{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"25=N ...PREPETE MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICE\nCOMMUNE DE FITZ-JAMESCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DESFORCES DE SECURITE DE L'ETAT |Entre la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de BEAUVAIS et leMaire de Fitz-James, il est convenu ce qui suit : _La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur fa totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas il nepeut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La pr\u00e9sente convention,'\u00e9tablie'conform'\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 dy code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cisela nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine-les modalit\u00e9sselon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'EtatPour lapplication de la Pr\u00e9sente convention, La Brigade de Gendarmerie de Clermont (60)repr\u00e9sente les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat Le-responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est leCommandant de la Brigade Territoriale de Ciermont (60), terrifiorialementcomp\u00e9te_nt;Article 1* ' J\n6) Surveillance des manifestations publiques7) Participation aux Op\u00e9ration Anti-D\u00e9linquance8) Services de S\u00e9curit\u00e9 publique9) Patrouille VTT10) Proximit\u00e9 S\u00e9niors11) Vid\u00e9o ProtectionTitre 1er-COORDINATION DES SERVICES-Chapitre 1er-Nature et lieux des interventionsArticle 2: En cas de n\u00e9cessit\u00e9, la police- municipale assure |a garde statique des b\u00e2timentscommunaux.\n- Groupe scolaire de la Tuilerie- Groupe scolaire de la B\u00e9ronelleLa police municipale assure \u00e9galement la surveillance des points de ramassage scolaire :Mairie de Fitz-James \u2014 21 rue Jules Feny \u2014 50600 FITZ-JAMES \u2014 T\u00e9l, : 03 44 68 20 00 E-Mai] : acceil@commune-fitz-james, fr\n1\nPlace de la R\u00e9publique - Rue VoltaireArticle 4 : A titre principal, la police municipale est en charge de la surveillance des foires etmarch\u00e9s : Place de la R\u00e9publique \u2014 Champ de foire - Square Monardainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune : 8 Mai\u2014 14 Juillet \u2014 11 Novernbre. \u2014 Brocant\u00e9 \u2014 F\u00eates des voisins \u2014 Divers et d'\u00e9t\u00e9 \u2014 F\u00eate Communaie -V\u0153ux du Maire -Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non Un service d'ordre \u00e0 la charge de I'organisateur, estassur\u00e9e, dans les 'conditions d\u00e9finies- pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service : -Article 6. La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors desr\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hiculeset notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de Farticle L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du 2*\"\u00b0 alin\u00e9a dece dernier article, par 'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et des constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la Police Municlpale assure les missions de surveillance sur les cr\u00e9neauxhoraires tels que d\u00e9finis : -Du lundi au vendredi de 08h30 & 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00, et jusqu'\u00e0 23h, suivant les \u00e9v\u00e9nementsde la journ\u00e9e. Elle en informe ia gendarmerie. |Article 9 : Toute modification des conditions d'exercic\u00e9 des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention font l'abjet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans led\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2-Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la Police M Unicipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour echanger toutes informiations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la cormmune, en vue de l'organisation-mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente. convention, L'ordre du jour de ces r\u00e9unions estadress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9seriter, s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les m\u00e9dalit\u00e9s suivantes : notamment \u00e0 l'occasion des r\u00e9unionsPSOH \u00e0 la Gendarmerie de Clermont ou des r\u00e9unions CISPD \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes duPays.du Clermontois.Article 11 : Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de lEtat et les agents de police municipale, pour assurer. lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. Le responsablede la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agentsde la police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale.Article 11bis : L'agent de Police Municipale de FITZ-JAMES, seul en poste, est arm\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 demat\u00e9riel de cat\u00e9gorie Da (b\u00e2ton t\u00e9lescopique / Tonfa) et Db (Lacrymog\u00e8ne) . La police municipaledispose d'un v\u00e9hicule, d'un v\u00e9lo, de gilets pare-balles et de menottes. La police municipale donneMairie de Fitz-James \u2014 21 rue Jules F erry - 60600 FITZ-JAMES - T\u00e9l. : 03 44 68 20 00 E-Mail ; accueil@communs-fitz-james.fr\n2\ntoute information aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 lapr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions. Le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que desMissions pourront \u00eatre effectu\u00e9\u00e9s en commun sous l'autotit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ou de son repr\u00e9sentant. Dans le cadre de ces missions, les agents de la policemunicipale seront employ\u00e9s dans le cadre du respect strict de leurs comp\u00e9tences. Le Maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12: Dans le- respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative - \u00e0Finformatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale_\u00c9\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune, En cas d'identificationpar ses agents d'un\u00e9 personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. -Article 13: Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 786 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec aicool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L. 223-5,L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 2341 \u00e0 L.234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les.agents de poiice municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier depolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent.__ \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir- communiquer entre eux en toutescirconstances,Article 14 : Les communications entre ta police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parmails, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables. 'Titre II-COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Le pr\u00e9fet ou la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise et le Maire de Fitz-James conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Fitz-James et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat.Article 16 ; En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise. \u00e0 disposition par t\u00e9l\u00e9phone ou courriel ;2) De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par.les moyens suivants : par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniqued\u00e9di\u00e9e ou par tout autre moyen technique (courriel...).Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans.ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dansles domaines suivants ; D\u00e9linquance, harc\u00e9lement scolaire, violences intrafamiliales, etc.3) De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ceMairie de Fitz-James \u2014 21 rue Jules Ferry - 60600 FITZ-JAMES \u2014 T4l : 03 44 G8 20 00 E-Mail : accueil@commune-fitz-james.fr\n3\ndernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une figne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e outout autre moyen technique (internet...). .Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle impliqu\u00e9 \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des'sollicitations \u00e4dr\u00e9ss\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives: De m\u00eame,la participation de la police municipale \u00e0 un-poste de commandement commiin en cas de crise ou de-gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notarmment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de sonutilisation ;4\" De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri\u00e8ure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans undocument annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (r\u00e9quisitions judiciaires, tenue \u00e0 jour des registres \u00abvisionnage, captation d'images \u00bb). S  ' '5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentiorin\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;En c\u00e9 qui concerne :constat d'occupation illicite. conjeintement \u00e2u maire et au procureur de la R\u00e9publique. LaGendarmerie hationale intervient lorsque le stationnement est r\u00e9alis\u00e9 sur des terrains priv\u00e9s et dansLes nuisances caus\u00e9es par la ropulation Marain\u00e4le et ses animaux. _ |En ce qui conc\u00e9m\u00e9 les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rix\u00e9s st disputesaccompagnees d' ameutement dans les rues, le tumulte ex\u00e9it\u00e9 dans les fi\u00e9ux d'assembl\u00e9e. publique,les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublentle repos des habitants et tout acte de nature \u00e0 comprometire la tranquillit\u00e9 publique, il est convenud'intervenir de fa\u00e7on concert\u00e9e :Les op\u00e9rations d\u00e9.contr\u00f4le.78-2 du C.P.P .A la demande de l'officier de police judiciaire, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 participer auxcontr\u00f4les d'identit\u00e9 : /La capture des animaux dangereux et chiens class\u00e9s -La capture et la mise en fourri\u00e8re des animaux errants et dangereux. Les services de la gendarmerienationale et municipale pr\u00e9tent leur concours aux employ\u00e9s du d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e8s que n\u00e9cessaire ;Les interventions pr\u00e9vues par le plan communal de- sauvegarde.La coordination.des actions :- de pr\u00e9vention des vidlences urbaines, attentats, en situation de crise ;- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par I'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dansle respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique : _- de l'eficadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors desmissions de maintien de l'ordre : \u2014- de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les cambriofages, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ,\nMairie de Fitz-lames \u2014 21 rue Jules Ferry \u2014 60600 FITZ-JAMES \u2014 T\u00e9l. : 03 44 68 20 00 E-Mail : uocu:il@wmmunc-filz\u2014;iames.fi'\n4\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par I'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e8r\u00e9s comme vuin\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de ia R\u00e9publique: Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accid\u00e9ntailit\u00e9 routi\u00e8r\u00e9 enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00e8le int\u00eagre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00e9le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrelins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application. -Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e9re conjointe les besoins: et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e9re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, & luiter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. (OPAC,CLESENCE, OISE HABITAT)La pr\u00e9vention pourra passer par des op\u00e9rations cibl\u00e9es comme celles ax\u00e9es sur les op\u00e9rations \u00abtranquillit\u00e9 vacances \u00bb ou \u00ab tranquillit\u00e9 Seniors \u00bb ainsi que sur les dispositifs de luttes contre lescambriolages et vols \u00e0 main arm\u00e9e. .8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre, telles que les manifestations sportives, cuiturelles ou comm\u00e9moratives :Article 17 : Co_mpte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de FITZ-JAMES pr\u00e9cise qu'il ne souhalte pasrenforcer l'action de la police municipale par d'autr\u00e8s moyens que ceux d\u00e9j\u00e0 mis en place.Article 18 : La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations suivantes \u00ab Techniques d'intervention, self-d\u00e9fense etmanipulation du b\u00e2ton t\u00e9lescopique \u00bb au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et demat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat qui en r\u00e9sulte,s'effectue 'dans le cadre du protocole hational sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident duCeritre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), |TITRE IN : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur [es conditions de mise en \u0153uvre dela presente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise auprocureur de la R\u00e9publique.Article 20-: La pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseit local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou,\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre H(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une. rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur dela R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.\nMairie de Fitz-James - 21 ruc Jules Ferry - 60600 FITZ-JAMES - T\u00e9l. : \u00d43 44 68 20 00 E-Mail : accucil@commune-fitz-james.fr\n5\nMideznu_mmummmeumdmmmmde,mm..mmmwreconduction ; .Euemahed\u00e9mnc\u00e9_eapmunpmvbda_\u00fcxmokparrune_oul'gmdosArticle 22 : Afin de velller \u00e0 la pleine applice 1 de la pr\u00e9sente convention; le maire de FITZJAMESot la pr\u00e9f\u00e8te ou le Pr\u00e9fet do l'Oize ma pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement: public de cogp\u00e9rationInterdommunale (l\u00e8 cas 6ch\u00e9ant) conviennent que 8a misb en celie sera examin\u00e9e par und rmissiond'\u00e9val\u00fcation assoclant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du mi\u00f1iel\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon desmadalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en lialson avec l'association des malres de France:-\nmaamm-:xmuhw-mm-w 1 03 44 68 20 00 E-Mail \u00ab acowmii@eammure-fity-junea. o\n6\n| 4 | MINIST\u00c8REPR\u00c9F\u00c8TE DE LA JUSTICEDE L'OISE pLibert\u00e9 \u2014 Praserati\u00e9Egulit\u00e9 | CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire ded'Ercuis, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les-forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la brigade temitorialeautonome de gendarmerie de Chambly. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandantde la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nPr\u00e9ambule\nProc\u00e9d\u00e9 op\u00e9rationnel qui a fait ses preuves dans le d\u00e9partement, la convention de coordination entre forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et polices municipales a pour objet d'organiser une coproduction de s\u00e9curit\u00e9 entre l'\u00c9tatet les collectivit\u00e9s locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adh\u00e9sion par lequel une collectivit\u00e9 se place dans unrapport de subordination aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun enattribuant aux acteurs des places \u00e9gales, respectueuses des attributions respectives et des choix op\u00e9r\u00e9s.Derri\u00e8re la convention et sa mat\u00e9rialit\u00e9 affleure la question essentielle de la strai\u00e9gie municipale de s\u00e9curit\u00e9et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, strat\u00e9gie qui rel\u00e8ve du maire et qui est mise en \u0153uvre par la policemunicipale et les op\u00e9rateurs associ\u00e9s, en partenariat avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La convention decoordination n'est donc pas une finalit\u00e9 en soi mais la cons\u00e9quence d'un travail conjoint qui mat\u00e9rialise laforme op\u00e9rationnelle de la strat\u00e9gie partenariale \u00e0 laquelle il a abouti.\nDoctrine d'emploi liciers municipaux :Quels que soient les choix municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter l'activit\u00e9 des services, le c\u0153ur du m\u00e9tier de lapolice municipale est, et doit d\u00e9meurer, la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.La pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission de m\u00e9diation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximit\u00e9 pour la population. Ceile-ci assure une pr\u00e9senceadapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de d\u00e9placements(\u00e9quipages p\u00e9destres, v\u00e9lo ou voitures, etc.).\nPage 1 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n7\nUne police municipale proactive intervenant dans le champ de la pr\u00e9vention sociale, gr\u00e2ce \u00e0 sa bonneconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public et d'alerter les\u00e9lus sur des probl\u00e8mes naissants. :Dans le prolongement de cette mission de pr\u00e9vention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent \u00eatre conduits \u00e0 constater des infractions ou actes contraires \u00e0 une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et \u00e0 appliquer une sanction par proc\u00e8s-verbal.Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques : interventions en milieuscolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ouaux principes de vie en Collectivit\u00e9) ou \u00e0 destination de publics expos\u00e9s \u00e0 un risque. particulier ded\u00e9linquance (personnes &g\u00e9es...).En compl\u00e9ment des missions traditionnelles de pr\u00e9vention, certains \u00e9lus peuvent faire le choix ded\u00e9velopper les actions r\u00e9pressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des pr\u00e9rogatives duprocureur de la R\u00e9publique dans la mise en \u0153uvre de la politique p\u00e9nale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,les policiers municipaux re\u00e7oivent ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la recherche et la constatationdes d\u00e9lits et crimes fiagrants permettant de faire cesser imm\u00e9diatement les infractions, en appr\u00e9hendant leou les auteurs et en les conduisant sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.La police municipale intervient dans le cadre de ses comp\u00e9tences sur tout le territoire communal et ex\u00e9cute,dans la limite de leur attribution et sous l'autorit\u00e9 du maire, les t\u00e2ches que celui-ci leur confie en mati\u00e8re depr\u00e9vention, de surveillance, de bon ordre, de s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique en vertu del'article L2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de l'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. 'En vertu des textes r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatifs qui leur sont d\u00e9volus, les agents de police municipaleexercent pleinement leur fonction d'agent de police judiciaire adjoint et de fonctionnaire de la fonctionpublique territoriale, en corr\u00e9lation avec le Chapitre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : d\u00e9ontologie desagents de police municipale (Articles R515-1 \u00e0 R515-21), ainsi qu'en lien avec les articles R515-7 \u00e0 R515-16du m\u00eame code ( devoirs g\u00e9n\u00e9raux des agents de police municipale).Article 1\" :L'\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conjointement entre les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat territorialement comp\u00e9tentes et la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants\u00ab La pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :e La pr\u00e9vention de la violence dans les transports ,e La pr\u00e9vention et la lutte contre la toxicomanie ;e La lutte contre les conduites addictives ;\u00ab La lutte contre les infractions \u00e0 la l\u00e9gistation sur les produits stup\u00e9fiants ,e La pr\u00e9vention et la lutte contre les violences scolaires :e ... La protection des b\u00e4\u00e2timents communaux sous toutes ses formes ;e La surveillance g\u00e9n\u00e9rale du territoire communal et la protection des centres commerciaux, descommerces ;\nPage 2 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9 l'\u00e9tat.\n8\ne La lutte contre les pollutions et nuisances et la protection des espaces naturels* La pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs en g\u00e9n\u00e9ral ;e La pr\u00e9vention et la lutte contre les cambriolages ;e La pr\u00e9vention et la lutte contre les vols avec ou sans violences ;e Lalutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique :e La responsabilisation des parents ;e La prevention situationnelle en g\u00e9n\u00e9ral ;e La pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive ;e Lalutte contre les violences intrafamiliales et 'accueil des victimes ;\u00a2 La tranquillit\u00e9 publique ;\u00ab ... La vid\u00e9o-protection.Compte tenu de ces besoins et priorit\u00e9s identifi\u00e9s en mati\u00e8re de strat\u00e9gie de s\u00e8curit\u00e9.e_t de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance sur le territoire, la police municipale interviendra dans ces domaines tout en respectant leurschamps de comp\u00e9tence et leur cadre l\u00e9gal pr\u00e9vu par les textes en vigueur. Ces actions pourront \u00eatremen\u00e9es en partenariat avec les forces de l'\u00c9tat ou les organismes agr\u00e9\u00e9s et habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans cesdomaines. 'Le service public de s\u00e9curit\u00e9 est exerc\u00e9 sur un m\u00e9me territoire par diff\u00e9rentes entit\u00e9s. Les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat assurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dispositifs que lemaire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de police municipale repr\u00e9sententla plus grande partie des effectifs municipaux mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin et ils concourent, par l'exercice decomp\u00e9tences sp\u00e9cifiques appliqu\u00e9es \u00e0 des concepts de police de proximit\u00e9, \u00e0 la paix sociale.La gestion territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance place les forces de s\u00e9curit\u00e9 del''\u00c9tat et les polices municipales sur des champs d'action distincts, compl\u00e9mentaires et rarement suppl\u00e9tifs.L'activit\u00e9 conjugu\u00e9e des services s'inscrit dans une approche globaie de service public de s\u00e9curit\u00e9r\u00e9pondant aux besoins de la population.La police municipale exerce les missions de surveillance pr\u00e9ventive du territoire communal au traversd'actions et de missions d\u00e9finies par le maire et les textes, lois r\u00e8glements en vigueur par la l\u00e9gislation. Ceschamps d''action vont du contr\u00f4le social (sch\u00e9ma fran\u00e7ais de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) \u00e0 la gestion destroubles/infractions, tandis que les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat animent leurs actions et comp\u00e9tences autourde trois axes principaux :- la s\u00e9curit\u00e9 publique et la paix publique,- la police judiciaire,- le renseignement et l'information.\nTITRE ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler Nature et lieux des interventions :\nPage 3 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n9\nArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des batiments communaux et intervient sur le d\u00e9clenchementdes alarmes anti-intrusion des biens immobiliers de la collectivit\u00e9 d'Ercuis.Article 3 :Les agents du service de la police municipale compos\u00e9e d'un effectif restreint pour le moment ne peuventeffectuer en permanence sur le territoire communal un service actif, car it faut prendre en compte les repos,les cong\u00e9s, les stages professionnels, etc., ainsi que les limites horaires. des temps de service, parcons\u00e9quent:l. \u2014 La police municipale pourra assurer en statique ou en dynamique (dans la mesure du possible) lasurveillance des \u00e9tablissements scolaires de la commune cit\u00e9s ci-dessous et ce en fonction delorganisation, des t\u00e2ches de service, de la planification-du service de la police municipale et du nombred'agents pr\u00e9sents :\u2014 \u00c9coles maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire Patrick BAUDRY:I. \u2014 La police municipale pourra assurer \u00e9galement, la surveillance des points de ramassage scolaire sur ieterritoire communal en fonction de l'organisation, des taches de service et la planification du service de lapolice municipale et du nombre d'agents pr\u00e9sents.\nArticle 4 :_La police municipale pourra assurer, la surveillance des foires et march\u00e9s, de la brocante du centre-ville,ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances et toutes manifestations organis\u00e9es par lacommune, en fonction de l'organisation, des t\u00e2ches de service, de la planification du service de la policemunicipale et du nombre d'agents pr\u00e9sents.Article 5:La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 :La police municipale assurera, dans la mesure du possible, la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lorsdes r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-1 et L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Responsable de la police municipale ou de son adjointou par l'agent de police municipale qui fait fonction de Chef de poste pendant l'absence du Responsable dela police municipale et de son adjoint.\nPage 4 sur 15 - Convention de coordination de l\u00e0 police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n10\nArticle 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.La police municipale participe pleinement \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Elle intervient sur l'ensembledu spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi dont notamment :\u2014 la vitesse : la police municipale peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse en informant aupr\u00e9alable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des op\u00e9rations qu'ellecompte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Apr\u00e8s concertationpr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou ponctuelle.\u2014 l'alcool\u00e9mie et les stup\u00e9fiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents depolice municipale peuvent proc\u00e9der aux \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie ou de stup\u00e9fiants, sur ordreet sous la responsabilit\u00e9 d'un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent (O.P.J.T.C.).Le d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'\u00e9thylotests ou d'alcootests. Led\u00e9pistage de produits stup\u00e9fiants se fera au moyen d'un test salivaire.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance sur tout leterritoire communal sur des cr\u00e9neaux horaires pouvant aller de 06H00 \u00e0 23H00 ou de 23H00 \u00e0 06H00. Ceshoraires de service peuvent \u00eatre variables, ou \u00eatre modulables en fonction des agents de police municipalepr\u00e9sents (cong\u00e9s, stages...), des besoins du service, ou des \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant sur la commune.