{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-045\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nCharente\n16-2024-04-08-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez (8\npages) Page 3\n16-2024-04-08-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gationSignaturePr\u00e9f\u00e8teMMartinez_OrdonnancementSecondaire (3\npages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2024-04-08-00007\nD\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez 3\nPREFETE | Direction d\u00e9partemental'eDE LA | de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE | et de la protection des populationsLibert\u00e9 :Egalit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 16-2024-04-08-00007donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marilyne MARTINEZ, directricede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protectiondes populations de la CharenteLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'\u00e9ducationVu le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l\u00e0 consommation ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code du travail ; |Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code la proc\u00e9dure p\u00e9n\u00e0le ; |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, et ses d\u00e9crets d'application ; '\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez 4\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu.le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 'lSjanv\u00eeer 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00ebc\u00eesions individuelles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets 3 1organlsatlon et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019, relatif aux emplois de direction de I'Etat, notamment lechapitre IHl du titre Il;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des direction\u00e9r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions departementales de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024, portant nomination de Mme Marilyne MARTINEZ, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des sohdarltes et de la protection des populatlons de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2020, portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementaie de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populatlons de laCharente;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 Juillet 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualit\u00e9de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) \u00e0 compter du 1* juillet 2023 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1er: A compter du 8 avril 2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ,directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Charente, \u00e0 l'effet de signer, l''ensemble des actes d'administration relevant desattributions et comp\u00e9tences de son service, notamment :- les d\u00e9cisions relatives au fonctlonnement et \u00e0 l' orgamsatlon de ses services et au fonctionnement desinstances de dialogue social;- en articulation avec les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le secr\u00e9tariat general commun de la Charente- l''ensemble des actes d\u00e9cisionnaires qui se rattachent\u00e0 I'exercice de son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique \u00e0 l'\u00e9garddes agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, les recrutements, les promotions, les avancements et les sanctionsdisciplinaires du premier groupe.\nCit\u00e9 administrative \u2014- B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.zouv.fr 2/8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez 5\nArticle 2 : A compter du 8 avril 2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ, \u00e0l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes,\u00e0 l'exception des actes pris pour desactions entrant dans le champ de I inspection, de la l\u00e9gislation du travail, dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9esci-apr\u00e8s:\n| - COHESION SOCIALE1) Politiques sociales de l'h\u00e9bergement et du logement :a) H\u00e9bergement -- Mesures d'aides sociales en mati\u00e8re de logement d' hebergement et de r\u00e9insertion pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 345 du code de l'action sociale et des familles:- Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d' Hebergement et de R\u00e9insertion Sociale;- Tous actes relatifs au contr\u00f4le et \u00e0 I'inspection des \u00e9tablissements et des services sociaux vis\u00e9s au 8\u00b0,10\u00b0 et 13\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA);- Signature des conventions \u00c9tat / op\u00e9rateurs de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion;- Conventions et avenants sur l'allocation logement \u00e0 titre temporaire (ALT);- D\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux organismes qui exercent les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, finanaere ettechnique mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 3651 du code .de la construction et de l'habitation,d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux organismes qui exercent les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et degestion sociale mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 365-1 du code de la construction et de I'habitation;- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la cr\u00e9ation et/ou la transformation des\u00e9tablissements et des