{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-091\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Occitanie /\n12-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ncoupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements\nglobaux sur les populations d'orchid\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es (5 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2026-02-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ncoupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme\nscientifique sur l'effet des changements globaux\nsur les populations d'orchid\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique\nsur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchid\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es\n3\nE 3PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-INT-01\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux \nsur les populations d'orchid\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-\n1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 nommant M. Herv\u00e9 BRABANT pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nvu le d\u00e9cret  du 6 novembre 2024 nommant  M me\n Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es \nOrientales\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et  \ndes  n\u00e9gociations  internationales  sur  le  climat  et  la  nature,  d\u00e9signant  M.  Alain  MONTEIL, \ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nOccitanie, par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\np 1 / 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique\nsur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchid\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es\n4\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  27  novembre  2025  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  donnant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  2  d\u00e9cembre  2025  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  donnant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 novembre 2025 de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1 er\n d\u00e9cembre 2025 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales  \ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Alain  MONTEIL,  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim ;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2025-12-01, 12-2025-12-03, AS48-2025-12-01 et AS 66-2025-12-\n03, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la  demande  de  d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  le  04  juin  2025  par  Madame  No\u00e9mie  COLLETTE, \nDoctorante au LGDP (Universit\u00e9 de Perpignan) \u00a0et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-\n01205-17-006 ;\nvu l'avis favorable du Comit\u00e9 national de la protection de la Nature du 23 septembre 2025\u00a0;\nvu l'avis  favorable sous r\u00e9serve du Parc national des C\u00e9vennes du 29 janvier 2026\u00a0;\nvu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration des r\u00e9serves catalanes, gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle  \nnationale de Noh\u00e8des, du 30 janvier 2026\u00a0;\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Madame No\u00e9mie COLLETTE\u00a0et Monsieur Joris BERTRAND ;\nconsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en vue d'une meilleure  \nconnaissance des effets des changements globaux \u00e0 venir sur les populations d'orchid\u00e9es des  \nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,  \ndes populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de  \nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement,\nsur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \nd'Occitanie,\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental 2026-INT-01\np 2 / 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique\nsur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchid\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es\n5\nARR\u00caTENT\nArticle 1er\n \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'une \u00e9tude scientifique sur l'effet des changements globaux \u00e0  \nvenir sur les populations d'orchid\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es. Elle permet la collecte de partie de feuille ou de  \nbract\u00e9e de sp\u00e9cimens appartenant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le transport et l'utilisation des mat\u00e9riels  \ncollect\u00e9s.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Laboratoire g\u00e9nome et d\u00e9veloppement des plantes \n(LGDP) de Perpignan dont le si\u00e8ge se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Universit\u00e9 de Perpignan Via Do -\nmitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la responsabilit\u00e9 du CEFREM d\u00e9 -\nsign\u00e9es respectivement ci-apr\u00e8s, Madame No\u00e9mie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que \nles collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contr\u00f4le sont charg\u00e9s de la r\u00e9alisa -\ntion des pr\u00e9l\u00e8vements, transport et utilisation des \u00e9chantillons conditionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9 -\nsente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour 12 individus par site appartenant aux esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n- Orchis de Spitzel Orchis spitzelii - Sabot de V\u00e9nus Cypripedium calceolus\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur les communes suivantes\u00a0:\nAri\u00e8ge\u00a0:\n- Bonnac-Irazein (INSEE 09059)\nAveyron\u00a0:\n- Peyreleau (INSEE 12180)\n- Veyreau (INSEE 12293)\nLoz\u00e8re\u00a0:\n- La Mal\u00e8ne (INSEE 48088)\n- Vebron (INSEE 48193)\nPyr\u00e9n\u00e9es orientales\u00a0:\n- Noh\u00e8des (INSEE 66122)\n- Perpignan (INSEE 66136)\n- Prats de Mollo la Preste (INSEE 66150)\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\nDans  le  cadre  du  protocole  de  recherche,  toute  prospection  est  r\u00e9alis\u00e9e  en  adoptant  des \nconditions d'approche permettant d'\u00e9viter tout \u00e9crasement involontaire d'orchid\u00e9es.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude sont r\u00e9alis\u00e9s de mai \u00e0 ao\u00fbt avec la d\u00e9coupe d'un centim\u00e8tre  \ncarr\u00e9 de feuille ou d'une bract\u00e9e par individu.  Les pr\u00e9l\u00e8vements sont transport\u00e9s pour analyse au  \nsi\u00e8ge des b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental 2026-INT-01\np 3 / 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique\nsur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchid\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es\n6\nDes mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection ou contamination des individus et mat\u00e9riels :\n- Le mat\u00e9riel (paire de ciseaux et pince \u00e0 \u00e9piler) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0) entre  \nchaque pr\u00e9l\u00e8vement,\n- Port de gants par les op\u00e9rateurs,\n- Les \u00e9chantillons collect\u00e9s sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solution  \nalcoolique \u00e0 70\u00b0 avec un identifiant unique et g\u00e9olocalis\u00e9.\nUn rapport d'activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occitanie avant  \nle 31 d\u00e9cembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus pr\u00e9lev\u00e9s par site. Ce rap -\nport mentionne \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31  \nao\u00fbt 2027 .\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et  \ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation \npr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens \nobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,  \nsont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information \nde  l'inventaire  du  patrimoine  naturel  (SINP)  en  Occitanie  et  au(x)  gestionnaires  des  espaces \nprot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s par le suivi.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennent \neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du  \nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental 2026-INT-01\np 4 / 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique\nsur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchid\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es\n7\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au  \ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux  \nrecueils  des  actes  administratifs,  d'un  recours  contentieux  par  courrier  devant  le  pr\u00e9fet  des \nd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique  \nde la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale  \nde l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours \ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal \nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  les \ndirecteurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  et  de  la  mer,  le  commandant du  groupement  de \ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partement\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental 2026-INT-01\np 5 / 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique\nsur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchid\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es\n8","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T11:11:15+00:00","id":"da885cd21cbd171311ea383c9bc98cfaf5193c1b5161fdcbd31a22b0a1aa73d2","name":"RAA N\u00b012-2026-091 du 10.02.26","pdf_creation_date":"2026-02-10T09:31:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30544/242814/file/RAA%20N%C2%B012-2026-091%20du%2010.02.26.pdf"}