{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-282\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone de\nprotection de biotope \"Site \u00e0 chiropt\u00e8res du tunnel de Changey \u00e0\nSaisy\" (5 pages) Page 3\n71-2024-12-17-00003 - D\u00e9cisions de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes\nagricoles issue de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage (FSDG). BAREME 2024 - ma\u00efs tournesol sorgho et autres\ndenr\u00e9es (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service des affaires juridiques et des\ncontentieux\n71-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel JACQUEMIN - Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile\nNord -Est  (4 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-16-00004\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone de protection\nde biotope \"Site \u00e0 chiropt\u00e8res du tunnel de Changey \u00e0 Saisy\" 3\nE :. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9T\u00e9l : 03 85 21 86 18ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr ; - .Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9portant cr\u00e9ation de la zone de protection de biotope\u00ab Site \u00e0 chiropt\u00e8res du tunnel de Changey \u00e0 Saisy \u00bb\nVu la directive n\u00b0 92/43 CEE du conseil de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne en date du 21mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune etde la flore sauvages,Vu les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 \u00e0 L 415-6 du Code de l'environnement,Vu les articles R 411-1 \u00e0 R 411-6, R 411-15 \u00e0 R 411-17 et R 415-1 du Code del'environnement,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8resterrestres prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu le d\u00e9cret n\u00b096.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif \u00e0 laconservation des chauves-souris en Europe, sign\u00e9 \u00e0 Londres le 10 d\u00e9cembre 1993,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nominationde M. Yves SEGUY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 21 mars2024,Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des sites et des paysages endate du 14 mai 2024,Vu la synth\u00e8se des observations formul\u00e9es par le public lors de la consultationorganis\u00e9e du 13 ao\u00fbt au 9 septembre 2024 inclus, en application de l'article L 120-1du code de l'environnement,Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Saisy en date du 4 novembre 2024,\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des comptages effectu\u00e9s dans le tunnel de Changey depuis2017, qui font \u00e9tat de la pr\u00e9sence de 11 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res, esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone de protection\nde biotope \"Site \u00e0 chiropt\u00e8res du tunnel de Changey \u00e0 Saisy\" 4\nConsid\u00e9rant que le tunnel de Changey fait partie des sites majeurs de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 pour l'hibernation des chiropt\u00e9res, notamment pour laBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus),Consid\u00e9rant que le tunnel de Changey fait partie des sites majeurs de la r\u00e9gion pourl'accouplement de certaines esp\u00e9ces de chiropt\u00e8res, notamment pour la Barbastelled'Europe (Barbastella barbastellus), le Murin de Natterer (Myotis nattereri) et le Murina moustaches (Myotis mystacinus),Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 des chiropt\u00e8res au d\u00e9rangement en p\u00e9riode d'hibernationet qu'un d\u00e9rangement peut \u00e9tre l\u00e9tal en cas de r\u00e9veil brutal, |Consid\u00e9rant que le maintien de conditions micro-climatiques stables et de lapr\u00e9sence d'habitats forestiers et bocagers \u00e0 proximit\u00e9 directe est n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation du cycle de vie des chiropt\u00e8res,Consid\u00e9rant que les chiropt\u00e8res utilisent majoritairement le site en p\u00e9riode deswarming (rassemblement social utilis\u00e9 notamment pour l'accouplement) etd'hibernation, soit des mois de septembre \u00e0 mars inclus,Sur proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,ARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9limitationAfin de garantir l'\u00e9quilibre biologique des milieux et la conservation des biotopesn\u00e9cessaires au repos, \u00e0 la reproduction et \u00e0 la survie des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9essuivantes :e Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus),e Murin de Daubenton (Myotis daubentonii),< Murin de Natterer (Myotis nattereri),e Murin \u00e0 moustaches (Myotis mystacinus),* Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es (Myotis emarginatus),e Grand murin (Myotis myotis),e Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),e Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),< Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),e Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),e Oreillard roux (Plecotus auritus),il est instaur\u00e9 une zone de protection de biotope d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Site \u00e0 chiropt\u00e8res dutunnel de Changey \u00e0 Saisy \u00bb.Cette zone de protection de biotope, d'une surface