{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-08010\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-08-07-00003 - AP amende administrative (3 pages) Page 3\n37-2024-08-06-00007 - AP EP Conjointe PC MECDU (4 pages) Page 7\n37-2024-07-25-00002 - AP EP L2T (6 pages) Page 12\n37-2024-06-27-00005 - AP EP PSMV (4 pages) Page 19\n37-2024-08-06-00006 - AP Indemnisation ce (3 pages) Page 24\n37-2024-05-14-00009 - AP PPRI Val du Cher (3 pages) Page 28\n37-2024-08-01-00001 - AP r\u00e9vision PPRI (5 pages) Page 32\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-08-07-00003\nAP amende administrative\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-07-00003 - AP amende administrative 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-20 prescrivant une amende administrative\npr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.  554-1, L. 554-4, R. 554-1, R. 554-21, R. 554-24,\nR. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code\nde l'environnement relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riens\nou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, notamment le fascicule 2 \u2013 guide technique ;\nVu le fascicule 2 \u2013 guide technique de r\u00e9alisation des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux ;\nVu la d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux n\u00b0  2023021005922D du 10 f\u00e9vrier 2023\npour le chantier r\u00e9alis\u00e9 le 8 mars 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA NORD OUEST TP sur le territoire de la\ncommune de Saint-Cyr-sur-Loire (rue du M\u00fbrier) ;\nVu le constat de travaux dangereux \u00e9tabli conjointement le 8 mars 2023 par les soci\u00e9t\u00e9s GRDF et\nSOGEA NORD OUEST TP ;\nVu le courrier adress\u00e9 le 5 juin 2023 par la DREAL Centre-Val de Loire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA NORD OUEST\nTP ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA NORD OUEST TP ;\nVu le courrier du 12 janvier 2024 envoy\u00e9 avec avis de r\u00e9ception n\u00b0 1A 194 142 1021 9, informant la soci\u00e9t\u00e9\nSOGEA NORD OUEST TP de l'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont elle dispose pour\nformuler ses observations ;\nVu la r\u00e9ponse du 27 f\u00e9vrier 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA NORD OUEST TP ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  R. 554-25  du  Code  de  l'environnement,  une  d\u00e9claration\nd'intention de commencement de travaux doit \u00eatre adress\u00e9e par l'ex\u00e9cutant des travaux \u00e0 chacun des\nexploitants d'ouvrages en service mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.  554-24 du m\u00eame code, et dont la zone\nd'implantation est touch\u00e9e par l'emprise des travaux ;\nConsid\u00e9rant que cette proc\u00e9dure a pour but de permettre \u00e0 l'entreprise charg\u00e9e d'effectuer les travaux\nd'avoir connaissance des  r\u00e9seaux existants  dans  le secteur concern\u00e9 par son  intervention, afin  de\nr\u00e9aliser son chantier en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires et en adaptant les techniques de\ntravaux ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-07-00003 - AP amende administrative 4\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA NORD OUEST TP a r\u00e9alis\u00e9 le 8 mars 2023 des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des\nouvrages de distribution de gaz de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF en dehors de l'emprise de la d\u00e9claration de travaux\n\u2013 d\u00e9claration  d'intention  de commencement  de travaux  (DICT)  n\u00b0 2023021005922D et, donc, sans\nconna\u00eetre la localisation exacte des ouvrages dans la zone o\u00f9 elle effectuait des travaux ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA NORD OUEST TP a transmis par courrier du 27 f\u00e9vrier 2024 des\n\u00e9l\u00e9ments concernant l'explication des travaux r\u00e9alis\u00e9s en dehors de l'emprise de la DICT initialement\neffectu\u00e9e et que la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA NORD OUEST TP a pr\u00e9sent\u00e9 les mesures correctives mises en place \u00e0\ncourt et long terme ;\nConsid\u00e9rant les cons\u00e9quences potentielles sur les personnes et les biens situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre des\ntravaux que peuvent engendrer un endommagement du r\u00e9seau de distribution de gaz ;\nConsid\u00e9rant que  le  7\u00b0  de  l'article  R. 554-35  du  Code  de  l'environnement  dispose  qu'une  amende\nadministrative  dont  le  montant  ne  peut  \u00eatre  sup\u00e9rieur  \u00e0  1 500 euros  peut  \u00eatre  appliqu\u00e9e  lorsque\nl'ex\u00e9cutant des travaux effectue des travaux \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.  554-2\nsans avoir communiqu\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs des exploitants concern\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments manquants \u2013 ou\ndevant  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9s  \u2013  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R. 554-26,  relatifs  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'intention  de\ncommencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 application d'une amende administrative\nConform\u00e9ment au 7\u00b0 de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement, une amende administrative\nd'un  montant  de  400  euros  est  appliqu\u00e9e  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  SOGEA  NORD  OUEST  TP  (SIRET  :\n42134004300171), dont le si\u00e8ge administratif est sis au 101, rue de Stalingrad \u00e0 LE PETIT-QUEVILLY\n(76 140).\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 400  euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire\naupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-Maritime.\nArticle 2 \u2013 voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\nTribunal administratif situ\u00e9 au 28 rue de la Bretonnerie \u00e0 Orl\u00e9ans (45 057), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr .\nTout recours (except\u00e9 t\u00e9l\u00e9recours) doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 3 \u2013 notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA NORD OUEST TP qui devra s'acquitter de l'amende\nadministrative dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 45  jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du titre de perception,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-37 du Code de l'environnement.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-07-00003 - AP amende administrative 5\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-\nMaritime.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire pendant une p\u00e9riode minimale\nde 2 mois, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde Seine-Maritime et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 7 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-07-00003 - AP amende administrative 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-08-06-00007\nAP EP Conjointe PC MECDU\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-06-00007 - AP EP Conjointe PC MECDU 7\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-19\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe relative \u00e0 une demande de permis de construire\npour implanter une installation agrivolta\u00efque au sol d'une puissance install\u00e9e d'environ 85 MWc sur la\ncommune de Panzoult (lieux-dits \u00ab Les Jarries \u00bb, \u00ab Vente de Lenin \u00bb, \u00ab Bois des Jarries \u00bb\net \u00ab Saint-Hubert \u00bb), et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L.  122-1 et suivants,\nL. 123-1 \u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L. 153-9, L. 153-54 \u00e0 L.  153-59, L. 422-2,\nR. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;\nVu la demande de permis de construire du 16 avril 2023, d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Panzoult par la soci\u00e9t\u00e9\nPHOTOSOL D\u00c9VELOPPEMENT ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2021 du conseil municipal de la commune de Panzoult ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juillet 2023 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne ;\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du 8 mars 2024 ;\nVu le m\u00e9moire de mai 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 PHOTOSOL D\u00c9VELOPPEMENT, en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis r\u00e9put\u00e9 sans\nobservation de l'autorit\u00e9 environnementale ;\nVu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne\napprouv\u00e9 le 27 janvier 2020 ;\nVu la  d\u00e9claration  de  projet  emportant  mise  en  compatibilit\u00e9  du  plan  local  d'urbanisme\nintercommunal ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0  E24000113/45 du 17 juillet 2024 d\u00e9signant Mme\nMartine BEURTON en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice titulaire et M. Martin LEDDET en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code de l'environnement imposent la r\u00e9alisation d'une\n\u00e9tude  d'impact  et  la  mise  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  des  projets  de  centrale  photovolta\u00efque  dont  la\npuissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1 MWc ;\nConsid\u00e9rant que  la  commissaire  enqu\u00eatrice  a  \u00e9t\u00e9  consult\u00e9e  sur  les  modalit\u00e9s  d'organisation  de\nl'enqu\u00eate publique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-06-00007 - AP EP Conjointe PC MECDU 8\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement\nportant sur la demande de permis de construire en vue de construire une installation agrivolta\u00efque au\nsol sur la commune de Panzoult, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PHOTOSOL D\u00c9VELOPPEMENT, et sur l a mise\nen compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal.\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMme Gwenola  ROULIN ( gwenola.roulin@photosol.fr),  directrice  adjointe  de  la  soci\u00e9t\u00e9 PHOTOSOL\nD\u00c9VELOPPEMENT  sise  au 40/42,  rue  La  Bo\u00e9tie  \u00e0  Paris  (75 008),  et  par  Mme  Myl\u00e8ne  CHAUVEAU\n(amenagement.urbanisme@cc-tvv.fr),  charg\u00e9e  de  mission  am\u00e9nagement  du  territoire  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne.\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera du mardi 10 septembre \u00e0 9h00 au jeudi 10 octobre \u00e0 18h00, soit pendant\n31 jours cons\u00e9cutifs, en mairie de Panzoult, ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Touraine\nVal de Vienne.\nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e\nde l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie  de Panzoult (Place de la\nMairie, 37220 Panzoult) et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne (14 route\nde Chinon - 37220 Panzoult).\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairie de Panzoult et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0\nl'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie et au\nsi\u00e8ge de la c ommunaut\u00e9 de communes , sera tenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner\ndirectement ses observations et propositions sur le projet. Les registres d'enqu\u00eate seront cot\u00e9s et\nparaph\u00e9s par la commissaire enqu\u00eatrice.\nLes  observations  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  \u00e9crit  \u00e0  la  mairie  de  Panzoult,  si\u00e8ge  de\nl'enqu\u00eate,  \u00e0  l'attention  de  la  commissaire  enqu\u00eatrice  qui  les  visera  et  les  annexera  au  registre\nd'enqu\u00eate, et o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 PHOTOSOL D\u00c9VELOPPEMENT, au moins quinze jours avant le\nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans\nle d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie de Panzoult et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9\nde communes Touraine Val de Vienne , et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze\njours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-06-00007 - AP EP Conjointe PC MECDU 9\ncette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes au\nplus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le\nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du\nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A\ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences de la commissaire enqu\u00eatrice\nMadame Martine BEURTON est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice titulaire et monsieur\nMartin LEDDET, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ant pour mener l'enqu\u00eate publique. Elle\nest autoris\u00e9e, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions\npr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nElle se tiendra \u00e0 la disposition du public :\n\u2013 le mardi 10 septembre de 9H00 \u00e0 12H00 \u00e0 la mairie de Panzoult ;\n\u2013 le mercredi 25 septembre de 14H00 \u00e0 17H00 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val\nde Vienne \u00e0 Panzoult ;\n\u2013 le samedi 5 octobre de 9H00 \u00e0 12H00 \u00e0 la mairie de Panzoult ;\n\u2013 le mardi 10 octobre de 15H00 \u00e0 18H00 \u00e0 la mairie de Panzoult ;\nArticle 6 : r\u00f4le de la commissaire enqu\u00eatrice\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, la commissaire enqu\u00eatrice pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres et les dossiers d'enqu\u00eate seront transmis par le maire et\nle  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes, dans  les  vingt-quatre  heures,  \u00e0  la  commissaire\nenqu\u00eatrice, qui signera et clora les registres.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, la commissaire enqu\u00eatrice rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, les responsables du projet et leur communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Les responsables du projet disposeront d'un d\u00e9lai de\nquinze jours pour produire leurs observations \u00e9ventuelles.\nLa commissaire enqu\u00eatrice  \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comporte le\nrappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate\npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant\nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations des responsables du projet en r\u00e9ponse aux observations\ndu public.\nElle  consignera  dans  un  document  s\u00e9par\u00e9  ses  conclusions  motiv\u00e9es,  en  pr\u00e9cisant  si  elles  sont\nfavorables, favorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-06-00007 - AP EP Conjointe PC MECDU 10\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es de la commissaire enqu\u00eatrice\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, la commissaire enqu\u00eatrice\ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son\nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et\nau maire de Panzoult et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne.\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire, en mairie de Panzoult, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne, ainsi\nque sur le site internet de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire,  pendant un an \u00e0 compter de la\ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions\nde la commissaire enqu\u00eatrice aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le Code\ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer, au vu des\npi\u00e8ces  du  dossier  et  des  consultations  r\u00e9glementaires,  sur  la  demande  de  permis  de  construire.\nL'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Touraine  Val  de  Vienne  est  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour adopter la d\u00e9claration de projet qui emportera alors approbation des nouvelles\ndispositions du document d'urbanisme.\nArticle 11 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  maire  de  Panzoult,  le  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de\ncommunes Touraine Val de Vienne  et l a commissaire enqu\u00eatrice  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 6 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-06-00007 - AP EP Conjointe PC MECDU 11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-25-00002\nAP EP L2T\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-25-00002 - AP EP L2T 12\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-15 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 :\n\u2013 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) du projet Lignes2tram sur les communes de La Riche, Tours,\nJou\u00e9-les-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilit\u00e9 des\ndocuments d'urbanisme (MECDU) des communes de Tours et Chambray-les-Tours ;\n\u2013 l'enqu\u00eate parcellaire ;\n\u2013 l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique ;\n\u2013 la d\u00e9rogation aux mesures de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 et suivants, L123-1 et\nsuivants et R123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants, L.411-2 et R.411-6 et suivants. ;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L110-1 et suivants ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-54 et suivants, R153-13 et R153-14 ;\nVu le Code des transports, notamment ses articles L 1511-2 \u00e0 L 1511-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice Latron en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 16 octobre 2017 arr\u00eatant le projet de principe du r\u00e9seau\nde transports en commun en site propre de Tours M\u00e9tropole Val de Loire ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  m\u00e9tropolitain  du  18  d\u00e9cembre  2017  relative  au  lancement  de  la\nconcertation pr\u00e9alable portant sur la r\u00e9alisation d'un projet de mobilit\u00e9s et d\u00e9crivant les objectifs et\nles modalit\u00e9s de concertation pour la deuxi\u00e8me ligne de tramway de Tours M\u00e9tropole Val de Loire ;\nVu le bilan de la concertation publique pr\u00e9alable relative \u00e0 la r\u00e9alisation de la deuxi\u00e8me ligne de\ntramway et ses composantes approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 C_18_12_17_025 du 17 d\u00e9cembre 2018 du\nconseil m\u00e9tropolitain ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine du 8 juillet 2022 prenant\nacte de la demande de Tours M\u00e9tropole Val-de-Loire d'\u00e9tudier la ligne 2 de tramway par le boulevard\nJean Royer ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 22 mai 2023 approuvant la poursuite du projet de\ndeuxi\u00e8me ligne de tramway sur la base du trac\u00e9 empruntant le boulevard Jean Royer et l'engagement\ndes \u00e9tudes d'avant-projet, et s'engageant \u00e0 contribuer au financement du Syndicat des Mobilit\u00e9s de\nTouraine ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  syndicat  des  mobilit\u00e9s  de  Touraine  du  6  d\u00e9cembre  2023  approuvant  les\nmodalit\u00e9s de la concertation relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des villes\nde Tours et de Chambray-l\u00e8s-Tours ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-25-00002 - AP EP L2T 13\nVu le bilan de la concertation relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des villes\nde Tours et de Chambray-l\u00e8s-Tours approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0C 24/03/07 du 21 mars 2024 du\nsyndicat des mobilit\u00e9s de Touraine ;\nVu le dossier de la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) emportant mise en compatibilit\u00e9\ndes documents d'urbanisme (MECDU) \u2013 approbation du dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u2013 et approbation\ndes dossiers administratifs \u00ab autonomes \u00bb (d\u00e9claration de modification d'une ICPE ; d\u00e9claration au titre\nde  la  loi  sur  l'eau ;  autorisation  de  d\u00e9frichement ;  autorisation  de  porter  atteinte  aux  all\u00e9es  et\nalignement d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  ; d\u00e9rogation \u00e0 la protection\ndes esp\u00e8ces), approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine du 21 mars 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine n\u00b0C 24/03/09 du 21 mars 2024 relatif \u00e0 la\ndemande d'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la DUP et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des\nplans locaux d'urbanisme des villes de Tours et de Chambray-l\u00e8s-Tours \u2013 d'une enqu\u00eate parcellaire \u2013 et\nd'une enqu\u00eate publique pour les dossiers \u00ab  autonomes d'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et\nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et de rogation \u00e0 la protection\ndes esp\u00e8ces ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain n\u00b0C_24_05_13_006 du 13 mai 2024 relatif \u00e0 l'avis sur le\nprojet \u00ab Lignes2tram \u00bb dans le cadre de la proc\u00e9dure d'utilit\u00e9 publique ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par les conseils municipaux de La Riche le 22 mai 2024, Tours le 27 mai\n2024, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours le 27 mai 2024 et Chambray-les-Tours le 23 mai 2024 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par le conseil municipal de Saint-Pierre-des-Corps du 29 mai 2024 ;\nVu l'avis de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques d'Indre-et Loire du 10 avril 2024 ;\nVu l'avis de l'Architecte des b\u00e2timents de France du 2 mai 2024 ;\nVu l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du 6 mai\n2024 ;\nVu l'avis de la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles du 27 mai 2024 ;\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre Val-de-Loire du 3 juin 2024 ;\nVu l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 du 3 juin 2024 ;\nVu l'avis de la Direction d\u00e9partementale des territoires du 3 juillet 2024 ;\nVu le  proc\u00e8s-verbal  de  la  r\u00e9union  d'examen  conjoint  organis\u00e9e  le  24  juin  2024  sur  la  mise  en\ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) des communes de Tours et de Chambray-l\u00e8s-Tours ;\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02024-4592 \u00e9mis par la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 28\njuin 2024 ;\nVu la  d\u00e9cision  du  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  N\u00b0 E24000084/45  du  30  mai  2024  portant\nd\u00e9signation des membres de la commission d'enqu\u00eate ;\nVu le  courrier  du  27  mars  2024  du  pr\u00e9sident  du  syndicat  des  mobilit\u00e9s  de  Touraine  sollicitant\nl'organisation d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate\nparcellaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : OBJET DE L'ENQU\u00caTE\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique  unique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  Code  de\nl'environnement, en vue de la r\u00e9alisation du projet \u00ab  Lignes2tram \u00bb sur les communes de La Riche,\nTours, Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-25-00002 - AP EP L2T 14\nLe projet \u00ab Lignes2tram \u00bb se caract\u00e9rise par :\n\u2013 la cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway qui reliera La Riche \u00e0 Chambray-l\u00e8s-Tours en passant par Tours et\nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours,\n\u2013 l'am\u00e9nagement de la ligne Bus \u00e0 Haut niveau de Service (BHNS) depuis la rue Mirabeau \u00e0 Tours\njusqu'au centre commercial Les Atlantes \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps,\n\u2013 la cr\u00e9ation de deux nouveaux parkings relais situ\u00e9s \u00e0 chaque terminus de la ligne 2 du tramway\n\u2013 l'extension du centre de maintenance situ\u00e9 au nord de Tours.\nL'enqu\u00eate portera sur :\n\u2013 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Lignes 2tram \u00bb,\n\u2013 une enqu\u00eate parcellaire,\n\u2013  une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes\nde Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours,\n\u2013 une enqu\u00eate publique relative aux autorisations de porter atteinte aux arbres d'alignement pour les\ncommunes de La Riche, Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours,\n\u2013 une enqu\u00eate publique pour la d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nPour ces deux derniers objets, l'enqu\u00eate publique se substituera \u00e0 la participation du public par voie\n\u00e9lectronique requise par le Code de l'environnement.\nArticle 2 : DATES DE L'ENQU\u00caTE\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera durant 39  jours cons\u00e9cutifs, du lundi 23 septembre 2024 \u00e0 14h00 au jeudi\n31 octobre \u00e0 17h00 inclus.\nArticle 3 : COMMISSION D'ENQU\u00caTE\nLa commission d'enqu\u00eate est compos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate     :\n\u2013 Monsieur Bernard DUCATEAU, g\u00e9n\u00e9ral de l'arm\u00e9e de l'air en retraite,\nMembres titulaires de la commission d'enqu\u00eate     :  \n\u2013 Madame Nicole TAVARES, Tr\u00e9sorier principal en retraite,\n\u2013 Monsieur Pascal PICARD, directeur d'h\u00f4pital en retraite.\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Bernard DUCATEAU, la pr\u00e9sidence de la commission sera assur\u00e9e\npar Madame Nicole TAVARES, premier membre titulaire de la commission.\nPar ailleurs, monsieur Francis LERE est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant dans le\ncadre de cette enqu\u00eate.\nArticle 4 : SI\u00c8GE DE L'ENQU\u00caTE\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Tours, 1 \u00e0 3 rue des Minimes \u2013 37 926 TOURS CEDEX 9.\nArticle 5 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQU\u00caTE\nLe dossier d'enqu\u00eate comprendra :\n\u2013 1 dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n\u2013 1 dossier d'enqu\u00eate parcellaire\n\u2013 2 dossiers de mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme (Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours)\n- 1  dossier administratif relatif aux proc\u00e9dures \u00ab  autonomes \u00bb (  d\u00e9claration pr\u00e9vue par le titre Ier du\nlivre II du code de l'environnement (\u00ab  loi sur l'eau  \u00bb) ; autorisation de d\u00e9frichement  ; autorisation de\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-25-00002 - AP EP L2T 15\nporter atteinte aux all\u00e9es et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  ;\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces)\nArticle 6 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQU\u00caTE\nLe  dossier  d'enqu\u00eate  sera  consultable  par  toutes  les  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  durant  la  p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie des communes\nde La Riche, Tours (et sa mairie annexe des Fontaines), Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-\nPierre-des-Corps.