{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-408\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2025-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers (1 page) Page 3\n83-2025-12-04-00003 - autorisation de battue administrative aux sangliers (1\npage) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-11-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de\nRocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents. (3\npages) Page 7\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2025/273 du 03\nd\u00e9cembre 2025 accordant la d\u00e9nomination de commune touristique\n\u00e0 la commune des Adrets-de-l'Est\u00e9rel. (3 pages) Page 11\n83-2025-12-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL/2025-254 du 02\nd\u00e9cembre 2025 portant versement aux communes de la compensation\ndes pertes de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB)\naff\u00e9rentes aux entreprises constat\u00e9es en 2025 (1 page) Page 15\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025\nprescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de\nl'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le\nterritoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, au b\u00e9n\u00e9fice du\nD\u00e9partement du Var.  (6 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-12-03-00002 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 (2 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-12-04-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARRETE PR\u00c9FECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N\u00b0 2025 \u2013 116 DU 04/12/2025\nAUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0-7 , R. 427-1 \u00e0-3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1973, fixant les modalit\u00e9s d'application de la loi du 9\njuillet 1971 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 relatif \u00e0 la nomination des Lieutenants de\nLouveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent Boulet, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts de gibiers commis sur les communes de Hy\u00e8res,\nLa Londe et La Crau ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nARTICLE 1er\n : des battues administratives aux sangliers seront effectu\u00e9es les communes de\nHy\u00e8res, La Londe et La Crau, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable\npour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : M. Osvaldo Goletto, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et de\ndiriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire\nremplacer par tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22\nnovembre 2024 susvis\u00e9.\nARTICLE 3\n : les battues pourront \u00eatre effectu\u00e9es avec traqueurs ou \u00e0 l'aide des chiens ou\nles deux simultan\u00e9ment et s'exerceront en tous lieux \u00e0 l'exception des terrains clos et\nattenants \u00e0 une habitation.\nDans  le  cadre  de  ses  missions,  M.  Osvaldo  Goletto pourra  \u00e9quiper  son  v\u00e9hicule\nd'intervention d'un gyrophare.\nARTICLE 4\n : les sangliers abattus seront partag\u00e9s entre tous les participants \u00e0 la battue.\nARTICLE 5     :    le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra au moins 24 heures \u00e0 l'avance de la date,\nde  l'heure  et  du  lieu  du  rendez-vous  de  la  battue,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef de la brigade de\ngendarmerie et lorsque la battue int\u00e9resse une for\u00eat soumise au r\u00e9gime forestier, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur\nou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Le  rejet  du  recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre\ncontest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7     :    le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, Osvaldo Goletto sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  ampliation  sera  transmise  au  pr\u00e9sident  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale des  chasseurs  du Var,  au  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  du  Var,  au  commandant  de  la  brigade  de  gendarmerie  territorialement\ncomp\u00e9tente, au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\npr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie et aux maires des\ncommunes de Hy\u00e8res, La Londe et La Crau, pour affichage, et tous les agents ayant des\nfonctions de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 04/12/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service agriculture et for\u00eat\nSign\u00e9\nAnne Rabault\nDestinataires :\n- le Lieutenant de Louveterie \n- le Pr\u00e9sident de l'Association D\u00e9partementale des\nLieutenants de Louveterie du Var ,\n- le Commandant du Groupement de \nGendarmerie,\n- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie\n- l'O.F.B.\n- le pr\u00e9sident de la F.D.C.V.