{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nci\nCABINET DU PR\u00c9FET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \nl'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L.\u00a0613-\n2 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet \nde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque  \nd'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par  \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s\u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article \n16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du  \np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  avec  le  consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages,  \nainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\n2\n2026-00920\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code  \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1  \ndu m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de  \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France 2026 se d\u00e9roulera le dimanche 26 juillet \n2026 entre Thoiry et Paris, avec une arriv\u00e9e finale des coureurs sur l'avenue des Champs-\nElys\u00e9es\u00a0;  qu'\u00e0  cette  occasion,  le  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  ainsi  que  de  nombreuses \npersonnalit\u00e9s y sont attendus \u00a0; que cet \u00e9v\u00e9nement majeur doit accueillir un nombre tr\u00e8s  \nimportant de spectateurs\u00a0;  que par ailleurs, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de  \nleur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de  foules  et  l'accueil  de  personnalit\u00e9s \npubliques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes \u00a0; que dans le contexte \nactuel  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cet  \u00e9v\u00e8nement  est  susceptible  de  constituer  une  cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0urgence \nattentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de \npolice \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 le dimanche 26 juillet 2026 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARR\u00caTE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nArticle 1er\n \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le dimanche 26 juillet 2026, de 07h00 \u00e0  \n22h00, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des  \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s comme suit\u00a0:\nSecteur \u00c9toile  \u00a0  :  \n- \u00c0 l'angle de l'avenue Mac-Mahon et de la rue de Tilsitt\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de l'avenue Marceau et de la rue de Presbourg\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue de Tilsitt\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de l'avenue Hoche de la rue de Tilsitt.\nSecteur Champs-\u00c9lys\u00e9es Nord  \u00a0  :  \n- \u00c0 l'angle de la rue Balzac et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue de Berri et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue du Colis\u00e9e et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es.\n3\n2026-00920\nSecteur Champs-\u00c9lys\u00e9es Sud  \u00a0  :  \n- \u00c0 l'angle de la rue Galil\u00e9e et de la rue Vernet\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue Lincoln et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue de Marignan et de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es.\nSecteur \u00c9lys\u00e9e/Madeleine\u00a0:\n- \u00c0 l'angle de l'avenue Matignon et de l'avenue Gabriel\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de l'avenue Matignon et de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de l'avenue Matignon\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue de Miromesnil et de la rue de Penthi\u00e8vre\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue Cambacer\u00e8s et de la rue de Penthi\u00e8vre\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue de la Ville-l'Ev\u00e8que et de la rue d'Astorg\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue de la Ville l'Ev\u00e8que et de la rue d'Anjou\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue Boissy d'Anglas et du boulevard Malesherbes\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et la rue Royale\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue Royale et de la rue Saint-Honor\u00e9.\nSecteur Rivoli\u00a0:\n- \u00c0 l'angle de la rue Saint-Florentin et de la rue de Rivoli\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue Cambon et de la rue de Rivoli\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue de Castiglione et de la rue de Rivoli\u00a0;\n- Au n\u00b05 de la rue du 29 juillet\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue des Pyramides et de la place des Pyramides\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de la rue de Rivoli et de la rue de l'\u00c9chelle\u00a0;\n- \u00c0 l'entr\u00e9e du jardin des Tuileries.\nSecteur Seine\u00a0:\n- \u00c0 l'angle du quai Aim\u00e9 C\u00e9saire et de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier\u00a0;\n- Au niveau de la Passerelle L\u00e9opold S\u00e9dar-Senghor\u00a0;\n- \u00c0 l'angle du Pont de la Concorde et du Quai d'Orsay\u00a0;\n- \u00c0 l'angle du Pont Alexandre III et du Quai d'Orsay\u00a0;\n- \u00c0 l'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et du Cours la Reine.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er\n, les  \nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- tout rassemblement de nature revendicative\u00a0;\n- le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \n4\n2026-00920\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens\u00a0;\n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re\n et 2\u00e8me\n cat\u00e9gories\u00a0;\nb)  Pour  acc\u00e9der  au  p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1er\n ou  y  circuler,  les  personnes  ont \nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \ndes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent  \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s \nde  l'autorit\u00e9  de  police  sur  place  afin  de  pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure  de  filtrage \nadapt\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications\u00a0:\n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de  \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0  l'article  20  du  m\u00eame  code,  ainsi  que  les  agents  de  police  judiciaire  adjoints \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0  \nproc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la  \nvisite des v\u00e9hicules\u00a0;\n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le  \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  3 -  Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les  personnes  en \ninfraction  avec  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre,  celles  qui  refusent  de  se  soumettre  \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1 er\n ou \n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE III\nAUTRES MESURES DE POLICE APPLICABLES\nArticle 4 - Le dimanche 26 juillet 2026, de 07h00 \u00e0 22h00, sont prescrits\u00a0:\n1\u00b0  L'interdiction  de  l'acc\u00e8s  aux  Galeries  des  Champs-\u00c9lys\u00e9es  c\u00f4t\u00e9  avenue  des  Champs-\n\u00c9lys\u00e9es\u00a0;\n2\u00b0 L'interdiction de l'acc\u00e8s au Publicis Drugstore c\u00f4t\u00e9 rue Vernet\u00a0;\n5\n2026-00920\n3\u00b0 La fermeture du passage souterrain Quai Fran\u00e7ois Mitterrand\u00a0;\n4\u00b0 La fermeture du tunnel de l'\u00c9toile\u00a0;\n5\u00b0 La fermeture du passage du Souvenir.\nTITRE IV\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et \nde la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture  de  police  ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  transmis  \u00e0  la  \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 au maire de  \nParis. \nFait \u00e0 Paris, le 17 juillet 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n6\n2026-00920\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00920 du 17 juillet 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\nAINE TWHogweW ng \"ay\nJUSJNLIWIY3dNOILWINDUDv13013omand34040.13QNOLLD3uIG\n7\n2026-00920","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T16:03:58+00:00","id":"da94d25e60bd25e5c5ee72d65ed38ee823bdaef280263a9c376dc7e28f07bfaf","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00920 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-07-20T14:22:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00920_17072026.pdf"}