{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-307\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2024-10-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024\npour les salari\u00e9s de SARENS NV (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / SGC14\n14-2024-10-17-00011 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-10-16-00002\narr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical les 27 octobre\net 3 novembre 2024 pour les salari\u00e9s de SARENS\nNV\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024 pour les salari\u00e9s de SARENS NV 3\nPR\u00c9 FET ' Direction d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOSLiber.te' Section Centrale TravailEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 St\u00e9phane DE CARLI,Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU la demande en date du 9 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Pieter VAN DEN EYNDE,Responsable des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 SARENS NV, sise Autoweg 10, 1861WOLVERTEM, BELGIQUE, en vue d'autoriser le travail de ses salari\u00e9s les dimanches 27 octobre et3 novembre 2024 pour le transport d'une section de pont en b\u00e9ton en vue de l'installation d'unpont neuf sur les voies SNCF \u00e0 l'emplacement du chantier PRA DES PEPINIERES, Chemin auxBoeufs, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON ;VU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 d\u00e9cembre 1992,\u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 1993 ;VU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de I'employeur concernant le travail le dimanche en date du 23septembre 2021, assortie de l'avis favorable rendu lors de la consultation de d\u00e9l\u00e9gation syndicaledu 20 avril 2023 ;VU les fiches de volontariat individuel des salari\u00e9s concern\u00e9s par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, deI'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de BRETTEVILLE SUR ODON ;VU les avis favorables de la commune de BRETTEVILLE SUR ODON, de la CPME et du MEDEFCALVADOS ;CONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s volontaires pour travailler le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties \u00e9tablies par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur leur attribuant une majoration \u00e0100 % de la r\u00e9mun\u00e9ration du temps travaill\u00e9 ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024 pour les salari\u00e9s de SARENS NV 4\nCONSIDERANT que les travaux conduits par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TP, client de la soci\u00e9t\u00e9demandeuse SARENS NV, n\u00e9cessitent une interruption temporaire de circulation ferroviaire surle tron\u00e7on concern\u00e9 et que par cons\u00e9quent le pr\u00e9judice au public induit par le repos simultan\u00e9de tous les salari\u00e9s le dimanche serait manifeste ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : SARENS NV est autoris\u00e9e \u00e0 employer ses salari\u00e9s les dimanches 27 octobre et 3novembre 2024 sur le chantier PRA DES PEPINIERES \u00e0 BRETTEVILLE SUR ODON;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 relatives aux contreparties du report du cong\u00e9dominical ;ARTICLE 3: Seuls les salari\u00e9s volontaires pourront \u00eatre employ\u00e9s. Le refus d'un salari\u00e9 detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faireI'objet d''une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale dutravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e048 heures.ARTICLE S : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados ;ARTICLE 6: Le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nFait \u00e0 Caen, le 16 octobre 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s\nSt\u00e9phane DE CARLI\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, aupr\u00e8s du Ministre du travail et de l''emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc \u2014 BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4. 'Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00e9tre jointe au recours.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024 pour les salari\u00e9s de SARENS NV 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-10-17-00011\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental du Calvados \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-17-00011 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 6\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) du Calvados\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU  la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son titre II ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles\nr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du  13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN comme pr\u00e9fet du Calvados \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missi ons des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Calvados \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental du Calvados \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nBREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 Monsieur Antoine DROU,  directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental du Calvados ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Fran\u00e7oise  VENDEL  et  \u00e0  Madame\nMarianne LEM\u00c9E, directrices adjointes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Calvados\npour : \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-17-00011 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 7\n\u2022 toutes les d\u00e9cisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et mat\u00e9riels\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur du SGCD ;\n\u2022 l'ensemble des actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 1 et 2 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle  2 :  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e \u00e0  Madame  Charlotte  LANGLOIS-COQUELIN,\ncheffe du p\u00f4le ressources humaines, pour l'ensemble des correspondances et pi\u00e8ces entrant dans le\nchamp des attributions du p\u00f4le ressources humaines. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-\nci, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Karine PERROTIN et \u00e0 Madame Sophie BRAULT,\nadjointes \u00e0 la cheffe de ce p\u00f4le , pour l'ensemble des correspondances et pi\u00e8ces entrant dans le\nchamp des attributions du p\u00f4le ressources humaines.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire MOREL, cheffe du p\u00f4le budget ,\npour l'ensemble des correspondances et pi\u00e8ces entrant dans le champ des attributions du p\u00f4le\nbudget.  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame  Marina  GRONDIN-PSARROS,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  de  ce  p\u00f4le,  pour  l'ensemble  des\ncorrespondances et pi\u00e8ces entrant dans le champ des attributions du p\u00f4le budget.\nArticle  4 :  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e \u00e0  Madame C\u00e9line  GUILLOU,  cheffe du  p\u00f4le\nlogistique, pour l'ensemble des correspondances et pi\u00e8ces entrant dans le champ des attributions\ndu p\u00f4le logistique.  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck HOUSAND et \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints \u00e0 la cheffe de\nce p\u00f4le, pour l'ensemble des correspondances et pi\u00e8ces entrant dans le champ des attributions du\np\u00f4le logistique.\nArticle 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yann DENIS, chef du p\u00f4le immobilier,\npour l'ensemble des correspondances et pi\u00e8ces entrant dans le champ des attributions du p\u00f4le\nimmobilier. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame St\u00e9phanie DUVAL, adjointe au chef de ce p\u00f4le , pour l'ensemble des correspondances et\npi\u00e8ces entrant dans le champ des attributions du p\u00f4le immobilier.\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry BRUEY, chef du p\u00f4le SIC, pour\nl'ensemble des correspondances et pi\u00e8ces entrant dans le champ des attributions du p\u00f4le SIC. En\ncas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  celui-ci,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur\nAur\u00e9lien  NICOT  et  \u00e0  Monsieur  Pascal  JEAN,  adjoints  au  chef  de  ce  p\u00f4le,  pour  l'ensemble  des\ncorrespondances et pi\u00e8ces entrant dans le champ des attributions du p\u00f4le SIC.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Antoine DROU,\ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) du Calvados, est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et les agents subd\u00e9l\u00e9gataires\nconcern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera\nen vigueur \u00e0 compter de sa publication  au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nCalvados.\nA Caen, le 17/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-17-00011 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 8","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2025-09-14T18:34:34+00:00","id":"da81b8fcd5966d813c40adb2e0a5f7e3c7f014f81127116a6bf7c154ab1c4c37","name":"recueil-14-2024-307-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-21T13:52:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25481/187355/file/recueil-14-2024-307-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}