{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'exploitation\nd'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 BOIS-DE-LA-PIERRE (5 pages) Page 3\n31-2025-02-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 f\u00e9vrier\n2025\nportant agr\u00e9ment d'un centre pour la formation sp\u00e9cifique des\nconducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points\ninitial de leur permis \u00e0 points  (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'exploitation\nd'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0\nBOIS-DE-LA-PIERRE\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0\nBOIS-DE-LA-PIERRE 3\nE = Pr\u00e9fectureSELL ALIFE Direction de la citoyennet\u00e9- et de la l\u00e9galit\u00e9GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'exploitationd'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9\u00e0 BOIS-DE-LA-PIERRE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, et notamment les articles D. 6312-20 et D. 6312-32 \u00e0 42 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 juillet 2019 relatif aux proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales de circulation a\u00e9riennepour l'utilisation des a\u00e9rodromes par les a\u00e9ronefs :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome a usagepriv\u00e9 \u00e0 BOIS-DE-LA-PIERRE ;Vu la demande pour renouveler l'exploitation de la plate-forme pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par M. SergeCENA, domicili\u00e9 38 chemin de Carcaille \u2014 31390 BOIS-DE-LA-PIERRE ;Vu l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :Arr\u00eate :Art. 1%: L'exploitation de l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de BOIS-DE-LA-PIERRE (31390), au lieu-dit \u00ab Vignes des Moines \u00bb, est renouvel\u00e9e \u00e0 titre permanent.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0\nBOIS-DE-LA-PIERRE 4\nArt. 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation :1. Usage de l'a\u00e9rodromeCet a\u00e9rodrome peut \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en respectde la r\u00e9glementation relative aux a\u00e9rodromes priv\u00e9s. Sont notamment interdites toute activit\u00e9 detransport a\u00e9rien public, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 6412-1 du code des transports, et toute activit\u00e9 detravail a\u00e9rien (y compris instruction a\u00e9rienne), telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 6521-1 du code destransports, ainsi que toute activit\u00e9 \u00e9cole. Les manifestations a\u00e9riennes ne peuvent y \u00eatre autoris\u00e9esqu'\u00e0 titre exceptionnel, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 6211-5, R. 6211-6 et D. 6312-42du code des transports.2. Exploitation de l'a\u00e9rodromeCet a\u00e9rodrome peut \u00eatre utilis\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs qu'il accueillera.Cet a\u00e9rodrome sera exploit\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord autoris\u00e9s par lecr\u00e9ateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes ded\u00e9gagements a\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s et poureux-m\u00eames, ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefsemploy\u00e9s.S'agissant d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9, aucune norme n'est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques.L'existence d'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de l'a\u00e9rodromepriv\u00e9 rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. II lui appartient de s'assurer de la surveillance desobstacles aux abords de son a\u00e9rodrome priv\u00e9 et d'estimer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'impact sur sonexploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.Il appartient au cr\u00e9ateur/exploitant/responsable de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 :*__ d'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui, des caract\u00e9ristiques de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 et des\u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu de s'assurer de l'ad\u00e9quationdes caract\u00e9ristiques et performances de son appareil avec celles de l'a\u00e9rodrome, conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale,* de suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants,* de veiller \u00e0 ce que l'exploitation de son a\u00e9rodrome reste compatible avec les \u00e9volutions del'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation,* de notifier toute modification de ses coordonn\u00e9es (adresse postale, adresse email ett\u00e9l\u00e9phone) \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 la subdivision r\u00e9gulation a\u00e9roportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr),* de notifier toute modification des conditions d'exploitation \u00e0 la pr\u00e9fecture et recevoirl'autorisation de celle-ci avant leur mise en \u0153uvre,\u00b0 de notifier l'arr\u00eat de l'exploitation de l'a\u00e9rodrome.Le responsable de l'a\u00e9rodrome :* informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des consignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8resd'utilisation, par tous les moyens disponibles,* tiendra \u00e0 jour un registre de tous les mouvements r\u00e9alis\u00e9s.Son utilisation pourra \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercices nationaux ded\u00e9fense a\u00e9rienne.