totale de 8,98 ha, est constitu\u00e9ede deux parties :* une partie souterraine compos\u00e9e d'un ancien tunnel ferroviaire situ\u00e9 en toutou partie dans les tr\u00e9fonds des parcelles cadastrales suivantes de lacommune de Saisy : section C N\u00b0 38, 71, 124, 147, 232, 237, 238, 241, 248,250, 289 et 291, ainsi que dans les tr\u00e9fonds de deux voies non cadastr\u00e9es(surface totale de 0,57 ha),\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone de protection\nde biotope \"Site \u00e0 chiropt\u00e8res du tunnel de Changey \u00e0 Saisy\" 5\n\u00b0 une partie a\u00e9rienne compos\u00e9e de l'int\u00e9gralit\u00e9 des parcelles cadastralessuivantes de la commune de Saisy : section C N\u00b0 20, 25, 48, 52, 78, 80, 86, 87,88, 92 et 495 (surface totale de 8,41 ha).La d\u00e9limitation de cette zone de protection de biotope figure en annexe du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Ce biotope correspondant \u00e0 l'ouvrage issu de I'ancienne voie ferr\u00e9e Santenay- \u00c9tang-sur-Arroux est constitu\u00e9 par :* Uunlin\u00e9aire de 1 200 m de tunnel,- deux entr\u00e9es (nord et sud),- un b\u00e2timent en entr\u00e9e sud,* un chemin d'acces bord\u00e9 de corridors arbor\u00e9s sur 970 m \u00e0 l'entr\u00e9e nord,* un chemin d'acc\u00e9s bord\u00e9 de corridors arbor\u00e9s sur 710 m \u00e0 l'entr\u00e9e sud.Article 2 : Tranquillit\u00e9 des chiropt\u00e8resAu sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, il est interdit demener toute action susceptible de porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 des chiropt\u00e8res ou\u00e0 l'utilisation qu'ils font du site.Les mesures suivantes sont prises \u00e0 cet effet.2.1 - L'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du tunnel par toute personne ou objet (volant ou non) parquelque moyen que ce soit est interdit entre le 1\u00b0\" septembre et le 1er avril.2.2 \u2014 L'utilisation de sources lumineuses permanentes ou temporaires, de feu, et lesbivouacs sont interdits entre le 1\u00b0 septembre et le Ter avril \u00e0 I'int\u00e9rieur du tunnelainsi que dans la partie surfacique de la zone de protection sur une distance de100 m par rapport aux entr\u00e9es nord et sud du tunnel.Les dispositions mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9c\u00e9dents paragraphes ne s'appliquent pas :- _ aux personnes intervenant dans le cadre de missions de s\u00e9curit\u00e9 publique, desecours et de police,\u00bb \u2014 aux op\u00e9rations de suivi des chiropt\u00e8res ou d'entretien du biotope men\u00e9es parune structure ou un expert chiropt\u00e9rologue mandat\u00e9 par le pr\u00e9fet,- aux op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par un p\u00e9rilimminent. Le pr\u00e9fet sera inform\u00e9 sans d\u00e9lai de la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rationset des mesures mises en place pour limiter les impacts sur les chiropt\u00e8res.Article 3 : Entretien, constructions et travaux diversLes travaux d'entretien, de mise en s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9fection du tunnel et de ses acc\u00e8s,les travaux de mise en valeur du site et d'am\u00e9lioration des conditions d'accueil deschiropt\u00e8res ainsi que tous les am\u00e9nagements, installations et constructions r\u00e9alis\u00e9sdans la zone de protection d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 font l'objet d'un programme, d\u00e9finipar.le propri\u00e9taire des parcelles, autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet apr\u00e8s validation par unestructure ou un expert chiropt\u00e9rologue mandat\u00e9 par le pr\u00e9fet. Ce programmecontient notamment : les am\u00e9nagements et travaux favorables aux chiropt\u00e8res et \u00e0leur suivi (pose de cam\u00e9ra, g\u00eetes artificiels, sondes, diversification des habitats...), les\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone de protection\nde biotope \"Site \u00e0 chiropt\u00e8res du tunnel de Changey \u00e0 Saisy\" 6\ntravaux de coupe et d'abattage des ligneux pour maintenir les acc\u00e8s au tunnel, lesam\u00e9nagements et travaux li\u00e9s \u00e0 l'accueil du public.Il est interdit de d\u00e9truire ou d'obstruer les acc\u00e8s des chiropt\u00e8res au tunnel, enparticulier les acc\u00e8s aux entr\u00e9es situ\u00e9es sur les parcelles C n\u00b0 25 et 86. Cetteinterdiction ne s'applique pas \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une fermeture partielle du tunnelrendue n\u00e9cessaire pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.Article 4 : Mesures de pr\u00e9ventionAfin de pr\u00e9server les biotopes contre toute atteinte chimique susceptible de nuire \u00e0la qualit\u00e9 de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0l'article1 :< de jeter, d\u00e9verser ou laisser \u00e9couler, d'abandonner, de d\u00e9poser directementou indirectement tous produits chimiques (phytosanitaires, phytocides, anti-parasitaires, anti-mousses) ou radioactifs, tous mat\u00e9riaux, v\u00e9hicules,caravanes, \u00e9paves, r\u00e9sidus, d\u00e9chets ou substances de quelque nature que cesoit,- d'extraire des mat\u00e9riaux, de rechercher et d'\u00e9chantillonner des roches etmin\u00e9raux.