{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-232\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politiques sociales et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\n65-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au\ncode du tourisme (2 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3\ndu code de l'environnement pour la restauration de berges en g\u00e9nie\nv\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau sur la commune de Beaucens (6\npages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de\nl'Auto-Ecole La Pyr\u00e9n\u00e9enne (2 pages) Page 13\n65-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de\nla SAS Action Sensi Permis (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-08-26-00004 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique le projet de travaux d'am\u00e9nagement et de d\u00e9senclavement\ndu village de Sers (6 pages) Page 19\n65-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYR\u00c9N\u00c9ES\nde respecter les prescriptions\nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la surveillance des eaux du site, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des campagnes d'analyses repr\u00e9sentatives des per et\npolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre\npour son site implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Juillan (5 pages) Page 26\n65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de l'\u00e9tablissement et\nl'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de\nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es\n(CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes (11 pages) Page 32\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de\nl'action sociale et des familles et au code du tourisme 3\nEH Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\nPR\u00c9FET des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions\nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 :\nVu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 MTS-0000154333 du 22 mars 2019 portant titularisation de\nMadame Marianne NEGRO dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \u00e0\ncompter du 1\u00b0 avril 2079 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 MTS-0000230462 du 15 mars 2021 portant changement\nd'affectation de Madame Marianne NEGRO l'affectant au sein de la direction\nd\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 octobre 2021 portant nomination \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre\n2021 de Monsieur Gr\u00e9gory FERRA, directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-02-24-000001 du 24 f\u00e9vrier 2022 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementaie de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n65-2024-08-22-00002DDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de\nl'action sociale et des familles et au code du tourisme 4\n-2-\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2022-08-23-00008 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la prestation de serment de Madame Marianne NEGRO en date du 21 f\u00e9vrier 2023\ndevant le tribunal judiciaire de Tarbes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Madame Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 rechercher et constater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de\nl'action sociale et des familles (\u00e0 l'exception des infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article\nL.227-8 du m\u00eame code) et les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L412-2 du code du tourisme.\nL'attestation de prestation de serment est jointe en annexe.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, ou pendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue\npar l'article L.313-13 il du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de\nl'administration d'accueil.\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient\ncaduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nARTICLE 4 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 2 AQuT 2024\nLe Directeur D\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, solidarit\u00e9s\net de la protection pulations\nGr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de\nl'action sociale et des familles et au code du tourisme 5\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-08-26-00003\narr\u00eat\u00e9 valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la\nrestauration de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive\ndroite du Gave de Pau sur la commune de\nBeaucens\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau sur la\ncommune de Beaucens6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nE =\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en\ng\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau sur la commune de Beaucens\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 a\nR.214-56 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012352-0002 en date du 17 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les zones de\nreproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement,\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 22 ao\u00fbt 2024;\nConsid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 04/06/24, pr\u00e9sent\u00e9 par le Pays de Lourdes\nVall\u00e9e des Gaves (PLVG), enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 65-2024-0100048861 et relatif \u00e0 la restauration\nde berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau;\nConsid\u00e9rant le courrier du 18 juillet 2024 du PLVG demandant l'autorisation de pouvoir\ntravailler dans le cours d'eau de d\u00e9but octobre au 15 novembre 2024 et l'avis favorable de la\nf\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es du 23 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitats et les zones de reproduction de la faune\npiscicole ;\nConsid\u00e9rant la localisation du projet en zone rouge, soumise au risque fort d'inondation, du\nplan de pr\u00e9vention des risques de la commune de Beaucens.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: P\u00e9titionnaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des\nGaves, dont le si\u00e9ge social se situe 4 rue Edmond Michelet 65 100 Lourdes, repr\u00e9sent\u00e9 par son\npr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.\n65-2024-08-26-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau sur la\ncommune de Beaucens7\nArticle 2 : Localisation et nature des travaux\nLes travaux se situent sur la commune de Beaucens sur le Gave de Pau, en amont du seuil de\nBeaucens.\nL'objectif de ces travaux est la restauration de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave\nde Pau, afin de prot\u00e9ger la route d\u00e9partementale et une zone artisanale situ\u00e9e de l'autre c\u00f4t\u00e9\nde cette route. Pour cela, l'intervention est pr\u00e9vue sur 3 secteurs :\n- secteur 1: restauration de berges sur 120 ml en rive droite du bras principal du gave\nde Pau avec \u00e9pis v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, pieux, fascines et branches \u00e0 rejet ;\n- secteur 2: restauration de berges sur 150 ml en rive droite du bras secondaire du\nGave de Pau avec fascines et branches a rejet ;\n- secteur 3: plantation de pieux d'acacias a l'entr\u00e9e du bras secondaire du Gave de\nPau, aux fins de limiter la cr\u00e9ation d'une surverse du Gave de Pau, par \u00e9rosion r\u00e9gressive, dans\nle bras mort.