{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde\nl'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL (12 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / P\u00f4le Inspection\nContr\u00f4les enqu\u00eates\n8-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-142 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical des salari\u00e9s de l'entreprise Nuvia Pr\u00e9vention (3 pages) Page 16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion\nEmploi Economie Solidarit\u00e9s\n8-2026-03-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999431521 (2 pages) Page 20\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /\n8-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture au public du Service de\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement des Ardennes les 8 et 9 avril\n2026 (1 page) Page 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2026-03-12-00001 - portant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de\nproc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et corneilles noires\nsur le territoire de la commune Faissault (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026/153 du 13 mars 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine TRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Vouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de\nRethel (6 pages) Page 28\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-03-13-00001\nAP 2026-149 de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700\nNEUFMANIL\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n3\nE P| D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesPREFET Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstDES ARDENNES P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-149de traitement de l'insalubrit\u00e9de l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANILLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24, L. 1416-1;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n4\nVu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est en date du 19 mars 2026constatant l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section AC n\u00b0 516):Vu les courriers des 26/01/2026 et 09/02/2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s aumaire, au propri\u00e9taire, \u00e0 l'occupant, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observationsavant le 11/03/2026 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la Mairie, au courrier en date du 26/01/2026 et vu la persistance ded\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants ettiers);Vu l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire, aux courriers en date des 26/01/2026 et et 09/02/2026et vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes (occupants et tiers) ;Vu la r\u00e9ponse de l'occupant, au courrier en date du 26/01/2026 et vu la persistance ded\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants ettiers);Vu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 22janvier 2026;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sens del'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 du voisinage, de l'occupant et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :-La pr\u00e9sence de mousse au niveau de la chemin\u00e9e ;-La pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments d\u00e9grad\u00e9s sur la toiture :-La pr\u00e9sence de rev\u00eatement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment par l'humidit\u00e9, dans plusieurs pi\u00e8ces dulogement ;-L'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans le cabinet d'aisance du rez-de-chauss\u00e9e ;-Le fonctionnement non-optimal de la ventilation pr\u00e9sente dans la salle de bains:-L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les pi\u00e8ces de vie ;-La pr\u00e9sence de traces d'infiltrations et d'humidit\u00e9 dans plusieurs pi\u00e8ces du logement ;-La pr\u00e9sence de moisissure, notamment dans le cabinet d'aisance du rez-de-chauss\u00e9e ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires li\u00e9s \u00e0 :-La pr\u00e9sence de rongeurs dans le logement ;-La communication directe entre le cabinet d'aisance et la cuisine, au rez-de-chauss\u00e9e;Risques de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s \u00e0 :-La pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e non \u00e9tanche \u00e0 l'air ;-La pr\u00e9sence d'une porte non \u00e9tanche \u00e0 l'air dans le cabinet d'aisance ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n5\nRisques de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 :-L'absence du diagnostic obligatoire de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant del'amiante;Risques d'incendie li\u00e9s \u00e0 :-L'absence de d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9es ;Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :-L'absence de dispositif de protection (main-courante et garde-corps) dans les escaliersmenant au 1\u00b0 \u00e9tage ;-L'absence de garde-corps aux fen\u00eatres du 1\" \u00e9tage ;-La pr\u00e9sence d'un sol irr\u00e9gulier dans la buanderie;-L'absence de main-courante aux escaliers menant au 2\u00b0\" \u00e9tage ;Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :-La pr\u00e9sence de fissures sur la fa\u00e7ade ext\u00e9rieure de l'immeuble ;-La pr\u00e9sence d'une tuile de rive d\u00e9croch\u00e9e et mena\u00e7ant de chuter ;-La pr\u00e9sence d'une fen\u00eatre de toit instable dans la chambre du 2\u00b0\" \u00e9tage ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s a:-L'absence des ventilations r\u00e8glementaires dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0 combustion(chaudi\u00e8re \u00e0 gaz dans la buanderie).Consid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :-L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8re parl'administration.Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairementinhabitable les locaux concern\u00e9s ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :L'immeuble situ\u00e9, 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: sectionAC n\u00b0 516) propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur LEMEE Jonathan, et ses ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 :Afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :-Suppression de la mousse au niveau de la chemin\u00e9e;V\u00e9rification et remise en \u00e9tat si besoin de la toiture de l'immeuble, avec fourniture d'uneattestation \u00e9tablie par un professionnel qualifi\u00e9 ;-Remise en \u00e9tat des rev\u00eatements d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment par l'humidit\u00e9 ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n6\n-Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, notamment fuites etinfiltrations ;-Installation d'une ventilation r\u00e9glementaire pour assurer le renouvellement permanent de l'airdans le cabinet d'aisance du rez-de-chauss\u00e9e ;-Remise en \u00e9tat de la ventilation de la salle de bains ;-Prise des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans les pi\u00e8cesde vie ;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de supprimer la pr\u00e9sence de rongeurs dans lelogement ;-Prise des mesures n\u00e9cessaires pour supprimer l'acc\u00e8s direct entre le cabinet d'aisance du rez-de-chauss\u00e9e et de la cuisine ;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air de la porte d'entr\u00e9e etde la porte situ\u00e9e dans le cabinet d'aisance du rez-de-chauss\u00e9e et fourniture d'un Diagnostic dePerformance \u00c9nerg\u00e9tique (DPE) actualis\u00e9. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise \u00e0 l'occupantdu logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral;-R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise \u00e0 l'occupant du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;-Installation d'un d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9e ;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :\u00b0 La mise en place de dispositif de protection (main-courante et garde-corps) dans lesescaliers menant au 1\u00b0 \u00e9tage ;\u00b0 La mise en place de garde-corps aux fen\u00eatres du 1\u00b0 \u00e9tage ;\u00b0 La remise en \u00e9tat du sol dans la buanderie;e La mise en place d'une main-courante aux escaliers menant au 2\u00b0 \u00e9tage;-Remise en \u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments fissur\u00e9s sur la fa\u00e7ade ext\u00e9rieure de |'immeuble ;-Remise en \u00e9tat de la tuile de rive d\u00e9croch\u00e9e et menacant de chuter ;-Remise en \u00e9tat de la fen\u00eatre de toit instable dans la chambre du 2\u00b0\" \u00e9tage ;-Cr\u00e9ation d'une ventilation r\u00e9glementaire n\u00e9cessaire au fonctionnement s\u00e9curitaire del'appareil \u00e0 combustion (chaudi\u00e8re a gaz dans la buanderie).Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3:La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations de conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n7\nArticle 5:Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter les droits de l'occupant dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'\u00e0l'occupant des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NEUFMANIL ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de NEUFMANIL;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement) ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de NEUFMANIL, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n8\nl'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 3 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tair\nJo\u00ebl DUBREUIL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n9\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nChapitre ler: Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant\u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partieimputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n10\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil.Ill. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n11\ncorrespondant \u00e0 ses besoins et a ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)Ill.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementOU au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directespar la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n12\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligationde relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n13\nqui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire\u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n14\nIll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL\n15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-142 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical des salari\u00e9s de l'entreprise Nuvia\nPr\u00e9vention\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-142 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise Nuvia Pr\u00e9vention 16\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectionpo des populations des ArdennesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2026- Ali2,Portant d\u00e9rogation au repos dominicaldes salari\u00e9s de l'entreprise NUVIA PREVENTIONLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 \u00e0 L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 a L3132-23 relatifs aux d\u00e9rogations accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jo\u00e9l DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'\u00e9tudestechniques, des cabinets d'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseil (IDCC 1486) ;Vu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e par courriel en date du 16 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par l'entrepriseNUVIA PREVENTION sise 8 All\u00e9e des Entrepreneurs, 26700 PIERRELATTE, en vue d'obtenirl'autorisation d'employer 1 salari\u00e9 pour les douze dimanches compris entre le 15 mars 2026 etle 31 mai 2026, d\u00e9rogeant ainsi a la r\u00e8gle du repos dominical;Vu le courrier en date du 26 f\u00e9vrier 2026 par lequel les unions d\u00e9partementales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, les chambres consulaires ainsi que la Mairie de Chooz ont\u00e9t\u00e9 consult\u00e9es;Vu l'avis du 5 mars 2026 de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection ;Vu l'avis favorable du Medef en date du 6 mars 2026;Vu l'avis d\u00e9favorable de la CGT en date du 6 mars 2026;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, des chambres consulaires et dela mairie de