\n- le maire des communes concern\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-12-04-00003\nautorisation de battue administrative aux\nsangliers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00003 - autorisation de battue administrative aux\nsangliers 5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP/2025-115 DU 04/12/2025\nAUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 -7, R. 427-1 \u00e0 -3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1973, fixant les modalit\u00e9s d'application de la loi du 9\njuillet 1971 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 relatif \u00e0 la nomination des Lieutenants de\nLouveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Laurent Boulet, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du\nVar ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers commis sur la commune de Saint-\nPaul-en-For\u00eat ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1er\n :  des  battues  administratives  aux  sangliers  seront effectu\u00e9es  sur  la\ncommune de Saint-Paul-en-For\u00eat, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est\nvalable pour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2     :    M. Maxime DELAMOTTE, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et\nde diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou\nse  faire  remplacer  par  tout  autre  lieutenant  de  louveterie  d\u00e9sign\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 susvis\u00e9.\nARTICLE 3\n : les battues pourront \u00eatre effectu\u00e9es avec traqueurs ou \u00e0 l'aide des chiens\nou les deux simultan\u00e9ment et s'exerceront en tous lieux \u00e0 l'exception des terrains clos\net attenants \u00e0 une habitation. \nDans le cadre de ses missions, M. Maxime DELAMOTTE pourra \u00e9quiper son v\u00e9hicule\nd'intervention d'un gyrophare.\nARTICLE 4\n : les sangliers abattus seront partag\u00e9s entre tous les participants \u00e0 la battue.\nARTICLE 5     :    le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra au moins 24 heures \u00e0 l'avance de la\ndate, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le\nchef de la brigade de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 et, lorsque la battue int\u00e9resse une for\u00eat soumise au r\u00e9gime forestier,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats.\nARTICLE 6  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer, M. Maxime DELAMOTTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 dont  une ampliation  sera  transmise  au\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Var, au commandant du\ngroupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie\nterritorialement comp\u00e9tente, au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de\nla  biodiversit\u00e9,  au  pr\u00e9sident  de  l'association  d\u00e9partementale  des  lieutenants  de\nlouveterie et au maire de la commune de Saint-Paul-en-For\u00eat, pour affichage.\nFait \u00e0 Toulon, le 04/12/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service agriculture et for\u00eat\nSign\u00e9\nAnne RABAULT\nDestinataires :\n- Le lieutenant de louveterie\n- le pr\u00e9sident de l'association \nd\u00e9partementale de la louveterie du Var,\n- le commandant de la brigade de \ngendarmerie,\n- l'O.F.B,\n- la F.D.C.V.\n- Le maire de Saint-Paul-en-For\u00eat\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00003 - autorisation de battue administrative aux\nsangliers 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-11-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation\n(PPRI) sur la commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux\naffluents.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux\naffluents.\n7\n=nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SPP-PR-2025-18 du 17 novembre 2025\n \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur \nla commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.162-1 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  03  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  Directions  D\u00e9partementales \nInterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025, publi\u00e9 au journal officiel du 16 mai 2025, portant nomination de  \nM. Simon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'\u00e9laboration du Plan de pr\u00e9vention des risques naturels  \nd'inondation  (PPRI)  sur  la  commune  de  Rocbaron  li\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9sence  de  l'Issole  et  de  ses \nprincipaux affluents, du 19 juin 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020-09-08 prorogeant le d\u00e9lai d'approbation du Plan de pr\u00e9vention  \ndes risques naturels d'inondation (PPRI) sur l a commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de  \nl'Issole et de ses principaux affluents, du 8 septembre 2020 ;\nVu l'avis favorable  de la commune de Rocbaron du 16 avril 2025 sur le projet de Plan de  \npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable sur le projet de Plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \n(PPRI)  sur la commune de Rocbaron , de la Communaut\u00e9 d 'Agglom\u00e9ration de la Provence  \nVerte, du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon, du Conseil d\u00e9partemental du Var, de la  \nR\u00e9gion Sud \u2013 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var  \net du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'avis  du  14  avril  2025  de  la  Chambre  d'Agriculture  du  Var  sur  le  projet  de  Plan  de \npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du 4 juillet  \n2025 au 5 ao\u00fbt 2025, relative Plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la \n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux\naffluents.