\nLe dossier sera \u00e9galement consultable \u00e0 tout moment sur le site suivant :\nhttps://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-lignes2tram accessible en direct et/ou par le biais\ndu site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire :\n http://www.indre-et-loire.gouv.fr/   Publications/Enquetes-publiques-en-cours  \nAinsi que par le biais du site du projet : https://lignes2tram.fr/\nArticle 7 : OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le\nprojet :\n\u2013 prioritairement  sur  le  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible  sur  le  site  internet  d\u00e9di\u00e9  \u00e0  l'enqu\u00eate,\naccessible via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-lignes2tram\n\u2013 par courriel \u00e0 l'adresse de messagerie d\u00e9di\u00e9e : \nenquete-publique-lignes2tram@mail.registre-numerique.fr \n\u2013 sur un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie des communes de La Riche, Tours (et\nsa mairie annexe des Fontaines), Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-les-Tours et Saint-Pierre-des-Corps. Chaque\nregistre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par un membre de la commission d'enqu\u00eate et ouvert par le\nmaire de la commune concern\u00e9e.\n\u2013 par courrier postal \u00e0 la mairie de Tours, 1 \u00e0 3 rue des Minimes \u2013 37  926 TOURS CEDEX 9, si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate qui les visera et les annexera au\nregistre d'enqu\u00eate, o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nLes  contributions  seront  tenues  \u00e0  la  disposition  du  public  sur  le  site  internet  d\u00e9di\u00e9  \u00e0  l'enqu\u00eate :\nhttps://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-lignes2tram durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 8 : PUBLICIT\u00c9 DE L'ENQU\u00caTE\nPar voie de presse     :   Un avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par\nles soins du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le\nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans\nle d\u00e9partement, \u00e0 savoir la Nouvelle R\u00e9publique et la Nouvelle R\u00e9publique \u00e9dition du dimanche.\nPar voie d'affichage     :   le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de l'avis au public\ndans les mairies de La Riche, Tours, Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et sur\nles lieux pr\u00e9vus de la r\u00e9alisation du projet, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit au\nplus tard le dimanche 8 septembre 2024, et jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, terme de l'enqu\u00eate. Les\ncaract\u00e9ristiques  et  dimensions  de  l'affichage  sont  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  NOR :  TRED2124162A  du  9\nseptembre 2021.\nEn  ligne     :   Cet  avis  sera  \u00e9galement  consultable  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-\ncours), ainsi que sur le site du projet https://lignes2tram.fr/\nL'accomplissement de l'ensemble de ces formalit\u00e9s sera justifi\u00e9 par le certificat \u00e9tabli par chaque\nmaire, au plus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, soit le vendredi 1 er novembre 2024, ainsi\nque par un original de la page de chacun des journaux dans lequel aura paru l'avis d'enqu\u00eate publique.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-25-00002 - AP EP L2T 16\nArticle  9  :  PRESCRIPTIONS  RELATIVES  A  L'ENQU\u00caTE  PARCELLAIRE  \u2013  NOTIFICATIONS\nINDIVIDUELLES\nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies sera faite par l'expropriant sous pli\nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie dans les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 131-6  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,\nlorsque  leur  domicile  est  connu  d'apr\u00e8s  les  renseignements  recueillis  par  l'expropriant  ou  \u00e0  leurs\nmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concern\u00e9 qui en fera\nafficher  une  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  au  locataire  ou  preneur  de  bail  rural.  Les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  lettres\nrecommand\u00e9es et \u00e9ventuellement, les proc\u00e8s verbaux de notifications seront joints au dossier.\nCette notification doit \u00eatre termin\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairies. Par cons\u00e9quent, les envois\ndoivent \u00eatre faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate, pour tenir compte du\nd\u00e9lai de retrait des recommand\u00e9s.\nArticle 10 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQU\u00caTE\nUn ou plusieurs membres de la commission d'enqu\u00eate se tiendront \u00e0 la disposition du public selon le\ncalendrier suivant :\nLieu Adresse Date\nMairie de Tours 3, rue des Minimes\n37 926 TOURS\nLundi 23 septembre 2024\nde 14H \u00e0 17H\nTours March\u00e9 de la place de Strasbourg\n37 000 TOURS\nJeudi 26 septembre 2024\nde 9H \u00e0 12H\nMairie de Chambray-les-Tours 6, rue de la Mairie\n37170 CHAMBRAY-L\u00c8S-TOURS\nMardi 1er octobre 2024\nde 9H \u00e0 12H\nMairie de Saint-Pierre-des-Corps 34, avenue de la R\u00e9publique\n37703 SAINT-PIERRE-DES-CORPS\nSamedi 5 octobre 2024\nde 9H \u00e0 12H\nMairie de La Riche Place du Mar\u00e9chal-Leclerc BP 102\n37521 LA RICHE CEDEX\nSamedi 12 octobre 2024\nde 9H \u00e0 12H\nMairie de Jou\u00e9-les-Tours Parvis Raymond-Lory\n37301 JOU\u00c9-L\u00c8S-TOURS\nMardi 15 octobre 2024\nde 9H \u00e0 12H\nMairie de quartier des Fontaines\n\u00e0 Tours\n11, rue de Saussure\n37550 TOURS\nVendredi 25 octobre 2024,\nde 14H \u00e0 17H\nMairie de Tours 3, rue des Minimes\n37 926 TOURS\nJeudi 31 octobre 2024  \nde 14H \u00e0 17H\nArticle 11 : CL\u00d4TURE DE L'ENQU\u00caTE\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 17  heures, les registres d'enqu\u00eate et le\ndossier seront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire au pr\u00e9sident de la commission\nd'enqu\u00eate, et clos par lui.\nLa commission d'enqu\u00eate entendra toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate du\nregistre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze\njours pour produire ses observations.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-25-00002 - AP EP L2T 17\nArticle  12 :  RAPPORT  ET  CONCLUSIONS  MOTIV\u00c9ES  DE  LA  COMMISSION  D'ENQU\u00caTE  ET\nOBSERVATIONS DU PORTEUR DE PROJET\nLa commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera les\nobservations  recueillies.  Elle  consignera  dans  un  document  s\u00e9par\u00e9  ses  conclusions  motiv\u00e9es,  en\npr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables aux op\u00e9rations projet\u00e9es.\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le samedi 30 novembre\n2024  au  plus  tard,  le  pr\u00e9sident  de  la  commission  d'enqu\u00eate  transmettra  le  registre  et  le  dossier\nd'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es,\nau pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire  et  dans  chaque  mairie  concern\u00e9e,  pendant  un  an  \u00e0  compter  de  la  date  de  cl\u00f4ture  de\nl'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions\ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le code\ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle  13 :  AUTORIT\u00c9  COMP\u00c9TENTE  ET  NATURE  DE  LA  D\u00c9CISION  ADOPT\u00c9E  AU  TERME  DE\nL'ENQU\u00caTE\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur :\n\u2013 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emportant mis en compatibilit\u00e9 des PLU de Tours et\nChambray-l\u00e8s-Tours\n\u2013 la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation et susceptibles d'\u00eatre acquises par voie amiable\nou par voie d'expropriation\n\u2013 l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres et \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la protection\ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 14 : AUTORIT\u00c9 RESPONSABLE DU PROJET\nLe projet est pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 l'adresse\nsuivante :\n\u2013 m\u00e8l : mobilites@mobilites-touraine.fr\n\u2013 adresse postale :60 avenue Marcel Dassault CS 30 651 \u2013 37 206 Tours Cedex.