{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et\ndes sections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des populations\n(DDETSPP) de la Haute-Vienne (20 pages) Page 3\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /\n87-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 083 du 05 juin 2026 \n  (4 pages) Page 24\n87-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 096 du 22 juin 2026  (4 pages) Page 29\n87-2026-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-104 du 17 juillet 2026 \n (2 pages) Page 34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de\nSaint-Yrieix-La-Perche - Le Bocage (12 pages) Page 37\n87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement\nde Saint-Junien - Le Moulin Pelgros (12 pages) Page 50\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest /\n87-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-17\nRelatif \u00e0 a\nr\u00e9glementation de la circulation de la RN 147\nCommunes de Breuilaufa\net Chamboret (5 pages) Page 63\nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin /\n87-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026 DGF CEF 87 Moissannes IDB (3 pages) Page 69\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers\n87-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue\nde rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la\nfaune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) (7 pages) Page 73\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-07-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de\nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection\ndu travail de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nprotection des populations (DDETSPP) de la\nHaute-Vienne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n3\nMINISTERE : : : 14 :DU TRAVAIL Direction r\u00e9gionale de | sconemie, deET DES SOLIDARITES l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s depol la r\u00e9gion Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-T-NA-27\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant localisation etd\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des populations(DDETSPP) de la Haute-Vienne\nLE DIRECTEUR REGIONAL DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE\nVu le Code du travail, et notamment ses articles R.8122-3 \u00e0 R.8122-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail; ARRETE\nArticle 1: La DDETSPP de la Haute-Vienne comporte 1 unit\u00e9 de contr\u00f4le localis\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e comme suit- Unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Haute-Vienne, localis\u00e9e \u00e0 Limoges : territoire des communes du d\u00e9partement dela Haute-Vienne.Cette unit\u00e9 de contr\u00f4le est compos\u00e9e de 10 sections d'inspection du travail dont la comp\u00e9tence et lad\u00e9limitation figurent en annexe.\nArticle 2 : Les sections d'inspection du travail sont comp\u00e9tentes pour tous les \u00e9tablissements,exploitations, chantiers, situ\u00e9s sur leur territoire, \u00e0 l'exception de ceux relevant d'une autre sectiond'inspection du travail par application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes.La section comp\u00e9tente pour un \u00e9tablissement, une exploitation ou un chantier \u00e0 raison de son lieu et deson activit\u00e9, l'est \u00e9galement pour les activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent dans l'emprise de cet \u00e9tablissement, cetteexploitation, ou ce chantier, m\u00eame lorsque ces activit\u00e9s sont assur\u00e9es par une entreprise relevant de lacomp\u00e9tence d'une autre section d'inspection. | Page 1 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n4\nArticle 3 : La d\u00e9cision n\u00b0 2021-T-NA-80 du 20/12/2021 est abrog\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026.\nArticle 5 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 07 JUL. 2020\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gi h Nouvelle-Aquitaine\nJean-Guitgume BRETENOUX\nPage 2 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n5\nANNEXE : DDETSPP de la Haute-Vienne\nComp\u00e9tence de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travailUnit\u00e9 de contr\u00f4le de la HAUTE-VIENNE, localis\u00e9e \u00e0 Limoges :La fonction de contr\u00f4le de l'application de la l\u00e9gislation du travail est confi\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00e0 une unit\u00e9 de contr\u00f4le comportant 10 sections d'inspection, se d\u00e9clinant comme suit :Six (6) sections sont \u00e0 comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9raliste.Les sections g\u00e9n\u00e9ralistes ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es section 1 \u00e0 section 6 ont, dans le cadre de leurs secteursg\u00e9ographiques respectifs d\u00e9finis ci-dessous, une comp\u00e9tence de contr\u00f4le sur tous les secteurs d'activit\u00e9, \u00e0l'exclusion des entreprises et \u00e9tablissements relevant des codes de la Nomenclature d'Activit\u00e9s Fran\u00e7aisementionn\u00e9s aux sections 7, 8, 9 et 10.Deux (2) sections sont \u00e0 comp\u00e9tence transport et g\u00e9n\u00e9raliste.Les sections transports et g\u00e9n\u00e9ralistes d\u00e9nomm\u00e9es section 7 et section 8 ont, dans le cadre de leurs secteursg\u00e9ographiques respectifs d\u00e9finis ci-dessous, une comp\u00e9tence de contr\u00f4le :o sur tous les secteurs d'activit\u00e9, \u00e0 l'exclusion des entreprises et \u00e9tablissements relevant des codes de laNomenclature d'Activit\u00e9s Fran\u00e7aise mentionn\u00e9s aux sections 9 et 10 ;\u00a9 pour les entreprises et \u00e9tablissements relevant des codes de la Nomenclature d'Activit\u00e9 Fran\u00e7aise suivants :4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,49207 Transports ferroviaires de fret,4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs,49327 Transports de voyageurs par taxis,4939A Transports routiers r\u00e9guliers de voyageurs,4939B Autres transports routiers de voyageurs,4941A Transports routiers de fret interurbains,4941B Transports routiers de fret de proximit\u00e9,4941C Location de camions avec chauffeur,49427 Services de d\u00e9m\u00e9nagement,52212 Services auxiliaires des transports terrestres,5224B Manutention non portuaire,5229A Messagerie, fret express,5229B Affr\u00e8tement et organisation des transports,5320Z Autres activit\u00e9s de poste et de courrier,8690A Ambulancesainsi que toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'emprise de ces \u00e9tablissements, y compris les voies, gares etateliers, compris dans le ressort g\u00e9ographique de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Haute-Vienne.Deux (2) sections sont \u00e0 comp\u00e9tence agricole et g\u00e9n\u00e9raliste.Les sections agricoles et g\u00e9n\u00e9ralistes d\u00e9nomm\u00e9es section 9 et section 10 ont, dans le cadre de leurs secteursg\u00e9ographiques respectifs d\u00e9finis ci-dessous, une comp\u00e9tence de contr\u00f4le :o sur tous les secteurs d'activit\u00e9, \u00e0 l'exclusion des entreprises et \u00e9tablissements relevant des codes de laNomenclature d'Activit\u00e9s Fran\u00e7aise mentionn\u00e9s aux sections 7 et 8 ;o pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L717-1 du code rural, ainsi que= les divisions : 01, 02, 03, 11, 12, 13, 14, 15 et 16\u00bb les codes APE: : 1011Z, 10127, 1013A, 1039B, 1051A, 1061A, 1072Z, 10837, 10847, 10917, 46217,46222, 4623Z, 4631Z, 4632A, 4632B, 4632C, 46337, 4661Z, 8130Zde la Nomenclature d'Activit\u00e9s Fran\u00e7aise.\nPage 3 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n6\nLa section 1 | est comp\u00e9tente pour:\nO\nO\nLes communes de :CIEUX SAINT-BRICE-SUR-VIENNE SAINT-VICTURNIENCOGNAC-LA-FORET SAINT-GENCE SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXEJAVERDAT SAINT-JUNIEN SAINTE-MARIE-DE-VAUXORADOUR-SUR-GLANESAINT-MARTIN-DE-JUSSACVERNEUIL-SUR-VIENNEPEYRILHAC SAINT-PRIEST-SOUS-AIXEVEYRAC\nla partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire d\u00e9fini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:8 MAI 1945 (Carrefour du)ABBE DESGRANGES (de |')AINE (Place d')AMPEREAMPHITHEATRE (Cit\u00e9 de l'}AMPHITHEATRE (de I')ANGLAIS (des)ANTONY (et Chemin d'}ARAGO (Francois)ARENES (des)ARGONNE (de l')ARTS (des)AURIOL (Avenue du Pr\u00e9sident Vincent)BATAILLE (Henry)BEAUBLANC (Boulevard de)BEAUMARCHAISBEAUSOLEILBELGES (des)BELLAC (de)BERLIOZBERNARDAUD (Pierre)BERT (Paul)BLANC (Jean-Baptiste)BOETIE (de la)BOMBAL (Eus\u00e9be)BONIN (Georges)BORIE (Boulevard de la). BORIE (de la)BORN (Bertrand de)BOUCHARDON (All\u00e9e Edm\u00e9)BOUIN (All\u00e9e Jean)BOURDERY (Impasse Louis)BOURGEOIS (L\u00e9on)BRANTOMEBREGUETBRILLAT SAVARIN (Impasse)BRIQUET (Georges)BROUSSEAUCAMBACERESCARMES (Place des)CERDAN (Marcel)CHABOT (Victor)CHALMETTE (du Chanoine)CHAMBERLAND (Edouard)CHAMPOLLIONCHARBONNIER (du Docteur)CHEVALIER (Michel)CHOPIN (Impasse)CHURCHILL (Place Winston)CLADEL (L\u00e9on)CLARETIE (Jules)\nCLOS GASPARD (du)CLOS LES BRUNES (et Impasse du)CORGNAC (et impasse de)COTY (Avenue du Pr\u00e9sident Ren\u00e9)COUBERTIN (Pierre de)COULOMBCOURAUD (Raymond)COUTY (Jean-Baptiste)COYOL (All\u00e9e du)COYSEVOX (Antoine)CROIX BUCHILIENCROIX ROUGE (de la)DAUDET (Alphonse)DAVID (All\u00e9e Louis)DAVIEL (Impasse)DE FUNES (All\u00e9e Louis)DE GOUGES (Olympe)DE VINCI (L\u00e9onard)DESERT (du)DESGRANGES (All\u00e9e Abb\u00e9)DUCHAIGNE (Albert)DUCOURTIEUX (Paul)DUMAS (Alexandre)DURIEUXDURKHEIM (Emile)DUTREIX (Armand)EFFEL (Jean)ERMITAGE (de l'}FALCONNET (All\u00e9e Etienne)FLAMMARION (Camille)FOCH (du Mar\u00e9chal)FONT (all\u00e9e Gilbert)FONTANAROSA (Lucien)FONTENELLEFOUQUET (All\u00e9e Jean)FREMINET (Martin)GALIEN (Impasse)GALLIENIGERICAULT (All\u00e9e Th\u00e9odore)GREUZE (Jean-Baptiste)GUILLEMOT (Joseph)HUGO (Boulevard Victor)JOFFRE (du Mar\u00e9chal)KAHN (All\u00e9e Emile}LA TOUR (Quentin de)LADOUMEGUE (Jules)LAVOISIER (et Passage)LE BAIL (Jean)LE GRECO (All\u00e9e)LE NOTRELE POULAIN (All\u00e9e Jean)\nLE ROY (Eug\u00e8ne)LE SUEURLE TITIEN (all\u00e9e)LEROUX (Pierre)LIEGE (de)LITTRE (Emile)LOUVRIER DE LAJOLAISMACE (Jean)MADOUMIER (Marcel)MALHERBEMALLET (Pierre)MANSART (all\u00e9e)MARIVAUXMAS BLANC (du)MASSENETMAUROIS (All\u00e9e Andr\u00e9)MAUVENDIERE (et Impasse de la)MEISSONIERMEZIERES (Alfred)MICHAUD (Edouard)MIGNARD (All\u00e9e Pierre)MIGNETMONTAIGNEMONTEES (des)MONTHYONMONTJOVIS (Avenue et Passage)MONTMAILLERMOREL (impasse Mathieu)MOULIN (du)MOULIN DU MAS BLANC (du)MOULIN RABAUD (All\u00e9e du)MURILLO (All\u00e9e)NAMUR (de)NATION (de la)NOTRE (Le)ORSAY (Passage d')PALISSY (et Impasse Bernard)PALMIERS (des)PARC (Avenue du)PASTEURPENDANTS (des)PETIT TOUR (du)PILON (All\u00e9e Germain)PLANTE (Francis)PLATONPOITIERS (de)PRADIERREBIER (All\u00e9e Jean)REGNARDRENARD (Jules)RENOIR (et Impasse Auguste)Page 4 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n7\nRESISTANCE LIMOUSINE (de la)REYNIE (de la) SAINT-SURIN (Avenue et Impasse)SAMAIN (Albert)UNIVERSITE (de I')VARDELLE (Marcel)RIVIER (du Colonel) SENAMAUD (All\u00e9e Eug\u00e8ne) VAUCANSONROCHEFOUCAULD (LA) SERRES (Olivier de) VERLAINE (Paul)ROSSIGNOL (Pierre) SOUFFLOT VILLARISRUCHOUX (Avenue et Impasse des) STENDHAL ZURBARAN (Francisco de)SABLONS (des) STEPHENSONSAINTE-BEUVE THOMAS (Avenue Albert)SAINT-GENCE (de) TIXIER (Adrien)SAINT-PAUL TRESAGUET\n| La section 2 | est comp\u00e9tente pour :o les communes de :BELLAC LE BUIS SAINT-JOUVENTBERNEUIL LE DORAT SAINT-JUNIEN-LES-COMBESBLANZAC MONTROL SENARD SAINT-MARTIAL-SUR-ISOPBLOND MORTEMART SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPEBREUILAUFA NANTIAT SAINT-SORNIN-LA-MARCHECHAMBORET NIEUL THOURONCHAPTELAT NOUIC VAL D'ISSOIRECOUZEIX ORADOUR-SAINT-GENEST VAL D'OIRE ET GARTEMPEGAJOUBERT PEYRAT-DE-BELLAC VAULRYLA CROIX-SUR-GARTEMPE SAINT-BONNET-DE-BELLAC\no la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire d\u00e9fini par les rues figurant dans le tableauci-dessous : _ALBRECTH (Berthie)ALPES (All\u00e9e des)ANJOU (Square d')ANQUETIL (JACQUES)BALUZE (All\u00e9e Etienne)BASCH (Victor)BAUDOT (Emile)BEARN (All\u00e9e du)BEAUNE (route de)BEAUNE (GRAND)BEAUNE (PETIT)BELLAY (du)BERGES (All\u00e9e Aristide)BIGORRE (All\u00e9e de)BLEUETS (des)BLIER (Bernard)BLONDIN (Antoine)BOURGOGNE (All\u00e9e de}BOURSEUL (Charles)BRETAGNE (de)BROUILLEBAS (de)BUGATTI (ETTORE)BUXEROLLES (de)CAMBUSES (avenue des)CAMELIAS (des)CAPUCINES (All\u00e9e des)CEVENNES (des)CHAMPAGNE (All\u00e9e de)CHAPATTE (Robert)CHAPPE (All\u00e9e Claude)CHAR (Ren\u00e9)CHAREYRE (Louis)\nCHRISTIE (All\u00e9e Agatha)CLEMATITES (Place des)COLETTE (all\u00e9e)COQUELICOTS (des)CORNUDE (all\u00e9e de la)COUDERC (Roger)COURTOIS (All\u00e9e Bernard)DALI (Salvador)DAUPHINE (Square du)DE DION BOUTONDE FERMAT (Pierre)DULLIN (All\u00e9e Charles)ELLUART (All\u00e9e Paul)FARADAYFAUCHER (All\u00e9e)FERRARI (Enzo)FERRAT (Jean)FERRER (Francisco)FILAMIS (all\u00e9e les)FLANDRES (des)FOURCROY (Antoine)FOURNERIES (des)FULTONGALVANIGAMAGNAC (All\u00e9e du)GASCOGNE (All\u00e9e de)GELIN (Daniel)GERANIUMS (All\u00e9e des)GIFFARD (Henri)GLAIEULS (des)GORDINI (Am\u00e9d\u00e9e)GOURSAT (Edouard)\nGRAVELLES (all\u00e9e des)GRIGNARD (All\u00e9e Victor)GRINJOLLES (all\u00e9e des)GROSSEREIX (Route de)GUYENNE (Square de)HALEVYHERTZ (All\u00e9e)HORTENSIAS (des)JACINTHES (Passage des)JACQUET (du Docteur)JOULE (All\u00e9e)JOUVET (All\u00e9e Louis)LANGUEDOC (du)LAPLAGNE (Jean-Baptiste)LILAS (Boulevard et Impasse)LIPPMANN (All\u00e9e Gabriel)MAGNE {All\u00e9e Antonin)MAINE (All\u00e9e du)MALABRE (Le)MARNE (All\u00e9e de la)MARRETMAS GIGOU (Chemin du et quartier)MAUZELET (All\u00e9e du)MIRO (Joan)MOISSAN (All\u00e9e Henri)MONNEROT (GUY)MONOD (Jacques)MOULIN DU GUE (du)MUGUET (All\u00e9e du)MYOSOTIS (des)NARCISSES (All\u00e9e des)NAVARRE (All\u00e9e de)Page 5 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n8\nNICOLLE (Charles)NORMANDIE (de)OEILLETS (des)PANHARD LEVASSORPAPILLAUD (all\u00e9e Pierre)PAPIN (Denis)PASSADOURS (All\u00e9e des)PASSY (Fr\u00e9d\u00e9ric)PENSEES (All\u00e9e des)PERICHON BEYPERIER (Francois)PERIGORD (du)PERRIN (All\u00e9e Jean)PICARDIE (Square de)PONCHON (All\u00e9e Raoul)PORTIER (All\u00e9e Paul}POTHIERPRIMEVERESPROVENCE (de)\n| La section 3| est comp\u00e9tente pour :o les communes de:\nQUERCY (All\u00e9e du)REGAUDIE (Ren\u00e9)REICHENBACH (All\u00e9e)RENAULT (All\u00e9e Louis)RICHET (All\u00e9e Charles)RIGAUDROBERVAL (Gilles de}ROBIC (All\u00e9e Jean)ROBY (All\u00e9e Martial)ROLAND (All\u00e9e Pauline)ROSES (des)SABATIER (All\u00e9e Paul)SAINT-FLORENT (route de)SAINT-JOHN PERSE (All\u00e9e)SAINTONGE (All\u00e9e de)SAPINS (des)SAVOIE (de)SCHNEIDER (Romy)SEGUREL (All\u00e9e Jean)\nSILVESTRE (Charles)SISLEYSOUCIS (des)SOUVENIR FRANCAIS (square du)TAMARIS (All\u00e9e des)THARAUD (All\u00e9e des Fr\u00e8res)THENARD (Jacques)THIMONNIERTILLION (all\u00e9e Germaine)TRAVERSAT (avenue Pierre)TRENET (Charles)TULIPES (des)VAUQUELIN (All\u00e9e Nicolas)VEDRINESVIOLETTES (Passage des)WEBER (All\u00e9e)YOURCENAR (Marguerite)\nARNAC-LA-POSTE JOUAC SAINT-HILAIRE-LA-TREILLEAZAT-LE-RIS LA BAZEUGE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNEBALLEDENT LA JONCHERE-SAINT-MAURICE SAINT-LEGER-MAGNAZEIXBERSAC-SUR-RIVALIER LAURIERE SAINT-MARTIN-LE-MAULTBESSINES-SUR-GARTEMPE LES GRANDS CHEZEAUX SAINT-PARDOUX-LE-LACCHATEAUPONSAC LUSSAC-LES-EGLISES SAINT-SORNIN-LEULACCROMAC MAGNAC-LAVAL SAINT-SULPICE-LAURIEREDINSAC MAILHAC-SUR-BENAIZE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLESDOMPIERRE-LES-EGLISES RANCON SAINT-SYLVESTREDROUX RAZES TERSANNESFOLLES SAINT-AMAND-MAGNAZEIX VERNEUIL-MOUSTIERSFROMENTAL SAINT-GEORGES-LES-LANDES VILLEFAVARDJABREILLES-LES-BORDES\no la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire d\u00e9fini par les rues figurant dans le tableauci-dessous :19 mars 1962 (du)4 SEPTEMBRE (du)63e REGIMENT D'INFANTERIE (Place du)ADER (Cl\u00e9ment)AIGUEPERSEALAIN (E.A.)ALEMBERT (d')ALMA (de l')AMBAZAC (Impasse d')ANTOINE (Andr\u00e9)APPERT (Nicolas)ARAGON (Louis)ARDANT (Louis)ARGENTON (d')ARIDAS (Auguste)ARMAND (Avenue Louis)\nAUDOUINES (et impasse des)AVRIL (Rose)BABEUF (Impasse)BAC (Th\u00e9odore)BAIGNOL (Etienne)BAKER (Jos\u00e9phine)BALEINE (Impasse de la)BALZAC (Honor\u00e9 de)BARBES (Armand)BASTIDE (LA)BAUDELAIRE (Charles)BEAUGAILLARD (de)BEAUNE (Avenue de)BECHADE (clos de la)BELETTE (Clos de la)BELFORT (de)\nBELTRAME (colonel Arnaud)BERGONIE (du Docteur)BESSINES (de)BESSOL (G\u00e9n\u00e9ral du)BEYRANDBIODIVERSITE (all\u00e9e de la)BLERIOT (All\u00e9e)BOLIVAR (All\u00e9e Simon)BONHEUR (all\u00e9e Rosa)BOUCHER (et all\u00e9e H\u00e9l\u00e8ne)BOULLAND (du Docteur)BRACHAUD (Avenue de)BRAQUEBREGERE (de la)BRETAGNE (L\u00e9onard de)BRIAND (Aristide)\nPage 6 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n9\nBUFFONBUGEAC (all\u00e9e Gilbert BUGEAC)BUTTE (de la)CALLOT (All\u00e9e Jacques)CARNOT (Boulevard)CARNOT (Place Sadi)CARPEAUX (Jean-Baptiste)CARTIER-BRESSON (Henri)CASSIN (Ren\u00e9)CEREZ (du G\u00e9n\u00e9ral)CHAMP DORAT (du)CHARLEMAGNECHARPENTIERCHATEAUBRIANDCHATEAUROUX (de)CHATOU (impasse de)CHENIER (Andr\u00e9)CHENIEUX (Francois)CHEVREUILCHIGOT (Francis)CHINCHAUVAUD (du)CLEMENCEAU (Boulevard Georges)CLOS DE L'ECHALIERCLOS DE LA CH\u00d4MECLOS DU MARGUILCLOS DU SARISCLOS LA BREGERE (du)CLOS NORIACCOLIBRI (All\u00e9e du)COLOMB (Christophe)COLOMBES (des)COMBES (des)COMTE (Auguste)CONDORCETCONSTANTY (Georges)CONVENTION (de la)COPPEE (Fran\u00e7ois)COROTCOURBET (Gustave)COURIER (Paul-Louis)COURTELINECOUSIN (Victor)CROS (impasse des)CRUVEILHIERCUGNOT (Joseph)DAGUERRE (Impasse)DEGASDELACROIX (Eug\u00e8ne)DELYLE (Lucienne)DETAILLEDEVOS (All\u00e9e Raymond)DOISNEAU (Robert)DUBAN (all\u00e9e Roger)DUBOIS (du Docteur Emile)DUCLOU (impasse L\u00e9onard)DUNOYER DE SEGONZAC (All\u00e9e)DUPLOYEDUQUERROIX (Adrien)DUSSOUBS (Place Denis)EGLISE SAINT-CHRISTOPHE (Place de |')ETOILE (Place de |')ETOILE DE FONTAURY (et place de |')EUROPE (Esplanade de |')EUROPE (Carrefour de |')FARMAN\nFAURE (Avenue Lucien)FAURE (Camille)FELINES (des)FIACRE (Place Jean)FITZ JAMESFLEUTIAUX {all\u00e9e Pierrette)FONTAURY (et Impasse de)FONVIELLE-ALQUIERFOUREST (Georges)FOURIER (Charles)FRAGONARD (All\u00e9e)FRENAY (esplanade Henri)GALILEEGARIBALDI (avenue)GARROS (All\u00e9e Roland)GAUGUINGOUFFIER DE LASTOURSGRAFEUIL (Alain)GRAND THEIL (du)GRAND TREUIL (du)GROS (Square Georges)GROUSSIER (Arthur)GUILLAUMET (Gustave)GUINGOUIN {avenue Georges)GUITRY (Sacha)HEMINGWAY (Ernest)HOCHEHYLLAIRE (Gaston)INDUSTRIE (de l')JACQUART (Impasse)JAMOT (rue Eug\u00e8ne)JEANTON (L\u00e9onard)JOCONDE (de la)JOUHAUD (du Docteur)KLEBERLAC (du)LA FAYETTELAFARGUE (Paul)LAFAYE (All\u00e9e Henri-Andr\u00e9)LAFFORGE (Ren\u00e9 Louis)LAGRANGE {Henri)LAMARTINELAMAZIERE (D.)LAPLACELAPOINTE (Bobby)LAQUES (impasse des)LAURENCIN (Marie)LAURIERS {All\u00e9e des)LAVOIR (du)LECLERC (Avenue du G\u00e9n\u00e9ral)LEGER (Suzanne)LELONG (Impasse)LEVEUF (Du ProfesseurJ.)LIBERATION (Avenue de la)LORRAIN (Claude)MADELINE (Paul)MAGELLANMAILLOL (Impasse)MALESHERBESMANDONNAUD (Claude)MANET (All\u00e9e Edouard)MARCEAU (Place et quartier)MARCONI (Avenue)MARLY (Anna)MAS NEUF (Cit\u00e9, Imp. et Boulevard du)\nMASSENAMASSIEMATISSE (Henri)MAUPASSANT (Guy de)MAZELLE (Avenue de la)MAZELLE (All\u00e9e de la)MICHAUX (Pierre)MICHELET (Jules)MILLET (Francois)MINES (des)MISTINGUETTE (all\u00e9e)MISTRAL (Fr\u00e9d\u00e9ric)MOINEAUX (Impasse des)MONET (Claude)MONGOLFIERMONNET (avenue Jean)MONTGOLFIERMORISOT (All\u00e9e Berthe)MOULIN PINARDMUSSET (Alfred de)NAVETTE (de la)NORIAC (Jules)ORLEANS (d'}PAGNOL (Marcel)PAIX (de la)PAPILLONS (des)PAROT (Pierre)PASSERELLE (de la)PECHERIE (De la)PECHIERAS (Ren\u00e9)PERRET (des Fr\u00e8res)PERRIER (Louis)PETINIAUD DUBOSPETIT THEIL (du)PETIT TREUIL (du)PEYRAT (de)PIAF (Edith)PICASSO (Pablo)PILATERIES (des)PILATERIES (all\u00e9e des Hautes)PILLET (de)PISSARRO (Camille)PLAISANCE (de)PLANTELIGNE (All\u00e9e Pierre et Louis)POMMIERS (des)PRADET (Martial)PREFECTURE (et Place de la)PUY DU PIC (du)RAYMOND (du Docteur)RAYNAUD (Fernand)REFORME (de la)REMBRANDTREPUBLIQUE (Place de la)RICHARD (All\u00e9e Fran\u00e7ois)RODIN (Auguste)RONSARDROSTAND (Edmond)ROUAULT (All\u00e9e)SAINT-AUGUSTINSAINT-CHRISTOPHE (et Impasse)SAINT-EXUPERYSAINT-LEONARDSAND (George)SCHUMAN (Boulevard Robert)SEGUIN (Philippe)\nPage 7 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n10\nSERPOLLET (L\u00e9on)SERRES (All\u00e9e Michel)SEURAT {all\u00e9e Georges)SILHOUETTE (Impasse Etienne de)SOUPLEIX (Raymond)SOUTERRAINE (de la)STALINGRAD (Place)STAUNTON (du Major)SUE (Eug\u00e9ne)SZABO (Violette)TAINE\n| La section 4| est comp\u00e9tente pour :o les communes de:\nTERRASSE (de la)THIERS (Impasse)TISSIER (Jean)TOLSTOI (L\u00e9on)TOULOUSE LAUTRECTOURNY (Carrefour et Porte)TURENNE (Avenue de)UZURAT (Avenue d')VALPARAISO (de)VAN GOGH (All\u00e9e)VARDA (all\u00e9e Agn\u00e8s)\nVELASQUEZVELODROME (du)VENASSIER (et impasse)VENITIENS (des)VERNET (Horace)VERONESE (All\u00e9e)VERSPIEREN (Jean-Pierre)VIGNY (Alfred de)VIOLET LE DUCZOLA (Emile)\nAMBAZAC LE PALAIS-SUR-VIENNE SAINT-DENIS-DES-MURSAUGNE LES BILLANGES SAINT-JULIEN-LE-PETITBEAUMONT-DU-LAC MASLEON SAINT-JUST-LE-MARTELBUJALEUF MOISSANNES SAINT-LAURENT-LES-EGLISESCHAMPNETERY PEYRAT-LE-CHATEAU SAINT-LEONARD-DE-NOBLATCHEISSOUX RILHAC RANCON SAINT-MARTIN-TERRESSUSEYBOULEUF ROYERES SAINT-PRIEST-TAURIONLE CHATENET-EN-DOGNON SAINT-AMAND-LE-PETIT SAUVIAT-SUR-VIGE\no la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire d\u00e9fini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:ACACIAS (All\u00e9e des)AGAPES (des)ALOUETTES (All\u00e9e des)ANDERSEN (All\u00e9e)ANGUERNAUD (d')ARIANE (avenue d')ARMSTRONG (Louis)ATHALIE (All\u00e9e)ATLANTIS (rue)AUBEPINES (All\u00e9e des)AUTIER DU PRADOU (de |')AZALEES (des)BASSE (Chemin de la)BASTIAT (Fr\u00e9d\u00e9ric)BAUR (Harry)BEAUBREUIL (Avenue de)BEAUBREUIL (Chemin de)BEAUBREUIL (Place de)BERENICE (All\u00e9e)BERGERONNETTES (All\u00e9e des)BERGSON (Henri)BOUGAINVILLEBOULEAUX (All\u00e9e des)BOULEZ (Pierre)BOURLIAGUET (L\u00e9once)BOURVIL (Andr\u00e9)BOUVREUILS (All\u00e9e des)BROGLIE (Avenue Louis de)BUCOLIQUES (All\u00e9e des)CAILLE (Ren\u00e9)CASSEAUX (Avenue des)\nCASSEAUX (Place des)CEDRES (des)CHAMPLAINCHATAIGNERS (All\u00e9e des)CHATEAU D'EAU (du)CHATENET (du)CHENES (All\u00e9e des)CICERON (All\u00e9e)CID (Le)CLAYTON (Buck)COCTEAU (All\u00e9e)COLEMAN (Bill)COLISEE {All\u00e9e du)COLUMBIA (rue)COTE {de la)COUDAUX (Square du)COUTURES (Avenue et Cit\u00e9 des)CROUZETTES (Rte des)CROUZILLOUX (des)CYPRES (All\u00e9e des)DAUBENTON (all\u00e9e Louis)DAUTRY (Cit\u00e9 Raoul)DEFORGES {all\u00e9e R\u00e9gine)DELHOUME (All\u00e9e L.)DHERALDE (L\u00e9on)DUPLEIX (et Impasse)EGLANTIERS (All\u00e9e des)ELLINGTON (Duke)ENEIDE (de I')ENTOURS (des)EPICEAS (des)\nERABLES (All\u00e9e des)ESSARTS (des)ESTER (avenue d')ESTER (parc)FABRE D'EGLANTINE (All\u00e9e)FARNIER (Ren\u00e9)FAUGERAS (All\u00e9e de)FAUGERAS (HAUTS de)FAUVETTES (All\u00e9e des)FEVRE (Passage Achille)FLOREAL (de)FORET (Square de la)FOUGERAS (de)FOUGERES (All\u00e9e des)FRACHON Beno\u00eet (avenue)FRANCIADE (All\u00e9e la)FREDON (Jean)FRENES (All\u00e9e des)FROMENTIN (All\u00e9e)FUCHSIAS (des)GARIN (rue Maurice)GEAY (All\u00e9e Louis Charles et Henry)GEMINI (rue)GENETS (All\u00e9e des)GENEVRIERS (All\u00e9e des)GEORGIQUES (All\u00e9e des)GERMINAL (de)GIRARDIN (Emile de)GODDET (Jacques)GORCEIX (Claude Henri)GRAMME (all\u00e9e Th\u00e9ophile)\nPage 8 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n11\nGRAND PR\u00e9 (du)GRIMM (des Fr\u00e9res)GRIVES (all\u00e9e des)HALIMI (All\u00e9e Gis\u00e9le)HENRIADE (All\u00e9e La)HERNANI (All\u00e9e)HETRES {All\u00e9e des)HIRONDELLES (All\u00e9e des)HOMEREIFS (All\u00e9e des)ILIADE (All\u00e9e de l')ITHAQUE (All\u00e9e d'}JOCELYN (All\u00e9e)KAHLO (Frida)LABOU TANSI (Sony)LAURIERS (des)LEBON (Philippe)LEZES (Impasse des)LOCARNO (Avenue)LOEWY (all\u00e9e)LORIOTS (all\u00e9e des)MALINVAUD (all\u00e9e Edmond)MARGOT (rond-point Franck)MARRONNIERS (All\u00e9e des)MAZELLE (LA)MEDITATIONS (All\u00e9e les)MELEZES (des)MENDES France (avenue)MERLES (All\u00e9e des)MESANGES (All\u00e9e des)\nO\nMOQUET (Guy)MORENO (all\u00e9e Marguerite)MOULIN (esplanade Jean)MYCENES (All\u00e9e de)MYRTILLES (All\u00e9e des)NINARD (Justin)NOISETIERS {All\u00e9e des)ODYSSEE (All\u00e9e de l'}OTHELLOPALAIS (route du)PELLETAN (Camille)PENELOPE (All\u00e9e)PEREY (all\u00e9e Marguerite)PERRAULT (Charles)PEUPLIERS (All\u00e9e des)PHILIPE (All\u00e9e G\u00e9rard)PICAUDE (de la)PINSONS (All\u00e9e des)PLANTADIS (Square)PLATANES (All\u00e9e des)PONT SAINT ANDRE (du)POUDRIER (all\u00e9e du)POULIDOR (avenue Raymond)PRADES (des)PRADOU (du)PRESSEMANE (Adrien)PRIAM (All\u00e9e)PRIEUR (du)PRINTEMPS (Square du)PROUDHON\nRAUDOUX (du)RAUGE (de la)RECLUS (Elis\u00e9e)RHIN ET DANUBERIBIERE (Germaine)RIBIERES (des)ROCHILLOUX (des)ROITELETS (All\u00e9e des)ROSAY (Francoise)ROUGES GORGES (All\u00e9e des)SABINES (des)SAGNES (des)SALAMMBO (All\u00e9e)SALOMON (Andr\u00e9e)SANTAUDE (de la)SAULES (All\u00e9e des)SEMARD (Pierre)SENEQUESEVERINESKYLAB (all\u00e9e)SORBIERS (des)SOYOUZ (rue)SUREAUX (All\u00e9e des)TALABOT (Paulin)TEISSERENC DE BORT (all\u00e9e)TELEMAQUE (All\u00e9e)TOURTERELLES (All\u00e9e des)TROIS-CHALETS (des)TURING (rue Alan)UTRILLO (Maurice)MESSIDOR (de) PROUST (All\u00e9e Marcel} VALADON (Suzanne)MICHEL ANGE PROVINCIALES (Les) VALERY (Paul)MONTALAT (et Place Jean} PUY IMBERT VANDENBROUCKE (G\u00e9rard)MONTARAUDS (des) PUY PONCHET (Du) VENDEMIAIRE (de}MONTLHERY (de) QUAI MILITAIRE (du) VERGNES (All\u00e9e des)MONTPLAISIR (Cit\u00e9, Passage, Impasse RABELAISde) RAIMU (Jules)MONTPLAISIR (passerelle) RAPHAEL\n| La section 5 | est comp\u00e9tente pour :les communes de :AUREIL LE VIGEN SAINT-HILAIRE-BONNEVALBOISSEUIL LINARDS SAINT-JEAN-LIGOURECHATEAU-CHERVIX MAGNAC-BOURG SAINT-MEARDCHATEAUNEUF-LA-FORET MEUZAC SAINT-PAULCOUSSAC-BONNEVAL NEDDE SAINT-PRIEST-LIGOURE\no la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire d\u00e9fini par les rues figurant dans le tableau\nDOMPS NEUVIC-ENTIER SAINT-VITTE-SUR-BRIANCEEYJEAUX PIERRE-BUFFIERE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHEEYMOUTIERS REMPNAT SAINTE-ANNE-SAINT-PRIESTGLANDON ROZIER-SAINT-GEORGES SOLIGNACGLANGES SAINT-BONNET-BRIANCE SURDOUXLA CROISILLE-SUR-BRIANCE SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE SUSSACLA GENEYTOUSE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES VICQ-SUR-BREUILLA PORCHERIE SAINT-GILLES-LES-FORETS\nci-dessous :\nPage 9 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n12\n21 AOUT 1944 (boulevard du)ABATTOIR (avenue de |')ALBIS (All\u00e9e d')ARCHIMEDEARNOUL (Honor\u00e9)ARTAUD (All\u00e9e Anthonin)AUBERBARRES (All\u00e9e Maurice)BERNANOS (All\u00e9e Georges)\noO\nBICHET (impasse Charles) JARRY (all\u00e9e Alfred) SANTOS DUMONTBOIELDIEU (Impasse) JOUHANDEAU (All\u00e9e Marcel) SARTRE (rue Jean-Paul)BOLLAND (All\u00e9e Adrienne) KENNEDY (Avenue du Pr\u00e9sident) SISMONDIBRETON (All\u00e9e Andr\u00e9e) LALO (Impasse) SOLIGNAC (de)CLOS CHICOU (du) LAUTREAMONT (all\u00e9e Comte de) STUART MILLCONDAT (de) LINDBERGH (Charles) THALESCORALLI (Jean) MALLARD (Ernest) TOULOUSE (Route de}COSTES (Dieudonn\u00e9) MALOUBIER (boulevard Robert) VALIN (Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Martial)COUPERIN (Impasse) MALRAUX (Andr\u00e9) VALOINE (boulevard de la)CROCHAT (Limoges) MENOT (Th\u00e9r\u00e9se) VERYNAUD (All\u00e9e)DAURAT {All\u00e9e Didier) MONRIBOT (Raoul) VIGEN (du)DEPREZ (Marcel) MOULIN DE LA GARDE WALRAS (L\u00e9on)DESNOS (Robert) NEXON (de)DETROYAT (Michel) NEXON (Impasse de)\n|La section 6 | est comp\u00e9tente pour :les communes de :CHAILLAC-SUR-VIENNE MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-CYR\nEUCLIDEFONTGEAUDRANT (Avenue de)FRANCK (rue Anne)GARDE (all\u00e9e de la)GENES (All\u00e9e Marguerite)GLUCK (et Impasse)GRECO (All\u00e9e Juliette)GUINGOUIN (Pont Georges)HILSZ (Maryse)\nNIEPCE (All\u00e9e)NIZAN (rue Paul)PELISSERIE (DE LA)PRE SAINT YRIEX (route du)PUY VINCENT (du)PYTHAGORE (All\u00e9e)RIBIERE (Impasse de la)ROMAINS (All\u00e9e Jules)SAMIE (L\u00e9onard)\nCHAMPAGNAC-LA-RIVIEREMARVAL SAINT-LAURENT-SUR-GORRECHAMPSAC ORADOUR-SUR-VAYRESSAINT-MATHIEUCHERONNAC PENSOL SEREILHACCUSSAC ROCHECHOUART VAYRESGORRE SAILLAT-SUR-VIENNE VIDEIXLA CHAPELLE MONTBRANDEIX SAINT-AUVENTLES SALLES LAVAUGUYON SAINT-BAZILE\nla partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire d\u00e9fini par les rues figurant dans le tableauci-dessous :20\u00e8me REGIMENT DE DRAGONS (du)71e MOBILE (du)ABBE GREGOIREABOUT (Edmond)ALLENDE (Quai Salvador)ALLOIS (des)AUZETTE (et impasse et Quai d')BABYLONE (de)BAIFBASSE DES CARRIERSBASSES PALISSES (des)BELAIRBENEDICTINS (Avenue et Rampe des)BERNARD DE VENTADOURBETOULLE (place L\u00e9on)BLANC (Boulevard Louis)BLANQUI (Place)BLANQUI (esplanade)BONNAUD (Paul Antoine)BRANLY (Edouard)BRETTES (de)BUGEAUD (Cours)\nCALANQUES (all\u00e9e des)CALVAIRE (du)CAMARGUE (all\u00e9e de le)CARRIERS (et Impasse des)CATHEDRALE (de la)CHAMP DE JUILLETCHAMPFOUR (du)CHANTELAUVE (et Square de)CHARSEIX (des)CHAUDRONCHOLET (Edmond)CITE (Boulevard)CITE (place et rue)CLAPEYRON {All\u00e9e Emile)CLAUDEL (Paul)CLOS JARGOT (et Impasse du)CLOS LA PLANCHE (impasse du=CLOS MOREAU (Impasse du)CLOS SAINTE-MARIE (du)COLLEGE (du)COMPOSTELLECOPERNIC\nCORDERIE (Boulevard de la)CORNICHE (Boulevard de la)COURTINE (de la)CROISETTE (All\u00e9e de la)CROIX VERTE (et impasse de la)CUJASCURIEN (Hubert)DALESMEDALLOZDAUPHIN (all\u00e9e Claude)DE GAULLE (Avenue du G\u00e9n\u00e9ral)DE GAULLE ANTHONIOZ (Bd Genevi\u00e8ve)DELESCLUZEDESIREEDOMNOLET LAFARGEDONZELOTDOUAI (de)DUMAS (Avenue Georges)DUMONT (Henri)DURUY (Victor)EBOUE (rue F\u00e9lix)EDISON\nPage 10 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n13\nEINSTEIN (Albert)ERASME (All\u00e9e)ESTAQUES (All\u00e9e de |')ESTEREL (All\u00e9e de I')EVECHE (Place de |')FEUILLANTS (des)FIDELITE (de la)FILATURE (de la)FLEURUS (Boulevard de)FONT PINOT (de la)FONTBONNE (de)FORUM (place du)FOURIEFOURNIER (place)FRESNAY (Pierre)FRESNELFROISSARDGABIN (Jean)GAGNANT (Jean)GAY LUSSAC (Cours)GIDE (Charles)GISCARD-D'ESTAING (Val\u00e9ry)GOUJAUD (Quai Louis)GUESDE (Jules)GUILLAUMINHAUSMANN (Raoul)HAUTE-CITEHERRIOT (Edouard)HOPITAL (de l'}ISLY (et impasse d')JACOBINS (Place des)JODELLE (Etienne)JOURDAN (place et Cours)\nMANIGNE (petit Faubourg)MANIGNE (Place)MAPATAUD (Jean-Baptiste)MARIOTTE (All\u00e9e Edm\u00e9)MARTIGUES (All\u00e9e des)MARTIN (Henri) |MASGOULET (du)MAUPAS (du)MAURES (All\u00e9e des)MAZABRAUD (Joseph)MERMOZ (Passage)MIREBOEUFMIREILLE (All\u00e9e)MITTERRAND (rue Francois)MONTAND (All\u00e9e Yves)MONTBRUN (all\u00e9e de)NEUF (pont)NEUVE SAINT-ETIENNEORME (de I')ORPHEROUXPALVEZYPANAZOL (de)PARADIS (du)PARBELLE (place)PENITENTS BLANCS (des)PENITENTS NOIRS (et Passage des)PER! (Avenue Gabriel)PERIN (Boulevard Georges)PETITES MAISONS (des)PETITS CARMES (et Boulevard des)PINTE (du commandant)PLANTAGENET (All\u00e9e)POMPIDOU (Avenue Georges)\nREGLE (de la)REVOLUTION (Avenue de la)ROCHE (et Impasse de la)ROCHE AU GO (de la)ROCHES (des)ROCHES ROUGES (All\u00e9e des)ROMANET (de)ROOSEVELT (Place Franklin Delano}ROQUEBRUNE (All\u00e9e de)SABLARD (avenue et Cit\u00e9 du)SAINT-AFFRESAINT-ALEXIS (All\u00e9e)SAINTE-ANNE (de)SAINT-DOMNOLETSAINT-ETIENNE (Place et Pont)SAINTE-FELICITE (et Place)SAINT-LAZARESAINTE-MADELEINE (Chemin de)SAINT-MARTIALSAINT-MARTIAL (Place, Quai et Pont)SAINT-MAURICE (Boulevard)SAINT-PIERRE (et place)SAINT-TROPEZ (All\u00e9e de)SANDEAU (Jules)SAY (Jean Baptiste)SEMBAT (Marcel)SETO (et all\u00e9e De)SOEURS DE LA RIVIERE (des)SOUDANAS (de)TANNERIES (des)TEINTURIERS (Impasse des)TIMBAUD (Jean-Pierre)TOURCOING (de)JUSTES PARMI LES NATIONS (place des) PONT NEUF (rampe du) TRAVERSIERE DU CLOS SAINTE MARIELAFERRIERE PORT DU NAVEIX (du) TROIS-CHATAINS (Impasse des)LANGEVIN PORTE PANET VAILLANT (Edouard)LATHIERE (Bernard) PORTES FERREES (des) VARLIN (Eug\u00e8ne)LAVANDOU (Square du) PROVIDENCE (de la) VAUBAN (Boulevard)LAVEUSES (des) PUY LANNAUD (du) VENTADOUR (Bernart de)LE PLAY QUESNAY VENTEJOL (All\u00e9e Gabriel)LEGOUVE QUEUILLE (Place Henri) VERDON (All\u00e9e du)LOISEL QUINTINIE (all\u00e9e de la) VERGNIAUD (Cours)LONGEQUEUE (rue Louis) RAFILHOUX VIEILLE POSTE (de la)LONGES (et Place des) RAJAT (du) VIGNERAS (Paul)MAISON-DIEU (place) RAMPE (Impasse de la) VIGUIER (du Capitaine)MALINVAUD (Edmond) RASPAIL WILSON (place)MALINVAUD (Fernand) RECOLLETS (des)\n[La section 7 | est comp\u00e9tente pour :+ Comp\u00e9tence Transportso les communes de :AIXE-SUR-VIENNE JOURGNAC SAINT-BAZILEAUGNE LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX SAINT-BONNET-BRIANCEAUREIL LA CROISILLE-SUR-BRIANCE SAINT-CYRBEAUMONT-DU-LAC LA GENEYTOUSE SAINT-DENIS-DES-MURSBEYNAC LA MEYZE SAINT-GENEST-SUR-ROSELLEBOISSEUIL LA PORCHERIE SAINT-GERMAIN-LES-BELLESBOSMIE-L'AIGUILLE LA ROCHE-L'ABEILLE SAINT-GILLES-LES-FORETSBUJALEUF LAVIGNAC SAINT-HILAIRE-BONNEVALBURGNAC LE CHALARD SAINT-HILAIRE-LES-PLACES\nPage 11 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n14\nBUSSIERE-GALANT LE VIGEN SAINT-JEAN-LIGOURECHAILLAC-SUR-VIENNE LES CARS SAINT-JULIEN-LE-PETITCHALUS LES SALLES LAVAUGUYON SAINT-JUNIENCHAMPAGNAC-LA-RIVIERE LINARDS SAINT-JUST-LE-MARTELCHAMPNETERY MAGNAC-BOURG SAINT-LAURENT-SUR-GORRECHAMPSAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-LEONARD-DE-NOBLATCHATEAU-CHERVIXMARVAL SAINT-MARTIN-DE-JUSSACCHATEAUNEUF-LA-FORET MASLEON SAINT-MARTIN-LE-VIEUXCHEISSOUX MEILHAC SAINT-MATHIEUCHERONNAC MEUZAC SAINT-MAURICE-LES-BROUSSESCOGNAC-LA-FORET NEDDE SAINT-MEARDCONDAT-SUR-VIENNE NEUVIC-ENTIER SAINT-PAULCOUSSAC-BONNEVAL NEXON SAINT-PRIEST-LIGOURECUSSAC ORADOUR-SUR-GLANE SAINT-PRIEST-SOUS-AIXEDOMPS ORADOUR-SUR-VAYRES SAINT-VICTURNIENDOURNAZAC PAGEAS SAINT-VITTE-SUR-BRIANCEEYBOULEUF PENSOL SAINT-YRIEIX-LA-PERCHEEYJEAUX PEYRAT-LE-CHATEAU SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXEEYMOUTIERS PIERRE BUFFIERE SEREILHACFEYTIAT REMPNAT SOLIGNACFLAVIGNAC RILHAC-LASTOURS SURDOUXGLANDON ROCHECHOUART SUSSACGLANGES ROYERES VAYRESGORRE ROZIERS-SAINT-GEORGES VERNEUIL-SUR-VIENNEISLE SAILLAT-SUR-VIENNE VEYRACJANAILHAC SAINT-AMAND-LE-PETIT VICQ-SUR-BREUILHJAVERDAT SAINT-AUVENT VIDEIX\no la partie de la commune de Limoges compriseau-dessous de l'axe d\u00e9fini par les rues suivantes, non-incluses :rue de BELLAC, avenue MONTJOVIS, rue MONTMAILLER, place Denis DUSSOUBS, avenue de laLIBERATION, boulevard CARNOT, place JOURDAN, avenue des BENEDICTINS, avenue Jean GAGNANT,avenue des CASSEAUX, route du PALAIS.