\n8\ncommune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'\u00e0 la  \nprobl\u00e9matique du ruissellement naturel ;\nVu le rapport du commissaire enqu\u00eateur du 3 septembre 2025, ses recommandations, ses  \nconclusions motiv\u00e9es ainsi que son avis favorable ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, au  \nprojet de Plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI)  sur la commune de  \nRocbaron ;\nConsid\u00e9rant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux d\u00e9bordements \nde l'Issole et de ses principaux affluents ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du ruissellement naturel ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nEst approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Plan de pr\u00e9vention des risques naturels \nd'inondation  (PPRI) sur  la  commune  de  Rocbaron  li\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9sence  de  l'Issole  et  de  ses \nprincipaux affluents.\nArticle 2 : Contenu du dossier de plan\nLe dossier de Plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation comporte :\n\u2022 Une note de pr\u00e9sentation,\n\u2022 Des documents graphiques constituants  la  carte de zonage r\u00e9glementaire, la  \ncarte d'al\u00e9a, la carte des hauteurs d 'eau pour la crue de r\u00e9f\u00e9rence et la c arte \ndes vitesses d'\u00e9coulement pour la crue de r\u00e9f\u00e9rence,\n\u2022 Un r\u00e8glement.\nArticle 3 : PPRI et PLU\nLe Plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation vaut servitude d 'utilit\u00e9 publique en  \napplication de l'article L.562-4 du code de l'environnement.\nIl  doit  \u00eatre  annex\u00e9  sans  d\u00e9lai  au  plan  local  d'urbanisme  de  la  commune  de  Rocbaron \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.\nArticle 4 : Mesures d'information\nLe dossier du Plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation est tenu \u00e0 la disposition du \npublic :\n\u2022 \u00c0 la mairie de Rocbaron aux jours et heures d'ouverture de la mairie,\n\u2022 Au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Provence Verte aux jours et \nheures d'ouverture de la communaut\u00e9,\n\u2022 Au  si\u00e8ge  du  Syndicat  Mixte  Provence  Verte  Verdon  aux  jours  et  heures \nd'ouverture du syndicat,\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux\naffluents.\n9\n\u2022 A la pr\u00e9fecture du Var  : Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer  \ndu Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.\nLes \u00e9l\u00e9ments du dossier seront \u00e9galement consultables sur le site internet des services de  \nl'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nCet  arr\u00eat\u00e9  est  \u00e9galement  affich\u00e9  en  mairie  de  Rocbaron,  ainsi  qu'aux  si\u00e8ges  de  la \nCommunaut\u00e9 d 'Agglom\u00e9ration de la Provence Verte et du Syndicat Mixte Provence Verte  \nVerdon. Ces mesures de publicit\u00e9 sont justifi\u00e9es par un certificat d'affichage du maire de  \nRocbaron,  du  pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de  la  Provence  Verte  et  du \npr\u00e9sident du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon.\nMention de cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : D\u00e9lai de recours\nUn recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de  \nToulon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de  \npublicit\u00e9.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  \nrespectivement devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou aupr\u00e8s du ministre en charge de la  \npr\u00e9vention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut  \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux  \nmois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).\nIl est possible de d\u00e9poser le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie  \n\u00e9lectronique  via  l'application  internet  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  sur  le  lien  suivant  : \nhttps://www.telerecours.fr\nArticle 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla  mer  du  Var,  le  maire  de  la  commune  de  Rocbaron, le pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration  de  la  Provence  Verte  et  le  pr\u00e9sident  du  Syndicat  Mixte  Provence  Verte \nVerdon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 17/11/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux\naffluents.\n10\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-12-03-00003\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2025/273 du 03 d\u00e9cembre\n2025 accordant la d\u00e9nomination de commune\ntouristique \u00e0 la commune des Adrets-de-l'Est\u00e9rel.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2025/273 du 03 d\u00e9cembre 2025 accordant la d\u00e9nomination de\ncommune touristique \u00e0 la commune des Adrets-de-l'Est\u00e9rel. 11\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2025/273 du 03 d\u00e9cembre 2025\naccordant la d\u00e9nomination de commune touristique \n\u00e0 la commune des Adrets-de-l'Est\u00e9rel.