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait I'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nPage 5 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat,\n11\nChapitre Il Modalit\u00e9s de la coordination:Article 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, lasecurit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de Forganisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement faitun \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : au minimum une fois par mois ou plus sin\u00e9cessaire (en cas de besoin pr\u00e9cis et/ou en fonction des evenements). Les r\u00e9unions pourront se d\u00e9roulerdans les locaux de la commune de Chambly ou de la gendarmerie de Chambly ou en mairie. Le responsablede la police municipale et de la gendarmerie d\u00e9finiront au pr\u00e9alable les lieux de rencontre. Le procureur de laR\u00e9publique ou son repr\u00e9sentant, s'ils l'estiment n\u00e9cessaire, peuvent se faire repr\u00e9senter ou m\u00eameprovoquer une r\u00e9union.\nArticle 41 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police municipal\u00e9, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du-nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. 'La police municipale donne aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat toutes les informations relatives aux faitsobserv\u00e9s dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordrepublic et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale et/ou son adjoints'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de !'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune ainsi que des probl\u00e9matiques du territoire communaldans un objectif de service public de s\u00e9curit\u00e9 efficient en lien avec les besoins de la population et desinstitutions.Article 11 bis :Les agents de la police municipale du SIVU de Chambly intervenant \u00e0 Ercuis sont \u00e9quip\u00e9s d'armes decat\u00e9gorie B1 (avec ses munitions), D2, B8, B3 (avec ses munitions) et B6 (avec ses cartouches\nPage 6 sur 15 - Convantion de coordination de la police municipaie de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n12\nop\u00e9rationnelles et d'entra\u00eenement). Le SIVU de Chambly est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver desarmes de cat\u00e9gorie B et D, (sous autorisation pr\u00e9fectorale dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur). -lis ont des gilets pares balles et des menottes. lis disposent de v\u00e9hicules et de v\u00e9los avec assistances\u00e9lectriques.A la signature de la pr\u00e9sente convention, les agents de police municipale ont parmi leur effectif un agentcynophile. -Dans I'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipalesont porteurs de cam\u00e9ras individuelles (sous autorisation pr\u00e9fectorale), pour proc\u00e9der en tous lieux, \u00e0 unenregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sera susceptible de se produire unincident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.L'enregistrement ne sera pas permanent et se fera de fa\u00e7on conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Lesenregistrements auront pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents depolice municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et la p\u00e9dagogie des agents ainsi qu'un c\u00f4t\u00e9 dissuasif contre d'\u00e9ventuels comportementsagressifs ou outrageants.rticle 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 Finformatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 f\u00e9vrier 2010, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des missionsqui leur sont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des informationscontenues dans.les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants :- S.N.P.C. (syst\u00e8me national des permis de conduire) ;- S.1-V. (syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules) ,- Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9 ;- F.O.Ve.S (fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s) ;- D.1.C.E.M. (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s) ;- F.P.R. (fichier des personnes recherch\u00e9es) en vertu du d\u00e9cret n\u00b02010-569 modifi\u00e9 du 28 mai 2010 relatifau fichier des personnes recherch\u00e9es) ;En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire (TAJ) ne sont pascommunicables aux agents de police municipale.\u2014 Les traitements de diffusion de l'information op\u00e9rationnelle (pour la recherche des personnes disparues etdes v\u00e9hicules vol\u00e9s), les agents de police municipale peuvent \u00eatre rendus destinataires de tout ou partie desdonn\u00e9es de ces traitements, dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, \u00e0 raison de leurs attributions l\u00e9gales et\nPage 7 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n13\nsur demande expresse). La proc\u00e9dure \u00e0 abpliquer est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-187 du 20 f\u00e9vrier2014. ' 'Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait \u00e0 des finspersonnelles et/ou qu'il communiquerait \u00e0 des tiers en dehors de la stricte activit\u00e9 du service l'expose \u00e0des sanctions administratives et/ou p\u00e9nales.Afin de r\u00e9pondre \u00e0 certaines n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 quotidienne des agents de policemunicipale et d'\u00e9viter de solliciter la communication des informations par les forces de l'ordre sans urgenceav\u00e9r\u00e9e, le maire sollicitera prochainement la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise pour demander et proposer que certainsagents de police municipale puissent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 consulter certaines informations du SIV et du SNPC,en application du d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et ie responsable-de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.En dehors des heures d'ouvertures de la brigade de gendarmerie de Chambly ou en cas d'indisponibilit\u00e9 deleur planton la communication entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9tat pourra se faire viale C.O.R.G.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9esainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9esLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat re\u00e7oivent et traitent les appels de la police municipale dans les m\u00e9mesconditions que ceux qui \u00e9manent de leurs propres \u00e9quipages, en temps r\u00e9el.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Article 14 a :- Les \u00e9preuves de d\u00e9pistage cit\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9sente convention seront faites dans les conditionspr\u00e9vues par les textes en vigueur.En cas de d\u00e9pistage positif (pr\u00e9somption de conduite en \u00e9tat alcoolique ou sous l'effet de substancesclass\u00e9es comme stup\u00e9fiantes), la conduite \u00e0 tenir sera dict\u00e9e aux agents de police municipale par I'O.P.J.territorialement comp\u00e9tent de la gendarmerie (attente sur les lieux du d\u00e9pistage d'un \u00e9quipage de lagendarmerie ou mise \u00e0 disposition de l'individu en cause \u00e0 l'O.P.J. par la police municipale \u00e0 la gendarmerie,etc.). '- Le code de la route permet \u00e0 la police municipale de prescrire l'immobilisation de v\u00e9hicules dans le casd'infractions pour lesquelles cette mesure est pr\u00e9vue.\nPage & sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY \u00a2t des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n14\nIl s'agit traditionnellement d'infractions mettant en jeu la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule ou du conducteur comme und\u00e9faut de contr\u00f4le technique ou l'emploi de pneus lisses par exemple.Lors de l'immobilisation, le contrevenant doit remettre imm\u00e9diatement son certificat d'immatricuiation auxforces de l'ordre. Il se trouve ainsi dans l'impossibilit\u00e9 de faire normalement usage de sa voiture et dansFobligation d'effectuer la remise en \u00e9tat de son v\u00e9hicule.Le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule ne sera rendu qu'en \u00e9change de la preuve de l'ex\u00e9cution destravaux de remise en conformit\u00e9. Dans l'attente que le n\u00e9cessaire soit fait, la police municipale pourraremettre \u00e0 l'O.P.J.T.C. via la gendarmerie de Chambly le certificat d'immatriculation avec une copie dufeuillet d'immobilisation pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (fiche d'immobilisation ou fiche de circulation provisoire de 7 jours).- Le code de la route (infraction au d\u00e9passement de la vitesse maximale autoris\u00e9e) permet \u00e9galement \u00e0 lapolice municipale de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9tention du permis de conduire (\u00e0 titre conservatoire) d'uncontrevenant. Dans l'attente de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant cette r\u00e9tention et d'une \u00e9ventuelleproc\u00e9dure qui peut en d\u00e9couler, la police municipale pourra remettre le permis de conduire avec unexemplaire de la proc\u00e9dure qui motive cette r\u00e9tention \u00e0 l'O.P.J .T.C. de la gendarmerie de Chambly.- La mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules, r\u00e9gie par les dispositions des articles L.325-1 \u00e0 325-13 du code de laroute, peut \u00eatre prescrite par la police municipale et par la gendarmerie nationale.Ces services proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tatd'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre lesresponsables de la police municipale (fonctionnaires de police municipale) et de la gendarmerie nationale.Les articles R.325-19 \u00e0 R.325-21 du code de la route prevoient que chaque fourri\u00e8re rel\u00e9ve d'une autorit\u00e9unique. La ville de Chambly fait appel \u00e0 une fourri\u00e8re priv\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation de service public) et se charge desd\u00e9marches administratives (mainlev\u00e9es, etc.) pour les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es par la police municipale.La gestion li\u00e9e \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule pourra se faire via le Syst\u00e8me d'information national desfourri\u00e8res automobiles (SI Fourri\u00e8re) car le SIVU de CHAMBLY a adh\u00e9r\u00e9 derni\u00e8rement \u00e0 ce dispositif etpermettra via ce syst\u00e8me d'assurer un suivi et un contr\u00f4le de l'ensemble de la proc\u00e9dure de mise enfourri\u00e8re via la mise en place de tableau de bord num\u00e9rique, d'automatiser et de centraliser les proc\u00e9dures(classement automatis\u00e9 des v\u00e9hicules, constat d'abandon, mainlev\u00e9e, bon d'enl\u00e9vement pourdestruction...).Article 14 b :- Lorsque les agents de police municipale appr\u00e9hendent l'auteur d'un crime ou d\u00e9lit flagrant, ils le conduisent\u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent ou le cas \u00e9ch\u00e9ant la gendarmerie se rend sur leslieux de l'interpellation pour prendre en charge l'individu appr\u00e9hend\u00e9. Les modalit\u00e9s de remise des individusappr\u00e9hend\u00e9s seront communiqu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat via l'O.P.J.T.C. aux agents de lapolice municipale ayant r\u00e9alis\u00e9 l'interpellation sur les lieux de I'intervention et ce en fonction du contexteop\u00e9rationnel.- Un individu peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la demande de l'OPJ dans le cadre d'une proc\u00e9dure de v\u00e9rificationd'identit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 78-3 du CPP en cas de manquement au relev\u00e9 d'identit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article 78-6du CPP.- En cas de refus de contr\u00f4le ou de non justification d'identit\u00e9 pour l'application de l'article 78-6 du CPPmodifi\u00e9 par l'article 17 de la loi n\u00b02017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017, le fait pour le contrevenant de ne pasdemeurer \u00e0 la disposition du policier municipal qui lui en a formellement donn\u00e9 l'ordre, durant le temps del'information de ! O.P.J.T.C.et de la prise de d\u00e9cision par celui-ci de lui faire ou non pr\u00e9senter l'int\u00e9ress\u00e9 auxfins de v\u00e9rification d'identit\u00e9, est constitutif du d\u00e9lit de violation de cette obligation de demeurer \u00e0 ladisposition puni d'une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ce contrevenantpourra alors \u00eatre imm\u00e9diatement interpell\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant par la police municipale, au titre de ce d\u00e9litflagrant pour \u00eatre conduit devant cet O.P.J.T.C.- En mati\u00e9re d'ivresse publique et manifeste, la police municipale pourra, avec l'accord de l'Officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent (OPJTC), transporter la personne \u00e0 l'h\u00f4pital, sis 25 Rue Edmond Turca,95260 Beaumont-sur-Oise (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant vers un autre \u00e9tablissement m\u00e9dical) pour une pr\u00e9sentation auservice des urgences pour \u00eatre vue par un m\u00e9decin, afin de r\u00e9cup\u00e9rer le certificat m\u00e9dical d'admission ou denon-admission.R\u00e9f\u00e9rence : Article L3341-1 du Code de la Sant\u00e9 publique (modifi\u00e9 par la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 -art. 5)\nPage 9 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n15\n\u2014 Dans le cas d'un certificat m\u00e9dical de non-admission, la police municipale conduit la personne \u00e0 lagendarmerie nationale de Charnbly et met cette derni\u00e8re \u00e0 la disposition de I'0.P.J.T.C.\u2014 En cas d'absence d'ordre de 'OP.J.T.C. de conduire la personne \u00e0 l'h\u00f4pital par la police municipale, cettederni\u00e8re sera mise \u00e0 la disposition de l'O.P.JT.C. \u00e0 la gendarmerie nationale de Chambly qui se chargera dela pr\u00e9sentation au m\u00e9decin et du certificat m\u00e9dical d'admission ou de non-admission.Toutefois, s'il apparait une n\u00e9cessit\u00e9 de secours urgent \u00e0 personne, une notion de blessure ou d'alt\u00e9rationgrave de la conscience (coma \u00e9thylique, perte grave d'orientation... ) il sera fait appel \u00e0 un \u00e9quipage desapeurs-pompiers, ces dispositions s'appliquant \u00e9galement en cas d'intervention pour une personne sansdomicile fixe sur la voie publique ou un lieu public.Article 14 c :La mise en fourri\u00e8re des animaux errants est prioritairement \u00e0 la charge de la commune d'Ercuis et lesinterventions se font via un prestataire d\u00e9sign\u00e9 contractuellement dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de servicepublic.La gendarmerie nationale intervient en la mati\u00e8re pkioritairement envers les animaux dangereux et leurspropri\u00e9taires dans le cadre des articles L211-11 et suivants du code rural.Article 14d :Ordre public particulier : L'ordre public \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et social est \u00e0 la charge des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat. H ne pourra \u00eatre fait appe! \u00e0 la police municipale du SIVU que pour assurer \u00e9ventuellementune aide \u00e0 la r\u00e9gulation de la circulation.En ce qui concerne les manifestations impr\u00e9vues sur la voie publique, les responsables de la gendarmeriede Chambly et de la police municipale d\u00e9finiront conjointement les missions incombant \u00e0 leurs servicesrespectifs.Les missions relevant des voyages officiels sont \u00e0 la charge des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. La policemunicipale peut apporter son concours en fonction des possibilit\u00e9s du service pour ce qui rel\u00e8ve dujalonnement et de la circulation \u00e0 la demande du responsable de la gendarmerie de Chambly.Article 14 e :Stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 usage d'habitation (autocaravanes): Le stationnement ill\u00e9gal de v\u00e9hicules etdu mat\u00e9riel roulant \u00e0 usage d'habitation est en priorit\u00e9 de la comp\u00e9tence de la police municipale sur lesterrains communaux et conjointement de la police municipale et la gendarmerie sur la voie publique.La gendarmerie intervient prioritairement lorsque le stationnement est r\u00e9alis\u00e9 sur des terrains priv\u00e9s.Toutes ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une action conjointe et pr\u00e9ventive des deux services.\nPage 10 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n16\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :La _pr\u00e8f\u00e8te de l'Oise et le maire d'Ercuis conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents depolice municipale du SIVU de Chambly et de leurs \u00e9quipements.Articie 16 :\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale du SIVU de Chambly amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition, par un moyen t\u00e9l\u00e9phonique ou par une liaison radio ou en s'entretenant verbalementde fa\u00e7on pr\u00e9sentielle :2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens de la t\u00e9l\u00e9phonie ou par le biais des adressescourriel professionnelles.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de lutte contre lad\u00e9linquance ainsi que dans les domaines cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\"3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant I'accueil de lapolice municipale sur le r\u00e9seau \u00ab Rubis \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de lapolice municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e9te. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse quipr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. Par cons\u00e9quent, dans le'cadre du pr\u00eat exceptionnel, cette action pourra faire Pobjet d'une convention propre \u00e0 l'utilisation de ce typede mat\u00e9riel ou d'une note d'instruction sign\u00e9e par les fonctionnaires de police municipale.Actuellement le service de la police municipale met \u00e0 disposition pour le planton de la gendarmerie deChambly une radio portative de police municipale. Le planton de la gendarmerie peut veiller la fr\u00e9quenceop\u00e9rationnelle de la police municipale et les appeler via ce moyen de transmission pour des missions sur leterrain.Dans le cadre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux de communication entre la police municipale et les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, la police municipal du SIVU de Chambly se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de se doter d'un terminalfonctionnant sur le r\u00e9seau INPT ou RUBIS (un poste radio \u00ab AIRBUS \u00bb portatif : type TPH 900) qui leurpermettra sous r\u00e9serve de certaines contraintes techniques :* de communiquer entre eux ainsi qu'avec leur salle de commandement ;* de recevoir des informations diffus\u00e9es par le centre de commandement de la gendarmerie nationale :\nPage 11 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n17\n\u00bb de faire un appel d'urgence pour leur s\u00e9curit\u00e9 en utilisant la touche de d\u00e9tresse du terminal. N\u00e9anmoins,celui-ci, dans l'\u00e9tat actuel du d\u00e9veloppement technologique, aura une port\u00e9e locale limit\u00e9e ;* de participer \u00e0 certaines op\u00e9rations communes en acc\u00e9dant \u00e0 une \u00ab conf\u00e9rence d'interop\u00e9rabilit\u00e9 \u00bblorsqu'elle est activ\u00e9e ;* de contacter le centre de commandement de la gendarmerie nationale, lorsque la fr\u00e9quence est veill\u00e9e(hors appels individuels) ;* d'\u00e9changer en mode \u00ab direct \u00bb de type talkie-walkie e\u00f1tre eux ou avec des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat \u00e0 proximit\u00e9.Le but de cette interop\u00e9rabilit\u00e9 via \u00e9ventuellement le r\u00e9seau INPT ou RUBIS ou par les moyens decommunications actuelles (radio police municipale \u00e0 disposition, t\u00e9l\u00e9phones portables professionnelles etc.)est de renforcer : '* la circulation de I'information entre les forces, notamment l'alerte ;* la r\u00e9activit\u00e9 face \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement ;* la coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat .* la i\u00e9gitimit\u00e9 de l'action des policiers municipaux ;Par ailleurs, le pla\u00e7ement des policiers municipaux sous commandement op\u00e9rationnel de la gendarmerienationale en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur pourra s'en trouver facilit\u00e9.La mise en \u0153uvre de ce dispositif d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat pourra faire l'objet d'une convention propre \u00e0 l'utilisation de ce type de mat\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 ou d'une noted'instruction que signeront les fonctionnaires de police municipale.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'acc\u00e8s aux images via le local de vid\u00e9o protection de la commune (se situant dansle poste de police municipale), dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\u00c0 la signature de la convention le dispositif d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 la ville, compos\u00e9de points de visionnage situ\u00e9s principalement en centre-ville sera prochainement compl\u00e9t\u00e9s par la mise enplace de points de visionnage et de cam\u00e9ras suppi\u00e9mentaires et efficients. Ces points se situerontprincipalement sur des points identifi\u00e9s comme strat\u00e9giques. Au travers de cette d\u00e9marche qui se veutpartenariale, la commune st la gendarmerie nationale entendent ainsi lutter plus efficacement contrecertaines formes de d\u00e9linquance, touchant directement la population et les \u00e9quipements communaux ets\u00e9curiser l'ensemble des espaces publics particuli\u00e9rement expos\u00e9s \u00e0 de tels actes. L'objectif est \u00e9galementde s\u00e9curiser les espaces publics tels que les parkings, les abords des \u00e9quipements publics ou secteurs derassemblement d'\u00e9l\u00e9ments perturbateurs ou auteurs de d\u00e9gradations. Ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectioncomportera \u00e0 terme environ de 23 cam\u00e9ras.\nA ce jour, la commune a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches r\u00e9glementaires pour que le syst\u00e8me d''exploitation devid\u00e9oprotection puisse \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par le syndicat mixte de l'Oise tr\u00e8s haut d\u00e9bit (S.M.O.T.H.D/ r\u00e9f\u00e9rencetexte : loi n\u00b02021-646 du 21/05/2021) et que les images puissent \u00eatre d\u00e9port\u00e9s au centre de supervisiond\u00e9partementale. En cons\u00e9quence, dans le cadre de r\u00e9quisitions judiciaires et de leurs pr\u00e9rogatives judicairesen la mati\u00e8re, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat pourront directement (\u00e0 toute heure) les saisir (visionnage endirect, relecture de s\u00e9quence vid\u00e9o, extraction d'images et de s\u00e9quences vid\u00e9o, etc.).4\u00b0bis De la vid\u00e9o-verbalisation : En cas de n\u00e9cessit\u00e9 pour renforcer ce dispositif de s\u00e9curit\u00e9 la communed'Ercuis se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle de mettre en place \u00e9galement la vid\u00e9o verbalisation dans desrues de la commune. Si ce dispositif venait \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, il sera mis en place tout en respectant lar\u00e9glementation en vigueur et les autorisations r\u00e9glementaires.\nPage 12sur 15 Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n18\n5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, ou de son repr\u00e9sentant et du chef de service de la police municipale, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions consistants\u00bb Des op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance et de contr\u00f4le en commun ;\u00ab De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;D'assistance et de la coordination des actions en situation' de crise en cas de grave accident,catastrophe (origine naturelle, technologique, accident de la circulation avec un risque particulier...) ;e De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, le dispositif\u00ab voisins vigilants \u00bb ;\u00ab De la pr\u00e9vention de la radicalisation : I'Etat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer d\u00e9sormais les collectivit\u00e9slocales au rep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale pourra\u00eatre associ\u00e9e aux dispositifs locaux et d\u00e9partementaux qui concourent \u00e0 cette identification ;e ... De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;\u00ab Dans le cadre du dispositif lanc\u00e9 derni\u00e8rement par le gouvernement sur \u00ab la police de s\u00e9curit\u00e9 duquotidien \u00bb et des engagements en la mati\u00e8re : la police municipale et la gendarmerie pourront \u00eatreassoci\u00e9es ensemble pour des missions communes, des op\u00e9rations communes, ou des patrouiliescommunes (v\u00e9hicul\u00e9es, v\u00e9los, en p\u00e9destre) etc., et ce conform\u00e9ment \u00e0 ia r\u00e9giementation en vigueurpar rapport aux pr\u00e9rogatives et comp\u00e9tences de chacun. Pour ce faire, les modalit\u00e9s serontpr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions pr\u00e9vues \u00e0 Farticle 14 (en concertation avec leresponsable de la police municipale et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat).e Dans le cadre de surveillance g\u00e9n\u00e9rale en commun sur le territoire communal (patrouille conjointepossible selon les besoins et ce dans un cadre compl\u00e9mentaire entre la police municipale et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat) ;\u00ab De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par I'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dansle respect des instructions de la pr\u00e9f\u00e8te et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile ;e En effectuant les interventions sur appel d'un tiers ou de la gendarmerie l\u00e0 o\u00f9 se produisent destroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ou tout type d'intervention ou d'op\u00e9ration restant dans le cadre decomp\u00e9tence des fonctionnaires de la police municipale. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 peuvent demanderque la police municipale l'assiste ou intervienne quand la gendarmerie ne peut se d\u00e9placer, toujourssous la condition que la mission ou l'intervention reste dans le cadre d'emploi de la police municipalecomme le pr\u00e9voient les textes en vigueur.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ,7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par I'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables-et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e9me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre. l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur\nPage 13 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de P\u00e9tat.\n19\nimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Les modalit\u00e9s seront d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service et de ia r\u00e9glementation en vigueur,8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs de la commune d'Ercuis ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. Les modalit\u00e9s seront d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans | respect des comp\u00e9tences de chaque service et de lar\u00e9glementation en vigueur ; :10\u00b0 Dans le cadre de la participation citoyenne qui vise a favoriser le rapprochement entre les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, les \u00e9lus locaux et la population, \u00e0 d\u00e9velopper aupr\u00e8s de celle-ci une culture de lapr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (comme par exemple les cambriolages, etc.) ainsi qu'\u00e0 am\u00e9liorer les conditionsd'exercice des missions d\u00e9volues aux forces de s\u00e9curit\u00e9. Les policiers municipaux pourront participer \u00e0 cedispositif conjointement avec la gendarmerie de Chambly ainsi que sur les dispositifs de sensibilisation descitoyens tels que les \u00ab op\u00e9rations tranquillit\u00e9 . vacances \u00bb, \u00ab tranquillit\u00e9 S\u00e9niors \u00bb, d'op\u00e9rations de\u00ab pr\u00e9vention routi\u00e8re \u00bb notamment aupr\u00e8s des coll\u00e9giens et \u00e9coliers, de l'application du plan Vigipirate et del'\u00e9tat d'urgence (en respectant chacun leur cadre l\u00e9gal), d'op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance sous couvert duparquet (en respectant chacun leur cadre de comp\u00e9tences et leur cadre l\u00e9gal).11\u00b0 De m\u00e9diation entre particuliers par l'interm\u00e9diaire du Bureau d'aide aux dol\u00e9ances des administr\u00e9s(B.A.D.A.) via les \u00e9lus de la commune et la police municipale. Selon la m\u00e9diation ies gendarmes peuvent yassist\u00e9s et sollicit\u00e9s le B.A.D.A.