\n+ Comp\u00e9tence G\u00e9n\u00e9ralisteo les communes de :BEYNAC JANAILHAC MEILHACBOSMIE-L'AIGUILLE JOURGNAC NEXONBURGNAC LA MEYZE PAGEASBUSSIERE-GALANT LA ROCHE L'ABEILLE RILHAC-LASTOURSCHALUS LADIGNAC-LE-LONG SAINT-HILAIRE-LES-PLACESCONDAT-SUR-VIENNE LAVIGNAC SAINT-MARTIN-LE-VIEUXDOURNAZAC LE CHALARD SAINT-MAURICE-LES-BROUSSESFLAVIGNAC LES CARS\no la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire d\u00e9fini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:ABBE PIERREABELARD (Pierre)AEROPORT (de l')AGE (Chemin de |')AIXETTE (de |')ALBATROS (All\u00e9e des)AMYOTANCIENNE ROUTE D'AIXE\nANTOINE (all\u00e9e Ren\u00e9e)AQUITAINE (d')ARBONNEAUARC (Jeanne d')ARGENTIERS (et Impasse des)ARSONVAL (d')ARTIMON (All\u00e9e d')ASTIER (Pierre)\nASTROLABE (de |')ARTHAUD (Florence)AUBRAC (Lucie)AULNES (des)AURENCE (de l')AURENCOUS (et all\u00e9e de |')AUTHIER (Jean)AZNAVOUR (Charles)Page 12 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n15\nBACONNIE (de la)BANVILLE (Th\u00e9odore de)BARBARABARBUSSE (Henri)BARIANT (Octave)BARRIET (All\u00e9e)BART (Jean)BARYE (Antoine Louis)BAS COUDERT (Chemin du)BAUMEBAYANET (du)BEAUPEYRAT (Carrefour)BEAUPRE (All\u00e9e de)BEAUVAIS (de)BECAUD (all\u00e9e Gilbert)BECQUEREL (Impasse)BELIEAN (Georges)BELLEGARDEBELLEVUEBELVEDERE (All\u00e9e du)BENOIT (Pierre)BERNARD (impasse Claude)BERNARD (all\u00e9e du Professeur M.)BERNIS (Jacques)BERNHARDT (Sarah)BETOULLE (Cit\u00e9 L\u00e9on)BICHAT (All\u00e9e Xavier)BLANCHAR (All\u00e9e Pierre)BLANCHE (Francis)BLANCHET (Ernest et Robert)BOIS RAYNAUD (All\u00e9e du)BOTREL (Th\u00e9odore)BOURDELLE (Antoine)BOUTAUD (Michel)BRASSENS (Georges)BRASSERIE (de la)BRASSEUR (Pierre)BREL (Jacques)BREMONTIERBRIANCE (de la)BROSSET (All\u00e9e du G\u00e9n\u00e9ral)BUISSON (Ferdinand)CAFFIERI (Jean-Jacques)CALMETTE (Albert)CANADIER (Passage du)CANAL (du)CARNOT (Place Lazare)CARRERE D'ENCAUSSE (H\u00e9l\u00e8ne)CARTIER (Impasse Jacques)CARTON (Pauline)CASSAT (Mary)CAVELIER DE LA SALLECAVOU (du)CELERIER (Martin)CERCLER (du)CHABEAUDIE (de la)CHAMBE (avenue du G\u00e9n\u00e9ral)CHAMBEAU (de)CHAMPAIGNE (Philippe de)CHANTECLERCCHAPUT (Martial)CHARDONNE (Jacques)CHARLET (Gaston)CHARLOTTE (All\u00e9e de)CHATEAU GAILLARD (et Impasse)CHATIVAUX (all\u00e9e de)CHATRADES (des)\nCHATREIX (de)CHAUDIER (Albert)CHEZ FOURNIER (rue de)CLAIRE FONTAINECLAIRETTES (et Impasse des)CLAPPIER (Bernard)CLOS ADRIEN (du)CLOS AUGIER (du)CLOS FLEURI (all\u00e9e du)CLOS LONDEIX (du)CLOS ROCHER (du)CLOS SAINT-GERMAIN (et Chemin du)CLOUETCOCHRAN (All\u00e9e)COLAS (Alain)COLBERT (Impasse)COMMINES (Philippe de)CONSTANS (Ellen)CORMORANS (All\u00e9e des)CORNUE (All\u00e9e de la)CORVETTE (de la)COUDERT (du)COUDERT (chemin du BAS)COURTEYS (Pierre)COURTOTCOUTHEILLASCOUTY (Raymond)CRAY (du G\u00e9n\u00e9ral du)CUVIER (Georges)CYTISES (all\u00e9es des)DAC (Pierre)DANTON (impasse Georges)DAVID (Mario)DE BEAUVOIR (all\u00e9e Simone)DEBREGEAS (Gabriel)DE MONFREID (all\u00e9e Henry)DEBUSSY (Claude)DELAGE (Firmin)DELESTRAINT (du G\u00e9n\u00e9ral)DELFT (de)DELIADE (de la)DELIBES (L\u00e9o)DELORME (Dani\u00e9le)DEMARS (All\u00e9e)DENISOT (Nicolas)DERIGNAC (Paul)DESBALS (Bernard)DESOURTEAUX (du Docteur Paul)DESPROGES (Pierre)DOLET (Etienne)DORE (Gustave)DORGELES (Avenue Roland)DORMOY (Marx)DREYFUS (Capitaine)DUGUAY TROUINDUHAMEL (Georges)DUMONT D'URVILLEDUNANT (Avenue Henri)DUPUYTRENDUQUESNEDURANT (Pierre)DURAS (Marguerite)EGALITE (de |')EMAILLEURS (Square des)ESPERANTOFAYAUD (du Chanoine)FAYOLLE {All\u00e9e du Mar\u00e9chal)\nFENELONFERNANDELFERRY (Jules)FEUILLERE (All\u00e9e Edwige)FLEMING (Alexander)FLEURS (all\u00e9e des)FLORAISONS (all\u00e9e des)FLORIANFOLLEREAU (All\u00e9e Raoul)FONDANECHE (Camille)FONT DE VANTEAUX {de la)FONTAUBERT (de)FONTS SALADAS (chemin des)FOUCAUD (Avenue)FOURCADE (Andr\u00e9)FRANCHET D'ESPEREY (All\u00e9e du Mchal)FRATELLINI (All\u00e9e Annie)FRATERNITE {de la)FRAUD (du)FREGATES (des)FROMENT (Nicolas)FURTH (De)FUSTEL DE COULANGESGARTEMPE (de la)GATARD (du commandant)GATE-SOLEIL (de)GIONO (place Jean)GLANE (de la)GOELANDS (des)GOETSCHEL (Gustave et Fernande)GORSAS (Antoine)GOUJON (Jean)GOYAGRANDE TERRE (All\u00e9e de la)GRODNO (Avenue de)GU\u00c9 DE VERTHAMONT (du)GUERIN (Camille)GUESCLIN (impasse du)GUIBERT (Louis)GUYNEMERHAMEAU (All\u00e9e du)HAUTES PLACES (des)HELOISEHERMIONE (all\u00e9e de |')HORTICULTEURS (des)INGRESISLE (d'}JENNERJOLIET (du Pr Jean-Fran\u00e7ois)JOLIOT CURIE (Ir\u00e8ne et Fr\u00e9d\u00e9ric)JONQUILLES (all\u00e9e des)JUIN (du Mar\u00e9chal)JULLIAN (Camille)KOPA (Raymond)LACORRE (Suzanne)LAENNECLAFARGE (Cit\u00e9 Henri)LAGUENY (Fr\u00e9d\u00e9ric)LALANDE (Square)LANDES (des}LANDOU (du)LANDOUGE (avenue de)LARGILLIERE (All\u00e9e)LAROUSSE (Pierre)LAUDIN (No\u00ebl)LAVERANLAVISSE (Ernest)Page 13 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n16\nLECONTE DE LISLELECLERC (all\u00e9e Alfred)LEDRU ROLLINLEVI-STRAUSS (Claude)LIBERTE (de la)LIGOURE (de la)LINDER (Max)LONDON (Jack)LOUCHEUR (Louis)LUCIOLES (et all\u00e9e des)LYAUTEY (All\u00e9e du Mar\u00e9chal)MAGADOUX (Georges)MAGENTA (de)MALEDENT DE SAVIGNACMANDELA (Nelson)MANDONNAUD (Adolphe)MANHES (du Colonel)MAON (Cit\u00e9)MARAIS (Jean)MARGERIT (all\u00e9e Robert)MARIETTEMARTIGUET (all\u00e9e du)MARTROU (Pierre et Nathalie)MAS BATIN (du)MAS BILIER (et all\u00e9e du)MAS BOUYOL (Boulevard du)MAS BOUYOL (du)MAS DE CHAMBON (du)MAS JAMBOST (du)MAS LOGE (du)MAS VERGNE (all\u00e9e du)MASAN (du)MATHIEZ (Passage)MAULDE (de la)MAURIAC (Francois)M\u00c9NIEUX (du Lieutenant)MIDI (Avenue du)MIMOUN (Alain)MIRABEAUMISES (du Docteur Samuel)MOINEVILLE (Etienne)MONGEMONTAGNE (all\u00e9e Jacques)MONTALEMBERT (de)MONTEGUT (Emile)MONTEVERT (all\u00e9e de)MONTHERLANT (Henry de)MORAND (Paul)MORANGE (du Sergent)MOREAU (Jeanne)MORGAN (Mich\u00e9le)MORLAY (Gaby)MOUETTES (des)MOULIN A VENT (Passage du)MOULIN BLANCMOULIN ROUX (du)MOUNET SULLYMURGER {Henri)MURIOL (All\u00e9e de)NADAUD (Martin)NAUGEAT (Avenue de)\nNEUVE DES CARMESNEUWIRTH (espace Lucien)NOUAILHER (Jean)OBSERVATOIRE (de l'}ORADOUR-SUR-GLANE {carrefour d')PABRE (de)PAROTERIE (de la)PAROUTAUD (All\u00e9e Jean Marie Am\u00e9d\u00e9e)PAUL (Marcel)PELISSOU (de)PENICAUD (Cours Jean)PENITENTS ROUGES (des)PERDRIX (et Impasse de la)PEROUSE (La)PERRIN (Francois)PESTOUR (Albert)PETINIAUD BEAUPEYRATPILSEN (de)PIQUEPAILLE (du)PLACES (et Impasse des)PORTE BONHEURPORTEFAIX (du)POUMEAU (All\u00e9e P\u00e9re)PRADEAUX (Jacques Henri)PREVERT (Square Jacques)PROGRES (du)PUY CHATU (du)PUY LAS RODAS (du)PUY REJAUD (du)QUINET (Edgar)RAGOT (Pierre)RAMADIER (Avenue du Pr\u00e9sident)RANSON (et Impasse Louis Casimir)RAYMOND (Pierre)REAUMUR (et Impasse)REINHARDT (Django)RENARDIERE (Clos de la)RENAUD (Madeleine)RIBOT (Alexandre)ROBY (L\u00e9on)ROCHE (L\u00e9on)ROCHECHOUART (de)ROIFFE (Paul)ROL TANGUY (du Colonel)ROLLAND (Romain)ROLLINAT (Maurice)ROSERAIE (de la)ROUFFANCHE (Joseph)ROUGERIE (et Impasse Jean)ROUSSILLON (Avenue du)ROUVRES {All\u00e9e des)RUDESAGAN (Fran\u00e7oise)SAINTE-CLAIRESAINT-ELOI (Avenue)SAINT-SIMONSALENGRO (Roger)SALVADOR (Henri)SARDOU (Victorien)SARRE (Impasse Fran\u00e7ois)SAVIGNY (Paul)La section 7 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour :l'ensemble des \u00e9tablissements de la POLYCLINIQUE de Limoges (sites CHENIEUX et EMAILLEURS).\nSAZERAT (L\u00e9on)SCHOELCHER (Victor)SEE (Camille)SELLIER (Henri)SEQUOIA (All\u00e9e du)SERRAULT (Michel)SERVAUD (Roger}SEVRAN (Pascal)SIGNORET (Simone)SIMON (Michel)STORCK (all\u00e9e du Proviseur)SUFFRENSUPERVIELLE (Jules)SURCOUFTABARLY (Eric)TALANDIER (Pierre)TALMATAURION (du)THIERRY (Augustin)TILLY (Fran\u00e7ois)TOCQUEVILLE (de)TOURVILLETRIOLET (Elsa)TRISTAN (Flora)TROIS MAISONS (des)TULIPIER (all\u00e9e du))VALLES (Jules)VALOINE (de la)VAN DYCK (All\u00e9e)VAN LOO (All\u00e9e)VANTEAUX (Boulevard de)VANTEAUX (impasse de)VARIN (Jean)VATINE (All\u00e9e Paul)VENAUDS (des)VENTENATVERGNE (HAUTE de la)VERGNE (de la PETITE)VERNE (Jules)VERRIER (Impasse Le)VERTHAMONT (Impasse de)VEYRAC (et all\u00e9e de)VIALOUBE (de la)VIAN (Boris)VICTOR (Paul Emile)VIENNE (Jean de)VIGE (de la)VIGIE (All\u00e9e de la)VILAR (et All\u00e9e Jean)VILLAGE DE LA FORET (du)VILLEHARDOUINVILLON (Fran\u00e7ois)VINCOU (du)VOCHAVEWALDECK ROUSSEAUWATTEAUWRESINSKY (Joseph)ZAMENHOFZAVATTA (Achille)\nPage 14 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n17\n|La section 8| est comp\u00e9tente pour :+ Comp\u00e9tence Transportso les communes de :AMBAZAC LA CROIX-SUR-GARTEMPE SAINT-GEORGES-LES-LANDESARNAC-LA-POSTE LA JONCHERE-SAINT-MAURICE SAINT-HILAIRE-LA-TREILLEAZAT-LE-RIS LAURIERE SAINT-JOUVENTBALLEDENT LE CHATENET-EN-DOGNON SAINT-JUNIEN-LES-COMBESBELLAC LE DORAT SAINT-LAURENT-LES-EGLISESBERNEUIL LE PALAIS-SUR-VIENNE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNEBERSAC-SUR-RIVALIER LES BILLANGES SAINT-LEGER-MAGNAZEIXBESSINES-SUR-GARTEMPE LES GRANDS-CHEZEAUX SAINT-MARTIAL-SUR-ISOPBLANZAC LUSSAC-LES-EGLISES SAINT-MARTIN-DE-MAULTBLOND MAGNAC-LAVAL SAINT-MARTIN-TERRESSUSBONNAC-LA-COTE MAILHAC-SUR-BENAIZE SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPEBREUILAUFA MOISSANNES SAINT-PARDOUX-LE-LACCHAMBORET MONTROL-SENARD SAINT-PRIEST-TAURIONCHAPTELAT MORTEMART SAINT-SORNIN-LA-MARCHECHATEAUPONSAC NANTIAT SAINT-SORNIN-LEULACCIEUX NIEUL SAINT-SULPICE-LAURIERECOMPREIGNAC NOUIC SAINT-SULPICE-LES-FEUILLESCOUZEIX ORADOUR-SAINT-GENEST SAINT-SYLVESTRECROMAC PANAZOL SAUVIAT-SUR-VIGEDINSAC PEYRAT-DE-BELLAC TERSANNESDOMPIERRE-LES-EGLISES PEYRILHAC THIATDROUX RANCON THOURONFOLLES RAZES VAL D'ISSOIREFROMENTAL RILHAC-RANCON VAL D'OIRE-ET-GARTEMPEGAJOUBERT SAINT-AMAND-MAGNAZEIX VAULRYJABREILLES-LES-BORDES SAINT-BONNET-DE-BELLAC VERNEUIL-MOUSTIERSJOUAC SAINT-BRICE-SUR-VIENNE VILLEFAVARDLA BAZEUGE SAINT-GENCEo la partie de la commune de Limoges comprise :au-dessus de l'axe d\u00e9fini par les rues suivantes, incluses :rue de BELLAC, avenue MONTJOVIS, rue MONTMAILLER, place Denis DUSSOUBS, avenue de laLIBERATION, boulevard CARNOT, place JOURDAN, avenue des BENEDICTINS, avenue Jean GAGNANT,avenue des CASSEAUX, route du PALAIS.\n+ Comp\u00e9tence G\u00e9n\u00e9ralisteo les communes de :| BONNAC-LA-C\u00d4TE| COMPREIGNACo la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire d\u00e9fini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:AGUESSEAU (d')ALGER (d')ALLUAUD (Fran\u00e7ois)ALSACE LORRAINE {d')\nANCIENNE COMEDIE (Place de I')ARCADES (et Boulevard des)BALCON (du)BANC LEGER\nBANCS (Place des)BARNYBARREYRRETTE (Place de la)BASSE DE LA COMEDIE\nPage 15 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n18\nBASSIN (du)BASTIE(Maryse)BEAUPUY (de)BERANGERBERDASE (Place)BERTHELOT (Avenue)BERTHET (Elie)BOBILLOTBOERS (des)BOILEAUBONNEFF (des Fr\u00e9res)BOSSUETBOUCHERIE (de la)BREGEFORT (Impasse de)BRONGNIARTBRUYERE (de la)CAMUS (Albert)CANAL (du)CERAMIQUE (de la)CERVANTES (all\u00e9e)CERVIERESCHAIGNAUDCHAPTAL (Impasse J.A.)CHARENTES (Impasse des)CHARENTES (Place des)CHARREYRONCHASTAINGT (Jean-Baptiste)CHAULY (Albert)CLOCHER (du)CONSULAT (du)COOPERATEURS (des)CORNEILLECRUCHE D'ORCRUCIFIX (du)DANTEDARNETDELESSERT (Benjamin)DESCARTESDEVERRINEDORAT (Impasse Jean)DORAT (Jean)DUBOUCHE (Adrien)DUVERGERECOLES (des)ELYSEE (de I')ENCOMBE VINEUSE (et impasse)FAURE (Hyacinthe)FERME (de la)FERRERIEFILLES NOTRE DAME (des)FIZOT LAVERGNEFONDERIE (de la)FONTAINE DES BARRES (Place)FONTAINEBLEAU (de)FRANCE (Anatole)GAIGNOLLEGAMBETTA (Boulevard)\nGAUTIER (Th\u00e9ophile)GIRAUDOUX (Square Jean)GOETHEGONDINETGORRE (de)GRANDES POUSSES (des)GRELLETGUTENBERGHALLES (des)HAUTE-DE-LA-COMEDIEHAUTE-VIENNE (et Place)HAVILAND (Square David)HUCHETTEIMBERTIMFELD (du Colonel)JAURES (Jean)JAUVIONJEMMAPES (All\u00e9e de)JOINVILLEKRUGERLA FONTAINELABORDERE (Major Arthur)LABUSSIERE (Avenue Emile)LAGRANGE (Joseph Louis)LAKANALLANSECOTLASSALLE (Ferdinand)LEMOINE (Georges et Valentin)LESAGELIMOSIN (L\u00e9onard)LISBONNE (de)LOI (et Impasse de la)LONDRES (De)LOSTENDE (de)LOTI (Pierre)LOUYAT (Avenue de)LOUYAT (Porte de)MAGELLANMAIL DU MAS LOUBIERMALLARMEMARGAINE (Rond-Point)MAROT (Cl\u00e9ment)MAS LOUBIER (du)MASBARREAUMERIMEE (All\u00e9e)MESSINE (de)METZ (de)MICHELS (Charles)MOLIEREMONTE A REGRETMONTESQUIEUMOTTE (Place de la)MOULIN (Jean)MURET (Marc Antoine)MURIER (du)NADAUD (Gustave)NANCY (de)\nNEW YORK (de)NICE (de)NOBEL (et impasse)PAGUENAUD (J.L.)PARE (Ambroise)PARMENTIERPASCALPECONNET (Othon)PENNEVAYREPENY (du Chanoine)PERGAUDPETITES POUSSES (des)PETRARQUEPIERRE AU BOISPINCHAUD (Place Etienne)POIDS PUBLIC (Place du)PORTAIL IMBERT (du)POUSSINPOUYAT (Jean)PRESIDIAL (Place du)PRISONS (des)RACINERENAN (Ernest)RIMBAUDROUX (et Impasse Joseph)SAINT-AURELIEN (et Place)SAINT-LOUISSAINT-MICHEL (Place)SAPEURS (des)SARRE (rue Jeanty)SAUT DE BOEUFSAUVIAT (de)SEVIGNE (de)SPINOZASTRASBOURG (de)TARRADE (Avenue Adrien)TAYLORTEMPLE (cour du)TEMPLE (du)TEMPLE (PETITE rue du)THUILLAT (Cit\u00e9 Victor)THUILLAT (Parc Victor)THUILLAT (Victor)TRANSVAAL (du)TRAVERSIERE DU VERDURIERTROMPILLON (L\u00e9onard)TUILIERES (des)TUILIERES (des PETITES)TULASNE (du Cdt)TURGOTURSULINES (des)VERSAILLES (de)VIGENAL (Boulevard du)VIGNE DE FERVIRGILEVOLTAIREWATTIGNIES (All\u00e9e de)\nPage 16 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n19\ne La section 8 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour :- l'ensemble des \u00e9tablissements du groupe LA POSTE situ\u00e9s sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Haute-Vienne,- l'ensemble des \u00e9tablissements de la SNCF situ\u00e9s sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Haute-Vienne.| La section 9 |est comp\u00e9tente pour :+ Comp\u00e9tence Agricoleo les communes de :AMBAZAC JABREILLES-LES-BORDES SAINT-BONNET-BRIANCEARNAC-LA-POSTE JOUAC SAINT-DENIS-DES-MURSAUGNE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE SAINT-GENEST-SUR-ROSELLEAUREIL LA GENEYTOUSE SAINT-GEORGES-LES-LANDESBALLEDENT LA JONCHERE-SAINT-MAURICE SAINT-GERMAIN-LES-BELLESBEAUMONT-DU-LAC LA PORCHERIE SAINT-GILLES-LES-FORETSBERSAC-SUR-RIVALIER LAURIERE SAINT-HILAIRE-BONNEVALBESSINES-SUR-GARTEMPELE CHATENET-EN-DOGNONSAINT-HILAIRE-LA-TREILLEBOISSEUIL LE PALAIS-SUR-VIENNE SAINT-JEAN-LIGOUREBONNAC-LA-COTE LE VIGEN SAINT-JULIEN-LE-PETITBUJALEUF LES BILLANGES SAINT-JUST-LE-MARTELCHAMPNETERY LES GRANDS-CHEZEAUX SAINT-LAURENT-LES-EGLISESCHATEAU-CHERVIX LINARDS SAINT-LEGER-LA-MONTAGNECHATEAUNEUF-LA-FORETMAGNAC-BOURGSAINT-LEGER-MAGNAZEIXCHATEAUPONSAC MAILHAC-SUR-BENAIZE SAINT-LEONARD-DE-NOBLATCHEISSOUX MASLEON SAINT-MARTIN-TERRESSUSCOMPREIGNAC MEUZAC SAINT-PARDOUX-LE-LACCOUSSAC-BONNEVAL MOISSANNES SAINT-PAULCROMAC PANAZOL SAINT-PRIEST-LIGOUREDOMPIERRE-LES-EGLISES PEYRAT-LE-CHATEAU SAINT-PRIEST-TAURIONDOMPS PIERRE-BUFFIERE SAINT-SORNIN-LEULACEYBOULEUF RAZES SAINT-SULPICE-LAURIEREEYJEAUX REMPNAT SAINT-SULPICE-LES-FEUILLESEYMOUTIERS RILHAC-RANCON SAINT-SYLVESTREFEYTIAT ROYERES SAUVIAT-SUR-VIGEFOLLES ROZIERS-SAINT-GEORGES SURDOUXFROMENTAL SAINT-AMAND-LE-PETIT SUSSACGLANGES SAINT-AMAND-MAGNAZEIX VICQ-SUR-BREUILH\no la partie de la commune de Limoges comprise :\u00e0 l'EST de l'axe d\u00e9fini par les rues suivantes, incluses :Autoroute A20 entre les sorties 28 et 30, boulevard Robert SCHUMAN, avenue du G\u00e9n\u00e9ral LECLERC, rueFrancois CHENIEUX, place Denis DUSSOUBS, rue LOUVRIER DE LAJOLAIS, rue de l'AMPHITHEATRE,avenue SAINT-ELOI, rue L\u00e9on SAZERAT, avenue Ernest RUBEN, avenue BAUDIN jusqu'\u00e0 la limite de lacommune d'Isle.\n+ Comp\u00e9tence G\u00e9n\u00e9ralisteo les communes de :| FEYTIAT | PANAZOL |o la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire d\u00e9fini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:\nPage 17 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n20\nANCIENNE ECOLE D'INSTITUTEURS (de |')BACH (Charles)BARDET (du G\u00e9n\u00e9ral)BAS FARGEAS (du)BLUM (Avenue du Pr\u00e9sident L\u00e9on)BOLLEE (rue Am\u00e9d\u00e9e)BOSSOUTROT (Lucien)BOURNAZEL (Henri de)CATROUX (du G\u00e9n\u00e9ral)CHABANEAU (Camille)CHANTEGRELE (All\u00e9e)CHANTEGREU (All\u00e9e)CHANTEGRIVE (All\u00e9e)CHANTEMERLE (All\u00e9e)CHANTEPIE (All\u00e9e)CHEZE (Jean-Baptiste)DECOSTER {all\u00e9e Edouard)\nDEMAISON (Capitaine)DENIS (Alphonse)FELIX (du Commandant)FEYTIAT (de)FONCK (du Capitaine)GOLF (Avenue du)GRENIER (Paul-Louis)LALU (Marcel}LAPIERRE (Georges)LATTRE DE TASSIGNY (Av du Mchal de)LE BRIX (Joseph)LEDOT (du Colonel Georges)LEPRINCE RINGUET (all\u00e9e)LHERMITE (All\u00e9e du G\u00e9n\u00e9ral)LUMIERE (des Fr\u00e9res)MAY (All\u00e9e Germaine)MERIGOU (Andr\u00e9)\nLa section 9 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour :\nMICHEL (Louise)MONSABERT (du G\u00e9n\u00e9ral)MORANE (L\u00e9on)NICOT (All\u00e9e Jeanne)NOEL (Jules)PEGUY (Charles)PONTEIX (DU)PRIOLO (Square Marguerite)RAMPIGNON (All\u00e9e Jean-Baptiste)ROUGERIE (Lucien)ROUGET DE LISLEROUX (du docteur)SAUTEREAU (du Colonel)VERSPIEREN (jean)VILLAGORY (All\u00e9e de)ZIEGLER (Henri)\n- L'ensemble des \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA situ\u00e9s sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de laHaute-Vienne,- les \u00e9tablissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages de transport etdistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz des entreprises \u00ab R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb (RTE), \u00ab ENEDIS \u00bb,\u00ab Gaz r\u00e9seau distribution France \u00bb (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans cesouvrages, ainsi que sur les sites des barrages conc\u00e9d\u00e9s, situ\u00e9s sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dela Haute-Vienne ;\n[La section 10| est comp\u00e9tente pour :+ Comp\u00e9tence Agricoleo les communes de :AIXE-SUR-VIENNE LA BAZEUGE SAINT-GENCEAZAT-LE-RIS LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX SAINT-HILAIRE-LES-PLACESBELLAC LA CROIX-SUR-GARTEMPE SAINT-JOUVENTBERNEUIL LA MEYZE SAINT-JUNIENBEYNAC LA ROCHE-L'ABEILLE SAINT-JUNIEN-LES-COMBESBLANZAC LADIGNAC-LE-LONG SAINT-LAURENT-SUR-GORREBLOND LAVIGNAC SAINT-MARTIAL-SUR-ISOPBOSMIE-L'AIGUILLE LE CHALARD SAINT-MARTIN-DE-JUSSACBREUILAUFA LE DORAT SAINT-MARTIN-LE-MAULTBURGNAC LES CARS SAINT-MARTIN-LE-VIEUXBUSSIERE-GALANTLES SALLES-LAVAUGUYONSAINT-MATHIEUCHAILLAC-SUR-VIENNELUSSAC-LES-EGLISESSAINT-MAURICE-LES-BROUSSESCHALUS MAGNAC-LAVAL SAINT-MEARDCHAMBORET MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPECHAMPAGNAC-LA-RIVIERE MARVAL SAINT-PRIEST-SOUS-AIXECHAMPSAC MEILHAC SAINT-SORNIN-LA-MARCHECHAPTELAT MONTROL-SENARD SAINT-VICTURNIENCHERONNAC MORTEMART SAINT-VITTE-SUR-BRIANCECIEUX ORADOUR-SAINT-GENEST SAINT-YRIEIX-LA-PERCHECOGNAC-LA-FORETORADOUR-SUR-GLANESAINT-YRIEIX-SOUS-AIXECONDAT-SUR-VIENNEORADOUR-SUR-VAYRESSAINTE-MARIE-DE-VAUXCOUZEIX PAGEAS SEREILHAC\nPage 18 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n21\n\u00a9\nCUSSAC PENSOL SOLIGNACDINSAC PEYRAT-DE-BELLAC TERSANNESDOURNAZAC PEYRILHAC THOURONDROUX RANCON VAULRYFLAVIGNAC RILHAC-LASTOURS VAYRESGAJOUBERT ROCHECHOUART VERNEUIL-MOUSTIERSGLANDON SAILLAT-SUR-VIENNE VERNEUIL-SUR-VIENNEGORRE SAINT-AUVENT VEYRACISLE SAINT-BAZILE VIDEIXJANAILHAC SAINT-BONNET-DE-BELLAC VILLEFAVARDJAVERDAT SAINT-BRICE-SUR-VIENNEJOURGNAC SAINT-CYR\nla partie de la commune de Limoges comprise :\u00e0 l'OUEST de l'axe d\u00e9fini par les rues suivantes, non-incluses :Autoroute A20 entre les sorties 28 et 30, boulevard Robert SCHUMAN, avenue du G\u00e9n\u00e9ral LECLERC, rueFrancois CHENIEUX, place Denis DUSSOUBS, rue LOUVRIER DE LAJOLAIS, rue de l'AMPHITHEATRE,avenue SAINT-ELOI, rue L\u00e9on SAZERAT, avenue Ernest RUBEN, avenue BAUDIN jusqu'\u00e0 la limite de lacommune d'lsle.