\nEn cas de constat de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets, le gestionnaire du site s'assure de |'export etdu traitement de ceux-ci selon les dispositions adapt\u00e9es a chaque type de d\u00e9chets.Article 5: le fait de contrevenir aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est puni dessanctions pr\u00e9vues aux articles L 415-3 et R 415-1 du Code de |'environnement.Article 6 : Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire parint\u00e9rim, Mme le Maire de la commune de Saisy, M. le Chef du service d\u00e9partementalde l'office francais de la biodiversit\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire, M. le Commandant dugroupement de gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, mentionn\u00e9 dans deux journauxr\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s en Sa\u00f4ne-et-Loire et affich\u00e9 dans la mairie de Saisy.\nM\u00e2con, le 46 I4 2/ ZOJQLe pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication : =* \u2014 sOit par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire et/ou un recours hi\u00e9rarchique augmministre concern\u00e9,* soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 I'adresse internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone de protection\nde biotope \"Site \u00e0 chiropt\u00e8res du tunnel de Changey \u00e0 Saisy\" 7\nP\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection - partie souterraine -\nP\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection\n- partie a\u00e9rienne -\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone de protection\nde biotope \"Site \u00e0 chiropt\u00e8res du tunnel de Changey \u00e0 Saisy\" 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-17-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-17-00003 - D\u00e9cisions de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles issue de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage (FSDG). BAREME 2024 - ma\u00efs tournesol sorgho et autres denr\u00e9es\n9\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Environnement\nUnit\u00e9 Milieux naturels et Biodiversit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  de  la  Formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  pour\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et\naux r\u00e9coltes agricoles\nddt-env-chasse  @saone-et-loire.gouv.fr   \nM\u00e2con, le 17 d\u00e9cembre 2024\nD\u00c9CISIONS DE LA FORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9E\npour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles,\nissue de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (FSDG)\n-   S\u00e9ance du   mar  di   17     d\u00e9c  embre 202  4   -  \nBAR\u00c8ME 2024 \u2013 MA\u00cfS TOURNESOL SORGHO\nNature culture Prix fix\u00e9 (\u20ac/quintal)\nTournesol 43,7\nMa\u00efs grain 13,5\nMa\u00efs grain biologique 16,9 ou prix contrat\nMa\u00efs grain sous contrat WAXY Prix conventionnel + 3\u20ac/Q\nsoit 13,50 + 3\u20ac/Q\nMa\u00efs ensilage 4\nMa\u00efs ensilage biologique 5\nMa\u00efs ensilage autoconsomm\u00e9 5,0 (sur justificatif de rachat\nvalid\u00e9 par le comptable de l'exploitation)\nMa\u00efs semence Prix contrat *\nSorgho grain 11,5\nSorgho grain bio 14,38\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n1/2\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-17-00003 - D\u00e9cisions de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles issue de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage (FSDG). BAREME 2024 - ma\u00efs tournesol sorgho et autres denr\u00e9es\n10\n* Fixation du prix contrat :\n\u2013 lorsqu'un prix figure dans le contrat, le prix retenu pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts est\nce prix auquel on d\u00e9duit 1 \u20ac/q pour les transports et taxes.\n\u2013 lorsque le prix contrat n'est pas fixe, mais se calcule \u00e0 l'aide d'une formule type \u00ab  prix de\nbase + x\u20ac/t  \u00bb, le prix de base retenu sera le prix fix\u00e9 pour la denr\u00e9e en question dans le\nbar\u00e8me 2024. Dans ce cas, on ne retire pas 1  \u20ac/q, car le prix de base retenu a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9\nminor\u00e9 pour prendre en compte l'absence de transports et taxes.\nBAR\u00c8ME 2024 \u2013 AUTRES DENR\u00c9ES\nNature denr\u00e9e Prix fix\u00e9\nBlette biologique 2,12 \u20ac / kg\nSalade scarole biologique 0,74 \u20ac / pi\u00e8ce\nRutabaga biologique 1,97 \u20ac / kg \nM\u00e2con, le 17 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim,\npour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim et \npar d\u00e9l\u00e9gation,\nla chef de l'unit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9,\nBernadette Robin\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-17-00003 - D\u00e9cisions de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles issue de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage (FSDG). BAREME 2024 - ma\u00efs tournesol sorgho et autres denr\u00e9es\n11\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-16-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN - Directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord -Est 12\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURES\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des transports ;Vu laloin\u00b078.17 du 6 janvier 1978, relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et