\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu  le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-884 du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et  \naux stations class\u00e9es de tourisme, notamment son article 3 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur  \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/259 en date du 07 octobre 2025 relatif au classement dans la  \ncat\u00e9gorie II de l'Office de Tourisme Intercommunal Puget-sur-Argens et les Adrets de l'Est\u00e9rel ; \nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 62  du 18 septembre 2025,  du conseil municipal de la commune des  \nAdrets-de-l'Est\u00e9rel, autorisant le maire \u00e0 solliciter la d\u00e9nomination de commune touristique\nVu la demande  re\u00e7ue  le 13 novembre 2025, \u00e0 la pr\u00e9fecture,  de d\u00e9nomination en commune  \ntouristique de la commune des Adrets-de-l'Est\u00e9rel, pr\u00e9sent\u00e9e par le maire ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est conforme aux textes en vigueur, et notamment  \nque la commune satisfait aux conditions fix\u00e9es par les textes susvis\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R E T E\nArticle 1 : La commune des Adrets-de-l'Est\u00e9rel est d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique, pour une \ndur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa date de notification.\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2025/273 du 03 d\u00e9cembre 2025 accordant la d\u00e9nomination de\ncommune touristique \u00e0 la commune des Adrets-de-l'Est\u00e9rel. 12\nArticle 3 : Le dossier de la demande de d\u00e9nomination en commune touristique est annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var.\nArticle 4  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le maire  des Adrets-de-l'Est\u00e9rel  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var, et dont copie sera adress\u00e9e au  \nministre de l'\u00e9conomie des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et \u00e9nerg\u00e9tique,  et au  \ndirecteur des archives d\u00e9partementales.\nFait \u00e0 Toulon, le 03 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur .\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2025/273 du 03 d\u00e9cembre 2025 accordant la d\u00e9nomination de\ncommune touristique \u00e0 la commune des Adrets-de-l'Est\u00e9rel. 13\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BERG/2025/273 du 03 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9nomination en commune touristique\nde la commune des Adrets-de-Est\u00e9rel.\nListe  des  documents  annex\u00e9s  et  consultables  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Var  /direction  de  la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 /bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\n-  d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 62  du 18 septembre 2025,  du conseil municipal de la commune des  \nAdrets-de-l'Est\u00e9rel, autorisant  le  maire  \u00e0  solliciter  la  d\u00e9nomination  de  commune  \ntouristique\n-  demande  re\u00e7ue  le 13 novembre 2025, \u00e0 la pr\u00e9fecture,  de d\u00e9nomination en commune  \ntouristique de la commune des Adrets-de-l'Est\u00e9rel, pr\u00e9sent\u00e9e par le maire ;\n-  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/259 en date du 07 octobre 2025 relatif au classement dans la  \ncat\u00e9gorie  II  de  l'Office  de  Tourisme  Intercommunal  Puget-sur-Argens  et  les  Adrets  de \nl'Est\u00e9rel ; \n- capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement de la population non permanente ;\n- pi\u00e8ces justificatives des capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement de la population non permanente ;\n- animations touristiques organis\u00e9es en 2024 et 2025.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2025/273 du 03 d\u00e9cembre 2025 accordant la d\u00e9nomination de\ncommune touristique \u00e0 la commune des Adrets-de-l'Est\u00e9rel. 14\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-12-02-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL/2025-254 du 02\nd\u00e9cembre 2025 portant versement aux\ncommunes de la compensation des pertes de\ntaxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB)\naff\u00e9rentes aux entreprises constat\u00e9es en 2025\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL/2025-254 du 02 d\u00e9cembre 2025 portant versement aux\ncommunes de la compensation des pertes de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) aff\u00e9rentes aux entreprises constat\u00e9es en\n2025\n15\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DCL/BFL/2025-254 du 02 d\u00e9cembre 2025\nPortant versement aux communes de la compensation des pertes de taxe fonci\u00e8re sur les \npropri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) aff\u00e9rentes aux entreprises constat\u00e9es en 2025\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu l'article 138 de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour application de l'article 138 de la loi n\u00b0  \n2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  mai  2025  portant  nomination  de \nM. Simon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/12/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE \nArticle 1 er :  Il est allou\u00e9 \u00e0 la commune de Pierrefeu-du-Var, en application des dispositions  \nvis\u00e9es ci-dessus pour l'ann\u00e9e 2024, un montant de  92 978 \u20ac (quatre-vingt-douze mille neuf  \ncent soixante-dix-huit euros), qui sera vers\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 2  : Le versement est programm\u00e9 le 20 du mois suivant la notification et doit \u00eatre  \nimput\u00e9 sur le compte 4651100000 \u00ab Compensation des pertes de TFPB \u00bb (interfac\u00e9) et le code \nCDR COL7910000.