{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau bus\u00e9 - VASLET -\nSaint-Marc-le-Blanc (4 pages) Page 4\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires /\n35-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence UDV et de signature \u00e0 Madame Aude WESSBECHER, chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin (1 page) Page 9\n35-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Aude WESSBECHER en qualit\u00e9 de chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de RENNES-VEZIN (1 page) Page 11\n35-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Aude WESSBECHER, chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, des affectations, dans la limite\nmaximale de 36 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre\np\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin (1 page) Page 13\n35-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie JAFFRE en qualit\u00e9 de Directeur au centre\np\u00e9nitentiaire des femmes de RENNES (1 page) Page 15\n35-2026-06-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Laurent LUDOWICZ en qualit\u00e9 de directeur\nfonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation\nd'ILLE ET VILAINE. (1 page) Page 17\n35-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Philippe MERCIER en qualit\u00e9 de chef\nd'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de SAINT-MALO. (1 page) Page 19\n35-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans la limite maximale de 30 places affectations d\u00e9tenus, dans\nle quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de\nRennes. (1 page) Page 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-06-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nsamedi 6 juin 2026 (3 pages) Page 23\n35-2026-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 27\n35-2026-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 30\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 34\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-03-00016\nAPMD Cours d'eau bus\u00e9 - VASLET -\nSaint-Marc-le-Blanc\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau bus\u00e9 - VASLET - Saint-Marc-le-Blanc 4\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE\nrelatif aux dispositions \u00e0 prendre pour la mise en conformit\u00e9 de travaux de busage de cours d'eau \nnon autoris\u00e9s sur la commune de Saint-Marc-le-Blanc\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Monsieur Didier VASLET\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,  \nL.171\u20136 et L.171\u20137 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  octobre  2024  du  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature ;\nVu le rapport de manquement administratif du 30 janvier 2026 relatif \u00e0 un busage de cours d'eau  \nr\u00e9alis\u00e9 sans autorisation au titre du Code de l'environnement sur la parcelle ZK 48 de la commune \nde Saint-Marc-le-Blanc ;\nVu la notification de ce rapport de manquement \u00e0 Monsieur Didier VASLET, par courrier du 30  \njanvier 2026, re\u00e7u le 3 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de manquement administratif sus-vis\u00e9 met en \u00e9vidence le busage d'un \ncours d'eau sur un lin\u00e9aire d'environ 300 m sur la parcelle ZK 48 de la commune de Saint-Marc-le-\nBlanc ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau bus\u00e9 - VASLET - Saint-Marc-le-Blanc 5\nConsid\u00e9rant que les travaux de busage de cours d'eau pr\u00e9cit\u00e9s activent la rubrique suivante de la  \nnomenclature  d\u00e9finie  par  l'article  R.214-1  du  Code  de  l'environnement  :  3.1.2.0.  Installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit  \nmineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m , pour le  \nr\u00e9gime de l'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de busage de cours d'eau pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans l'autorisation  \nd\u00e9finie par les articles L.181-1, suivants et L.214-3 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Didier  VASLET  n'a  pas  formul\u00e9  d'observations  sur  le  rapport  de  \nmanquement administratif sus-vis\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti de 15 jours \u00e0 compter de la notification  \nde ce rapport ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que lorsque des travaux,  \nam\u00e9nagements ou installations sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise en  \napplication des dispositions du m\u00eame code, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9  \nen demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine et qui ne peut exc\u00e9der une  \ndur\u00e9e d'un an ;\nSur proposition du directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau bus\u00e9 - VASLET - Saint-Marc-le-Blanc 6\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nMonsieur  Didier  VASLET,  propri\u00e9taire  de  la  parcelle  cadastrale  ZK  48  de  la  commune  de  \nSaint-Marc-le-Blanc, sur laquelle ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s des travaux de busage d'un cours d'eau sur un  \nlin\u00e9aire d'environ 300 m, est mis en demeure de se mettre en conformit\u00e9 avec l'article L.214-1 du  \nCode de l'environnement :\n\u2022 soit en d\u00e9posant aupr\u00e8s du service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires  et  de  la  mer  d'Ille-et-Vilaine  une  demande  d'autorisation  environnementale \npour  la  r\u00e9gularisation  des  travaux  effectu\u00e9s,  comprenant  les  \u00e9l\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0  \nl'article R.181-13 du Code de l'environnement, avant le 1er ao\u00fbt 2026,\n\u2022 soit en proc\u00e9dant \u00e0 des travaux de remise en \u00e9tat du site, consistant au d\u00e9busage et \u00e0 la  \nrenaturation du cours d'eau,  avant le 1er octobre 2026 . Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Monsieur Didier  \nVASLET transmettra au service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, au moins 2 mois avant le d\u00e9but des travaux, un  \nporter \u00e0 connaissance pr\u00e9sentant les modalit\u00e9s techniques de remise en \u00e9tat du site, pour  \nvalidation.\nArticle 2 \u2013 Sanction\nEn cas d'inobservation des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, Monsieur Didier VASLET encoure \nles sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues respectivement par les articles L.171-7 et L.173-1  \ndu Code de l'environnement.\nArticle 3 \u2013 Contr\u00f4le\nMonsieur  Didier  VASLET  est  tenu  de  laisser  acc\u00e8s  aux  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  dans  les  \nconditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et L.172-5 du Code de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lai et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Didier VASLET.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0d8 par recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-\net-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux  \nemportant d\u00e9cision implicite de rejet ;\n\uf0d8 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par  \nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013  \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible  \npar  le  site  https://www.telerecours.fr dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \npublication.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau bus\u00e9 - VASLET - Saint-Marc-le-Blanc 7\nArticle 5 \u2013 Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 sur le  \nsite internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nUne copie en sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Marc-le-Blanc et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Un extrait  \nsera affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nMM.  