\nArticle 15 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine, les maires\ndes communes de La Riche, Tours, Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-les-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et les\nmembres de la commission d'enqu\u00eate sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 25 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\n[sign\u00e9]\nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-25-00002 - AP EP L2T 18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-27-00005\nAP EP PSMV\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00005 - AP EP PSMV 19\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-11\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la modification du\nplan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable\nsur le territoire de la commune de Chinon\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Culture et de la Communication du 1 er f\u00e9vrier 2002 approuvant le plan de\nsauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegard\u00e9 de Chinon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2013 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur r\u00e9vis\u00e9 de\nla commune de Chinon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2017 portant modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la\ncommune de Chinon ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire\ndu 8 d\u00e9cembre 2022 sollicitant le pr\u00e9fet pour l'engagement d'une proc\u00e9dure de modification n\u00b0  2 du\nplan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Chinon ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire\ndu 19 septembre 2023 sollicitant le pr\u00e9fet pour l'engagement d'une proc\u00e9dure de modification n\u00b0  3 du\nplan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Chinon ;\nVu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Chinon du 17 octobre\n2022 concernant la proc\u00e9dure de modification n\u00b0  2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la\ncommune de Chinon ;\nVu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Chinon du 8 septembre\n2023 concernant la proc\u00e9dure de modification n\u00b0  3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la\ncommune de Chinon ;\nVu la d\u00e9cision tacite du 16 mai 2024 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Centre  - Val\nde  Loire  soumettant  \u00e0  \u00e9valuation  environnementale  les  modifications  n\u00b0 2  et  n\u00b0 3  du  plan  de\nsauvegarde et de mise en valeur de Chinon ;\nVu la  d\u00e9cision  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e  du  31  mai  2024  de  la  mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale\nCentre - Val de Loire de rapporter la d\u00e9cision tacite du 16 mai 2024 susvis\u00e9e, et de ne pas soumettre \u00e0\n\u00e9valuation environnementale la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Chinon ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0 E24000045/45  du  18  mars  2024  du  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  d\u00e9signant\nMonsieur Christian MOHEN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Claude ALLIOT\nen qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00005 - AP EP PSMV 20\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le plan de sauvegarde et de mise en valeur au regard des projets de\nla collectivit\u00e9, et d'ajuster le r\u00e8glement litt\u00e9ral sans en modifier la philosophie g\u00e9n\u00e9rale ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire de la commune de Chinon \u00e0 une enqu\u00eate publique, dans les formes\npr\u00e9vues  au  chapitre  III  du  titre II du  livre Ier  du  Code de l'environnement,  relative au  projet  de\nmodification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la\nville de Chinon.\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par\nmonsieur  Tanguy  CHARLES,  responsable  du  p\u00f4le  attractivit\u00e9,  service  urbanisme  et  habitat  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire \u2013 m\u00e9l : urbanisme@cc-cvl.fr ; adresse postale : parc\nd'activit\u00e9 Plaine des Vaux n\u00b0 1 \u2013 46, rue Gustave Eiffel \u00e0 Chinon (37 500).\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 32 jours cons\u00e9cutifs sur la commune de Chinon, du lundi 26 ao\u00fbt 2024\n\u00e0 9 heures au jeudi 26 septembre 2024 \u00e0 12 heures.\nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Chinon, ainsi qu'au\nservice urbanisme et autorisation du droit des sols de la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et\nLoire sis au 46, rue Gustave Eiffel \u00e0 Chinon (37 500).\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairie de Chinon et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0\nl'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, des registres \u00e9tablis sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9s en mairie\net  au service urbanisme et autorisation du droit des sols de la communaut\u00e9 de communes Chinon,\nVienne  et  Loire,  seront  tenus  \u00e0  la  disposition  du  public  qui  pourra  y  consigner  directement  ses\nobservations et propositions sur le projet. Les registres d'enqu\u00eate seront cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le\ncommissaire enqu\u00eateur et ouverts par le maire et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes.\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la mairie de Chinon, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,\n\u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate, et o\u00f9 elles\nseront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire, au moins quinze\njours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux\ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00005 - AP EP PSMV 21\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie de Chinon, et \u00e9ventuellement par tout autre\nproc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera justifi\u00e9\nde l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire concern\u00e9 au plus t\u00f4t le\nlendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le\nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du\nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR : TRED2124162A du\n9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Christian MOHEN  est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour mener\nl'enqu\u00eate  publique.  Il  est  autoris\u00e9,  \u00e0  cet  effet,  \u00e0  utiliser  son  v\u00e9hicule  personnel,  sous  r\u00e9serve  de\nsatisfaire  aux  conditions  pr\u00e9vues  en  mati\u00e8re  d'assurance  par  la  l\u00e9gislation  en  vigueur.  En  cas\nd'emp\u00eachement  du  titulaire,  le  commissaire  enqu\u00eateur  suppl\u00e9ant,  monsieur  Claude  ALLIOT,  le\nremplacera et exercera alors ses fonctions jusqu'au terme de la proc\u00e9dure.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public :\n\u2013 le lundi 26 ao\u00fbt 2024, de 9  heures \u00e0 12 heures, au service urbanisme et autorisation du droit des sols\nde la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire,\n\u2013 le mercredi 4 septembre 2024, de 14 heures \u00e0 17 heures, en mairie de Chinon,\n\u2013 le jeudi 19 septembre 2024, de 14 heures \u00e0 17 heures au service urbanisme et autorisation du droit des\nsols de la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire,\n\u2013 le jeudi 26 septembre 2024 de 9  heures \u00e0 12 heures au service urbanisme et autorisation du droit des\nsols de la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire.\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres et les dossiers d'enqu\u00eate seront transmis par le maire et\nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes dans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur,\nqui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze\njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comporte le\nrappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate\npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant\nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du\npublic.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00005 - AP EP PSMV 22\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,\nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son\nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et\nau maire de Chinon.\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire, en mairie de Chinon, au service urbanisme et autorisation du droit des sols de la communaut\u00e9 de\ncommunes Chinon, Vienne et Loire, ainsi que sur le site internet de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire  pendant un\nan \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions\ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le code\ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur  la\ndemande de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur, au vu des pi\u00e8ces du dossier et\ndes consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Chinon, Vienne\net Loire, le maire de Chinon, et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 27 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00005 - AP EP PSMV 23\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-08-06-00006\nAP Indemnisation ce\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-06-00006 - AP Indemnisation ce 24\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-18\nfixant l'indemnisation due \u00e0 Monsieur Hugues ROL, commissaire enqu\u00eateur ayant conduit l'enqu\u00eate\nrelative \u00e0 la demande d'\u00e9tablissement de servitudes administratives pour l'implantation de la\nligne souterraine \u00e0 90 kV \u00ab \u00c9pines Fortes \u2013 Larcay 3 \u00bb, sur la commune de la Ville-aux-Dames\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L.323-3 et suivants, et R.323-7 \u00e0 R.323-15 ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glements\ndes frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels des collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements\npublics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et abrogeant le d\u00e9cret n\u00b0 91-573 du 19 juin 1991 ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement\ndes frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnit\u00e9s de mission pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 3 du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2006-781 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 fixant les taux des\nindemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  n\u00b0  SAIPP/BE/24-14  du  15  juillet  2024  concernant  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  R\u00c9SEAU  DE  TRANSPORT  D'\u00c9LECTRICIT\u00c9 en  vue  de  l'\u00e9tablissement  de\nservitudes administratives d'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage pour l'implantation de la ligne\nsouterraine \u00e0 90  000 volts \u00c9pines Fortes \u2013 Larcay 3 entre le poste des \u00c9pines Fortes et le pyl\u00f4ne n\u00b016,\nsur la commune de la Ville-aux-Dames et d\u00e9signant Monsieur Hugues ROL, commandant de police\nnationale en retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 3 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'\u00e9tat de frais \u00e9tabli par le commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLes d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'indemnisation de Monsieur Hugues ROL sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00c9SEAU DE\nTRANSPORT D'\u00c9LECTRICIT\u00c9 (Centre de D\u00e9veloppement Ing\u00e9nierie de Nantes) sise au 6, rue Kepler \u2013\nZone d'Activit\u00e9s de Gesvrine, \u00e0 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44 240).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-06-00006 - AP Indemnisation ce 25\nArticle 2 :\nL'indemnisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 comprend :\na) vacations pour le travail r\u00e9alis\u00e9 :\n\u2013 20H30 \u00e0 48 \u20ac hors TVA la vacation : 984,00 \u20ac\nsous-total a) : 984,00 \u20ac\nb) d\u00e9placements :\n\u2013 210 kilom\u00e8tres \u00e0 0,32 \u20ac le kilom\u00e8tre : 67,20 \u20ac\n\u2013 2,5 heures* de transport \u00e0 48 \u20ac hors TVA : 120,00 \u20ac\n*\u00a0:\u00a0(r\u00e9faction\u00a0de\u00a050\u00a0%\u00a0des\u00a0vacations\u00a0correspondant\u00a0au\ntemps\u00a0pass\u00e9\u00a0en\u00a0transport)\nsous-total b) : 187,20 \u20ac\nc) d\u00e9bours :\nforfait global (impression, consommables) 50,00 \u20ac\nsous-total c) : 50,00 \u20ac\nTOTAL : 1 221,20 \u20ac\nArticle 3 :\nLe montant de l'indemnit\u00e9 due \u00e0 Monsieur Hugues ROL est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de mille deux cent vingt\net un euros et vingt centimes.\nArticle 4 :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.  421-1 et suivants du\nCode de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) ;\n\u2013 un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  Coh\u00e9sion  des\nterritoires.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie\n45 057 ORL\u00c9ANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet d\u00e9di\u00e9 (https://www.telerecours.fr).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-06-00006 - AP Indemnisation ce 26\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Hugues ROL et \u00e0 Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale de R\u00c9SEAU DE\nTRANSPORT D'\u00c9LECTRICIT\u00c9 OUEST.\nArticle 6 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  la  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  r\u00e9gionale  de  R\u00c9SEAU  DE  TRANSPORT\nD'\u00c9LECTRICIT\u00c9 OUEST, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 6 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-06-00006 - AP Indemnisation ce 27\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-05-14-00009\nAP PPRI Val du Cher\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-14-00009 - AP PPRI Val du Cher 28\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-08\nprescrivant la modification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation\ndu val du Cher\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.  562-1 \u00e0 L.562-8-1 du Code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention des\nrisques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu les  articles  R. 562-1  \u00e0  R.562-10-2  du  Code  de  l'environnement  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  et  \u00e0\nl'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01-09 du 16 f\u00e9vrier 2009 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation du val du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10-20 du 26 janvier 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'une exception au plan de pr\u00e9vention des\nrisques d'inondation Val du Cher approuv\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2009 ;\nVu la d\u00e9cision de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de Centre-Val de Loire du 19  avril\n2024 dispensant d'\u00e9valuation environnementale le projet de modification du plan de pr\u00e9vention des\nrisques d'inondation du val du Cher ;\nConsid\u00e9rant que  l'article  47  de  la  loi  n\u00b0 2023-175  du  10 mars  2023  relative  \u00e0  l'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la\nproduction d'\u00e9nergies renouvelables a cr\u00e9\u00e9 l'article L. 562-4-2 du Code de l'environnement, qui pr\u00e9voit\nla possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions plan de pr\u00e9vention des\nrisques  naturels  pr\u00e9visibles  pour  permettre  l'implantation  d'installations  de  production  d'\u00e9nergie\nsolaire d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte pas une aggravation des risques ;\nConsid\u00e9rant que  ces  exceptions,  rendues  publiques  par  une  d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  cessent  d'\u00eatre\nopposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e si elles ne sont pas reprises au terme de la proc\u00e9dure\nde modification du plan pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.562-4-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  10-20 du 26 janvier 2024 a cr\u00e9\u00e9 une exception au plan de pr\u00e9vention des\nrisques d'inondation (PPRI) du val du Cher pour permettre l'implantation d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques\nde parking dans la zone A3 du plan, sur le territoire de la commune de la Croix-en-Touraine ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de reprendre  cette exception d ans le PPRI du val du Cher dans un d\u00e9lai de\ndix-huit mois \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, soit avant le 27 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les ombri\u00e8res photovolta\u00efques de parking participent \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de production\nd'\u00e9nergies renouvelables et qu'il convient de les autoriser, en plus de la zone A3, dans les zones d'al\u00e9a\nfaible et en zone urbanis\u00e9e, sous conditions de ne pas aggraver le risque d'inondation ;\nConsid\u00e9rant que les modifications projet\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie\ng\u00e9n\u00e9rale du PPRI du val du Cher ;\nConsid\u00e9rant  que  certaines  r\u00e9f\u00e9rences  r\u00e9glementaires  contenues  dans  le  r\u00e8glement  du  PPRI,  sans\nincidence sur les prescriptions du plan, sont devenues obsol\u00e8tes et que leur actualisation permettra\nd'assurer une meilleure lisibilit\u00e9 du document ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-14-00009 - AP PPRI Val du Cher 29\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 prescription de la modification\nLa modification du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) du val du Cher est prescrite sur\nl'ensemble  des  communes  concern\u00e9es  par  le  plan :  Chisseaux,  Francueil,  Chenonceaux,  Civray-de-\nTouraine, La Croix-en-Touraine, Bl\u00e9r\u00e9, Ath\u00e9e-sur-Cher, Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et\nV\u00e9retz.\nArticle 2 \u2013 objet de la modification\nLa modification porte sur le r\u00e8glement du PPRI. Elle  permettra d'autoriser, sous conditions visant \u00e0 ne\npas aggraver le risque d'inondation, les ombri\u00e8res photovolta\u00efques de parking dans ces zones.\nUn compl\u00e9ment est apport\u00e9 au r\u00e8glement des zones suivantes :\n\u2013 \u00ab A1 \u00bb et \u00ab A3 \u00bb, champs d'expansion des crues respectivement en al\u00e9a faible et fort ;\n\u2013 \u00ab B1 \u00bb et \u00ab B3 \u00bb, secteurs urbanis\u00e9s respectivement en al\u00e9a faible et fort ;\n\u2013 \u00ab P \u00bb, zone de pr\u00e9caution non inondable mais isol\u00e9e en cas de crue majeure.\nArticle 3 \u2013 service instructeur\nLa  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire  est  le  service  charg\u00e9  d'instruire  et\nd'\u00e9laborer la modification du plan.\nArticle 4 \u2013 composition du dossier de modification du PPRI\nLe dossier de modification est constitu\u00e9 par :\n\u2013 la note explicative de la modification,\n\u2013 le r\u00e8glement du PPRi approuv\u00e9 en 2009 avec les modifications propos\u00e9es apparentes en bleu.