Chooz;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 NUVIA PREVENTION n'exerce pas une activit\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9e autableau de l'article R.3132-5 du Code du travail;Consid\u00e9rant que la Centrale Nucl\u00e9aire de Production d'\u00e9lectricit\u00e9 de Chooz du Groupe EDFeffectue des travaux de maintenance de ses \u00e9quipements nucl\u00e9aires de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et quela soci\u00e9t\u00e9 NUVIA PREVENTION, qui intervient en accompagnement de ces travaux, \u00e9taitparfaitement en capacit\u00e9 d'anticiper la demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e;1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-142 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise Nuvia Pr\u00e9vention 17\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3132-21 du Code du travail pr\u00e9voit, en son alin\u00e9a premier, uneproc\u00e9dure d'au minimum cinq semaines conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3132-16 et quel'administration a indiqu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NUVIA PREVENTION un d\u00e9lai de bonne administrationn\u00e9cessaire de six semaines; Que la demande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026 pour uneintervention d\u00e8s le dimanche 15 mars ;Consid\u00e9rant nonobstant que, dans les circonstances d'esp\u00e8ce, l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 demaintenance ne peut se r\u00e9aliser sans la pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 NUVIA PREVENTION sans porteratteinte au niveau de s\u00e9curit\u00e9 et de radioprotection sur le site de la Centrale nucl\u00e9aire deChooz;Consid\u00e9rant que l'accompagnement par la soci\u00e9t\u00e9 NUVIA PREVENTION doit \u00eatre effectif toutau long de la dur\u00e9e du chantier, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 classique et de pr\u00e9venir les risquesassoci\u00e9s aux enjeux radiologiques;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Ardennes,\nARRETE\nArticle ter: L'entreprise NUVIA PREVENTION est autoris\u00e9e \u00e0 employer 1 salari\u00e9 r\u00e9alisant desmissions de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention des risques associ\u00e9s aux enjeux radiologiques au sein dela Centrale Nucl\u00e9aire de Production d'\u00e9lectricit\u00e9 du Groupe EDF les dimanches compris entrele 15 mars 2026 et le 31 mai 2026.Article 2 : Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeurpourront travailler les dimanches compris entre le 15 mars 2026 et le 31 mai 2026,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3132-25-4 du code du travail. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler ledimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'unemesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat de travail.Article 3: Selon l'accord d'entreprise en date du 10 novembre 2022, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 durepos du dimanche b\u00e9n\u00e9ficie d'une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e \u00e0 100 % sur la base du taux horaireeffectif du personnel concern\u00e9, ou de la comptabilisation dans le d\u00e9compte annuel des joursde travail exceptionnel du dimanche, suivant sa qualification.Article 4 : L'entreprise vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' devra fournir, \u00e0 l'agent de contr\u00f4le de |' inspection dutravail comp\u00e9tent, un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entrepriseNUVIA PREVENTION sise 8 All\u00e9e des Entrepreneurs, 26700 PIERRELATTE.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1:4 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-142 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise Nuvia Pr\u00e9vention 18\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 a: M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Minist\u00e8re duTravail, de l'emploi et de l'insertion - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne - 75007PARISDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne: 25 rue duLyc\u00e9e - 51 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-142 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise Nuvia Pr\u00e9vention 19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-03-10-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP999431521\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999431521 20\nDirection d\u00e9partementalePREFETpin ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Prateraiti et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999431521\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MADAME BALAI, 15 IMPASSE LAINE -08300 RETHEL, le 09/01/2026 ;\nLe pr\u00e9fet des ArdennesConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes, le 09/01/2026 par Mme. FERNANDES Lisboa Vanessa en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme MADAME BALAI dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 IMPASSE LAINE 08300 RETHELet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999431521 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999431521 21\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,le 10/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d: DDETSPP desa cheffe de servig\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999431521 22\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques (DDFIP) des ardennes\n8-2026-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture au public du Service de\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement des\nArdennes les 8 et 9 avril 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture au public du\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement des Ardennes les 8 et 9 avril 2026 23\nrs oo PRE PU B L I QU E a | FINANCES PUBLIQUESFRAN\u00c7AISE aLibert\u00e9 - | DIRECTION DEPARTEMENTALE\u00c9galit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternit\u00e9 7 _ 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au publicdes services de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Ardennes\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des ArdennesVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 2025/580 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des financespubliques des Ardennes ; :ARR\u00caTE :Article 1\u00b0' : |Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement des Ardennes sera exceptionnellement ferm\u00e9de l'accueil du public les 8 et 9 avril 2026.