{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 168.2025 - \u00e9dition du 02/07/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-D'azurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025-3, 4\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant le logement situ\u00e9 9rue Jeanne d'Arc \u00e0 Sospel (06380) parcelle 14 F000 K01\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.511-19 \u00e0 L.511-22, L.521-1 \u00e0L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;\nVu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 en date du 17 juin 2025, \u00e9tabli par la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes Maritimesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 concernant les graves d\u00e9sordres relev\u00e9s dans le logement situ\u00e9 9 rueJeanne d'Arc \u00e0 Sospel (06380) parcelle 14 F000 KO1 ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu desd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :\ninsuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;2 pi\u00e8ces en enfilade emp\u00eachant l'intimit\u00e9 des personnes ;suroccupation des locaux \u00e0 l'entr\u00e9e dans les lieux ;hauteur sous plafond insuffisante ;\u00e9clairement naturel insuffisant ;tableau \u00e9lectrique comportant des portes fusibles ronds ;\nAeae[OI] Page 1 sur 3\n\ne instabilit\u00e9 des murs, plafonds et sols ;+ dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur au logement.\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmeset allergies ;e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;e risques de survenue d'accidents .\nCONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais qui sont\u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet de l'engagement d'une proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction etde l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pasfin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situ\u00e9 9 rue Jeanne d'Arc \u00e0 Sospel (06380)parcelle 14 F000 K01, Madame DUCHE Dominique et Monsieur DUCHE Louis, domicili\u00e9s 1 Lieu-Dit LesGrands Aitres \u00e0 B\u00e9rus (72610), en leurs qualit\u00e9s de propri\u00e9taires du logement, ou leurs ayants droit, sonttenus de r\u00e9aliser les mesures suivantes, dans un d\u00e9lai de UN MOIS \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :\ne faire cesser la mise \u00e0 disposition dangereuse du logement ;e proc\u00e9der au relogement des occupants.\nArticle 2 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,reproduits en annexe 1.\nElles doivent avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont faite aux occupants en applicationdes articles L.521-1 et L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans un d\u00e9lai de 15 jours\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. La cr\u00e9ance enr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du Code de la Construction etde l'Habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et del'Habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux et des d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires. Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Sospel etsur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 Madame Ya\u00ebl ZIOUANI.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Sospel, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la chambred\u00e9partementale des notaires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction etde l'habitation.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de la Sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de laSant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupementde la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Sospel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le 4 2 AL. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPou/le Pr\u00e9fet,Le 7) see/ / SC 1308 _  2\nA Vf, -Pals} AMOUSSOU-ADEBLE |//\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n\nag MGLibert\u00e9 * \u00c9golit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azurd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-42relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 2 route d'Opio \u00e0 LeRouret (06650), cadastr\u00e9 22 F000 BCO1.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1 du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\n\u00bb\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 23 avril 2025 concernant le logement localis\u00e9au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 2 route d'Opio \u00e0 Le Rouret (06650), cadastr\u00e9 22 F000 BC01 ;\nVU le courrier du 15 mai 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Jacques ENGLEBERT domicili\u00e9 70 chemin des Batistons \u00e0 Roquefort-les-Pins (06330) l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Nouares REZGUI et M. Atef DJEBALI et lui demandantses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par M. Jacques ENGLEBERT dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de de l'ARS du 23 avril 2025 constatant que ce logement constitue un dangerpour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- suroccupation des locaux au jour de l'enqu\u00eate ;pr\u00e9sence d'une pi\u00e8ce en enfilade ne garantissant pas l'intimit\u00e9 des personnes ;- syst\u00e9me de ventilation insuffisant ;pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissures dans le logement ;\nDSTa\n1Baas Page 1 sur 3\n\n- divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;- dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur au logement.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants := atteinte a la sant\u00e9 mentale ;\"survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;\" survenue d'accidents.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 2route d'Opio \u00e0 Le Rouret (06650), cadastr\u00e9 22 F000 BC01, M. Jacques ENGLEBERT domicili\u00e9 70 chemindes Batistons \u00e0 Roquefort-les-Pins (06330), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit,est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon lesr\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\u00a2 prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soient respect\u00e9es : lespi\u00e8ces de configuration exigu\u00eb ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pi\u00e8ces de vie ; les redistribuerou, \u00e0 d\u00e9faut, requalifier le bail ;r\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de l'escalier ;e prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;e rechercher les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moisissures et les traiter avec lespr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;e faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation, par unprofessionnel qualifi\u00e9. \"\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit, dans und\u00e9lai de UN MOIS avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locataires pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et del'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et del'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 4 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22. |\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. II est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Rouret et sur la fa\u00e7ade dela construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme Nouaref REZGUI et M. Atef DJEBALI.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Le Rouret, au Pr\u00e9sident de l'etablissement public de coop\u00e9rationintercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9\" pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Le Rouret sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nice, le { 2 ji, 2028\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesPodf le Pr\u00e9f\u00e9t,Le S\u00e9gr\u00e9tatr\u00e9 General \u2014\u2014 /\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 4.Patrick AMOUSSOU-ADEBL\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-02 Nice, le 0 2 JUIL. 2025\nAttestation de d\u00e9cision d'autorisation tacite n\u00b02025-02 du 25 juin 2025de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial(CDAC) des Alpes-Maritimes, portant sur l'extension du service drive de l'hypermarch\u00e9Carrefour Lingosti\u00e8re \u00e0 Nice, de 8 \u00e0 11 pistes de ravitaillement pour une emprise au sol port\u00e9e\u00e0 523 m?\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier national de l'ordre du m\u00e9rite\nVu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour led\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e le 15 avril 2025 par lasoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) Carrefour Hypermarch\u00e9 le 10 avril 2025 en vue del'extension du service drive de l'hypermarch\u00e9 Carrefour Nice Lingosti\u00e8re de 3 pistes pour untotal de 11 pistes de ravitaillement, soit une augmentation de 93 m? de l'emprise au sol d\u00e9di\u00e9eau retrait des marchandises port\u00e9e \u00e0 523 m?;Vu la compl\u00e9tude du dossier au 25 avril 2025 ;Vu l'expiration au 25 juin 2025 du d\u00e9lai d'instruction de la dite demande n\u00b0 2025-02 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\u00c9ric LEFEBVRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-887 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxcadres de la Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n\nATTESTE\nQu'en l'absence de notification d'une d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.752-14-I1 du Codede commerce, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2025-02, par soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) Carrefour Hypermarch\u00e9 portant surl'extension du service drive de l'hypermarch\u00e9 Carrefour Nice Lingosti\u00e9re de 3 pistes pour untotal de 11 pistes de ravitaillement, soit une augmentation de 93 m\u00b0 l'emprise au sol d\u00e9di\u00e9e auretrait des marchandises port\u00e9e \u00e0 523 m\u00b0, est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e par la commission.\nUn tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques des surfaces du projet, pr\u00e9vu aux articles R.752-16, R.752-38 et R.752-44 du Code de commerce, est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente attestation.La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet des notifications et publications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.752-19du Code de commerce.\nSylvain HOUPIN\n\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0} 116 610 m\u00b0\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiettecf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) Section BH n\u00b040, n\u00b05 et n\u00b036\nsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 er d du 4\u00b0\nNombre de A 3Points d'acc\u00e8s (A) et Avant Nombre de S 2de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S I(cf. b, c et d du 2\u00b0 du Nombre de \u00c0 3Ide l'article R. 752-| Apr\u00e8s >6) projetNombre de A/S ISuperficie du terrain consacr\u00e9e aux 12 891 m\u00b0Espaces verts ct L\u00e9baces verts (en m\u00b0) (+124 m\u00b0)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,facades, autre(s), en m?) 4 570,5 m\u00b0 de v\u00e9g\u00e9talisation en toiture\nl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\ndu I de l'article - \u2014\u2014 = = - - =R. 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :1247,5 m\u00b0 de rev\u00eatement perm\u00e9able (pav\u00e9s drainants)Im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 3 039 m2 en toitureim? et localisation -: . Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de \u2014 |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9express\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, d ou e du1\u00b0 du I de AE Magasins Nombrel'article R. 752- de SV SV/magasin!6) >300 m\u00b0Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale(cf. a,b, dete du | | Nombre1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasinsl'article R.752-6) | projet |deSV SV/magasin?>300 m? Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant Nombre reprojet de places Co-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de astationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total6) ;Electriques/hybridesApres Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de Particle R.752-44 du code de commerce)Avant 8Nombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8s mlprojetEmprise au sol Avant | 436 maffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8pr\u00e8s 2(en m?) projet $23 m\nl Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2; ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.2 cf. 2)\n\nEx\nPREFET\nDES  ALPES-  DirectionMARITIMES. d\u00e9partementale desdiene territoires et de la merPa  Service  eau,  agriculture,\nfor\u00e9t,  espaces  naturels\nR\u00e9f  :  DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02025  -172  Nice,  le 26/06/2025\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\n: .  autorisant  le  GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES\n\u00e0  effectuer  des  tirs de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en  vue  de  la protection  de  son  troupeau\n'contre  la pr\u00e9dation  du  loup  (Canis  lupus)\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  l\u00e0 d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portantapprobation  du  plan  strat\u00e9gique  relevant  de  la PAC  2023-2027  de  la France  en  vue  d'unsoutien  de  l'Union  financ\u00e9  par  le Fonds  europ\u00e9en  agricole  de  garantie  et  le Fonds  europ\u00e9en\nagricole  paur  le d\u00e9veloppement  rural\nVu  le Code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  LA-2  ; RAILS  \u00e0 RATA;  LA27.6\netR4274;\nVu  le Code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime  et  notamment  ses  articles  L112  et  Li134  et\nsuivants  ainsi  que  ses  articies  O114-11  et  suivants  ;\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  1.3172  et  suivants,  R.311.2  et\nsuivants  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  23  avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du  territoire et les modalit\u00e9s  de  leur  protection  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4  de  l'article L. 4112  du  Code  de  l'environnement  portant  sur les\nesp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9  du  23  octobre  2020  fixant le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens\nde  loups  (Canis  lupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e:\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du  21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et  limites  dans  lesquelles\ndes  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destructions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  7 f\u00e9vrier 2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du  21 f\u00e9vrier 2024  fixant  les conditions  et\nlimites dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destructions  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)\nVu  fart\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les\nconditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destructions\npeuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lypus);\n\n'Wo l'arr\u00eat\u00e9 du  30  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection  des  exploitations  et\ndes  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du  loup  et de  l'ours  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024413  du  20  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  des  lieutenants\nde  louveterie  pour  la p\u00e9riode  du  1\" janvier  2025  au  31 d\u00e9cembre  2029  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02013813  modifi\u00e9  fixant la liste des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer\naux  op\u00e9rations  de  tirs de  destruction  d'individus  de  l'esp\u00e8ce  Canis  lupus  ordonn\u00e9es  ou\nautoris\u00e9es  dans  le cadre  de  la protection  des  troupeaux  domestiques  dans  le d\u00e9partement\ndes  Alpes-Maritimes  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  28/04/2025  portant  nomination  de  M. Laurent  HOTTIAUX,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  09/06/2023  nommant  M. Eric LEFEBVRE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de  la mer  des  Alpes-Maritimes  \u00e0 compter  du  26/06/2023  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-669  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Eric LEFEBVRE\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires et  de  la mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-887  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  et  de  repr\u00e9sentation  aux  cadres  de\na  direction  d\u00e9partemental  des  territoires et de  la mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ODTM-SEAFEN-AP.N\u00b02020-18  du  