\nCes travaux s'accompagnent de travaux annexes tels que :\n- l'arrachage de flores exotiques envahissantes,\n- la suppression de merlons situ\u00e9s entre la berge et la route d\u00e9partementale,\n- l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets de ferrailles et autres en fili\u00e8res adapt\u00e9es,\n- la mise en place de broyats avec ensemencement sur les secteurs o\u00f9 les esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes ont \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9es pour \u00e9viter leurs reprises.\nLe d\u00e9tail de ces travaux figure dans le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau.\nArticle 3: Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,\nsous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 5, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration intitul\u00e9e\n\u00ab Restauration de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau \u00bb, situ\u00e9e sur la\ncommune de Beaucens.\nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par\ncette op\u00e9ration est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.3.5.0 [Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la D\u00e9claration\nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y\ncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente\nnomenclature, notamment de son titre III, lorsque :\na) lis sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il\ns'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112 ;\nb) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau sur la\ncommune de Beaucens8\nint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article\nR. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone expos\u00e9e au risque\nd'inondation et de submersion marine ;\nc) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau\nou les milieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et\nb, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au\nsens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de\nl'exposition aux risques d'inondation et de submersion\nmarine ;\n2\u00b0 Autres travaux:\na) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du\ncours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;\nb) Restauration de zones humides ou de marais ;\nc) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs\nfonctionnalit\u00e9s naturelles ;\ne) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus\nfonctionnelle du lit du cours d'eau ;\nf) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;\ng) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;\nh) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de la\nnomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice des obligations\nrelatives a la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de\npr\u00e9vention des inondations et des submersions marines, a leur\nneutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1\net L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00e9tre\n\u00e9dict\u00e9es pour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nNe sont pas soumis a la pr\u00e9sente rubrique les travaux mentionn\u00e9s\nci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres\nrubriques de la nomenclature.\nParmi les items ci-dessus, celui correspondant aux travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 est le 2\u00b0-d.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et p\u00e9riode de travaux\nLes travaux sont achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nIls sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er septembre et le 15 novembre.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau sur la\ncommune de Beaucens9\nArticle 5 : Prescriptions particuli\u00e8res\nLes travaux de restauration de berges en rive droite du Gave de Pau:\n- sont de nature \u00e0 modifier le profil en long et en travers du cours d'eau;\n- pr\u00e9voient des reprises de berges principalement en techniques mixtes et v\u00e9g\u00e9tales,\nPar cons\u00e9quent les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s cit\u00e9s ci-apr\u00e8s sont \u00e0 respecter par le\np\u00e9titionnaire :\n- arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0\n(2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement\n- arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique\n3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\n- arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la\nrubrique 31.50 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement\nCompte tenu du fait que les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s pour partie en p\u00e9riode sensible \u00e0 la\nreproduction des salmonid\u00e9s, les big-bags servant de batardeaux sont remplis de mat\u00e9riaux\ngrossiers, afin d'\u00e9viter le d\u00e9part de fines lors du d\u00e9montage de ces derniers \u00e0 la fin des\ntravaux pouvant colmater les fray\u00e8res.\nLe chantier \u00e9tant concern\u00e9 par le risque fort inondation du fait de sa localisation, le\np\u00e9titionnaire ou le coordinateur des entreprises et les entreprises intervenantes pr\u00e9voient\navant tout d\u00e9marrage des travaux un syst\u00e8me d'alerte (m\u00e9t\u00e9o, pluie, orage, crue) et un plan\nd'\u00e9vacuation des intervenants et des engins.\nDans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux,\naccompagn\u00e9 des plans des ouvrages modifi\u00e9s et/ou ex\u00e9cut\u00e9s, est transmis par le\np\u00e9titionnaire au service en charge de la police de l'eau de la DDT 65 et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 pour information.\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 entretenir les ouvrages pour garantir leur p\u00e9rennit\u00e9 et met en\nplace les adaptations n\u00e9cessaires en cas de dysfonctionnements observ\u00e9s. Les travaux\nd'entretien portent notamment sur l'entretien des protections de berges quelle que soit leur\nnature, y compris l'entretien des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales en lien avec le g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal mis en \u0153uvre,\nLe p\u00e9titionnaire informe le service de police de l'eau de la DDT 65, dans un d\u00e9lai de deux\nmois avant le commencement des travaux d'entretien, du mode op\u00e9ratoire d\u00e9taill\u00e9 des\nop\u00e9rations. Ces travaux d'entretien pourront faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau sur la\ncommune de Beaucens10\nArticle 6 : Acc\u00e8s aux installations :\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les\nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de\ntoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\n4Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande doit\n\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article R.214-40 du code de l'environnement.\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,\npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nle p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Beaucens, pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nIl est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau sur la\ncommune de Beaucens11\n+ par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage\nde la d\u00e9cision,\n* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R\n421-2 du code de justice administrative.