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  d'Ille  et  Vilaine,  le  Directeur  D\u00e9partemental  des  \nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine  \nde  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9,  le  Maire  d e  la  commune  de  Saint-Marc-le-Blanc  sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation leur  \nsera adress\u00e9e.\n\u00c0 RENNES, le 03/06/2026            \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nLe chef du service eau et biodoversit\u00e9\nBenoit ARCHAMBAULT\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau bus\u00e9 - VASLET - Saint-Marc-le-Blanc 8\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2026-06-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence UDV et de signature \u00e0 Madame\nAude WESSBECHER, chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nUDV et de signature \u00e0 Madame Aude WESSBECHER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin 9\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.224-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 f\u00e9vrier 2026 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement, \nde Madame Aude WESS BECHER en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin, \u00e0 compter du 15 \nf\u00e9vrier 2026 ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1  : D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aude WESSBECHER , chef d'\u00e9tablissement du \ncentre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, pour les d\u00e9cisions suivantes :  \n \n\u2022 L'affectation initiale au sein de l'Unit\u00e9 pour D\u00e9tenus Violents (UDV) du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin, pour une \ndur\u00e9e maximum de 6 mois, des personnes d\u00e9tenues \u00e9crou\u00e9es au sein du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin, \u00e0 \nl'exception des d\u00e9tenus exclus du dispositif par les textes et instructions en vigueur. Deux places sont ainsi mises \u00e0 la \ndisposition du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin.  \n \n\u2022 La mainlev\u00e9e du placement en UDV des personnes d\u00e9tenues affect\u00e9es par le Chef d'\u00e9tablissement du centre \np\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin. Cette d\u00e9cision est port\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional \ndes services p\u00e9nitentiaires. \n \nArticle 2  : Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e \u00e0 la seule chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin et ne peut en \naucun cas \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \n \nArticle 3  : La chef d'\u00e9tablissement rend compte au directeur interr\u00e9gional , qui reste garant de la coh\u00e9rence au niveau \ninterr\u00e9gional de la politique de lutte contre les violences. \n \nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Rennes, le 2 juin 2026 \n \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \n \n \nSIGNE \nPascal VION \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nUDV et de signature \u00e0 Madame Aude WESSBECHER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin 10\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2026-06-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Aude WESSBECHER en\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre\np\u00e9nitentiaire de RENNES-VEZIN\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Aude WESSBECHER en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de RENNES-VEZIN 11\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n  \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aude WESSBECHER  \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de RENNES-VEZIN  \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ; \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions \ninterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre \n2024 ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1er juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 f\u00e9vrier 2026 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement, \nde Madame Aude WESSBECHER en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin, \u00e0 compter du 15 \nf\u00e9vrier 2026 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame C\u00e9cile GUILLOTEL (JAN) \nen qualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne -Sophie \nARAUJO en qualit\u00e9 de directrice des services p\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin, \u00e0 compter du 27 \nseptembre 2023 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2025 portant mutation de Madame L\u00e9a FORY en qualit\u00e9 de \ndirectrice des services p\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, \u00e0 compter du 1er octobre 2025. \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er \n \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Aude WESSB ECHER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin, pour tout acte ou d\u00e9cision \nrelatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources \nhumaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi qu'aux relations partenariales et \nde communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin, et ce dans la limite des fonctions et attributions \nconfi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional. \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Aude WESSBECHER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 Madame C\u00e9cile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre \np\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des services \np\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin et d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e9a FORY, directrice \ndes services p\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. \n \nFait \u00e0 Rennes, le 2 juin 2026, \n \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \n \nSIGNE \nPascal VION \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Aude WESSBECHER en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de RENNES-VEZIN 12\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2026-06-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Aude WESSBECHER, chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nRennes-Vezin, des affectations, dans la limite\nmaximale de 36 places, dans le quartier centre\nde d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de\nRennes-Vezin\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Aude WESSBECHER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, des affectations, dans la limite maximale\nde 36 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin\n13\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, D.211-19 \u00e0 D.211-24, \n \nVu la circulaire n\u00b0 NOR JUSK1240006C, du 21 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'orientation en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des personne s \nd\u00e9tenues, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gi onales \nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2024,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 f\u00e9vrier 2026 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement, \nde Madame Aude WESS BECHER en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin, \u00e0 compter du 15 \nf\u00e9vrier 2026 ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aude WESSBECHER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de \nRennes-Vezin, dans les domaines suivants : \n\u2022 Affectation, dans la limite maximale de 36 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de \nRennes-Vezin, des condamn\u00e9s incarc\u00e9r\u00e9s dans le quartier maison d'arr\u00eat de cet \u00e9tablissement et auxquels il reste \u00e0 \nsubir, au moment o\u00f9 leur condamnation ou la derni\u00e8re de leurs condamnations est devenue d\u00e9finitive, une \nincarc\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans. \n \nLe maintien des liens familiaux et les perspectives de r\u00e9insertion du condamn\u00e9 doivent demeurer les crit\u00e8res prioritaires de la \nd\u00e9cision d'affectation. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e \u00e0 la chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin et ne peut en aucun cas \u00eatre \nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \n \nArticle 2 : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest effectueront un contr\u00f4le a posteriori \ndes d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire de Rennes -Vezin devra donc leur adresser une \ncopie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s d'un quartier \u00e0 l'autre de l'\u00e9tablissement, avec mention \nde la date de leur transf\u00e8rement. \nLe greffe du centre p\u00e9nitentiaire transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 de gestion de la \nd\u00e9tention) de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand -Ouest, le 1er de chaque mois , un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de \nl'occupation des places sur le centre de d\u00e9tention : nombre de places occup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de la Direction \nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires, nombre de places occup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de l'Administration Centrale, \nnombre de places occup\u00e9es au titre du droit de tirage, et nombre de places occup\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation chef \nd'\u00e9tablissement. \n \nArticle 3 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. \n \nFait \u00e0 Rennes, le 2 juin 2026 \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \n \n \nSIGNE \nPascal VION \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Aude WESSBECHER, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, des affectations, dans la limite maximale\nde 36 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin\n14\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2026-06-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie JAFFRE en qualit\u00e9\nde Directeur au centre p\u00e9nitentiaire des femmes\nde RENNES\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Nathalie JAFFRE en qualit\u00e9 de Directeur au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de RENNES 15\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie JAFFRE \nen qualit\u00e9 de Directeur au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de RENNES \n \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ; \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales \nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre \n2024 ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1er juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 02 mars 2026, portant mutation de Madame Nathalie JAFFRE, \u00e0 \ncompter du 1er avril 2026, en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 avril 2026, portant mutation, \u00e0 compter du 1 er juin 2026 de M. \nR\u00e9gis BROSSAULT, directeur des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire \ndes femmes de Rennes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1 er ao\u00fbt 2024 portant mutation de M. Romain \nGRANIER \u00e0 compter du 1 er septembre 2024, en qualit\u00e9 de directeur des services p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire des \nfemmes de Rennes. \n \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er \n \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Nathalie JAFFRE , Chef d'\u00e9tablissement, au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, pour tout acte ou d\u00e9cision \nrelatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources \nhumaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, ainsi qu'aux relations \npartenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, et ce dans la limite des \nfonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame JAFFRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature  est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9gis \nBROSSAULT, adjoint au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes et d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 Romain GRANIER, Directeur des services p\u00e9nitentiaires au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes. \n \nArticle 3 \n  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. \n \n \nFait \u00e0 Rennes, 2 juin 2026, \n \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \n \n \nSIGNE \nPascal VION \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Nathalie JAFFRE en qualit\u00e9 de Directeur au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de RENNES 16\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2026-06-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Laurent LUDOWICZ en\nqualit\u00e9 de directeur fonctionnel du service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation d'ILLE\nET VILAINE.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Laurent LUDOWICZ en qualit\u00e9 de directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation d'ILLE ET\nVILAINE.\n17\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent LUDOWICZ \nen qualit\u00e9 de directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation d'ILLE ET VILAINE  \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales \nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre \n2024 ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1er juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 20 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Laurent LUDOWICZ \u00e0 \ncompter du 17 f\u00e9vrier 2025  en qualit\u00e9 de directeur fonctionnel d u service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et \nVilaine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 juillet 2024  de mutation de  Madame Marie -Anne BONNIN \n(TOMBAL) \u00e0 compter du 1 er septembre 2024 en qualit\u00e9 d'adjointe au directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et \nde probation d'Ille et Vilaine, \n \nArr\u00eate : \n \n Article 1er \n \nMonsieur Pascal VION, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Laurent LUDOWICZ, directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et Vilaine, pour tout \nacte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et \nressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et Vil aine, \nainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et \nVilaine, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au directeur interr\u00e9gional. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent LUDOWICZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-\nAnne BONNIN (TOMBAL), adjointe au directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et Vilaine. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille et Vilaine. \n \nFait \u00e0 Rennes, le 2 Juin 2026 \n \nLe Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) \n \n \n \nSIGNE \nPascal VION \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 Juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Laurent LUDOWICZ en qualit\u00e9 de directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation d'ILLE ET\nVILAINE.\n18\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2026-06-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Philippe MERCIER en qualit\u00e9\nde chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de\nSAINT-MALO.