\nArticle 3  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le directeur d\u00e9partemental des  \nfinances publiques du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l : 04.94.18.81.38\npref-finances-locales@var.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL/2025-254 du 02 d\u00e9cembre 2025 portant versement aux\ncommunes de la compensation des pertes de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) aff\u00e9rentes aux entreprises constat\u00e9es en\n2025\n16\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-12-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025\nprescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou\nparties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de l'avenue de la mer entre les\nPR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le\nterritoire de la commune de Six-Fours-les-Plages,\nau b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement du Var. \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de\nSix-Fours-les-Plages, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement du Var. \n17\nbnPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 D\u00c9CEMBRE 2025\nprescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable  \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou  \nparties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement \nde l'avenue de la mer  entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559,  sur le territoire de la  \ncommune de Six-Fours-les-Plages, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement du Var. \nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu  le  code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  notamment  ses  articles \nL1, L131-1 \u00e0 L132-4 et R131-1 \u00e0 R132-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE  \npr\u00e9fet du Var ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  avril  2022  nommant  \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0   \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2017 , prorog\u00e9 le 21 juillet 2022, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nles acquisitions et travaux d'am\u00e9nagement de l'avenue de la Mer, entre les PR 18+360 et  \n20+600 de la RD 559, \u00e0 Six-Fours-les-Plages, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental du Var ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  G110  du  22  septembre  2025  de  la  Commission  permanente  du \nD\u00e9partement du Var autorisant la poursuite des acquisitions fonci\u00e8res pour l'am\u00e9nagement \nde l'avenue de la mer entre les PR18+360 \u00e0 20+600, d'une part par la prorogation de la  \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique intervenue le 21 juillet 2022, et d'autre part, par l'ouverture  \nd'une  enqu\u00eate  parcellaire  portant  sur  les  tranches  de  travaux  restantes,  en  vue  de \npermettre l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nVu la lettre du 21 novembre 2025 du  D\u00e9partement du Var  sollicitant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate  \nparcellaire des emprises fonci\u00e8res projet\u00e9es ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire produit \u00e0 l'appui de cette demande, compos\u00e9 de la  \nnotice explicative, du plan parcellaire et de l'\u00e9tat parcellaire ;\nConsid\u00e9rant que l'expropriation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'\u00e0 la condition qu'elle r\u00e9ponde \u00e0  \nune utilit\u00e9 publique et qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, contradictoirement, \u00e0 la d\u00e9termination des  \nparcelles \u00e0 exproprier ainsi qu'\u00e0 la recherche des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els et \ndes autres personnes int\u00e9ress\u00e9es ;\n1 / 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de\nSix-Fours-les-Plages, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement du Var. \n18\nConsid\u00e9rant l'accord de M. Michel CHABAUD, commissaire enqu\u00eateur, de conduire cette  \nenqu\u00eate parcellaire ;\nConsid\u00e9rant  que  le  commissaire  enqu\u00eateur  a  \u00e9t\u00e9  consult\u00e9  sur  les  modalit\u00e9s  du \nd\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     :   Objet de l'enqu\u00eate\nConform\u00e9ment au code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, sur demande du  \nD\u00e9partement du Var, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des \nimmeubles ou des droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de travaux \nd'am\u00e9nagement de l'avenue de la Mer, entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559 , sur le \nterritoire de la commune de Six-Fours-les-Plages.\nI. - Objet     :  \nLa pr\u00e9sente enqu\u00eate consiste \u00e0 d\u00e9terminer contradictoirement les limites des biens \u00e0  \nexproprier ainsi qu'\u00e0 identifier les propri\u00e9taires, les titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et  \ndes tiers \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s.\nPar \u00ab tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00bb, on entend  : les personnes autres que les propri\u00e9taires et titulaires  \nde droits r\u00e9els immobiliers, qui disposent d'un droit personnel ou d'un int\u00e9r\u00eat direct et  \nl\u00e9gitime sur les biens soumis \u00e0 expropriation, et dont la situation doit \u00eatre recens\u00e9e . Leur \nparticipation se borne \u00e0 faire conna\u00eetre l'existence d'un droit effectif.