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9,\n- Madame le maire de la commune de Beaucens\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToxbes, Le 2 ADT 2024\ne directeur d\u00e9partemental\ndes Territoires\nMalik A\u00eft-A\u00efssa\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal en rive droite du Gave de Pau sur la\ncommune de Beaucens12\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de\nl'Auto-Ecole La Pyr\u00e9n\u00e9enne\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de l'Auto-Ecole La Pyr\u00e9n\u00e9enne13\n| =\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-08-26-00001\nportant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-07-30-00009 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :\nVu le d\u00e9dr\u00e8t: n\u00b0 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'exploitation des\n\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0100025A du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de\nl'enseignement \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-07-30-00009 du 30 juillet 2024, portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, autorisant Monsieur Thierry SEMPASTOUS \u00e0 exploiter sous\nle n\u00b0 E 14 065 0003 O l'\u00e9tablissement \u00ab AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE \u00bb, 1 rue Anselme\nLacad\u00e9, a Lourdes (65100) ;\nConsid\u00e9rant qu'une erreur mat\u00e9rielle s'est gliss\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-07-30-00009 du 30 juillet 2024 susvis\u00e9, est modifi\u00e9\ncomme suit :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis :\nAM Cyclo \u2014 A1 - A2 \u2014 A- B/B1/AM Quadri l\u00e9ger \u2014 B96 - BE - C- CE\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\n1/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de l'Auto-Ecole La Pyr\u00e9n\u00e9enne14\nArticle 2 : Les autres articles dudit arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3: Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes\nservices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes\nCedex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,\nBP n\u00b0 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet\nsuspensif.\nArticle 4: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Mme la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\ninterd\u00e9partementale a l'\u00e9ducation routi\u00e8re, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, notifi\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement\nconcern\u00e9 et dont copies seront adress\u00e9es \u00e0 M. le maire de Lourdes, M. le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques et M. le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale.\nFait \u00e0 Tarbes, le 26 AO\u00dbT 2024\nZn\nprefecture@hautes-ovrenees aouv f\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de l'Auto-Ecole La Pyr\u00e9n\u00e9enne15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de la\nSAS Action Sensi Permis\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de la SAS Action Sensi Permis16\nEn\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net des collectivit\u00e9s locales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-08-26-00002\nportant modification de l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nsous le n\u00b0 R 22 065 0002 0\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L 213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0\nR213-6 et R. 223-5 \u00e0 R223-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'enseignement de la\nconduite et \u00e0 l'animation de stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement\n\u00e0 la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 relatif \u00e0 l'autorisation d'animer les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements\ncharg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2022-12-16-00001 du 16 d\u00e9cembre 2022 autorisant M. Mathieu\nMASSONI, pr\u00e9sident de la SAS ACTION SENSI PERMIS, \u00e0 organiser les stages de sensibilisation\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous l'agr\u00e9ment n\u00b0 R 22 065 0002 0.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant le changement d'adresse du si\u00e8ge social de la SAS ACTION SENSI PERMIS.\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\n1/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de la SAS Action Sensi Permis17\nArticle 1\u00b0: l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nM. Mathieu MASSONI, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous l'agr\u00e9ment n\u00b0 R22065 0002 0\nl'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab ACTION SENSI PERMIS \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Sophia Templiers Business Centre, 950\nroute des Colles 06410 BIOT.\nArticle 2: Les autres articles dudit arr\u00e9t\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3: Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes\nservices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes\nC\u00e9dex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,\nBP n\u00b0 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application t\u00e9l\u00e9recours sur le lien suivant\nwww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa date de notification ou de\npublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 4 : - Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Mme la\nDirectrice des services du cabinet, Mme la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interd\u00e9partementale \u00e0 l'\u00e9ducation\nrouti\u00e8re, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Mathieu\nMASSONI, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques.\nFait \u00e0 Tarbes, le 26 AQUT 2024\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet e\nLa secr\u00e9tait\u00e9\norefecture:;@hautes-ovrenees qouv f\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de la SAS Action Sensi Permis18\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-26-00004\nArr\u00eate pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet de travaux d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9senclavement du village de Sers\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00004 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de travaux\nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9senclavement du village de Sers 19\nPREFET Service de la Coordination des Politiques\nDES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territorial\nPYRENEES\nps P\u00f4le Environnement et Proc\u00e9dures Publiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-08-26-00004\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de travaux d'am\u00e9nagement\net de d\u00e9senclavement du village de Sers.