{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025\nd'Autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chaleur (6 pages)Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nDES ACTIVITES MARITIMES\n17-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/063 du 23 janvier 2025\nfixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le\nGrand Port Maritime de La Rochelle affect\u00e9e au financement des actions de\nbien-\u00eatre des gens de mer mises en oeuvre par l'association Marin'Escale (2\npages) Page 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nROCHEFORT\n17-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4/2025 du 23 janvier 2025 portant cr\u00e9ation\ndu Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du centre intercommunal des\nsapeurs-pompiers (SIVU SP - Sud Aunis) (2 pages) Page 13\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025\nd'Autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau\nde chaleur\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025\nd'Autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chaleur 3\nDirection d\u00e9partementalePREFET |DE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME ' 'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 25EB061portant autorisation temporaire, au titre de I'article L 214-3 du Code de l'environnement,pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chaleur - Avenue Jean Guiton \u00e0 La RochelleLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisationset d\u00e9clarations ;VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-1 relatif \u00e0 la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 susvis\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003, dit arr\u00eat\u00e9 \u00ab forage \u00bb portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2f\u00e9vrier et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature \u00ab eau \u00bb figurant \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00e9me code ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003, dit arr\u00eat\u00e9 \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102du 2 f\u00e9vrier et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature \u00ab eau \u00bb figurant \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00eame code ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne (SDAGE) approuv\u00e9le 18 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 DALKIA, domicili\u00e9e 7 rue Vasco de Gama 17440 AYTREpour un pompage temporaire pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chaleur, Avenue Jean Guiton \u00e0 La Rochelle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement indiquant que le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact ;VU les consultations r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-18 code de I'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 DALKIA a d\u00e9pos\u00e9 un dossier jug\u00e9 r\u00e9gulier et complet ;\n1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025\nd'Autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chaleur 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au p\u00e9titionnaire de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires durant la phasechantier afin de limiter la g\u00eane aux riverains et pr\u00e9venir un \u00e9ventuel risque de pollution ; que le projet int\u00e8grenotamment les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction suivantes :- transport des v\u00e9hicules de chantier par v\u00e9hicules porteurs pour \u00e9viter de souiller les routes attenantes auchantier (mesure ME1) ;- mise en place de signalisation pour limiter les perturbations de circulation pendant la p\u00e9riode des travaux(mesure MR2) ;- humidification des routes pour limiter la diffusion de la poussi\u00e9re de chantier ;- utilisation d'engins insonoris\u00e9s r\u00e9glementaires pour limiter les nuisances sonores ;- mesures visant a limiter la propagation de boues sur les routes en p\u00e9riode de travaux (zone de d\u00e9crottage,balayeuse, signalisation) ;- mesures visant a r\u00e9duire les risques de pollution des eaux en phase travaux (r\u00e9alisation de foss\u00e9s pluviauxprovisoires connect\u00e9s au bassin de r\u00e9tention, v\u00e9rification, entretien et suivi r\u00e9gulier du mat\u00e9riel, utilisationd'engins en bon \u00e9tat, pose de bac de r\u00e9tention pour le stockage des huiles et hydrocarbures, interdiction devidanger ou nettoyer les engins sur site, enl\u00e8vement et transport des terres souill\u00e9es par une pollutionaccidentelle dans des d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es etc) ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au porteur de projet de se conformer aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis durisque incendie ;CONSID\u00c9RANT qu'il est de la responsabilit\u00e9 du porteur de projet de s'assurer, par une connaissance suffisantedu contexte et l'emploi de techniques appropri\u00e9es, de la pr\u00e9servation des eaux, des sols, des zones humides etde la biodiversit\u00e9 ainsi que de la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des tiers ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement ne durera que le temps des travaux de terrassement et que les eauxpr\u00e9lev\u00e9es dans la nappe seront rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau pluvial communal apr\u00e8s accord du gestionnaire ;CONSID\u00c9RANT de ce qui pr\u00e9c\u00e9de, que le projet n'a pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieuaquatique ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s permettent degarantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Objet de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 DALKIA, domicili\u00e9e au 7 rue Vasco de Gama 17440 AYTRE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb,est autoris\u00e9e, en application des articles L.214-3 et R.214-23 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve :\u2014 du respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\u2014 d'obtenir l'autorisation du propri\u00e9taire du r\u00e9seau d'eaux pluviales et de respecter les conditions de rejetfix\u00e9es par ledit propri\u00e9taire, la CdA de La Rochelle,\u00e0 r\u00e9aliser dans la ville de La Rochelle, Avenue Jean Guiton, Rue de Norv\u00e8ge, Rue des Pr\u00e9s, Rue de Su\u00e8de,Rue de la P\u00e9pini\u00e8re, Rue Victor Hugo, Rue de Missy, Rue du G\u00e9n\u00e9ral Dumon, Rue du Stade (domaine public),un rabattement de nappe dans le cadre des travaux pour la construction d'un r\u00e9seau de chaleur.