{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-07-013\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-950 du 08 juillet 2025 portant\ninterdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport de\ncarburants, d'acides et de tous produits inflammables (3 pages) Page 3\n18-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-951 du 08 juillet 2025 portant\ninterdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-950 du 08 juillet 2025 portant\ninterdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et\ndu transport de carburants, d'acides et de tous\nproduits inflammables\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-950 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail\net du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 3\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 950\nportant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport en r\u00e9cipients de\ncarburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques\ndans le d\u00e9partement du Cher \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-0665  du  19  mai  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  sous-pr\u00e9fet  de Bourges\nnotamment son article 2 aux termes duquel il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de\nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  l'article  1er sera  exerc\u00e9e  par  Mme  St\u00e9phanie  FREYBURGER,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb, activ\u00e9 depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s organis\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale\ndu 14 juillet 2025 sont susceptibles d'attirer de nombreuses personnes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la\nprojection de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur une foule ou sur\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  de  certains  produits  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res ;  qu'une\nutilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e de carburants, d'acides et de tous produits inflammables\nou chimiques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou\nchimiques contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services publics ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation de\ncarburants,  d'acides et  de tous produits inflammables ou chimiques,  notamment  les incendies de\nv\u00e9hicules et de b\u00e2timents ;\n1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-950 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail\net du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 4\nConsid\u00e9rant par ailleurs que la remont\u00e9e des temp\u00e9ratures annonc\u00e9e dans le d\u00e9partement du Cher\naugmente les risques d'incendies des v\u00e9g\u00e9taux et des b\u00e2timents en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions figurant sur les cartes IRO du service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours  du  Cher  confirment  cette  \u00e9volution  des  conditions  climatiques  et  par  cons\u00e9quent  de\nl'\u00e9l\u00e9vation du niveau de risques ;\nConsid\u00e9rant les feux qui ont ravag\u00e9 210 hectares de for\u00eats et de cultures dans le d\u00e9partement du Cher\nle week-end du 5 juillet 2025 ; que ces feux ont mobilis\u00e9 entre 250 et 300 sapeurs-pompiers du Cher et\ndes d\u00e9partements limitrophes ; que l'appui de renforts n'est pas garanti en raison de la situation des\nincendies au niveau national ;\nConsid\u00e9rant les risques exceptionnellement  aggrav\u00e9s de d\u00e9parts  de feu pouvant  \u00eatre  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par\nl'utilisation de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques \u00e0 proximit\u00e9 de\nzones habit\u00e9es, de zones d'activit\u00e9s, d'espaces naturels, de zones bois\u00e9es ou plus g\u00e9n\u00e9ralement de\nsurfaces v\u00e9g\u00e9tales ou inflammables ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  ou  des  tentatives  d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les\ncarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement\nles conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps\net adapt\u00e9es ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E  :\nArticle 1  er   :  A compter d u  mardi 8 juillet 2025 \u00e0 21h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00 , sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher, sont interdits :\n- la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie\net des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;\n- la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables ou\nchimiques dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en\ntant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie\nnationale.\nArticle  2 :  Les  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations-services,  notamment  de  celles  qui\ndisposent  d'appareils  automatis\u00e9s  permettant  la  distribution  de  carburants,  doivent  prendre  les\ndispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur\ntous les points de vente.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par\ntoute personne habilit\u00e9e.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.  Le  tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nInternet http://www.telerecours.fr .