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1,\nL. 110-1 et R 111-1 \u00e0 R 112-24;\nVu le code de Il'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-0003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Sers du 20 juin 2014 sollicitant\nl'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire pour le\nd\u00e9senclavement du haut et du bas du village ;\nVu les dossiers soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique conjointe visant \u00e0 obtenir la d\u00e9claration d'utili-\nt\u00e9 publique des travaux d'am\u00e9nagement et de d\u00e9senclavement du village de Sers ainsi que la\ncessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux sur la commune de Sers ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Sers ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E23000039/64 du 22 mai 2023 de Mme la pr\u00e9sidente du tribunal\nadministratif de Pau, d\u00e9signant M. Didier JARROT en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-08-29-00002 du 29 ao\u00fbt 2023 portant ouverture et\norganisation d'une enqu\u00eate publique conjointe (DUP et parcellaire), portant sur l'utilit\u00e9\npublique du projet de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement et d\u00e9senclavement du\nvillage de Sers, et parcellaire en vue de d\u00e9clarer cessibles tout ou partie des parcelles\ncadastr\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nVu les pi\u00e8ces constatant que les formalit\u00e9s d'affichage, de publication et de notifications\npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-08-29-00002 du 29 ao\u00fbt 2023, ont \u00e9t\u00e9\naccomplies et que le dossier d'enqu\u00eate susvis\u00e9, ainsi que le registre d'enqu\u00eate y aff\u00e9rent,\nprefecture@hautes-pyr\u00e9ness gouy\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00004 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de travaux\nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9senclavement du village de Sers 20\nsont rest\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s pendant 18 jours cons\u00e9cutifs, du 25 septembre au 12 octobre 2023, a\nla disposition du public, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Sers ;\nVu le rapport et les avis favorables, avec recommandations (pour la DUP) de M. Didier\nJARROT, commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Pau,\n\u00e9mis suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique conjointe qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 25 septembre au 12\noctobre 2023;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/01 du 26 janvier 2024 et le courrier du maire de Sers du 5 f\u00e9vrier\n2024, sollicitant la prise de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nd\u00e9senclavement du village ;\nVu les plans parcellaires annex\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet susmentionn\u00e9 permettra d'achever le d\u00e9senclave-\nment de la commune, d\u00e9j\u00e0 en partie r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9senclavement doit \u00eatre global et coh\u00e9rent ;\nConsid\u00e9rant que les voies de contournement envisag\u00e9 dans le cadre du d\u00e9senclavement\nfaciliteront l'acc\u00e8s des moyens de service et de secours ;\nConsid\u00e9rant que les cessions amiables repr\u00e9sentent environ 94 % du projet en limitant les\nemprises au minimum requis pour les secours\nConsid\u00e9rant la prise en compte d'une des recommandations du commissaire enqu\u00eateur\ntendant \u00e0 limiter l'impact visuel et la mise en \u0153uvre d'un parement v\u00e9g\u00e9tal ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration justifie d'un int\u00e9r\u00eat public et que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e, le co\u00fbt financier et les inconv\u00e9nients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas\nexcessifs eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente ;\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement et de d\u00e9senclavement du haut\net du bas du village de Sers.\nArticle 2 : Autorisation d'acquisition\nLa commune de Sers, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable,\nsoit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, les parcelles ou portions de parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\n5 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les expropriations \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai.\np2/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00004 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de travaux\nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9senclavement du village de Sers 21\nArticle 4 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur les panneaux d'affichage de la mairie de Sers pendant\ndeux mois.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication ou de son affichage en mairie, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Pau, par courrier postal (50, cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex) ou\npar le biais de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\nhttp://www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du\ncode de justice administrative ;\nDurant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande\nde recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 6 : Publication et Ex\u00e9cution\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le maire de la commune\nde Sers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont\ncopie sera transmise pour information \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e8s-Gazost.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 6 ADUT 2024\np3/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00004 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de travaux\nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9senclavement du village de Sers 22\n\u00e0 dl }l IA sh t, i idUo} zudadee BUN JI SeyUIEdUCO SSL| Su0UOR op LONER GER? Bj mod seydo/dre | SOU BASUepueiy)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00004 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de travaux\nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9senclavement du village de Sers 23\noos/t\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00004 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de travaux\nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9senclavement du village de Sers 24\n+ ewe |: EJASEPED eouBUE]UDDPTE \"'seudure sso SDS)a |: sgudosdxe esprits 919IJadns1... 8enbo8f 3 LLINY UOSADU | || Spe oN [777777 vuomes |+ \u2014\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-26-00004 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de travaux\nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9senclavement du village de Sers 25\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYR\u00c9N\u00c9ES\nde respecter les prescriptions r\u00e9glementaires\nrelatives \u00e0 la surveillance des eaux du site, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des campagnes d'analyses\nrepr\u00e9sentatives des per et polyfluoroalkyl\u00e9es\n(PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre\npour son site implant\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Juillan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYR\u00c9N\u00c9ES\nde respecter les prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la surveillance des eaux du site, \u00e0 la r\u00e9alisation des campagnes d'analyses\nrepr\u00e9sentatives des per et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implant\u00e9 sur le territoire de\nla commune de Juillan26\nE 3 Direction r\u00e9gionale de l'environnement\nPREFET de l'am\u00e9nagement et du logement\nDES HAUTES- d'Occitanie\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-08-22-00001\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYRENEES\nde respecter les prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la surveillance des eaux du site, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des campagnes d'analyses repr\u00e9sentatives des per et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS)\net