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire d'Ercuis pr\u00e9cise qu'il pourrait \u00e9ventuellement autoriser le maire deChambly \u00e0 se donner la possibilit\u00e9 par la suite de renforcer l'action de la police municipale du SIVU par lesmoyens suivants en d\u00e9veloppant la brigade cynophile au sein du service de la police municipale ainsi queses effectifs de police municipale.Article 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes (formations et recyclages des moniteurs en maniement des armes depolice municipale et des moniteurs aux b\u00e2tons et techniques professionnelies d'intervention de policemunicipale) au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de la police municipale qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre ie ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).\nPage 14 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\n20\n' TITRE H : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 49 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fols par en, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les condilions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est comm\u00fcniqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Cople en est transmise au pracureur de la R\u00e9publique.Article 20 -La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du consall local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si ja convention ne comprend pas de disposifions selevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pri\u00e9fet et le malre ains! que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tabfissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de iz R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe g'll le juge n\u00e9cessaire.Article 21 ;La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mols par l'une ou l'autre des parties,Articie 22 :\nFattaBeawvais,te 05 FEV. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te de POise le Procureur de la R\u00e9publique Le Maire d'Ercuis\nPaga msuns-'mnmahmmam-umnvumrmamal'm\n- \u2014 c===\n21\nPREFETE Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE |-\u00b0|SE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesE}gdm!Fraternit\u00e9\nListe des candidats re\u00e7us ou recycl\u00e9s \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de_ sauvetage aquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'association IPS (FNMNS)Exam\u00e9ns BNSSA du :- Samedi 20 janvier 2024-\nCandidats recus :\nAssocnatlon Clvmt\u00e9 ; NomPS M BARTHELEMYIPS M. _ |PERELLO-Y-BESTARDIPS - iMme [SALDIVAR ._1PS- Mme |VAN ROOKHUIJZENIPS Mme |VILLAIN\n03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais111\n_ Pr\u00e9nom __ __ dateexamen __'Yohan mercredi 24 janvier 2024_|Pierre mercredi 24 janvier 2024____Odette mercredi 24 janvier 2024Fanny _ mercredi 24 janvier 2024Louise _ | mercredi 24 janvier 2024\nBeauvais, le 01 f\u00e9vrier 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,/Z'L eVictoire l.ANTRElBZCQ\n22\nExPR\u00c9F\u00c8TE | Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sM \u00e9 . \u00e6 e / \u00e0 e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techn\u00eeq\u00f9es des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; .Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade, directrice decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, directricede cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel CASSA, maire de lacommune de GILOCOURT, d\u00e9pos\u00e9e le 01/02/2024 dans le cadre du rattachemient des images communales de vid\u00e9oprotectionvers le centre de supervision de I'Oise ; -Vu la convention de partenarlat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative aux modalit\u00e9s.d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de VEtat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et.d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022; -Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise \u00e0 dispositiondes dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 du vislonnage approuv\u00e9e le15/12/2023 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Michel CASSA, maire de la commune de GILOCOURT 60129 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelablesur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le hum\u00e9ro 2021/0024, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. -Le dispositif comport\u00e9 conform\u00e9mient au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :& cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de voies publiques.Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des batiments publics et pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants.0344061260prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n23\nil ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9ras par le biais del'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9. :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : unenouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images' _La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vnd\u00e9oprotectlon sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. \u2014L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents des services r\u00e9pertori\u00e9s\u00e0 l'article L252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CS1), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es parle m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commahdant le groupement de gendarmerie de l'Oiseou le Directeur D\u00e9partemental de la-s\u00e9curit\u00e9 Publique d\u00e9signeront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ouagents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9g\u00e0lem'ent ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) du ConseilD\u00e9partemental de I'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune de Gilocourt 60129.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente etsignificative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de Iautorlt\u00e9 ou de la personne responsable lui permettantnotamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences du service, la fonction itulai id'acc\u00e9s aux enregistrements et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auguel celui-ci sera joignable fizurent sur la signal\u00e9tique,Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au doss:er d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecturesous le n\u00b0 2021/0024,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. )Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregnstrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personnen'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habllltee et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'une dernande demodification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les li\u00ebux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision - modification du nombre decam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant acc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, fa pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me depr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 \u00e0 L.223-8 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n24\nCette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judiced'avtres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'unrecours devant le Triburial Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandant legroupement de g\u00e9ndarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: .Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00e9tre munies d'un dispositif de masquageou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif. 'Elles ne doivent pas enregistrer les codes des tlients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect 'des libert\u00e9sindividuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s auximages.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, \u00eels ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, les cam\u00e9ras devront\u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras- LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus \u00e7;gger'nent du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9es signal\u00e9tiques desv\u00e9hicules est Is services de police, de cendarmerie et de douanes au regard de leur champ de comp\u00e9tencesrespectifs. 'Leur usaye reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8cles de stationnement (verbalisation en dlrectpar un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 01/03/2021 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compter de la date de\"arr\u00e9t\u00e9 initial soit jusqu'au 01/03/2026.\nBeauvais, le B 5 FEV. 2\"2'Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,Victoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 p_lacevde la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n25\nEZPR\u00c9F\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00f9w \u00e6 < a # e / \u00e0 eMM . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'QISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de |'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et s\u00f9\u00eevahts, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, directricede cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; -Vu la demande de modificationd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre CHATRON, mairede la commune de DIEUDONNE, d\u00e9pos\u00e9e le 01/02/2024 dans le cadre du rattachement des images communales devid\u00e9oprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative aux modalit\u00e9sd'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publics communauxet.d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ; ..Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'\u00e9cquisition, d'installation, d'entretien et de mise \u00e0 dispositiondes dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le12/01/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Jean-Pierre CHATRON, miaire de la commune de DIEUDONNE 60530 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2021/0071, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :20 cam\u00e9ras dont 2 int\u00e9rieures et 18 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de voies publiques.Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics et pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants.03 44 06 12.60 .prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n26\n'Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux'normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9ras par le biais del'imprim\u00e9 joint \u00e0 Varr\u00e9te.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : unenouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLaliste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents des services r\u00e9pertori\u00e9s\u00e0 l'article L252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es parle m\u00eame article. .Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L252-3 et R253-3 du CSl, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oiseou le Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 Publique d\u00e9mgneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ouagents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par FEtat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) du ConseilD\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la'commune de Dieudonne 60530.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente etsignificative'de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou.de la personne responsable lui permettantnotamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences du service, la fonction du titulaire du droitd'acc\u00e8s aux enregistrements et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone lyi-ci sera joignable figurent sur la signal\u00e9tiquLe droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecturesous le.n\u00b0 2021/0071.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8me .Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place; Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir. un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.'L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enreglstrement et de tra\u00eetement des images, devra \u00eatre strictement int\u00e9rdit \u00e0 toute personnen'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son-exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re-substantiel devra faire I'cbjet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'une demande demodification du syst\u00e8me aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement-dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision - modification du nombre decam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des.personnels y ayant acc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 \u00e0 L.223-8 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. . .\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n27\nCette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judiced'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code clvil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie p\u00f9blique' et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif de masauaceou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libert\u00e9sindividuelles et du secret bancaire. Le-demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s auximages.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports'image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, les cam\u00e9ras devront\u00eatre d int les heures ouvrables. 'L'usage de \u00e9ras LAP PR _(terme anglai lus exactem \u00f4le atis\u00e9 des donn\u00e9es signal\u00e9tiques desv\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de Ie\u00f9r champ de comp\u00e9tencesrespectifs. _Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8vles de stationnement (verbalisation en directpar un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de Farr\u00e9t\u00e9 du 29/06/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compter de la date del'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 29/06/2028 '\nBeauvais, le 05 FEV. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La-directrice de cabinet,\n/Victoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 3/5\n28\n$ |PR\u00c9F\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te25 LOISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sIM F 4 e e F \u00aeE\u2014c : Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de l\u00e0 L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;VU Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Qise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du-14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, directricede cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Claude CORMONT, mairede la commune de COULOISY, d\u00e9pos\u00e9e le 01/02/2024 dans le cadre du rattachement des images communales devid\u00e9oprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative aux modalit\u00e9sd'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de.la vid\u00e9oprot\u00e9ction des espaces publics communaux etd\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ; 'Vu la convention.commune/SMOTHD concemant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise \u00e0 dispositiondes dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le15/12/2023 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1\": Modalit\u00e9s de VautorisationMonsieur Jean-Claude CORMONT,. maire de la commune _d\u00e9 COULOISY 60350 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0078, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :18 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de voies publiques.Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : _S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics et pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants. ' '0344061260 'prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 15\n29\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8mie doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9ras par le biais del'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9. . )Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cina ans : unenouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes-habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans-le dossier d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. 'L'acc_\u00e9s aux images, aux enregistrements et l\u00e0 transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents des services r\u00e9pertori\u00e9s\u00e0 l'article L252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9tieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es parle m\u00e9me article,Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oiseou le Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 Publique d\u00e9signeront pour.les seuls besoins de leurs missions, les militaires ouagents de police territorialement comp\u00e9tents.l'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par FEtat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) du ConseilD\u00e9partemental de l'Oise dans les-conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune de Couloisy 60350.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de consetvationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inforin\u00e9_ par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente etsignificative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'a\u00fctorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettantnotamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences du service, la foncti itulaire du droitd'acc\u00e8s aux enregistrements et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone avauel celui-ci sera jolznable figurent sur la signal\u00e9tiLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecturesous le n\u00b0 2020/0078. -Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des'images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es oufet enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. ,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images -et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personneRN'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d''une demande demodification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision - modification du nombre decam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant acc\u00e8s).Article 6 : Sanctions.Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales appli\u00e9ables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 \u00e0 L.223-8 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18.du d\u00e9cret du 17.octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n30\nCette autorisation ne vaut qu'au regard. de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judiced'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (c\u00f4de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9jai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la. commune dimplantation et \u00e0 la .Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de Pex\u00e9cution du pr\u00e9sent.arr\u00e9t\u00e9, - ;Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes carn\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif de masquageou de floutage ou orient\u00e9es de facon 2 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libert\u00e9sindividuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s auximages.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer Que les images des cam\u00e9ras couvrant leur localisation.Dans'le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, les cam\u00e9ras devront\u00catre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anelais) ou plus ex e e _automati es donn ignal\u00e9tiques desv\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de comp\u00e9tencesrespectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e9gles de stationnement (verbalisation en directpar un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 01[03[2021' est sans changement. L'autorisation est valable ci \u00e0 compter de la date del'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 01/03/2026,\nBeauvais, le 0 5 FEV. Z\u00dbZ'Pour ia pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La difectrice de cabinet,Victoire LANTREIBECQ-\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n31\nEPR\u00c9F\u00c8TE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sM - ; . K l 4 . \u0153 & # o '- \u00c9galit\u00e9 Bureau d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur _Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juiliet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade, directrice decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, directricede cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur G\u00e9rard LEROY, maire de lacommune de RAVENEL, d\u00e9pos\u00e9e le 01/02/2024 dans le cadre du rattachement des images communales de vid\u00e9oprotection versle centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative aux modalit\u00e9sd'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publics communaux etd\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 mod ifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisitidn, d'installation, d'entretien et de mise \u00e0 dispositiondes dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le26/01/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur G\u00e9rard LEROY, maire de la commune de RAVENEL 60130 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cina ans renouvelable surdemande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2019/0459, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection..Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de voies publiques.Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : 1-S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics et pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants.03 44 06 12 60prefecture@oise.gquv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/\n32\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9ras par le biais del'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable ay terme du d\u00e9lai des cing ans : unenouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant P\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents des services r\u00e9pertori\u00e9s\u00e0 l'article L252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es parle m\u00eame article. - 'Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de I'Oiseou le Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 Publique d\u00e9signeront pour les sevls besoins de leurs missions, les militaires-ouagents de police territorialement comp\u00e9tents,L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) du ConseilD\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune de Ravenel 60130:La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente etsignificative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettantnotamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 Farticle R253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences du service, la_fonction du titulaire du droitml  \u00bb \" - - - -d'acc\u00e8s aux enregistrements et de t\u00e9l\u00e9phone | celui-ci sera ab urent sur l\u00e0 signal\u00e9tique.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au.dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecturesous le n\u00b0 2019/0459.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes- susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9verituellementimpliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personneN'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise o\u00f9 qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation. 'Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'une demande demodification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e8g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision - modification du nombre decam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant acc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente a\u00fctorisation peut, apr\u00e8s'que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 \u00e0 L.223-8 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rigure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.03 44 06 12 60 -1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n33\nCette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judiced'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9na L.). J ,Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente \u00e2utoflsatioh sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0Fint\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9. 'L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation \u20act \u00e0 la Colon\u00e9ll\u00e7, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale gu au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras Install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif de masavaceou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.Elles ne doivent pas enregistrer l\u00e9s codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect des lib\u00e9rt\u00e9sIndividuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s auximages.Concernant.les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique, les cam\u00e9ras devront\u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAEI(AN\u00c8R (terme _ anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9es signal\u00e9tiques deslcules. est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de \u00e7endarmerie et de douanes au regard de leur champ de omp\u00e9tencesLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en directpar un agent asserment\u00e9).Article 9 : Le resi:e de l'arr\u00eat\u00e9 du 10/03/2020 est sans chan\u00e9emept. 'autorisation est valable \u00a2ing an er de [a date deI'arr\u00e9t\u00e9 initial soit jusqu'au 10/03/2025.