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Philippe MERCIER en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de SAINT-MALO. 19\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe MERCIER \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de SAINT-MALO  \n \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ; \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales \nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre \n2024 ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1er juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2022 portant mutation de Monsieur Philippe MERCIER \u00e0 \ncompter du 1er avril 2022 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Saint-Malo ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 avril 2022 portant mutation de Madame Caroline THIRIOT \u00e0 \ncompter du 1er mai 2022 en qualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Saint-Malo. \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er \n \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Philippe MERCIER, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Saint -Malo, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la \ngestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la \ngestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de la maison d'arr\u00eat de Saint -Malo, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication \nd\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Saint -Malo, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur \nInterr\u00e9gional. \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe MERCIER d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline \nTHIRIOT, adjointe au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Saint-Malo. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. \n \n \nFait \u00e0 Rennes, le 2 juin 2026, \n \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \n \n \n \nSIGNE \nPascal VION \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Philippe MERCIER en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de SAINT-MALO. 20\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2026-06-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans la limite maximale de 30 places\naffectations d\u00e9tenus, dans le quartier centre de\nd\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire des femmes\nde Rennes.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nla limite maximale de 30 places affectations d\u00e9tenus, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de\nRennes.\n21\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST \n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, D.211-19 \u00e0 D.211-24 ; \n \nVu la circulaire n\u00b0 NOR JUSK1240006C, du 21 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'orientation en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des personne s \nd\u00e9tenues ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de \nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre \n2024 ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 1er juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gi onales \nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 02 mars 2026,  portant mutation de Madame Nathalie JAFFRE,  \u00e0 \ncompter du 1er avril 2026, en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes. \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie JAFFRE , Chef d'\u00e9tablissement  du centre p\u00e9nitentiaire des \nfemmes de Rennes, \u00e0 compter du 1er avril 2026, dans les domaines suivants : \n \n\u2022 Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire des \nfemmes de Rennes, des condamn\u00e9es incarc\u00e9r\u00e9es dans le quartier maison d'arr\u00eat de cet \u00e9tablissement et auxquelles il \nreste \u00e0 subir, au moment o\u00f9 leur condamnation ou la derni\u00e8re de leurs condamnations est devenue d\u00e9finitive, une \nincarc\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans. \n \nLe maintien des liens familiaux et les perspectives de r\u00e9insertion de la condamn\u00e9e doivent demeurer les crit\u00e8res prioritaires  de la \nd\u00e9cision d'affectation. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au Directeur des services p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes. Elle ne peut \nen aucun cas \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 d'autres personnes. \n \nArticle 2 : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest effectueront un contr\u00f4le a posteriori \ndes d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresser  \nune copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es d'un quartier \u00e0 l'autre de l'\u00e9tablissement,  avec \nmention de la date de leur transf\u00e8rement. \n \nLe greffe du centre p\u00e9nitentiaire transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 de gestion de la \nd\u00e9tention) de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand -Ouest, le 1er de chaque mois , un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de \nl'occupation des places sur le centre de d\u00e9tention  : nombre de places occup\u00e9es au  titre d'une d\u00e9cision de la Direction \nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires, nombre de places occup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de l'Administration Centrale, \nnombre de places occup\u00e9es au titre du droit de tirage, et nombre de places occup\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation chef \nd'\u00e9tablissement. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. \n \nFait \u00e0 Rennes, le 2 juin 2026, \n \nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \n \nSIGNE \nPascal VION \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nla limite maximale de 30 places affectations d\u00e9tenus, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de\nRennes.\n22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nsamedi 6 juin 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 6 juin 2026 23\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00e9t\u00e9 portant mesures de police a Rennes le samedi 06juin 2026\nLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 26 mai 2026 qui appelle a un rassemblement le samedi 6 juin2026 \u00e0 13h00 esplanade Charles de Gaulle \u00e0 Rennes dont l'action vise a d\u00e9noncer la \u00ab r\u00e9pression desfree party\u00bb; que ce rassemblement sera suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues de Rennes surl'itin\u00e9raire suivant: esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Libert\u00e9 - avenue JeanJanvier \u2014 quai Emile Zola - place de la R\u00e9publique - quai Lammenais \u2014 place de Bretagne \u2014 boulevard dela Libert\u00e9 - rue d'Isly \u2014 esplanade Charles de Gaulle; que cette manifestation pourrait mobiliser deuxmille personnes;Consid\u00e9rant que cette manifestation est \u00e9galement susceptible de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plusradicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public etcommettre des m\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou batiments institutionnels ;Consid\u00e9rant que sera organis\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 partir de 14 heures sur le Mail Fran\u00e7ois Mitterrand aRennes la Journ\u00e9e Jeunesse et Territoires au large dans le cadre des c\u00e9l\u00e9brations des 400 ans de laMarine nationale, qu'\u00e0 cette occasion une c\u00e9r\u00e9monie de remise des brevets et des insignes auxparticipants de la pr\u00e9paration militaire de Rennes aura lieu ;\nPR\u00c9FET\nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 06 juin 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 26 mai 2026 qui appelle \u00e0 un rassemblement le samedi 6 juin \n2026 \u00e0 13H00 esplanade Charles de Gaulle \u00e0 Rennes dont l'action vise \u00e0 d\u00e9noncer la \u00ab r\u00e9pression des \nfree party\u00bb; que ce rassemblement sera suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues de Rennes sur \nl'itin\u00e9raire suivant : esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Libert\u00e9 - avenue Jean \nJanvier - quai Emile Zola - place de la R\u00e9publique - quai Lammenais - place de Bretagne - boulevard de \nla Libert\u00e9 - rue d'Isly - esplanade Charles de Gaulle ; que cette manifestation pourrait mobiliser deux \nmille personnes ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est \u00e9galement susceptible de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus \nradicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et \ncommettre des m\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que sera organis\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 partir de 14 heures sur le