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans leslocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1*.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 12 mars 2026.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,La Directrice d\u00e9partementaledes Finances pubhques des Ardennes\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture au public du\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement des Ardennes les 8 et 9 avril 2026 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-03-12-00001\nportant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de\ncorbeaux freux et corneilles noires sur le\nterritoire de la commune Faissault\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-12-00001 - portant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune Faissault 25\nE = DirectionPR\u00c9FET | d\u00e9partementaleNEA ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 | 75portant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede FAISSAULTLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementdes Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-731 du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de port\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande en date du 11 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Justine BOURSIGAUX, habitantede la commune de FAISSAULT; |Vu l'avis favorable de M. Jean-Fran\u00e7ois BOUCHAT, maire de FAISSAULT;Vu l'avis favorable de M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie missionn\u00e9 a ceteffet;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);Consid\u00e9rant |'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette esp\u00e8ce sur le territoire de lacommune de FAISSAULT;\nArr\u00eate :ARTICLE 1: M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 titreexceptionnel, pour la p\u00e9riode courant de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 30 avril 2026inclus, \u00e0 d\u00e9truire les corbeaux freux et les corneilles noires, \u00e0 tir, \u00e0 l'aide d'une arme \u00e0 feu, dejour, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche. II pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour r\u00e9guler lescorvid\u00e9s, notamment des cages-pi\u00e8ges.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-12-00001 - portant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune Faissault 26\nARTICLE 2: Les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es uniquement sur le territoire communal deFAISSAULT.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser valid\u00e9 quiresteront sous sa responsabilit\u00e9 et d'un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 doit \u00eatre titulaire du permis de chasser valid\u00e9 et \u00eatreconvenablement assur\u00e9. Il devra \u00e9galement tenir \u00e0 jour le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de mani\u00e8re constante rendre compte de son activit\u00e9 au lieutenant delouveterie d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, le lieutenant de louveterie assist\u00e9 de M. le Maire de FAISSAULT devra v\u00e9rifier avanttoute intervention que les mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ont\u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tente, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tu\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la fin des op\u00e9rations \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de FAISSAULT. Une copie sera adress\u00e9e aulieutenant de louveterie, au maire concern\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune deFAISSAULT et le louvetier d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 12/03/2026\npour le Pr\u00e9fet,\na\nDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut\u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de lapr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedexsoit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-12-00001 - portant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune Faissault 27\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026/153 du 13 mars 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine\nTRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, charg\u00e9e de\nl'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026/153 du 13 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine\nTRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel 28\nEmPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /7 5 4portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Sandrine TRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions desous-pr\u00e9fet de Rethel\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;~ Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le codede la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du sport;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 64-260 du 14 mars 1964 modifi\u00e9 portant statut des sous-pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\n1, Place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026/153 du 13 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine\nTRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel 29\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 43 et 44;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Jo\u00ebl DUBREUIL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tede Vouziers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier des programmeset des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 68 / 2023 du 31 ao\u00fbt 2023 portant affectation de Mme La\u00ebtitia DEPOURCQ en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Rethel \u00e0 compter du 1\u00b0septembre 2023 ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle (int\u00e9rieur, outre-mer, collectivit\u00e9s territoriales et immigration) NOR :10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en ce qui concerne l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Vu l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales - absences etcong\u00e9s des pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9fets ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026/153 du 13 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine\nTRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel 30\nARRETE\nArticle ter : L'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel sera assur\u00e9 par Mme SandrineTRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine TRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te deVouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel, \u00e0 l'effet de signer, pourl'arrondissement de Rethel, tous documents dans les mati\u00e8res suivantes :| - Police g\u00e9n\u00e9rale et s\u00e9curit\u00e9 publique :\u00b0 Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation :. Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisionsde justice en mati\u00e8re d'expulsion locative ;. Ordres de r\u00e9quisition des personnes n\u00e9cessaires a la lutte contre les fl\u00e9aux naturels ;. Instructions des demandes de r\u00e9alisations d'op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation etsignature des arr\u00eat\u00e9s correspondants en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conform\u00e9ment aux articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-31 du code del'environnement ;. Pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;. Autorisations de proc\u00e9der a des palpations de s\u00e9curit\u00e9 lors de manifestation sportive,r\u00e9cr\u00e9ative ou culturelle organis\u00e9e dans l'arrondissement pr\u00e9sentant des risques particuliers enmati\u00e8re d'ordre public ;IL - Affaires locales :. Observations et recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4lebudg\u00e9taire des arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9lib\u00e9rations et actes administratifs des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982modifi\u00e9e ;\u00b0 Information \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 locale de l'intention du pr\u00e9fet de ne pas d\u00e9f\u00e9rerdevant le tribunal administratif une d\u00e9lib\u00e9ration, un arr\u00eat\u00e9, un acte ou une convention transmisen application de l'article L. 2131-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 Nomination des agents comptables des r\u00e9gies (article R. 2221-30 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales) ;. Cr\u00e9ation, modification et suppression des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du d\u00e9partement) hors groupement \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, sous r\u00e9serve de l'informationpr\u00e9alable du pr\u00e9fet;\u00b0 Institution d'une commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur le projet ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\u00b0 Institution de commission syndicale appel\u00e9e a se prononcer sur la gestion des biens etdroits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 Cr\u00e9ation de la commission syndicale, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du m\u00eame d\u00e9partement ;. 'Ouverture de l'enqu\u00eate publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026/153 du 13 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine\nTRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel 31\n\u00b0 Autorisation des d\u00e9missions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.C.T.) et desvice-pr\u00e9sidents des EPCI ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.C.T.),sous r\u00e9serve de l'information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet;\u00b0 Nomination des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par l'article L. 2121-35 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 Avis de d\u00e9saffectation des terrains et locaux des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles ainsique des logements d'instituteurs situ\u00e9s dans l'enceinte scolaire ou comportant un acc\u00e8s direct acelle-ci.III - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale :Surveillance et gardiennage :\u00b0 Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la d\u00e9livrance de cartesprofessionnelles ;. Autorisation d'exercer des activit\u00e9s de surveillance sur la voie publique par desentreprises priv\u00e9es de surveillance et de gardiennage.D\u00e9bits de boissons :\u00b0 D\u00e9rogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des d\u00e9bits deboissons;\u00b0 Police administrative des d\u00e9bits de boissons.Code de la route :. Suspension du permis de conduire ;\u00b0 Arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hiculessusceptibles de confiscation cons\u00e9cutivement a une infraction du code de la route (r\u00e9f\u00e9rence :article L. 325-1-2 du code de la route).L\u00e9gislation fun\u00e9raire :\u00b0 Erection de monuments comm\u00e9moratifs (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre 1968);. Cr\u00e9ation, agrandissement et translation d'un cimeti\u00e8re \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres deshabitations (article L. 2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales);\u00b0 Inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s particuli\u00e9res (article R. 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales) ;. Transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R. 2213-22 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;. Transport de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R. 2213-24 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\u00b0 D\u00e9rogation aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveau provisoire, ainsique pour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsn\u00e9cessaires (article R. 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).Commerce :\u00b0 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1 du code p\u00e9nal).Voie publique :\u00b0 Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique;\u00b0 Qu\u00e9tes sur la voie publique.Epreuves sportives :\u00b0 Epreuves sportives, comp\u00e9titions et manifestations soumises a autorisation ou ad\u00e9claration, a l'exception des manifestations motoris\u00e9es dans le domaine de l'a\u00e9rien ;\u00b0 Homologation des terrains sur lesquels se d\u00e9roulent des manifestations comportant laparticipation de v\u00e9hicules a moteur.