25/06/2020,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM-SEAFEN-AF.N\u00b02024-199  du  10/04/2024,  autorisant le GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES  \u00e0\neffectuer  des  tirs de  d\u00e9fense  simple  en  vue  de  la protection  de  son  troupeau  contre  la\npr\u00e9dation  du  loup  (Canis  lupus),  et  arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  le 31/12/2024  ;\nVu  ia demande  en  date  du  12/12/2024  par  laquelle  le GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES  sollicite\nune  autorisation  d'effectuer  des  tirs de  d\u00e9fense  simple  contre  le loup  (Canis  lupus)  en  vue  de\nla protection  de  son  troupeau  constitu\u00e9  d'animaux  dont  il est  propri\u00e9taire  etlou  d'animaux\ndont  il a la responsabilit\u00e9  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM-SEAFEN-AP.N\u00b02025-015  du  02/01/2025,  autorisant  le GP  DE\nLESTROP  D'ENTRAUNES  \u00e0 effectuer  des  tirs de  d\u00e9fense  simple  en  vue  de  la protection  de  son\ntroupeau  contre  la pr\u00e9dation  du  loup  (Canis  lupus);\nVu  la demande  en  date  du  23/06/2025  par  laquelle  le GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES  solicite\nune  autorisation  d'effectuer  des  tirs de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en  vue  de  [a protection  de  son\ntroupeau  contre  la pr\u00e9dation  du  loup  (Canis  lypus);\nVu  les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9s  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9  (OFB)\ndont  \u00e0 \u00e9t\u00e9  inform\u00e9  le GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES  ;\nVu  l'avis favorable  du  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB, en  date  du  25/03/2024\nconcernant  l'utilisation de  dispositifs de  rep\u00e9rage  utilisant la technologie  d'amplification  de  la\nlumi\u00e8re  ou  la d\u00e9tection  thermique  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  des  loups  et  s\u00e9curiser  les\n\"op\u00e9rations  \u00e0 condition  que  ces  dispositifs ne  puissent  pas  \u00eatre mis  en  oeuvre  sans  l'aide des\nConsid\u00e9rant  que  le GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES  a mis  et met  en  \u0153uvre  des  options  de\nprotection  contre  la pr\u00e9dation  du  loup  au  travers  d'un  acte  attributif de  subvention  dans  le\ncadre  des  interventions  d'une  aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et  des  troupeaux  contre\nla pr\u00e9dation  du  loup  et de  l'ours au  titre des  interventions  70.26  et 7316  du  Plan  Strat\u00e9gique\nNational  2023-2027  susvis\u00e9, consistant  en  de  la garde  \u00e9leveur  et berger  \u00e0 temps  plein, la\npr\u00e9sence  de  chiens  de  protection,  le regroupement  nocturne  en  parcs  mobiles  \u00e9lectrifids ;\nConsid\u00e9rant  que  le GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES  a mis  en  \u0153uvre  des  tirs de  d\u00e9fense  simple\nentre  le 01/07/2024  et  le 31/10/2024,  lesquels  ont  abouti  \u00e0 la destruction  d'un  loup  le\n09/07/2024;  aucune  opportunit\u00e9  de  tir n'a  \u00e9t\u00e9  possible  lors de  la mise  en  \u0153uvre  des  tirs de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  entre  le 17/07/2024  et 28/10/2024\n\nConsid\u00e9rant  que  malgr\u00e9  fa mise  en  \u0153uvre  de  ces  mesures  de  protection  et de  tirs de  d\u00e9fense\nsimple  et renforc\u00e9e,  le troupeau  du  GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES  \u00e0 subi  au  moins  3\nattaques  indemnisables  av  titre de  la pr\u00e9dation  du  loup  (le 27/09/2024,  le 12/10/2024  et  le\n14/10/2024)  durant  les 12  mois  pr\u00e9c\u00e9dant  le 23/06/2025,  date  de  sa demande  d'autorisation\nde  tir d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ; et  que  ces  attaques  ont  occasionn\u00e9  la perte  de  6  animaux;\nConsid\u00e9rant  qu'en  l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  il convient  de  faire cesser  les\ndommages  caus\u00e9s  au  troupeau  du  GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES  par  la mise  en  \u0153uvre  de\ntirs de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mise  en  \u0153uvre  de  ces  tirs de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ne  nuira  pas  au  maintien\ndu  loup  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable  dans  son  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,  dans  la\nmesure  o\u00f9  elle s'inscrit dans  le respect  du  plafond  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  l\u00e0\ndestruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  plafond  fix\u00e9  par  les  articles  1 et  2  de  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis\nlupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  qui  int\u00e8gre  cette\npr\u00e9occupation.\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de  la  mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle 1:\nLe  GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  des  tirs de  d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e  de  son  troupeau  contre  Ia pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par  les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  modifi\u00e9s  du  21  f\u00e9vrier 2024  et du  23  octobre  2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que  dans  le respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'OFE.\nLes  modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de  tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont  d\u00e9finies  sous  le\ncontr\u00f4le  technique  de  l'OFB  ou  d'un  lieutenant  de  louveterie.\nArticle 2:\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0  la mise  en  \u0153uvre  effective  de  mesures  de\nprotection,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de  tirs et  \u00e0 l'exposition  du  troupeau  au  risque\nde  pr\u00e9dation.\nArticle  3:\nLes  tirs de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  peuvent  \u00eatre  mis  en  oeuvre  par\nle  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation, sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire d'un  permis  de  chasser\nvalable  pour  l'ann\u00e9e  en  cours  et  quil  ait suivi une  formation  aupr\u00e8s  de  l'OFB  et  qu'il\nsoit assur\u00e9  pour  l'activit\u00e9 de  tir du  loup  ;\n- l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02013-813  modifi\u00e9  fixant  la\nliste des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations  de  tirs de  destruction\nd'individus  de  l'esp\u00e8ce  Canis  lupus  ordonn\u00e9es  ou  autoris\u00e9es  dans  le cadre  de  la\nprotection  des  troupeaux  domestiques  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  sous\nr\u00e9serve  qu'ils  soient  assur\u00e9s  pour  l'activit\u00e9  de  tir du  loup  ;\nles  lieutenants  de louveterie  ainsi que  par  les agents  de  l'OFB.\nToutefois  le nombre  de  tireurs  pouvant  op\u00e9rer  simultan\u00e9ment  est  limit\u00e9  \u00e0 10.\n\nArticle  4:\nLes tirs de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur les p\u00e2turages  mis  en  valeur  par  le GP  DE\nL'ESTROP  D'ENTRAUNES  \u00e0 proximit\u00e9  de  son  troupeau  sur  la commune  de  :  Entraunes.\npans Jes p\u00e2tur GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES seraient local\nen  zone coeur du pare national  du Mercantour, les trs ne sont  pas autoris\u00e9s dans cette zon\nArticle  5 :\nLes trs  de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  peuvent  avoir  lieu de  jour  comme  de  nuit.\nLe  tir de  nuit  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de  la cible  et  de  son\nenvironnement  \u00e0 l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et  agents  OFB\n'op\u00e9rant  avec  une  lunette  de  tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique\nArticle  6:\nLes  tirs de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de  cat\u00e9gorie  C\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article R.3112  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure. L'utilisation de  dispositifs de\nr\u00e9duction  du  son  \u00e9mis  par  le tir n'est pas  autoris\u00e9e.\nutilisation  de  dispositifs de  rep\u00e9rage  utilisant la technologie  d'amplification  de  la lumi\u00e8re  ov\nla d\u00e9tection  thermique  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de  sp\u00e9cimens  de  loups  et s\u00e9curiser  les\nop\u00e9rations  est  autoris\u00e9e  \u00e0 condition  que  ces  dispositifs  ne  puissent  pas  tre  mis  en  oeuvre\nsans  l'aide  des  mains.\nToutefois,  ne  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0\n=  provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les  loups  de  nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tection  par  les  tireurs,  tels\nque  les hurlements  provoqu\u00e9s  ;\nattirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs,  tels que  les appats  mis  en  place  volontairement  ;\ncontraindre  les loups  \u00e0 se  rapprocher  des  tireurs,  tels que  les  battues,\nutilisation  de  lunettes  de  tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  est r\u00e9serv\u00e9e  aux  seuls  lieutenants  de\nlouveterie  et aux  agents  de  l'OFB.\njstre disente autorisation  la  tenue\nin ns ant\n+ les noms)  et pr\u00e9nomfs)  du  d\u00e9tenteur  de  l'arme  ainsi que  le num\u00e9ro  de  son  permis  de\nchasser\n+ la date  \u00e9t  le lieu  de  l'op\u00e9ration  de  tir  de  d\u00e9fense  ;\n+ _  les mesures  de  protection  du  troupeau  en  place  lors de  l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant\n+ les heures  de  d\u00e9but  et de  fin de  l'op\u00e9ration  ;\n+ le nombre  de  loups  observ\u00e9s  ;\n+ lenombre  de  trs  effectu\u00e9s  ;\n+ l'estimation  de  la distance  de  tr:\n+ estimation  de  la distance  entre  le loup  et  le  troupeau  au  moment  du  tir;\nla nature  de  l'arme  et  des  munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tr  utilis\u00e9s ;\nJa description  du  comportement  du  loup  s'il a pu  \u00eatre  observ\u00e9  (fuite, saut.)\nCe  registre  est  tenu  \u00e0 la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police  et  de  la DDTM.\nLes  informations  qu'il contient  sont  adress\u00e9es  au  moins  une  fois  par  an  av  pr\u00e9fet,  entre  le 1\u00b0\net le 31 janvier  de  l'ann\u00e9e  Net,\n\nArticle  8:\nLe  GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNES  informe  le service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  de  tout  tir enSirection  d'un  loup  dans  un  d\u00e9lai  de  12h  \u00e0 compter  de  sa r\u00e9alisation,  Pour  un  tir dont  l'auteurestime  qu'il n'a  pas  atteint  sa  cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de  conduire  des  recherches,\nSi un  loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de  la pr\u00e9sente  autorisation,  le GP  DE  LESTROPD'ENTRAUNES  informe  sans  d\u00e9lai  le service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  qui  informe  le pr\u00e9fet  et  l\u00e0DDTM  et  organise  la recherche  de  l'animal.\nSi un  loup  est  tu\u00e9  dans  le cadre  de  la pr\u00e9sente  autorisation,  le GP  DE  L'ESTROP  D'ENTRAUNESinforme  sans  d\u00e9lai  le service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  qui informe  le pr\u00e9fet  et la DDTM  etprend  en  charge  le cadavre.  Sur  instruction  du  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement,  les lieutenants  delouveterie  peuvent  appuyer  les agents  de  l'OFR  dans  cette  prise  en  charge.\nArticle  9 :\nEn  application  du  Il de  l'article 3  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et  limitesdans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  parles pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus), l'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue  par  arr\u00eat\u00e9  dupr\u00e9fet  coordonnateur  \u00e0 compter  du  premier  septembre  pour  une  p\u00e9riode  pouvant  allerjusqu'au  31  d\u00e9cembre,\nArticle  1\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si le plafond  d\u00e9fini  aux  articles  14  et  2 de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups(Canis  lupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est  atteint,\nElle redevient  valide,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 la publication  sur  le site  internet  de  la DREAL\nAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction  est  autoris\u00e9e  en  application  du  Il de  l'article 2 de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020\nfixent  le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e\nArticle  11:\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  peut-\u00e9tre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en  respecte  pas  les  clauses  ou  les  prescriptions  qui  lui sont  li\u00e9es\nArticle  1\nLes dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025.\n\u00c0  l'issue de  cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  d'un an\njusqu'au  31  d\u00e9cembre  2026,  renouvelable  une  fois  jusqu'au  21  d\u00e9cembre  2027\nCes  prolongetions  restent  toutefois  conditionn\u00e9es  au  maintien  du  troupeau  dans  les\nconditions  de  l'article 17  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et  limites  dans\nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les\npr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)\nAinsi  qu'\u00e0  la publication  sur  le site internet  de  la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nombre\nmaximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la destruction  est  autoris\u00e9e  en  application  des  articles\nVi et  2 de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nArticle  13:\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers.\n\nArticle  14:\nCet  arr\u00e8t\u00e9  est  susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification,  d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Nice.\nArticle  15:\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la mer  des  Alpes-Maritimes  et  le chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  des\nAlpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et\nnotifi\u00e9  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  16:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  le jour  de  sa publication  au  recueil des  actes\nadministratifs.\nFour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nAcjointe\nchet  te de  p\u00f4te\n'agricole\nPeggy  BAUDRAND\na\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer: ' i PDES ALPES- Service Am\u00e9nagement, Urbanisme et PaysageMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b02025- 5.34ETABLISSANT LA LISTE DES COMMUNES POUVANT IMPOSER LE RAVALEMENTOU LA REMISE EN PEINTURE DES FACADES DES IMMEUBLESDANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L126-1 a L126-6 etL183-12;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne en date du 25septembre 2024;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville du Mas en date du 15 f\u00e9vrier 2025;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de propret\u00e9 des fa\u00e7ades des immeubles situ\u00e9s dans certainescommunes du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes n\u00e9cessite des mesures particuli\u00e8res,Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes,ARR\u00caTEArticle 1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-613 du 28 juin2019.Article 2 - Les dispositions des articles L126-1 a L126-6 et L.183-12 du code de laconstruction et de I'habitation, relatifs au ravalement des immeubles, sont applicablesdans les communes suivantes :Antibes,Cagnes-sur-Mer,Grasse,Le Mas,Mandelieu-La Napoule,Menton,Nice,Rimplas,Roquebrune-Cap-Martin,Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne.\nPage 1 sur 2\n\n+ Saint-Laurent-du-Var,\u00a2 Villefranche-sur-Mer,\u00a2 Villeneuve-Loubet,\nArticle 3 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, ainsi que les maires des communes des Alpes-Maritimes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 pendant trois moisdans les mairies concern\u00e9es.L'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans les mairies des communes concern\u00e9esainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes sera transmise aux maires des communes dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, pour affichage pendant trois mois. Ilprendra effet \u00e0 compter du premier jour de son affichage.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recoursCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribumal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. IIpeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u00c0 Nice, le 27 JUIN 2025Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesLe Pr\u00e9fet d\u00e9s es-MaritimesF4 ny/\nLaurent HOTTIAUX\nPage 2 sur 2\n\nMETROPOLENICE COTE D'AZUR Sant-Laurent-du-Var iPORTE DE FRANCE\n| sol LE .Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nN\" 2025 Kes\n\nENTRED'une part,NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, soci\u00e9t\u00e9 par Actions simplifi\u00e9e dont le si\u00e8ge socialse situe \u00e0 LA MADELEINE cedex (59562) \u2014 25 all\u00e9 Vauban CS 50068, identifi\u00e9e par le num\u00e9rounique 824 485 320 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de LILLE METROPOLE,et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Steven REYNAUD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00fbment habilit\u00e9 en vertu despouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par Monsieur Lionel SEROPIAN, agissant en qualit\u00e9 de G\u00e9rant dela Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif d\u00e9nomm\u00e9e NEXITY REGIONS 5 au capital de 100.000 Euros, dont lesi\u00e8ge social est \u00e0 PARIS CEDEX 08 (75801) \u2014 19 rue de Vienne \u2014 TSA 60030, immatricul\u00e9e auRegistre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de PARIS sous le num\u00e9ro 500 325 477, agissant elle-m\u00eame enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions simplifi\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e NEXITY IRPROGRAMMES REGION SUDL'habilitation du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 figure en annexe I.Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par les termes \u00ab le Constructeur \u00bb, ou \u00ab NEXITY \u00bb,\nETDe deuxi\u00e8me part,L'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, comp\u00e9tent au titre de l'Op\u00e9rationd'int\u00e9r\u00e9t national de la Plaine du Var, cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b02008-229 du 7 mars 2008,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par les termes \u00ab Etat\u00bb,\nLa M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, ayant son si\u00e8ge 5 rue de l'H\u00f4tel de Ville, 06364 Nice Cedex 4,d\u00e9cision m\u00e9tropolitaine n\u00b0 en date du .2..1..722-44....... 2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par les termes \u00ab la M\u00e9tropole\u00bb,\nLa commune de Saint-Laurent-du-Var, ayant son si\u00e8ge \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville situ\u00e9 Place 222Esplanade du Levant, 06700 Saint-Laurent-du-Var, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur JosephSEGURA, d\u00fbment habilit\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration en date du mercredi 5 mars 2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par les termes \u00ab la Commune \u00bb,\nLe Constructeur, l'\u00c9tat, la commune de Saint-Laurent-du-Var et la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d' Azur \u00e9tant\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab les Parties \u00bb.\nConvention de Projer Crbam Purtenartal sur de secteur de Square Benes (iV 35 ef 36 2 21\n\nPREAMBULE1) La SOCIETE NEXITY, souhaite r\u00e9aliser un ensemble immobilier d'environ 2 790 m? de surfacede plancher (SDP), sur les parcelles cadastr\u00e9es section AW 35 et 36. L'emprise de l'op\u00e9ration est enannexe 2 de la pr\u00e9sente convention. Le projet se situe place du Square B\u00e8nes, sur la commune deSaint-Laurent-du-Var, territoire couvert par l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national (ci-apr\u00e8s OIN) de la Plainedu Var cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b02008-229 du 7 mars 2008.Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par les termes \u00ab l'Op\u00e9ration \u00bb,2) La concomitance de ce projet immobilier avec d'autres projets pouvant se d\u00e9velopper \u00e0 touteproximit\u00e9, et les besoins en Equipements Publics qu'il g\u00e9n\u00e8re, ont rendu n\u00e9cessaire la mise en placed'un p\u00e9rim\u00e8tre de projet urbain partenarial (PUP), en application des dispositions de l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel les propri\u00e9taires fonciers, les am\u00e9nageurs ou lesconstructeurs qui se livrent \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction participeront, dans lecadre de conventions, \u00e0 la prise en charge des \u00e9quipements publics d\u00e8s lors qu'ils r\u00e9pondent auxbesoins des futurs habitants ou usagers de leurs op\u00e9rations.Ce p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2017.Au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, et sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, diff\u00e9rentes conventions de PUPsuccessives pourront alors \u00eatre \u00e9tablies.Le terrain d'assiette de l'Op\u00e9ration se situe au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre de PUP.\n3) Les potentiels de d\u00e9veloppement identifi\u00e9s sur ce secteur rendent n\u00e9cessaire la r\u00e9alisation desEquipements Publics communaux suivants :- un \u00e9quipement petite enfance (\u00e9cole maternelle et cr\u00e8che),- une esplanade paysag\u00e8re centrale,- du stationnement impasse de Gaulle.Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00ab les Equipements Publics communaux \u00bb,La commune de Saint-Laurent-du-Var sera Ma\u00eetre d'Ouvrage de ces trois \u00e9quipements publicscommunaux. Il est \u00e0 noter qu'elle en a confi\u00e9 leur r\u00e9alisation \u00e0 la SPL C\u00f4te d'Azur Am\u00e9nagementpar voie de concession.\nCes Equipements Publics communaux ont vocation \u00e0 r\u00e9pondre en partie aux besoins de l'Op\u00e9ration.En outre, les potentiels de d\u00e9veloppement identifi\u00e9s sur ce secteur rendent n\u00e9cessaire la r\u00e9alisationdes Equipements Publics m\u00e9tropolitains suivants :- les voiries p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 l'esplanade centrale,- le prolongement de l'impasse de Gaulle.Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00ab les Equipements Publics m\u00e9tropolitains \u00bb,La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur a transf\u00e9r\u00e9 la Ma\u00eetrise d'Ouvrage de ces deux \u00e9quipementsm\u00e9tropolitains \u00e0 la commune de Saint-Laurent-du-Var. Il est \u00e0 noter que la commune en a ensuiteconfi\u00e9 la r\u00e9alisation \u00e0 la SPL C\u00f4te d' Azur Am\u00e9nagement par voie de concession.Ces Equipements Publics m\u00e9tropolitains ont vocation \u00e0 r\u00e9pondre en partie aux besoins de l'Op\u00e9ration.\nComennion de Prost mun Fureur sur de secteur de Square Denes 44 35 et 30 3 2i\n\nCi-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00ab les Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions 4 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e9tre \u00bb,4) S'agissant d'une op\u00e9ration priv\u00e9e situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OIN de la Plaine du Var, le Pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est |'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour signer une telle convention, ensa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de |' Etat.5) La m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur comp\u00e9tente en mati\u00e8re de Plan Local d'Urbanisme et de ProjetUrbain Partenarial, ainsi que la commune de Saint-Laurent-du-Var assurant la ma\u00eetrise d'ouvrage desEquipements publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions \u00e0\u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre, ont respectivement autoris\u00e9, par actes administratifs, la signature de cetteconvention de PUP avec le Constructeur et sont parties \u00e0 la pr\u00e9sente.6) Dans ce contexte et par la pr\u00e9sente, l'Etat, le Constructeur, la Commune et la M\u00e9tropole concluentcette convention de PUP, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, afin depr\u00e9ciser la participation du constructeur au co\u00fbt de r\u00e9alisation des \u00e9quipements publicsproportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l'op\u00e9ration incluse dans le secteurdu Square B\u00e8nes.7) La pr\u00e9sente convention a ainsi pour objet de pr\u00e9ciser le montant et les modalit\u00e9s de participationde prise en charge par le Constructeur au co\u00fbt de r\u00e9alisation des Equipements Publicsproportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l'op\u00e9ration incluse dans le secteurdu Square B\u00e8nes.EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT\nConvention de Projet Crbain Partenariat sur le secteur de Square Benes AP 33 er 56 4 21\n\nARTICLE 1. TERRAIN D'ASSIETTE ET PROGRAMME DE L'OPERATIONIMMOBILIERE1.1 Terrain d'assiette\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la convention, qui constitue le terrain d'assiette de l'Op\u00e9ration, est pr\u00e9cis\u00e9mentidentifi\u00e9 \u00e0 l'Annexe 2 de la pr\u00e9sente convention. Le plan de masse pr\u00e9visionnel de l'Op\u00e9ration est\u00e9galement joint en Annexe 3 de la pr\u00e9sente convention.L'Op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e par le Constructeur sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, sur un terrain d'assiette form\u00e9 par les parcelles cadastr\u00e9es section AW 35 et 36, dont l'empriseest pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2, sis 661 avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06).Les parcelles concern\u00e9es par le projet sont situ\u00e9es en zone urbaine UBd au Plan Local d'Urbanismem\u00e9tropolitain (PLUm) de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d' Azur.\n12 Programme de l'Op\u00e9ration\nLe Constructeur r\u00e9alisera l'Op\u00e9ration suivante, sous r\u00e9serve de l'obtention et du caract\u00e8re d\u00e9finitif del'ensemble des autorisations administratives n\u00e9cessaires :e SDP globale environ 2 790m?L'Op\u00e9ration a vocation \u00e0 se d\u00e9velopper selon le planning pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 4.\n1.3 Constructeur\nLe Constructeur cocontractant est la SOCIETE NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD.Dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente, le Constructeur aura la facult\u00e9 de substituer, totalementou partiellement, \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 dans ses droits et obligations en d\u00e9coulant, apr\u00e8s agr\u00e9ment de lacommune de Saint-Laurent-du-Var et de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur. Dans ce cas, le Constructeurinitialement d\u00e9sign\u00e9 dans la convention de PUP restera tenu solidairement responsable avec leConstructeur substitu\u00e9 des droits et obligations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente convention.Cette substitution interviendra aux m\u00eames charges et conditions que les pr\u00e9sentes et devra faire l'objetd'un avenant \u00e0 la convention de PUP.Cet avenant ne n\u00e9cessitera pas de nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration ou de d\u00e9cision m\u00e9tropolitaine en casd'absence de modification des clauses contractuelles et de la solidarit\u00e9 du Constructeur initialementd\u00e9sign\u00e9.\nAux pr\u00e9sentes, le terme Constructeur s'appliquera alors au constructeur initial comme au constructeursubstitu\u00e9.\nARTICLE 2. OPERATIONS SUCCESSIVESIl est pr\u00e9cis\u00e9 que plusieurs op\u00e9rations successives devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur le secteur de SquareBenes de la commune de Saint-Laurent-du-Var.\nComention de Proper Crbain Harteinirnd siit 12 sevtreur de Sqinire Berres A 33 24 af\n\nUn p\u00e9rim\u00e9tre de PUP a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 concomitamment a cet effet par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Cet ensemble d'op\u00e9rations rend n\u00e9cessaire la r\u00e9alisation de plusieurs \u00e9quipements publics parmilesquels figurent les \u00e9quipements publics rendus sp\u00e9cifiquement n\u00e9cessaires par l'Op\u00e9ration, vis\u00e9sci-apr\u00e8s.\nARTICLE 3. EQUIPEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET METROPOLITAINS3.1 D\u00e9finition des \u00e9quipements publics communaux et m\u00e9tropolitainsLes Equipements Publics communaux n\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers desconstructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre sont les suivants :- un \u00e9quipement petite enfance (\u00e9cole maternelle et cr\u00e8che),- une esplanade paysag\u00e8re centrale,- du stationnement impasse de Gaulle.Les Equipements Publics m\u00e9tropolitains n\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers desconstructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre sont les suivants :- voiries p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 l'esplanade centrale,- prolongement de l'impasse de Gaulle.Ces Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions \u00e0\u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre ne tiennent pas compte des \u00e9quipements propres \u00e0 l'Op\u00e9ration tels qued\u00e9finis \u00e0 l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.Le plan de rep\u00e9rage et le descriptif de ces Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre figurent en Annexe 5 de la pr\u00e9sente.3.2 Co\u00fbt des \u00e9quipements publics communaux et m\u00e9tropolitainsLe co\u00fbt pr\u00e9visionnel total des Equipements Publics communaux est estim\u00e9 \u00e0 6 773 298 euros HT,ce montant prenant \u00e9galement en compte les frais d'\u00e9tudes, les frais d'engagement financier, et leco\u00fbt des travaux. Il se d\u00e9compose comme suit :- un \u00e9quipement petite enfance (\u00e9cole maternelle et cr\u00e8che) : 5 050 863 euros HT ,- une esplanade paysag\u00e8re centrale : 1 528 525 euros HT,- du stationnement impasse de Gaulle : 193 910 euros HT.Le co\u00fbt pr\u00e9visionnel total des Equipements Publics m\u00e9tropolitains est estim\u00e9 \u00e0 1 738 142 eurosHT, ce montant prenant \u00e9galement en compte les frais d'\u00e9tudes, les frais d'engagement financier, leco\u00fbt de l'acquisition fonci\u00e8re et le co\u00fbt des travaux. Il se d\u00e9compose comme suit :- voiries p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 l'esplanade centrale : 1 279 955 euros HT,- prolongement de l'impasse de Gaulle : 458 187 euros HT.Le co\u00fbt pr\u00e9visionnel total des Equipements Publics communaux et m\u00e9tropolitains s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e08 511 440 euros HT.Le co\u00fbt pr\u00e9visionnel total des Equipements Publics communaux et m\u00e9tropolitains, pour les besoinsde la d\u00e9termination du montant de la participation du Constructeur pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6, est index\u00e9 surl'indice INSEE du co\u00fbt de la construction.\nConvention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Benes AH 35 27 36 5 21\n\nL'indice de base est celui publi\u00e9 au jour de la signature de la pr\u00e9sente convention. L'indice decomparaison est celui publi\u00e9 \u00e0 la date de chacun des appels de fonds.3.3 Ma\u00eetrise d'ouvrageLa commune de Saint-Laurent-du-Var s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9quipements publics vis\u00e9s ci-dessus,relevant de sa ma\u00eetrise d'ouvrage et de la ma\u00eetrise d'ouvrage de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur luiayant \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment aux implantations d\u00e9finies par l' Annexe 5 de la pr\u00e9senteconvention.\nARTICLE 4. DELAIS DE REALISATION4.1 L'Op\u00e9ration ainsi que les Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ouusagers des constructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux calendrierspr\u00e9visionnels pr\u00e9vus respectivement en Annexes 4 et 6 de la pr\u00e9sente convention, et en tout \u00e9tat decause au plus tard \u00e0 l'ach\u00e8vement des constructions objet de l'Op\u00e9ration pour ce qui concerne les\u00e9quipements publics n\u00e9cessaires \u00e0 la desserte des constructions.A cet \u00e9gard, des r\u00e9unions de coordination seront r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es entre le Constructeur et lema\u00eetre d'ouvrage de l'\u00e9quipement concern\u00e9 afin de s'assurer du respect du planning pr\u00e9visionnel et\u00e9ventuellement proc\u00e9der, par voie d'accord entre Les Parties, \u00e0 son recalage.Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que les travaux de r\u00e9alisation des Equipements Publicsne d\u00e9marreront pas avant la r\u00e9alisation de l'ensemble des conditions suspensives pr\u00e9vues \u00e0 l'article11 ci-apr\u00e8s.