\nII. - Le p\u00e9titionnaire     :  \nLe responsable est le D\u00e9partement du Var \u2013 Direction des infrastructures et de la mobilit\u00e9  \n\u2013 P\u00f4le ing\u00e9nierie \u2013 390, avenue des Lices \u2013 CS 41303 \u2013 83076 Toulon cedex.\nIII. -   D\u00e9cision(s) possible(s)     :  \n1\u00b0 Au terme de la proc\u00e9dure, des accords ou des refus pourront \u00eatre formul\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du \npr\u00e9fet  du  Var  sur  la  cessibilit\u00e9  de  tout  ou  partie  d'immeubles  ou  de  droits  r\u00e9els \nimmobiliers, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nCes d\u00e9cisions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet du Var.\n2\u00b0 Le D\u00e9partement du Var est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'expropriation.\nArticle 2     :   Lieu, si\u00e8ge et dates de l'enqu\u00eate\nLieu de l'enqu\u00eate : mairie de Six-Fours-les-Plages.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 en mairie de Six-Fours-les-Plages \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 Place du 18 \njuin 1940 - BP 97 -  83183 Six-Fours Les Plages.\nCette enqu\u00eate se tient en mairie de Six-Fours-les-Plages, du lundi 19 janvier 2026, 0h01, au  \nlundi 9 f\u00e9vrier 2026, minuit, soit 22  jours cons\u00e9cutifs (samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s  \n\u00e9tant toutefois except\u00e9s), aux jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n2 / 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de\nSix-Fours-les-Plages, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement du Var. \n19\nLieu de l'enqu\u00eate [si\u00e8ge] Jours d'ouverture Horaires\nMairie de Six-Fours-les-Plages\nH\u00f4tel de Ville\nB\u00e2timent des Services Techniques\nPlace du 18 juin 1940 - BP 97\n83183 Six-Fours-les-Plages\nDu lundi au vendredi\nde 8h30 \u00e0 12h\net\nde 13h30 \u00e0 16h30\nArticle 3     :   Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nI.-   Par voie de presse     :   Un avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, destin\u00e9 au public, est ins\u00e9r\u00e9 en  \ncaract\u00e8res apparents, sur demande du pr\u00e9fet et aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal  \npubli\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var, au moins huit jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et,  \nen rappel \u00e0 l'identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nII.-   Par voie d'affichage     :   \n1\u00b0 Cet avis et l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture  de l'enqu\u00eate  sont \u00e9galement publi\u00e9s, en mairie d e Six-\nFours-les-Plages, par le maire, par voie d'affichage aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet  \nusage ou \u00e9ventuellement tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune, huit jours au  \nmoins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIl est attest\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production de deux certificats \nd'affichage, en d\u00e9but et en fin d'enqu\u00eate, d\u00e9livr\u00e9s par le maire.\n2\u00b0 L'avis  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  parcellaire  est  publi\u00e9  par  voie  d'affiches  sur  les \nemplacements habituels de la commune.\nIII.-     En ligne     :  \nL'avis est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var, huit jours au moins  \navant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\nIV.-   Au recueil des actes administratifs du Var     :   \nL'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate fait l'objet d'une publication.\nV.-   Sur Internet     :  \nL'avis est publi\u00e9 sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, huit jours au moins  \navant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e :\nhttps://www.registre-numerique.fr/  avenue-mer-six-fours  \nArticle 4     :   Notifications individuelles\nLes notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire, en mairie de Six-\nFours-les-Plages, s ont faites par le p\u00e9titionnaire, par lettre  recommand\u00e9e avec demande  \nd'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste des propri\u00e9taires jointe au dossier \nd\u00e9pos\u00e9,  lorsque  leur  domicile  est  connu  d'apr\u00e8s  les  renseignements  recueillis  par  le \np\u00e9titionnaire, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nLes propri\u00e9taires, auxquels notification est faite par le p\u00e9titionnaire du d\u00e9p\u00f4t du dossier  \nd'enqu\u00eate  parcellaire  en  mairie,  sont  tenus  de  fournir  les  indications  relatives  \u00e0  leur \nidentit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du  \nou des propri\u00e9taires actuels.\nEn cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la  \ncommune de Six-Fours-les-Plages qui en fait afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires  \net preneurs \u00e0 bail rural.\n3 / 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de\nSix-Fours-les-Plages, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement du Var. \n20\nArticle 5     :   D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nLe  pr\u00e9fet  du  Var  d\u00e9signe  Monsieur  Michel  CHABAUD,  commissaire  enqu\u00eateur,  pour \nconduire l'enqu\u00eate parcellaire.