au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de Juillan\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment l'article R.541-43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualit\u00e9\nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie GUILLOT-JUIN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06/06/18 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de\ntransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de\nl'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage\nde m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers,\ncartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein des installations\nsoumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2718 (transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux)\net 2791 (traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS)\ndans les rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du\nr\u00e9gime de l'autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-125-3 du 05 mai 2006 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Laborie Industrie\nEnvironnement \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement de tri de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de\nJUILLAN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02008043-02 du 12 f\u00e9vrier 2008 modifiant les prescriptions\ntechniques annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 05 mai 2006 de la soci\u00e9t\u00e9 Laborie\nIndustrie Environnement \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement de tri de d\u00e9chets sur le territoire de la commune\nde JUILLAN ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement de d\u00e9nomination sociale de SUEZ RV PYRENEES du 24\noctobre 2018 ;\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv fr\n1/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYR\u00c9N\u00c9ES\nde respecter les prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la surveillance des eaux du site, \u00e0 la r\u00e9alisation des campagnes d'analyses\nrepr\u00e9sentatives des per et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implant\u00e9 sur le territoire de\nla commune de Juillan27\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2022-01-07-00006 du 7 janvier 2022 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour\ndes activit\u00e9s des installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYRENEES situ\u00e9e sur la commune de\nJUILLAN ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 12 juillet 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure port\u00e9 le 15 juillet 2024 \u00e0 la connaissance de\nl'exploitant ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constat\u00e9\nle non-respect de l'article 2.5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2006, le pr\u00e9l\u00e8vement de la zone Sud n'\u00e9tant\npas repr\u00e9sentatif de l'ensemble des \u00e9coulements des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es de la zone dans\nla mesure o\u00f9 il n'int\u00e8gre pas les eaux pluviales de la station de lavage ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constat\u00e9\nle non-respect de l'article 2.44 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2006, l'analyse des rejets n'\u00e9tant pas\nrepr\u00e9sentative de l'ensemble des \u00e9coulements des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es dans la\nmesure o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas conforme ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constat\u00e9\nle non respect de l'article 17 de l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juin 2018, l'analyse des rejets n'\u00e9tant pas\nrepr\u00e9sentative de l'ensemble des \u00e9coulements des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es dans la\nmesure o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas conforme ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constat\u00e9\nle non-respect de l'article 2.61 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2006, la fr\u00e9quence semestrielle n'ayant pas\n\u00e9t\u00e9 respect\u00e9e lors depuis le 17 avril 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constat\u00e9\nle non-respect de l'article 2.61 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2006, aucune analyse n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis\nle 16 ao\u00fbt 2021 sur les pi\u00e9zom\u00e8tres PZ1 et PZ3 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constat\u00e9\nle non-respect de l'article 6.73 de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2006, le dispositif d'alerte en cas de\nsinistre ne permet pas d'assurer la transmission d'information rapide et audible en tout point du site ;\nCONSID\u00c9RANT que le fait de r\u00e9aliser des analyses des eaux pluviales sur un \u00e9chantillonnage non repr\u00e9sentatif\nde l'ensemble des rejets aqueux est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de\nl'environnement notamment en termes de pollution des sols et des milieux ;\nCONSID\u00c9RANT que le fait d'avoir effectu\u00e9 les campagnes d'analyses des PFAS sur un \u00e9chantillonnage non\nrepr\u00e9sentatif de l'ensemble des rejets aqueux est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1\ndu code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols et des milieux ;\nCONSID\u00c9RANT que le fait de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la surveillance des eaux souterraines \u00e0 une fr\u00e9quence\nsemestrielle est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement\nnotamment en termes de pollution des sols et des milieux ;\nCONSID\u00c9RANT que le fait de ne pas disposer d'un moyen d'alerte rapide et audible en tout point du site\nest de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment en\ntermes de pollution des sols et des milieux ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RY PYRENEES de respecter les\ndispositions de son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2006, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 octobre 2010 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nsoumises \u00e0 autorisation, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06/06/18 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du\nr\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage\nde m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons,\nplastiques, caoutchoucs, textiles, bois) et 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention du risque d'incendie au sein des installations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2718\n(transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux) et 2791 (traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n2/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYR\u00c9N\u00c9ES\nde respecter les prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la surveillance des eaux du site, \u00e0 la r\u00e9alisation des campagnes d'analyses\nrepr\u00e9sentatives des per et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implant\u00e9 sur le territoire de\nla commune de Juillan28\n20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) dans les rejets aqueux des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation afin d'assurer\nla protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9finition d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement repr\u00e9sentatif des rejets aqueux de la zone\nSud\nLa soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYRENEES, n\u00b0 SIRET 35069566400028 situ\u00e9e au 1 chemin d'Ossun, Z.I. Pyr\u00e8ne\nA\u00e9ro P\u00f4le sur la commune de JUILLAN, pour l'absence d'\u00e9chantillonnage repr\u00e9sentatif des rejets\naqueux de la zone Sud, est mise en demeure de respecter sous 3 mois les dispositions de l'article\n2.5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2006 susvis\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9finition d'un nouveau point de\npr\u00e9l\u00e8vement permettant d'assurer la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l'\u00e9chantillonnage des eaux pluviales de la\nzone Sud.