,eau et nature\net parchef du service\nPour le pr\u00e9fet duPas-de-Calaispar subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\netPour le pr\u00e9fet dela Somme et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nZe,\u2014rSimon DEVISMESimon DEVISME\nencre\"- = mi\nSimon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISME\n717\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n17\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des\nHauts-de-France\n80-2025-06-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'article L411-2 du code de\nl'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes\nRoutier Environnement \u00e0 l'interdiction de\ncapture et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Routier\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n18\nEn Ex EX Es ExPR\u00c9FET PR\u00c9FET 44: PREFET PREFET -DE L'AISNE DU NORD SE DDISE DU PAS-DE-CALAIS ps LA SOMME| thert\u00e9 Libert\u00e9mis Libert\u00e9 Libert\u00e9 Egalit\u00e9 | Egalst 7Fait Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Routier Environnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLa pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresLe pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la SommeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 \u00e0 R.411-3, R.411-6 \u00e0 R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 Amiens 1/6R\u00e9f. : 2025-256-CLM\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Routier\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n19\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Mme ANOR(Fanny) ; |VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; |VU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Pas-de-Calais sollicit\u00e9es au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord ;\n2/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Routier\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions et |comp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; _VU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Alfaenvironnement le 26 mars 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. La demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'\u00e9valuationpr\u00e9alables \u00e0 des projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement ;3. La pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5. Les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6. La perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entrainera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;7. Les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place 'des individus ;8. Les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Routier environnementposs\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\n3/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Routier\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n21\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;ARRETE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Routier environnement, 19 rue SadiCarnot 80140 Oisemont.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de ses missions relatives aux \u00e9tudes environnementales, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou sonmandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelledes sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de lamise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona _ (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre . . (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00e9t\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent du bureau d'\u00e9tudes Routier Environnement ;\n4/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Routier\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n22\n- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ; |- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier l'esp\u00e8ce ; |- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu. | |\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, le 30 mars. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y faire figurer y compriscelles imputables \u00e0 l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera\u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cetted\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms etdomicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outrela nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\n5/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Routier\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n23\nArticle 9 \u2014 Mesures de contr\u00f4leLa mise en ceuvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 a 7 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 duCode de l'Environnement.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recours.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.Article 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs d\u00e9partementauxdes territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.Fait \u00e0 AMIENS, le 27 juin 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nPour le pr\u00e9fet duNord et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nPour le pr\u00e9fet del'Oise et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nPour le pr\u00e9fet duPas-de-Calais etpar subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nPour le pr\u00e9fet dela Somme et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nSimon DEVISME\n=\nSimon DEVISME\nPS\nSimon DEVISMESimon DEVISME\n4\nSimon DEVISME\n6/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Routier\nEnvironnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n24\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-06-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant\nmandatement d'office sur le budget de la\ncommune de Hornoy-le-Bourg\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025\nportant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg 25\nEnPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025-0239\nARR\u00caT\u00c9\nPortant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 1990 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal des\u00e9coles primaires et maternelles de Poix-de-Picardie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2004 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes duSud-Ouest Ami\u00e9nois et l'extension de ses compt\u00e9nces aux domaines \u00ab scolaire \u00bb, \u00ab p\u00e9riscolaire \u00bb,\u00ab extrascolaire \u00bb et \u00ab biblioth\u00e8que \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2016 ;Vu le titre n\u00b0 n\u00b0 2011-T703500000032 \u00e9mis le 22 d\u00e9cembre 2011 pour la contribution de l'exercice 2011(frais de cantine) au profit du syndicat intercommunal des \u00e9coles primaires et maternelles de Poix-de-Picardie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes SommeSud-Ouest issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes du Contynois, de la communaut\u00e9 decommunes de la r\u00e9gion de Oisemont et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Ouest Ami\u00e9nois \u00e0compter du 1TM juillet 2017 ;Vu les lettres des 26 juin et 28 ao\u00fbt 2024 de la responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie mettant en demeure le maire de Hornoy-le-Bourg de payer la contribution de 361,25 \u20ac \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest ;VU la lettre du 20 novembre 2024 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Sommesollicitant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'inscription d'office et de mandatement de cettecontribution ;Vu la lettre du 25 f\u00e9vrier 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 26 suivant, par laquelle le pr\u00e9fet de la Somme a mis endemeure le maire de Hornoy-le-Bourg, de mandater la somme due \u00e0 la communaut\u00e9 de communesSomme Sud-Ouest ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025\nportant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg 26\nVu le budget primitif 2025, adopt\u00e9 le 27 mai 2025 et enregistr\u00e9 les 20 juin suivant en pr\u00e9fecture de laSomme;Vu l'\u00e9tat de consommation et de r\u00e9alisation des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9 au 25 juin 2025 par la responsable duservice de gestion comptable de Poix-de-Picardie ;Consid\u00e9rant que la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e est rest\u00e9e sans effet ;Consid\u00e9rant que le budget primitif 2025 de la commune de Hornoy-le-Bourg a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 au niveau duchapitre et que la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au niveau du chapitre 65 \u00ab Autrescharges de gestion courante \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 1612-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il convient de proc\u00e9der au mandatement d'office de cette d\u00e9pense obligatoire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\". - La somme de 361,25 \u20ac (TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET VONGT-CINQ CENTIMES),correspondant \u00e0 la contribution de l'exercice 2011 de la commune de Hornoy-le-Bourg, est mandat\u00e9ed'office au profit de la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest.\nArticle 2. - Cette d\u00e9pense sera imput\u00e9e au chapitre 65 \u00ab Autres charges de gestion courante \u00bb, compte658 \u00ab Charges diverses de gestion courante \u00bb, article 65888 \u00ab Autres \u00bb.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s dela ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif d'Amiens.\nArticle 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Somme et la responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardiesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au maire deHornoy-le-Bourg.\nAmiens, le 3 9 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,CLP cf e G\u00e9n\u00e9ral\nPa\neyo &\n38 Emmanuel MOULARD\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025\nportant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg 27","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T14:42:36+00:00","id":"da17e84044f34585c89f331304740f7b700de0735e6b0a8fd8a5109b5024017b","name":"RAA n\u00b0132 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T14:17:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52948/349782/file/recueil-2025-132-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}