{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-084\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0047 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le mardi 5 mars 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0047 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\ndes a\u00e9ronefs le mardi 5 mars 2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0047 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le mardi 5 mars 2024\n3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0047autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le mardi 5 mars 2024\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l\"Yonne; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2022-0358 du 25 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmePauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de |\"Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale de l\"Yonne, visant \u00e0 obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la course cyclisteParis-Nice lors de |'\u00e9tape du 5 mars 2024 qui se d\u00e9roulera \u00e0 Auxerre ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant l'afflux de spectateurs attendu le 5 mars 2024 lors de l'\u00e9tape de la course cycliste du Paris-Nice dans la commune d''Auxerre et que cette affluence importante n\u00e9cessite d'\u00e9tre \u00e9valu\u00e9e afin derenseigner et d'adapter le dispositif de s\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la configuration des sites etde l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public auxabords tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9sPr\u00e9fecture deI'Yonne - place de !la pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - T\u00e9l. 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nO)3 8\u00a2('fi\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0047 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le mardi 5 mars 2024\n4\nsur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de la manifestation ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans ladur\u00e9e, le mardi 5 mars 2024 de 08h00 \u00e0 21h00 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne :ARR\u00caTEArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de I'Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de lamanifestation cycliste du Paris-Nice le mardi 5 mars 2024 sur la commune d'Auxerre au niveau des sitesde d\u00e9part et d'arriv\u00e9e de la course (secteur des Piedalloues autour du stade de l'Abb\u00e9 Deschamps,route de Vaux, secteur de l'Arquebuse et boulevard du 11 novembre) ; avec l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur deux drones.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du rassemblement, soit le mardi 5 mars2024 de 08h00 \u00e0 21h00.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 I'issue du rassemblement.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pres Ie tribunaljudiciaire d'Auxerre.Fait \u00e0 Auxerre, le 0 4 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPauline GIRA .OTConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas\u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application Te/erecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - place de !a pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex \u2014 T\u00e9l. 0336 72 79 39 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0047 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le mardi 5 mars 2024\n5","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-09-21T07:40:01+00:00","id":"da915aacd8797072e192e0f0394dc5db3a2b6fb6f11e40f432eb4e9ab220091b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-084 du 04.03.24- Cabinet","pdf_creation_date":"2024-03-04T19:21:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42344/341661/file/recueil-89-2024-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}