\nArticle 2 : Surveillance des rejets aqueux de la zone Sud\nLa soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYRENEES, n\u00b0 SIRET 35069566400028 situ\u00e9e au 1 chemin d'Ossun, Z.I. Pyr\u00e8ne\nA\u00e9ro P\u00f4le sur la commune de JUILLAN, pour l'analyse des rejets aqueux de la zone Sud r\u00e9alis\u00e9e sur un\npr\u00e9l\u00e8vement non conforme, est mise en demeure de respecter sous 3 mois les dispositions de\nl'article 2.4.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2006 susvis\u00e9 et de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06\njuin 2018 en proc\u00e9dant \u00e0 une nouvelle campagne d'analyse des rejets aqueux de la zone Sud au\nmoyen d'un \u00e9chantillonnage repr\u00e9sentatif de l'ensemble des \u00e9coulements de la zone.\nArticle 3 : Surveillance des eaux souterraines\nLa soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYRENEES, n\u00b0 SIRET 35069566400028 situ\u00e9e au 1 chemin d'Ossun, Z.I. Pyr\u00e8ne\nA\u00e9ro P\u00f4le sur la commune de JUILLAN, pour l'analyse des rejets aqueux de la zone Sud r\u00e9alis\u00e9e sur un\npr\u00e9l\u00e8vement non conforme, est mise en demeure de respecter sous 3 mois les dispositions de\nl'article 2.61 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2006 susvis\u00e9 en s'assurant de la conformit\u00e9 des trois\npi\u00e9zom\u00e8tres du site et en disposant d'une surveillance semestrielle des eaux souterraines.\nArticle 4 : Dispositif d'alerte en cas de sinistre\nLa soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYRENEES, n\u00b0 SIRET 35069566400028 situ\u00e9e au 1 chemin d'Ossun, Z.I. Pyr\u00e8ne\nA\u00e9ro P\u00f4le sur la commune de JUILLAN, pour l'analyse des rejets aqueux de la zone Sud r\u00e9alis\u00e9e sur un\npr\u00e9l\u00e8vement non conforme, est mise en demeure de respecter sous 3 mois les dispositions de\nl'article 6.73 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2006 susvis\u00e9 en s'\u00e9quipant d'un moyen d'alerte sonore,\naudible en tout point du site, n\u00e9cessaire en cas de sinistre.\nArticle 5 : Sanctions\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 8, le paiement d'une astreinte journali\u00e8re ou\nl'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites pourra \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au\n1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYR\u00c9N\u00c9ES\nde respecter les prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la surveillance des eaux du site, \u00e0 la r\u00e9alisation des campagnes d'analyses\nrepr\u00e9sentatives des per et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implant\u00e9 sur le territoire de\nla commune de Juillan29\nArticle 6 : Information des tiers\n\u00b0__ Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Juillan pour y \u00eatre consult\u00e9 ;\n\u00a2 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Juillan pendant une dur\u00e9e minimum\nd'un mois ; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins\ndu maire et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - p\u00f4le environnement-installations\nclass\u00e9es ;\n+ L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, soit\npar courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet : htto://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge\nde deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le\nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acte\nportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions\nprimitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative. Tout recours\nadministratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine,\nselon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution et copie\n- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,\n- M. le maire de la commune de Juillan,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie sera adress\u00e9e :\n4/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYR\u00c9N\u00c9ES\nde respecter les prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la surveillance des eaux du site, \u00e0 la r\u00e9alisation des campagnes d'analyses\nrepr\u00e9sentatives des per et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implant\u00e9 sur le territoire de\nla commune de Juillan30\nPour notification a:\n- soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYRENEES,\nPour information a:\n- Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes,le 9 2 ANT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV PYR\u00c9N\u00c9ES\nde respecter les prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la surveillance des eaux du site, \u00e0 la r\u00e9alisation des campagnes d'analyses\nrepr\u00e9sentatives des per et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implant\u00e9 sur le territoire de\nla commune de Juillan31\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de\nl'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation\npublique d'eau potable au profit de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes\nPyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune\nde Tarbes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes32\nPREFET Service de la Coordination des Politiques\nDES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territorial\nPYRENEES\nfoal P\u00f4le Environnement et Proc\u00e9dures Publiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-08-21-00002\nportant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de l'\u00e9tablissement et l'entretien\nd'une canalisation publique d'eau potable\nau profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP)\nsur le territoire de la commune de Tarbes\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L 152-1, L 152-2 et R 152-1 et\nsuivants ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment son article R 153-18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret 2004- 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 mars 2023 du conseil communautaire de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) par laquelle il demande l'ouverture d'une\nenqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur fonds priv\u00e9s pour la\nmise en place d'une canalisation d'eau potable reliant la route de Pau et l'impasse de la Neste ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate, constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR 152-4 du code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le plan parcellaire des terrains\nsusceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par l'instauration de cette servitude et la liste des propri\u00e9taires tels\nqu'ils sont connus d'apr\u00e8s les documents cadastraux ;\nVu les