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s d'association et de concertation des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es\nLes collectivit\u00e9s territoriales suivantes sont associ\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de modification du PPRI du val du\nCher :\n\u2013 Les  communes  de  Chisseaux,  Francueil,  Chenonceaux,  Civray-de-Touraine,  La  Croix-en-Touraine,\nBl\u00e9r\u00e9, Ath\u00e9e-sur-Cher, Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et V\u00e9retz,\n\u2013 Les communaut\u00e9s de communes Touraine-Est Vall\u00e9es, et Autour de Chenonceaux Bl\u00e9r\u00e9-Val de Cher,\n\u2013 Le Syndicat mixte des communaut\u00e9s de l'Amboisie, du Bl\u00e9rois, et du Castelrenaudais et le Syndicat\nmixte de l'agglom\u00e9ration tourangelle.\nDans le cadre de l'association, une r\u00e9union de pr\u00e9sentation de la modification sera organis\u00e9e avec les\ncollectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9alablement \u00e0 la concertation publique.\nL'avis  des  collectivit\u00e9s  (d\u00e9lib\u00e9ration  des  conseils  municipaux,  des  conseils  communautaires et  des\nconseils syndicaux) sera sollicit\u00e9 sur le dossier sur la p\u00e9riode d\u00e9finie dans l'article 6.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-14-00009 - AP PPRI Val du Cher 30\nArticle 6 \u2013 Modalit\u00e9s de concertation avec le public\nLe dossier de modification sera mis \u00e0 la disposition du public pendant un mois, du mercredi 12 juin au\nvendredi 12 juillet 2024 :\n\u2013 dans les mairies de chaque commune concern\u00e9e aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;\n\u2013 sur le site internet des services de l'\u00c9tat : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/ppri-val-cher\nLe public pourra formuler ses observations dans le registre mis \u00e0 disposition par chaque mairie, ou par\ncourrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse pref-modif-ppri@indre-et-loire.gouv.fr.\nArticle 7 \u2013 publicit\u00e9\nUn  avis  relatif  \u00e0  cet  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  en  caract\u00e8res  apparents  dans  un  journal  diffus\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement au moins huit jours avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition du public.\nIl  sera  affich\u00e9  dans  chaque  mairie  et  au  si\u00e8ge  de  chaque  \u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre sur le territoire desquels le plan est applicable dans le m\u00eame d\u00e9lai et\npendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition.\nCes formalit\u00e9s seront justifi\u00e9es par l'\u00e9tablissement d'un certificat d'affichage, au plus t\u00f4t le lendemain\ndu dernier jour de la mise \u00e0 disposition.\nArticle 8 \u2013 bilan de la concertation\nAu terme de cette consultation, un bilan sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-\net-Loire.\nCe bilan sera \u00e9galement adress\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par la modification du PPRI\ndu val du Cher.\nArticle 9 \u2013 ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, les\nmaires des communes de Chisseaux, Francueil, Chenonceaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine,\nBl\u00e9r\u00e9,  Ath\u00e9e-sur-Cher,  Dierre,  Azay-sur-Cher,  Saint-Martin-le-Beau  et  V\u00e9retz,  les  pr\u00e9sidents  des\ncommunaut\u00e9s de communes Touraine-Est Vall\u00e9es, et Autour de Chenonceaux Bl\u00e9r\u00e9-Val de Cher, et les\npr\u00e9sidents du Syndicat mixte des communaut\u00e9s de l'Amboisie, du Bl\u00e9rois, et du Castelrenaudais et du\nSyndicat  mixte  de  l'agglom\u00e9ration  tourangelle  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 14 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n[sign\u00e9]\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-14-00009 - AP PPRI Val du Cher 31\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-08-01-00001\nAP r\u00e9vision PPRI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00001 - AP r\u00e9vision PPRI 32\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17\nprescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation des vals de Br\u00e9h\u00e9mont-Langeais\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.  562-1 et suivants et R.  562-1 et suivants,\nrelatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  21  juin  2002  approuvant  le  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles\nd'inondation val de Br\u00e9h\u00e9mont \u2013 val de Langeais (rive droite et gauche de la Loire) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret, pr\u00e9f\u00e8te\ncoordonnatrice  du  bassin  Loire-Bretagne  portant  approbation  du  plan  de  gestion  des  risques\nd'inondation du bassin Loire-Bretagne ;\nVu le porter \u00e0 connaissance de la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire du 27 f\u00e9vrier\n2024  informant  les  collectivit\u00e9s  concern\u00e9es  de  l'actualisation  des  connaissances  des  risques\nd'inondation  sur  les  vals  de  Br\u00e9h\u00e9mont  \u2013  Langeais  et  des  adaptations  des  prescriptions  du  plan\npendant la p\u00e9riode transitoire jusqu'\u00e0 l'approbation de sa r\u00e9vision ;\nConsid\u00e9rant que  le  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  d'inondation  des  vals  de\nBr\u00e9h\u00e9mont \u2013 Langeais contribue \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \u00e0 accro\u00eetre la\nr\u00e9silience du territoire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'ajouter \u00e0 l'approche r\u00e9glementaire de la constructibilit\u00e9 du territoire une\nd\u00e9clinaison locale de la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention et de gestion des risques dans l'ensemble des politiques\nd'am\u00e9nagement s'inscrivant dans la Strat\u00e9gie nationale de gestion du risque inondation du bassin\nLoire-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant l'actualisation  des  connaissances,  notamment  les  donn\u00e9es  relatives  aux  hauteurs  de\nsubmersion, aux zones fr\u00e9quemment inondables et au risque de rupture de digue, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'une\nqualification de l'al\u00e9a plus adapt\u00e9e au risque d'inondation sur le territoire des vals de Br\u00e9h\u00e9mont \u2013\nLangeais ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du plan de pr\u00e9vention des risques inondation de la Loire sur les vals de\nBr\u00e9h\u00e9mont  \u2013  Langeais  approuv\u00e9  le  21  juin  2002  doivent  \u00eatre  r\u00e9vis\u00e9es  pour  prendre  en  compte\nl'ensemble des objectifs actuels de pr\u00e9vention des risques naturels dans les proc\u00e9dures d'autorisation\nd'urbanisme ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00001 - AP r\u00e9vision PPRI 33\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 prescription de la r\u00e9vision\nLa  r\u00e9vision  du  plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  d'inondation  (PPRi)  des  vals  de\nBr\u00e9h\u00e9mont \u2013 Langeais est prescrite sur l'ensemble des communes concern\u00e9es par le plan  : Avoine,\nBr\u00e9h\u00e9mont, La Chapelle-aux-Naux, Cinq-Mars-la-Pile, Huismes, Langeais, Ligni\u00e8res-de-Touraine, Rigny-\nUss\u00e9, Rivarennes, Savigny-en-V\u00e9ron et Vall\u00e8res.\nArticle 2 \u2013 nature du risque pris en compte\nLe plan r\u00e9vis\u00e9 prend en compte l'ensemble des ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e0 l'origine d'inondation susceptibles de se\nproduire dans les vals de Br\u00e9h\u00e9mont \u2013 Langeais :\n\u2013 inondations de la Loire, du Breuil et de la Roumer en rive droite, du Cher et de l'Indre en rive gauche,\net de la Vienne au niveau de sa confluence avec la Loire ;\n\u2013 inondations par remous de la Loire dans l'Indre et la Vienne en rive gauche ;\n\u2013 inondations par remous de la Loire dans la Roumer en rive droite ;\n\u2013 inondations du val par submersion ou rupture des digues ;\n\u2013 inondations du val par sur\u00e9l\u00e9vation de la nappe phr\u00e9atique.\nArticle 3 \u2013 service instructeur\nLa  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire  est  le  service  charg\u00e9  d'instruire  et\nd'\u00e9laborer la r\u00e9vision du plan vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 personnes publiques associ\u00e9es\nLes collectivit\u00e9s territoriales suivantes sont associ\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de modification du PPRi du val de\nBr\u00e9h\u00e9mont-Langeais :\n\u2013 Les  communes  d'Avoine,  Br\u00e9h\u00e9mont,  La  Chapelle-aux-Naux,  Cinq-Mars-la-Pile,  Huismes,  Langeais,\nLigni\u00e8res-de-Touraine, Rigny-Uss\u00e9, Rivarennes, Savigny-en-V\u00e9ron et Vall\u00e8res.\n\u2013 La communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire, la communaut\u00e9 de communes Touraine\nOuest-val de Loire, et la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'Indre.\n\u2013 Le syndicat mixte Pays Loire Nature, le syndicat mixte Pays du Chinonais et le syndicat mixte de\nl'agglom\u00e9ration tourangelle.