Mail Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 \nRennes la Journ\u00e9e Jeunesse et Territoires au large dans le cadre des c\u00e9l\u00e9brations des 400 ans de la \nMarine nationale, qu'\u00e0 cette occasion une c\u00e9r\u00e9monie de remise des brevets et des insignes aux \nparticipants de la pr\u00e9paration militaire de Rennes aura lieu ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 6 juin 2026 24\nConsid\u00e9rant le risque que certains participants \u00e0 la manifestation ne profitent de la d\u00e9ambulationpour se rendre sur le Mail Mitterrand en vue de perturber la c\u00e9r\u00e9monie de remise des brevets etinsignes de la pr\u00e9paration militaire de RennesConsid\u00e9rant que d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public en 2025 commece fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ouencore le 1er avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles etque des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ouencore des \u00e9quipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale,des tags et d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis sur les b\u00e2timents publics et des vitrines de commerces ; quece m\u00eame jour, des d\u00e9bordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne n\u00e9cessitant l'intervention desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncerles contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, unrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquerles rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pourr\u00e9tablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre dumouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 lasuite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions encentre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations,22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ;Consid\u00e9rant que le 21 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement d'hommage \u00e0 Quentin Deranque,une cinquantaine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont tent\u00e9 de forcer le barrage form\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; qu'un individu a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, \u00e0 l'occasiond'un \u00e9v\u00e8nement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en direction des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur Une agence immobili\u00e8re et des vols ont \u00e9t\u00e9perp\u00e9tr\u00e9s dans un commerce du quartier; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement contrele racisme, le fascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et lasolidarit\u00e9, un jet de bouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place de Bretagne \u00e0Rennes;Consid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vementdu plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public ;\n2/3\nConsid\u00e9rant le risque que certains participants \u00e0 la manifestation ne profitent de la d\u00e9ambulation \npour se rendre sur le Mail Mitterrand en vue de perturber la c\u00e9r\u00e9monie de remise des brevets et \ninsignes de la pr\u00e9paration militaire de Rennes\nConsid\u00e9rant que d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public en 2025 comme \nce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou \nencore le 1er avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et \nque des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou \nencore des \u00e9quipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, \ndes tags et d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis sur les b\u00e2timents publics et des vitrines de commerces ; que \nce m\u00eame jour, des d\u00e9bordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne n\u00e9cessitant l'intervention des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer \nles contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer \nles rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9 \nlieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour \nr\u00e9tablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du \nmouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la \nsuite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en \ncentre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations, \n22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ;\nConsid\u00e9rant que le 21 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement d'hommage \u00e0 Quentin Deranque, \nune cinquantaine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont tent\u00e9 de forcer le barrage form\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ; qu'un individu a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, \u00e0 l'occasion \nd'un \u00e9v\u00e8nement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en direction des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur une agence immobili\u00e8re et des vols ont \u00e9t\u00e9 \nperp\u00e9tr\u00e9s dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement contre \nle racisme, le fascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et la \nsolidarit\u00e9, un jet de bouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place de Bretagne \u00e0 \nRennes ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement \ndu plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler \nla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements \nsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 6 juin 2026 25\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 \u2014 Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 06 juin 2026 \u00e0 partir de 10h00 jusqu'\u00e023h59, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- de substances telles que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydriquedans des conteneurs individuels ;- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9rielde chantier ;- de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le \u00c0 3 JUIN 2026\nwiWanck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nARR\u00caTE :\nArticle 1er - Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 06 juin 2026 \u00e0 partir de 10h00 jusqu'\u00e0 \n23h59, le port et le transport :\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132- \n75 du code p\u00e9nal ;\nainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n-de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n-de substances telles que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la \nt\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique \ndans des conteneurs individuels ;\n- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les \nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;\n-des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel \nde chantier ;\n-de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espace \npublic.\nArticle 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et \nlorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le Q 3 JUIN 2026\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nhttps.//-elerecours f. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 6 juin 2026 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,  \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu les demandes du 3 juin 2026, form\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale  \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0  \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones afin de s\u00e9curiser un proc\u00e8s sensible  \nimpliquant une personnalit\u00e9 m\u00e9diatique les jeudi 4 et vendredi 5 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per -\nsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nblic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux  \nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou  \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'un proc\u00e8s sensible impliquant une personnalit\u00e9 m\u00e9diatique, il existe  \nun risque d'intervention ext\u00e9rieure visant \u00e0 attenter \u00e0 la vie de la victime ou des pr\u00e9venus  ; que cette \nsituation fait peser un risque d'affrontement tant \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qu'\u00e0  \nl'encontre des personnes impliqu\u00e9es dans ce proc\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les rassemblements  \nd'individus susceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au  \nsol, mais aussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand  \nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement  \ndes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ;  que les lieux  \nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0  cet  \u00e9v\u00e8nement  et  ses  abords  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  \ncommettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  ;  que  la  dur\u00e9e  de  \nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0  une  dur\u00e9e  de  12  heures ;  qu'au  regard  des  circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux  \nsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nArr\u00eate\nArticle  1 er La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens afin de s\u00e9curiser un proc\u00e8s sensible impliquant la une \npersonnalit\u00e9 m\u00e9diatique les jeudi 4 et vendredi 5 juin 2026, de 08h00 \u00e0 20h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes  : rue Pierre  \nAb\u00e9lard, rue de Redon, rue de la Motte Picquet, place de Bretagne, pont de la Mission, mail Fran\u00e7ois  \nMitterrand, quai Saint Cast, boulevard de Chezy, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes, \nrue Jean Guehenno, rue du G\u00e9n\u00e9ral Maurice Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place  \nPasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Libert\u00e9, rue Tronjolly, rue du Puits Mauger, rue Pierre  \nAb\u00e9lard. \nArticle 4  \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture. \nArticle 5 \u2013 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nRennes, le 03 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-\net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une  \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de  \nrejet).\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1\" ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 2 juin 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s militaires en l'honneur del'anniversaire de 400 ans de la Marine Nationale fran\u00e7aise et du rassemblement suivi d'uned\u00e9ambulation du mouvement Manifestive le samedi 6 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de s\u00e9curi-t\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro-tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9-tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispo-sitifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 26 mai 2026 qui appelle \u00e0 un rassemblement le samedi 6 juin2026 \u00e0 13h00 esplanade Charles de Gaulle \u00e0 Rennes dont l'action vise \u00e0 d\u00e9noncer la \u00ab r\u00e9pression desfree party\u00bb; que ce rassemblement sera suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues de Rennes sur\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 2 juin 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0 \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s militaires en l'honneur de \nl'anniversaire de 400 ans de la Marine Nationale fran\u00e7aise et du rassemblement suivi d'une \nd\u00e9ambulation du mouvement Manifestive le samedi 6 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de s\u00e9curi\u00ad\nt\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro\u00ad\ntection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9\u00ad\ntablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispo\u00ad\nsitifs peuvent \u00eatre mis en oeuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie \npublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 26 mai 2026 qui appelle \u00e0 un rassemblement le samedi 6 juin \n2026 \u00e0 13h00 esplanade Charles de Gaulle \u00e0 Rennes dont l'action vise \u00e0 d\u00e9noncer la \u00ab r\u00e9pression des \nfree party\u00bb; que ce rassemblement sera suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues de Rennes sur \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nl'itin\u00e9raire suivant: esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Libert\u00e9 - avenue JeanJanvier \u2014 quai Emile Zola - place de la R\u00e9publique - quai Lammenais - place de Bretagne - boulevard dela Libert\u00e9 - rue d'Isly - esplanade Charles de Gaulle; que cette manifestation pourrait mobiliser deuxmille personnes ;Consid\u00e9rant que sera organis\u00e9, le m\u00eame jour a partir de 14h00 sur le mail Fran\u00e7ois Mitterrand la journ\u00e9eJeunesse et Territoire au large dans le cadre des c\u00e9l\u00e9brations des 400 ans de la Marine Nationale: qu'\u00e0cette occasion une c\u00e9r\u00e9monie de remise des brevets et des insignes aux participants de la pr\u00e9parationmilitaire de Rennes aura lieu ;Consid\u00e9rant que certains participants \u00e0 la manifestation pourraient profiter de la d\u00e9ambulation pour serendre sur le mail Fran\u00e7ois Mitterrand en vue de perturber la c\u00e9r\u00e9monie de remise des brevets et insignede la pr\u00e9paration militaire de Rennes;Consid\u00e9rant que d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public en 2025 comme cefut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore leTer avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et que desd\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou encore des\u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer lescontr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, unrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer lesrails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablirl'ordre; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du mouvement\u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne; qu'\u00e0 la suite de ladispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-villeet ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations, 22 gardes \u00e0vue et Un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ; |Consid\u00e9rant que le 21 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement d'hommage \u00e0 Quentin Deranque, unecinquantaine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont tent\u00e9 de forcer le barrage form\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; qu'un individu a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, \u00e0 l'occasion d'un\u00e9v\u00e8nement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en direction des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur une agence immobili\u00e8re et des vols ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9sdans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement contre le racisme, lefascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et la solidarit\u00e9, un jet debouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place de Bretagne \u00e0 Rennes ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la communede Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se\nl'itin\u00e9raire suivant : esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Libert\u00e9 - avenue Jean \nJanvier - quai Emile Zola - place de la R\u00e9publique - quai Lammenais - place de Bretagne - boulevard de \nla Libert\u00e9 - rue d'Isly - esplanade Charles de Gaulle ; que cette manifestation pourrait mobiliser deux \nmille personnes ;\nConsid\u00e9rant que sera organis\u00e9, le m\u00eame jour \u00e0 partir de 14h00 sur le mail Fran\u00e7ois Mitterrand la journ\u00e9e \nJeunesse et Territoire au large dans le cadre des c\u00e9l\u00e9brations des 400 ans de la Marine Nationale : qu'\u00e0 \ncette occasion une c\u00e9r\u00e9monie de remise des brevets et des insignes aux participants de la pr\u00e9paration \nmilitaire de Rennes aura lieu ;\nConsid\u00e9rant que certains participants \u00e0 la manifestation pourraient profiter de la d\u00e9ambulation pour se \nrendre sur le mail Fran\u00e7ois Mitterrand en vue de perturber la c\u00e9r\u00e9monie de remise des brevets et insigne \nde la pr\u00e9paration militaire de Rennes ;\nConsid\u00e9rant que d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public en 2025 comme ce \nfut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le \n1er avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et que des \nd\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou encore des \n\u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les \ncontr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer les \nrails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 \nde multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir \nl'ordre ; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du mouvement \n\u00ab Bloquons tout\u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne; qu'\u00e0 la suite de la \ndispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville \net ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations, 22 gardes \u00e0 \nvue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ;\nConsid\u00e9rant que le 21 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement d'hommage \u00e0 Quentin Deranque, une \ncinquantaine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont tent\u00e9 de forcer le barrage form\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ; qu'un individu a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, \u00e0 l'occasion d'un \n\u00e9v\u00e8nement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en direction des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur une agence immobili\u00e8re et des vols ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s \ndans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement contre le racisme, le \nfascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et la solidarit\u00e9, un jet de \nbouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place de Bretagne \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler la \ntranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des \nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la commune \nde Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 11heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eateArticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementalede la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser la manifestation d\u00e9clar\u00e9e du samedi 6 juin 2026, de10h00 \u00e0 21h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab Dj! \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : rue de SaintMalo, avenue Charles et Raymonde Tillon, rue Jean Julien Lemordant, rue Henri Le Guilloux, boulevardMarbeuf, rue Louis Guilloux, pont Robert Schuman, quai de la Pr\u00e9valaye, rue Jean Chevalier, rue Malakoff,rue Claude Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, rueGinguen\u00e9, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint H\u00e9lier, boulevard Ren\u00e9 Laennec, boulevard deChateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue de Saint Malo.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 0 3 JUIN 2076\nFranck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 11 heures ; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera \nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information \nsont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale \nde la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser la manifestation d\u00e9clar\u00e9e du samedi 6 juin 2026, de \n10h00 \u00e0 21h00.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : rue de Saint \nMalo, avenue Charles et Raymonde Tillon, rue Jean Julien Lemordant, rue Henri Le Guilloux, boulevard \nMarbeuf, rue Louis Guilloux, pont Robert Schuman, quai de la Pr\u00e9valaye, rue Jean Chevalier, rue Malakoff, \nrue Claude Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, rue \nGinguen\u00e9, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint H\u00e9lier, boulevard Ren\u00e9 Laennec, boulevard de \nChateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue de Saint Malo.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 0 3 JUIN 2026\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-04-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 34\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORINsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code civil ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de l'environnement;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.227-10 ;VU la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence ;\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code civil ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des transports ;\nVU le code de la route ;\nVU le code du sport ;\nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.227-10 ;\nVU la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 35\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relatif \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme ;VU la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;VU l'affectation au 1\" mai 2026 de M. Nicolas DHELLEMMES, en qualit\u00e9 d'adjoint au directeur decabinet et directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 11 ao\u00fbt 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualit\u00e9de chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n2/11\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relatif \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme ;\nVU la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le \nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet \ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;\nVU l'affectation au 1er mai 2026 de M. Nicolas DHELLEMMES, en qualit\u00e9 d'adjoint au directeur de \ncabinet et directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, \nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 11 ao\u00fbt 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualit\u00e9 \nde chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n2/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 36\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE enqualit\u00e9 de chef du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aur\u00e9lie MERLAND, cheffe dup\u00f4le r\u00e9glementation et pr\u00e9vention des risques ;VU la note d'affectation portant affectation de Mme Maud ALLANIC en qualit\u00e9 de cheffe duservice du cabinet.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions, rapports,correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattach\u00e9s tels que d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantorganisation des services de la pr\u00e9fecture en vigueur.1- S\u00e9curit\u00e9sa) D\u00e9fense et protection civilePour le d\u00e9partement :\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s d'approbation des plans de d\u00e9fense et de protection civile ainsi que les d\u00e9cisionsde d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e de ces m\u00eames plans ;+ les arr\u00eat\u00e9s d'approbation des sch\u00e9mas de liaison ;* tout acte, d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition pris lors de la gestion de crise ou situationd'urgence ;* tout acte et d\u00e9cision relevant de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire ;\u00a2 les avis sur les autorisations d'acc\u00e8s aux points d'importance vitale ;+ l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation du dossier d\u00e9partemental des risques majeurs ;+ les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophenaturelle ;\u00a2 tout acte, arr\u00eat\u00e9, convocation, avis, compte rendu pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 95-260du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;* tout acte relatif aux attestations de conformit\u00e9 des chapiteaux, tentes et structures ;* tout acte, arr\u00eat\u00e9, agr\u00e9ment, habilitation, conventions relatifs aux agents de s\u00e9curit\u00e9 incendieet d'assistance \u00e0 personne (SSIAP 1), de chef d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance apersonne (SSIAP 2) et de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personne(SSIAP 3);* tout acte, arr\u00eat\u00e9, agr\u00e9ment, habilitation, conventions relatifs aux associations de s\u00e9curit\u00e9civile ;* tout acte, agr\u00e9ment, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme;\u00b0 tout acte, arr\u00eat\u00e9, agr\u00e9ment, habilitation, certificat de qualification, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, relatifs auxexplosifs, articles et spectacles pyrotechniques ;\u00b0 tout acte relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;* tout acte relatif aux d\u00e9rogations de survol (hors drones), zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne des donn\u00e9es, utilisations ou cr\u00e9ations d'h\u00e9lisurfaces, plateformes ULM etmontgolfi\u00e8res.