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026/153 du 13 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine\nTRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel 32\nDivers :\u00b0 Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement :\u00b0 Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatri\u00e9s et famillesprioritaires ;\u00b0 R\u00e9ception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir a lib\u00e9rerles locaux dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion immobili\u00e8re (article L. 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;. R\u00e9ception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat der\u00e9siliation des baux locatifs (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer lesrapports locatifs);\u00b0 R\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulationet main-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisitions, actes de proc\u00e9dure divers).V - Affaires \u00e9conomiques et sociales :\u00b0 Exercice des attributions du Pr\u00e9fet au regard des associations syndicales de propri\u00e9tairespour l'arrondissement de Rethel : associations syndicales libres, associations syndicalesautoris\u00e9es de propri\u00e9taires, associations syndicales constitu\u00e9es d'office, associations fonci\u00e8resurbaines, associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier, en particulier leurcr\u00e9ation, modification, dissolution, les mesures de publicit\u00e9s aff\u00e9rentes et le contr\u00f4le de leursd\u00e9lib\u00e9rations, budgets et comptes administratifs, caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des r\u00f4les, approbationdes march\u00e9s ;\u00b0 Approbation des d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux des associations syndicalesautoris\u00e9es de propri\u00e9taires, des associations syndicales constitu\u00e9es d'office, des associationsfonci\u00e8res urbaines, et des associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier, etd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'exercice de la tutelle de ces organismes \u00e0 l'exception des actes dont latutelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires \u00e9lectorales :. D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration au sein des commissions administrativescharg\u00e9es de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales (article L. 17 du code \u00e9lectoral) puis \u00e0 compter du1\" janvier 2019 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le (article L. 19 du code\u00e9lectoral) ;\u00b0 Convocation, hors cas du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, del'assembl\u00e9e des \u00e9lecteurs (article L. 247 du code \u00e9lectoral).. Enregistrement des d\u00e9clarations de candidature: d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ainsi que des refus de d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidaturespour les \u00e9lections municipales.VII - Budget de la sous-pr\u00e9fecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifi\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeSandrine TRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel, \u00e0 l'effet de signer les engagements juridiques et \u00e0 viser leur ex\u00e9cution sur leprogramme 354, UO 08, hors titre 2 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandrine TRINQUIER, d\u00e9l\u00e9gation seradonn\u00e9e \u00e0 Mme La\u00ebtitia DE POURCQ, attach\u00e9e principale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Rethel, ou en son absence \u00e0 Mme Marine RENARD, secr\u00e9taire administrative declasse normale, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) toute correspondance ne comportant pas de d\u00e9cision ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026/153 du 13 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine\nTRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel 33\n2\u00b0) les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs a l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3\u00b0) les transports de corps et de cendres hors du territoire m\u00e9tropolitain ;4\u00b0) les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveau provisoire, ainsique pour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsn\u00e9cessaires (article R. 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales);5\u00b0) la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;6\u00b0) les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, dans la limite de300 \u20ac ;7\u00b0) la constatation de la d\u00e9pense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les \u00e9tats des sommes dues, les tableaux de suivibudg\u00e9taire;8\u00b0) les arr\u00eat\u00e9s de gardiennage ;9\u00b0) l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et la d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les \u00e9lections municipales ;10\u00b0) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sandrine TRINQUIER, la d\u00e9l\u00e9gationpr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ou \u00e0 d\u00e9faut de. cette derni\u00e8re, par M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/38 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. David HICHAM, sous-pr\u00e9fet de Rethel, est abrog\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 |ainsi qu'\u00e0 Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, Mme DE POURCQ et Mme RENARD et sera affich\u00e9 etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tatet dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques desArdennes. Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 13 Wars 2026\nG\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026/153 du 13 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine\nTRINQUIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Rethel 34","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:06:53+00:00","id":"da6ce1611bb3ab02285892396601fe3d412de89fb388e69c203879e76dae8a67","name":"RAA 8-2026-041 du 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T14:37:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14964/106090/file/RAA%208-2026-041%20du%2013%20mars%202026.pdf"}