services sociaux vis\u00e9s aux 8\u00b0, 10\u00b0 et 13\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du code de l'actionsociale et des familles (CHRS, FJT, CADA); _- Proposition de recettes et de d\u00e9penses, de dotation globale, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire pour les \u00e9tablissements et services relevant de l'aide sociale de l'\u00c9tat; les pr\u00e9visionsannuelles de recettes et de d\u00e9penses d'exploitation et leur r\u00e9vision, les op\u00e9rations d'mvestissementayant une incidence financi\u00e8re sur le budget d'exploitation\u00e0 la charge de I'Etat;- Demande d'asile: pr\u00e9paration des actes de gestion pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation 'de.gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile,inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et b\u00e9n\u00e9ficiaires de protection internationale(CADA, CPH). ,b) Logement- Tous-actes li\u00e9s \u00e0 la gestlon de r\u00e9servation de logements locatifs sociaux (contingent pr\u00e9fectoral);- Secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO); instruction etsuivi des dossiers; d\u00e9signation des bailleurs charg\u00e9s du logement des personnes reconnues prioritaires,\u00e0 l'exception de I' attributlon d'office du logement de refus du bailleur;- Slgnature et transmission du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union visant \u00e0 r\u00e9partir, entre les associationsconcern\u00e9es, les personnes reconnues prioritaires par la commission de m\u00e9diation, pour un accueil dansune structure d' hebergement un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re\u00e0 vocation sociale;- Signature des lettres de notrfica\u00fcon aux p\u00e9rsonnes concern\u00e9es, d'une offre d'orientation vers unestructure d'h\u00e9bergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0vocation sociale et ayant refus\u00e9 la proposition du pr\u00e9fet;- D\u00e9signation des m\u00e9nages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financ\u00e9s par I'Etat ;- D\u00e9livrance des actes relatifs au secr\u00e9tariat de la sous-commission de la Commission de Coordinationdes Actions de Pr\u00e9vention des Expulsions-locatives (CCAPEX);- Tous les actes de gestion des dossiers de pr\u00e9vention des expulsions locatives;- Tous les actes de gestion relatifs au Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et I H\u00e9bergement 'des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD).- Tous les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement(FNAVDL). :\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014 16001 ANGOULEME cedex oT\u00e9l. : 0516.16.62.00 - www.charente,gouv.fr 3/8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez 6\n2) Protection des personnes vuln\u00e9rables .a) Protection juridiquedes majeurs- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la cr\u00e9ation et/ou la transformation des\u00e9tablissements et des services sociaux vis\u00e9s aux 14\u00b0 et 15\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du code de l'actionsocialeet des familles (Services MJPM et DPF);- Agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, personnes physiques: secr\u00e9tariat dela commission d\u00e9part\u00e9mentale d'agr\u00e9ment. Tous actes de gestion relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d' agrement_ avis d'appel\u00e0 candidat, recevabilit\u00e9 des dossiers, arr\u00eat\u00e9 de classement des candidatures...- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement;- Tous actes relatifs au contr\u00f4leet \u00e0 I'inspection des \u00e9tablissements et des services sociaux vis\u00e9s aux 14\u00b0et 15\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF) et desmandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs, personnes physiques;- Pr\u00e9paration des actes de gestion pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\u00e0 la tarification et au suivi des \u00e9tablissements ou services mentionn\u00e9s aux 14\u00b0 et 15\u00b0 du | de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles;- Conventions sign\u00e9es avec les mandataires priv\u00e9s relatives\u00e0 la protectlonjurldlq ve des majeurs;- Gestion de la liste d\u00e9partementale.b) Interventions en faveur de la protection de l'enfance- Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat ; ._ - Secr\u00e9tariat du conseil de famille;- \u00c9tablissement de tous les actes d'admlnlstrat:on des deniers pupillaires;- Secr\u00e9tariat de la commission consultative charg\u00e9e de l'examen des demandes d'autorisation d'emploide mineurs dans les spectacles ou comme mannequins (commission \u00ab Enfants du spectacle \u00bb) ;- D\u00e9cision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de I'emploi d'enfants demoins de 16 ans. \u2014c) Insertion des personnes handicap\u00e9es- D\u00e9livrance des cartes de statlonnement pour les-v\u00e9hicules de transport collectif des personneshandicap\u00e9es;- Enregistrement des s\u00e9jours de vacances adaptees organis\u00e9s pour adultes handicap\u00e9s; recueild'informations et inspection des s\u00e9jours;- Tous les \u00e2ctes et d\u00e9cisions individuelles relatifs:- \u00e0 la participation aux diff\u00e9rentes commissions au GIP MDPH et \u00e0 la DDT;- au contentieux des d\u00e9cisions de la Commission des droits et de !autonomle des personneshandlcapees (CDAPH) relevant de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es ;-\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits destin\u00e9s au financement du fonds de compensation du handicap.d) Aide sociale de l'\u00c9tat '- D\u00e9cisions de prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicile de secours ;- Inscriptions hypoth\u00e9caires et radiations ;- Mise en \u0153uvre de recouvrements au profit de l'\u00c9tat;- Actes li\u00e9s \u00e0 l'application de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-398 du 23 mars 2007 instituant des secoursexceptionnels au b\u00e9n\u00e9fice des personnes reconnues rapatri\u00e9es pour la protection du toit familial.e) Agr\u00e9ment des organismes en mati\u00e8re d'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicilestablef) Gens du voyage- Conventions d'attribution d'ande\u00e0 la gestion vers\u00e9e aux collectivit\u00e9s et organismes g\u00e9rant des airesd'accueil de gens du voyage;- Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.; g) Int\u00e9gration des etrangers primo-arrivants- Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d mtegratlondes \u00e9trangers pnmo\u2014amvants\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent \u00c04 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv,fr . 4/8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez 7\n3) Pr\u00e9vention et lutte contre la pauvret\u00e9- Secr\u00e9tariat de la commission departementale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9;- Correspondances relatives\u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9.__ 4) Conseils m\u00e9dicaux\u00ab Les arr\u00eat\u00e9s et courriers relatifs aux conseils m\u00e9dicaux;- La mise \u00e0 jour de la liste des medecms agr\u00e9\u00e9s de la Charente, de la liste des m\u00e9decins membres desconseils medlcaux5) Mission d\u00e9partementale aux dronts des femmes et \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9- Tous les documerits et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits d\u00e8s femmes et \u00e0l'\u00e9galit\u00e9 et notamment les avis sur les demandes de subventions.6) Proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux- Calendrier annuel des appels \u00e0 projets dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux vas\u00e9s aux 4\u00b0, 8\u00b0, 10\u00b0, 14\u00b0 et 15\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles;- Secr\u00e9tariat de la commission d'information et de s\u00e9lection d 'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-socialsous comp\u00e9tence de I'Etat (article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles);- Pr\u00e9sidence et d\u00e9signation des instructeurs ;- Avis de classement des appels \u00e0 projet.Il - PROTECTION DES POPULATIONS1) Alimentation et services v\u00e9t\u00e9rinairesa) S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments- Proposition de transaction p\u00e9nale; |- Attribution, refus, suspension retrait des agr\u00e9ments ou autorisations aux \u00e9tablissements pr\u00e9parant, .traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denr\u00e9es animales ou d' ongme animale destln\u00e9es\u00e0 la consommation humaine;- D\u00e9livrance, refus, suspension et retrait d'attestations, d'autorisations, derogatlons, enregistrementsd'\u00e9tablissements; '- Consngnatton retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produuts animaux ou de produitsd'origine animale;- Fermeture de tout ou partie d'\u00e9tablissements en situation d'urgence ou arr\u00eat d'une ou de plusieurs deses activit\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 lorsqu'ils pr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pourla s\u00e9curit\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs;- Attribution annuelle de la cat\u00e9gorie des abattoirs ou de leurs cha\u00eenes d'abattage et des ateliers detraitement du gibler sauvage ; '- Notification\u00e0 l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement de la d\u00e9cision de classement- Reconnaissance des centres de test (contr\u00f4le des engins sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e).b) Sant\u00e9 animale- Identification animale: restriction partielle ou totale des mouvements d'entr\u00e9e et de sortie desanimaux de l'exploitation;- Proposition de transaction p\u00e9nale ;- Mesures en cas de maladie r\u00e9glement\u00e9e ;- Agr\u00e9ments des n\u00e9gociants et centres de rassemblement;- Estimation des animaux abattus sur ordre de I'administration;- Contr\u00f4le sanitaire des reproducteurs, des centres d'lns\u00e9mmatlon artificielle ou de transplantationembryonnaire et de la monte publique.c) Alimentation animale- Proposition de transaction p\u00e9nale;- Enregistrement et agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de l'alimentation animale.