\nPour les besoins de l'enqu\u00eate parcellaire, le commissaire enqu\u00eateur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser  \nson v\u00e9hicule, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance, par  \nla l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 6     :   Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLes propri\u00e9taires, les titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent  \ns'adresser directement au commissaire enqu\u00eateur, lors de ses permanences en mairie de \nSix-Fours-les-Plages aux jours et heures indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPermanences du commissaire enqu\u00eateur\nLieu [si\u00e8ge] Jours Heures\nMairie de Six-Fours-les-Plages\nH\u00f4tel de Ville\nB\u00e2timent des Services \nTechniques\nPlace du 18 juin 1940 - BP 97\n83140 Six-Fours-les-Plages\nLundi 19 janvier 2026 8h30 - 11h30\nVendredi 23 janvier 2026 13h30 - 16h30\nVendredi 30 janvier 2026 8h30 - 11h30\nJeudi 5 f\u00e9vrier 2026 13h30 - 16h30\nLundi 9 f\u00e9vrier 2026 13h30 - 16h30\nEn cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur, l'enqu\u00eate est interrompue. Le pr\u00e9fet du \nVar d\u00e9signe un commissaire enqu\u00eateur rempla\u00e7ant. La date de reprise de l'enqu\u00eate est  \nfix\u00e9e en concertation avec le commissaire enqu\u00eateur rempla\u00e7ant.  Les propri\u00e9taires, les  \ntitulaires de droits r\u00e9els immobiliers et les tiers int\u00e9ress\u00e9s  sont inform\u00e9s de cette d\u00e9cision  \ndans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\nArticle 7     :   Consultation du dossier et observations des propri\u00e9taires\nI.- Le dossier de l'enqu\u00eate parcellaire est consultable pendant toute sa dur\u00e9e :\n1\u00b0 sur support papier  en mairie de Six-Fours-les-Plages  aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0  \nl'article 2 ;\n2\u00b0 sur un poste informatique  en  mairie de Six-Fours-les-Plages , aux jours et heures  \npr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ;\n3\u00b0 sur le site Internet : https://www.registre-numerique.fr/  avenue-mer-six-fours  \nII.- Les  propri\u00e9taires  et  les  titulaires  de  droits  r\u00e9els  immobiliers  peuvent  formuler  des \nobservations sur les limites des biens \u00e0 exproprier. De m\u00eame, ils peuvent, ainsi que les tiers \nint\u00e9ress\u00e9s, donner des renseignements, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n1\u00b0 directement sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :\nhttps://www.registre-numerique.fr/  avenue-mer-six-fours  \n2\u00b0 par courriel adress\u00e9 au commissaire enqu\u00eateur du 1er jour de l'enqu\u00eate, \u00e0 0h 01, au \ndernier jour de l'enqu\u00eate, \u00e0 24 h, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :\n4 / 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de\nSix-Fours-les-Plages, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement du Var. \n21\navenue-mer-six-fours@mail.registre-numerique.fr\nCes observations sont consultables par le public, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le  \nregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Ne sont pris en consid\u00e9ration que les courriels re\u00e7us pendant  \nla p\u00e9riode d'ouverture de l'enqu\u00eate.\n3\u00b0 directement sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s,  \ntenus \u00e0 disposition des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et des  \ntiers \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s, en mairie de Six-Fours-les-Plages, aux jours et heures  \npr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ;\n4\u00b0 par lettre postale, adress\u00e9e \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur en mairie de  \nSix-Fours-les-Plages. Les observations formul\u00e9es par voie postale sont annex\u00e9es au  \nregistre d'enqu\u00eate ;\n5\u00b0 directement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur lors des permanences qu'il assure,  \nen  mairie  de  Six-Fours-les-Plages,  aux  jours  et  heures  indiqu\u00e9s  dans  le  tableau  \u00e0 \nl'article 6. Les lettres remises en main propre sont annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate.\nIII.- Les observations des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et des tiers \nint\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9crites.\nArticle 8     :   R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur a pour mission de conduire l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre  \naux propri\u00e9taires concern\u00e9s de produire leurs observations sur les limites des biens \u00e0  \nexproprier.\nIl paraphe le dossier et le registre de l'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s.\nArticle 9     :   Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, le maire de Six-Fours-les-Plages cl\u00f4t et signe le registre  \nde  l'enqu\u00eate.  Il  remet  le  dossier  avec  le  registre  et  les  documents  annex\u00e9s,  dans  les \n24 heures, au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 10     :   Proc\u00e8s-verbal et avis du commissaire enqu\u00eateur\nI.- Dans le d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire  \nenqu\u00eateur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s, dresse le proc\u00e8s -verbal de \nl'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer, et transmet \nau bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var,  le  \ndossier et le registre, assortis de son proc\u00e8s-verbal et de son avis.