\n4.2 Si le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de l'Op\u00e9ration ou des Equipements Publics n\u00e9cessairesaux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en Annexe4 et 6, venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre les parties, le cocontractant pourramettre la partie d\u00e9faillante en demeure de r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente convention etnon encore achev\u00e9s.La partie d\u00e9faillante disposera d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pour r\u00e9pondre \u00e0 cette mise en demeureen pr\u00e9cisant les raisons du retard constat\u00e9 et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux inachev\u00e9s. A d\u00e9fautd'accord entre les parties \u00e0 l'issue de cette r\u00e9ponse ou en l'absence d'une telle r\u00e9ponse, lecocontractant de la partie d\u00e9faillante pourra, soit mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 13,soit convoquer dans un d\u00e9lai d'un (1) mois une r\u00e9union d'urgence \u00e0 laquelle les parties aurontl'obligation de se rendre afin d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences du retard constat\u00e9 et les solutions \u00e0 mettreen \u0153uvre.\nARTICLE 5. DECLARATION DU CONSTRUCTEUR\nLe Constructeur atteste \u00eatre propri\u00e9taire ou b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un titre l'habilitant \u00e0 signer la pr\u00e9senteconvention (promesse de vente, compromis de vente, etc.), au jour de la conclusion de la pr\u00e9senteconvention, sur les emprises fonci\u00e8res qui constituent le terrain d'assiette de l'Op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0l'article 1 de la pr\u00e9sente convention et d\u00e9sign\u00e9 sur le plan en Annexe 2.\nLORS de FFOJUI POUR Parte iP lit SUM be Set telir de Dhs Beis 1! 33 oi 50\n\nL'Etat, la M\u00e9tropole et la Commune se r\u00e9servent la possibilit\u00e9 de prendre connaissance des dits titresque le Constructeur s' engage \u00e0 leur communiquer \u00e0 premi\u00e8re demande dans les huit (8) jours.\nARTICLE 6. MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA REALISATION DESEQUIPEMENTS PUBLICS6.1 Equipements Publics objets de PUP successifsLes modalit\u00e9s de partage pour le financement des \u00e9quipements publics sur le secteur de Square Benessont stipul\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'institution du p\u00e9rim\u00e8tre PUP. Pour rappel, les op\u00e9rations deconstruction comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de PUP financeront les \u00e9quipements publics selon laproportion suivante :Equipements publics communaux :- 40% du co\u00fbt HT de l'\u00e9quipement petite enfance,- 40% du co\u00fbt HT de l'esplanade centrale paysag\u00e8re,- 40% du co\u00fbt HT du stationnement impasse de Gaulle.Equipements publics m\u00e9tropolitains :- 60% du co\u00fbt HT des voiries p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 l'esplanade centrale,- 60% du co\u00fbt HT du prolongement de l'impasse de Gaulle.6.2 Participation due par le Constructeur au titre des Equipements Publics n\u00e9cessaires auxbesoins des futurs habitants ou usagers des constructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8treLa participation apport\u00e9e au titre du pr\u00e9sent projet urbain partenarial est une contribution financi\u00e8re\u00e0 la r\u00e9alisation des Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers desconstructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre et visant \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des futurs habitants ouusagers de la construction \u00e0 \u00e9difier dans le cadre de l'Op\u00e9ration.Le Constructeur s'engage \u00e0 verser \u00e0 la Commune la participation au co\u00fbt des Equipements Publicstels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.1, n\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers de laconstruction \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en Annexe 2 de la pr\u00e9sente convention.Les Parties conviennent, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2017 que la part desEquipements Publics rendue directement n\u00e9cessaire par la construction \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre del'Op\u00e9ration est fix\u00e9e :Equipements Communaux :- \u00e0 80,09 \u20acHT / m? de surface de plancher de l'Op\u00e9ration pour la participation \u00e0 la r\u00e9alisation del'\u00e9quipement petite enfance soit 223 451,10 euros HT,- \u00e0 24,24 \u20acHT / m? de surface de plancher de l'Op\u00e9ration pour la r\u00e9alisation de l'esplanadecentrale soit 67 629,60 euros HT,- \u00e0 3,07 \u20acHT / m? de surface de plancher de l'Op\u00e9ration pour la r\u00e9alisation du stationnement del'impasse de Gaulle soit 8 565,30 euros HT,Equipements M\u00e9tropolitains- \u00e0 30,44 \u20acHT / m? de surface de plancher de l'Op\u00e9ration pour la r\u00e9alisation des voiriesp\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 l'esplanade centrale soit 84 927,60 euros HT,\nConvention de Proper Lrbein Partenarial sur le secteur de Square Benes UE 35 et 36 Sy lf\n\n- \u00e0 10,90 \u20acHT / m\u00b0 de surface de plancher de l'Op\u00e9ration pour la r\u00e9alisation du prolongement del'impasse de Gaulle soit 30 411,00 euros HT,soit au total \u00e0 148,74 \u20ac HT / m? de surface de plancher de l'Op\u00e9ration pour la r\u00e9alisation des\u00e9quipements publics communaux et m\u00e9tropolitains soit 414 984,60 euros HT pour 2 790 m? de SDP.En cons\u00e9quence, le montant de la participation financi\u00e8re \u00e0 la charge du Constructeur pour lar\u00e9alisation des Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers desconstructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre pour l'Op\u00e9ration est fix\u00e9 :- \u00e0 la somme de 299 646,00 euros HT, soit 4,42% du co\u00fbt de r\u00e9alisation des \u00e9quipements publicscommunaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.1,- ala somme de 115 338,60 euros HT, soit 6,64% du co\u00fbt de r\u00e9alisation des \u00e9quipementspublics m\u00e9tropolitains vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.1,- soit au total \u00e0 la somme de 414 984,60 euros HT, soit 4,88% du co\u00fbt de r\u00e9alisation des\u00e9quipements publics communaux et m\u00e9tropolitains vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.1.Il est rappel\u00e9 que la participation est hors champ d'application de la TVA et, en cons\u00e9quence qu'il nesera pas appliqu\u00e9 de TVA au montant de la participation ci-d\u00e9finie.\nARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION A LAREALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICSEn ex\u00e9cution d'un titre de recettes \u00e9mis comme en mati\u00e8re de recouvrement des produits locaux, leConstructeur s'engage \u00e0 proc\u00e9der au paiement de la participation fix\u00e9e \u00e0 l'article 6.2 ci-avant,directement aupr\u00e8s de la Commune.Cette participation sera vers\u00e9e selon le calendrier suivant :- Un premier versement de 50% du montant total d\u00fb apr\u00e8s obtention et purge du permis deconstruire, suivies du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'ouverture du chantier,- Unsecond versement de 50% du montant d\u00fb dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant l'ach\u00e8vement dela phase de construction : hors d'eau et hors d'airChacun des versements sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 45 jours apr\u00e8s r\u00e9ception par leConstructeur d'un titre de recettes \u00e9mis par la Commune.Le Constructeur pourra obtenir aupr\u00e8s des services de la Commune, toute pi\u00e8ce administrative,comptable, technique, juridique ou financi\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la justification du co\u00fbt des travaux relatifsaux \u00e9quipements publics auxquels il participe financi\u00e8rement.\nARTICLE 8. REVISION DU MONTANT DES PARTICIPATIONS8.1. Si le co\u00fbt final de r\u00e9alisation des Equipements Publics, comprenant les acquisitions fonci\u00e8resn\u00e9cessaires, les \u00e9tudes pr\u00e9alables et la r\u00e9alisation des travaux, est inf\u00e9rieur au montant pr\u00e9visionneld\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente convention, le montant de la participation fix\u00e9 \u00e0 l'article 6 variera,par voie d'avenant, de mani\u00e8re proportionnelle \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant pr\u00e9visionnel indiqu\u00e9dans la pr\u00e9sente convention et le montant final, en application des pourcentages d\u00e9finis dans ce m\u00eamearticle.\nConvention de Propet \u00a9 rain Martemriy sur be Secteur d\u00e9 Sythe Benes AN OD ef 50 Yori\n\nSi ce m\u00eame co\u00fbt est sup\u00e9rieur au montant pr\u00e9visionnel d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente convention,le montant de la participation fix\u00e9 \u00e0 l'article 6 variera, par voie d'avenant, de mani\u00e8re proportionnelle\u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant pr\u00e9visionnel indiqu\u00e9 dans la pr\u00e9sente convention et le montant final,en application des pourcentages d\u00e9finis dans ce m\u00eame article, dans la limite de 5% du co\u00fbtpr\u00e9visionnel initial, hors indice INSEE du co\u00fbt de la construction.8.2. Par ailleurs, en cas de modification de la programmation de l'Op\u00e9ration ou de diminution dessurfaces, la participation du Constructeur sera inchang\u00e9e, sauf nouvel accord entre les Parties.Inversement, le montant des participations dues par le Constructeur sera, par avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, augment\u00e9 proportionnellement \u00e0 la diff\u00e9rence entre la surface initiale et la surfacenouvelle en cas d'augmentation de la surface globale de l'Op\u00e9ration.\nARTICLE 9. CONS\u00c9QUENCES DU NON RESPECT DES OBLIGATIONSCONTRACTUELLES9.1 Abandon du projet/non r\u00e9alisation de l'Op\u00e9ration par le ConstructeurEn cas d'abandon de l'Op\u00e9ration, le Constructeur s'engage \u00e0 en avertir la M\u00e9tropole, la Commune etle Pr\u00e9fet par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception afin de d\u00e9noncer la convention.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en cas d'abandon du projet par le Constructeur, qui aurait par ailleurs obtenuun permis de construire autorisant l'op\u00e9ration et devenu d\u00e9finitif, et suivi du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationd'ouverture du chantier, il y a lieu de tenir compte des d\u00e9penses engag\u00e9es par la Commune au titredes Equipements Publics rendus n\u00e9cessaires par l'op\u00e9ration. La participation pr\u00e9vue \u00e0 la charge duConstructeur au titre desdites d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par la Commune sera due par le Constructeur\u00e0 la date de r\u00e9ception du courrier signifiant l'abandon de l'op\u00e9ration, le tout dans une limite de 10%du montant total de participation pr\u00e9vue \u00e0 la pr\u00e9sente convention, soit 41 498 euros HT.Sur demande \u00e9crite du Constructeur, la M\u00e9tropole et la Commune fourniront tous les documentsjustifiant des sommes engag\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ception de la demande.Par ailleurs, en cas d'abandon du projet par le Constructeur, la Commune ne sera pas tenue vis-\u00e0-visdu Constructeur de r\u00e9aliser les Equipements Publics qui \u00e9taient rendus n\u00e9cessaires par l'Op\u00e9rationtels que list\u00e9s \u00e0 l'article 6.1 de la pr\u00e9sente convention.\n9.2 Non r\u00e9alisation des Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ouusagers des constructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre du fait de la CommuneSi l'un des Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers desconstructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre n'est pas r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date pr\u00e9vue dans le planningpr\u00e9visionnel rappel\u00e9 en Annexe 6 de la pr\u00e9sente convention, les participations repr\u00e9sentatives du co\u00fbtdes \u00e9quipements non r\u00e9alis\u00e9s seront restitu\u00e9es au Constructeur, sauf d\u00e9passement du planningpr\u00e9visionnel accept\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 4.2.9.3 P\u00e9nalit\u00e9s pour non-respect des d\u00e9lais de remise et paiementEn cas de non-respect par le Constructeur des d\u00e9lais de paiement fix\u00e9s par la pr\u00e9sente convention,une p\u00e9nalit\u00e9 de 500 \u20ac par jour de retard sera appliqu\u00e9e \u00e0 compter du premier jour de retard, sousr\u00e9serve de la lev\u00e9e des conditions suspensives \u00e0 l'article 11 ci-apr\u00e8s.\nConvention de Projet Urban Purtenarui! sur le secteur de Squure Bemes AH 33 er 36 1} 2i\n\nARTICLE 10. EXONERATIONS DE LA TAXE D'AMENAGEMENTLes constructions qui seront \u00e9difi\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du terrain d'assiette de l'Op\u00e9ration sontexclues du champ d'application des parts communales et intercommunales de la taxe d'am\u00e9nagementdurant une p\u00e9riode de dix (10) ans \u00e0 compter de la date d'affichage de la mention de la signature dela convention au si\u00e8ge de la M\u00e9tropole et \u00e0 la Mairie de Saint-Laurent-du-Var.Les autres contributions d'urbanisme applicables \u00e0 l'Op\u00e9ration restent quant \u00e0 elles exigibles, le cas\u00e9ch\u00e9ant, qu'elles soient en vigueur au jour de la signature de la pr\u00e9sente convention ou qu'elles soientinstitu\u00e9es ult\u00e9rieurement.\nARTICEE 11. CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DESEQUIPEMENTS PUBLICSLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions suspensivessuivantes, qui constituent \u00e9galement des conditions pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation de chacun desEquipements Publics :1. L'obtention d'un permis de construire d\u00e9finitif portant sur l'Op\u00e9ration, d\u00fbment affich\u00e9 etpurg\u00e9 de tous recours contentieux et gracieux, en ce compris le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9fectoral, ainsi quede toute possibilit\u00e9 de retrait exception faite d'une fraude du p\u00e9titionnaire. Le Constructeurs'engage \u00e0 faire diligence dans l'obtention de ces autorisations et en apportera toutes lespreuves n\u00e9cessaires \u00e0 premi\u00e8re demande de la M\u00e9tropole ou de la Commune ;2. L'acquisition du terrain assiette de l'Op\u00e9ration par le Constructeur ;3. L'acquisition purg\u00e9e de tout recours ou la mise \u00e0 disposition de la M\u00e9tropole ou de laCommune, maitre d'ouvrage des Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 ci-dessus,des terrains constituant en tout ou partie l'emprise des Equipements \u00e0 r\u00e9aliser et ne d\u00e9pendantpas du Constructeur ;4. Les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Equipements Publics telles que lesqautorisations de d\u00e9claration de projet, autorisations loi sur l'eau, et toutes autres autorisationsqui seraient n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et de l'Op\u00e9ration ;5. L'absence de recours contentieux ou gracieux, en ce compris le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9fectoral, etl'expiration du d\u00e9lai de recours contre les actes administratifs vis\u00e9s au pr\u00e9ambule de lapr\u00e9sente convention et dans tout autre article de la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 12. EXECUTION DE LA CONVENTION ET PUBLICATIONApr\u00e8s sa signature par l'ensemble des parties, la pr\u00e9sente convention deviendra ex\u00e9cutoire \u00e0 compter :- de l'affichage, au si\u00e8ge de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d' Azur et au si\u00e8ge de la commune de Saint-Laurent-du-Var, de la mention de sa signature ainsi que du lieu o\u00f9 le document peut \u00eatreconsult\u00e9 ;- et d'une publication de la mention de cette signature au recueil des actes administratifs del'Etat dans le d\u00e9partement. au recueil des actes administratifs de la M\u00e9tropole et au recueildes actes administratifs de la commune de Saint-Laurent du Var.\n\nEn outre, la M\u00e9tropole s'engage \u00e0 annexer au PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Var lep\u00e9rimetre de la pr\u00e9sente convention.En application de l'article R.332-41 du code de l'urbanisme, les contributions \u00e0 la charge duConstructeur r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente convention seront inscrites sur le registre des taxes et descontributions d'urbanisme mis \u00e0 la disposition du public en mairie.\nARTICLE 13. PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDSLes Parties s'efforceront de r\u00e9gler \u00e0 l'amiable leurs \u00e9ventuels diff\u00e9rends relatifs \u00e0 la validit\u00e9,l'interpr\u00e9tation et l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention.En cas de diff\u00e9rend persistant, les Parties pourront d\u00e9signer conjointement un expert ind\u00e9pendant, quisera charg\u00e9 d'\u00e9mettre un avis sur le diff\u00e9rend. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet expert ind\u00e9pendant pourra demanderaux Parties la communication, dans les plus brefs d\u00e9lais, de tout document ou pi\u00e8ce utiles \u00e0 l'analysedu diff\u00e9rend et devra \u00e9mettre son avis dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de sad\u00e9signation, ce d\u00e9lai pouvant \u00e9tre port\u00e9 a quinze jours (15) en cas d'urgence.Les parties concern\u00e9es disposeront alors d'un d\u00e9lai de quarante-cinq (45) jours pour accepter ourefuser la proposition de solution de l'expert-conciliateur ind\u00e9pendant.A d\u00e9faut de conciliation entre les Parties ou d'accord sur la nomination d'un expert, les diff\u00e9rendsrelatifs \u00e0 la validit\u00e9, l'interpr\u00e9tation et l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention seront port\u00e9s par la partiela plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice.\nARTICLE 14. AVENANTSToute modification \u00e9ventuelle des clauses et modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention deprojet urbain partenarial devra faire l'objet d'un avenant conclu d'un commun accord entre les Parties.Dans le cas d'une \u00e9volution sup\u00e9rieure \u00e0 5% des surfaces globales du projet, l'avenant conclu d'uncommun accord entre les parties qui d\u00e9terminera l'\u00e9volution du montant des participations serasoumis \u00e0 une d\u00e9cision m\u00e9tropolitaine.Enfin, un avenant ayant pour seul objet de substituer le Constructeur par une autre soci\u00e9t\u00e9, nen\u00e9cessitera pas de d\u00e9lib\u00e9ration ou de d\u00e9cision m\u00e9tropolitaine, du fait de l'absence de modification desclauses contractuelles et de la solidarit\u00e9 du Constructeur initialement d\u00e9sign\u00e9.\nARTICLE 15. ANNEXESLes documents suivants font partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente convention :Annexe | : Habilitation du repr\u00e9sentant de la Nexity- Annexe 2 : Terrain d'assiette de l'Op\u00e9ration / P\u00e9rim\u00e8tre de la convention- Annexe 3 : Plan masse de l'Op\u00e9ration- Annexe 4 : Planning pr\u00e9visionnel de l'Op\u00e9ration\nConvention de Propet Urharn Partenartal sur le secteur de Square Benes A 33 21 36 je ail\n\n- Annexe 5 : Rep\u00e9rage et descriptif des Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions a \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e9tre- Annexe 6 : Planning pr\u00e9visionnel des Equipements Publics\nFait 4 Nice en 4 exemplaires originaux, le 24 JUIN 2025\nPour I'Etat, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nPour NEXITY,\nConvention de Propel & roca Purrernitt sur d\u00e9 geclelur de Sq\u00fcudie Deltes AH 33 2f 30 i3 7j\n\nAnnexe 1- Habilitation du repr\u00e9sentant de Nexity\nPOUVOIR\nMonsieur Lionel SEROPIAN domicili\u00e9 \u00e0 PARIS CEDEX 08 (75801) \u2014 19 rue de Vienne ~ TSA 60030,Agissant en qualit\u00e9 de G\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif d\u00e9nomm\u00e9e NEXITY REGIONS 5 au capital de 100.000Euros, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 PARIS CEDEX 08 (75801) ~ 19 rue de Vienne - TSA 60030, immatricul\u00e9e au Registre duCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de PARIS sous fe num\u00e9ro 500 325 477,Elle-m\u00e9me agissant en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions simplifi\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e NEXITY IRPROGRAMMES REGION SUD au capital de 1.500.000 eures, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 LA MADELEINE cedex (59562) -25 all\u00e9 Vauban CS $0068, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de LILLE METROPOLE sous lenum\u00e9ro 824 485 320,\nDonne pouvoir et constitue pour mandataires :\u00a9 Monsieur Steven REYNAUD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, domicili\u00e9 \u00e0 NICE (06201) CEDEX 3 - LE PALAZZO 29, AvenueSimone VEIL ~ CS 91089.\u00ae Madame M\u00e9lanie PETIT, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe, domicili\u00e9e \u00e0 NICE (06201) CEDEX 3 ~ LE PALAZZO = 29,Avenue Simone VEIL = CS 91089.e Madame Anne MICHEL, Directrice Op\u00e9rationnelle, domicili\u00e9e \u00e0 NICE (06201) CEDEX 3 \u2014 LE PALAZZO = 29,Avenue Simone VEIL = CS 91089.Avec la facult\u00e9 d'agir ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment.\nA l'effet de r\u00e9gulariser avec :La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, ayant son si\u00e8ge au 5, rue de l'H\u00f4tel de Ville, 06364 NICE Cedex 4, repr\u00e9sent\u00e9e par sonPr\u00e9sident en exercice, Monsieur Christian ESTROSI,Une convention de PUP, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, afin de pr\u00e9ciser la participationdu constructeur la soci\u00e9t\u00e9 NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD au co\u00fbt de r\u00e9alisation des \u00e9quipements publicspraportinnneliement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l'op\u00e9ration dudit constructeur, savoir 2 790 m'de surface de plancher \u00e0 usage de logements et commerces, dont l'assiette est constitu\u00e9es des parcelles cadastr\u00e9essection AW n\u00b0 35 et 36, sise au 661 Avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700).Le montant de la participation financi\u00e8re \u00e0 la charge du Constructeur, pour la r\u00e9alisation des Equipements Publicsn\u00e9cessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre pour l'Op\u00e9rationest fix\u00e9 \u00e0 148,74\u20ac HT/m* de surface de plancher de l'Op\u00e9ration pour la r\u00e9alisation des \u00e9quipements publicsm\u00e9tropolitains soit pr\u00e9visionnellement un montant global de participation \u00e0 la charge du Constructeur de414 984,60 \u20ac HT, pour une Op\u00e9ration d\u00e9velopp\u00e9e de 2 790 m* de SOP.\nAux charges, clauses et conditions que le mandataire jugera utiles, \u00e0 cet effet :Passer et signer tous actes et pi\u00e8ces, \u00e9lire domicile, substituer et g\u00e9n\u00e9ralement faire tout ce qui sera utile etn\u00e9cessaire. Fait \u00e0 NICELe 12 f\u00e9vrier 2025\u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nSignature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de ls mention manuscrite\u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nConvention de Projet Urbain Partenartal sur le secteur de Square Benes AI! 33 et 36 if 2]\n\nAnnexe 2 : Terrain d'assiette de l'Op\u00e9ration / P\u00e9rim\u00e8tre de la convention\n\nAnnexe 3 : Plan masse extrait du concours de ' Op\u00e9ration immobili\u00e8re\n2:Convention de Projet Lrboin Partenarial sur le secteur de Square Benes AN 33 er 36 ib 2%\n\nAnnexe 4: Planning pr\u00e9visionnel de l'Op\u00e9ration .\nDEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE : 27/12/2024DATE PREVISIONNELLE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE : T3 2025DATE PREVISIONNELLE DE PURGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : T4 2025DATE PREVISIONNELLE DE DEMARRAGE DES TRAVAUX : T4 2025DUREE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX : 26 moisLIVRAISON PREVISIONNELLE : T1 2028\n7 5 > Pimp  \u00e0 p\u00e9iaitren oreo he pie No on  ut Note Hanes 4 35 er an 7 >Cosnention ie Prod? Phu Patent sur le Neotel de Jytufe Genes 1 33 2h 20 \u00ce\n\nAnnexe 5 : Rep\u00e9rage et descriptif des Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre\n\u2014\u2014\nEquipement Petite enfance\nEsplanade centrale\nStationnement Impasse de Gaulle\nVoiries p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 l'esplanade\na F&F \u00a9 NY =Prolongement de |' Impasse de Gaulle\nConvention de Projet Crhain Partenarial sur ie secteur de Square Benes AW 33 er 36 i821\n\n1. L'\u00e9quipement Petite enfanceIl comprend :- une \u00e9cole maternelle,- une cr\u00e8che.\ne L'\u00e9cole maternelle a pour vocation d'accueillir les enfants du secteur de Square B\u00e8nes.L'actuelle \u00e9cole maternelle Djibouti dispose de 5 classes.Ce b\u00e2timent s'implante en accroche du terrain pr\u00e9sentant une topographie marqu\u00e9e. Sonentr\u00e9e principale s'effectue depuis le prolongement futur de l'impasse de Gaulle.Elle comporte des surfaces mutualis\u00e9es avec la cr\u00e8che.Elle comporte les locaux conformes \u00e0 la r\u00e8glementation.Cette construction se veut exemplaire en termes architectural et environnemental. Elle vientqualifier l'\u00eelot b\u00e2ti et offre aux usagers une qualit\u00e9 fonctionnelle permettant la dispense dumeilleur enseignement \u00e9ducatif possible.\ne La cr\u00e8che comporte des surfaces mutualis\u00e9es avec l'\u00e9cole.Cette construction se veut exemplaire en termes architectural et environnemental. Elle vientqualifier l'\u00eelot b\u00e2ti et offre aux usagers une qualit\u00e9 fonctionnelle permettant la dispense dumeilleur service possible.\n2. L'esplanade centrale paysag\u00e8re Square B\u00e8nesLe parti d'am\u00e9nagement paysager porte l'ambition forte de la requalification du Square B\u00e8nes, quifait aujourd'hui office de giratoire encercl\u00e9 par la circulation et perdant de ce fait sa fonction premi\u00e8red'agr\u00e9ment.Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de reporter la giration sur la rue Jean Baptiste Bermond. Ce changementpermet au Square B\u00e8nes d'\u00eatre reli\u00e9 \u00e0 l'ancienne parcelle de l'\u00e9cole, dont les b\u00e2timents vont laisserplace \u00e0 deux \u00e9difices de logement en R+4 et R+2, offrant ainsi de nouveaux usages et une nouvellecentralit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'une vaste esplanade plant\u00e9e pi\u00e9tonne.Ce nouvel espace assure trois fonctions distinctes :\"* sur la partie Ouest sont rabattues les voies de transit permettant aux pi\u00e9tons et aux v\u00e9losd'effectuer une travers\u00e9e rapide de l'esplanade et permet l'accueil ponctuel de manifestations(man\u00e8ge, march\u00e9 aux fleurs, etc.),% sur la partie centrale, reprenant l'axe historique reliant la gare au centre ancien, une vasteesplanade pi\u00e9tonne accueille des bancs et des bosquets plant\u00e9s,** sur la partie Est, une fa\u00e7ade commer\u00e7ante, avec notamment des terrasses, offre de nouveauxusages aux habitants du quartier et animera l'espace public central.La fontaine pr\u00e9sente devra \u00eatre maintenue et constituer un v\u00e9ritable point de rep\u00e8re rappelantl'h\u00e9ritage de l'ancien square.Le parc devra int\u00e9grer un dispositif permettant une \u00e9vacuation des eaux de pluies adapt\u00e9e, notammentsur la partie Est ou une portion de l'esplanade se fera sur dalle.Les prestations d\u00e9livr\u00e9es devront \u00eatre qualitatives avec des mat\u00e9riaux durables n\u00e9cessitant un faibleentretien.\ni Er + rag \u00c9crits one pl port fer ur sup hye : ro oo  i SJ or oi ti veLORVEATION de PPO OE PDD PUPIL sur ie secteur de Sytictite Deltes AM DD ei 56 ie i\n\n3. Le stationnement impasse de GaulleDes places de stationnement desservies depuis l'impasse de Gaulle ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour assurer laproduction d'un nombre de places de stationnement satisfaisant pour le bon fonctionnement descommerces et \u00e9quipements du secteur. Ces places apportent notamment un compl\u00e9ment austationnement pour fluidifier la d\u00e9pose des enfants \u00e0 l'\u00e9quipement de la petite enfance aux heures depointe.Enfin, ces places de stationnement peuvent \u00e9galement recevoir les visiteurs des futurs r\u00e9sidents duquartier.Elles viennent en consolidation de l'offre de stationnement pr\u00e9vue in fine et n\u00e9cessaire au r\u00f4le decentralit\u00e9 urbaine du Square B\u00e8nes.\n# +4. Les voiries p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 l'esplanadeLes voiries suivantes seront partiellement recalibr\u00e9es et leurs sens de circulation parfois modifi\u00e9s :- 3 voies Est/Ouest sur l'avenue B\u00e9renger,- 1 voie Nord/Sud et 1 Sud/Nord sur l'avenue Leclerc,- 2 voies Nord/Sud sur l'avenue de la Lib\u00e9ration,- 2 voies sur l'avenue Decaroli,- 2 voies Sud/Nord sur la rue Bermond.Les r\u00e9seaux divers sous voiries seront recalibr\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction des besoins :- R\u00e9seau d'eau potable et de protection incendie- R\u00e9seau d'eaux pluviales- R\u00e9seau d'eaux us\u00e9es- R\u00e9seau de gaz- R\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9- R\u00e9seau d'\u00e9clairage public- R\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications- T\u00e9l\u00e9distribution\n5. Le prolongement de l'impasse de GaulleL'impasse de Gaulle est prolong\u00e9e en sens unique Est/Ouest.\nConvention de Projet Crbuim Purtenartial sur le secteur de Square Benes A 35 et 36 20 21\n\nAnnexe 6 : Planning pr\u00e9visionnel des Equipements Publics n\u00e9cessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions \u00e0 \u00e9difier dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nEquipement Petite enfance : livr\u00e9Stationnement Impasse de Gaulle : livr\u00e9Prolongement de l'Impasse De Gaulle : livr\u00e9Esplanade centrale : Fin 2025Voiries p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 l'esplanade : Fin 2025\nConvention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square B\u00e8nes AW 35 et 36 2121\n\n\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engag\u00e9durablement\nD\u00c9CISION 2025-21-01 du 1er juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURE GENERALELe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1 432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1 juillet2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'organigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines et d\u00e9l\u00e9gations consentiespr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2025-20/01 du 19 mai 2025)ARTICLE 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DUDIRECTEUR2.1En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, directeur, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint en charge des affaires financi\u00e8reset de la strat\u00e9gie \u00e0 l'effet de signer, pour et au nom de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, toutes correspondances,tous actes et documents administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche du centre hospitalier de Cannes SimoneVeil.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR et de Monsieur GuillaumeGOBENCEAUX, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointeen charge de la direction recherche innovation d\u00e9veloppement durable \u00e0 l'effet de signer, pour et au nom deMonsieur Jean-Mathieu DEFOUR, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs n\u00e9cessaires\u00e0 la bonne marche du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.2.2Les actes suivants sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur, sauf en cas d'urgence av\u00e9r\u00e9e soumise \u00e0l'appr\u00e9ciation du directeur.- Mesures d'ordre financier et \u00e9conomique :\u00a9 Contrats d'emprunts ;eo Actes de disposition concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement ;- Mesures relatives \u00e0 la gestion des personnels du centre hospitalier de Cannes Simone Veil\n\no D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration des organigrammes et aux notes de service \u00e0 port\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale qui ont vocation \u00e0 int\u00e9grer le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;o D\u00e9cisions relatives aux cr\u00e9ations, aux transformations ou aux suppressions des emploism\u00e9dicaux ;o Mesures relatives au recrutement ou \u00e0 la fin de fonction des cadres de direction, cadresadministratifs, soignants, technique ou m\u00e9dico technique :o D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'engagement des proc\u00e9dures disciplinaires concernant le personnelm\u00e9dical, les cadres de direction, l'encadrement sup\u00e9rieur ;o D\u00e9cisions relevant de la gestion des logements de fonction et du patrimoine de la dotationnon affect\u00e9e.- Mesures relatives au contentieuxo Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le centrehospitalier de Cannes Simone Veil devant les tribunaux.\nARTICLE 3 \u2014 DELEGATION AUX ADMINISTRATEURS DE GARDEDans le cadre des gardes administratives du centre hospitalier de Cannes Simone Veil, d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature est donn\u00e9e \u00e0 chaque directeur et cadre habilit\u00e9 figurant au tableau de garde administrative, selon leplanning \u00e9tabli par la direction, \u00e0 l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, d\u00e9cisions,correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte) en vue d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement et der\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins. D\u00e9l\u00e9gation permanente est notamment donn\u00e9e poursigner au nom de l'\u00e9tablissement tout acte relatif aux modalit\u00e9s de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pourles patients pris en charge au sein du p\u00f4le sant\u00e9 mentale ainsi que les documents administratifs relatifs auxpr\u00e9l\u00e8vements d'organes.Les administrateurs de garde d\u00e9l\u00e9gataires sont :- Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint en charge de la direction des affairesfinanci\u00e8res et de la strat\u00e9gie ;- Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de la recherche, de l'innovation et dud\u00e9veloppement durable ;- Madame V\u00e9ronique DEVREUX, directrice des soins ;- Madame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines :- Madame Marie Jos\u00e9 ORY, ing\u00e9nieure en charge de la direction technique informatique achat ;- Monsieur Matthieu DUBOIS, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la g\u00e9riatrie ;- Madame Laurence KLONOWSKI, responsable budg\u00e9taire et comptable adjointe au directeur desaffaires financi\u00e8res et de la strat\u00e9gie.