\nDans le cadre de l'association, une r\u00e9union de pr\u00e9sentation de la modification sera organis\u00e9e avec les\ncollectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9alablement \u00e0 la concertation publique.\nL'avis  des  collectivit\u00e9s  (d\u00e9lib\u00e9ration  des  conseils  municipaux,  des  conseils  communautaires et  des\nconseils syndicaux) sera sollicit\u00e9 sur le dossier sur la p\u00e9riode d\u00e9finie dans l'article 6.\nArticle 5 \u2013 comit\u00e9 de pilotage\nL'association pr\u00e9vue en  application de l'article L.  562-3  du Code de l'environnement  se d\u00e9roulera\npendant toute la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PPRi. Elle est organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :\nUn comit\u00e9 de pilotage suivra l'avancement de l'\u00e9laboration du PPRi et sera r\u00e9uni autant de fois que\nn\u00e9cessaire. Il est compos\u00e9 des maires et pr\u00e9sidents de chaque commune et \u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  4,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sidente  du  conseil\nd\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Centre-val de Loire, du pr\u00e9sident de la\nchambre d'agriculture d'Indre-et-Loire, du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public Loire, du pr\u00e9sident du\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00001 - AP r\u00e9vision PPRI 34\nparc  naturel  r\u00e9gional  Loire-Anjou-Touraine  et  du  directeur  du  centre  nucl\u00e9aire  de  production\nd'\u00e9lectricit\u00e9  de  Chinon.  Ce  comit\u00e9  de  pilotage  sera  pr\u00e9sid\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  ou  son\nrepr\u00e9sentant et anim\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire.\nArticle 6 \u2013 consultations\nLe projet de PPRi sera soumis \u00e0 l'avis des conseils municipaux des communes concern\u00e9es, ainsi qu'\u00e0\nl'avis  des  conseils  communautaires  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0\nfiscalit\u00e9 propre concern\u00e9s par le plan.\nLes membres du comit\u00e9 de pilotage \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 5 seront \u00e9galement consult\u00e9s, ainsi que :\n\u2013 le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,\n\u2013 le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,\n\u2013 l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9,\n\u2013 l'Union nationale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux de construction,\n\u2013 l'Association d'\u00e9tudes, de protection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine,\n\u2013 le syndicat mixte du Bassin de l'Amasse,\n\u2013 le syndicat mixte du Bassin de la Brenne,\n\u2013 le syndicat mixte du Bassin de la Cisse,\nArticle 7 \u2013 modalit\u00e9s de concertation\nUne premi\u00e8re phase de concertation, portant sur l'al\u00e9a, comprendra :\n\u2013 une r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du PPRI,\n\u2013 l'envoi du dossier de concertation sur l'al\u00e9a aux membres du comit\u00e9 de pilotage, ainsi qu'au service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire et \u00e0 l'Association d'\u00e9tudes, de protection et\nd'am\u00e9nagement de la nature en Touraine,\n\u2013 la mise \u00e0 disposition du public d'un dossier de concertation sur l'al\u00e9a en mairie dans chacune des\ncommunes concern\u00e9es,\n\u2013 la mise en place d'une exposition dans chacune des communes concern\u00e9es,\n\u2013 l'organisation de deux r\u00e9unions publiques,\n\u2013 la mise en ligne de l'exposition et du dossier de concertation sur le site internet des services de l'\u00c9tat,\n\u2013 le recueil de l'avis des collectivit\u00e9s et du public,\n\u2013 le bilan de la premi\u00e8re phase de concertation sur l'al\u00e9a diffus\u00e9 aux membres du comit\u00e9 de pilotage et\nmis \u00e0 la disposition du public sur le site internet.\nLes observations \u00e9ventuelles relatives au dossier de concertation pourront \u00eatre adress\u00e9es au pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de notification du dossier ou de la mise \u00e0\ndisposition du dossier sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire.\nUne seconde phase de concertation, portant sur l'avant-projet de PPRi, comprendra :\n\u2013  la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du PPRI,\n\u2013 l'envoi de dossiers d'avant-projet de PPRi pour avis aux membres du comit\u00e9 de pilotage, ainsi qu'au\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, au centre national de la propri\u00e9t\u00e9\nforesti\u00e8re, \u00e0 l'Union nationale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux de construction, \u00e0 l'Institut\nnational de l'origine et de la qualit\u00e9, \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de Touraine, la chambre\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00001 - AP r\u00e9vision PPRI 35\ndes  m\u00e9tiers  et  de  l'artisanat  d'Indre-et-Loire  et  \u00e0  l'Association  d'\u00e9tudes,  de  protection  et\nd'am\u00e9nagement de la nature en Touraine,\n\u2013 la  mise \u00e0 disposition  du public d'un  dossier d'avant-projet  de PPRi  en  mairie dans  chacune des\ncommunes concern\u00e9es,\n\u2013 l'organisation de deux r\u00e9unions publiques,\n\u2013 la mise \u00e0 jour de l'exposition dans chacune des communes concern\u00e9es,\n\u2013 la mise \u00e0 jour du site internet des services de l'\u00c9tat,\n\u2013 le recueil de l'avis des collectivit\u00e9s et du public,\n\u2013 le bilan de la seconde phase de concertation diffus\u00e9 aux membres du comit\u00e9 de pilotage et mis \u00e0 la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire .\nLes observations relatives au dossier de concertation sur l'avant-projet de PPRI pourront \u00eatre adress\u00e9es\nau pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification du dossier ou de\nmise \u00e0 disposition du dossier sur le site internet des services de l'\u00c9tat.\nLe public pourra faire conna\u00eetre son avis par courrier adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de\nl'environnement) ou par m\u00e9l \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique pref-revision-ppri@indre-et-loire.gouv.fr\nArticle 8 \u2013 enqu\u00eate publique\nLe projet de plan sera soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R. 123-6 \u00e0\nR. 123-23 du Code de l'environnement. Le bilan de la concertation aupr\u00e8s du public, dont les modalit\u00e9s\nsont d\u00e9finies \u00e0 l'article 6, sera mis \u00e0 disposition du public lors de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 9 \u2013 notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :\n\u2013 au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Centre-val de Loire.\n\u2013 \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\n\u2013 aux maires des communes  d'Avoine, Br\u00e9h\u00e9mont, La Chapelle-aux-Naux, Cinq-Mars-la-Pile, Huismes,\nLangeais, Ligni\u00e8res-de-Touraine, Rigny-Uss\u00e9, Rivarennes, Savigny-en-V\u00e9ron et Vall\u00e8res,\n\u2013 aux pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire, de la communaut\u00e9 de\ncommunes Touraine Ouest-val de Loire, et de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'Indre,\n\u2013 aux pr\u00e9sidents du syndicat mixte Pays Loire Nature, du syndicat mixte Pays du Chinonais et du\nsyndicat mixte de l'agglom\u00e9ration tourangelle,\n\u2013 au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine,\n\u2013 au pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire,\n\u2013 au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire,\n\u2013 au pr\u00e9sident du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire\n\u2013 \u00e0 la pr\u00e9sidente du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re\n\u2013 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9,\n\u2013 au pr\u00e9sident de l'Union nationale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux de construction,\n\u2013 au pr\u00e9sident de l'Association d'\u00e9tudes, de protection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00001 - AP r\u00e9vision PPRI 36\nArticle 10 \u2013 mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 er, et au si\u00e8ge  des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre concern\u00e9s par le plan.\nUne mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-\net-Loire.\nArticle 11 \u2013 ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, les\nmaires  des  communes  concern\u00e9es,  et  les  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale concern\u00e9s,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 1er ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00001 - AP r\u00e9vision PPRI 37","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-09-16T13:12:38+00:00","id":"da200899483b44891913e6267ae913dd2398ca41f5374f9e9ac8dad12b93b5de","name":"2024-08-06 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux BE SAIPP","pdf_creation_date":"2024-08-07T14:45:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42567/298484/file/2024-08-06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9s%20pr%C3%A9fectoraux%20BE%20SAIPP.pdf"}