{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-024\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption en urgence\nd'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\nL.227-4 du Code de l'action sociale et des familles  (5 pages) Page 3\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M2-PREF30/SR (3 pages) Page 9\n2\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-02-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re\n\u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4\ndu Code de l'action sociale et des familles \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action\nsociale et des familles \n3\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,E .- \u00e0 l'engagement et aux sportsPREFETDU GARD/ :gd! itedratcrnit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0duportant interruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants ;Vu le code des relations entre le public et les administrations ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-1 \u00e0 R143-47 relatifs \u00e0la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard - M. BONET (J\u00e9r\u00f4me)Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aux accueils de mineurs pr\u00e9vuepar l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 03 f\u00e9vrier 2024 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab CULTURES ET SAVOIR N\u00ceMES \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe au1 rue Jacques Monod 30900 N\u00eemes, locaux situ\u00e9s au 1 rue Jacques Monod 30900 N\u00eemes ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab FICHE INSCRIPTION 2023-2024 \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab LE REGLEMENT INT\u00c9RIEUR DE IQRAE Ann\u00e9e scolaire 2023/2024 \u00bb ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action\nsociale et des familles \n4\nVu le document intitul\u00e9 \u00ab Calendrier du cours d'arabe 2023-2024 \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET BIEN MEUBLESA TITRE GRATUIT \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9union parents professeurs bilan du 1\" semestre et remise desbulletins \u00bb ;Vu le document comportant les noms, pr\u00e9noms, date de naissance des mineurs scolaris\u00e9s,document listant les 341 mineurs inscrits aupr\u00e8s de l'association dont la raison sociale est\u00ab CULTURES ET SAVOIR N\u00ceMES \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe au 1 rue Jacques Monod 30900 N\u00eemes ,locaux situ\u00e9s au 1 rue Jacques Monod 30900 N\u00eemes ;Vu la nature et la diversit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es aux mineurs scolaris\u00e9s par lesassociations dont les raisons sociales sont \u00ab CULTURES ET SAVOIR NIMES \u00bb et \u00ab UNIONIMANOPAIX NIMOISE \u00bb dans des locaux au 1 rue Jacques Monod 30900 N\u00eemes ;Consid\u00e9rant qu'a l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 03 f\u00e9vrier 2024 parle service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locauxutilis\u00e9s par l'association dont la raison sociale est \u00ab CULTURES ET SAVOIR N\u00ceMES \u00bb et dont le si\u00e8gese situe au 1 rue Jacques Monod 30900 N\u00eemes , locaux situ\u00e9s au 1 rue Jacques Monod 30900N\u00eemes, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caractere \u00e9ducatif de mineurs telque mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action social et des familles accueillant quatre-vingt dix neuf mineurs ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles :\u00ab Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5 ;e aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent lesconditions de leur accueil ;e aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-4 ;e aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut,de mani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il sed\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 auxsituations qui ont justifi\u00e9 l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de sesoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se d\u00e9roule.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles. \u00bb ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action\nsociale et des familles \n5\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation effectu\u00e9e par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports du Gard, le samedi 02 f\u00e9vrier 2024,dans les locaux utilis\u00e9s par l'association \u00ab CULTURES ET SAVOIR N\u00ceMES \u00bb et par l'association\u00ab UNION IMANOPAIX NIMOISE \u00bb pour organiser un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif demineurs, locaux situ\u00e9s au 1 rue Jacques Monod 30900 N\u00eemes, les faits suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s enpr\u00e9sence de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDAN, pr\u00e9sident de l'association \u00ab CULTURES ET SAVOIR N\u00ceMES \u00bbet de Monsieur Yassine BOUQANETAR, secr\u00e9taire de l'association \u00ab CULTURES ET SAVOIRNIMES \u00bb :- Organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 dansl'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles avec la pr\u00e9sence de 99 mineursscolaris\u00e9s, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, cons\u00e9cutifsou non, au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e, sur le temps extrascolaire pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure\u00e0 deux heures par journ\u00e9e de fonctionnement ;e Mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s \u00e9ducatives aupr\u00e8s de mineurs \u00e2g\u00e9s de 6 ans et plus, organis\u00e9esautour d'activit\u00e9s de m\u00e9morisation du Coran, de culture islamique et d'apprentissage de lalangue arabe ;e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative en violation de l'articleL.227-5 du code de l'action sociale et des familles ;e D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation d'un projet \u00e9ducatif mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 227-4 du code de l''action sociale et des familles devant \u00eatre d\u00e9crit dansun document \u00e9labor\u00e9 par la personne physique ou morale organisant un des accueilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 227-1 du m\u00eame code en violation des articles R.227-23, R.227-24,R.227-25 et R.227-26 du code de l'action sociale et des familles ;e D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.227-25 ducode de l'action sociale et des familles, document devant pr\u00e9ciser :1. La nature des activit\u00e9s propos\u00e9es en fonction des modalit\u00e9s d'accueil, et, lorsqu'ils'agit d'activit\u00e9s physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sontmises en \u0153uvre ;2. La r\u00e9partition des temps respectifs d'activit\u00e9 et de repos ;3. Les modalit\u00e9s de participation des mineurs ;4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures envisag\u00e9es pour les mineurs atteints de troubles de lasant\u00e9 ou de handicaps ;5. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'\u00e9quipe constitu\u00e9e de la personne qui assure ladirection de l'accueil, des animateurs et de ceux qui participent \u00e0 l'accueil desmineurs ;6. Les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de l'accueil ;7. Les caract\u00e9ristiques des locaux et des espaces utilis\u00e9s ;en violation des articles R.227-25 et R.227-26 du code de l'action sociale et des familles ;e D\u00e9faut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions pr\u00e9vues parle code de l'action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R.227-27, R.227-28 et R.227-29 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que Monsieur Yassine BOUQANETAR s'est pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant le coordonnateurde cet accueil collectif de mineurs ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action\nsociale et des familles \n6\nConsid\u00e9rant que Monsieur J\u00e9r\u00f4me BIDAN a indiqu\u00e9 aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de cet accueilcollectif de mineurs que l'organisation de cet accueil collectif de mineurs faisait l'objet d'uneconvention dont les raisons sociales sont \u00ab CULTURES ET SAVOIR N\u00ceMES \u00bb et \u00ab UNIONIMANOPAIX NIMOISE \u00bb ;Consid\u00e9rant que cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs qui se d\u00e9roule les samedismatin, les samedi apr\u00e8s-midi, les dimanches matin et les dimanches apr\u00e8s-midi, pour une p\u00e9riodecourant du 21 octobre 2023 au 02 juin 2024 n'a pas fait I'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du code de l'action sociale et desfamilles ;Consid\u00e9rant que l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par les associationsdont les raisons sociales sont \u00ab CULTURES ET SAVOIR N\u00ceMES \u00bb et \u00ab UNION IMANOPAIXNIMOISE \u00bb dans des locaux situ\u00e9s au 1 rue Jacques Monod 30900 N\u00eemes se caract\u00e9rise par unefr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re des mineurs inscrits auxquels il offre une diversit\u00e9 d'activit\u00e9s organis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que du fait de l'absence de d\u00e9claration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement n'a pufaire proc\u00e9der au contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni v\u00e9rifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organis\u00e9 cet accueil sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires visant \u00e0 assurer lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs accueillis ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le maintien de l'activit\u00e9 de l'accueil collectif \u00e0caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par les associations dont les raisons sociales sont\u00ab CULTURES ET SAVOIR N\u00ceMES \u00bb et \u00ab UNION IMANOPAIX NIMOISE \u00bb dans des locaux situ\u00e9s au 1rue Jacques Monod 30900 N\u00eemes pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique oumorale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence \u00e0 interrompre cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re\u00e9ducatif de mineurs \u00e0 titre conservatoire ;Vu l'urgence ;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nARRETEArticle 1 : l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par les associations dont lesraisons sociales sont \u00ab CULTURES ET SAVOIR N\u00ceMES \u00bb et \u00ab UNION IMANOPAIX NIMOISE \u00bb dansdes locaux situ\u00e9s au 1 rue Jacques Monod 30900 N\u00eemes est interrompu imm\u00e9diatement \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, jusqu'a sa mise en conformit\u00e9 ;Article 2 : le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 |'article L.227-8 du code de l'action sociale et des familles ;Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire I'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, 1 PlaceBeauvau, 75008 Paris ;-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuch\u00e8res,30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action\nsociale et des familles \n7\nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9tre exerc\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.Article 4 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00ab CULTURES ET SAVOIR N\u00ceMES \u00bb ou \u00e0 tout autremembre du bureau de l'association\u00ab CULTURES ET SAVOIR NIMES \u00bb, ainsi qu'au pr\u00e9sident del'association \u00ab UNION IMANOPAIX NIMOISE \u00bb ou \u00e0 tout autre membre du bureau de l'association\u00ab UNION IMANOPAIX NIMOISE \u00bb et communiqu\u00e9 pour information et aux fins utiles \u00e0 Madame laProcureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de N\u00eemes.