avis favorables de l'ARS du 21 juillet 2023 et de la DDT 65 du 7 ao\u00fbt 2023 ;\nprefecture@hautes-pvrenees.qouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes33\nVu les copies des notifications individuelles de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate \u00e0 la mairie de Tarbes\naux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, dans les formes et suivant les conditions pr\u00e9vues aux articles R 131-6\net R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire de la commune de\nTarbes ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis, dans ses conclusions, un avis favorable au\nprojet d'instauration des SUP susmentionn\u00e9es, dans son rapport du 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de 550 m\u00e9tres lin\u00e9aires (ml) de canalisation de diam\u00e9tre\nnominal (DN) 150 millim\u00e8tres (mm), entre la route de Pau et l'impasse de la Neste \u00e0 Tarbes,\npermettra de s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable et la d\u00e9fense incendie des quartiers de\nLalette et Urac, situ\u00e9 au nord-ouest de cette m\u00eame commune ;\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Il est institu\u00e9, au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es,\nune servitude de passage lui conf\u00e9rant le droit de mettre en place et d'entretenir une canalisation\npublique d'eau potable, sur les parcelles priv\u00e9es CL 310, CL 74, CL 73, CL 70, CL 69, CL 66 et CL 64,\nsises sur le territoire de la commune de Tarbes et mentionn\u00e9es sur le plan parcellaire et les relev\u00e9s\nparcellaires joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : En application des dispositions \u00e9nonc\u00e9es au sein du code rural, la servitude pour\nl'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau donne droit au b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n- d'enfouir dans une bande de terrains dont la largeur de l'emprise de servitudes ne peut \u00eatre\nsup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 m\u00e8tre\n\u00e9tant respect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau des sols apr\u00e8s\ntravaux ;\n- d'essarter, dans la m\u00eame bande de terrain les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement\net \u00e0 l'entretien de la canalisation ;\n- d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le\nb\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame droit d'acc\u00e8s ;\n- d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R 152-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3 : Ces servitudes obligent les propri\u00e9taires et leurs ayants droit \u00e0 s'abstenir de tout\nfait de nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage :\nplantations d'arbres, constructions, forage.\nArticle 4 : La date de commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de servitudes sera\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance de tous les propri\u00e9taires et exploitants concern\u00e9s au moins huit jours\navant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux.\nSi cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 contradictoirement en vue de la\ncontestation \u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux.\nL'indemnisation des dommages r\u00e9sultant des travaux est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le\nTribunal Administratif de Pau.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes34\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant un mois, aux lieux habituels d'affichage \u00e0 la\nmairie de Tarbes. Un certificat d'affichage justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 6 : Notification individuelle de l'arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes sera effectu\u00e9e par les soins\ndu pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP), \u00e0 chacun\ndes propri\u00e9taires concern\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Les servitudes feront l'objet, par la CATLP, d'un enregistrement aupr\u00e8s du service de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re de la direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es. Le pr\u00e9sent arr\u00eate devra \u00eatre annex\u00e9 aux documents d'urbanisme applicables \u00e0 la\ncommune de Tarbes, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 153-18 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 8 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 4211 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Pau dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 9 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le pr\u00e9sident de\nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le maire de la commune de\nTarbes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et publi\u00e9 sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture, et dont une copie est transmise, pour information, \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des Territoires.\nFait \u00e0 Tarbes, le 92 1 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nalie GUILLOT-JUIN\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes35\nNUMERO ANNEE DEPDE Ma | 22 | pig | 550 | COM | 440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL @01130\nPROPRIETAIRE\nPROPRI\u00c9TAIRE PBBSLL SADEF\nSAS BRICOLAGE PROPERTIES 0032 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS\nPROPRIETES NON BATIES\nDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION\nLIVRE FONCIER\nFEUILLETCONTENANCEN\u00b0 N\u00b0 D e FP Re NAT | AN | FRACTIONAN) SECTION | pian | VOIRIE ADRESSE RIVOLI| PARE OP TAR [SXF gar | CAS | leur HA A cA capastam, | \u00b0lexoll rer || Reexo |exdiTM\nPRIM\n94 CL 310 12 RTE DE PAU 2675 0083 1 440A s 1 3 77 0.00\nREXO OEUR REXO OEUR\nHA A CA REVIMPOSABLE OEUR COM ADD MAJ TC 0 EUR\nCONT 1 30 77 RIMP OEUR R IMP OEUR\n*Ced t, \u00e9mis \u00e0 titre inf if, n'a aucune valeur l\u00e9gale. Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par ta DGFiP est un document officiel. 1\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes36\nANNEE DEP\nif, n'a aucune valeur l\u00e9gale. Seui le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFiP est un document officiel.NUMERODE MAJ | 22 | pi | 550 | COM |440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL +04744\nPROPRIETAIRE\nPROPRI\u00c9TAIRE PBBS2Z BATI FINANCES\nMR BRICOLAGE 0045 RUE DE L INDUSTRIE 65420 IBOS\nPROPRIETES NON BATIES\nDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION\nLIVRE FONCIER\nN\u00b0 N\u00b0 co | N\u00b0 FPS GRI NAT | CONTENANCE REVENU NAT} AN | FRACTION | % FEUILLET\nAN) SECTION | PLAN | VOIRIE ADRESSE rivoui| Parc op TAR |SUF|sser | CLAS | curr a cal GCADASTRAL | exo | ret] Rcexo | exo |'C\nPRIM\n5 \u00a9 74 LALETTE 8005 1 440\u00c0 P| ot 89 248] \u00a9 | TA | 00 570] 20\nec | ta | 00 570| 20\nts | ta | 00 28.48 | 100\nR EXO 6EUR R EXO OEUR\nHA A CA REVIMPOSABLE 28EUR COM ADO MAJ TC 0 EUR\nCONT 43 89 R IMP DEUR RIMP 28EUR\n*Ced t, \u00e9mis \u00e0 titre inf\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes37\nANNEE ; DEP NUMERODE Ma | 23 | pip | 650 | COM | 440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL +05738\nPROPRIETAIRE\nPROPRIETAIRE PBCJQP SCEA CARRERE\n0028 RUE DES CULTIVATEURS 65000 TARBES\nPROPRIETES NON BATIES\nDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION\nLIVRE FONCIER\nFEUILLET\nCONTENANCEN\u00b0 . CODE | N\u00b0 FP Ss GR/ AT REVENU NAT | AN | FRACTION | %AN) SECTION | olay | voire ADRESSE Rvou parc op tar |SYF| ssar | CLAS | curr waa cat. CADASTRAL | SC exo} ReT | Rcexo | EXO re\nPRIM\nPx) \u20ac 73 LALETTE BOOS 1 440A P 01 20 04 1382] \u00a9 | TA | oo 278] 20\nec | Ta | 00 278| 20\nREXO JEUR REXO OEUR\nHA A CA REVIMPOSABLE 14EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR\nCONT 20 04 R IMP TIEUR R IMP 14EUR\n\"Ce d t, \u00e9mis \u00e0 titre inf if, n'a aucune valeur l\u00e9gale. Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFiP est un document officiel. 1\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes38\nANNEE\nDE MAJDEPaR | 650 | COM | 440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUN | M2716 22\nPROPRIETAIRE\nUSUFRUITIER MBHPJP MME MANAGAU MARIE RENEE\n0003 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST\nNU-PROPRIETAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHSB M BEGUE JEAN CLAUDE MARCEL\n0010 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST\nNU-PROPRIETAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHVJ M BEGUE RENE JEAN LUCIEN\n5 LOTISSEMENT LALOSSE LALOSSE 65330 GALEZ\nPROPRIETES NON BATIES\nDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION\nLIVRE FONCIER\nFEUILLET\nCONTENANCENt Ne co | n\u00b0 FPS GR! NAT REVENU nat | AN | FRACTION | %AN) SECTION | Ban | VOIRIE ADRESSE Rivott| parc pp TAR |SYFI sser | CAS | curt HA A cal CADASTRAL COLL l'\u00e9xo | RET | Rcexo {exo |'C\nPRIM\ngl \u00a9 70 LALETTE 8005 7 4404 T | 02 791 3580] \u00a9 | rA | 00 716! 20\ncc | ra | 00 716| 20\nTS TA 00 35.80 100\nR EXO 7 EUR R EXO OEUR\nHA A CA REV IMPOSABLE 36 EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR\nCONT AE RIMP 29EUR R IMP 36 EUR\n\"Ce d t, \u00e9mis \u00e0 titre inf f, n'a aucune valeur t\u00e9gale. Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFiP est un document officiel. 4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes39\nANNEE DEPae May | 22 | OR | 550 | COM | 440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO MO2715COMMUNAL\nPROPRIETAIRE\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBHPJP MME MANAGAU MARIE RENEE\n0003 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHSB M BEGUE JEAN CLAUDE MARCEL\n0010 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHVJ M BEGUE RENE JEAN LUCIEN\n5 LOTISSEMENT LALOSSE LALOSSE 65330 GALEZ\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBBQHC M CARRERE DOMINIQUE JEAN PIERRE\n0019 RUE DE LA TRAVERSOLE 65420 IBOS\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBBQKC M CARRERE MARCEL JEAN\n0028 RUE DES CULTIVATEURS 65000 TARBES\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBGFH6 MME PARADIS BARRERE MARIE LOUISE\n64800 ASSON\nDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION\nLIVRE FONCIER\nFEUILLET\nCONTENANCEN\u00b0 N\u00b0 cope} n\u00b0 FPS GR! NAT REVENU NAT | an | FRACTION | %AN] SECTION | ban | VOIRIE ADRESSE Rivoli] Parc op TAR [SU] sscr | CLAS | cutt capastraL | COL |exo| rer] RcExo |exo [TCaa HA A CA\nsf CL 69 TALETTE B005 7 440A 7 | 02 32 24 1483] \u00a9 | TA | 00 297] 20\nec | Ta | 00 297] 20\nts | Ta | 00 14.831 100\nR EXO 3EUR R EXO OEUR\nHA A CA REVIMPOSABLE 15EUR COM ADD MAJTC 0 EUR\nCONT 32 24 R IMP 12EUR R IMP 1SEUR\n\"Ce document, \u00e9mis \u00e0 titre informatif, n'a aucune valeur l\u00e9gale. Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFIP est un document officiel.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes40\nNEEDS M03138 ANNEE | 22 | DEP | 650 | com |440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL DE.MAJ DIR\nPROPRIETAIRE\nPROPRIETAIRE MBCTFQ M MARQUE-PAULOU ALBERT MARCEL\n0000 RUE ST MARC 65420 IBOS\nPROPRIETES NON BATIES\nDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION\nLIVRE FONCIER\nFEUILLET\nCONTENANCEN\u00b0 N\u00b0 cope} N\u00b0 FP OS GRY NAT REVENU NAT | AN | FRACTION | %\nAN] SECTION | oan | voIRIE ADRESSE RIVOLI} PARC OP TAR |$UF|sser | CLS! curt |, \u00c0 cal CADASTRAL COLL |exo | RET | RCExO |exo |!\nPRIM\n| CL 66 LALETTE 5005 1 440A T { 02 6 46 3054) \u00a9 | TA | 00 611] 2\ncc | ra | 00 6.11} 20\nts | ra | 00 30.54| 100\nR EXO 6EUR REXO QEUR\nHA A CA REV IMPOSABLE 31EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR\nCONT 646 R IMP 25EUR R IMP 31 EUR\n*Ce document, \u00e9mis \u00e0 titre informatif, n'a aucune valeur l\u00e9gale. Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFiP est un document officiel.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes41\nANNEE DEPpee | 22 | Big | 650 | COM |440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE O\u00b0 MO2715COMMUNAL\nPROPRIETAIRE\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBHPJP MME MANAGAU MARIE RENEE\n0003 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHSB M BEGUE JEAN CLAUDE MARCEL\n0010 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHVJ M BEGUE RENE JEAN LUCIEN\n5 LOTISSEMENT LALOSSE LALOSSE 65330 GALEZ\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBBQHC M CARRERE DOMINIQUE JEAN PIERRE\n0019 RUE DE LA TRAVERSOLE 65420 IBOS\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBBQKC M CARRERE MARCEL JEAN\n0028 RUE DES CULTIVATEURS 65000 TARBES\nPROPRI\u00c9TAIRE INDIVISION SIMPLE MBGFH6 MME PARADIS BARRERE MARIE LOUISE\n64800 ASSON\nDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION\nLIVRE FONCIER\nFEUILLET\nCONTENANCEN\u00b0 N\u00b0 co | N\u00b0 FP OS GR! NAT REVENU NAT | an | FRACTION | %AN} SECTION | Lan | VOIRIE ADRESSE Rivou| Parc op aR |SYFlsscr|}S'4S) cut | \u00e0 cal CADASTRAL COLL | exo] RET} Rcexo [exo |\"\nPRIM\n9 CL 64 LALETTE B005 7 440A TT] 02 7 70 15 718] \u00a9 | TA | 00 1564] 2\ncc | Ta | oo 1564| 20\nTs | ta | 00 78.19] 100\nR EXO 46 EUR REXO OEUR\nHA A CA REVIMPOSABLE 78EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR\nCONT 1 70 15 RIMP 62EUR R IMP 78 EUR\n\"Ce document, \u00e9mis \u00e0 titre informatif, n'a aucune valeur l\u00e9gale. Seul le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la DGFiP est un document officiel. 4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes42\nMise en place d'une canalisation d'eau potable entre la route de Pau et l'impasse de la Neste - commune de TARBES (65000)\nRelowement [\u00c0 Bo\u00f1e de branchement Bran\n\u2014\u2014 Eaux pluviales to Deversox d'orage \u00c0 Poteau cincendie\nUniaira 2. Poste de retoulement M DK Vanne ouverte / femm\u00e8o\nBeco oo) Avaloir \u00a9 Bouche \u00e0 c\u00e9\n- BranchementEP :* Puilperdu % compteur\n77\" Branchement Uni Un Vidange\nAT yann\n| CE EAU ASSAINISSEMENT TARBES LOURDES PYRENEES | o 57,8 75 512,5 150mrobes D Projet de maillage du r\u00e9seau d'eau potable =e | \u00c0 Echelle : 1 / 1 500\nda | Quartier de Lalette - Tarbes Ind eo ne Ee mad pone de ne aes nn eS de Le vie Imprim\u00e9 le 14/06/202P\nFigure 2: Plan projet du maillage du r\u00e9seau d'eau potable\n5/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique en\nvue de l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes\nLourdes Pyr\u00e9n\u00e9es (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes43","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2024-08-27T06:31:03+00:00","id":"da1b1279ba0094c5fb093e7933eba8aa247204b82c3ae2817fcbe4e8e5e187af","name":"recueil-65-2024-232-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-27T06:18:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18596/131153/file/recueil-65-2024-232-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}