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n'y aura pas d'espacea\u00e9rien associ\u00e9 et,en cons\u00e9quence, il pourra \u00eatre survol\u00e9 \u00e0 tout moment par d'autres a\u00e9ronefs.\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0\nBOIS-DE-LA-PIERRE 5\nArt. 3 : Conditions particuli\u00e9res d'usage :1. Caract\u00e9ristiques de la plate-formeCoordonn\u00e9es de la plateforme : 43\u00b020'34'N ; 001\u00b008'31\"ECaract\u00e9ristiques piste : 700m x 30mOrientation piste : 13/312. Environnement a\u00e9ronautiqueCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cette plateformedemande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et des activit\u00e9s environnantes. Lecr\u00e9ateur de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 devra respecter les r\u00e8gles de l'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9mentsavant le vol (environnement a\u00e9ronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le siteofficiel du service de l'information a\u00e9ronautique (SIA).Cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 est situ\u00e9 :Dans le SIV TOULOUSE 1 de classe G (SFC / FL145).Sous la TMA TOULOUSE 4-8 de classe E (3000 ft AMSL / FL 65).A proximit\u00e9 de (s) :@ La TMA TOULOUSE 4-1 de classe E (1500 ft ASFC / 3000 AMSL).@ La TMA TOULOUSE 4-7 de classe E (4000 ft AMSL / ft 65).@ TMA Toulouse 1.2 classe D (3000 ft AMSL / 4000 ft AMSL) et Toulouse 2 classe C(4000 ft AMSL / FL 65).@ La zone R46 F3 (800 ft ASFC / 3300 ft AMSL) qui est utilis\u00e9e par des a\u00e9ronefs\u00e9voluant \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer lapr\u00e9vention des collisions. En cons\u00e9quence, le contournement est obligatoire lorsqu'elleest active.@ La zone R112 de Fonsorbes (SFC / 3000 FT AMSL : A + de 5 NM) dans laquelle sed\u00e9roulent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9fense et de l'a\u00e9rolargage, dont le contournementest obligatoire lorsqu'elle est active.@ R238 Longages SFC / 500 ft ASFC.@ La RMZ MURET (SFC / 3000 FT AMSL).@ CTATOULOUSE 1 & 2 de classe D (4000 FT AMSL / FL 065).Les utilisateurs de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 veilleront au strict respect des conditions de p\u00e9n\u00e9trationassoci\u00e9es \u00e0 chaque espace a\u00e9rien.Plus sp\u00e9cifiquement, concernant les zones R46F3 et R238 Longages, les utilisateurs de l'a\u00e9rodromes'assureront de l'activit\u00e9 de celle-ci, avant chaque vol pouvant interf\u00e9rer avec ces zones.Compte tenu de l'existence d'une plateforme ULM accol\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome priv\u00e9, l'utilisation simultan\u00e9edes deux pistes est interdite.Compte tenu de la proximit\u00e9 avec l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 de Rieumes Naudon (QDR 356\u00b0 / 3.1 NM),l'activit\u00e9 de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 ne devra pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.En application de la r\u00e9glementation applicable aux plateformes a\u00e9ronautiques relevant de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes pr\u00e9fectorales pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es au voisinagede l'a\u00e9rodrome priv\u00e9. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle,l'exploitant de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 assurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, une surveillanceparticuli\u00e8re du voisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0\nBOIS-DE-LA-PIERRE 6\n3. Obstacles a la navigation a\u00e9rienneLe chemin communal desservant les habitations coupe la piste de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, compte tenu du chemin traversant la piste de l'a\u00e9rodrome, uneSignalisation sera mise en place en amont et en aval de la bande de piste et maintenue en \u00e9tat,informant les usagers de :\u00a9 la pr\u00e9sence possible d'a\u00e9ronefs au d\u00e9collage ou \u00e0 l'atterrissage,\u00a9 marquer l'arr\u00e9t avant de traverser la piste dans les deux sens,@ ne pas stationner sur la bande de piste.Les utilisateurs de la plateforme seront inform\u00e9s de la pr\u00e9sence du chemin communal, et assurerontune vigilance particuli\u00e8re, afin de s'assurer de l''absence de personne ou de v\u00e9hicule sur la partie duchemin situ\u00e9e sous les trou\u00e9es de d\u00e9collage et d'atterrissage. En cas de pr\u00e9sence, et sauf situationd'urgence, les d\u00e9collages en piste 13 et les atterrissages en piste 31 seront d\u00e9lay\u00e9s.4. Aide \u00e0 la navigation a\u00e9rienneLe p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce type d'\u00e9quipement.5. Information a\u00e9ronautiqueCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle par le service del'information a\u00e9ronautique (SIA) de la DGAC.En cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisationde cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 rel\u00e8vent du choix de l'exploitant de celui-ci. Celles-ci devront \u00eatre conformesaux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 et ne pas y contrevenir. Ellesengagent pleinement la responsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.6. S\u00e9curit\u00e9 des tiersll appartient au cr\u00e9ateur de l'a\u00e9rodrome et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuer l'impact de l'utilisation del'a\u00e9rodrome sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, etde prendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation,notamment les effets li\u00e9s au souffle des a\u00e9ronefs.7. Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cetteactivit\u00e9, ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Art. 4 : Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DSAC/Sud \u2014permanence accident (t\u00e9l. : 06.10.40.84.48), ainsi qu'\u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique de Toulouse(t\u00e9l. : 05.36.25.91.30) ou, en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la salle d'information et decommandement de la DIPN 31 Toulouse (t\u00e9l. : 05.61.12.77.77).Art. 5 : Les dispositions des textes susvis\u00e9s devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.Art. 6: Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, selon les conditions fix\u00e9es par le code destransports. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e en cas d'\u00e9v\u00e9nement de s\u00e9curit\u00e9,notamment li\u00e9 aux conditions de p\u00e9n\u00e9tration des espaces a\u00e9riens, \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'autresplateformes, \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'activit\u00e9s a\u00e9riennes, en cas d'activit\u00e9s interdites (exemples :travail a\u00e9rien, activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou formation), lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa cr\u00e9ation nesont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0\nBOIS-DE-LA-PIERRE 7\nArt. 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Serge CENA, au sous-pr\u00e9fet de Muret, \u00e0 la cheffe du service zonal dela police aux fronti\u00e8res, au directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire, au directeur r\u00e9gional desdouanes et droits indirects et au maire de Bois-de-la-Pierre.Fait \u00e0 Toulouse, le 9 7 FEV 2096 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneoc tee et par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nc lSSerge JACOB\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dansun d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de lad\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0\nBOIS-DE-LA-PIERRE 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-27-00002\nARRETE PREFECTORAL DU 27 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment d'un centre pour la formation\nsp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la\nreconstitution partielle du nombre de points\ninitial de leur permis \u00e0 points \nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment d'un centre pour la formation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de\npoints initial de leur permis \u00e0 points \n9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL DU 27 f\u00e9vrier 2025portant agr\u00e9ment d'un centre pour la formation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de lareconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-4 \u00e0 R.1213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animerles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de leur service ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur CLEVENOT Vincent, repr\u00e9sentant del'\u00e9tablissement \u00ab AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION \u00bb, en tant qu'organisme habilit\u00e9 pourl'organisation de stages de sensibilisation destin\u00e9s aux conducteurs infractionnistes, dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment d'un centre pour la formation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de\npoints initial de leur permis \u00e0 points \n10\nARRETE\nArticle 1er- L'\u00e9tablissement \u00ab AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e938 Avenue du Rhin 67100 STRASBOURG est agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 R 25 031 0001 0 pour dispenser, dansle d\u00e9partement de la Haute-Garonne, la formation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue dans le cadre du permis \u00e0 pointssur le site :- CITIZ HOTEL 18 All\u00e9e Jean Jaur\u00e8s 31000 TOULOUSEArticle 2 - La formation sp\u00e9cifique sera assur\u00e9e dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires envigueur, notamment des articles R.212-1 \u00e0 R.212-6 du code de la route et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26juin 2012 susvis\u00e9 ;Article 3 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 26 juin 2012 susvis\u00e9 apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du : 27 f\u00e9vrier2025 ;\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 6 - La Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment d'un centre pour la formation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de\npoints initial de leur permis \u00e0 points \n11","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T16:28:58+00:00","id":"da89fcd9ec15b6a2f20c307a00218779a9bb1269a9dc8d03ff8075ee0cdbf63a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-134 PUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-28T13:51:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56108/407820/file/recueil-31-2025-134-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}