\nARTICLE 4 ~ EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\n\u00c0 Cannes, le 1er juillet 2025Le directeur\n\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engag\u00e9durablement\nDECISION 2025-21-02 du 1\u00b0 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA STRATEGIEET AU POLE MEDECINE\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2025 ;VU __ larr\u00e9t\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2008 portant nomination de Madame Nathalie RONZIERE, en qualit\u00e9 deDirectrice Adjointe au Centre hospitalier de Cannes ;VU lorganigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction desaffaires financi\u00e8res et de la strat\u00e9gie et au p\u00f4le m\u00e9decine. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisionsrelatives aux m\u00eames domaines et d\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation2025-20/02 du 19 mai 2025).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur des affaires financi\u00e8res et de la strat\u00e9gie, directeur r\u00e9f\u00e9rent dup\u00f4le m\u00e9decine.\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LASTRATEGIE ET DU POLE MEDECINE3.1Monsieur Guillaume GOBENCEAUX re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- L'ordonnancement de toutes les d\u00e9penses et les recettes ;- Les \u00e9missions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pi\u00e8ces comptables;- Les certificats administratifs ;- Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;- Les actes, contrats et autres documents r\u00e9sultant des relations du centre hospitalier avec les\u00e9tablissements bancaires et notamment les d\u00e9cisions concernant les cr\u00e9ances de l'\u00e9tablissement et surl'\u00e9tablissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de tr\u00e9sorerie ;- Les d\u00e9cisions de tarifs de prestations ;- Les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;- Les pi\u00e8ces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement avecles usagers ;- Toutes les op\u00e9rations mat\u00e9rielles et les actes de proc\u00e9dure relatifs aux lib\u00e9ralit\u00e9s faites au centrehospitalier ;- Toutes les op\u00e9rations mat\u00e9rielles, les d\u00e9cisions individuelles et actes de proc\u00e9dure relatifs aux r\u00e9giesd'avance et de recettes ;- Les documents relatifs au contr\u00f4le de gestion (cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques type AC/MIG/MERRI, fichier structure,comptabilit\u00e9 analytique, analyses et rapports de gestion) ;- Les actes courants du p\u00f4le m\u00e9decine en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.ll re\u00e7oit \u00e9galement la d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de la gestion de la direction des affairesfinanci\u00e8res et de la strat\u00e9gie \u00e0 l'exception des actes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur tels que mentionn\u00e9s enannexe.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature emporte d\u00e9l\u00e9gation pour attester le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8cesjustificatives des mandats et des titres.3.2En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMadame Nathalie RONZI\u00c8RE, directrice de la recherche innovation d\u00e9veloppement durable.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX et de Madame NathalieRONZIERE, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge dela direction des ressources humaines.3.3Monsieur Guillaume GOBENCEAUX re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les actes courants du p\u00f4lem\u00e9decine en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.\nARTICLE 4 - SUBDELEGATIONSMonsieur Guillaume GOBENCEAUX directeur des affaires financi\u00e8res et de la strat\u00e9gie est autoris\u00e9 \u00e0subd\u00e9l\u00e9guer sa signature au profit de professionnels relevant de sa direction.Madame Laurence KLONOWSKI, responsable budg\u00e9taire et comptable adjointe au directeur des affairesfinanci\u00e8res et de la strat\u00e9gie b\u00e9n\u00e9ficie d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature, concurremment avec MonsieurGuillaume GOBENCEAUX et sous son contr\u00f4le \u00e0 l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions lesactes et documents suivants :- L'ordonnancement de toutes les d\u00e9penses et les recettes ;- Les \u00e9missions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pi\u00e8ces comptables;- Les certificats administratifs ;- Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;\n\n- Les actes, contrats et autres documents r\u00e9sultant des relations du centre hospitalier avec les\u00e9tablissements bancaires et notamment les d\u00e9cisions concernant les cr\u00e9ances de l'\u00e9tablissement et surl'\u00e9tablissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de tr\u00e9sorerie ;- Les pi\u00e8ces et actes relatifs aux affaires courantes de la direction des affaires financi\u00e8res et de la strat\u00e9gie.Cette subd\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation pour attester le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives desmandats et des titres.\nARTICLE 5 \u2014 EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1er juillet 2025Le directeur\nJean-Mathieu DEFOUR os? !\"/io,a Le NSLet nn Boke le)S Dei \\3\na  f D\n\nANNEXE 1\nSONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR:Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e8re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)\nTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture\nuTous les courriers adress\u00e9s a des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sident\nTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de Justice\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME\nUy; | D CLLes Conventions importantes, a caract\u00e8re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e9re)\nuProc\u00e8s-verbal et Avis et v\u0153ux du CSE\nTProc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.\nLes courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)\nLes courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VE#engag\u00e9durablement\nDECISION 2025-21-03 du 1\u00b0 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU _ Parr\u00e9t\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1% juillet2025 ;VU l'organigramme de la direction.\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction desaffaires m\u00e9dicale. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines etd\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2025-20/03 du 19 mai 2025).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A Son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Sabrina BEL, adjointe \u00e0 la direction des affaires m\u00e9dicales.\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALESMonsieur Jean-Mathieu DEFOUR assure la signature pour :- Les d\u00e9cisions et correspondances relevant de la comp\u00e9tence de la direction des affairesm\u00e9dicales notamment sur les points suivants : gestion des effectifs et de la permanence des soins,gestion du temps de travail, etc.;- Les contrats relatifs aux personnels m\u00e9dicaux int\u00e9rimaires ou remplacements ponctuels ;- Les conventions relatives \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux ;- Les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilit\u00e9,d\u00e9tachement, missions, etc.) ;- Les proc\u00e8s-verbaux d'installation ;- Les demandes d'avis sur les recrutements des personnels m\u00e9dicaux ;- Les ordres de mission des personnels m\u00e9dicaux;- La liquidation des r\u00e9mun\u00e9rations, primes et indemnit\u00e9s, indemnisations en cas de perte d'emploi ainsique les frais de d\u00e9placements, d'h\u00e9bergement et de mission des personnels m\u00e9dicaux ;- Les litiges sociaux pour le personnel m\u00e9dical;- Les devis, bons de commandes et conventions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions de formation,celles relatives \u00e0 l'accueil des stagiaires au sein de l'\u00e9tablissement et que les demandes de paiementadress\u00e9es \u00e0 l'ANFH ;- Les documents \u00e9tablis par les soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9rim et/ou de placement du personnel m\u00e9dical ;\nMadame Sabrina BEL, adjointe a la direction des affaires m\u00e9dicales b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature etsous le contr\u00f4le de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR \u00e0 l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributionsles actes et documents relatifs aux affaires courantes de la direction des affaires m\u00e9dicales.\nARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1\u00b0 juillet 2025Le directeur\nSSJean-Mathieu DEFOUR\n\nANNEXE 1\nSONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e8re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)\nTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fectureLeTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sident\nTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de Justice\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME\nUy; 2) 2) goLes Conventions importantes, \u00e0 caract\u00e8re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e8re)\nProc\u00e8s-verbal et Avis et v\u0153ux du CSE\n\u00a9 Proc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.\nLes courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)\nLes courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engag\u00e9durablement\nDECISION 2025-21-04 du 1\u00b0 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURE _SPECIFIQUE A LA DIRECTION DES SOINS ET AU POLE CHIRURGIE\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1% juillet2025 ;VU la nomination le 1\u00b0 mars 2021 de Madame V\u00e9ronique DEVREUX comme directrice des soins du centrehospitalier de Cannes Simone Veil ;VU l'organigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction dessoins et au p\u00f4le chirurgie. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines etd\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2025-20/04 du 19 mai 2025).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame V\u00e9ronique DEVREUX, directrice des soins.\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES SOINS ET AU POLE CHIRURGIE3.1Madame V\u00e9ronique DEVREUX re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les d\u00e9cisions, correspondances,certificats et actes ayant trait \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la direction des soins \u00e0 l'exception desactes r\u00e9serv\u00e9s a la signature du directeur tels que mentionn\u00e9s en annexe.\n3.2En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame V\u00e9ronique DEVREUX, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MadameCatherine BAUDOUIN, sage-femme coordinatrice.3.3Madame V\u00e9ronique DEVREUX re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les actes courants du p\u00f4lechirurgie en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.\nARTICLE 4 \u2014- EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1er juillet 2025Le directeur&\niJean-Mathieu DEFOUR\n\nANNEXE 1\nSONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e8re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)\nTTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture\n\u0178Tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sident\nTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de Justice\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CMEGU; J OB) gLes Conventions importantes, a caract\u00e9re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e9re)UeProc\u00e9s-verbal et Avis et voeux du CSE\n=} Proc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.\nLes courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)\nLes courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engag\u00e9durablement\nDECISION 2025-21-05 du 1\u00b0 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2025 ;VU larr\u00e9t\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 17 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0l'affectation de Madame Marie Neige QUEVREUX au centre hospitalier de Cannes ;VU lorganigramme de la direction.D\u00e9cide\nARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction desressources humaines. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines etd\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2025-20/05 du 19 mai 2025).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.\u00c0 son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines.\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES3.1Madame Marie Neige QUEVREUX re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Les d\u00e9cisions, correspondances et certificats relatifs \u00e0 la gestion du personnel non m\u00e9dical ;- Les recrutements, les positions, la carri\u00e8re, l'\u00e9valuation professionnelle, la formation, la promotionprofessionnelle, l'organisation des concours et la discipline des agents relevant du personnel non m\u00e9dical- La liquidation des r\u00e9mun\u00e9rations, primes et indemnit\u00e9s, indemnisations en cas de perte d'emploi ainsique les frais de d\u00e9placements, d'h\u00e9bergement et de mission du personnel non m\u00e9dical ;- Les litiges sociaux pour le personnel non m\u00e9dical ;- Les devis, bons de commandes et conventions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions de formation,celles relatives \u00e0 l'accueil des stagiaires au sein de l'\u00e9tablissement et que les demandes de paiementadress\u00e9es \u00e0 l'ANFH ;- Les documents \u00e9tablis par les soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9rim et/ou de placement du personnel non m\u00e9dical ;- Les actes ayant trait \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la direction des relations humaines.Elle re\u00e7oit \u00e9galement la d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son service \u00e0 l'exceptiondes actes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur tels que mentionn\u00e9s en annexe.3.2En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Marie Neige QUEVREUX, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMonsieur Guillaume GOBENCEAUX directeur des affaires financi\u00e8res et de la strat\u00e9gie.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Marie Neige QUEVREUX et de MonsieurGuillaume GOBENCEAUX, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe encharge de la recherche, de l'innovation et du d\u00e9veloppement durable.ARTICLE 4 \u2014 SUBDELEGATIONSMadame Marie Neige QUEVREUX directrice des ressources humaines est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signatureau profit de professionnels relevant de sa direction.Madame Virginie SABIRON, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re et Madame Anne Marie MARTIN, adjoint descadres hospitaliers \u00e0 la direction des ressources humaines b\u00e9n\u00e9ficient d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature,concurremment avec Madame Marie Neige QUEVREUX et sous son contr\u00f4le \u00e0 l'effet de signer, chacun dans lalimite de ses attributions les actes et documents suivants :- Attestations de position administrative ;- Attestation de salaire ;- Certificats de travail ;- Courriers aux agents relatifs \u00e0 leur situation en dehors des convocations disciplinaires ;- Bordereaux d'envoi divers ;- Conventions et courriers relatifs aux stages ;- Ampliation des d\u00e9cisions statutaires et des positions d'activit\u00e9 ;- Ampliation des contrats de recrutement et de renouvellement ;- Ordres de missions except\u00e9es pour le personnel de direction ;- Frais de d\u00e9placement ;- Prise en charge des transports en commun ;- Changement de r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- Correspondances avec les r\u00e9gimes de retraite CNRACL, les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le CGOS etla MNH;- Correspondances avec le conseil m\u00e9dical et l'assureur dans le cadre du r\u00e9gime ATMP ;- D\u00e9clarations d'accident de travail et de maladies professionnelles : validation du dossier, d\u00e9livrance desbons de prise en charge et demandes des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;- Correspondances avec les experts m\u00e9dicaux mandat\u00e9s et le service de sant\u00e9 au travail ;- Ampliation des d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 et aux cong\u00e9smaternit\u00e9/paternit\u00e9/adoption.Madame C\u00e9line DELAIZE, responsable du secteur formation continue \u00e0 la direction des ressources humaines,b\u00e9n\u00e9ficie d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'effet de signer, les actes et documents suivants :- Conventions de stage et de formation ;- Attestations de prise en charge financi\u00e8re apr\u00e8s acceptation de la direction ;- Attestations diverses relatives \u00e0 l'historique de formation.