\nBeauvais, le 0 5 FEV- 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gat\u00eeon,La t\\\u00eerectrice de cabinet,\n\u2014\u2014\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n34\n-PREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsB\u00c2L'OBE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fratensit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification desstatuts du P\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural(PETR) du Grand Beauvaisis(N\u00b0 SIREN : 200088383)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5741-1 \u00e0 L.5741-5 et L.5711-1 \u00e0 L.5711-6 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative-aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ; -Vu la ioi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ri\u00e9 BOVET en tantque Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2019 portant cr\u00e9ation du P\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) du GrandBeauvaisis ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juill\u00e8t 2023 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de communes du clermontois auP\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) du Grand Beauvaisis;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2023 du conseil syndical du P\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial-et rural (PETR) duGrand Beauvaisis d\u00e9cidant de modifier ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils communautaires des Communaut\u00e9s de communes de I'OisePicarde, de la Picardie Verte, du Pays de Bray et du Clermontois ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis, valant accord tacite ;Consid\u00e9rant -que les conditions--de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n12\n35\nARRETEARTICLE 1er:Les statuts du PETR du Grand Beauvaisis sont modifi\u00e9s tels que pr\u00e9vu en annexe.'ARTICLE2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut fair\u00e9 l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, le Directeurd\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident du P\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) du Grand Beauvaisis etles Pr\u00e9sidents des EPCI int\u00e9ress\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9t\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,Fr\u00e9d\u00e9ric{BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n36\nANNEXE 1\nSTATUTSDU SYNDICAT MIXTEDU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL RURAL DU GRAND BEAUVAISIS\n| TITRE | \u2014 CREATION, SI\u00c8GE ET DUR\u00c9E DU SYNDICAT ) ]Article 1% : Constitution, p\u00e9rim\u00e9tre et d\u00e9nominationEn application des articles L5731-1, L5731-2 et L5731-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ilest form\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 entre :- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvalsis :- La communaut\u00e9 de communes de la Picardie Verte :- La communaut\u00e9 de communes Olse Picarde := Lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de Bray. ...Il prend la d\u00e9nomination de : P\u00f4le d'Equilibre Territorial Rural du Grand Beauvaisis (PETR du GrandBeauvaisis), appel\u00e9 \u00ab p\u00f4le du Grand Beauvaisis \u00bbArticle 2. Si\u00e8ge soclal et administratifLe si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 48 rue Desgroux \u2014 60000 Beauvais. -Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans un autre lieu, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre, par d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical.Les r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical se tiendront au si\u00e8ge du PETR soit au 48 rue Desgroux \u2014 60000 Beauvais.\u2014\u2014 tlles-peuvent \u00eatre-organis\u00e9es dans chacune d\u00e9s intercommunalit\u00e9s membres du p\u00f4le du GrandBeauvaisis, par d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical.Article 3. Dur\u00e9e, adh\u00e9sion. retrait et dissolutionArticle 3.1 Dur\u00e9e\" Le syndicat mixte est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 3.2 Dissolution et retraitLe retrait d'un membre du syndicat, ainsi que la dissolution du syndicat mixte sont prononc\u00e9s dans lesconditions pr\u00e9vues par le code.g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 3.3 Nouvelle adh\u00e9sionLes organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat mixte disposent d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compterde la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte pour se prononcer sur l'admission d'un nouveau-membre.Un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, pris apr\u00e8s avis de la.commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale,autorise l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre du p\u00e9le du Grand Beauvaisis.\ni Statuts du PETR Grand Beauvaisis\n37\n| TITRE Il \u2014 OBJET, COMPETENCES ET MISSIONS DU SYNDICATArticle 4. ObjetConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5741-2 du CGCT, la PETR a vocation \u00e0 \u00e9laborer le projet de territoire,applicable sur le p\u00e9rim\u00e8tre des EPCI membres, et \u00e0 participer \u00e0 sa mise en \u0153uvre.Article S. Le projet de territoire2.1. La proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du projet de territoireEn application de l'article L.5741-2 du CGCT, le p\u00f4le du Grand Beauvaisis \u00e9labore uh projet de territoirepour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.Sur d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical du PETR, le D\u00e9partement de l'Oise et la R\u00e9gion Hauts-de-France peuvent\u00catre consult\u00e9s en leur qualit\u00e9 de personne publique associ\u00e9e pour l'\u00e9laboration du projet de territoire.Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, \u00e0 la conf\u00e9rence des maires, et, d'autre part, auconseil de d\u00e9veloppement territorial.Le projet de territoire est approuv\u00e9 par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI membres du p\u00f4le du GrandBeauvalsis.Le projet de territoire est e!abore dans les 12 mois qui suivent la mise en place du p\u00f4le du GrandBeauvaisis, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.Il est r\u00e9vis\u00e9 dans les m\u00eames conditions, \u00e0 savoir dans les 12 mois qui suivent le renouvellement desorganes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI qui en sont membres.5.2 Contenu et mise en \u0153uvre du projet de territoireLe projet de territoire d\u00e9finit les orientations du d\u00e9veloppement \u00e9conomique (hors mutationsindustrielles, innovation et industrie), \u00e9cologique, culturel et social dans le p\u00e9rim\u00e9tre du p\u00f4le du GrandBeauvaisis. Il joue un r\u00f4le de coordination et de mise en relation des synergies.En application de l'article L.5741-2 11 du CGCT ; le projet de territoire est mis en \u0153uvre dans le cadred'une convention territoriale.La convention terntonale pr\u00e9cise les missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au p\u00f4le du Grand Beauvaisis par le EPCI qui ensont membres, ainsi que par le D\u00e9partement de I'Oise et la R\u00e9gion Hauts\u2014de\u2014':rance pour \u00eatre exerc\u00e9esen leur nom. Elle fixe la dur\u00e9e, l'\u00e9tendue et les conditions financi\u00e8res de la d\u00e9l\u00e9gation ainsi que lesconditions \u00e9ventuelles des lesquelles les services des EPCI, du D\u00e9partement de l'Oise et la R\u00e9gion Hauts-de-France, sont mis \u00e0 disposition du p\u00f4le du Grand Beauvaisis.Des missions de services peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le p\u00f4le du Grand Beauvaisis pour le compte de sesmembres. Inversement, le p\u00f4le du Grand Beauvaisis peut saisir les comp\u00e9tences techniques de sesmembres et unifier certains services, comme les finances, les ressources, le juridique.En application de l'article L.5741-2 | du CGCT, la mise en \u0153uvre du projet de territoire fait l'objet d'unrapport annuel \u00e9labor\u00e9 par le p\u00f4le du Grand Beauvaisis, et adress\u00e9- A la conf\u00e9rence des maires ;- Auconseil de d\u00e9veloppement territorial ;\n2 ' Statuts du PETR Grand Beauvaisis\n38\n- Aux EPCI membres du p\u00f4le territorial ;- Aux personnes publiques associ\u00e9es.Article 6. Comp\u00e9tences et rissions exerc\u00e9es par le PET RLe p\u00f4le du Grand Beauvaisis a pour missions de :- Conduire les r\u00e9flexions et mener les \u00e9tudes de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement \u00e0 l'\u00e9chelledu territoire : Aide \u00e0 l'\u00e9laboration des strat\u00e9gies territoriales ;- Assurer l'ing\u00e9nierie des projets issus du programme d'actions ou d'int\u00e9r\u00e9t du p\u00f4le du GrandBeauvaisis permettant de r\u00e9pondre aux appels \u00e0 projets ; -- Contractualiser dans le cadre des principales politiques qui concourent au d\u00e9veloppementdurable du p\u00f4le du Grand Beauvaisis : Porte et met en \u0153uvre diff\u00e9rents . dispositifs decontractualisation avec. le D\u00e9partement, la R\u00e9gion, FEtat et l'Union Europ\u00e9enne forsqu'ilsconcernent les EPCI du Grand Beauvaisis. -Le p\u00f4le du Grand Beauvaisis ass\u00fc re ainsi une mission d'expertise, d'\u00e9tude et de coordination entre lesacteurs du territoire, dans le cadre d'actions relevant de l'int\u00e9r\u00eat supra communautaire, ainsi que lacommunication propre du p\u00f4le du Grand Beauvaisis. 'Plus particuli\u00e9rement; le. p\u00f4le du Grand Beauvaisis s'attachera-\u00e0 mener des r\u00e9flexions et actionsstrat\u00e9giques pour mailler son territoire autour de quatre th\u00e9mes prioritaires.It 'm\u00e9nera prioritairement une \u00e9tude de sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement touristique qui identifieranotamment les conditions d'un transfert de la comp\u00e9tence. 'Il traitera de la sant\u00e9 avec une mission de concertation et de coordination des acteurs locaux pour unmaillage territorial des professionnels de sant\u00e9. :Il s'attachera \u00e9galement \u00e0 \u00e9tudier la mobilit\u00e9 et les d\u00e9placements \u00e0 cette \u00e9chelle du Grand Beauvaisispar l'\u00e9l\u00e0.boration_d'un plan de mobilit\u00e9 rurale comme outils de 'planification des d\u00e9placements {enad\u00e9quation avec le plan de d\u00e9placement urbain (PDU) et les plans de d\u00e9placement entreprises (PDE)}./ veillera'strat\u00e9giquement au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de son territoire, soutenu d'un sch\u00e9ma deszones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques. \"Le programme europ\u00e9en LEADER sera transf\u00e9r\u00e9 de l'association du Pays du Grand Beauvaisis (APGB) aup\u00f4le du Grand Beauvaisis.7. Intervention du P ns le ion de prestations de serviConform\u00e9ment aux dispositions des articles L:5741-1, L.5711-1 et L5211-56 du CGCT, le p\u00f4le du GrandBeauvaisis pourra, de mani\u00e8re ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des r\u00e8glesde la commande publique, pour le compte d'une collectivit\u00e9, ou d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte,r\u00e9aliser des prestations -de services, ou, le cas \u00e9ch\u00e9a nt, des op\u00e9rations d'investissement, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-56 du CGCT, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de la loi n\u00b085-704du 12 juillet 1985,De telles interventions pourront \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, dans les m\u00eames conditions, pour le comptedes EPCI membres du p\u00f4le du Grand Beauvaisis.Article 8. Mise en \u0153uvre de m\u00e9canismes de mutualisationEn application de l'article L.5741-2 Il du CGCT, le p\u00f4le du Grand Beauvaisis et les EPCI quile composentpourront se doter de services unifi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.511 1-1-1 et R.511-1 duCGCT '\n3 Statuts du PETR Grand Beauvaisis\n39\nDe m\u00eame, le p\u00f4le du Grand Beauvaisis pourra \u00e9galement, dans le respect des dispositions l\u00e9gislativeset r\u00e9glementaires en vigueur, mettre en \u0153uvre tout outil ou m\u00e9canisme de mutualisation qui lui seraitapplicable.Le rapport annuel sur l'\u00e9x\u00e9cution du projet de territoire \u00e9labor\u00e9 par le p\u00f4le du Grand Beauvaisis,comporte un volet portant sur I'int\u00e9gration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre lesECPI qui en sont membres.\n[ TITRE il \u2014 ORGANE ET FONCTIONNEMENT DU PETRLe syndicat mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical et un bureau syndical.Article 9. Le comit\u00e9 syndicalArticle 9.1 Composition du comit\u00e9 syndicalLes repr\u00e9sentants des membres au sein du comit\u00e9 syndical sont d\u00e9sign\u00e9s par les conseilscommunautaires.-Envertu-de l'article L5741-1 Il du CGCT , la r\u00e9partition des si\u00e8ges du comit\u00e9 syndical entre EPCImembrestient compte du poids d\u00e9mographique de chacun des membres (donn\u00e9es INSEE de la populationmunicipale (sans prendre compte de la population compt\u00e9e \u00e0 part)} et chacun d'eux dispose d'au moinsun si\u00e8ge.Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la'moiti\u00e9 des si\u00e8ges.Le nombre de si\u00e8ges au comit\u00e9 syndical est r\u00e9parti comme suit :Nombre d'habitants par EP\u00c8I | Nombre de membres Tranchestitulaire au comit\u00e9| syndical | ;. Moins de 5 000 e  | Tranche de 4 999Entre 5 001 et 10 000 2E  Entre 10 001 et 20 000 3 |  Tranche de 9 999Entre 20 001 et 35 000 N  % 4 Tranche.de 14 999i Entre 35 001 et 50 000 _ 5 \u2014 0  N__ Entre 50001et70000 |  6 Tranche de 19 999Entre 70 001 et 90 000 _ 7 \u2014l S  _ |Entre 90 001 et 120 000 8 ) Tranche de 29 999_ Entre 120 001 et 150 000 9 N |En I'absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e titulaire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, d\u00e2ment convoqu\u00e9 dans les formes et d\u00e9laispr\u00e9vus par la loi, a voix d\u00e9lib\u00e9rative.Hormis les cas de d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s ou remplacement, la dur\u00e9e des fonctions des repr\u00e9sentants desmembres du comit\u00e9 est celle qu'ils d\u00e9tiennent de la collectivit\u00e9 qu'ils repr\u00e9sentent.Article 9.2 Fonctionnement et r\u00f4le du comit\u00e9 syndical\" Au moins une fois par trimestre, le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit en s\u00e9ance ordinaire sur convocation dupr\u00e9sident.\n4 Statuts du PETR Grand Beauvaisis\n40\nLes modalit\u00e9s de convocation et de d\u00e9roulement des s\u00e9ances, d'op\u00e9rations de vote et de publicit\u00e9 desactes du syndicat s'op\u00e8rent dans les conditions pr\u00e9vues au code g\u00e9n\u00e9ral-des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0savoir une convocation adress\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es cing jours francs \u00e0u_moins avant la r\u00e9union du comit\u00e9accompagn\u00e9e de l'ordre du jour et d'un rapport sur chaque affaire Inscrite \u00e0 l'ordre du jour.Le comit\u00e9 ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si la majorit\u00e9 absolue de ses membres est pr\u00e9sente physiquement. Sicette condition n'est pas remplie, le comit\u00e9 est de nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours minimum d'intervalle.H d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.Le comit\u00e9 syndical cr\u00e9\u00e9 des commissions sur toutes affaires relevant de sa comp\u00e9tence. Leurfonctionnement est r\u00e9gi par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le comit\u00e9 syndical adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant son installation.En application de l'article L5741-1 IV du CGCT, le comit\u00e9 syndicalconsuite le conseil de d\u00e9veloppementterritorial sur les principales orientations du p\u00f4le du Grand Beauvaisis.Le rapport annuel d'activit\u00e9s, \u00e9tabli par le conseil de d\u00e9veloppement territorial, fait l'objet d'un d\u00e9batdans le comit\u00e9 syndical:du p\u00f4le du Grand Beauvaisis. . 'Le comit\u00e9 syndical est charg\u00e9 d'administrer, de g\u00e9rer le p\u00f4le du Grand Beauvaisis et de prendre toutemesure n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 ses missions.Il d\u00e9lib\u00e9re sur toutes les questions qui.lui sont soumises et qui int\u00e9ressent le fonctionnement dusyndicat. |Il prend notamment les d\u00e9cisions se rapportant :- Au vote du budget ;- _ Al'approbation du compte administratif ;- _ Aux conventions de partenariat; _- Aux modifications des conditions initiales de- composition et de fonctionnement du p\u00f4le duGrand Beauvaisis ;- Asadissolution ;- Alinscription des-d\u00e9penses obligatoires.Il d\u00e9cide de toute modification des statuts conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L5211-10 du CGCT\nArticle 10. Le Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres le bureau du p\u00f4le du Grand Beauvaisis compos\u00e9 du Pr\u00e9sidentet de 4 vice-Pr\u00e9sidents.Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident, selon les formes et d\u00e9lais prescrits par la loi,notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.L'\u00e9lection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et ult\u00e9rieurement apr\u00e8s chaquerenouvellement du comit\u00e9 syndical. '\n5 Statuts du PETR Grand Beauvaisis\n41\nLe bureau ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la majorit\u00e9 de ses membres en exercice est pr\u00e9sente.Le Bureau peut recevoir par d\u00e9l\u00e9gation une partie des attributions du comit\u00e9 syndical, dans le respectdes conditions fix\u00e9es par l'article L5211-10 du CGCT.Lors de chaque comit\u00e9 syndical le bureau rend compte de ses travaux et des attributions exerc\u00e9es pard\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical.Article 11, Pr\u00e9sidence du syndicat mixte ferm\u00e9Le pr\u00e9sident \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical est l'organe ex\u00e9cutif du p\u00f4le du Grand Beauvaisis.Sa voix est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas d'\u00e9galit\u00e9 lors des votes.Il convoque le comit\u00e9 syndical. Il fixe Fordre du jour, dirige les d\u00e9bats, pr\u00e9pare et ex\u00e9cute lesd\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9.Jl est I'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du p\u00f4le du Grand Beauvaisis.I-nomme le personnel. !l est le chef des services du p\u00f4le territorial et repr\u00e9sente ce dernier en justice.Il assure l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical et du bureau et repr\u00e9sente le syndicat mixte dansles actes de la civile. 'Le Pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de I'administration du p\u00f4le du Grand Beauvaisis, mais il peut donner, soussa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de certains de ses pouvoirs et d\u00e9l\u00e9gation designature a un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents.Article 12. Le conseil de d\u00e9veloppement territorialConform\u00e9ment \u00e0 l'article L5741-1 du CGCT, le conseil de d\u00e9veloppement territorial r\u00e9unit lesrepr\u00e9sentants des acteurs \u00e9conomiques, sociaux, culturels, \u00e9ducatifs, scientifi iques et associatifs duterritoire.Hl est consult\u00e9, sur les principales orientations du p\u00f4le du Grand Beauvaisis, lors de l'\u00e9laboration, la-modification et la r\u00e9vision du projet de territoire, et peut donner son avis .ou \u00eatre consult\u00e9 sur toutequestion d'int\u00e9r\u00eat territorial sur saisine du comit\u00e9 syndical : Son avis sera sollicit\u00e9 sur le respect dumaillage des \u00e9quipements publics sur son p\u00e9rim\u00e8tre (dont ceux relevant de la sant\u00e9, etc).Il est cr\u00e9\u00e9 au sein du p\u00f4ie du Grand Beauvaisis un conseil de d\u00e9veloppement territorial. Les EPCI aurontla possibilit\u00e9 de conventionner avec le p\u00f4le du Grand Beauvaisis pour r\u00e9aliser des missions ponctuelleset afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation de la loi NOTRe (article L.5211-10-1 du CGCT) de cr\u00e9er un conseil ded\u00e9veloppement territorial en leur sein.Article 13, La conf\u00e9 re'ng des MairesEn application de l'article L.5741-1 IIl du CGCT, la conf\u00e9rence des Maires r\u00e9unit les maires descommunes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du p\u00f4le du Grand Beauvaisis.Chaque maire peut se faire suppl\u00e9er par un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet.Elle se r\u00e9unit au mains une fois par an et est consult\u00e9e pour l'\u00e9laboration, la modification et la r\u00e9visiondu projet de territoire. Le rapport annuel lui est adress\u00e9 chaque ann\u00e9e.\n6 Statuts du PETR Grand Beauvalsis\n42\nTITRE IV\u2014 DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 14. BudgetLe budget du p\u00f4le du Grand Beauvaisis pourvoit aux d\u00e9penses de toutes natures impos\u00e9es parI'ex\u00e9cution des missions constituant son objet. |\u2014 \u2014Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le du Grand Beauvaisis et \u00e0 l'ex\u00e9cution de sescomp\u00e9tences et missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 sont financ\u00e9es par la contribution obligatoire des EPCIadh\u00e9rents. 'La contribution est exprim\u00e9e pour tous les membres en euros / habitant (selon le dernier recensementINSEE publi\u00e9 de la population municipale). Cette contribution est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e lors deF\u00e9tablissement et du vote du budget primitif,D'autres financements peuvent \u00eatre apport\u00e9s par :Les subventions de fonctionnement et d'investissement de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, de la R\u00e9giondes Hauts de France, du D\u00e9partement de I'Oise, et de tout autre organisme partenaire ou financeur desop\u00e9rations engag\u00e9es par le p\u00f4le du Grand Beauvaisis. ,!l peut \u00e9galement \u00eatre.b\u00e9n\u00e9ficiaire de toute autre ressource autoris\u00e9e par la loi :... -R\u00e9cup\u00e9ration ou compensation de TVA ; '- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou conc\u00e9d\u00e9s au syndicat mixte ;- Toutes les sommes re\u00e7ues en \u00e9change d'un service rendu ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;- Le produit des emprunts ;- Les fonds de concours ;- Toute autre ressource.Article 15 : Comptable assignataireLa gestion comptable du syndicat est assur\u00e9e par un comptable du tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de I'Qise,apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.Article 16 : Autres dispositionsPour toutes les autres modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas pr\u00e9cis\u00e9es dansles statuts, le p\u00f4le du Grand Beauvaisis est r\u00e9gi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes etaux PETR (articles 5731-1 \u00e0 3 du CGCT).\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duportant modification des statuts du P\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) du GrandBeauvaisis. 'Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rai, \u2014{ \\Fr\u00e9d\u00e9ri} BOVET\n7 Statuts du PETR Grand Beauvaisis\n43\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections?\u00c6\"L'\u0152SE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion deCompi\u00e8gne et de la Basse Automne(N\u00b0 SIREN : 200067965)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\u2014 - Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L. 5216-1 \u00e0L.5216-11 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00eate-de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur F r\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en tantque Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion deCompi\u00e8gne et de la Basse Automne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 novembre 2023 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de laR\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne sollicitant la modification de ses statuts, notamment le retrait de laliste des fonds de concours \u00e0 destination des communes membres ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des. communes membres approuvant cette modification ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sontrespect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1er :Les statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne sontmodifi\u00e9s conform\u00e9ment aux statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais\n44\nARTICLE 2 :Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s demeurera annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le _ & FFo \u00ae\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te_ et par d\u00e9l\u00e9gation_le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\\ .Pl?Fr\u00e9d\u00e9ri\u00e8 BOVET\n034406 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/\n45\n\u00c6ARCAGGLOM\u00c9?AHONDELA R\u00c9GION DECOMPI\u00c8GNEAGGLOMERATION DE LA REGIONDE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNESTATUTSArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fei:tdral n\u00b0044/2004 du 9 d\u00e9cembre 2004 portant transformation de la Communaut\u00e9 decommunes de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne en Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038/2005 du 4 novembre 2005 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Bienville\u00e0 l'ARC et modification de la repr\u00e9sentation des communes au conseil de la communaut\u00e9,Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010/2006 du 22 mai 2006 portant extension des comp\u00e9tences de l'ARC aidomaine des \u00ab loisirs et sports a\u00e9ronautiques \u00bb,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b003/2007 du 6 juin 2007 portant extension et retrait de comp\u00e9tences de l'ARC,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2008 portant modification des comp\u00e9tences de l'ARC,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008 portant extension des comp\u00e9tences de FARC,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2013 portant extension. du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AR\u00c9 \u00e0 la commune deLachelle,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2016 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Eau \u00bb \u00e0 l'ARC,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre2016 relatif au transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Eau \u00bb \u00e0 FARC,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de laR\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne, issue de la fusion entre l'ARC et la Comimunaut\u00e9de communes de la Basse Automne,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016 portant composition du conseil communautaire de 'ARCBA,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2017 portant modification des statuts de l'ARCBA, 'Arr\u00eat\u00e9-pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2018 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationdes statuts de l'ARCBA, prenant en compte les modifications apport\u00e9es par ia loi NOTRe,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de l'ARCBAcorr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2020,Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2019 portant actualisation des statuts de l'ARCBA,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2021 portant modification des statuts de l'ARCBA afin de pr\u00e9ciserl'exercice de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement cyclable,\n46\nARTICLE 1% \u2014 COMPOSITIONEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment des dispositions des articlesL 5211 et suivants, et L. 5216-1 \u00e0 L 5216-10, les communes .d'ARMANCOURT, B\u00c9THISY-SAINT-MARTIN,B\u00c9THISY-SAINT -PIERRE, BIENVILLE, CHOISY-AU-BAC CLAIROIX, COMPI\u00c8GNE, JANVILLE JAUX, JONQUIERES,LACHELLE, LACROIX-SAINT-QUEN, LE MEUX, MARGNY\u2014L\u00c8S\u2014COMPI\u00c8GNE NERY, SAINT-JEAN-AUX-BOIS,SAINT-SAUVEUR, SAINT-VAAST-DE- L\u00dbNGMONT SAINTINES, VENETTE, VERBERIE et VIEUX-MOULIN seregroupent en une Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.Elle s'administre dans les conditions d\u00e9finies par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorial\u00e9s.ARTICLE 2 \u2014 D\u00c9NOMINATION ET SIEGE DE LA.COMMUNAUTE'La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ratlon a pour d\u00e9nomination \u00ab Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne etde la Basse Automne \u00bb.Cette d\u00e9nomination peut \u00eatre modifi\u00e9e, sur d\u00e9cision du Conseil de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,apr\u00e8s consultation et accord de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des consells municipaux des communes adh\u00e9rentes,dans les conditions d\u00e9finies par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville de COMPIEGNE.,ARTICLE 3 \u2014 DUR\u00c9ELa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Elle peut \u00eatre dissoute dans les conditions fix\u00e9es par la loi.