\n2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-950 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail\net du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 5\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  les  maires  du\nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 8 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nsign\u00e9e : St\u00e9phanie FREYBURGER\n3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-950 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail\net du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 6\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-951 du 08 juillet 2025 portant\ninterdiction temporaire de la vente, la cession, le\nport, le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la\ncession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 7\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 951 \nportant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es dans\nle d\u00e9partement du Cher du 08 au 15 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment son article L. 2353-10 ;    \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-0665  du  19  mai  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  sous-pr\u00e9fet  de Bourges\nnotamment son article 2 aux termes duquel il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de\nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  l'article  1er sera  exerc\u00e9e  par  Mme  St\u00e9phanie  FREYBURGER,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb, activ\u00e9 depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s organis\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale\ndu 14 juillet 2025 sont susceptibles d'attirer de nombreuses personnes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la\nprojection d'artifices dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation des artifices  de  divertissement  impose des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res ;\nqu'une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e des artifices de toutes cat\u00e9gories est susceptible de\n1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la\ncession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 8\ng\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles \u00e0\nl'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement\nimportants ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde p\u00e9tards et de fus\u00e9es contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services publics ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que la remont\u00e9e des temp\u00e9ratures annonc\u00e9e dans le d\u00e9partement du Cher\naugmente les risques d'incendies des v\u00e9g\u00e9taux et des b\u00e2timents en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions figurant sur les cartes IRO du service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours  du  Cher  confirment  cette  \u00e9volution  des  conditions  climatiques  et  par  cons\u00e9quent  de\nl'\u00e9l\u00e9vation du niveau de risques ;\nConsid\u00e9rant les feux qui ont ravag\u00e9 210 hectares de for\u00eats et de cultures dans le d\u00e9partement du Cher\nle week-end du 5 juillet 2025 ; que ces feux ont mobilis\u00e9 entre 250 et 300 sapeurs-pompiers du Cher et\ndes d\u00e9partements limitrophes ; que l'appui de renforts n'est pas garanti en raison de la situation des\nincendies au niveau national ;\nConsid\u00e9rant les risques exceptionnellement aggrav\u00e9s de d\u00e9parts de feu pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le tir\nde feux d'artifice ou de tout autre article pyrotechnique \u00e0 proximit\u00e9 de zones habit\u00e9es, de zones\nd'activit\u00e9s,  d'espaces  naturels,  de  zones  bois\u00e9es  ou  plus  g\u00e9n\u00e9ralement  de  surfaces  v\u00e9g\u00e9tales  ou\ninflammables ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps\net adapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, la cession, le port et\nle transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es, quelle que\nsoit la cat\u00e9gorie, pour les professionnels et les particuliers ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E  :\nArticle 1  er   : A compter du  mardi 8 juillet 2025 \u00e0 21h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00, sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9 partement du Cher, sont interdits la vente, la cession, le port et le\ntransport  d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es de toutes\ncat\u00e9gories.\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'interdiction ne concerne pas le transport par\nles professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en s\u00e9curit\u00e9 lesdits articles\nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 : Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des commerces de vente d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es, doivent prendre les dispositions n\u00e9ce ssaires pour\nfaire respecter cette interdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur tous les points de vente.\nArticle 4  : L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union\neurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres de\nl'Union  europ\u00e9enne,  par  toute  personne  physique  ou  morale,  d'articles  pyrotechniques  est\nsubordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la d\u00e9fense. Le non-\nrespect de cette disposition assimilable \u00e0 une importation en contrebande, am\u00e8nera \u00e0 l'interdiction de\nstockage et de vente des artifices de divertissement ill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.\n2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la\ncession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 9\nArticle 5  : En application de l'article L. 2353-10 du code de la d\u00e9fense, le port ou le transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.  Le  tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nInternet http://www.telerecours.fr .       \nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  les  maires  du\nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 8 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\n                                                         \nsign\u00e9e : St\u00e9phanie FREYBURGER\n3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la\ncession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 10","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-22T09:56:20+00:00","id":"da46face19c3cbe2ab667c4b29f7c4320a5c71de8f1bfc767a7d9d457e727c19","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial-N\u00b018-2025-07-013 publi\u00e9 le 08 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T15:12:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41606/319813/file/recueil-18-2025-07-013-recueil-des-actes-administratifs-special-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B08%2Bjuillet%2B2025.pdf"}