+ Comp\u00e9tence G\u00e9n\u00e9ralisteo les communes de :|AIXE-SUR-VIENNE|ISLEo la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire d\u00e9fini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:ALBRET (Impasse Jeanne d')BAUDIN (avenue)BEAUSEJOUR (de)BEL-AIR (Boulevard)BIZETBOURNEVILLEBRAILLEBROCABROSSLETTE (Pierre)BROUSSAIS (Passage)BUISSON (Avenue du)CEZANNE (Paul)CHARCOT (Jean)CHASSAGNE (Jean)CHEZ PINCHAUD (Chemin de)CONDILLAC (All\u00e9e)CONQUE (de la)CORNUE {de la)CURIE (Pierre et Marie)DESCOTTES (du Professeur B.)DESMOULINS (Impasse Camille)\nDIDEROT (impasse)ESQUIROL (Docteur Jean-Etienne)FAURE (Avenue du Professeur Marcel)FAURE (Gabriel)FLAUBERT (Gustave)GOUNODHENRI IVISLE DU BAS (d')LABICHE {et Cit\u00e9)LARREY (Avenue Dominique)LE GENDRE (Charles)LEOBARDY (Avenue du Prof. Joseph)LEROUX (all\u00e9e Alfred)LULLILUTHER KING (Martin)MARCLAND (du Docteur Raymond)MESSAGERMESSAGER (Passage)MOZARTNAUGEAT (Impasse de)NAZARETH (de)\nLa section 10 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour :l'ensemble des \u00e9tablissements de l'entreprise LEGRAND situ\u00e9s sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dela Haute-Vienne.\nOFFENBACHPHILIPPON (Place Gustave)RAMEAU (All\u00e9e)RAVEL (Maurice)ROSSINIROUSSEAU (Jean-Jacques)RUBEN (Avenue Ernest)RUCHAUD (Jean-Baptiste)SAINT-BENOITSAINT-GEORGESSAINT-SAENS (Camille)SAINTE-CLAIRE (Impasse)SULLYTHOMAS (Impasse Paul)TROU DU LOUP (Impasse du)VALIERE (Square Sabinus)VERDIVERDUN (de)WAGNER\nPage 19 sur 19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n22\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la protection des\npopulations (DDETSPP) de la Haute-Vienne\n23\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87\n87-2026-06-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 DD87- 083 du 05 juin 2026 \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 083 du 05 juin 2026 \n 24\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n \n  \n  Page 1/4  \n  \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde la Haute-Vienne \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 DD87- 083 du 05 juin 2026 \n \nPortant modification de la composition nominative du conseil de surveillance \n du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  (CSP), notamment ses articles L. 6143 -5, tel que modifi\u00e9 par \nla loi n\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 \u2013 art. 27, L. 6143-6, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022 -\n217 du 21 f\u00e9vrier 2022 \u2013 art.119 et R. 6143-1 \u00e0 R. 6143-13 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2021 -502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance \net la simplification, et notamment son article 30 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2017-30 du 12 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des \nhommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des \n\u00e9tablissements et organismes mentionn\u00e9s  aux articles L.1142 -22, L.12 22-1, L.1413 -1, L.1418 -1, \nL.1431-1 et L.5311-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02020 -347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au \nfonctionnement des \u00e9tablissements publics et des instances coll\u00e9giales administratives \npendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02021-1470 du 10 novembre 2021 relative \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des codes \net lois avec l'article 23 de la loi n\u00b0 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la \ntransformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des \u00e9tablissements \npublics de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le \n8 octobre 2020, portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DD87\u2013141 du 15 d\u00e9cembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de \nsurveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges ; \n \nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine \nportant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et  publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 4 mai 2026 (N\u00b0R75-2026-04-30-00002) ; \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 083 du 05 juin 2026 \n 25\n  Page 2/4  \n  \nCONSID\u00c9RANT que les conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de \nressort r\u00e9gional sont compos\u00e9s de 15 membres ; \n \nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats des \u00e9lections municipales organis\u00e9es les 15 et 22 mars 2026 et la \nd\u00e9signation, en date du 21 avril 2026,  des membres du conseil municipal de la ville de \nLimoges pour si\u00e9ger au conseil de surveillance du CHU de Limoges ; \n \nCONSIDERANT que les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales sont en cours de \nd\u00e9signation par les instances concern\u00e9es ; \n \n \nARRETE \n  \nARTICLE 1er : Le conseil de surveillance  du centre hospitalier  universitaire de Limoges, \n\u00e9tablissement public r\u00e9gional de sant\u00e9,  2 avenue Martin Luther King  87042 Limoges Cedex \n(Haute-Vienne), est compos\u00e9 des membres ci-apr\u00e8s :  \n \nI \u2013 Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales : \n \n- M. Guillaume GUERIN,  maire de la ville de Limoges , membre de droit,  ou M. \nMOUNAYER, son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9,  \n- Le repr\u00e9sentant , en cours de d\u00e9signation, de la communaut\u00e9 urbaine Limoges \nM\u00e9tropole, EPCI dont la commune si\u00e8ge est membre ou, \u00e0 d\u00e9faut, repr\u00e9sentant de \nla principale commune d'origine des patients autres que la commune si\u00e8ge de \nl'\u00e9tablissement principal,  \n- M. Jean-Claude LEBLOIS, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute -Vienne, \nou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, \n- M. Francis COMBY , vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze  et \nconseiller d\u00e9partemental du canton d'Uzerche , repr\u00e9sentant du conseil \nd\u00e9partemental du principal d\u00e9partement d'origine des patients autres que le \nd\u00e9partement si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, \n- M. Gilles BOEUF , repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Nouvelle -Aquitaine, ou son \nrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. \n \n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel : \n \n- Mme Catherine COUQUET , repr\u00e9sentant e de la  commission de s soins infirmiers, \nde r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dicotechniques (CSIRMT), \n- M. le docteur Fran\u00e7ois BERTIN , repr\u00e9sentant de la c ommission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement (CME), \n- M. le Professeur Philippe BERTIN , repr\u00e9sentant de la commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement (CME), \n- Mme Florence METGE -BUREAU, repr\u00e9sentante  d\u00e9sign\u00e9e par l'organisation \nsyndicale CGT CHU de Limoges, \n- Mme Christel SUDROT , repr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e par l'organisation syndicale UNSA \nSant\u00e9 CHU de Limoges. \n \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 083 du 05 juin 2026 \n 26\n  Page 3/4  \n  \n3\u00b0 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : \n \n- Mme Marie -Fran\u00e7oise PEROL -DUMONT, personnalit\u00e9 quali fi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n- M. Pierre VALLEIX , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n- M. Patrick CHARPENTIER , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le  pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement, et repr\u00e9sentant des usagers, membre de l'association AFM \nT\u00e9l\u00e9thon, \n- M. Hubert HORTHOLARY , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement, et repr\u00e9sentant des usagers, membre de l'association ASOLIM,  \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne PAULIAT , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e  par le pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement. \n \nII \u2013 Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : \n \n- Le s\u00e9nateur \u00ab en cours de d\u00e9signation \u00bb par la commission des affaires sociales du \nS\u00e9nat, parmi les s\u00e9nateurs du d\u00e9partement, \n- M. St\u00e9phane DELAUTRETTE, d\u00e9put\u00e9 de la 2 eme circonscription du d\u00e9partement de \nla Haute-Vienne,  \n- Le pr\u00e9sident de la c ommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement,  vice-pr\u00e9sident du \ndirectoire du centre hospitalier r\u00e9gional de Limoges,  \n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' agence r \u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvell e-Aquitaine ou son \nrepr\u00e9sentant,  \n- Mme le docteur Maryse FIORENZA -GASQ, pr\u00e9sidente du comit\u00e9 d'\u00e9thique de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein \ndu centre hospitalier universitaire de Limoges,  \n- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de la Haute-Vienne, \n- Le directeur de l'unit\u00e9 de formation et de recherche m\u00e9dicale ou le pr\u00e9sident du \ncomit\u00e9 de coordination de l'enseignement m\u00e9dical,  \n- Le repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les \u00e9tablissements \nd\u00e9livrant des soins de longue du r\u00e9e ou g\u00e9rant un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement \npour personnes \u00e2g\u00e9es. \n \nARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9  DD87-141 du 15 d\u00e9cembre 2025  demeure \ninchang\u00e9 ; \n \nARTICLE 3 : La dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cinq \nans, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.6143 -12 du code de la \nsant\u00e9 publique ; \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet :  \n \n- d'un recours gracieux devant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ;  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de \nl'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es ;  \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \n(ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 083 du 05 juin 2026 \n 27\n  Page 4/4  \n  \nr\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \nsur le site www.telerecours.fr). \n \nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la p r\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne. \n  \n \n  \n \u00c0 Limoges, le 05 juin 2026. \n  \n \nLe directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la \nHaute-Vienne \n \n     Sign\u00e9 \n \n    Olivier THENAILLE \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 083 du 05 juin 2026 \n 28\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87\n87-2026-06-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 DD87- 096 du 22 juin 2026 \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 096 du 22 juin 2026 29\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n \n  \n  Page 1/4  \n  \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde la Haute-Vienne \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 DD87- 096 du 22 juin 2026 \n \nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DD87- 083 du 5 juin 2026 relatif \u00e0 la composition nominative \ndu conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges  \n(Haute-Vienne) \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  (CSP), notamment ses articles L. 6143 -5, tel que modifi\u00e9 par \nla loi n\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 \u2013 art. 27, L. 6143-6, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022 -\n217 du 21 f\u00e9vrier 2022 \u2013 art.119 et R. 6143-1 \u00e0 R. 6143-13 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2021 -502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance \net la simplification, et notamment son article 30 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2017-30 du 12 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des \nhommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des \n\u00e9tablissements et organismes mentionn\u00e9s  aux articles L.1142 -22, L.12 22-1, L.1413 -1, L.1418 -1, \nL.1431-1 et L.5311-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02020 -347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au \nfonctionnement des \u00e9tablissements publics et des instances coll\u00e9giales administratives \npendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02021-1470 du 10 novembre 2021 relative \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des codes \net lois avec l'article 23 de la loi n\u00b0 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la \ntransformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des \u00e9tablissements \npublics de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le \n8 octobre 2020, portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DD87\u2013141 du 15 d\u00e9cembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de \nsurveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DD87- 083 du 05 juin 2026 portant modification de la composition nominative du \nconseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute -Vienne) ; \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 096 du 22 juin 2026 30\n  Page 2/4  \n  \nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine \nportant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et  publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 4 mai 2026 (N\u00b0R75-2026-04-30-00002) ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de \nressort r\u00e9gional sont compos\u00e9s de 15 membres ; \n \nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats des \u00e9lections municipales organis\u00e9es les 15 et 22 mars 2026 et la \nd\u00e9signation, en date du 21 avril 2026,  des membres du conseil municipal de la ville de \nLimoges pour si\u00e9ger au conseil de surveillance du CHU de Limoges ; \n \nCONSID\u00c9RANT le courrier du 13 mai 2026 sign\u00e9 par M. Le maire de Limoges d\u00e9signant M. \nMOUNAYER comme \u00e9tant son repr\u00e9sentant en cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 pour si\u00e9ger \nau sein du Conseil de surveillance du CHU de Limoges ;  \n \nCONSIDERANT que les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales sont en cours de \nd\u00e9signation par les instances concern\u00e9es ; \n \nCONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article Article L6143 -6 du code de la \nsant\u00e9 \u00ab nul ne peut \u00eatre membre s'il est agent salari\u00e9 de l'\u00e9tablissement  [...]