\n\" Cit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex 'T\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 5/8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez 8\nd) Elimination des cadavres, des d\u00e9chets et des sous-produits- Proposition de transaction p\u00e9nale;- Toutes d\u00e9cisions relatives\u00e0 I'enl\u00e9vement et \u00e0 la destruction de cadavres d'animaux en dehors des caspr\u00e9vus par le march\u00e9 national, ainsi qu'\u00e0 l'agr\u00e9ment et l'autorisation (autorisation, refus et retrait) des\u00e9tablissements d\u00e9tenant, \u00e9liminant et valorisant les sous-produits non destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine;- Les actes relatifs \u00e0 I'autorisation de d\u00e9tention de mat\u00e9riels\u00e0 rlsques sp\u00e9cifi\u00e9s.e) Bien-\u00eatre et protection des animaux- Proposition de transaction p\u00e9nale ;- Protection animale des animaux domestiques et sauvages;- D\u00e9livrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacit\u00e9 destin\u00e9es\u00e0 l'exercice des activit\u00e9sli\u00e9es aux animaux de compagnie et d esp\u00e8ces domestiques;- D\u00e9livrance, suspensuon ou retrait de l'autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement desanimaux lors de leur mise \u00e0 mort;- D\u00e9livrance, suspensaon ou retrait du certificat de competence \u00ab protection des animaux dans le cadrede leur mise \u00e0 mort \u00bb.f) Fabrication, distributionet utilisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires- Fabrication d'aliments m\u00e9dicamenteux \u00e0 la ferme ;- Actes relatifs \u00e0 l'inspection d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant et d\u00e9livrant des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires.g) Contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires- Proposition de transaction p\u00e9nale ; _- Agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs et de leurs installations.h) Contr\u00f4le de I'exercice du mandat sanitaire et de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral habilitant un v\u00e9t\u00e9rinaire samtaure en vue d'ex\u00e9cuter les actes de prophylaxiecollective des maladies des animaux;- Arr\u00eat\u00e9 prefectorai mandatant un v\u00e9t\u00e9rinaire pour qu'il participe \u00e0 l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations de policesamtalre \u00e0 des contr\u00f4les officiels ou \u00e0 la d\u00e9livrance des cert:flcat:ons officielles, ou \u00e0 des contr\u00f4les ouexpertises en mati\u00e8re de protection animale;- Plainte par le pr\u00e9fet contre un v\u00e9t\u00e9rinaire ou une soci\u00e9t\u00e9 de v\u00e9t\u00e9rinaires aupr\u00e8s du conseil r\u00e9gional del'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires.i) S\u00e9curit\u00e9 publique chiens dangereux- D\u00e9signation d'un v\u00e9t\u00e9rinaire (avis prealable\u00e0 une euthanasie);- Agr\u00e9ment des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser-la formation des ma\u00eetres de chiens susceptibles d'\u00eatredangereux et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale.3) Environnementa) Protection de la faune sauvage captive- Actes relatifs aux autorisations de transport des sp\u00e9cimens d especes prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 destination despersonnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation prefectora!e de d\u00e9tention;- Actes relatifs aux activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux d'esp\u00e8ces non domest:ques soumises\u00e0 autorisation, \u00e0I'exclusion des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 avis d'une d\u00e9cision d\u00e9partementale;- Actes relatifs aux certificats de capacit\u00e9 pour la d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.b) En mati\u00e8re d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, dansle domaine de comp\u00e9tence confi\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations .- Actes relatifs \u00e0 linspection d'installations class\u00e9es, \u00e0 I exception des d\u00e9cisions relatives auxautorisations ou aux fermetures d'installations class\u00e9es, ainsi que tous actes ou d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 -la mise en \u0153uvrede l'enqu\u00eate publique.\nCit\u00e9 administrative- B\u00e2timent \u00c04 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016- 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l.: 05:16.16.62,00- ww,_..&ha;ent\u00e7 gouv.fr 6/8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez 9\nII - CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDESa) En mati\u00e9re de protection \u00e9conomique du consommateur- Les actes relatifs \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions;.- Les actes relatifs\u00e0 la r\u00e9glementation des pratiques commerc:ales;- Les actes relatifs au contr\u00f4le des prestations des praticiens de sant\u00e9 notamment en mati\u00e8red'affichage des honoraires.b) En mati\u00e8re de conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de services- Actes relatifs \u00e0 la conformit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits, notamment :\u00bb Fermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement, arr\u00eat\u00e9 d'activit\u00e9(s);e Suspension de mise sur le march\u00e9, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes oususceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs;. Utilisation \u00e0 d'autres fins, r\u00e9exportation ou destruction de marchandises dont Ia mise en.conformit\u00e9 n'est pas possible;* Injonction de contr\u00f4le, suspension de mise sur le march\u00e9 de produits en l'attente de contr\u00f4le,consignation de la somme correspondant au co\u00fbt de contr\u00f4le ou r\u00e9alisation d'office decontr\u00f4le de produits en lieu et place du responsable;* Injonction en mati\u00e8re d'information pr\u00e9vue par le code de la consommation;\u00ab Suspension de mise sur le march\u00e9 ou retrait de produit non autoris\u00e9, enreglstre ou d\u00e9clar\u00e9;-\u00bb Amendes administratives (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant \u00e0 la non-conform!te d'un produit).