\n2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025\nd'Autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chaleur 5\nLes rubriques concern\u00e9es du tableau de l'article R 214-1 du Code de I'environnement sont les suivantes :J Rubrique intitul\u00e9 R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la1.1.1.0 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un D\u00e9clarationpr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau.Pr\u00e9levements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e9ere \u00e0 289 080 m\u00b0 estim\u00e9s au11.2.0 l'exception de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par maximum pour 6 moispompage, drainage, d\u00e9rivation, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant| Autorisation temporairesup\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3 /an.Ouvrages, installations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total >8 m3/h,d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de r\u00e9partition | 70 m/h en p\u00e9riode s\u00e8che et1.3.1.0 |quantitative ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils, la capacit\u00e9 92 m\u00b0/h en p\u00e9riodesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/h. pluvieuseAutorisation temporaire\nArticle 2 : Conditions de pr\u00e9l\u00e9vements2.1.Au moins une (1) semaine avant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au servicecharg\u00e9 de police de l'eau de la DDTM :- les dates de d\u00e9but et de fin de pompages- le nom de la ou des entreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux de sondages,forages, puits et ouvrages souterrains2.2.L'autorisation de pompage est valable 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9but des pr\u00e9l\u00e8vements. Le d\u00e9bitmaximum pr\u00e9lev\u00e9 est de 92 m3/h.2.3.La r\u00e9alisation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires au rabattement et les op\u00e9rations derabattement seront soumises aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre2003 susvis\u00e9s.2.4. La nappe rabattue appartient aux formations des calcaires.2.5.Les op\u00e9rations de rabattement de nappe sont r\u00e9alis\u00e9es par pr\u00e9l\u00e8vements dans une tranch\u00e9edrainante associ\u00e9e \u00e0 une pompe en fond de fouille.Article 3 : Contr\u00f4les des pr\u00e9l\u00e9vementsAux termes des dispositions d\u00e9coulant des articles L.214-8, R.214-15 et R.214-16 du Code de I'environnement,les installations permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre pourvues de moyens de mesure oud'\u00e9valuation appropri\u00e9s. Le syst\u00e8me privil\u00e9gi\u00e9 est le compteur volum\u00e9trique.Le P\u00e9titionnaire est tenu :1- d'assurer la pose et le fonctionnement des compteurs,2- de noter, mois par mois, sur un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet :\u2014 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s,le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre d'heure de pompage,les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater,les changements constat\u00e9s dans les r\u00e9gimes des eaux,les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements, etnotamment les arr\u00eats de pompage.\n3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025\nd'Autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chaleur 6\n3- de conserver au moins trois ans les registres.Les donn\u00e9es mensuelles sont transmises au service police de I''eau \u00e0 chaque d\u00e9but de mois pour lemois \u00e9chu et pendant toute la phase de rabattement de nappe.Article 4 : suivis auantitatif et qualitatifDes mesures de suivi devront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin du rabattement :\u2014 suivis quantitatifs sur les eaux souterraines : des relev\u00e9s manuels ou automatiques des volumes et d\u00e9bits(journaliers le premier mois, hebdomadaires ensuite) seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un enregistreur install\u00e9 sur laconduite d'exhaure commune avant rejet dans le r\u00e9seau pluvial ;\u2014 Suivis qualitatifs des eaux souterraines et superficielles pour s'assurer que les eaux rejet\u00e9es sont conformesau r\u00e8glement du service des eaux pluviales de la CdA de La Rochelle.Les r\u00e9sultats des mesures de suivi quantitatif et qualitatif sont transmis mensuellement au servicepolice de l'eau pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation du rabattement.Article 5 : Disposition particuli\u00e8re en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse. Ces arr\u00e9t\u00e9s sont disponibles sur le site ci-dessous : propluvia.developpement-durable.gouv.fr/En situation d'alerte renforc\u00e9 et si la situation le n\u00e9cessite, le pr\u00e9fet peut prendre des prescriptionscompl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour suspendre temporairement la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e9vements. Ensituation de crise, les travaux sont suspendus.Article 6 : Conditions de reietsLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements seront rejet\u00e9es vers le r\u00e9seau pluvial publicavec l'accord du service eaux pluviales de la CDA de La Rochelle.Article 7 : rabattement de nappe en phase exploitationLa pr\u00e9sente autorisation temporaire de rabattement de nappe n'est valable que pour la phase travaux.Article 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leurs modes d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R.214-18 du Code de l'environnement.Article 9 : Contr\u00f4leLe contr\u00f4le sera effectu\u00e9 par le service charg\u00e9 de la police de l'eau.Les agents charg\u00e9s de la police de I'eau devront avoir libre acc\u00e8s aux installations.Le p\u00e9titionnaire doit, sur leur r\u00e9quisition, mettre les fonctionnaires charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions etleur fournira le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025\nd'Autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chaleur 7\nArticle 10 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soitla responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etat, exer\u00e7ant sespouvoirs de police.Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code de I'environnement.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de las\u00e9curit\u00e9 publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droitsant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.-\nArticle 11 : D\u00e9claratioh des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations; ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux,_mterets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice'd\u00ebs'me\u00ebures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire prendretoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de lincident, ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 oude l'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.Article 12 : Autres r\u00e9alementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense, en aucun cas, le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 13 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-23 du Code de l'environnement, cette autorisation est valable 6 mois \u00e0 compterdu d\u00e9marrage des op\u00e9rations de rabattement, renouvelable 1 fois. La demande de renouvellement, le cas\u00e9ch\u00e9ant, devra \u00eatre effectu\u00e9e au moins 1 mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 14 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera mis \u00e0 disposition sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affich\u00e9 dans la mairie concern\u00e9e par leprojet pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois.\nArticle 15 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou aumoyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/), conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code del'Environnement :\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025\nd'Autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chaleur 8\n1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de I'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; ~Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 16 : Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,Monsieur le Maire de La Rochelle,Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle,Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interservices de l'Eau et de la Nature,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internetde la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\n\u00c0 La Rochelle, le|23 j'nvier 2025\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025\nd'Autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chaleur 9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/063 du 23 janvier 2025 fixant\nla fraction du produit de la redevance sur les navires\nfaisant escale dans le Grand Port Maritime de La\nRochelle affect\u00e9e au financement des actions de\nbien-\u00eatre des gens de mer mises en oeuvre par\nl'association Marin'Escale\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/063 du 23 janvier 2025\nfixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de La Rochelle affect\u00e9e au financement des\nactions de bien-\u00eatre des gens de mer mises en oeuvre par l'association Marin'Escale\n10\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/063fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand PortMaritime de La Rochelle affect\u00e9e au financement des actions de bien-\u00eatre des gens de mermises en \u0153uvre par l'association Marin'Escale\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment les articles L5321-1 et R5321-16-1,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1227 du 21 ao\u00fbt 2007 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnelsmaritimes et au bien-\u00eatre des gens de mer,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-\u00eatredes gens de mer,Vu la circulaire n\u00b0 2008-001 DAM/GM3/GMS5 du 15 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l'installation et aur\u00f4le des commissions portuaires de bien-\u00eatre des gens de mer,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2010 portant cr\u00e9ation de la commission portuaire de bien-\u00eatre des gens de mer de La Rochelle,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00001 du 04/12/2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Xavier Aerts, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2024-11-28-00002 en date du 28 novembre 2024, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction departementale des territoires etde la mer de la Charente-Maritime,. ?tlflt, t f'\u2014Vu la demande de financement pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Marin'Escale,Vu l''avis de la commission portuaire de bien-\u00eatre des gens de mer de La Rochelle du 6janvier 2025.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/063 du 23 janvier 2025\nfixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de La Rochelle affect\u00e9e au financement des\nactions de bien-\u00eatre des gens de mer mises en oeuvre par l'association Marin'Escale\n11\nARRETE\nArticle 1Chaque ann\u00e9e, une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans leGrand Port Maritime de La Rochelle est affect\u00e9e au financement des actions de bien-\u00eatredes gens de mer mises en \u0153uvre par l'association Marin'Escale.Arti\u00e7le 2Pour I'ann\u00e9e 2025, le montant de cette participation est fix\u00e9 \u00e0 44 978,00 \u20ac (quarante-quatremille neuf cent soixante-dix-huit euros) en prenant en compte l'inflation \u00e0 +2.3 %. Ce montantsera actualis\u00e9 annuellement apr\u00e8s avis de la commission portuaire de bien-\u00eatre des gens demer.