\"ARTICLE 4 \u2014 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUT\u00c9La composition du Conseil de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans les conditions desdispositions des articles L 5211-6 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Conseil de ia Communaut\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9ou dans un lieu choisi par le Conseil dans l'une des communes membres conform\u00e9ment aux dispositionsdu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le fonctionnement du Conseil est r\u00e9gi par le r\u00e8giement int\u00e9rieur de cette assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Le r\u00e9glemient int\u00e9rieur est \u00e9tabli dans les 6 mois qui suivent l'installation du Conseil de la Communaut\u00e9.Conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales, le Conseil de la Communaut\u00e9 peut donnerd\u00e9l\u00e9gation d'une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident et au Bureau.ARTICLE 5 \u2014 LE BUREAULe Conseil de la Communaut\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres son Bureau. |l peut exercer les attributions quilui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Conseil de la Communaut\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par le Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 6 \u2014 LE PR\u00c9SIDENTLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 est l'organe ex\u00e9cutif de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9rationIntercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre conform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.\n47\nIl est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance, l'exercice d'une-partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et en I'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers, \u00e0d'autres membres du Bureau. |Il peut \u00e9galement donner souis sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature auxDirecteurs et aux Directeurs Adjoints. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 exerce.les attributions qui lqi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Conseil de laCommunaut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.RTICLE 7 \u2014 EVEULes fonctions du receveur de la Communaut\u00e9 sont assur\u00e9es par le receveur municipal de Corhpi\u00e9gne.ARTICLE 8 \u2014 LES COMPETENCES DE.LA COMMUNAUTELa Communaut\u00e9 a pour objet de contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0l'am\u00e9lioration de l'environnement et du cadre de vie de ses communes membres.Elle a pour mission d'\u00e9tudier et de r\u00e9aliser les investissements d'int\u00e9r\u00eat intercommunal n\u00e9cessaires \u00e0I'exercice de ses comp\u00e9tences. De m\u00e9me, elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer certains services publics.Elle peut \u00e9galement \u00e0 titre exceptionnel attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de-~  \u2014-contribuer-a-la-r\u00e9alisation-ou-fonctionnement d'\u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eat commun, dans les conditionspr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Elle peut aussi exercer des missions d'assistance technique \u00e0 ta ma\u00eetrise d'ouvrage pour ses communesmembres, dans le cadre des pr\u00e9sents statuts.\nt\nSont g\u00e9r\u00e9s par les communes, les \u00e9quipements qui leur seront d\u00e9volus, notamment les halles de sport et'les constructions scolaires.Dans ce cadre, la Communaut\u00e9 exerce les comp\u00e9tences suivantes :I. COMPETENCES OBLIGATOIRES1) En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :a) Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 4251-17b) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuairec) Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales-d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire -d) Promotion dutourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.2) Enmati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l''espace communautaire :a) Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de'secteurb) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunalec) D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme .d} Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre Il de la premi\u00e8repartie du code des transports, sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00eamecode.\n48\n3) En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social et de l'habitat :a) Programme local de l'habitatb) Politique du Iogement d'lnt\u00e9r\u00eat communautairec) Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eatcommunautaired) R\u00e9serves fonci\u00e8r\u00e9s pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaired'\u00e9qulllbre social de l'habitate) Action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esf) Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.4) En mati\u00e8re de politique de la ville :a) \u00c9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contratde villeb) Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppementurbaln, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale-ainsique des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquancec) Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.5) Gestion des mllie_ux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement.6) En mati\u00e8re de gens du voyage :Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du H de l'article 1 de laloin\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage.\n7) Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s8) Eau9) Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues 3 I'article L. 2224-810) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de I'article L 2226-1\nIL. COMPETENCES OPTIONNELLES1) Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'mter\u00eatcommunautaire.2} En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie : lutte contre l\u00e0 poliution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.3} Construction, am\u00e9nagement, entretien et- gestion d'\u00e9quipements cultureis etsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire,\n49\nCOMPETENCES FACULTATIVESActions intercommunales de promotion et du d\u00e9veloppement de Femploi ;Pparticipation \u00e0 des actions communales en faveur de I'emploi,\u00c9tudes relatives aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement urbain et de r\u00e9habilitation descentres-bourgs,R\u00e9alisation et gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contreles crues et r\u00e9alisation d\u00e9s postes de crues,\u00c9iaboratlon, mise en \u0153uvre, suivi et/ou r\u00e9wswn des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagements etde gestion de l'eau d'Oise Aronde, d'Oise Moyenne, de Nonette et d'Automne, oude tout autre sch\u00e9ma susceptibl\u00e9 de se constitu\u00e9r ult\u00e9rieurement, par l'adh\u00e9sion ausyndicat d\u00e9sign\u00e9 structure porteuse de chacun de ces SAGE,Am\u00e9nagement paysager et entretieri des entr\u00e9es d'agglom\u00e9ration sur les principauxaxes structurants du groupement \u00e0 l'interface entre les secteurs urbanis\u00e9s et leszones rurales,R\u00e9alisation, am\u00e9nagement, gestion et entretien :e . des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles,e\u2014des liaisons cyclables structurantes. Pour \u00eatre qualifi\u00e9es de structurantes, cesliaisons devront relier les p\u00f4les majeurs d'activit\u00e9, ou- les grands\u00e9quipements, y compris \u00e0 vocation touristique,Participation au p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial, dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 5741-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et au P\u00f4lem\u00e9tropolltaln, dans ies'conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5731-1 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et \u00e0 toute autre structure de coop\u00e9rationterritoriale pr\u00e9vue par les textes,\u00c9quipements culturels et sportifs et \u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaireet \u00e9l\u00e9mentaire : 'R\u00e9alisation d'\u00e9quipements socio-\u00e9ducatifs, spnrt\u00effs tounsthues ou de foisirs,notamment* Construction de halles des sports dans Ies commu\u00f1tes ou groupements decommunes de plus de 2 000 habitants, -e Construction de plateaux multi-sports de proximit\u00e9 dans les. communes demoins de 2 000 habitants, - -e Construction de complexes et d'\u00e9quipements sportifs r\u00e9pondant aux besoinsde l'agglom\u00e9ration, -e Construction de b\u00e2timents compl\u00e9mentaires aux op\u00e9rations ci-dessusindiqu\u00e9es, qui feront pour ces derniers l'objet d'une r\u00e9trocession auxcommunes concern\u00e9es conforme \u00e0 leur prix de construction, d\u00e9duction faitedes subventions obtenues le cas \u00e9ch\u00e9ant,e Construction d'\u00e9coles pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaires et \u00e9l\u00e9mentaires.Les \u00e9quipements d\u00e9volus \u00e0 la commune seront g\u00e9r\u00e9s par celle-cl, notamment leshalles de sports et les constructions scolaires.\n50\n\u00ab Participation \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements sportifs de rayonnement r\u00e9gional ou national,\u00ab Loisirs et sports nautiques et a\u00e9ronautiques :e Am\u00e9nagement, entretien et gestion de l'a\u00e9rodrome de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne,e Gestion des ports de plaisance,\u00ab Service public des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques \u00e0 haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit :3) La coordination et le suivi de l'\u00e9tablissement des infrastructures et r\u00e9seauxpublics et priv\u00e9s de communications \u00e9lectroniques \u00e0 haut et \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bitsur le t\u00e9rritoire de la communaut\u00e9. l'\u00e9tude de F\u00e9tablissement des r\u00e9seaux decommiunications \u00e9lectroniques inclut l'\u00e9taboration, la mise en \u0153uvre, la gestionet la mutualisation d'un syst\u00e8me d'informations g\u00e9ographiques relatif \u00e0 cesr\u00e9seaux, 'b) Le service public des r\u00e9seaux et services 'locaux de communications\u00e9lectroniques au sens de Farticle L. 1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales. \u00c0 ce titre, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exerce les activit\u00e9spr\u00e9vues audit article et notamment :e l'\u00e9tablissement, la- mise \u00e0 disposition et l'exploitationd'Infrastructures et r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, ainsique toutes les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es, :e la fourniture des services de communications \u00e9lectroniques auxutilisateurs finaux en cas insuffisance de IInitiative priv\u00e9e, .c) L'\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre, la gestion et la mutualisation d'un syst\u00e8med'Informations g\u00e9ographiques relatives aux autres informations en mati\u00e8red'am\u00e9nagement du territoire,d) Le d\u00e9veloppement de l'usage et la facilitation de l'acc\u00e8s aux technologies dePinformation et de la communication ainst qu'\u00e0 l'administration \u00e9lectronique{e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que des administr\u00e9s,\n\" Incendiee Gestion et \u00e9quipement des Corps de Premi\u00e8re intervention non encored\u00e9partementalis\u00e9s, _e Versement de la contribution financi\u00e8re au SDIS en lleu et place descommunes membres,\u00ab R\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alables relatives aux transferts de comp\u00e9tences \u00e0 laCommunaut\u00e9, notamment la comp\u00e9tence D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'incendie(DECH),s S\u00e9curit\u00e9 -e Participation aux \u00e9tudes et aux investissements en faveur-de la s\u00e9curit\u00e9 desbiens et des personnes, -e Coordination, dans le cadre du CISPD ou sur demande des communes ougroupements de communes, de leurs actions en faveur de la s\u00e9curit\u00e9,s Gestion d'un centre de supervision intercommunal,\u00bb R\u00e9alisation et gestion d'un cr\u00e9matorium,\u00bb \u00c9tudes, mise en \u0153uvre et gestion des dispositifs de relais d'assistantes maternelles etdes \u00e9quipements associ\u00e9s.\n51\nARTICLE 9 \u2014 EVOLUTION DES COMP\u00c9TENCES DE LA COMMUNAUT\u00c9Le transfert de nouvelles comp\u00e9tences, alnsi que le transfert des biens, \u00e9quipements ou servicesn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, peut intervenir \u00e0 tout moment sur la base des d\u00e9lib\u00e9rations concordantesde l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la Communaut\u00e9 et des Conseils Municipaux des communes membresconform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 10\u2014 ADH\u00c9SION DE LA COMMUNAUTE A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DECOOP\u00c9RATION INTERCOMMUNAL (E.P.C.1) -rrrrr \u2014Pour#exer_qiggde\u2014ses\u2014comp\u00e9t\u00e9n\u00e9\u00e9s, la Communaut\u00e9 peut adh\u00e9rer \u00e0 un EPCI, notamment \u00e0 un syndicatmixte.Les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 seront conformes aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 11 \u2014 BUDGETChaque ann\u00e9e, le Conseil de la Communaut\u00e9 fixe en votant son budget, pr\u00e9sent\u00e9 selon les r\u00e8gles envigueur de la comptabilit\u00e9 publique, le montant des d\u00e9penses et recettes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution desmissions qui lui sont confi\u00e9es et des comp\u00e9tences qui lui sant transf\u00e9r\u00e9es.ARTICLE 12\u2014 R\u2014Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5216-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territ\u00f4riales, l\u00e8srecettes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration comprennent :e \u2014 les ressources fiscales, 'les revenus des biens meubles et Immeubles de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,les sommes re\u00e7ues en \u00e9change d'un service rendu, . ' -les subventions de l'\u00c9t\u00e4t, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes,le prodult des dons et legs, 'le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assur\u00e9s,le produit des emprunts, -le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun (article L.2333-64 duCGCT),* la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et lereversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources,* le cas \u00e9ch\u00e9ant, le produit des taxes pr\u00e9vues aux.articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bisdu code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts. ... .\n[\nConform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s. Territoriales, le p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 peut\u00eatre ult\u00e9rieurement \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de I'Eht par adjonction de communes nouvelles.De m\u00eame, une commune peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 se retirer de la Communaut\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes clauses de droit et les conditions de fonctionnemient qui ne sont pas rappel\u00e9es dans les statutsseront r\u00e9gl\u00e9es en application de la l\u00e9gislation en vigueur et notamment des dispositions du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Vu pour \u00e9tre annexs \u00e0 Fair\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral duTM 3 FEY. 2624portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'Agg!om\u00e9mfion de la R\u00e9gion de Compl\u00e8gneet de la Basse Automne.\n\u2014\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te-et par d\u00e9l\u00e9gation,le Se_cr\u00e8tail'e G\u00e9n\u00e9ral,Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n52\nB ... ; | DirectionMINISTERE ; de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deCentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt A Liancourt,Le 15 janvier 202Arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9_nit_entiaire de LiancourtARRETE :Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux personnels affect\u00e9s du service dugreffe soit : . -- Monsieur Fabrice RUNIGO, secr\u00e9taire administratif- Monsieur David COCHARD, surveillant- Madame S\u00e9verine GESLAIN, surveillant brigadier- Madame Ang\u00e9lique DOBREMEZ, adjointe administrative- Monsieur Jean Philippe FORTUNE, adjoint administratif- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratifAux fins :- de recevoir et de transmettre les d\u00e9clarations des personnes d\u00e9tenues limitativement\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la liste ci-jointe, -- de recevoir et de transmettre toute notification \u00e0 laquelle le chef d'\u00e9tablissement esttenu.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est valable jusqu'au jour o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gataire quitte I'\u00e9tablissement.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge soit la pr\u00e9fecture de I'Oise \u00e0 BEAUVAIS et affich\u00e9 au sein de l'etablissementp\u00e9nitentiaire. Le chef d'\u00e9tablisserA. DION\n53\n1- D\u00e9claration d'appel g\u00e9n\u00e9rale2- D\u00e9claration d'appel - application des peines3- D\u00e9claration d'appel - application des peines mineurs4- D\u00e9claration de pourvoi en cassation g\u00e9n\u00e9rale.5- D\u00e9claration de pourvm en cassation - application des peines6- D\u00e9claration de pourvoi en cassation \u2014 application des peines mineurs7- D\u00e9sistement d'appel g\u00e9n\u00e9ral8- D\u00e9sistement d'appel - application des peines9- D\u00e9sistement d'appel - application des peines mineurs10- D\u00e9sistement de pourvoi11- D\u00e9sistement de pourvoi - application des peines12- D\u00e9sistement de pourvoi - application des peines mineurs13- Demande tendant au prononc\u00e9 ou \u00e0 la modification des mesures des articles 712-6 et712-7 du CPP (am\u00e9nagement de peme)14- Demande tendant au prononc\u00e9 ou \u00e0 la modification des mesures des articles 712-6 et712-7 du CPP (am\u00e9nagement de peine) - mineurs15- Demande de r\u00e9duction de peine suppl\u00e9mentaire16- D\u00e9claration d'adresse - articie 503-1 du CPP17- D\u00e9claration d'adresse - articles 148-3 et 116 du CPP18- D\u00e9claration d'adresse - articles 695-34 et 696-19 du CPP19- D\u00e9claration d'adresse \u2014 articles 712-9 et D 49-22 du CPP20- Demande de mise en libert\u00e9 - article 148-7 du CPP21- Requ\u00eate en annulation - articles 173 et 696-36 du CPP22- D\u00e9claration d'appel des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire23- D\u00e9claration d'opposition . -24- D\u00e9claration d'acquiescement ;25- Non r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l'issue d'une permission de sortir\n54\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE L'OISE du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseLibert\u00e9 _Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 . '\n_'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister sur sa demande le salari\u00e9lors-de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou d'un entretien pr\u00e9paratoire \u00e0 larupture conventionnelle de son contrat de travailLA PREFETE DE L'OISEChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneurChevali\u00e8re de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 89-549 du 2 ao\u00fbt 1989 modifiant le code du travail et relative \u00e0 la pr\u00e9vention du licenciement\u00e9conomique et au droit \u00e0 la convention ; .VU _ laloin\u00b0 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salari\u00e9 ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail :VU l'article L.1237-12 du code du travail ;VU la loi n\u00b0 2008-596 du 25 juin 2008 relative \u00e0 la modemisation du march\u00e9 du travail et notamment l'articleS qui cr\u00e9e les conditions de la rupture conventionnelle :\" VU le d\u00e9cret n\u00b0 89-861 du 27 d\u00e9cembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du travail etrelatif'a la personne charg\u00e9e d'assister le salari\u00e9 lors de I'entretien pr\u00e9alable ;VU _ les articles R.1232-1 \u00e0 R.1232-3 et les articles D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 4 ao\u00fbt 1992 compl\u00e9tant la circulaire du 5 septembre 1991 relative \u00e0I'assistance du salari\u00e9 lors de I'entretien pr\u00e9alable au licenciement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 felatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU _ le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de madame V\u00e9ronique ALIES, sur l'emploide directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi dedirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2023 de madame Catherine SEGUIN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame V\u00e9ronique ALIES, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise :VU les candidatures propos\u00e9es par les organisations syndicales d\u00e9partementales ;VU la demande de Monsieur Dominique Romagny de mettre fin \u00e0 son mandat de conseiller du salari\u00e9 del'Oise ;\n101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEXT\u00e9l : 03 65 43 40 00 1/2\n55\nARRETEArticle 1\u00b0\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 du 01 juin 2023 est abrog\u00e9.Article 2La liste des personnes charg\u00e9es d'assister les salari\u00e9s lors de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement ou de la... fupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans\u2014 l'entreprise, est modifi\u00e9e en y enlevant le hom de Monsieur Dominique Romagny. La nouvelle liste est annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en application \u00e0 partir de sa_publicatio\u00f1 au RAA jusqu'au 08 juillet 2024.Article 4 _Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition des salari\u00e9s concern\u00e9s dans chaque section d'inspection du travailet dans chaque mairie du d\u00e9partement de l'Oise.Article 5La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 01/02/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00eateLa Directrice D\u00e9partementale\n__ V\u00e9ronique AL /sa)/\u2014\u00c6 |\nVoies et d\u00e9lais de recours : en cas de contestation, la pr\u00e9s\u00e9nte d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification :- soit d'un recours hi\u00e9rarchique non suspensif aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale duTravail \u2014 service des r_elations et des conditions de travail '\u2014 bureau des relations collectives du travail-39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75902Paris cedex 15 ;_=_Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex.-le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr \u00bb.\n101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEXT\u00e9l : 03 65 43 40 00 242\n56\n6T SV 2T 0/ 40 ILLOW V1 SHITIANNYE| 199 eluos dYVOV4SO SZ 86 88 \u00a30 WoseWsDIoUejesnplo||iasuos \" NY3N] 299-349 asofi YsNOs 300Z LLEtTL 90 wWod'euid@cgsuipielsap'spue14 SIVANV39 2149 SIJUe34 SNIQYVKS3IOv 08 29 88 90 _\u20ac9 66 \u00a38 tt \u00a30 15 00peuem@oIap'apnep ITIANII9 1049 apnep 4909 30vS ZE 2L \u20ac990T/ 10 SZ \u00a5t \u20ac0 1533ue10@215\"'30gopu LYNODNINSIYO-LYHNOIIEIH 214D LB 309309Z ZI ZZ \u00a38 6086 9\u20ac \u20ac7 22 90 t.oo;mx@:oc_._u.mj 3INDIIdINOD 199 pneusy NONIYI6S 08 T4 T9 90LE 0Z Z0 t \u20ac0 SIVANVY34 19D 199 |E9SEd Yaldv#2T ZE Y0 6T 90 AINAY 292-349 on18ug xnv1268 OT T9 TT 90 NOAON 199 199 jiews INOINOHITZ T\u00c9OT 6+ 90v6 Ov T8 t \u20ac0 JAOSSNOH V1 299-342 addijiyd ANSIATHD\u20acEELLLTLLOOZ SZ S6 SE 90 SIVANYI9 O3 04 UUBYOA INVTYNI9NY\u0178HI\u00a51 \u00a58 ST 18 L0 Jous150deOUISWWOoTIHEG 3LLOW V1 3SINI 1042 SRI8U9| NITIININOI LIINVITL SE ET 9T 90 ; . \u00e4St \u00a5T SS tb \u00a30 4 m_._wc_\u00a9mm_m_u_._on paweyow T33 399-349 pauweyow vvivanosgvv tL 9\u20ac Z9 90 1yoopeuem@pIesuoqp ASIOTNOD 199 piaeg QYvYONOS\u00a5Z 18 ZH SZ 90 . m.S 62 SL tb \u20ac0 wod'jlews @ / HETPILUISGISUIIUI INOW-3T-ADVYL 2139 JOYDIN QuVNY3962 84 0T 56 90 WO3'00eA@OW[aq 0S50S JONIXVIN-ILNIVS LNOd 2149 eluos dYLHXOWT39LS GE 68 8 90 JY3A-3T-1IN3Y9 195 AwJar] SIOANY3g\u00a5\u20ac SE CC ST 90 SIVANV38-04 - O3 audo3suyg| INSIOAYTIV8\u20ac0 8S 0S tS 60\u00a3T 8k 99 \u00a39 90 lynoo3ggv 2149 anbluoJaA JANOAY2S t4 28TS 90 19U'350de|@INequieydieduely dva NV ASIOHI 293-349 JOUE14 JINVIWNVHOHYTS S8 94 \u20ac9 90 WOSEUSDOSIgele-eupe SIVANY39 VSNN VSNN ewne4 lavav98 61 S/ 1090 1roguesoD paunreyourjnoe SIOTVA-N3-Ad349 YSNN pouweyow N0V99 ST OZ \u00ff\u00a3 90 INOWY319-L99 199 8n3 ININOTY|T \u00a5 26 8T 90| SIVANY38-L9I 199 pyeux NOSSINHYTIDINOG NO _3NOHd313L TVIN 3SS3YQV LIVOIGNAS NO 3SINAIYLNT 3SSAHAV LVDIQNAS INON3Y4d WON3810),1 9P JUSWALIEdIp 31 SUBP [IEAUN IP JEQUOS NP spPULONHUIAUOS 21NIdNI P no JuswIrUII NE oajqupta1d uonaQUA,] IP saoJ JLIBJES J] 19]SISSE E S9JIIGEY JLIBJES NP SII[[ISUCI SIP 33SF] w......fi..._w45101 103L343ddS3JLIEPI[OS Sap 13 [IBAB1I NP 'To[d W3, Ip IeIudwajaedap VONIIUNG | & |\n57\n99 S0 SZ 6k L019 12 22 tb \u00a30 NY3IW 199 199 JOUOIN lANO9ZOY\u00a5t \u00a50 ZS 05 90 WOIJEUTDEZOZNO1OJEI - JYNOONVIT 2149 auljose) 3znogT CL 96 98 LO Wos'ooyeXdoueupuiol ue ... ITNAITI3E SISST1d 31 2149 wex 3NVHAWNOY08 00 06 \u00a38 90 JYNOINVIN 2149 alj20f JHIIAIY0T TO \u00a36 89 20 WOy |IeWd@ paLi[31maual SIVANV38 LQ4D 1049 pauiseum IN3Y0\u00a5 0L 1228 90 1roopeuem@noid'ydssol SALYOd-TINIHLNY 10349 ydasor| nNodZt 90 TZ 9t 9000 ZE 90 \u00a5 \u20ac0 SIVANY3g 193 9HAD 1N391YdWIOSEUSG91104\"FUSQUN LNOWYI1D 1049 JUDOULA TFHOd74 S S8 8090 1yooyeA@)adidIainex SIVANY3d 1Q4D 1049 _ Jaixex NO39idLS TT SS tb \u20ac0 1j'nou@ned-snbiuo1oa 11342 299-349 299-349 anbluoJsa TINvdZL V6 L6 88 90 NOAON 199 o19ges| JyalYYO\u20ac8 ZE T9 tT 90 WOJ'ST[09% @ UlaSSouy JLLYTVH N3 TININHIA 2149 ILapa14 NIASSON9T OF THOT 90 W0 PNOPI\u00ae IS RUOWIPIABY lYNODIY3H39 199 piaeq \u00a53ILNOWLT ZT 08 20 90 Jy9dueIo@joues-esun INOWY319 VSNN yoruueA INO\u00a58 78 S\u00a5 80 90 1jfinou\u00e6@spnep'ezalejoyu SIIN3S 293-349 apnej9 NYZIIVTOHINtI 26 0T 9\u00a3 90 1J OOYLADAYNOJWSPpaNsou] SIVANY3g LO4D 1049 yynol W303N993NvS 89 TE ZT 90 1509140 lU2[pourpawye 1134 19D 199 pawyy INFFOIINPT-Z8 ZO TZ 90 1y ooyeAB9ZOUIS3IEW\"OJUO] NOIY9 SISST1d 31 04 oluojuYy ONM3IYVWTZ LH 8Z TZ 90 WOITIEWSDOTOIUOTUEENI SIVANV38 10D 1039 OJUOIUVY vidrTL 97 89 64 90 woJ'lewd@ WOINoXxeune| AYENY 13Nsan0 31 1049 jua1ne] 43931S6 6T 96 0S 90 TIZYD 199 199 213 JYA3431\u20ac0 \u20ac6 40 S9 90209t Z8 tt \u20ac0 SIVANV19 190 -19D soM1299 JYLNIO231L8 EZ \u20ac7 58 90 DIVSNY 293-342 PUN 1V93189 Zt 18 28 90 13404 V1 3A09 299-349 apnel9 13493187 \u00a56 98 TO 90 LYNOISF1VA 199 49:JP3I JYINYVdVTTT 20 #T 09 90 INOINY319 YsNN A3!u L 11nvr]LS \u20ac0SETT 90 NOAON 192 199 YDUB14 LON3H20 19 98 ZZ 90S8 TO ZS tt \u20ac0 1 RURNI-GNP@ANIE s181194 NOSIYNYOT 299 349 Ayper] 3Y\u00a53N3HZE 9Z TZ 9990 Wosewjoy@QWOTTOZpa1] 11342 L99 199 2Uapa44 INN\u0178TINDW... ._..._...... mw ww Mm iy rewoy@ioljsisaunpues| 11342 134D 1049 auupues 1371349vE EZ 99 \u20ac0 90 Wod'|lewd @uoydandinoda|@ousiew 11343 14D 1049 3([20N-21EWN NOHIIN9YN09OS 82 ZZ ST 90 1y1EW10OY@ aNDju[WOp-uIpo TVAYIS N3 3T13dVHD V1 199 199 anblutwog NIQODL8 8t T6 0Z 90 -Sa1DYV1E VsNN MOLIEd S3ZI319\u20ac2 SS 0 ZZ 90 SIVANY3E YSNN YSNN a1lejg-auipen INIDOYOTt SS ZE 98 9012 \u00a5T 22 \u00a5t \u20ac0 1y o0peuUEM@ T Io1uINO)aual N3N 1042 quay HIINYNOA09 \u20ac1 OE \u00a39 \u00a30 10010 @ 18NbN0JAI0dal AHDILLY a1lepIjos A103319 13ndnod\n58\nI Jnau@oelez-uueyolTt \u20ac8 \u00a38 \u00a5E 90 N3NO LNIVS XIOHD V1 VSNN \u00fcueyof IVIVZ]90 \u20ac Tt Sc 90 JJ'INOU@)a618S'dUI[pUDM NOAON 199 1993 aZ1as ONITANIMCt 9S tt 66 90 Wos'euld@)asicor pusIuuEea] T349 O3 041 [aYDIN-UBAf dJOYIOA!ET OT \u00ffT L8 L0 SivANv3g 193 Puipueuuy YSNOS 3G VYIZIA07 S/ 80 T8 90 sInNI 3132 [PEYOIN X313A8T 08 ?T 61 90 ATIve O1 01 jonueuw3 WNAHD3H30Y NVA\u20acC 84 tT ZE 90 31439YJA 3L4I JUaIne] 3dAS 30 NVAcO 7L 66 8 90 LAIOATIEN ATILLNYHI 1042 J3lAIO ALIVA\u00a209\u20ac6C EZ 90 ANDIdN3IS VsNN J9UDIN-UESf| XNV44dNYyL8t 67 \u00a3L098 L0 NIVINYID LNIVS JANINITIA 10149 ual|nf; NYINNIIHLc286 CC IT 90 WOI'JIEWJOY@UIYEIGGOJE] 13NNY-TI3N9N01 399-31493 Wlyelg g31v.Ld3s WoTJEWSDTSPUEIAONE) 3510 #NS LNIDON 1049 sIoue14 NOisvL0\u20ac 84 86 84 90 JJ'adUE1OW)DHIDE1 SIYJdOS Ti3HD 04 01 aludos DIDIVLAR 3L1DI134 ALNIVS ANDVLNOWN 293-342 ple:99 HOLIHDOIS\u00a5\u00a2 28 IZ SZ 90 SIVANYI9 YSNN VSNN IPYIAN 43108MM w_.... WM mw mw 1] 00PEUEM D J1[090IIIAI[O 11342 04 04 auuo7 13398\u20ac 8T EE TZ 90 3r14sd)quies*euuyous 134D 1045 1G33 Je20g euVyISUI gWysvO Lb E9 ZZ 90 1yeunoy@ qes-uessey SIVANV39 104D 1042 SUISSNoH |3 lHvagvs\n59\nExPDI\u00c8EL'\u00cb\u00cfSE E Direction D\u00e9partementale de la Protection.Libersd des Populations de I'Oise\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024/014attribuant I'habilitation sanitaire \u00e0 Madame El\u00e8na CONTRERAS LIMONESLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0.90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Mu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.3774 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementaie de la protection des populations de I'Oise :Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame El\u00e8na CONTRERAS LIMONES n\u00e9e le 27 septembre 1997 \u00e0LA PUEBLA DE CAZALLA (Espagne) et domicili\u00e9e administrativement 95 Avenue de la Lib\u00e9ration\u00e0 LAMORLAYE (60260) ;Consid\u00e9rant que Madame El\u00e8na CONTRERAS LIMONES est'inscrite au tableau de l'ordre desv\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire SALARL Drs DESCHAMPS etBRUN v\u00e9t\u00e9rinaires de LAMORLAYE (60260);Consid\u00e9rant que Madame El\u00e8na CONTRERAS LIMONES remplit les conditions permettantI'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame El\u00e8na CONTRERAS LIMONES docteurv\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e 95 Avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 LAMORLAYE (60260) ;Cette habilitation concerne les d\u00e9partements de l'Oise, le Val d'Oise, la Seine Saint-Denis, laHaute Seine et la Seine et Marne pour Iactivit\u00e9 \u00ab carnivores domestiques \u00bb.