aux libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ; -Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1357 du 13 d\u00e9cembre 2019 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du11 d\u00e9cembre 2008 portant cr\u00e9ation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile ;.Vu _ le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;Vu le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Yves SEGUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Mme Agnes CHAVANON, enqualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est;Vu la d\u00e9cision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation civile Nord-Est ;Sur proposition de Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN - Directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord -Est 13\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est, \u00e0 I'effet de signer au nom du pr\u00e9fet, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences exerc\u00e9es dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire :\n1. la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6141-1 du code des transports, pronon\u00e7ant la r\u00e9tentionde tout a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer \u00e0la circulation a\u00e9rienne pr\u00e9vues par le livre 1er de la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et de lasixi\u00e8me -partie r\u00e9glementaire du code des transports ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, dud\u00e9collage d'a\u00e9ronefs ayant d\u00fb se poser en campagne suite \u00e0 des probl\u00e8mes graves, \u00e0l'exclusion des a\u00e9ronefs venant de l'\u00e9tranger ou s'y rendant ;3. le prononc\u00e9 des mesures d''interdiction de survol du d\u00e9partement, en application del'article R. 6211-8 du code des transports ;4. les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de survol hors agglom\u00e9ration (autorisation devols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zonesgrev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, des installations et \u00e9quipementsconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigabilit\u00e9 a\u00e9rienne et du transport public, etd'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les m\u00e9meszones, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des constructions ou installations n\u00e9cessaires \u00e0 laconduite de travaux6. la validation des formations, les d\u00e9cisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagr\u00e9ments des personnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contreI'incendie, en application de l'article D.6332-14 du code des transports ;7. la d\u00e9termination des p\u00e9riodes minimales de mise en \u0153uvre des mesures relatives aup\u00e9ril animalier, en application des articles D. 6332-32 \u00e0 D. 6332-38 du code destransports;8. le contr\u00f4le du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service charg\u00e9 du p\u00e9ril animalier par les exploitantsd'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service ;9. la d\u00e9livrance des autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste des a\u00e9rodromes, conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN - Directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord -Est 14\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Emmanuel JACQUEMIN, d\u00e9l\u00e9gation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signer lesactes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article1 :1.M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde M. JACQUEMIN ;Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel JACQUEMIN.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article premier ci-dessus estexerc\u00e9e,dspour l'alin\u00e9a 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;pour les alin\u00e9as 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division A\u00e9roports etNavigation a\u00e9rienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionA\u00e9roports et M. Paul HUMBLOT, charg\u00e9 d'affaires de la subdivision A\u00e9roports;pour l'alin\u00e9a 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division S\u00dbret\u00e9 de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, H\u00e9l\u00e8ne POTTIER et AudeKUCHLY, et MM. Fr\u00e9d\u00e9ric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, BenoitGUYOT inspecteurs de surveillance de la division S\u00fbret\u00e9.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 1 5 DEC. 2024Le pr\u00e9fet,\n\"Yves S\u00c9GUY\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 82 21M\u00e9l : pref-juridiaue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN - Directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord -Est 15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN - Directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord -Est 16","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2025-09-15T19:12:07+00:00","id":"da2e11a38c8c1f12fb32e755f15f595642061b2d096f91ef1d366b84af0b16c3","name":"recueil-71-2024-282-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-12-17T16:02:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31135/265224/file/recueil-71-2024-282-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}