\nArticle 3Le Grand Port Maritime de La Rochelle versera sa participation \u00e0 l'association Marin'Escaleavant le 30 juin de chaque ann\u00e9e.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue deBlossac - CS 80541 - 86000 Poitiers) dans le d\u00e9lai de deux mois ou en d\u00e9posant en ligne surl'application telerecours (https://www.telerecours.fr)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Dans ce cas, une d\u00e9cisionexpresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois, ainsiqu'une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par I'administration pendant deuxmois.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de Charente-Maritime, la pr\u00e9sidente du directoire du Grand PortMaritime de La Rochelle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La Rochelle, leLe Pr\u00e9fet et par dgl\u00eag\u00e2\u00ea\u00e4h,zozsCheffe du service __des act{vit\u00e9s maritimes-\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/063 du 23 janvier 2025\nfixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de La Rochelle affect\u00e9e au financement des\nactions de bien-\u00eatre des gens de mer mises en oeuvre par l'association Marin'Escale\n12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4/2025 du 23 janvier 2025 portant cr\u00e9ation\ndu Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du\ncentre intercommunal des sapeurs-pompiers (SIVU\nSP - Sud Aunis)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4/2025 du 23 janvier 2025 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal \u00e0 Vocation Unique du centre intercommunal des sapeurs-pompiers (SIVU SP - Sud Aunis) 13\nEx Sous-pr\u00e9fecture de RochefortPR\u00c9FET P\u00f4le des collectivit\u00e9sDE LA et de la citoyennet\u00e9CHARENTE-MARITIMEL_ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4/2025portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Uniquedu centre intercommunal des sapeurs-pompiers(SIVU SP - Sud Aunis)Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.5111-1 et suivants ; etL.5212-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phaneDONNOT, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochefort ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal des communes de :\u00bb Ardilli\u00e8res en date du 27 juin 2024 ;\u00bb Le Thou en date du 10 juillet 2024 ;\u00bb Landrais en date des 10 juin et 9 septembre 2024 ;d\u00e9cidant de la cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique (SIVU) du centreintercommunal des sapeurs-pompiers et adoptant ses statuts ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la direction d\u00e9partementale des Finances Publiques de Charente-Maritimeen date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours deCharente-Maritime en date du 13 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les trois communes concern\u00e9es ont d\u00e9cid\u00e9 unanimement de la cr\u00e9ation du SIVU ducentre intercommunal des sapeurs-pompiers ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort ;\nARRETE\nArticle 1*: Est autoris\u00e9e la cr\u00e9ation d'un Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique entre lescommunes d'Ardilli\u00e8res, Le Thou et Landrais pour la construction de locaux accueillant le centred'incendie et de secours et la gestion et l'entretien b\u00e2timentaires de ce centre.Le terrain est c\u00e9d\u00e9 par la commune d'Ardilli\u00e8res au syndicat, qui en devient le propri\u00e9taire.Les locaux des sapeurs-pompiers seront mis \u00e0 la disposition du SDIS, qui aura la charge del'am\u00e9nagement int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, l'entretien, l'\u00e9quipement op\u00e9rationnel et la prise en charge desfluides.\n12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4/2025 du 23 janvier 2025 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal \u00e0 Vocation Unique du centre intercommunal des sapeurs-pompiers (SIVU SP - Sud Aunis) 14\nArticle 2 : Le syndicat prend la d\u00e9nomination de \u00ab SIVU SP - Sud Aunis \u00bb.\nArticle 3 : Le syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Son si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Ardilli\u00e9res.\nArticle 4: Le comptable public assignataire du SIVU est le responsable du service de gestioncomptable dont rel\u00e8ve la commune si\u00e8ge du syndicat (SGC de Ferri\u00e8res).\nArticle 5 : Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant \u00e9lu par le conseil municipal de chaque commune.\nArticle 6 : Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre\nArticle 7 : Sont approuv\u00e9s, tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les statuts du SIVU SP \u2014 Sud Aunis.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86 020 Poitiers cedex ou en ligne sur l'applicationT\u00e9l\u00e9recours [https://www.telerecours.fr/]) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'arr\u00eat\u00e9, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 par l'Administrationpendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort, les Maires des communes d'Ardillieres, Le Thou et Landrais, leDirecteur d\u00e9partemental des Finances Publiques, le Directeur du SDIS et le Pr\u00e9sident du syndicat sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nRochefort, le AN, Z\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort,\nSt\u00e9phane DONNQT\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4/2025 du 23 janvier 2025 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal \u00e0 Vocation Unique du centre intercommunal des sapeurs-pompiers (SIVU SP - Sud Aunis) 15","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-09-01T11:38:14+00:00","id":"da5921267520b63d7182f61ccdcabec580a16e468a8f5bd32cc703849f02702a","name":"Recueil-25-01-24-022-recueil","pdf_creation_date":"2025-01-24T15:46:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77309/548534/file/Recueil-25-01-24-022-recueil.pdf"}