\n60\nArticle 2Dans la mesure'o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame El\u00e8na CONTRERAS LIMONES s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame El\u00e8na CONTRERAS LIMONES pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, -chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 05/02/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation, |La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nAbdellilah wwu{ |/')v/\n//,./ !\n/\n61\n\" Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseBR\u00c9EET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSEET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05/02/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancPr\u00e9fet du Nord |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00eacret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements : -Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes 'et des autoroutes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord :Consid\u00e9rant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux decirculation routi\u00e8r\u00e9 en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord le 05 f\u00e9vrier 2024 :Consid\u00e9rant l'information transmise par les autorit\u00e9s belges quant \u00e0 un mouvement social qui entra\u00eeneraitdes perturbations de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes E40 (prolongement A16) et E17 (prolongementA22) dans les deux sens de circulation \u00e0 compter du 05 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 8h00 :Consid\u00e9rant les perturbations qui pourraient en d\u00e9couler c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais sur les autoroutes A16 et A22 et lan\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public :Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France.: _ '\npage 1/3\n62\nARRETEArticle 1*Un dispositif de d\u00e9viation obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur I'autoroute A16 dans ie sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b065 (sortie Ghyvelde).-Le retournement consiste \u00e0 :- emprunter le D947 en direction de Bray-Dunes au niveau du premier giratoire puis- r\u00e9orienter le flux sur la bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 en direction de Dunkerque au niveau dusecond giratoire.Article 2 -Un dispositif de d\u00e9viation obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur l'autoroute A22 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b0 17 Roncq.La d\u00e9viation consiste depuis l'\u00e9changeur n\u00b0 17 Roncq :-. \u00e0 emprunter la D191 puis la D617 (territoire belge) en direction de l'A19 :- puis \u00e0 prendre 'A19 puis 'E403 en direction de Courtrai.Lors de l'activation de cette d\u00e9viation, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A22 dans le sens France-Belgique sont ferm\u00e9es :- au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b017 depuis la M191 :- au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b017 depuis la M639 ;- au niveau de ia bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b018 vers la Belgique depuis la M291(insertions nord et sud).Article 3Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas :aux v\u00e9hicules et engins de secours et d'intervention :aux v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics ;aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier :aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier.* . \u00b0 . eArticle 4Il appartient au pr\u00e9fet du Nord, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s coordination avec le COZ Nord, d'accompagner cesdispositions zonales par des mesures compl\u00e9mentaires.Article 5Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 8h00.Article 6Le pr\u00e9fet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, ladirectrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npage 2/3\n63\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.\nFait \u00e0 Lille, le 5 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nLOuis-Xavier THIRODEConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par 'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 3/3\n64\nsommeLE GONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nARR\u00caT\u00c9Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2018 ordonnant ies op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 la constructiondu Canal Seine-Nord Europe dans le d\u00e9partement de ia Somme avec extensions surles d\u00e9partements du Pas-de-Calais et de l'Oise.\nVu le t\u00eetre Il du livre 1er du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 1er ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, valid\u00e9e par la loi du 28 mars 1957 relative \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 ia r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesam\u00e9nagements connexes, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02017-578 du 20 avril 2017, dont les effets ont\u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s par d\u00e9cret n\u00b02018-673 du 25 juillet 2018, et faisant obligation au ma\u00eetre d'ouvragede rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s aux exploitations agricoles dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.123-24 \u00e0 L.123-26, L.352-1, R.123-30 \u00e0 R.123-38 et R.352-1 \u00e0 R.352 -14 du code ruralet de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.121-1 du code rural et de la p\u00e9chemaritime et r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.121-20 du code rural et de lap\u00e9che maritime en ce qui concerne la protection de l'environnement, la mise en valeur despaysages et la maitrise de l'eau ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du Conseil d\u00e9partemental du 6 f\u00e9vrier2012 instituant la Commission Intercommunale interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncierdu Canail Seine-Nord Europe :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du 29 mai 2012 constituant laCommission infercommunale interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier du Canal Seine-Nord Europe, modifi\u00e9 le 8 juin 2016, le 4 f\u00e9vrier 2019, le 9 septembre 2019 et le 11 f\u00e9vrier 2022 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission intercommunale interd\u00e9partementaled'am\u00e9nagement foncier du Canal Seine-Nord Europe du 20 juin 2012 en faveur d'unam\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental avec inclusion d'emprise ;Vu l'enqu\u00eate publique sur le projet d'am\u00e9nagement foncier li\u00e9 \u00e0 la construction du CanalSeine-Nord Europe, portant sur le mode d'am\u00e9nagement foncier, le p\u00e9rim\u00e8tre correspondant,les prescriptions environnementales et la liste des travaux susceptibles d'\u00eatre interdits ou soumis\u00e0 autorisation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 14 septembre 2016 au 17 octobre 2016 ;\n65\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du 3 octobre 2017 fixant la liste destravaux dont la pr\u00e9paration ou l'ex\u00e9cution sont interdites ou soumises & autorisation dans lep\u00e9rim\u00e8tre et pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestieret environnemental li\u00e9 \u00e0 la construction du Canal Seine-Nord Europe dans les communes deAizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haui, Allaines, Assevillers, Athies, Barleux, Belloy-en-Santerre,Berny-en-Santerre, B\u00e9thencourt-sur-Somme, Biaches, Biarre, Billancourt, Bouchavesnes-Bergen,Brevil, Brie, Bussu, Buverchy, Cizancourt, Cl\u00e9ry-sur-Somme, Combles, Cressy-Omencourt,Curchy, Doingt-Flamicourt, Driencourt, Ennemain, Ep\u00e9nancourt, Equancourt, Ercheu,Eterpigny, Etricourt-Manancourt, Falvy, Feuill\u00e8res, Fins, Flaucourt, Fresnes-Mazancourt,Gr\u00e9court, Hem-Monacu, Herb\u00e9court, Herly, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Licourt,Li\u00e9ramont, March\u00e9lepot, Maurepas, Mesnil-Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Mesnil-Saint-Nicaise,Misery, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle, Nurlu, Pargny, P\u00e9ronne, Pertain-Hypercourt.Potte, Rancourt, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Sailly-Saillisel, Saint-Christ-Briost, Sorel, Templeux-la-Fosse, Villecourt, Villers-Carbonnel, Voyennes, Cartigny, Estr\u00e9es-Mons, Lechelle, Rocquigny,Solente, Ognolles, Libermont, avec extensions sur Bal\u00e2tre, Beaulieu-les-Fontaines, Bouvincourt-en-Vermandois, Buire-Courcelles, Croix-Moligneaux, Curlu, Devise, Esmery-Hallon, Etalon,Fonches-Fonchette, Frise, Ginchy, Guyencourt-Saulcourt, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois,Heudicourt, Longavesnes, March\u00e9-Allouarde, Matigny, Monchy-Lagache, Offoy, Omi\u00e9court-Hypercourt, Quivi\u00e8res, Rethonvillers, Tincourt-Boucly, Vraignes-en-Vermandois, Barastre, LeTransioy, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Morval ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2017 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dansles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier sur le tenitoire decommunes de la Somme, de I'Oise et du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du 29 mars 2018 fixant les prescriptions \u00e0 respecter parla Commission intercommunale interd\u00e9partementaie d'am\u00e9nagement foncier dansl'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'\u00e9laboration du programme de travauxconnexes, en vue de satisfaire aux principes pos\u00e9s notamment par l'article L.211-1 du code del'environnement ;VU l'ar\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du 20 avril 2018 ordonnant lesop\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le d\u00e9partement de la Somme avec extensionssur les d\u00e9partements du Pas-de-Calais et de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2018 portant cr\u00e9ation de la commune nouvellede March\u00e9lepot-Misery \u00e0 compter du 127 janvier 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelled'Hombleux en lieu et place des communes d'Hombleux et Gr\u00e9court \u00e0 compter dulerjanvier 2019 ;Vu les .propositions de la Commission intercommunale interd\u00e9partementaled'am\u00e9nagement foncier du Canal Seine-Nord Europe du 30 octobre 2019 et du 3 mars 2022 ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0' : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 20 avril 2018 est modifi\u00e9 comme suit :\u00abUne proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental avecinclusion des emprises du Canal Seine-Nord Europe, en application des articles L.123-24 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime, est ordonn\u00e9e sur le territoire des communesde Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Allaines, Assevillers, Athies, Barleux, Belloy-en-Santerre,Berny-en-Santerre, B\u00e9thencourt-sur-Somme, Biaches, Biarre, Billancourt, Bouchavesnes-Bergen, Breuil, Brie, Bussu, Buverchy, Cartigny, Cizancourt, Cl\u00e9ry-sur-Somme, Combles, Cressy-\n66\nOmencourt, Curchy, Doingt-Flamicourt, Driencourt, Ennemain, Ep\u00e9nancourt, Equancourt,Ercheu, Estr\u00e9es-Mons, Eterpigny, Etricourt-Manancourt, Falvy, Feuill\u00e8res, Fins, Flaucourt, Fresnes-Mazancourt, Hem-Monacu, Herb\u00e9court, Herly, Hombleux, Hypercourt, Languevoisin-Quiquery,Licourt, Li\u00e9ramont, March\u00e9lepot-Misery, Maurepas, Mesnil-Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle, Nurlu, Pargny, P\u00e9ronne, Potte, Rancourt,Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Sailly-Saillisel, Saint-Christ-Briost, Sorel, Templeux-la-Fosse,Villecourt, Villers-Carbonnel, Voyennes, Lechelle, Rocquigny, Solente, Ognolles, Libermont,avec extensions sur Bal\u00e2tre, Beaulieu-les-Fontaines, Bouvincourt-en-Vermandois, Buire-Courcelles, Croix-Moligneaux, Curlu, Devise, Esmery-Halion, Etalon, Fonches-Fonchette, Frise,Ginchy, Guyencourt-Saulcourt, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois, Heudicourt, Longavesnes,March\u00e9-Allouarde, Matigny, Monchy-Lagache, Offoy, Quivi\u00e8res, Rethonvillers, Tincourt-Boucly,Vraignes-en-Vermandois, Barastre, Le Transloy, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Morval. \u00bb\nArticle 2 : L'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 20 avril 2018 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le p\u00e9rim\u00e8tre des op\u00e9rations est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :\nSection B : 1, 2, 3, 5, 6.7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 44,46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79,80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 101, 105, 106, 107, 108, 109, 110,111,112,113, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133,134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153,154, 156, 157, 158, 159, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176, 178,179,181, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189 -\nSection AB : 4, 7, 21p01, 95p01Section X: 11,12, 13,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42,43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67,72, 73, 82, 97, 100, 101Section Z : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30,31, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 52, 53, 55, 56, 57, 59, 60, 61Section ZA : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17\nSection ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 30, 52, 53ection ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 41, 43, 45, 49, 50Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 27, 28, 29,30, 31, 32, 45, 46, 51, 52, 53\n67\nSection ZE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 9, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 21,.22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 55, 56, 57, 58, 59Section ZI : 1, 2, 3, 4,5 6, 7, 8, 9, 10, 13,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 29, 30Section ZK : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47,77, 88, 89, 90Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,.14, 15, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 40, 41, 42, 43, 44, 49, 50\nSection ZK : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 32Section ZL : 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 30, 31, 33, 34\nSection ZE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36Section ZH : 31Section ZI : 1, 2, 16, 17, 18, 19Section ZK : 10, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38,39, 40, 63, 64Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19Section ZM : 2, 3. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 41, 42 'Section ZN : 4, 5Section ZO : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 52\nSection ZE : 167, 168, 169, 170, 171\n68\nSection ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39. 40, 41SectionZB:1,3,4,5,6,7,8,9,10, 11,13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,-8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21Section ZD : 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 72, 73, 75, 79, 81, 83,85, 88, 89, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98Section ZE : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26Section ZH : 1,2 3, 4,10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30,31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64Section ZI : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 27, 32, 33, 34Section ZK : 1, 3,4, 5, 6,7, 8,9, 10,11, 12,13, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 42, 44,45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57\nSection A : 94, 233\nB L  RE T S Tms VRS S I PO T T S I RS, S P ey <TR TR R R  T SS e  s d\u00e9 BELLOSection ZI : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43,44,45Section ZK : 2, 18, 20, 22, 24, 26Section ZL : 1, 2, 3, 4, 10, 12, 13,14, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 30, 31, 35, 36, 39, 40, 41, 42Section ZM : 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15,16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 32,33, 36, 47, 48Section ZN : 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9 20,21, 27,28\nSection ZH : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37,46, 47, 48, 53Section ZK : 11, 12, 14, 15, 16, 22, 23, 25, 39, 42 ; 43 ; 44Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 37\nSection Z : 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96,121, 122, 123, 125, 143, 144, 145, 147, 167, 169, 173, 174, 177, 178, 181, 182, 185, 186, 189, 190,191, 192, 193,194\n69\nSection ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 31, 32\nSection T : 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 30, 39, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51,54, 65, 70, 73, 75, 76, 78, 82, 84, 85, 89, 92, 93, 96, 97, 100, 101, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 112,113, 114, 134, 135, 153, 154, 155, 158, 159Section X : 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 142, 143, 180, 181, 182, 186, 187, 188,189, 190, 121, 192Section Z : 16, 17, 18, 19,20, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 30, 44, 45, 46, 47, 48, 99, 105, 150, 151, 154, 155,158, 159,162, 163, 166, 167, 169, 170, 171, 174, 175, 210, 211, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231Section AA : 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 45, 46, 47, 48Section AE : 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42Section AH : 19, 20, 21, 22, 41, 43, 47, 52, 59, 62, 64, 66,70, 74, 87, 90, 93, 95Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14,15, 16, 17\nSection ZA : 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 26, 27, 28, 29Section ZB : 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 45, 46, 55, 56, 74, 75, 81, 82, 83, 20p\nSection AB : 60, 61Section T : 3, 10, 12, 13, 14, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70,71,73,74,75,76,77,78Section X : 1,2, 3, 4,5 6, 7, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62,63, 64, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86, 90, 92, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102Section Z : 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56,57,70,71,72,73,75,76,77,78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 105, 130, 133, 135,136, 137, 138, 141, 143, 150, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 160, 161, 162, 163Section ZA : 1. 2, 3, 4, 5, 6. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17,18, 19, 21, 22, 23, 24Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18\nL\n=< - e\nSection \u00c0 : 1, 2, 3, 4, 5, 6. 7, 8, 9, 10, 21, 22, 23, 24, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44,46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 58, 62, 64, 65, 67, 69, 71, 73, 76, 78, 79, 80, 81, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104\n70\nSection C : 11,13, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 35, 36, 37, 38, 39, 45, 46, 47, 48,49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70, 71, 72,73, 74,75,76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 99, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108,109, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129,130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149,150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169,170,171,172, 173, 174, 175, 176Section D : 10, 13Section E : 1, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61,63, 64, 65,70,71,73, 81, 83, 93, 94, 95, 96, 97, 98Section F : 9, 10, 12, 13, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 48,49, 50, 51, 60, 65, 66, 69,70,71,72,74,75,76Section ZA :1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11Section ZB : 3, 4, 5, \u00f4, 7, 8, 9, 10Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24\nE e \u00cb'\u2014'.'\u2014: F \\.g%; \u00cb\\ V:\u00cb\u00ee\u00e4\u00e7fi:'\u00ef T. ;;,n, ::;('} _? !'-{\u2014_ \"}\"'g}l})\"]A  t e 1 0Section \u00c0 : 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58,59, 60, 87, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113,114, 115, 116SectionB:1,2,3,4,56,7,9,10,12, 13, 14, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 34, 37, 38, 39, 40,41,42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 58, 61, 69,74, 75, 90, 92, 93, 105, 106, 113, 114, 122, 123, 124, 190,191, 192, 193, 194, 196, 197, 198, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 214, 215, 255, 260,272,274, 275, 277, 279, 281, 284, 286, 288, 290, 292, 294, 295, 296, 297\nes -5& \"  s....\nSection ZB : 4, 5, 6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 ; 31, 32Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 10,.11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 34, 35,36, 37,38Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14,15, 16, 17, 18Section ZE : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 30, 31, 32, 33, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 46, 47, 48, 49Section ZI : 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 41, 42, 44, 46, 48, 51\n71\nSection T : 4. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 17,84, 120, 121, 159, 160, 161,162 ; 171, 172Section X : 2, 7, 93, 94, 95, 106, 108, 110, 114 116, 118, 120, 155, 178\nSection X : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 29, 30 31, 32, 33, 35,36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 64,65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 93,94, 95, 96, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 106, 107, 108, 109Section Y : 2, 3,5 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 64, 65,69, 70, 71, 72, 73, 74, 77,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98,99. 100,101, 102, 103, 104, 108, 102, 110, 111, 112, 115,116, 117, 118, 119, 121, 124, 125, 126, 127,131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152,154, 155, 156, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 174, 175, 176, 177, 178,180, 181, 183, 185, 187, 188, 189, 193, 194, 195 196, 197, 198, 200, 203, 204, 208, 211, 213, 215, 216,217, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227 |Section Z : !, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 45, 46, 47. 48, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 66,67,68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76,77, 78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93,94, 95, 96,97, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 119, 120,121,122,123Section AA : 184Section ZA : 1, 2, 3\ne  e r\u00e9s \"3\u00bb\nSection A: 6, 9, 10, 11, 12, 13, 27, 28, 30, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76,77, 78, 79, 80, 81, 83, 85, 86, 88, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106,107, 109, 116, 135, 137, 141, 152, 155, 156, 157, 162, 165, 184, 186, 187, 188Section B : 11,12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37,38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 61, 62, 63, 64, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75,79, 80, 81, 82, 85, 97, 101, 102, 103, 104, 110, 122, 123, 153, 159, 160, 167, 168, 171, 174, 194,196, 198, 199, 200\nSection P : 1, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9, 13,14, 16, 17, 24, 40, 51, 55, 56, 59, 61, 63, 65, 67, 73,75, 86,88, 89,92, 93, 95, 96,97, 98, 99\nsl <4x d 0 Commune de CARTIGNY . ]\nSection Q : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11,16, 17,20, 27, 29, 31, 41, 42, 57, 59, 61, 62, 68, 69,73, 74, 75,77, 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 95, 97, 99, 101, 104, 106, 108, 110, 112, 116, 120, 123,125, 127, 129, 131, 133, 135, 136, 138, 139, 142, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 152, 154, 156, 157,158, 159, 160, 163, 166, 167, 168\n72\nSection R : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 35, 51, 52, 53, 54, 55,96, 57, 58, 65, 66, 67, 68, 69,70,71,72,73.74,75,76,77,78,79, 80, 81, 85, 86, 87, 92, 97, 98, 101,103, 104, 106, 117, 118, 120, 121, 169, 173, 184, 188, 190, 193, 194Section S : 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 47, 48, 49, 50,31, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70,71,72,73,74,75,76,77.78,81, 82, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 96, 97, 102, 103, 104, 109, 110, 111, 113, 117, 119, 121, 124,125, 132, 133, 135, 136, 138, 139SectionT:2,3,4,5,6,7,8,9 11,12, 13,15, 16, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 38,39, 40, 41, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71,72, 76, 77,78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 94, 95, 96, 99, 100, 103, 104, 105, 106, 107, 108,109, 110 |Section X : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65,66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96,97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 109, 110, 111, 112, 115, 132, 133, 134, 135, 136Section 7 : 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 28, 29Section AD : 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 76Section \u00c0E : 62Section AF : 306Section AH : 34, 37, 39Section Al : 26Section ZA :1,2, 3,4, 8\nSection AB : 36, 79, 144, 147Section ZC : 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,35Section ZD : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 26Section ZE : 2, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 24,28, 29p, 30, 31, 32, 36\nSection R : 154Section S : 2, 8, 9, 13, 17, 100, 101, 113, 144Section T : 39Section ZA : 7, 8, 9,.10, 11, 12, 13Section 78 : 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,:15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30,31, 32, 33, 34, 35, 39, 44\n73\nSection ZC : 2, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,30, 31, 32, 33, 34, 35,36, 38, 39, 40,41, 42, 43, 44, 45, 46SectionZD:1,3,4,5,6,7,8.9.10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55,56, 57, 58Section ZE : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30,45, 46, 49, 62, 63, 64Section ZH : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14,15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31,32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 62,63, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 -Section ZI : 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43,44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 104, 105, 106, 107, 109, 110, 113, 114,123, 124, 132, 134, 136, 145, 146Section ZK : 4, 20Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12Section ZM : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53Section ZN : 5, 6, 7, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 44, 53, 54, 56, 57, 59, 60, 65, 66, 67, 68, 70, 77, 79,81, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 102, 104, 105, 106, 110, 111, 114, 115Section ZO : 12, 13, 14,15, 16, 18,19, 20, 21, 22, 23, 31, 32, 48, 49, 50, 55, 57, 59, 61, 63, 66, 82, 88,91,105,107, 109, 111, 141, 143, 147, 149Section ZP : 2, 3, 4, 5. 6, 7, 9, 10, 11,12, 13, 14, 16, 18,19, 20, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 44, 45, 46, 47,48, 49, 50, 59, 60, 61, 62Section ZR : 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21,22, 23\nSection \u00c0 : 1072, 1177; 1180Section ZA : 1, 8, 10, 11, 12, 69, 73, 77, 85, 124, 128, 134, 136, 148, 150, 171, 172, 173, 174, 183, 184Section ZB : 1, 2 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55,56, 57, 58, 60, 62, 64, 66, 67, 69, 140, 141Section ZC : 1,2, 3, 4, 5, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32,52, 53, 54Section ZD ; 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10,11, 16,17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33,34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42Section ZE : 1,2, 3, 4, 9, 10, 11, 12,13, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 38, 39, 40, 41, 52, 33,60, 66, 75,78, 81, 88, 89, 92, 98, 101, 102Section ZH : 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11,13, 14, 15,17, 18, 19, 20, 21, 35, 36, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58Section ZI : 1, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12,13, 14,16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 51, 54, 56, 57, 58, 59, 60\n74\nSection AB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 13, 33, 51, 53, 54, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70,71, 72, 73, 75, 79, 86, 91, 95, 96Section AC : 2, 3, 7, 8, 9, 16, 28, 42, 57, 60, 63, 65, 67, 71, 81, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99,100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 109, 110, 114, 115, 116, 129, 132, 133Section AD : 1, 27, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 51, 52, 56, 62, 63, 64, 65Section S : 1,2, 3, 4,5, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46Section T: 1,2, 3, 4, 5, 12,13, 14, 45, 46, 47, 55, 59, 60, 61, 62Section X : 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 89,20, 91,92, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 114,115, 116, 117, 118, 119, 121, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136,137, 138, 139, 140, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 160,161, 162, 166, 167, 168, 169, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185,186, 187, 188, 189, 190, 191, 192SectionZ:1,2 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29,30, 31, 32, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60,61, 62, 63, 64, 65, 66, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109,110, 111, 112, 113, 114, 115,116, 117, 118, 119, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 132, 133, 134,135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145,146, 147, 148, 149, 150Section ZA : 1, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,-21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35Section ZC : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37\nl NN\u00c9ssk 4B4 AT <=1\" P Commune de CROISection ZE : 8, 9, 17, 18, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 33, 38Section ZN : 2, 3, 4, 5, 45, 46Section ZO : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 12p01, 12p02['r{\u2014? fi T s\" \u00ce\u00e9 TR s 04 \u00c6' L ;Section ZA : 19, 20, 22, 27Section ZB ; 4, 5,10, 11, 12, 13, 14, 15Section ZC : 8, 45, 47, 58, 59Section ZD : 4, 5, 9, 17, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31\n75\nSection ZE : 49Section ZI : !, 2, 3, 4. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 23, 26Section ZK : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11Section ZL : 10, 11, 12, 13, 14Section ZM : 2, 3, 4,'5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22Section ZO : 1, 2, 3, 4, 5, 6; 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22Section ZP : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 37, 40Section ZR : 1, 2, 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 29, 30Section Z5 : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30Section ZT : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9Section ZV : 1Section X : 90l E u E A SSSection ZD : 24, 39\n*\nSection ZB : !, 9, 10, 11, 12, 13, 14\ncE SE 145 15 - T g\nSection A : 101, 102p, 120p, 1516, 1518Section B : 303, 304, 408, 410Section R : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42,43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 67, 112, 113, 115, 116, 117, 118, 119,153, 154, 155, 197, 199, 201, 205, 207, 209, 211, 213, 215, 217, 218, 219, 221, 223, 225, 232, 282,291, 292, 294, 296, 298, 300, 302, 304, 304, 308, 309, 310Section$:1,4,5,6,7,10,11,12,19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39,40, 41, 42, 43, 47, 48, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 61, 63, 66, 67, 8, 69, 70, 71, 390, 391, 392, 393,394, 395, 396, 397, 398, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416Section T : 1, 2, 3, 4,5 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 64, 66, 70, 71,72, 76,77,78, 79Section X : 14, 18, 26, 27, 28, 40, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64,65, 66, 68, 72, 74, 84, 86, 88, 90, 92, 94, 96, 98, 100, 102, 104, 104, 108, 110, 112, 114, 116, 120, 122,124, 126, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142\n76\nSection Z : 7, 8, 22, 23, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 56, 57,58, 59. 60, 61, 66, 67, 82, 88, 90, 92, 94, 132, 133, 134, 201, 203, 205, 207, 209, 211, 212, 213, 214,215, 216, 217Section AA : 38, 88, 89, 90, 91, 127Section AH : 9, 88, 89, 92, 93, 94, 97, 111Section Al : 32, 33, 34, 35, 36, 99Section AK : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 30, 195\nSectionB:7,8,9,10,11,12,13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41,42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51,\u00b053, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 62, 64, 65, 66, 67,70, 71,72, 73,74, 75,76,79, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 113, 114, 117, 118, 121, 122, 124, 125, 126,127, 128, 132, 134, 137, 139, 140, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 152, 156, 157, 159, 161, 162, 163,164, 165, 166, 168, 169, 170, 171, 176, 177, 178, 179, 180, 188, 189, 190, 191, 194, 195, 196, 197,198, 199, 200, 201, 202, 203Section C : 196\nSection A : 212, 395Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6,32, 33Section ZC : 1, 2, 3, 4, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 31Section ZE : 1, 2, 6; 7, 8, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 29, 30Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 22Section ZI : 6Section ZK : 2\nSection AC : 119Section ZA : 1, 2, 3, 4. 6, 8, 9, 11, 13Section ZB : !, 2, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 45, 48,60, 68, 69,70,71,72,73,76Section ZC : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27\n77\nSection B : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 36,37, 91,103, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123,124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144,145, 146, 149, 150, 154, 194, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 213, 215,217, 219, 225, 227, 229, 231, 233, 235, 238, 240, 242, 244, 252, 256, 258, 262, 266, 271, 300, 301,310, 311, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323Section C : 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50,51, 52, 53, 54, 55, 56, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106,118, 119, 120, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 130, 131, 132,133, 134, 135, 136, 137, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175,176, 177,178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 121, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198,199, 200, 201, 202, 203, 204, 206, 207, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 223, 224, 225,226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237Section ZA : 1. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,-28, 29, 30Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22Section ZD : !, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34Section ZE : 1, 2. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25\n-\n5 AT AR iSection \u00c0B : 1Section AK : 57, 58, 60Section S : 259, 260, 261, 304, 364Section T : 114, 137,138, 139, 190, 192Section ZB : 8, 9, 10, 11, 12, 15, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47, 48Section ZC : 1,-2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 18, 19, 20, 21, 23, 24Section ZD : |, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 22, 25Section ZE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 30, 33, 34Section ZH : 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59\n78\nSection ZI : 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49,30, 51, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69,70,71,73,74,75,76,77,78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88,89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 110, 111, 113, 114, 115, 116, 117, 118,119,120, 121, 122,123, 124SectionZK : 1, 2, 3, 6, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 56, 57, 59, 60, 61, 62, b4, 65, 66,67, 68, 69Section ZL : 1, 2, 5, 6, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,60, 61, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72 |Section ZM : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 61, 62, 63, 67, 68, 71, 72, 73,74,75,76,84,100, 109, 117, 126, 136, 141, 144, 153, 154, 156, 157 158, 159, 185, 188, 189, 191, 193,194, 196, 197, 198, 199, 206, 207, 208, 209Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 38, 39, 47, 50Section ZO : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14,15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25\n- F SR LS R E S- Ecopat k4 f AL  e\nSection ZA : 11,12, 13, 14,15, 16, 17,25Section ZN : 1, 8, 9, 10Section ZO : 1,2, 3, 4, 36\nPE  e SRE TS LI  \u2014 ETE  EZrF 9 WDy \u20ac S oy A WY SN Q ... \u00c9-rz.-,-n - -,\"-,{ .'0' = \"_'.. o 0n ZRAS =3 T \u00e0\nSection \u00c0A : 11, 12, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 609, 610, 611, 931,940, 941, 947, 949, 951, 955, 957, 959, 961, 963, 965, 9267, 969, 971, 973, 975, 978, 981, 983, 1001,1014, 1015, 1023, 1024, 1025 -Section \u00c0B : 193, 215, 252, 327, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 365, 366, 367, 368, 369Section AC : 258Section-AD : 127, 128, 130, 136, 137Section AE : 215Section ZA : 14p01, 14p02Section ZD : 2, 3, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 34,35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54Section ZE : 1,2, 4,5 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 27, 28, 30, 31, 32Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 24, 26, 28, 29, 30, 31Section ZI : 3, 4, 5, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 36, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62,63, 64, 66, 67, 68, 69,70, 71, 72, 73, 74,92, 93, 94Section ZL : 1, 2p01, 8, 2, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46\n79\nSection ZM : 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 23, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 34, 35,36, 37, 39. 40, 41, 44, 45Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 21,22, 27, 28, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41,52, 56, 58, 59, 65, 84, 85, 90, 92, 93, 96, 97, 98Section ZO : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70,71, 72, 74,76,78, 80, 85, 86SectionZP:1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13, 14,15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32Section ZR : 9, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41,42, 44, 45, 46, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63,77, 80, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 92, 94, 95, 96, 109, 110,111,112,128, 130, 154, 155, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165Section ZS : 6, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35,36,37, 38, 39, 63,73, 74, 80, 81, 82, 83, 84, 91,93, 95,110, 111Section ZT : 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 13, 14,15, 14, 17, 18, 19, 20, 31\nSection AB : 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48,49, 50, 51, 52, 56, 121, 123, 126, 129Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14,17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 58Section ZB : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16,17, 33Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19\nETE  E\n* A o R e 4 p \" DEl SE &[\"M B5 E TS e M NIRRT GOMMUN\u00c9 O CISection X : 212, 274, 276, 278, 280Section ZA : 26, 135, 295, 313, 314, 316.Section ZC : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25Section ZD : 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63,64, 77, 79, 81, 83, 84, 85, 88, 89Section ZE :1, 2, 3,.4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 54, 55, 57, 58, 59Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 31,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 48, 49\n80\nSection ZK : 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29,30, 31,35, 37, 42,43SectionZL:1,2 3, 4,5 6,10, 12,13, 14,19, 20, 21, 22, 23Section ZM : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,17, 18, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,38, 39, 42, 43Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47Section ZO : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14Section ZP : !, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 20, 27, 28, 29, 30, 32Section ZR : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27\nSection ZH : 31Section ZI : 7, 9, 10, 11, 12Section ZL : 11, 12, 17, 19, 20\nSection B : 81, 82, 83, 84, 105Section ZE : 2, 3, 4, 5, 6, 7Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 37, 40, 41Section ZI : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 26Section ZK : 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33,34, 35 36, 37,38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 56, 58Section ZL : !, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18'\u00ab\\4\u2014 u,,_.:-\u00ab\"\"\u00ee \u00abM\u0178 ]Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37SectionZB:1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12, 13, 15,16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 47, 50, 51Section2C:2,4,5,6,7,8,11,12, 14,15, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 29Section ZD : 6,7, 8,9 12 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 33, 34,35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 43, 44, 45, 56, 58, 59, 60; 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 70Section ZE : 1,2, 3, 4, 5, 6, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 53, 54, 55\n81\nSection ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 50, 51, 52Section ZI : 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 27\nSection AB : 240Section ZA : 8, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 45, 46, 67,71, 84, 85, 86, 88, 70, 90, 91, 93, 94p01, 97p01,103, 105, 106, 107, 114, 115, 116Section ZB : 9, 10p01, 11p01, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 30p01, 34p01, 48, 49, 52, 54p01, 55, 57, 60, 62,65, 66, 67, 68, 69, 70,71, 72,76, 87Section ZC : 2,3, 5, 6, 8, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 21p01, 22p01, 23, 35, 37, 44, 49, 59, 60Section ZD : 7,8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33,35, 36, 45, 49, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67Section ZE : 26, 29, 30, 33, 34, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55Section ZH : 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44,45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 59, 62, 65, 68,72, 73,77, 81, 82,103, 104, 107, 111p01, 113, 114, 118,119,120, 121, 122, 123, 124, 125, 130, 131, 132, 133SectionZl:1,2,3,4,5,6,7.8,9,10,11, 12\nSection ZB : 3, 8, 22, 23, 32Section ZD : 4, 5, 6, 7Section ZE : 74, 75Section ZI : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 27, 28, 31, 42, 44, 45Section ZK : 54Section ZL : 16, 20, 31, 32, 33, 34, 35, 36Section ZN : 3| {Comm\u00fcne de FRISE |Section ZI : 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32, 33, 45, 47\n82\nSection T : 129, 130, 131, 135'Section ZD : 23\nSection ZA : 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 38, 39, 61, 70Section ZB : 1, 2, 10, 11, 66\nSection ZA : 61, 64Section ZE : 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 37, 40, 60, 61\nSection X : 45, 46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 117, 118Section Z : 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 115Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 15\ne -  \u00e6 \u00e6\"l => \u00c6 ey  ',,'a \"h?'i' PE  S en  \u00bb,\u2014:_{_ q ; A bs S  Y E 2E T  - ,' n \u2014n* Ct , \u00c91 08 9  uE  S O d F A OS SRE\nSection YC : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 29\nRE S  TR\nSection \u00c0 : 1, 3, 4, 7, 8, 10, 11, 12, 15, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53, 54,55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71,74, 75,76, 77,78, 79, 80, 81, 83, 86, 88,89,91, 92,93, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 131, 132, 133, 134, 135, 138, 150, 153, 154,155, 173, 174, 189, 191, 193, 195, 197, 199, 201, 203, 205, 207, 209, 219, 236, 238, 240, 243, 244,248, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 267, 269, 270, 271, 272, 273, 280, 306, 319, 338, 339, 340, 341,345, 347, 349, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 362, 363, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385\n83\nSection B : 5, 6, 7, 8, 11,12, 13, 20, 21, 22, 33, 39, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58,59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 68, 69, 70, 71, 78, 80, 82, 83, 84, 85, 87, 92, 93, 94, 122, 123, 124, 125, 409,410, 411, 412, 413, 414, 420, 422, 423, 424, 426, 427, 450, 451, 452, 456, 457, 460, 461, 462, 463,464, 465, 508, 516, 527, 528, 551p, 601, 602, 603, 604, 606, 607, 608, 611, 612, 613, 615, 617, 619,621, 622, 627, 628, 629, 631, 632, 670, 690, 691, 692, 714, 716, 718, 719, 721, 725, 727, 729, 747,748, 749,750, 751 ,752, 753, 754, 755, 756Section C : 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65,66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 91, 93, 24, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 117, 132, 133, 134, 139, 141, 147, 148, 149,150, 151, 152, 154, 158, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176,177,180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192Section D : 1,2 3, 4, 5, 6. 7. 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,35,36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61,62, 63, 64, 65, 66, 67, 72, 73, 74, 75, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 89, 90, 91, 92, 93, 96, 97, 98, 106, 108,109, 110Section E : 5, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 88, 98, 99, 100, 374, 511, 513,535, 536, 538, 539, 541, 542, 625, 629, 647, 650, 651, 713Section F : 21, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 51, 65, 79, 80, 81, 82,83. 85, 86, 88, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 100, 181, 182, 183, 184, 185, 192, 193, 195, 196, 197, 198,199, 201, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 279, 280, 283, 296, 406, 407, 408, 460, 501, 503, 505, 507,509, 516, 518, 520, 522, 524, 526, 528, 530, 532, 538, 544, 546, 550, 552, 554, 556, 558, 560, 563,568, 569, 570, 574, 575, 577, 607, 608, 628, 629, 630, 631, 652, 653, 654, 656, 657, 658, 659, 660,661, 665, 666, 667, 669, 672, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687,688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 697, 699, 701, 709, 710, 718, 721, 722, 725, 726, 736, 739,744, 806, 808, 809, 827, 828, 829, 835, 836, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 849, 851, 852, 853, 854,855, 856, 857, 858, 859Section ZA : 2, 3, 4, 6, 7, 8,9, 10, 11, 13, 14,15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30Section 389 A : 1,77,78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 94, 99, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109,110, 111, 114, 118, 120, 122, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 133, 143, 144, 146, 154, 163,165, 166, 171p, 173Section 389 ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30Section 389 ZB : 1, 36\nSection ZN : 3, 15, 16, 17, 20, 24, 25, 46, 54Section ZO : 1, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 50, 51, 52, 53, 54, 55Section 7P : 3, 5, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33,45, 46, 47, 48, 49Section ZR : 20, 36, 37, 39, 40, 47, 48Section ZS : 9, 10, 11Section 608 ZH : \u00e96, 7, 8, 9, 10, 11, 12\n84\nE  T  E e\no\nSection AB : 15, 21, 22, 23, 24, 26, 101, 102, 129, 219, 228Section AC : 75, 76, 77, 88, 109p, 191Section X : 5, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38,49, 50, 54, 55, 58, 59, 60, 65, 68, 69,71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 81, 82, 83, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 115, 116,-117, 118, 119, 120, 122, 123,124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131,.132, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144,153, 154, 178, 179, 183, 187, 191, 193, 195, 197, 199, 201, 203, 205, 207, 209, 211, 213, 215, 217,219, 221, 223, 225, 228, 229, 230, 231, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 250, 251,256, 257, 258, 259, 260, 265p\nSection ZP : 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48Section ZR : 53\nL gt~ Ly S; S\"\nSection C : 1, 3, 4,36, 37Section ZA : 69,71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 94, 95,96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116,117,118, 119, 120, 121, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 134, 136, 137, 138, 139, 140,141, 142, 143, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 140, 161| # v o *Comm\u00fcne de LICOURT RS ]Section AB : 114Section AC : 24p, 102Section Z8B : 9, 10, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25Section ZC : 4, 5, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 69, 72, 88, 92, 94, 95, 96Section ZD : 15, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35, 37, 39, 41, 43, 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57Secfion ZE: 14, 15, 16, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 52, 54, 56, 58, 60, 65Section ZH : 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 12, 13, 18, 19, 20, 21, 22, 29Section ZI : 24, 55, 56, 57, 58, 59\n85\nSectionZK:1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11, 12,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21Section ZL : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9,10, 11, 12, 13, 14, 15,18,19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33,34, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 45, 47pSection ZM : 3, 6, 7, 8, 12,13\nSection T : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,60, 61, 62, 63, 64, 65, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 91, 92, 93, 94,95,96, 97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 111, 112, 113, 115,116,117, 119,120, 122, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133Section X : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,13, 14, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34,50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78,100, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 115, 114, 117, 118, 119, 120, 121, 122,123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 136, 141, 143, 144, 145, 146, 147, 150, 151,152, 153, 154,155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171,172, 173, 174, 175, 181, 182, 183, 184, 187, 188, 189, 190, 192, 193, 194, 195, 202, 203, 204, 205,206, 207Section Z : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 31, 34, 35,36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67,68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 100, 101,102, 103, 104Section ZA : 1, 2, 3, 4,5 6. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15,16, 17,18, 19, 22, 23l,. PRs E S L , Commune de LONGAVESNES % . 