- Actes relatifs\u00e0 la conformit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prestations de services notamment:\u00bb Suspension de prestation de service non conforme, en cas de danger grave ou imm\u00e9diat;* Suspension de prestation de service, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ouimm\u00e9diat;. Recep:ss\u00e9 de d\u00e9clarat:on/cessuon/destructlon d'appareil de bronzage.c) En mati\u00e8re d'association de consommateurs- Actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations localesde consommateurs.Il - EMPLOI ET ENTREPRISES :Ensemble des d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux comp\u00e9tences sur le champde I'emplm et des entreprises.\nArticle 3 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les actes et documentssuivants:En tous domames,- Les correspondances adress\u00e9es aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux consemersr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es factuelles,documentaires; informations ou statistiques;- Les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire;- Les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxfixant la composition des commissions d\u00e9partementales pr\u00e9vues par laregementatlon relative au champ de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s;-Les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents;- Les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s;- Les r\u00e9ponses aux recours administratifs; _- Les requ\u00eates introductives d'instance, defer\u00e9s m\u00e9moires en r\u00e9ponse, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence aupr\u00e8sdes diff\u00e9rentes juridictions;- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les d\u00e9penses, imput\u00e9es sur les tltres 3,5et 6, dont lemontant est sup\u00e9rieur\u00e0 90 000 \u20ac ;- Pour le programme 206, les d\u00e9penses lmputees sur les titres 3 et 5 dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 200000\u20ac.Cit\u00e9 administrative \u2014 Batiment A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016- 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l.: 051616.62.00- www.charente.gouv.fr 778\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez 10\nPour les \u00e9tablissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles:- Les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevant de la comp\u00e9tence |pr\u00e9fectorale;- Les d\u00e9cisions de fermeture reievant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles;- La fixation des dotations globales et la tarification des \u00e9tablissements et services sociaux relevant de la comp\u00e9tencepr\u00e9fectorale.Dans le domaine du logement social : ; ' |-Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures d'expulsion locative.Art:cle 4: Demeurent \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les march\u00e9s pubhcs dont le montant estsup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT.Article 5: Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente, est habilit\u00e9e, \u00e0 pr\u00e9senter !esobservations orales de l'\u00c9tat devant les jundlctlons administratives et judiciaires \u00e0 l'appui desconclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de I'Etat.Article 6: Mme Marilyne MARTINEZ, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui estaccord\u00e9e pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles premier et deuxi\u00e8me du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans la limite des attributions qui leur sont confi\u00e9es.Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la prefecture de laCharente. Une copie sera adressee\u00e0 la pr\u00e9fecture.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 16-2024-03-29-00004 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Articie 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et la dlrectnce departementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populatlons de la Charente, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de I'Etat de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nAngoul\u00eame, le Q 8 ANR. 2024La pr\u00e9f\u00e8te,\nse\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent \u00c04 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016- 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. :05:16.16.62.00- www,charente.gouv,fr 8/8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Martinez 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2024-04-08-00003\nD\u00e9l\u00e9gationSignaturePr\u00e9f\u00e8teMMartinez_Ordonna\nncementSecondaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gationSignaturePr\u00e9f\u00e8teMMartinez_OrdonnancementSecondaire 12\nPREFETE o Direction d\u00e9partementaleDE LA | _ de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE | et de la protection des populationsLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 16-2024-04-08-00003portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente.La pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la commande publique;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de fin\u00e0nces;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions- r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de lempl0| du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de laCharente;Vu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBARD, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;Cit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP. 