\n\nARTICLE 5 \u2014 EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1er juillet 2025Le directeur\nx/ AksfJean-Mathieu DEFOUR\n\nANNEXE 1\nSONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR:Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e9re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)\nLeTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture\nTTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sident\nTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de Justice\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CMEGB) OB) O) 4gLes Conventions importantes, a caract\u00e9re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e9re)\nProc\u00e9s-verbal et Avis et voeux du CSE\nuProc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.\nLes courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)\nLes courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VER#engag\u00e9durablement\nDECISION 2025-21-06 du 1\u00b0 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION RECHERCHE INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLEET AUX POLES SANTE MENTALE, PARENTS FEMMES ENFANTS ET PLUI\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2008 portant nomination de Madame Nathalie RONZIERE, en qualit\u00e9 deDirectrice Adjointe au Centre hospitalier de Cannes ;VU lorganigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives a la directionrecherche innovation d\u00e9veloppement durable et aux p\u00f4les sant\u00e9 mentale, parents femmes enfants et PLUI(Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie). Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives auxm\u00eames domaines et d\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2025-20/06 du19 mai 2025).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de la recherche, de l'innovation et du d\u00e9veloppementdurable, directrice r\u00e9f\u00e9rente des p\u00f4les sant\u00e9 mentale, parents femmes enfants et PLUI.\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION RECHERCHE INNOVATIONDEVELOPPEMENT DURABLE ET AUX POLES SANTE MENTALE, PARENTS FEMMES ENFANTS ET PLUI3.1Madame Nathalie RONZIERE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Les actes courants, certificats et courriers relevant de la direction recherche, de l'innovation et dud\u00e9veloppement durable en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ;- La mise en \u0153uvre et la gestion des conventions \u00e9tablies dans le cadre de projets de recherche dont lepromoteur est ext\u00e9rieur au centre hospitalier, entrant dans le champ d'application de la loi relative \u00e0 lapolitique de sant\u00e9 publique du 9 ao\u00fbt 2004 ;- La mise en \u0153uvre et la gestion des documents r\u00e9glementaires et conventions \u00e9tablis dans le cadre desprojets de recherche dont le centre hospitalier est promoteur ou responsable de traitement, entrantnotamment dans le champ d'application de la loi du 5 mars 2012 ;- La mise en \u0153uvre et la gestion des contrats de recherche \u00e9tablis avec des financeurs ext\u00e9rieurs ;- Les actes courants du p\u00f4le sant\u00e9 mentale en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ;- Les actes relatifs aux modalit\u00e9s de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pour les patients pris encharge au sein de l'\u00e9tablissement ;- Les actes courants du p\u00f4le parents femmes enfants en dehors de ceux relevant des directionsfonctionnelles ;- Les actes courants du p\u00f4le PLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie) en dehors de ceux relevantdes directions fonctionnelles.Elle re\u00e7oit \u00e9galement la d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son service \u00e0 l'exceptiondes actes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur tels que mentionn\u00e9s en annexe.3.2En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Nathalie RONZIERE, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MadameMarie Neige QUEVREUX, directrice adjointe charg\u00e9e de missions.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Nathalie RONZIERE et de Madame Marie NeigeQUEVREUX, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame Marie Jos\u00e9 ORY, directrice adjointe en charge de ladirection technique informatique achats.\nARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1er juillet 2025Le directeur\nJean-Mathieu DEFOUR\n\nANNEXE 1\nSONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e9re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)\nTous les courriers adress\u00e9s a la Pr\u00e9fecture\nTous les courriers adress\u00e9s a des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sident\nTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de Justice\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME\nUG; Oy; 2] gvLes Conventions importantes, \u00e0 caract\u00e8re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e9re)\nProc\u00e8s-verbal et Avis et v\u0153ux du CSE\naUProc\u00e9s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e9s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.\nLes courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00e9t un caract\u00e9re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)\nLes courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e9re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEH#engag\u00e9durablement\nDECISION 2025-21-07 du 1\u00b0 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUES ACHATS DTIA\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35, L6132-16, R6132-16, R6143-38, R6145-1 et suivants;VU le Code de la commande publique ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes Maritimes GHT06 en date du30 juin 2016 ;VU l'avenant n\u00b05 du 10 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 la convention constitutive du GHT 06 ;VU la d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0331 du directeur g\u00e9n\u00e9ral du centrehospitalier universitaire de Nice, \u00e9tablissement support du GHT06VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2028 ;VU l'affectation de Madame Marie Jos\u00e9 ORY, ing\u00e9nieure en charge de la direction technique informatiqueachats du centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 15 juillet 2024 ;VU lorganigramme de la direction.D\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction desressources humaines. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines etd\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2025-20/07 du 19 mai 2025).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Marie Jos\u00e9 ORY, ing\u00e9nieure en charge de la direction technique informatique achat.\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUE ACHATS3.1Madame Marie Jos\u00e9 ORY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Viser les factures et les situations de paiement relatives aux travaux, aux fournitures de biens et deservices et aux prestations intellectuelles des grosses op\u00e9rations de construction et d'am\u00e9nagement ;- Engager en dehors des cas r\u00e9serv\u00e9s au directeur les d\u00e9penses de fournitures, de travaux, de serviceset de prestations intellectuelles, relevant de linvestissement et de l'exploitation, rentrant dans sondomaine d'attribution ;- Liquider apr\u00e8s v\u00e9rification des factures et certification de leur exactitude et du service fait, les d\u00e9pensesde fournitures, de travaux, de services et de prestations intellectuelles, relevant de l'investissement et del'exploitation, rentrant dans son domaine d'attribution ;- Notifier les avenants aux march\u00e9s sign\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2017 ;- Assurer les fonctions de comptable mati\u00e8re ;- Suivre la gestion de la dotation non affect\u00e9e du parc immobilier du centre hospitalier.Elle re\u00e7oit \u00e9galement la d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son service \u00e0 l'exceptiondes actes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur tels que mentionn\u00e9s en annexe.3.2En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Marie Jos\u00e9 ORY, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MadameRachel GABET, adjointe \u00e0 la direction travaux informatique achats.\nARTICLE 4 \u2014 EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1\u00b0 juillet 2025Le directeur\nJean-Mathieu DEFOU\n\nANNEXE 1\nSONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e9re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)\nTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture\nTTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sident\nTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de Justice\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME\nARR URLLes Conventions importantes, \u00e0 caract\u00e8re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e8re){Proc\u00e8s-verbal et Avis et v\u0153ux du CSE\nuProc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.\nLes courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)\nLes courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VE\u00cfL#engag\u00e9durablement\nDECISION 2025-21-08 du 1\u00b0 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE ALA GERIATRIE\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1* juillet2025 ;VU l'affectation de Monsieur Matthieu DUBOIS comme directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la g\u00e9riatrie au sein du centrehospitalier de Cannes Simone (fili\u00e8re g\u00e9riatrique MCO, SMR, USLD, EHPAD, CAJA, PASA) ;VU l'organigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la fili\u00e8re g\u00e9riatrique(court s\u00e9jour g\u00e9riatrique, soins m\u00e9dicaux et r\u00e9adaptation, USLD, EHPAD, CAJA et PASA). Elle annule etremplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines et d\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment(notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2025-20/08 du 19 mai 2025).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.\u00c0 son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu DUBOIS, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la g\u00e9riatrie.\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GERIATRIEMonsieur Matthieu DUBOIS recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature relevant des actes de la gestion courantedu p\u00f4le g\u00e9riatrie \u00e0 l'exception des actes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur tels que mentionn\u00e9s en annexe etde ceux sp\u00e9cifiques aux autres directions fonctionnelles.ARTICLE 4 \u2014 EFFET ET PUBLICIT\u00c9La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1\u00b0 juillet 2025Le directeur\n5 \u00aeJean-Mathieu DEFOUR\n\nANNEXE 1\nSONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e9re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)\u00a9 Tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fectureD Tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sident\nTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de Justice\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME|) 2; 2 goLes Conventions importantes, a caract\u00e9re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e9re)\n{Proc\u00e8s-verbal et Avis et v\u0153ux du CSE= Proc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.\nLes courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)\u00a9 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engag\u00e9durablement\nDECISION 2025-21-09 du 1\u00b0 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA SECURITE / SURETE\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1 juillet2025 ;VU l'affectation de Monsieur Matthieu NAVARRO comme responsable suret\u00e9 / s\u00e9curit\u00e9 au sein de la directiontechnique informatique achats du centre hospitalier de Cannes Simone Veil ;VU lorganigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 / s\u00fbret\u00e9et aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines etd\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2025-20/09 du 19 mai 2025).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu NAVARRO, responsable suret\u00e9 / s\u00e9curit\u00e9 au sein de la direction technique informatiqueachats.\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SECURITE / SURETEMonsieur Matthieu NAVARRO re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les d\u00e9p\u00f4ts de plainte effectu\u00e9saupr\u00e9s des autorit\u00e9s de police et de justice au nom du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.\nARTICLE 4 \u2014 EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur ie siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1\u00b0 juillet 2025Le directeur me\nJean-Mathieu DEFOUR |\n\n(CHOPITAL DE CANNESStMONE VEIL#engag\u00e9durablement\nDECISION 2025-21-10 du 1\u00b0 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION IFSI/IFAS\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU larr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00ae juillet2025 ;VU la prise de fonction de Madame Christelle RIZZOLATTI le 15 juin 2018 en qualit\u00e9 de directrice des soins,coordinatrice des instituts de formation du centre hospitalier de Cannes Simone Veil IFSI IFAS ;VU lorganigramme de la direction.D\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction del'institut de formation IFSI/IFAS. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eamesdomaines et d\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2025-20/10 du 19 mai2025).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Christelle RIZZOLATTI, directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation du centre hospitalierde Cannes Simone Veil IFSI IFAS.\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION IFSI/IFAS3.1Madame Christelle RIZZOLATTI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Les d\u00e9cisions, correspondances, actes, attestations et certificats relatifs ayant trait aux relations avec les\u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves de l'institut de formation dans le cadre du d\u00e9roulement de ia formation et des stages ;- Les conventions de formation, conventions de stage et indemnit\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants de l'institut ;- Les documents attestant du service fait lors des d\u00e9placements et missions du personnel et des \u00e9tudiants ;- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 et les \u00e9ventuels d\u00e9p\u00f4ts de plainte relatifs \u00e0 l'institut ;- Les documents concernant la perception ou le remboursement des co\u00fbts de la formation ou des droitsd'inscription ainsi que le remboursement d'indemnit\u00e9s de membres du jury pour les examens officiels ;- Les actes ayant trait \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'institut de formation.Elle re\u00e7oit \u00e9galement la d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son institut \u00e0 l'exceptiondes actes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur tels que mentionn\u00e9s en annexe et de ceux sp\u00e9cifiques aux autresdirections fonctionnelles.3.2En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Christelle RIZZOLATTI, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMadame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines ou \u00e0 MadameSandrine BRET SAFIOTI, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 adjointe de direction \u00e0 l'IFSI/IFAS.ARTICLE 4 \u2014 SUBDELEGATIONSMonsieur Christelle RIZZOLATTI directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation du centre hospitalierde Cannes Simone Veil IFSI IFAS est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature au profit de professionnels relevantde sa direction.Madame Sandrine BRET SAFIOTI, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 adjointe de direction \u00e0 lIFSI/IFAS b\u00e9n\u00e9ficie d'unesubd\u00e9l\u00e9gation de signature, concurremment avec Madame Christelle RIZZOLATTI et sous son contr\u00f4le \u00e0 l'effetde signer, chacun dans la limite de ses attributions les actes et documents relevant de la gestion courante del'institut.\nARTICLE 5 \u2014 EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nLe directeurA Cannes, le 1er juillet 2025! o\u00f9 liaKER\nJean-Mathieu DEFOUR\n\nANNEXE 1\nSONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e9re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)uTous les courriers adress\u00e9s a la Pr\u00e9fecture\nuTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sident\nTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de Justice\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME\nGU) UY | gLes Conventions importantes, a caract\u00e9re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e9re)\nProc\u00e9s-verbal et Avis et voeux du CSE\n= Proc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.