{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-052\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 carat\u00e8re musical non autoris\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 carat\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 carat\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n3\nEPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nLe pr\u00e9fetde la CharenteChevalier de l'ordre national d_u M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ; |Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lorganlsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu le d\u00e9cret du 4juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'*HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente;Consid\u00e9rant les informations fournies par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cisant qu'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical est annonc\u00e9 sur le secteur des d\u00e9partements 16-17-79-85-86 ;que ce rassemblement pourrait se d\u00e9rouler entre le vendredi 25 avril 2025 et le dimanche 27 avril 2025; que ce rassemblement pourrait se tenir sur le territoire du d\u00e9partement de la Charente ; qu'il pourraitrassembler plus de 500 personnes ; 'Consid\u00e9rant que plusieurs collectifs ont annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux leur intention d'organiser unrassemblement ;Consid\u00e9rant au surplus qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur leterritoire de la commune de Longr\u00e9 du vendredi 26 juillet au mardi 30 juillet 2024; que cerassemblement a r\u00e9uni plus de 1 100 personnes; qu'il s'est traduit par des troubles\u00e0 l'ordre publlc, qu'ils'agisse des nuisances sonores, de d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets, d'un risque incendie \u00e9lev\u00e9 durant unep\u00e9riode vigilance orange canicule ou encore des 34 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles d\u00e9livr\u00e9es pourd\u00e9tention de stup\u00e9fiants ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 carat\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n4\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que d'autres rassemblements musicaux \u00e0 caract\u00e8re festif non d\u00e9clar\u00e9s ont eulieu sur le territoire du d\u00e9partement de la Charente, notamment \u00e0 Le Vieux-C\u00e9rier les 27 et 28 avril2024, \u00e0 Courc\u00f4me les 24 et 25 ao\u00fbt 2024 et \u00e0 Cellefrouin les 14 et 15 septembre 2024 ; que cesrassemblements se sont tenus en d\u00e9pit de l'opposition des propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical concernant plus de 500 participants sontsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombrepr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9,la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, notamment au regard de la configuration des lieux;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable en ce sens n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laCharente, alors m\u00eame que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard unmois avant la date pr\u00e9vue pour celui-ci ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics, notamment en raison des volumes sonores d\u00e9ploy\u00e9s par lesdispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fr\u00e9quente de produits stup\u00e9fiants qui y estr\u00e9guli\u00e8rement associ\u00e9e et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs acc\u00e8s; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;Consid\u00e9rant que le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public est caract\u00e9ris\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-avant;Consid\u00e9rant de plus I'absence de la d\u00e9claration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale en mesure d'appr\u00e9cier les dispositions envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, notamment les risques susceptibles d'\u00eatreencourus par les participants et l'existence d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours ;Consid\u00e9rant au surplus que les importantes pr\u00e9cipitations tomb\u00e9es r\u00e9cemment sur le territoire de laCharente ont fragilis\u00e9 les sols; que les sites potentiellement employ\u00e9s pour un rassemblement musical\u00e0 caract\u00e8re festif non d\u00e9clar\u00e9 ainsi que leurs acc\u00e8s peuvent \u00eatre fortement fragilis\u00e9s et d\u00e9grad\u00e9s par lesactivit\u00e9s li\u00e9es dudit rassemblement; qu'une telle situation est \u00e9galement susceptible d'engendrer desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics, etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de cerassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalit\u00e9 d''une mesure d'interdiction afin d'emp\u00eacher lamise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente :\nARR\u00caTE\nxArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l''ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du vendredi 25 avril 2025 \u00e0 18H00 jusqu'au lundi 28 avril 2025 \u00e0 08HOO.\nArticle 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment\u00ab sound system \u00bb et amplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Charente du vendredi25 avril 2025 \u00e0 18H00 jusqu'au lundi 28 avril 2025 \u00e0 O8H00.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 carat\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n5\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation parla juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d''un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente, 79 rue de la pr\u00e9fecture,16 023 Angoul\u00e9me Cedex ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08 ; _d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Angoul\u00eame, le 9 3 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 carat\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 carat\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n7","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-09-22T08:58:29+00:00","id":"da6b8b6dbf90e0c5f699c31a4a91a26e2d22ea91ef8888360e6f9d24094aa2c7","name":"recueil-16-2025-052-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-23T11:09:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49637/398534/file/recueil-16-2025-052-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}