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 \u00e0 12h00 \u2014 13h30 \u00e0 16h30 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gationSignaturePr\u00e9f\u00e8teMMartinez_OrdonnancementSecondaire 13\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024, portant nomination: de Mme Marllyne MARTINEZ, directricedepartementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCharente ; ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 19 ao\u00fbt 2020, portant orgamsatlon du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de laCharente; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation dela directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la.Charente ; BVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 Juillet 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualit\u00e9de directeur du secr\u00e9tariat general commun d\u00e9partemental (SGCD)\u00e0 compter du 1% juillet 2023;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture:ARR\u00caTEArticle 1er: A compter du 8 avril 2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ,directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Charente, de proc\u00e9d\u00e9r\u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses del'\u00c9tat relevant des programmes budg\u00e9taires ci-apr\u00e8s:Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation:- BOP 206 - S\u00e9curit\u00e9et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation.Minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales :- BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat,- BOP 177\u2014 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables.Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance :- BOP 134 \u2014 D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations.Minist\u00e8rede lint\u00e9rieur :- BOP 104 \u2014 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 francaise,- BOP 303 \u2014 Immigration et asile.-Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9:- BOP 157 - Handicap et d\u00e9pendance,- BOP 183 \u2014 Protection maladie, |- BOP 304 \u2014 Inclusion sociale et protectiondes personnes.Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique :- BOP 181 - Pr\u00e9vention des risques.Article 2 : La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des d\u00e9penses et des recettesArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- La d\u00e9cision de ne pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des depenses d\u00e9concentr\u00e9esen mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent \u00c04 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 05:16.16.62.00 - www.charentegouv.frHoraires d'ouverture : 9h0O \u00e0 12h00 - 13h30 \u00e0 16h30 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gationSignaturePr\u00e9f\u00e8teMMartinez_OrdonnancementSecondaire 14\n- La signature des conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissementspublics en applicationde l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b02004374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9,- Les march\u00e9s publics dont le montant exc\u00e8de 100 000 \u20ac HT, L '- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les d\u00e9penses, imput\u00e9es sur les titres 3, 5 et 6, dont lemontant est sup\u00e9rieur 390000 \u20ac, \u2014 ' | A '- Pour le programme 206, les d\u00e9penses imput\u00e9es sur les titres 3 et5, dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0200 000 \u20ac. - ' 'Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits par nature d'op\u00e9ration pour l'exercice budg\u00e9taireme sera adress\u00e9 trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me sera communiqu\u00e9. 'Article 5 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Mme MarilyneMARTINEZ, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laCharente, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est accord\u00e9e pour les mati\u00e8res\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans la limite desattributions qui leur sont confi\u00e9es. -Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Charente et une copie me sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques. ' , 'Article G : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2022-09-01-00003.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et la directrice de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Charente, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution-du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatde la pr\u00e9fecture de la Charente et dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques. ' '\nA\u00f1goul\u00eame, le 8 AVR 2024La pr\u00e9f\u00e8te\n..... g \u2014\nMartine CLAVEL \u20142\nPSRs\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9 'BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 0516.16.62.00 - www.charente.couv.frHoraires d'ouverture : Sh00 \u00e0 12h00 - 13h30 \u00e0 16h30 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-04-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gationSignaturePr\u00e9f\u00e8teMMartinez_OrdonnancementSecondaire 15","date":"2024-04-09","first_seen_on":"2025-09-22T12:00:04+00:00","id":"da42dfcbf8be86f3a8227b3150c6c095bd37e0af94ca29068c57ff6e5cf9ea99","name":"recueil-16-2024-045-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-09T08:41:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/46101/377156/file/recueil-16-2024-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}