. Toutefois, \nl'incompatibilit\u00e9 r\u00e9sultant de la qualit\u00e9 d'agent salari\u00e9 n'est pas opposable aux repr\u00e9sentants \ndu personnel m\u00e9dical, pharmaceutique et odontologique, ni aux repr\u00e9sentants du personnel \ntitulaire de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00bb ; \n \nCONSIDERANT que le professeur Charbel MOUNAYER est chef de service de \nNeuroradiologie au CHU de Limoges, que sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de l'\u00e9tablissement s'oppose \ndonc \u00e0 sa d\u00e9signation comme membre du conseil de surveillance ;  \n \n \nARRETE \n  \nARTICLE 1er : Le conseil de surveillance  du centre hospitalier  universitaire de Limoges, \n\u00e9tablissement public r\u00e9gional de sant\u00e9,  2 avenue Martin Luther King  87042 Limoges Cedex \n(Haute-Vienne), est compos\u00e9 des membres ci-apr\u00e8s :  \n \nI \u2013 Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales : \n \n- M. Guillaume GUERIN,  maire de la ville de Limoges , membre de droit,  ou son \nrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9,  \n- Le repr\u00e9sentant , en cours de d\u00e9signation, de la communaut\u00e9 urbaine Limoges \nM\u00e9tropole, EPCI dont la commune si\u00e8ge est membre ou, \u00e0 d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant \nde la principale commune d'origine des patients autres que la commune si\u00e8ge de \nl'\u00e9tablissement principal,  \n- M. Jean-Claude LEBLOIS, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute -Vienne, \nou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, \n- M. Francis COMBY , vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze  et \nconseiller d\u00e9partemental du canton d'Uzerche , repr\u00e9sentant du conseil \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 096 du 22 juin 2026 31\n  Page 3/4  \n  \nd\u00e9partemental du principal d\u00e9partement d'origine des patients autres que le \nd\u00e9partement si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, \n- M. Gilles BOEUF , repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Nouvelle -Aquitaine, ou son \nrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. \n \n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel : \n \n- Mme Catherine COUQUET , repr\u00e9sentant e de la  commission de s soins infirmiers, \nde r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dicotechniques (CSIRMT), \n- M. le docteur Fran\u00e7ois BERTIN , repr\u00e9sentant de la c ommission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement (CME), \n- M. le Professeur Philippe BERTIN , repr\u00e9sentant de la commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement (CME), \n- Mme Florence METGE -BUREAU, repr\u00e9sentante  d\u00e9sign\u00e9e par l'organisation \nsyndicale CGT CHU de Limoges, \n- Mme Christel SUDROT , repr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e par l'organisation syndicale UNSA \nSant\u00e9 CHU de Limoges. \n \n \n3\u00b0 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : \n \n- Mme Marie -Fran\u00e7oise PEROL -DUMONT, personnalit\u00e9 quali fi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n- M. Pierre VALLEIX , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n- M. Patrick CHARPENTIER , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le  pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement, et repr\u00e9sentant des usagers, membre de l'association AFM \nT\u00e9l\u00e9thon, \n- M. Hubert HORTHOLARY , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement, et repr\u00e9sentant des usagers, membre de l'association ASOLIM,  \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne PAULIAT , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e  par le pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement. \n \nII \u2013 Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : \n \n- Le s\u00e9nateur \u00ab en cours de d\u00e9signation \u00bb par la commission des affaires sociales du \nS\u00e9nat, parmi les s\u00e9nateurs du d\u00e9partement, \n- M. St\u00e9phane DELAUTRETTE, d\u00e9put\u00e9 de la 2 eme circonscription du d\u00e9partement de \nla Haute-Vienne,  \n- Le pr\u00e9sident de la c ommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement,  vice-pr\u00e9sident du \ndirectoire du centre hospitalier r\u00e9gional de Limoges,  \n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' agence r \u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvell e-Aquitaine ou son \nrepr\u00e9sentant,  \n- Mme le docteur Maryse FIORENZA -GASQ, pr\u00e9sidente du comit\u00e9 d'\u00e9thique de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein \ndu centre hospitalier universitaire de Limoges,  \n- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de la Haute-Vienne, \n- Le directeur de l'unit\u00e9 de formation et de recherche m\u00e9dicale ou le pr\u00e9sident du \ncomit\u00e9 de coordination de l'enseignement m\u00e9dical,  \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 096 du 22 juin 2026 32\n  Page 4/4  \n  \n- Le repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les \u00e9tablissements \nd\u00e9livrant des soins de longue du r\u00e9e ou g\u00e9rant un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement \npour personnes \u00e2g\u00e9es. \n \nARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9  DD87-141 du 15 d\u00e9cembre 2025  demeure \ninchang\u00e9 ; \n \nARTICLE 3 : La dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cinq \nans, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.6143 -12 du code de la \nsant\u00e9 publique ; \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet :  \n \n- d'un recours gracieux devant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ;  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de \nl'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es ;  \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \n(ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \nsur le site www.telerecours.fr). \n \nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la p r\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne. \n  \n \n  \n \u00c0 Limoges, le 22 juin 2026. \n  \n  La directrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne \n \n                      Sign\u00e9 \n \n           Marie-No\u00eblle BROSSARD \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DD87- 096 du 22 juin 2026 33\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87\n87-2026-07-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 DD87-104 du 17 juillet 2026 \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-104 du 17 juillet 2026 \n 34\ncEREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n  \n \n Page 1/2  \n  \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde la Haute-Vienne \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 DD87-104 du 17 juillet 2026 \n \nPortant modification de la composition nominative du conseil de surveillance  \n du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifi\u00e9 par la \nloi n\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 \u2013 art. 27, L. 6143-6 tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022 -217 \ndu 21 f\u00e9vrier 2022 \u2013 art.119 et R. 6143-1 \u00e0 R. 6143-13 ; \n \nVU la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et \nla simplification, et notamment son article 30 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02017 -30 du 12 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des \nhommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des \n\u00e9tablissements et organismes mentionn\u00e9s aux articles L.1142 -22, L.1222 -1, L.1413 -1, L.1418 -1, \nL.1431-1 et L.5311-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement \ndes \u00e9tablissements publics et des instances coll\u00e9giales administratives pendant l'\u00e9tat \nd'urgence sanitaire ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02021-1470 du 10 novembre 2021 relative \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des codes \net lois avec l'article 23 de la loi n\u00b02019 -774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la \ntransformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des \u00e9tablissements \npublics de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le \n8 octobre 2020, portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DD87-080 du 04 juin 2026  fixant la composition nominative du conseil de \nsurveillance du centre hospitalier Esquirol ; \n \nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 30 avril 2026  et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 4 mai 2026 (N\u00b0R75-2026-04-30-00002) ; \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-104 du 17 juillet 2026 \n 35\n \n \n Page 2/2  \n  \nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de Limoges M\u00e9tropole au conseil de \nsurveillance du centre hospitalier Esquirol, lors de la s\u00e9ance et des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil \ncommunautaire, en date du 29 juin 2026 ; \n \nARR\u00caTE \n  \nARTICLE 1er : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 : \n Le conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges, \u00e9tablissement public de \nsant\u00e9 de ressort d\u00e9partemental, 15 Rue du Dr Raymond Marcland 87000 Limoges (Haute -\nVienne), est compos\u00e9 des membres ci-apr\u00e8s :  \n \nI \u2013 Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :  \n \n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales : \n \n- Mme V\u00e9ronique BOUTIN, repr\u00e9sentante de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Limoges -\nM\u00e9tropole,  \n- Mme Elisabeth CASSAGNOLLE, repr\u00e9sentante de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \nLimoges-M\u00e9tropole. \n \nARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 DD87-080 du 04 juin 2026 demeure inchang\u00e9 ; \n \nARTICLE 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet :  \n- d'un recours gracieux devant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ;  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de \nl'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es ;   \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \n(ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur \nle site www.telerecours.fr). \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne. \n  \n  \n \u00c0 Limoges, le 17 juillet 2026 \n  \n  \n La directrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne \n \n \n Sign\u00e9 \n \n Marie-No\u00eblle BROSSARD \n \n \n  \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-104 du 17 juillet 2026 \n 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-10-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 autorisant\nau titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de\nSaint-Yrieix-La-Perche - Le Bocage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n37\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 autorisant au titre de \nl'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-la-Perche \u2013 Le \nBocage\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement et  \nnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture\u00a0;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant les  \npolluants organiques persistants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L.181-1 \u00e0 32, R.181-1 \u00e0 D.181-57, et L.  \n171-1 \u00e0 L.171-12\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages  \nde boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0  \nl'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  collectifs  et  aux  installations \nd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant  \nune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2\u00a0kg/j de DBO5\u00a0;\nVu  la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stations  \nd'\u00e9purations destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 portant renouvellement de l'autorisation de rejet du syst\u00e8me  \nde traitement des eaux us\u00e9es de Saint-Yrieix-la-Perche \u2013 Le Bocage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes  \n\u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de  \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et donc  \ndans les boues issues de leur traitement\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n38\nConsid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfaces  \nagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dans \nl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les  \npopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique de  \nmai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues  \nissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), les  \nmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les  \nboues de station d'\u00e9puration\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  p\u00e9titionnaire  n'a  pas  \u00e9mis  d'avis  dans  le  d\u00e9lai  de  15 \u00a0jours  qui  lui  est \nr\u00e9glementairement imparti sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 9 juin  \n2026\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nTITRE 1\u00a0: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES \nURBAINES DESTIN\u00c9ES A L'\u00c9PANDAGE AGRICOLE\nLa commune de Saint-Yrieix-la-Perche, identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage, est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s  \n\u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\u00a0\u00bb.\nArticle premier\u00a0: Compl\u00e9tion\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juillet 2022 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par les articles 2 \u00e0 9 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Objet de la campagne\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou  \npolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es en  \nagriculture, directement ou indirectement.\nCette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sens  \ndu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab \u00a0boue \u00e9vacu\u00e9e \napr\u00e8s traitement\u00a0\u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vements et analyses) sur une dur\u00e9e maximale de douze  \nmois.\nLa premi\u00e8re campagne d\u00e9bute au plus tard trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plus  \nde quatre mois.\nTITRE 2\u00a0: PR\u00c9L\u00c8VEMENT DES BOUES\n2/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n39\nArticle 3\u00a0: Nombre de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0\u00a0:\n\u2013 un pr\u00e9l\u00e8vement unique\u00a0;\n\u2013 ou \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.\nArticle 4\u00a0: Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administration  \nnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab\u00a0boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement\u00a0\u00bb.\nLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.\nTITRE 3\u00a0: ANALYSE DES BOUES\nArticle 5\u00a0: Modalit\u00e9s des analyses\nChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe \n1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.\nPour  chacune  des  campagnes,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  doit  proc\u00e9der  ou  faire  proc\u00e9der  \u00e0 \nl'analyse\u00a0:\n\u2013 du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter  \nune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20\u00a0 g/kg MS\u00b5 \u00a0;\n\u2013 de  chacune  des  autres  substances  PFAS  mentionn\u00e9es  en  annexe  1  selon  les  modalit\u00e9s \nanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantification \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2\u00a0 g/kg MS pour chacune de ces substances.\u00b5\nLes param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sont \nanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\u00a0: Transmission des donn\u00e9es\nAu plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet  \nau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, via  \nl'application  VERSEAU,  conform\u00e9ment  au  sc\u00e9nario  d'\u00e9change  des  donn\u00e9es  d'autosurveillance  des \nsyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.\nTITRE 4\u00a0: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS\nArticle 7\u00a0: D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants\nD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde l'autorisation, sans d\u00e9lai\u00a0:\n\u2013 met fin \u00e0 toute valorisation agricole\u00a0;\n\u2013 en  informe  le  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  en  pr\u00e9cisant  la  quantit\u00e9  de  boues \nconcern\u00e9es\u00a0;\n3/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n40\n\u2013 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de  \nl'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans  \nles sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de  \nr\u00e9f\u00e9rence,  repr\u00e9sentatifs  de  chaque  zone  homog\u00e8ne,  de  parcelles  ayant  fait  l'objet  \nd'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de Saint-Yrieix-la-Perche \u2013 Le Bocage.\nDans  les  plus  brefs  d\u00e9lais,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  transf\u00e8re  les  boues  vers  les  fili\u00e8res  de \ndestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de  \nl'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.\nArticle 8\u00a0: Autres d\u00e9passements de seuils\nI. \u2013 Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure  \nconduit \u00e0 un d\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\u00a0peut, au choix\u00a0:\n\u2013 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en  \nagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service  \nen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.  Il proc\u00e8de ou fait  \nproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuils  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur  \nlesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence,  \nrepr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues  \nde la station d'\u00e9puration de Saint-Yrieix-la-Perche \u2013 Le Bocage\u00a0;\n\u2013 ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autre  \npr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3,  \nafin de confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es, \nd\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.\nLorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en application  \ndu (ii) du pr\u00e9sent I d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\u00a0:\n\u2013 met fin \u00e0 toute valorisation agricole\u00a0;\n\u2013 en informe le service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2013 identifie,  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  d'autres  fili\u00e8res  de gestion,  hors  valorisation directe  ou \nindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res.  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de la  \ncapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues\u00a0;\n\u2013 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de  \nl'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans  \nles sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de  \nr\u00e9f\u00e9rence,  repr\u00e9sentatifs  de  chaque  zone  homog\u00e8ne,  de  parcelles  ayant  fait  l'objet  \nd'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de Saint-Yrieix-la-Perche \u2013 Le Bocage.\nLorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en application  \ndu (ii) du pr\u00e9sent I ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet \nd'une valorisation agricole.\nII. \u2013 Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats des  \ntrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l' annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'autorisation, sans d\u00e9lai\u00a0:\n4/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n41\n\u2013 met fin \u00e0 toute valorisation agricole\u00a0;\n\u2013 en informe le service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2013 identifie,  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  d'autres  fili\u00e8res  de gestion,  hors  valorisation directe  ou \nindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res.  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de la  \ncapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues\u00a0;\n\u2013 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de  \nl'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans  \nles sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de  \nr\u00e9f\u00e9rence,  repr\u00e9sentatifs  de  chaque  zone  homog\u00e8ne,  de  parcelles  ayant  fait  l'objet  \nd'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de Saint-Yrieix-la-Perche \u2013 Le Bocage.\nLorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe \n4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.\nArticle 9\u00a0: Recherche des sources de contamination\nLorsque les dispositions de  l'article 7 ou de l'article 8  conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de la  \nvalorisation  des  boues  en  agriculture,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  engage  une  recherche  des \nsources  de  contamination  des  boues  en  PFAS  et  transmet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  apr\u00e8s  la \ntransmission des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l 'article 6, un rapport au service en charge de la police de  \nl'eau\u00a0:\n\u2013 pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS\u00a0;\n\u2013 identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination\u00a0;\nTITRE 5\u00a0: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10\u00a0: Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11\u00a0: Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche pour affichage pendant \nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6\u00a0mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 12\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges\u00a0:\n\u2013 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication  \nou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\n5/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n42\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 13\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le ma\u00eetre d'ouvrage  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 10 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du \ncode de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-la-Perche \u2013 Le Bocage\n6/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n43\nAnnexe 1\nNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code SANDRE\nAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547\nAcide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 8985\n4\u00a0: 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4\u00a0: 2 FTSA 757124-72-4 7945\n6:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo-\nm\u00e8re 6:2 diPAP 57677-95-9 9124\n6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo-\nm\u00e8re 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270\n8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 7946\n10:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10\u00a0: 2 FTSA 120226-60-0 9109\n8:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro-\nt\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970\n8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-\nkyle 8\u00a0: 2 diPAP 678-41-1 9112\nPerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548\nN-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089\nAcide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami-\ndoac\u00e9tique MePFOSAA 2355-31-9 7987\nN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662\nAcide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami-\ndoac\u00e9tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988\nN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026\nAcide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami-\ndoac\u00e9tique MePFBSAA 159381-10-9 6050\nAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117\nPerfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049\nAcide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183\nAcide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983\nAcide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225\nAcide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224\nPerfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129\nAcide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182\nAcide perfluorobutano\u00efque PFBA 375-22-4 5980\nAcide perfluoropentano\u00efque PFPeA 2706-90-3 5979\nAcide perfluorohexano\u00efque PFHxA 307-24-4 5978\nAcide perfluoroheptano\u00efque PFHpA 375-85-9 5977\n7/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n44\nAcide perfluorooctano\u00efque PFOA 335-67-1 5347\nAcide perfluorononano\u00efque PFNA 375-95-1 6508\nAcide perfluorod\u00e9cano\u00efque PFDA 335-76-2 6509\nAcide perfluoround\u00e9cano\u00efque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510\nAcide perfluorodod\u00e9cano\u00efque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507\nAcide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549\nAcide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025\nAcide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738\nAcide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830\nAcide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542\nAcide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561\nAcide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739\nAcide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550\nAcide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740\nAcide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741\nAcide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742\nAcide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893\nAcide perfluorohexadecano\u00efque PFHxDA 67905-19-5 8984\nAcide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-\nnane-1-sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111\nAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-\nheptad\u00e9cafluoround\u00e9cano\u00efque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223\nAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy-\nclohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180\n2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro-\npoxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982\nAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858\nAlkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona-\nmide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991\n8/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n45\nAnnexe 2\nNom Code SANDRE\nMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799\nCarbone organique (en % MB) 1841\nAzote total (en % MB) 6018\n9/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n46\nAnnexe 3\nSubstance Abr\u00e9viation N\u00b0 CAS Code SANDRE Seuil POP (mg/kg) \nPFOS et ses d\u00e9ri-\nv\u00e9s\nPFOS 1763-23-1 6561\n50\u00a0mg/kg\nEtPFOSA 4151-50-2 6662\nEtPFOSAA 2991-50-6 7988\nMePFOSA 31506-32-8 7089\nMePFOSAA 2355-31-9 7987\nPFOSA 754-91-6 6548\nPFOA, ses sels et \nles compos\u00e9s ap-\nparent\u00e9s\nPFOA 335-67-1 5347 1\u00a0mg/kg (PFOA et ses \nsels)\n40\u00a0mg/kg (somme \ndes compos\u00e9s appa-\nrent\u00e9s)\n10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109\n6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270\n8\u00a0: 2 diPAP 678-41-1 9112\n8:2 FTSA 39108-34-4 7946\n8:2 FTUCA 70887-84-2 7970\nPFHxS, ses sels et \nles compos\u00e9s ap-\nparent\u00e9s\nPFHxS 355-46-4 6830\n1\u00a0mg/kg (PFHxS et ses \nsels)\n40\u00a0mg/kg (somme \ndes compos\u00e9s appa-\nrent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\n10/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n47\nAnnexe 4\nSubstance Seuil en g/kg MS\u00b5\nTotal des concentrations des PFAS suivants\u00a0:\nPFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA\n40\nTotal des concentrations des PFAS suivants\u00a0:\nPFBS\u00a0; PFPeS\u00a0; PFHxS\u00a0; PFHpS\u00a0; PFOS\u00a0; PFNS\u00a0; PFDS\u00a0; PFUnDS\u00a0; \nPFDoDS\u00a0; PFTrDS\u00a0; PFOSA\u00a0; 6\u00a0:\u00a02\u00a0FTSA\u00a0; PFBA\u00a0; PFPeA\u00a0; PFHxA\u00a0; \nPFHpA\u00a0; PFOA\u00a0; PFNA\u00a0; PFDA\u00a0; PFUnA\u00a0; PFDoA\u00a0; PFTrDA\n400\n11/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n48\nAnnexe 5\nNote AQUAR-EF de mai 2026\u00a0: Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesures des PFAS dans \nles boues issues de stations d'\u00e9puration urbaines et industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril \n2026)\n12/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche\n- Le Bocage\n49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-10-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022\nautorisant au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de\nSaint-Junien - Le Moulin Pelgros\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n50\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre \nde l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien \u2013 Le \nMoulin Pelgros\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement et  \nnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture\u00a0;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant les  \npolluants organiques persistants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L.181-1 \u00e0 32, R.181-1 \u00e0 D.181-57, et L.  \n171-1 \u00e0 L.171-12\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages  \nde boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0  \nl'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  collectifs  et  aux  installations \nd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant  \nune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2\u00a0kg/j de DBO5\u00a0;\nVu  la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stations  \nd'\u00e9purations destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement et actualisation de l'autorisation  \nde rejet du syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien \u2013 Le Moulin Pelgros\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes  \n\u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de  \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et donc  \ndans les boues issues de leur traitement\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n51\nConsid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfaces  \nagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dans \nl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les  \npopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique de  \nmai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues  \nissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), les  \nmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les  \nboues de station d'\u00e9puration\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  p\u00e9titionnaire  n'a  pas  \u00e9mis  d'avis  dans  le  d\u00e9lai  de  15 \u00a0jours  qui  lui  est \nr\u00e9glementairement imparti sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 9 juin  \n2026\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nTITRE 1\u00a0: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES \nURBAINES DESTIN\u00c9ES A L'\u00c9PANDAGE AGRICOLE\nLa communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin, identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage, est  \nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\u00a0\u00bb.\nArticle premier\u00a0: Compl\u00e9tion\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par les articles 2 \u00e0 9 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Objet de la campagne\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou  \npolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es en  \nagriculture, directement ou indirectement.\nCette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sens  \ndu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab \u00a0boue \u00e9vacu\u00e9e \napr\u00e8s traitement\u00a0\u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vements et analyses) sur une dur\u00e9e maximale de douze  \nmois.\nLa premi\u00e8re campagne d\u00e9bute au plus tard trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plus  \nde quatre mois.\nTITRE 2\u00a0: PR\u00c9L\u00c8VEMENT DES BOUES\n2/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n52\nArticle 3\u00a0: Nombre de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0\u00a0:\n\u2013 un pr\u00e9l\u00e8vement unique\u00a0;\n\u2013 ou \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.\nArticle 4\u00a0: Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administration  \nnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab\u00a0boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement\u00a0\u00bb.\nLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.\nTITRE 3\u00a0: ANALYSE DES BOUES\nArticle 5\u00a0: Modalit\u00e9s des analyses\nChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe \n1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.\nPour  chacune  des  campagnes,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  doit  proc\u00e9der  ou  faire  proc\u00e9der  \u00e0 \nl'analyse\u00a0:\n\u2013 du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter  \nune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20\u00a0 g/kg MS\u00b5 \u00a0;\n\u2013 de  chacune  des  autres  substances  PFAS  mentionn\u00e9es  en  annexe  1  selon  les  modalit\u00e9s \nanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantification \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2\u00a0 g/kg MS pour chacune de ces substances.\u00b5\nLes param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sont \nanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\u00a0: Transmission des donn\u00e9es\nAu plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet  \nau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, via  \nl'application  VERSEAU,  conform\u00e9ment  au  sc\u00e9nario  d'\u00e9change  des  donn\u00e9es  d'autosurveillance  des \nsyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.\nTITRE 4\u00a0: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS\nArticle 7\u00a0: D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants\nD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde l'autorisation, sans d\u00e9lai\u00a0:\n\u2013 met fin \u00e0 toute valorisation agricole\u00a0;\n\u2013 en  informe  le  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  en  pr\u00e9cisant  la  quantit\u00e9  de  boues \nconcern\u00e9es.\n3/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n53\nDans  les  plus  brefs  d\u00e9lais,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  transf\u00e8re  les  boues  vers  les  fili\u00e8res  de \ndestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de  \nl'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.\nArticle 8\u00a0: Autres d\u00e9passements de seuils\nI. \u2013 Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure  \nconduit \u00e0 un d\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\u00a0peut, au choix\u00a0:\n\u2013 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en  \nagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service  \nen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues\u00a0;\n\u2013 ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autre  \npr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3,  \nafin de confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es, \nd\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.\nLorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en application  \ndu (ii) du pr\u00e9sent I d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\u00a0:\n\u2013 met fin \u00e0 toute valorisation agricole\u00a0;\n\u2013 en informe le service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2013 identifie,  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  d'autres  fili\u00e8res  de gestion,  hors  valorisation directe  ou \nindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res.  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de la  \ncapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues.\nLorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en application  \ndu (ii) du pr\u00e9sent I ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet \nd'une valorisation agricole.\nII. \u2013 Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats des  \ntrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l' annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'autorisation, sans d\u00e9lai\u00a0:\n\u2013 met fin \u00e0 toute valorisation agricole\u00a0;\n\u2013 en informe le service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2013 identifie,  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  d'autres  fili\u00e8res  de gestion,  hors  valorisation directe  ou \nindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res.  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de la  \ncapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues.\nLorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe \n4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.\nArticle 9\u00a0: Recherche des sources de contamination\nLorsque les dispositions de  l'article 7 ou de l'article 8  conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de la  \nvalorisation  des  boues  en  agriculture,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  engage  une  recherche  des \nsources  de  contamination  des  boues  en  PFAS  et  transmet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  apr\u00e8s  la \n4/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n54\ntransmission des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l 'article 6, un rapport au service en charge de la police de  \nl'eau\u00a0:\n\u2013 pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS\u00a0;\n\u2013 identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination\u00a0;\n\u2013 listant les installations de compostage ayant valoris\u00e9 ces boues depuis le 1er janvier 2025.\nTITRE 5\u00a0: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10\u00a0: Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11\u00a0: Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Saint-Junien pour affichage pendant une  \ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6\u00a0mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 12\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges\u00a0:\n\u2013 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication  \nou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 13\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le ma\u00eetre d'ouvrage  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin , sont charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 10 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n55\nSIGN\u00c9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du \ncode de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien \u2013 Le Moulin Pelgros\n6/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n56\nAnnexe 1\nNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code SANDRE\nAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547\nAcide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 8985\n4\u00a0: 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4\u00a0: 2 FTSA 757124-72-4 7945\n6:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo-\nm\u00e8re 6:2 diPAP 57677-95-9 9124\n6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo-\nm\u00e8re 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270\n8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 7946\n10:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10\u00a0: 2 FTSA 120226-60-0 9109\n8:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro-\nt\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970\n8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-\nkyle 8\u00a0: 2 diPAP 678-41-1 9112\nPerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548\nN-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089\nAcide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami-\ndoac\u00e9tique MePFOSAA 2355-31-9 7987\nN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662\nAcide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami-\ndoac\u00e9tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988\nN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026\nAcide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami-\ndoac\u00e9tique MePFBSAA 159381-10-9 6050\nAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117\nPerfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049\nAcide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183\nAcide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983\nAcide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225\nAcide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224\nPerfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129\nAcide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182\nAcide perfluorobutano\u00efque PFBA 375-22-4 5980\nAcide perfluoropentano\u00efque PFPeA 2706-90-3 5979\nAcide perfluorohexano\u00efque PFHxA 307-24-4 5978\nAcide perfluoroheptano\u00efque PFHpA 375-85-9 5977\n7/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n57\nAcide perfluorooctano\u00efque PFOA 335-67-1 5347\nAcide perfluorononano\u00efque PFNA 375-95-1 6508\nAcide perfluorod\u00e9cano\u00efque PFDA 335-76-2 6509\nAcide perfluoround\u00e9cano\u00efque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510\nAcide perfluorodod\u00e9cano\u00efque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507\nAcide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549\nAcide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025\nAcide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738\nAcide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830\nAcide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542\nAcide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561\nAcide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739\nAcide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550\nAcide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740\nAcide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741\nAcide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742\nAcide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893\nAcide perfluorohexadecano\u00efque PFHxDA 67905-19-5 8984\nAcide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-\nnane-1-sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111\nAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-\nheptad\u00e9cafluoround\u00e9cano\u00efque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223\nAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy-\nclohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180\n2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro-\npoxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982\nAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858\nAlkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona-\nmide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991\n8/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n58\nAnnexe 2\nNom Code SANDRE\nMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799\nCarbone organique (en % MB) 1841\nAzote total (en % MB) 6018\n9/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n59\nAnnexe 3\nSubstance Abr\u00e9viation N\u00b0 CAS Code SANDRE Seuil POP (mg/kg) \nPFOS et ses d\u00e9ri-\nv\u00e9s\nPFOS 1763-23-1 6561\n50\u00a0mg/kg\nEtPFOSA 4151-50-2 6662\nEtPFOSAA 2991-50-6 7988\nMePFOSA 31506-32-8 7089\nMePFOSAA 2355-31-9 7987\nPFOSA 754-91-6 6548\nPFOA, ses sels et \nles compos\u00e9s ap-\nparent\u00e9s\nPFOA 335-67-1 5347 1\u00a0mg/kg (PFOA et ses \nsels)\n40\u00a0mg/kg (somme \ndes compos\u00e9s appa-\nrent\u00e9s)\n10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109\n6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270\n8\u00a0: 2 diPAP 678-41-1 9112\n8:2 FTSA 39108-34-4 7946\n8:2 FTUCA 70887-84-2 7970\nPFHxS, ses sels et \nles compos\u00e9s ap-\nparent\u00e9s\nPFHxS 355-46-4 6830\n1\u00a0mg/kg (PFHxS et ses \nsels)\n40\u00a0mg/kg (somme \ndes compos\u00e9s appa-\nrent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\n10/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n60\nAnnexe 4\nSubstance Seuil en g/kg MS\u00b5\nTotal des concentrations des PFAS suivants\u00a0:\nPFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA\n40\nTotal des concentrations des PFAS suivants\u00a0:\nPFBS\u00a0; PFPeS\u00a0; PFHxS\u00a0; PFHpS\u00a0; PFOS\u00a0; PFNS\u00a0; PFDS\u00a0; PFUnDS\u00a0; \nPFDoDS\u00a0; PFTrDS\u00a0; PFOSA\u00a0; 6\u00a0:\u00a02\u00a0FTSA\u00a0; PFBA\u00a0; PFPeA\u00a0; PFHxA\u00a0; \nPFHpA\u00a0; PFOA\u00a0; PFNA\u00a0; PFDA\u00a0; PFUnA\u00a0; PFDoA\u00a0; PFTrDA\n400\n11/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n61\nAnnexe 5\nNote AQUAR-EF de mai 2026\u00a0: Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesures des PFAS dans \nles boues issues de stations d'\u00e9puration urbaines et industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril \n2026)\n12/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 d\u00e9cembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Junien - Le\nMoulin Pelgros\n62\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2026-07-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-17\nRelatif \u00e0 a r\u00e9glementation de la circulation de la\nRN 147\nCommunes de Breuilaufa et Chamboret\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-17\nRelatif \u00e0 a r\u00e9glementation de la circulation de la RN 147\nCommunes de Breuilaufa et Chamboret\n63\nMINISTERECHARGEDES TRANSPORTS Direction interd\u00e9partementalefeet aN des routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-17\nLe pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147Communes de Breuilaufa et Chamboret\nVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en date du 13/11/2025 apr\u00e8s le code de larouteVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;\n1, rue Ir\u00e9ne Joliot- Curie86000 PoitiersT\u00e9l. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.infoM\u00e9l : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5 10/03/26\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-17\nRelatif \u00e0 a r\u00e9glementation de la circulation de la RN 147\nCommunes de Breuilaufa et Chamboret\n64\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections interd\u00e9partementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier du 29 janvier 2026 pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurMaurice BARATE , Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires nommant Monsieur Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental desroutes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 23 d\u00e9cembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-87-01 en date du 2 avril 2026 du directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-482 en date du 24 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalportant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature au Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services et aux responsablesdes services d\u00e9partementaux ;VU l'avis favorable du Maire de Nantiat par absence de retour apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai imparti;VU l'avis favorable du Maire de Chamboret par absence de retour apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai imparti;;VU l'avis favorable du Maire de Vaulry en date du 08/07/2026;VU l'avis favorable du Maire de Breuilaufa en date du par absence de retour apr\u00e8s expiration dud\u00e9lai imparti;VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partementale antenne de Nieul en date du 08/06/2026 ;VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partementale antenne d'Ambazac en date du 08/07/2026 ;VU le dossier d'exploitation sous chantier.\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre la r\u00e9alisation du renouvellement de la couche deroulement de la chauss\u00e9e \u00e0 \u00ab Breuilaufa\u00bb du PR 28+400 \u00e0 28+250 sens 2 (Poitiers versLimoges) et du PR 26+600 \u00e0 PR 26+335 au lieu-dit \u00ab Le Ch\u00e2tain \u00bb dans les deux sens decirculation , il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation(circulation altern\u00e9e) par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les personnels du chantier.\n1,rue lr\u00e8ne Joliot - Curie86000 PoitiersT\u00e9l. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.infoM\u00e9l : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-17\nRelatif \u00e0 a r\u00e9glementation de la circulation de la RN 147\nCommunes de Breuilaufa et Chamboret\n65\nSUR PROPOSITION de Monsieur GABARD Gr\u00e9gory de la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes Centre-Ouest,\nARRETENT\nArticle 1\" :\nL'acc\u00e8s \u00e0 la RN147 depuis le RD38 (dans les deux sens de circulation) sera ferm\u00e9e a la circula-tion les 22 et 23 juillet 2026.\nCette fermeture n\u00e9cessite la mise en place des d\u00e9viations suivantes :=>D\u00e9viation RD38 sens1 de la RN147: fermeture du RD38 au droit de la RN147et d\u00e9viation via RD89 jusqu'a Nantiat puis RD711 et reprise de la RN147 dansChamboret.=>D\u00e9viation RD38 sens 2 de la RN147: fermeture du RD38 au droit de laRN147 et d\u00e9viation via RD72 et reprise de la RN147 a Breuilaufa.\nArticle 2:Les limitations de tonnage seront lev\u00e9es sur les itin\u00e9raires de d\u00e9viation pendant toute ladur\u00e9e des travaux.\n1,rue Irene joliot - Curie86000 PoitiersT\u00e9l. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.infoM\u00e9l : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-17\nRelatif \u00e0 a r\u00e9glementation de la circulation de la RN 147\nCommunes de Breuilaufa et Chamboret\n66\nArticle 3:La mise en place, l'entretien et la d\u00e9pose de la signalisation de la fermeture et des d\u00e9viationsseront effectu\u00e9s par le District de Poitiers - CEI de Bellac.\nArticle 4:Toute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5:Lors de l'ach\u00e8vement des phases de travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de lacirculation, la chauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recoursdoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au 2 cr Bugeaud 87 000 Limoges soit par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laHaute-Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eamesd\u00e9lais.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n1,rue Ir\u00e8ne Joliot - Curie86000 PoitiersT\u00e9l. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.infoM\u00e9l : District-paitiers.dirco@developpement-durablegouv.fr 4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-17\nRelatif \u00e0 a r\u00e9glementation de la circulation de la RN 147\nCommunes de Breuilaufa et Chamboret\n67\nArticle 8:Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur au Recueil des Actes Administratifs et sur lesite Internet de la DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules etdont ampliation sera adress\u00e9e- Au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;- Le District de Poitiers en charge des travaux ;- Le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute-Vienne ;- Le commandant du groupement de Gendarmerie du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;et pour information a:- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne ;- La DDT de la Haute-Vienne ;- La Mairie de Chamboret ;- La Mairie de Vaulry ;- La Mairie de Breuilaufa ;- La Mairie de Nantiat;\nA Limoges, 2 1 JUIL 2523\nSign\u00e9\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet\n1,rve Ir\u00e9ne Joliot - Curie86000 PoitiersT\u00e9l. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.infoM\u00e9l : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-17\nRelatif \u00e0 a r\u00e9glementation de la circulation de la RN 147\nCommunes de Breuilaufa et Chamboret\n68\nDirection territoriale de la protection judiciaire \nde la jeunesse du Limousin\n87-2026-07-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 2026 DGF CEF 87 Moissannes IDB\nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026 DGF CEF 87\nMoissannes IDB 69\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n 1/3 06/04/20 \n \n  \n \nDirection interr\u00e9gionale \nde la protection judiciaire \nde la jeunesse Sud-Ouest \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de financement 2026 du centre \n\u00e9ducatif ferm\u00e9 de Moissannes, sis Domaine du Repaire, 87400 MOISSANNES \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \nVu le code de l'action sociale et des familles; \nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributions \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2013 modifi\u00e9 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux \ncentres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 01 juillet 2016 portant sur la cession et extension d'autorisation de \nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre Educatif Ferm\u00e9 de Moissannes \u00bb \u00e0 l'Association Institut Don Bosco  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06 novembre 2023 portant habilitation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de \nMoissannes g\u00e9r\u00e9 par l'association Institut Don Bosco ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 juillet 2025 fixant la Dotation Globale de Financement pour \nl'exercice budg\u00e9taire 2025 ; \nVu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le centre \n\u00e9ducatif ferm\u00e9 a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et les annexes pour l'exercice  2026 ; \nVu les propositions budg\u00e9taires transmises le 26 mai 2026 \u00e0 l'association ; \n \nSur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-\nouest, \n \nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026 DGF CEF 87\nMoissannes IDB 70\n  \n 2/3 06/04/20 \n \n \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1er  : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2026, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du \ncentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Moissannes, sis Domaine du Repaire, 87400 MOISSANNES, g\u00e9r\u00e9 par l'Institut \nDon Bosco (IDB 33), sont autoris\u00e9s comme suit : \n \n  \n  Groupes fonctionnels Montants en \neuros Total en euros \nCharges \nGroupe 1: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante 328 909,00 \n2 169 375,70 \nGroupe 2: D\u00e9penses aff\u00e9rentes au \npersonnel 1 467 000,77 \nGroupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la \nstructure 345 367,00 \nR\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 28 098,93 \nProduits \nGroupe 1: Produits de la tarification 2 152 176,24 \n2 169 375,70 \nGroupe 2: Autres produits relatifs \u00e0 \nl'exploitation 893,00 \nGroupe 3: Produits financiers et produits \nnon encaissable 5 976,00 \nR\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 0,00 \nD\u00e9penses rejet\u00e9es \nau compte \nadministratif 2024 \nCharges rejet\u00e9es 10 330,46 \n \n \nArticle 2 :  La dotation globale de financement applicable au centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Moissannes \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2026 est fix\u00e9e \u00e0 2 152 176,24 euros. \n \nDurant les 9 premiers mois de l'ann\u00e9e 2026, des acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me des produits \nautoris\u00e9es lors de l'exercice 2025 sont liquid\u00e9s et per\u00e7us pour un montant de 1 533 805,65 \u20ac. Pour tenir \ncompte de ces versements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, le montant des douzi\u00e8mes pour les mois restants de l'ann\u00e9e en \ncours est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :  \n \n \n \n \n \n \nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026 DGF CEF 87\nMoissannes IDB 71\n  \n 3/3 06/04/20 \n \n \n \n(a) (b) (c) =(a/12*b) (d)  (e) = (d-c) (f) = 12-(b) (g) = (e/f) \nDGF 2025 \nNombre de \nmensualit\u00e9s \nvers\u00e9es \navant la \npublication \nde l'arr\u00eat\u00e9 \nportant \nDGF 2026 \nTotal des \n12\u00e8mes vers\u00e9s \nau terme des 9 \npremiers mois \nde l'ann\u00e9e \n2026 \nDGF 2026 \nReste \u00e0 \npayer en \n2026 \nNombre de \nmensualit\u00e9s \nrestant \u00e0 \nverser en \n2026 \nMontant des \nmensualit\u00e9s \nDGF 2026 \n2 045 074,23\u20ac  9  1 533 805,65 \u20ac  2 152 176,24 \u20ac  618 370,59 \u20ac  3  206 123,53 \u20ac  \n \nEn vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1er janvier \n2027 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la DGF 2027. \n \nArticle 3 : Le r\u00e8glement de cette dotation sera effectu\u00e9 par fractions forfaitaires \u00e9gales \u00e0 206 123,53 \u20ac, \npour les mois d'octobre \u00e0 d\u00e9cembre, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.  \n \nArticle 4 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional \nde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans \nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il \nest notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr \u00e9fecture de la Haute Vienne, la directrice interr\u00e9gionale de la \nprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nHaute Vienne. \n \nFait \u00e0 Limoges,  \nLe 15 juillet 2026  \n \nLe Pr\u00e9fet \n \nSign\u00e9 \n \nMaurice BARATE \n \n \n \n \n \n \nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026 DGF CEF 87\nMoissannes IDB 72\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2026-07-09-00010\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu\nnaturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune\nsauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n73\nE aPR\u00c9F\u00c8TEDE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de \nrel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CREUSE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU LOT-ET-GARONNE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier des Arts et des Lettres\nLE PR\u00c9FET DES LANDES\nLE PR\u00c9FET DES DEUX-S\u00c8VRES\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n74\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du 19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9 fixant  les  conditions de demande et \nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4\u00b0  de  l'article  L.411-2  du  code  de \nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  fixant  la  liste  des  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9s  menac\u00e9s \nd'extinction et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par  \nMadame No\u00e9mie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage  \nde Charente Nature en date du 27 novembre 2025,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2  \navril 2026,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL  \nNouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacit\u00e9 \u00e0 Mme No\u00e9mie BRUYANT  \npour l'entretien et le soin d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques de France m\u00e9tropolitaine,  \nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 autorisant l'ouverture d'un \u00e9tablissement de soins  \nd'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques sur la commune de Torsac, d\u00e9livr\u00e9 par la  \npr\u00e9fecture de la Charente,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure o\u00f9 le centre de \nsoins  a  pour  objectif  de  permettre  la  survie  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  de  mammif\u00e8res \nprot\u00e9g\u00e9s, en vue de leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les  \npopulations de ces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,  \ndes populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature  \ns'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n75\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situ\u00e9  \nChemin de la Borde, 16410 TORSAC.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0:\nPr\u00e9nom NOM QUALIT\u00c9\nNo\u00e9mie BRUYANT Capacitaire\nLaetitia GOARVOT Soigneuse au centre\nAna\u00efs BOBINEAU Soigneuse au centre\nHerv\u00e9 BOUYSSOU Copr\u00e9sident et r\u00e9f\u00e9rent du centre de \nsauvegarde\nEt  par  extension,  les  volontaires  et  les  b\u00e9n\u00e9voles  du  centre  de  soins  sous  la  responsabilit\u00e9  la \nresponsable capacitaire.\nCette  liste  peut  \u00eatre  modifi\u00e9e  sous  la  responsabilit\u00e9  de  No\u00e9mie  BRUYANT,  qui  jugera  des \ncomp\u00e9tences de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce cas, elle en informera par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la  \nmanipulation, le transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la  \nformation des b\u00e9n\u00e9voles et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\n2.1 \u2013 Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\n\u2022 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s du centre de soins \u00e0 d\u00e9tenir,  \ntransporter vers/d'un autre centre les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et \nde  mammif\u00e8res  terrestres  et  semi-aquatiques  de  la  faune  m\u00e9tropolitaine  pour  lesquels \nMadame No\u00e9mie BRUYANT d\u00e9tient le certificat de capacit\u00e9.\n\u2022 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer et \u00e0 rel\u00e2cher dans le milieu naturel les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammif\u00e8res terrestres et semi-aquatiques  \nde la faune m\u00e9tropolitaine pour lesquels Madame No\u00e9mie BRUYANT d\u00e9tient le certificat de \ncapacit\u00e9, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9, \u00e0  \nsavoir\u00a0:\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n76\nMammif\u00e8res\nVison d'Europe Mustela lutreola\nLoutre d'Europe Lutra lutra\nOiseaux\nBlongios nain Ixobrychus minutus\nGypa\u00e8te barbu Gypaetus barbatus\nVautour moine Aegypius monachus\nAigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus\nFaucon cr\u00e9cerellette Falco naumanni\nR\u00e2le des gen\u00eats Crex crex\nOutarde canepeti\u00e8re Tetrax tetrax\nSterne de Dougall Sterna dougallii\nReptiles\nEmyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n2.2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nLe centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autoris\u00e9 \u00e0 transporter et  \nrel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s dans toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins ( \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es  \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9),\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher ( \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 9 juillet 1999 modifi\u00e9),\n\u2022 le  transport  vers  ou  depuis  un  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire  \u00e0  des  fins  de  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou \nd'euthanasie,\n\u2022 le  transport  vers  un  autre  centre  de  sauvegarde  pour  des  soins  sp\u00e9cifiques,  processus \nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce  \nne pourrait \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une  \nesp\u00e8ce invasive, il peut \u00eatre envisag\u00e9 un placement dans une structure de pr\u00e9sentation au  \npublic. Ce type de placement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'individu soit en bonne  \nsant\u00e9 et apte \u00e0 vivre en captivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire  \nnaturelle ou Anses) \u00e0 des fins scientifiques de conservation,\n\u2022 le transport du centre de soins jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 le transport d'un laboratoire suite \u00e0 une autopsie jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 la d\u00e9tention en vue de soins,\n\u2022 faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, apr\u00e8s que la n\u00e9cessit\u00e9 de cet acte a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e  \nconjointement par le titulaire du certificat de capacit\u00e9 et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n77\n* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, 7 jours sur 7 sans restriction  \nhoraire.\n* Les animaux sont transport\u00e9s dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur taille et leur esp\u00e8ce et de  \nmani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\n* Le lieu de rel\u00e2cher doit \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\n* Dans le cadre du r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont  \nenvoy\u00e9s \u00e0 l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et  \nV\u00e9t\u00e9rinaire, Domaine de Pix\u00e9r\u00e9court, CS 40009, 54220 Malz\u00e9ville Cedex).\nCes  op\u00e9rations  ne sont  autoris\u00e9es  que  pour  les  sp\u00e9cimens  appartenant  \u00e0  la  liste  des  esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole qui  \ns'engagent \u00e0 respecter le protocole d\u00e9fini.\nPr\u00e9cisions concernant les esp\u00e8ces \u00e0 PNA\u00a0:\n\u2022 Les  animateurs  sont  imm\u00e9diatement  consult\u00e9s  en  cas  d'accueil  et/ou  de  rel\u00e2cher  d'un \nindividu. Le devenir des individus doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, et notamment le lieu de rel\u00e2cher,  \navec l'accord de l'animateur,\n\u2022 S'il existe une structure sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en  \nd\u00e9tresse sont le plus rapidement possible orient\u00e9s vers cette structure,\n\u2022 Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre  \nd'\u00e9levage \u00e0 des fins de restauration de populations, qui lui d\u00e9cidera de leur devenir.\nARTICLE 4 : Acquisition de connaissances\nLa capacitaire, Madame No\u00e9mie BRUYANT, se forme aux soins des chiropt\u00e8res, dans un d\u00e9lais de 12  \nmois \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juin 2031.\nARTICLE 6 : Bilans des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant  \nle 31 mars de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-\nAquitaine avant le 30 septembre 2031.\nLes  rapports  annuels  ainsi  que  le  rapport  final  doivent  notamment  mentionner  le  nombre  de \nsp\u00e9cimens par esp\u00e8ce recueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur  \nlieu d'origine et leur lieu de rel\u00e2cher.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n78\nARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent  \neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nD\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance,  le  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  d\u00e9clarer  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement \nconcern\u00e9 et \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant  \nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0  \nleurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire  \nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour  \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 \nou des op\u00e9rations.\nARTICLE 8 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous  \ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 9 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas \nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 10 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  DREAL,  les  DDT,  DDTM  et  les  services  d\u00e9partementaux  de l'OFB  peuvent,  \u00e0  tout  moment, \npendant  et  apr\u00e8s  les  op\u00e9rations,  proc\u00e9der  \u00e0  des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s,  notamment  visuels  et \ncartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code  \nde l'environnement.\nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication :\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n79\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de  \nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours \nadministratif  pr\u00e9alable  \u2013  peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours \ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLes  Secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la Charente,  Charente-Maritime,  Deux-S\u00e8vres,  Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Haute-Vienne, et le \nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de l'Aquitaine sont  \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs des  \npr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s. Il est \u00e9galement transmis pour information\u00a0:\n\u2022 \u00e0 Messieurs les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer de la  Charente-\nMaritime, Gironde, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Landes,\n\u2022 \u00e0  Messieurs  les  Directeurs  D\u00e9partementaux  des  Territoires  de  la  Charente,  Deux-S\u00e8vres, \nVienne, Corr\u00e8ze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne,\n\u2022 aux Chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, \nCharente-Maritime,  Deux-S\u00e8vres,  Vienne,  Corr\u00e8ze,  Creuse,  Dordogne,  Gironde,  Landes,  Lot-et-\nGaronne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Haute-Vienne,\n\u2022 \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 9 juillet 2026\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par \nsubd\u00e9l\u00e9gation\nJoana GARAT\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n80","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T15:30:37+00:00","id":"da27457d70c35e8694b223e8dfa5cceaa683376fa596ae9ea8ce468bee33ff67","name":"recueil n\u00b0 87-2026-137 du 21 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-21T14:34:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51101/428718/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-137%20du%2021%20juillet%202026.pdf"}