2 \u00c9  \u2014w\"fi'JSection B : 23, 24, 26, 27, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 442, 443, 504\nSection ZA : 7, 8, 9[t e cs \u20ac 85<x A Commune de MARCHELEPOT MISESection ZD : 36Section ZE : 8,9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 72, 73, 74, 77, 78Section ZH : 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31Section ZK : 21Section 551 ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 19, 20, 21Section 509AB : 74, 157, 158, 159, 160Section 509AC : 2, 20, 21Section 509ZB : 1,2, 3\n86\nSection 509ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26Section 5097D : 1, 2, 3, 4, 6, 18, 27, 28, 31Section 5097ZE : 2, 4, 6, 10, 13, 14, 16, 26, 28, 29\n\u00cb m, ' ey iR TRY -3 H\u2014'\u00ef sB R 1f:;';v- G \u00ce\u00fcz \" s :\nSection ZA : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,:12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 39Section ZB : 1, 2, 3, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 47Section IC : 8, 9, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 46,72, 83, 86, 87, 90, 91Section ZD : 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28Section ZE : 7, 8, 9, 11,12, 14, 15,17, 19, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29,30Section ZH : 1,2, 4,5, 6, 14, 15, 16, 17,18, 24, 26, 27, 31, 39, 41, 44, 47, 57, 58, 59Section ZI : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 34, 35, 36, 37, 42Section ZK : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 24, 25, 26, 28,29, 35, 37, 38, 40, 41, 43, 44, 56,57, 60Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,117, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31Section ZM : 9, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38,39, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, 51, 52, 53, 56, 57, 58, 61, 62, 64, 65, 66, 67Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25B . -:.:. !fif\u00ff'\u00e2} eSection A: 298, 301, 302, 586, 614, 615, 706, 708Section S: 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 39, 41, 42, 43, 44,45, 46, 47, 48, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 74, 75, 118, 120, 121, 122, 123, 124,125, 126Section T : 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 60, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 118, 119, 120, 131, 140, 141,142, 144, 146, 148, 149, 150, 151Section X : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 61,62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,72,73,74,75,76,77,78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 95, 96, 97,\n87\n98, 99, 100, 101,106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122,123, 124, 125, 126, 127, 128Section Z : 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11,12, 13, 16, 17, 18, 33, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 45, 46, 52, 53, 59, 62,63,71,73,74,75,76,77.78Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16Section 7B : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9\nSection ZA : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 17, 18, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 51, 52,53, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,82, 83, 84, 85, 86, 88, 90, 92, 94, 95, 96Section ZB : 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33,39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 68, 69, 70,72, 73, 75, 76, 77, 78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103,104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115,116, 117, 118, 119, 123, 125, 126, 128, 129,130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 155, 156,157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164Section ZC : 1,2 3, 8, 9.10, 11,12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34,36, 37,38, 39, 40, 41, 59, 66, 67, 68, 69,70, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 84, 87, 88,89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101Section ZD : 1,4, 5, 6,7, 8, 25, 28, 29, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49Section ZE : 3, 4, 5, 6, 7Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31\n\u00c9  E e , R) A \u00cb\n# '-H\" . u\u2014'g u9 14 ...Section _ZB : 1, 2, 3Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29,30, 31, 32, 39, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34,40, 42, 43, 48, 64, 68, 77, 78, 82, 83, 84Section ZE : 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 27, 28,29, 30, 31, 35,38, 39, 41,43, 44, 47, 48, 49, 50, 51, 52Section ZH : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11,12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 20, 21, 22Section ZI : 3, 4,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 18, 20, 21, 22Section ZK : 3, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 35, 65, 101, 104, 106Section ZL : 1, 3, 4, 5, 6, 25, 35, 37\n88\nSection ZI : 131, 132 .\nSecfioni\u00fci17,18,24,25,26,27,28,30,31,32,33,34,35,36,50,52,55,58,59Section O : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52,53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 78, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89,90,91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111,112, 113,114,115, 116, 117, 121, 122, 124, 127, 128, 130, 131, 132, 142, 149, 150, 163, 164, 168, 169, 170,191, 192, 193, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210,211, 212, 213Section P : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71,.72, 73,74,75,76,77,78,79, 80, 81, 82, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109,110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 122, 123, 124, 125, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 141, 142,143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 159, 160, 161, 162, 182,183, 200, 204, 214, 215, 219, 222, 223, 225, 227, 230, 231, 236, 238, 240, 242, 243, 246, 250, 253,276, 278, 280, 282, 284, 286, 318, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351Section Q : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55,36, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83,84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 116, 117,118, 124, 125, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144,145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 166, 167, 168, 169,170,171,172,]73;174,175,177,178,181,182,185;187,189,190,193,201,229;230,232,233,234, 235, 236, 237, 239, 241, 244, 245, 246, 247Section R : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61,62, 63, 64, 65, 66, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 92, 93, 94, 95, 94, 97, 109, 110, 113, 115,117,119, 121, 123, 125, 129, 130, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139Section S : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65,66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93,94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115,116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135,136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 153, 155, 157, 159, 161, 162,163,164,165,167,]69,]70,172,]73,174,175,176,177,178,179,180,]8],182,183,184,185,186SectionT:5, 6, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43,46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70,71,72,73,74,77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103,104,114,115, 116,119,120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 136, 137Section X : 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39,42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, .58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 84, 85, 97, 100, 101, 102,105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115,116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124,125, 126, 127, 128, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145,146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 158, 161, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 173, 175,176,177,178;179,182,183,]84,185,186,189,190,19],196,199,202,207,218,220,222,224,225, 227, 233, 249, 253, 256, 257, 262, 264, 267, 275, 276, 305, 309, 311, 312, 313, 314, 315,.316,317,326\n89\nSection Z : 17, 64, 66,72Section AB : 9, 105, 108, 109, 111, 150, 151Section AC : 187, 188, 189, 190, 191, 192, 208, 209, 370, 400, 633, 691Section AE : 1, 119, 171Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18Section ZB : 1,.2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 15Section ZC : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12\nSection T ; 30, 31, 32, 33Section ZA : 1, 3, 4, 5, 6. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29,30, 31, 32, 33, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43Section ZB : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 43, 44Section ZC ; 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38Section ZE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 58, 60,61 i't_; = -fl\"i;.ef wi\\ ,\"..,\"W =sr. e \u00a5 '\u00ea SE GSection ZD : 24Section ZE : 1, 38, 39, 40, 41, 42, 63 \"\u00eb*\u00ee\u00ff.'Section AB : 2p, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22,25, 26, 27, 28, 29, 31, 33, 36, 38, 39Section AC : 1, 8, 13, 14, 23, 27, 31, 33, 54, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76,77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 92, 93, 94, 98, 104, 127, 131, 132, 137, 138, 140, 141, 142, 143,144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157Section AD : 76, 126, 128, 134, 136, 138Section AE : 2, 81, 82, 99, 100, 101, 130, 146, 164, 166, 170, 172, 178, 179, 180\n90\nSection X : 97, 98, 99, 100, 101, 102, 130Section Z ; 119, 120Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 29Section ZB : 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14,115, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 27, 32, 34, 35, 36, 37,38, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 62, 63, 64, 65, 67, 71, 73, 75, 77, 78, 80, 83, 84,85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48\"Comimune de NESLE 1.53 4755 |LSection ZA : 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 35, 56Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30,31, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43Section 7C : 3, 4, 5, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 33, 84, 85, 87, 103, 112, 113, 114, 115, 116Section ZD : 10, 11, 12, 14, 15, 52Section ZE : 6, 7, 8, 9, 10,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 34, 35,36, 37Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7; 9, 11,13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 28, 29, 30, 31Section ZI : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 17, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 48, 53, 70, 71,72Section ZK : !, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14; 15, 16, 17, 18, 19\nSection ZC : 87, 88, 89, 90\nA e %L SRR \u00c8, o ey & call b 1.l:i'\u00ef' \u00abj \u00eb e RS #. , \u00ce\u00ee\"-\u00e2&:' nF < gt - 45 RO TRIS ; =Section T : 1, 4, 6, 7, 8, 10, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38p01, 41, 42, 45, 46, 47, 49, 50,51,54, 65, 66, 67, 68, 69,70,72,75Section X :1p01 3, 5, 6,8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21p01, 22, 24p01, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,60, 61, 62, 64, 65, 67, 68, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92,93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114,116, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 137, 138,139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 168, 173, 174, 177, 178, 179,180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188Section Z : 10, 11,12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36,38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 48, 49, 51, 52, 53, 55, 56,-57, 58, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 73, 74, 76, 77, 78,80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 89, 90, 21, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104p01, 105, 106,107, 108, 110, 119, 121, 122, 136, 138, 139, 140, 142, 143, 144, 146, 149, 150, 151, 152, 153, 154,155, 162, 163, 167, 169, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 179, 180, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188,\n91\n189, 190, 191, 192,193, 194, 195, 202, 205, 206, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218,219, 220, 221, 222, 223, 224Section ZA : 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 24, 25Section ZB : 1, 2, 3|2Section ZB : 1, 8, 23, 30(Section AC : 104Section AD : 185, 186, 187, 219, 220, 221, 222, 223, 229, 230, 289, 303, 332Section AE : 289Section AH : 3, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 36, 37, 38, 46Section AI : 107, 110, 112, 115, 243Section ZA : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 36, 37, 38, 41, 42, 43Section ZD : 13, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45,46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 60, 62, 63, 67, 68Section ZE : 1,2, 3,4, 5,8, 9,10, 14, 15,16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65,66, 67, 68, 74, 76, 78, 79, 84, 11pSection ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 23, 24, 25\n-\nSection AC : 136, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 175, 187, 190, 191 -Section ZA : 1. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15,16, 17, 18, 19, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59,71,72. 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89Section ZB : 3,4, 7,8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 42, 43,44, 45, 58, 59, 86, 87, 90, 91, 93, 96, 97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 143, 144,145, 146, 147Section ZC : 1,2 3, 4,5, 6, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30,31, 32, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61\nh} $ R EA L2 T . m\nSection X : 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 822, 823, 827, 832, 833Section Z : 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 84, 88, 89, 90, 103, 104,105, 106, 107Section AE : 1, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 48\n92\nSection BB : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 71, 72,73, 74, 75, 76, 77, 78, 283Section ZA : 126, 151, 152, 163, 176Section ZB ; 34, 35, 36, 56, 57, 58, 62, 67, 68, 111, 136, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152,153, 154Section ZC : 5, 6,7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 35, 38, 49Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16\nSection AB : 31, 56, 66, 115Section ZA : 34, 62, 69, 70, 75, 77, 78Section ZB : 33, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 61, 62, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84,85, 87, 89, 92, 95, 97, 99, 102, 103, 104, 105, 107, 109, 110, 111Section ZC : 1, 2, 4, 5, 16, 36, 37, 39, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 90, 91, 92, 93, 94, 95,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 114, 118, 119, 120, 122, 124,126, 128, 130, 132, 134, 156, 158, 160, 162, 164, 166, 168, 170, 171,172,173, 174, 175, 176, 177,178, 179, 180,181,182, 183, 184, 185SectionZD:1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13, 14, 15,16, 17, 22, 23\nSectionZl:1,2,3,4,5\nSection AB : 189Section ZA :1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,13, 14Section IB : 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,38, 39, 41, 42, 43, 47, 53, 58, 59, 62, 63, 64, 65, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 94, 95, 96, 97Section ZC : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17,18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 60, 61, 65, 66, 67,68, 71, 73, 74, 75, 78, 79, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 107, 108 -\nSection ZE : 19, 20, 21, 22, 23Section ZI : 12, 13, 14, 15, 16\n93\nSection \u00c0 : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61,62, 63, 64, 66, 69, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 229, 233, 239, 272, 291, 292, 295, 296, 305, 306, 307,308, 325, 326, 327, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338Section B : 14, 15,16, 17,18, 19, 50, 51, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 41, 62, 83, 84, 119, 126,142, 143, 144,145, 148, 19, 150, 151Section ZA : 1,2, 3\nSection A : 3, 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32,34, 35,36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 101, 102, 103, 104, 105, 108, 109, 111,112, 113, 114, 116, 117, 118, 120, 131, 132, 133, 145, 146, 148, 155, 157, 158, 159, 160, 161, 162,164, 165, 166, 168, 185, 186, 188, 194, 199, 200, 203, 204, 205, 210, 212, 218, 219, 221, 222, 225,226, 228, 230, 233, 235, 238, 240, 242, 244, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 254, 256, 258, 260,262, 266, 275, 276, 277, 278, 279, 281, 289, 291, 293, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302Section B : 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 328, 329Section ZA : !, 2, 3E # Commune de SAILLSection ZA : 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14,15, 16,17, 18, 31, 32Section ZB : 1. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30,31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55Section ZC : 6,7, 8, 9,10, 11,12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 36, 41, 42, 43, 45, 66,67Section ZD : 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 81, 82, 86, 87Section ZE : 1,2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 15,19, 20, 46, 47, 66, 67, 68,72, 73,74, 75,76, 77, 78, 79Section ZH : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,13, 14, 15, 18, 20, 22, 24, 25, 35, 36pSection ZK : 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27, 29, 47, 48, 51Section ZM : 13L _ Commune de SAINT-CHRIST-BRIOST.Section R : 6,7, 122,123, 124, 125, 126\n94\nSection AB : 1, 3, 37, 39, 79Section AE: 18, 19, 24Section AK : 74,76Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 54, 55, 61, 62, 63Section ZB : |, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 50, 51, 53, 58, 59, 82, 85Section ZC : 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 39, 49, 50, 51, 52Section ZD : 6, 7, 8, 10, 11, 15, 16, 18, 30, 31Section ZH : 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 49, 57, 58,59, 60, 61SectionZl:1.2,3,6,9, 11, 12, 13, 14,15, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31Section ZK : 3, 4Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22Section ZM : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9section ZN : |, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30Section X : 103\nSection ZB : 7, 8, 9, 10, 11, 25, 26, 33, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 56, 57, 58\"**fltfix'%\":fi\"p' \"nr' WE b '* =il \u00ef' PEn \"Gommune:dgsagglifii-' '1' _%; '{ \"\"W' f\u00fc':* = \"\"' DGc g,__\u00cef' 4 '!f! 4Section B : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 62,63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 92,75, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 117, 119, 120,121, 122, 123, 126, 127, 128, 135, 136, 138, 140, 142, 159, 160, 161, 167, 168, 169, 170, 171, 172,179, 180, 181, 182,183, 184, 185, 186Section C : 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33,34, 36, 37, 38, 105p, 180, 186, 217, 229, 234, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 251, 252, 253, 254,255, 259, 271, 272, 299, 300, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 321, 324, 325, 326, 327, 329, 330, 331Section D : 21, 22, 23, 24, 31, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 64, 65, 66, 67..68, 69, 70,71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 94, 96, 98, 100, 101, 102, 104, 106, 108, 116,118, 119, 127, 128, 129, 130, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 145, 146, 147, 148, 149, 150,151, 154, 155, 156, 157 'Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26\n95\nSection ZC : 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 33Section ID : 1,2 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52\nSection A:8,92, 10,12, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,35,37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70,71, 72,73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 83, 84, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95Section B : 1, 2, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 35,36, 37, 38, 41, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 59, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70,71, 78, 79, 80, 81,83, 84, 85, 88, 89, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 115,117,119,120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130Section C : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15,16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35,36,39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 64,71, 72, 73, 79, 82, 83,84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107- \\:fiw'\u00e9\"?fiugc.ommbng; > 4 W T 3 u_ \u00eb \u00cf.\u00cb 'Z::\u00ear.-\u2014-\u2014 \u0178\u00e4 \" \":v{_'\"i\u00ab _ * 22* \"-\":'fi $ A )\nSection ZA : 45Section ZB : 27 <, zCommune : BON 22000\" \u00c0 ; \u00c0\u00cb . \" 6 L r 20 ; A,\nSection AB : 225, 243, 245, 246Section AC : 70Section AH : 1, 3, 5, 57, 59, 60, 62, 64, 66, 77p, 78, 79, 81, 82, 84, 86,Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 30,31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 56, 57Section ZD : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16Section ZE : 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 19, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 35, 37, 39, 41, 43, 45,46, 48, 49, 50Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29,34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 66, 68, 70, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86,87Section Z! : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30,31, 32, 37, 38, 39, 40, 41, 47, 48, 49, 50Section ZK : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 37,38, 39, 50\n96\nSection \u00c0 : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 67,68, 69,70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 97,98,100, 101, 102, 103, 104, 105,106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 123, 124, 125,127, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 158, 159, 161, 165, 166, 169, 170, 171,172,173, 174, 175, 178, 179, 182, 183, 185, 187, 190, 191, 194, 195, 196, 197, 198, 203, 204, 207,208, 209, 210, 212, 214,.216, 218, 220, 222, 224, 226, 228, 230, 235, 237, 239, 241, 242, 243, 245,247, 249, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273,275,277,278, 279, 280, 281, 282, 283, 284Section B : 331Section C : 212, 213, 214, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 252, 253, 395, 401, 402, 571,582Section D : 3, 4, 5, 7, 8, 12, 15, 16,17, 18, 19, 24, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54,55, 56, 67, 68, 69,73, 74, 75, 76, 77, 78,79, 80, 84, 90, 91, 92, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104,105, 106, 107, 108, 109, 111, 112, 113, 114, 115, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 126, 129, 132,133, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156,157, 158, 159, 161, 162, 163, 164, 167, 168, 169, 172, 183, 184, 209, 211, 213, 215, 219, 221, 223,226, 228, 230, 233, 235, 237, 241, 243, 245, 247, 249, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 265, 267, 273,276, 277, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 300, 301,302, 303Section E : 5, 7,8, 9,10, 11, 12, 15, 16, 20, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52,53, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69,70, 71,72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 85, 87,88, 90, 92, 94, 96, 100, 102, 104, 106, 108, 110, 112, 114, 116, 118, 120, 122, 124, 126, 132, 133, 134,135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145Section F : 1,2, 3, 4,5 6, 7, 8, 9,10, 11,12, 13, 14, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36,37, 40, 41, 42, 57, 58, 59, 60, 64, 66, 67, 68, 69, 70, 71,72, 73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83,84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 98, 99, 106, 107, 108, 109, 110, 114, 125, 131, 134, 136, 140, 157, 166,168, 170, 172, 174, 176, 178, 180, 182, 184, 185, 186, 188, 190, 192, 194, 196, 198, 200, 202, 204,205, 206, 207(R 4 C4 TS \u00e0 commune de VRA\u00ceGNESSection Z : 54, 55, 191, 197, 56, 57, 105, 106, 107\nArticle 3 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 20 avril 2018 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab L'emprise de l'ouvrage incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestieret environnemental est estim\u00e9e \u00e0 1 275 hectares. Elie sera d\u00e9termin\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e de fa\u00e7ond\u00e9finitive conform\u00e9ment aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. \u00bb\nArticle 4 : Les articles 4 \u00e0 11 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 20 avril 2018 restent inchang\u00e9s.\nArticle 5 : Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Depcn'ement Monsieur le Pr\u00e9sident dela Commission intercommunale interd\u00e9partementale d' am\u00e9nagement. foncier, Mesdames etMessieurs les maires des communes de Aiz\u00e9court-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Allaines, Assevillers,Athies, Barleux, Belloy-en-Santerre, Berny-en-Santerre, B\u00e9thencourt-sur-Somme, Biaches, Biarre,\n97\nBillancourt, Bouchavesnes-Bergen, Breuil, Brie, Bussu, Buverchy, Cartigny, Cizancourt, Cl\u00e9ry-sur-Somme, Combles, Cressy-Omencourt, Curchy, Doingt-Flamicourt, Driencourt, Ennemain,Epenancourt, Equancourt, Ercheu, Estr\u00e9es-Mons, Eterpigny. Etricouri-Manancourt, Falvy,Feuill\u00e8res, Fins, Flaucourt, Fresnes-Mazancourt, Hem-Monacu, Herb\u00e9court, Herly, Hombleux,Hypercourt, Languevoisin-Quiquery, Licourt, Li\u00e9ramont, March\u00e9lepot-Misery, Maurepas, Mesnil-. Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle,Nurlu, Pargny, P\u00e9ronne, Potte, Rancourt, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Pefit, Sailly-Saillisel, Saint-Christ-Briost, Sorel, Templeux-la-Fosse, Vilecourt. Villers-Carbonnel, Voyennes, Lechelle,Rocquigny, Solente, Ognoll\u00e9s, Libermont, Bal\u00e2tre. Beaulieu-les-Fontaines, Bouvincourt-en-Vermandois, Buire-Courcelles, Croix-Moligneaux, Curlu, Devise, Esmery-Hallon, Etalon, Fonches-Fonchette, Frise, Ginchy, Guyencourt-Saulcourt, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois, Heudicourt,Longavesnes, March\u00e9-Allouarde, Matigny, Monchy-Lagache, Offoy, Quivi\u00e9res, Rethonvillers,Tincourt-Boucly, Vraignes-en-Vermandois, Barastre, Le Transloy, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Morval sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.121-23 du code rural et de la p\u00eachemaritime, pendant 15 jours au moins dans les mairies pr\u00e9cit\u00e9es.Il sera publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur le site internet du D\u00e9partement.En application de l'article D.127-9 du code rural et de la p\u00eache maritime. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seranotifi\u00e9 :- aux Pr\u00e9fets des d\u00e9partements de la Somme, du Pas-de-Calais et de l'Oise pourpublication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ces d\u00e9partements,- \u00e0 la Caisse nationale de Cr\u00e9dit Agricole,- _ aux Caisses r\u00e9gionales de Cr\u00e9dit Agricole Brie-Picardie et Nord de France,- Au Cr\u00e9dit Foncier de France,- au Conseil sup\u00e9rieur du notariat, .- aux chambres interd\u00e9partementales des notaires de Picardie et du Nord-Pas-de-Catlais,- au Conseil national des Barreaux,- aux barreaux pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Amiens, d'Arras et de Compi\u00e8gne.\nArticle 6 : D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental ou devant le Tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier - CS 811 14 -80011 AMIENS Cedex 01). Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 \u00e0 la maiie de chacune des communes faisant l'objet deI'am\u00e9nagement foncier et par voie \u00e9lectronique sur le site internet du D\u00e9partement. LeTribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le biais du site www.lelerecours.fr .\nFait \u00e0 Amiens, le 1 \u00e0 DEC. 2023\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalde la Somme\nSt\u00e9phane HAUSSOULIER\n98","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2025-08-31T06:05:23+00:00","id":"da59263b38c2a1434bf864d1073376eab6c230ec3569851ede42c588d4609a92","name":"20240205_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-02-05T14:39:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-05T14:46:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81867/597076/file/20240205_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}