\nLes courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)\nLes courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engag\u00e9durablement\nD\u00c9CISION 2025-21-11 du 1\u00b0 juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES PARCOURS PATIENTS\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2025 ;VU lorganigramme de la direction actualis\u00e9 par note de service du 12 mai 2025.\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction desparcours patients. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines etd\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2025-20/11 du 19 mai 2025).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Emmanuelle PARGNY, adjointe \u00e0 la direction des parcours patients.\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES PARCOURS PATIENTSMonsieur Jean-Mathieu DEFOUR assure la signature pour :- Les d\u00e9cisions et correspondances relevant de la comp\u00e9tence de la direction des parcours patients :champ de la qualit\u00e9 gestion des risques, champ de la client\u00e8le et relations avec les usagers(correspondances avec les patients, contentieux dans le cadre des prises en charge), relations avec lesrepr\u00e9sentants des usagers et associations partenaires ;\nMadame Emmanuelle PARGNY, adjointe a la direction des parcours patients b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation designature sous le contr\u00f4le de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR \u00e0 effet de signer, chacun dans la limite de sesattributions les actes et documents relatifs aux affaires courantes de la direction des parcours patients.\nARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1\u00b0 juillet 2025Le directeur\n\nANNEXE 1\nSONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :\u00a9 Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e8re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)D Tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fectureD Tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sident\nTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de Justice\nTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME0) 2) 2) LLes Conventions importantes, \u00e0 caract\u00e8re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e9re)\nLeProc\u00e8s-verbal et Avis et v\u0153ux du CSE\nD Proc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.\n\u00a9 Les courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)\n\u00a9 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n\n| | DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deMarseille A NiceLe 1\u00b0 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 20 mars 2023, nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualit\u00e9 deCheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Nice.Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de Nice\nARRETE :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey DICONNE, Directrice desRessources Humaines, Adjointe \u00e0 la Cheffe d'\u00e9tablissement \u00e0 la Maison d'arr\u00e9t de Nice, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-jointArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier QUINT, Directeur de d\u00e9tention \u00e0la Maison d'arr\u00eat de Nice aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur ded\u00e9tention par int\u00e9rim \u00e0 la Maison d'arr\u00e9t de Nice aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dally DORLIPO, Attach\u00e9ed'administration \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique MAUMUS, Capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, Cheffe de d\u00e9tention, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e4 Monsieur Bruno THIEBAUX, CapitaineP\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, adjoint \u00e0 la Cheffe de d\u00e9tention, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Michael ADIJ, Capitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Marie BASSET, CapitaineP\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00e9t de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\n\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe BERNARD, CapitaineP\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00e9t de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre CARVALHAS, CapitaineP\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mehdi CHAIR, Capitaine P\u00e9nitentiaire\u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 12: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra CHERVIER, CapitaineP\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 13: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ESPINOSA, CapitaineP\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Laure GAUDILLAT, CapitaineP\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier TORRES, Capitaine P\u00e9nitentiaire\u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick ANCARNO, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe BOSTON, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Linda CHAMBELLANT, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nassima FERHAHI, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Raphael HOAREAU, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 21: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e Monsieur Eric LE BOT-AVRIL, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 22: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Andr\u00e9a MOEMBO, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, - document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me PRINCE brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 24: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Kevin ROBERT, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\n\nArticle 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Mickael SCHEIDER, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00e9t de Nice, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Philippe TARISTAS, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire a la Maison d'arr\u00e9t de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pairu TIAREURA, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Nice, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 28 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes etaffich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLa cheffe ent,Fannf BO ARD\n\nJUSUISIPEIUS 3191 EI SURP sayoaqze 'samteUD UI sAoleyy 39 SaTTEUayTUad Syoyd-sATIPLSIIG : p'4\n911099}\u00a59 ap SJuepuewwuo) jo sourerdes 'sjueuspnoi] : 9002 [MAL PI NP [pp-9002 o\u00f9 1.99P Np II 9.171) 9] Aed S891 juowepueuuwos op sd109 np S21IQUAIN : \u00a3{ SIMIVIJUSJIUI SaITBUUOISIAIP SJUEPUEUIUOI{ sarenuoyruad SJUUPUEUUOS * $ soayeyuoyugd soureJides : 702 \u00b0140999P 62 OP IP\u00a3I-CTO0C o\u00f9 JOADOP 9[ avd 1991 juoWopuewuuwos op sdio7 -{ UOHUJIJSIUIMPE,P SIYENV -: V 2105989 op sd109 un e jueusyiedde sxeuuorouox : 7SO1I8HU9JIU9d S99LA19S Sap AN9799.11( -JUSWSSI[QU)?,P Joya ne Jurofpy -: +V 91108989 ap sd109 un 8 qjueusyiedde soreuuonouox : JDAILIJUd}IUDd IPOD Np SUOHISOdSIP S9P NJI9A Ud 2NJEUSIS Op UONES9[9P OUN,p }91q0,] SE} JULANOU SUOISD?(] IS9JX9} S3.9n8,P 39 (T-p\u00a3Z 'A 99-CITI \"AD 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Ces derniers \u00e9quip\u00e9s de moyens de communicationavec le PC course, garantiront, sous leur responsabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des participants etdes usagers de la route. \u00c0 ce titre une liste des signaleurs a \u00e9t\u00e9 fournie. L'organisateurdoit veiller \u00e0 ce que le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique soit op\u00e9rationnel tout le long duparcours.\nArticle 4- Au cas o\u00f9 les conditions atmosph\u00e9riques seraient d\u00e9favorables lors de lamanifestation, la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique se r\u00e9serve le droitd'interdire ou d'interrompre \u00e0 tout moment l'\u00e9preuve. De plus, l'organisateur doittenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou \u00e9ventuellement neutraliser l'\u00e9preuveen cas de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 desconcurrents ;\nArticle 5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre departicipants et aux risques encourus. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simpleappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.Article 6 \u2014 En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code dusport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement lamanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies.Article 7 - l'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gatairenotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL13116 du code du sport.\n\nArticle 8 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dicalmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition decette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 9 - L'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e.Il doit prendre en charge les r\u00e9parations qui pourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8sle passage de l'\u00e9preuve.Article 10 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police national des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, et le Maire de Grasse sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e audirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, au Chef de serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, et \u00e0 l'organisateur.\nPqurge Pr\u00e9fet,Le DiredlediAdes s\u00e9curit\u00e9s \"\nNicolas HUOT\nDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-+1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9fai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\n| =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /1 /15 /1 /12 /3 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /11 \u25a1 /16 /10 /4 /17 /2 /1 /18 /10 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /1 /15 /1 /12 /3 \u25a1 /16 /17 /13 /19 /3 /16 /18\n/0 /10 /12 /10 /9 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /20 /18 /3 \u25a1 /13 /14 /11 /21 /17 /2 \u25a1 /19 \u25a1 /0 /1 /15 /1 /16 /1 /6 /7 \u25a1 /16 /22 /2 /3 /18 /10 \n/23 /24 /25 /26 \u25a1 /28 /26 \u25a1 \u25a1 /29 /30 /31 /29 /32 /31 /30 /29 /30 /33 \n/34 /35 /35 /36 /37 /38 \u25a1 /39 /35 /38 /40 /26 /25 /37 /41 /35 /42 /28 \u25a1 /43 /44 /30 /29 /30 /33 \u25a1 /31 \u25a1 /45 /46 /47 \n/39 /41 /35 /37 /42 /43 /37 \u25a1 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/14 /16 \u25a1\n/7 /19 /19 /13 /16 /16 /9 /0 /8 /13 \u25a1 /18 \u25a1 /15 /7 /14 /10 /9 /14 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /16 /9 /10 /13 \u25a1 /112 /112 /112 /90 /10 /13 /8 /13 /14 /13 /19 /17 /6 /14 /16 /90 /92 /14 /90\n/68 /69 /70 /71 /72 /73 /74 \u25a1 /113 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /77 \u25a1 \u25a1 \n/78 /7 \u25a1 /16 /17 /6 /16 /88 /15 /14 /11 /92 /22 /10 /13 /93 \u25a1 /12 /9 /14 /13 /19 /10 /14 /9 /19 /13 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /19 /7 /0 /9 /4 /13 /10 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /15 /14 /11 /92 /13 /10 \u25a1 /12 /13 /16 \u25a1 /97 /8 /15 /13 /16 /88 /89 /7 /14 /9 /10 /9 /24 /13 /16 /93 \u25a1 /13 /10 \u25a1 /8 /7 \u25a1\n/12 /9 /14 /13 /19 /10 /14 /9 /19 /13 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /8 /7 \u25a1 /16 /11 /19 /6 /14 /9 /10 /11 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /8 /25 /7 /99 /9 /7 /10 /9 /17 /4 \u25a1 /19 /9 /99 /9 /8 /13 \u25a1 /114 /6 /12 /88 /3 /16 /10 \u25a1 /16 /17 /4 /10 \u25a1 /19 /105 /7 /14 /23 /11 /13 /16 /93 \u25a1 /19 /105 /7 /19 /6 /4 /13 \u25a1 /13 /4 \u25a1\n/19 /13 \u25a1 /5 /6 /9 \u25a1 /8 /7 \u25a1 /19 /17 /4 /19 /13 /14 /4 /13 /93 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /8 /25 /13 /94 /11 /19 /6 /10 /9 /17 /4 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /15 /14 /11 /16 /13 /4 /10 \u25a1 /7 /14 /14 /79 /10 /11 \u25a1 /5 /6 /9 \u25a1 /16 /13 /14 /7 \u25a1 /15 /6 /0 /8 /9 /11 \u25a1 /7 /6 \u25a1 /14 /13 /19 /6 /13 /9 /8 \u25a1\n/12 /13 /16 \u25a1 /7 /19 /10 /13 /16 \u25a1 /7 /12 /24 /9 /4 /9 /16 /10 /14 /7 /10 /9 /92 /16 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /8 /7 \u25a1 /15 /14 /11 /92 /13 /19 /10 /6 /14 /13 \u25a1 /12 /13 /16 \u25a1 /97 /8 /15 /13 /16 /88 /89 /7 /14 /9 /10 /9 /24 /13 /16 /90 \n/115 /116\n\n                      Recueil special 168.2025 02/07/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.941  Sospel cadastre parcelle 14 F000 K01................2\n               AP 2025.942 Rouret Cadastre 22 F000 BC 01........................5\nD.D.I...........................................................................8\n     D.D.T.M....................................................................8\n          Amenagement commercial................................................8\n               CDAC 2025.02 attestation ext. Drive Lingostiere Nice.............8\n          Economie agricole.....................................................12\n               AP 2025.172 TDR GP ESTROP ENTRAUNES..............................12\n          Logement construction.................................................18\n               AP 2025.931 Communes ravalement.....facades immeubles............18\n               2025.895 Convention PUP square Benes Prog.immob..................20\nEtablissement Public............................................................42\n     H\u00f4pital de Cannes..........................................................42\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............42\n               Dec. 2025.21 Delegations de signatures generales specifiques.....42\nMinistere de la Justice.........................................................75\n     Maison Arret Nice..........................................................75\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............75\n               DELEGATION MA NICE MME BOUCHARD AU 01.07.2025....................75\n               TABLEAU DES DELEGATIONS A JOUR AU 22.04.2025.....................78\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................91\n     Direction des Securites....................................................91\n          Securite publique.....................................................91\n               AP 2025.943 Aut. trial 4x4 et buggy..............................91\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................94\n     DSAC Sud Est...............................................................94\n          Surete portuaire aeroporturaire.......................................94\n               AP 2025.934 Cannes Mand. nom.mbres comm.surete...................94\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               2025.895 Convention PUP square Benes Prog.immob..................20\n               AP 2025.172 TDR GP ESTROP ENTRAUNES..............................12\n               AP 2025.931 Communes ravalement.....facades immeubles............18\n               AP 2025.934 Cannes Mand. nom.mbres comm.surete...................94\n               AP 2025.941  Sospel cadastre parcelle 14 F000 K01................2\n               AP 2025.942 Rouret Cadastre 22 F000 BC 01........................5\n               AP 2025.943 Aut. trial 4x4 et buggy..............................91\n               CDAC 2025.02 attestation ext. Drive Lingostiere Nice.............8\n               DELEGATION MA NICE MME BOUCHARD AU 01.07.2025....................75\n               Dec. 2025.21 Delegations de signatures generales specifiques.....42\n               TABLEAU DES DELEGATIONS A JOUR AU 22.04.2025.....................78\n     D.D.T.M....................................................................8\n     DSAC Sud Est...............................................................94\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................91\n     H\u00f4pital de Cannes..........................................................42\n     Maison Arret Nice..........................................................75\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................8\nEtablissement Public............................................................42\nMinistere de la Justice.........................................................75\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................91\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................94","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T16:08:09+00:00","id":"da9241f3fdc2badd5dafd97e7f95b8e2d7a02c8c124b5a09de2a3da54d8cf288","name":"Recueil sp\u00e9cial 168.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56104/430912/file/Recueil%20special%20168.2025.pdf"}