\nII.- Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec le p\u00e9titionnaire, une modification \ndu trac\u00e9 et si ce changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de  \nterrains  b\u00e2ties  ou  non  b\u00e2ties,  avertissement  en  est  donn\u00e9  individuellement  et \ncollectivement, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 4, aux propri\u00e9taires, qui sont  \ntenus de se conformer \u00e0 nouveau aux dispositions de l'article 4.\nPendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le  \ndossier restent d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s peuvent formuler leurs  \nobservations selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 .\n\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai \nmaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet.\nIII.- Le commissaire enqu\u00eateur consigne dans deux documents s\u00e9par\u00e9s :\n5 / 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de\nSix-Fours-les-Plages, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement du Var. \n22\n- le proc\u00e8s-verbal relatif aux op\u00e9rations ;\n- Son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s. L'avis peut \u00eatre favorable, favorable  \nsous r\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorable.\nArticle     11     :   Diffusion du r\u00e9sultat de l'enqu\u00eate\nLe  pr\u00e9fet  adresse  copie  du  proc\u00e8s-verbal  avec  l'avis  du  commissaire  enqu\u00eateur  au \np\u00e9titionnaire.\nCes documents sont tenus \u00e0 la disposition du public, sans d\u00e9lai, pendant un an \u00e0 partir de  \nla date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :\n- en mairie de Six-Fours-les-Plages ;\n- au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var ;\n- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-\ncloturees\nArticle     12     :   Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du  \nVar, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages et le commissaire enqu\u00eateur sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 3 D\u00c9CEMBRE 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\n6 / 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de\nSix-Fours-les-Plages, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement du Var. \n23\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-12-03-00002\nAP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00002 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 24\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025- 11-51\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre  \non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des  \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er octobre 2015 autorisant Madame Vanessa MON WEN PIN  \n\u00e9pouse  BOTELLA,  \u00e0  exploiter,  \u00e0  titre  on\u00e9reux,  l'\u00e9tablissement  d'enseignement  de  la \nconduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  identifi\u00e9  sous  le  \nnum\u00e9ro E 15 083 0027 0  et  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abPEP'S CONDUITE SAINT-RAPHAEL\u00bb , situ\u00e9 95 rue  \nCh\u00e2teaudun 83700 SAINT-RAPHAEL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1 er octobre 2020 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment  \nsusmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 24 octobre 2025 par laquelle  Madame Vanessa \nMON  WEN  PIN  \u00e9pouse  BOTELLA,  exploitante  de  ladite  auto-\u00e9cole,  sollicite  le  \nrenouvellement de son agr\u00e9ment d'exploitation ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nARR  \u00ca  TE  \nARTICLE 1er     :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2015 autorisant Madame Vanessa MON WEN PIN \u00e9pouse \nBOTELLA, \u00e0 exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des  \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro  E 15 083 0027 0   et \nd\u00e9nomm\u00e9  \u00abPEP'S CONDUITE SAINT-RAPHAEL\u00bb , situ\u00e9 95 rue Ch\u00e2teaudun 83700 SAINT-\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00002 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 25\nRAPHAEL,   est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\nL'\u00e9tablissement  est  habilit\u00e9,  au  vu  des  moyens  p\u00e9dagogiques  justifi\u00e9s,  \u00e0  dispenser  les \nformations de cat\u00e9gorie :\n- AAC/B/B1 ;\n- AM Cyclo ; AM Quadricycle ;\n- A1/A2/A\nARTICLE 3 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le  \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nFait \u00e0 Toulon, le 3 D\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re\net par d\u00e9l\u00e9gation\nl'adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsign\u00e9\nRoland ESQUIVA\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa parution :\n\u2013  d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-03-00002 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 26","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T17:54:47+00:00","id":"da883f27475800c80a8655014d0a9eab9f020315bdc84fe10690d7a2d5740002","name":"RAA N\u00b0408 du 4 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-04T15:56:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43881/286597/file/RAA%20N%C2%B0408%20du%204%20d%C3%A9cembre%202025%20(Actes%20non%20nominatifs).pdf"}