\nLe Pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action\nsociale et des familles \n8\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M2-PREF30/SR\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M2-PREF30/SR 9\nCabinet du pr\u00e9fet\u00e4\u00ca.:ET Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9.Fraternite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/51M2 - PREF30/SRportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, -Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e9glement d'administration publique pourI'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le 10 janvier1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange \u2014 Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2023-08-21-005 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination des chantiers dur\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 27 octobre 2023, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France \u00e0 Orange,District de Gallargues, indiquant que les travaux de mise en conformit\u00e9 des dispositifs de retenue surl'autoroute A9 au niveau des ouvrages d'art n\u00b0515 et n\u00b0541, entra\u00eenent des restrictions de circulation surcette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du30 octobre 2023 ;VU l'avis favorable du'gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 21 novembre 2023 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 2 novembre 2023 ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M2-PREF30/SR 10\nVU lavis favorable du commandant de gendarmerie-d\u00e9partementale du, Gard en date du 21 novembre2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023/51-PREF30/SR du 22 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la demande de modification en date du 1\" f\u00e9vrier 2024, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de laFrance \u00e0 Orange, District de Gallargues ;Consid\u00e9rant que, les travaux sur les ouvrages d'art PI 515 \u20act 541 de l'autoroute A9 n'ayant pu \u00eatreachev\u00e9s, la semaine de repli du 5 au 11 f\u00e9vrier 2024 doit \u00eatre activ\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout en r\u00e9duisant au minimumles entraves \u00e0 la circulation.\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard :\nARRETE\nARTICLE 1 : ModificationsL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023/51-PREF30/SR du 22 d\u00e9cembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :- Phase 2 travaux en direction d'Orange, les travaux se d\u00e9rouleront du lundi 05 f\u00e9vrier 2024 22h auvendredi 9 f\u00e9vrier 2024 O5h.L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023/51-PREF30/SR du 22 d\u00e9cembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :- Neutralisation de la voie de droite avec des s\u00e9parateurs modulaires de voie prot\u00e9g\u00e9s par un att\u00e9nuateurde choc provisoire associ\u00e9e \u00e0 une limitation de vitesse \u00e0 90km/h sur et en amont de l'ouvrageO Vitesse limit\u00e9e \u00e0 110 km/h entre les PR 13+550 et PR 13+350,O Vitesse limit\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les PR 13+350 et PR 12+300.- Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction d''Orange \u00e0 l'\u00e9changeur de N\u00eemes-Ouest n\u00b025 etfermeture de la bretelle de bifurcation A54 en provenance d'Arles et en direction d'Orange A9.o Nuit du lundi 05 f\u00e9vrier 2024 22h au mardi 06 f\u00e9vrier 2024 5hNuit du jeudi 08 f\u00e9vrier 2024 22h au vendredi 09 f\u00e9vrier 2024 5hLe reste est sans changement.\nARTICLE 2 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M2-PREF30/SR 11\nARTICLE-3 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental du Gard, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie du Gard, le maire de la commune de N\u00eemes, le directeur r\u00e9gional de la direction r\u00e9gionaleProvence Camargue des autoroutes du sud de la France \u00e0 Orange, les directeurs d'entreprises charg\u00e9es dela ma\u00eetrise d'\u0153uvre et/ou des travaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la DIR M\u00e9diterran\u00e9e de Zone Sud et \u00e0 FCA.N\u00eemes, leLe pr\u00e9fet,\nps \" Pour le pr\u00e9fet, /\u2014\u2014 Le sous-pr\u00e9fet. __Directeur de /Cab'met ._\u2014Gr\u00e9goire PIERFE-DESSAUX\n/\n/\n3/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M2-PREF30/SR 12","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2025-01-08T22:00:48+00:00","id":"da4ef14237263a4c088cb86e4c9e0b28bdf5fa54186376754a8433ff123721f0","name":"recueil-30-2024-024-special du 05 02 2024","pdf_creation_date":"2024-02-05T16:07:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56640/424710/file/recueil-30-2024-024-special%20du%2005%2002%202024.pdf"}