\n3/11\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE en \nqualit\u00e9 de chef du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aur\u00e9lie MERLAND, cheffe du \np\u00f4le r\u00e9glementation et pr\u00e9vention des risques ;\nVU la note d'affectation portant affectation de Mme Maud ALLANIC en qualit\u00e9 de cheffe du \nservice du cabinet.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions, rapports, \ncorrespondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattach\u00e9s tels que d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant \norganisation des services de la pr\u00e9fecture en vigueur.\n1 - S\u00e9curit\u00e9s\na) D\u00e9fense et protection civile\nPour le d\u00e9partement :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'approbation des plans de d\u00e9fense et de protection civile ainsi que les d\u00e9cisions \nde d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e de ces m\u00eames plans ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'approbation des sch\u00e9mas de liaison ;\n\u2022 tout acte, d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition pris lors de la gestion de crise ou situation \nd'urgence ;\n\u2022 tout acte et d\u00e9cision relevant de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire ;\n\u2022 les avis sur les autorisations d'acc\u00e8s aux points d'importance vitale ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation du dossier d\u00e9partemental des risques majeurs ;\n\u2022 les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe \nnaturelle ;\n\u2022 tout acte, arr\u00eat\u00e9, convocation, avis, compte rendu pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 \ndu 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et \nd'accessibilit\u00e9 ;\n\u2022 tout acte relatif aux attestations de conformit\u00e9 des chapiteaux, tentes et structures ;\n\u2022 tout acte, arr\u00eat\u00e9, agr\u00e9ment, habilitation, conventions relatifs aux agents de s\u00e9curit\u00e9 incendie \net d'assistance \u00e0 personne (SSIAP 1), de chef d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 \npersonne (SSIAP 2) et de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personne \n(SSIAP 3);\n\u2022 tout acte, arr\u00eat\u00e9, agr\u00e9ment, habilitation, conventions relatifs aux associations de s\u00e9curit\u00e9 \ncivile ;\n\u2022 tout acte, agr\u00e9ment, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;\n\u2022 tout acte, arr\u00eat\u00e9, agr\u00e9ment, habilitation, certificat de qualification, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, relatifs aux \nexplosifs, articles et spectacles pyrotechniques ;\n\u2022 tout acte relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\n\u2022 tout acte relatif aux d\u00e9rogations de survol (hors drones), zones interdites \u00e0 la captation \na\u00e9rienne des donn\u00e9es, utilisations ou cr\u00e9ations d'h\u00e9lisurfaces, plateformes ULM et \nmontgolfi\u00e8res.\n3/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 37\nPour l'arrondissement de Rennes:+ les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis d\u00e9favorable.b) Politiques de s\u00e9curit\u00e9 publiquePour l'ensemble du d\u00e9partement :+ les arr\u00eat\u00e9s d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;\u00a2 les mandats pr\u00e9fectoraux pour les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 l'emploi de la force;\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de port et de transport sur la voie publique de tous\u00e9l\u00e9ments susceptibles de favoriser la commission de troubles \u00e0 l'ordre public ;+ les demandes d'unit\u00e9 de force mobile ;\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;+ les avis relatifs \u00e0 l'identification des d\u00e9tenus particuli\u00e8rement surveill\u00e9s ;+ les d\u00e9cisions relatives aux escortes et aux gardes de d\u00e9tenus ;\u00b0 les avis relatifs \u00e0 l'inscription des d\u00e9tenus au r\u00e9pertoire des d\u00e9tenus particuli\u00e8rementsurveill\u00e9s (DPS) ;* toutes d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux n\u00e9cessitent des soins et compromettent la s\u00fbret\u00e9 des personnes ouportent atteinte, de fa\u00e7on grave, \u00e0 l'ordre public, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3213-1et suivants du code de la sant\u00e9 publique et a l'article R. 6111-40-5 du code de la sant\u00e9publique et saisine du magistrat du si\u00e9ge du tribunal judiciaire, recours et m\u00e9moires end\u00e9fense port\u00e9s devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;\u00a2 les autorisations d'exploitation de d\u00e9bits de boissons et des licences de restaurant, transfertde licence ;+ tout acte, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision portant sur la fermeture administrative de restaurant pourmesure d'hygi\u00e8ne ;\u00a2 tout arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir de supporters \u00e0 l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision) relatif \u00e0 l'interdiction de stade,demande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier despersonnes recherch\u00e9es ;\u00a2 les courriers et arr\u00eat\u00e9s de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsionslocatives ;\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et ded\u00e9tention, agr\u00e9ment des armuriers, d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,inscription au FINIADA;* tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux animaux errants etdangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs \u00e0 l'\u00e9valuationcomportementale des chiens dangereux, \u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale desformateurs ;\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation des transports de fonds, avis et d\u00e9cisions de lacommission ;\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment d'expert pour visite technique annuelle des petits trainstouristiques ;\u00a2 tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs aux habilitations a\u00e9roportuaires ;* tout acte, d\u00e9cision et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 relatifs aux d\u00e9clarations de vols de drones ;* les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de para\u00eetre pris dans le cadre de la lutte contre les troublesg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le trafic de stup\u00e9fiants ;\n4/11\nPour l'arrondissement de Rennes :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis d\u00e9favorable.\nb) Politiques de s\u00e9curit\u00e9 publique\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;\n\u2022 les mandats pr\u00e9fectoraux pour les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 l'emploi de la force ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de port et de transport sur la voie publique de tous \n\u00e9l\u00e9ments susceptibles de favoriser la commission de troubles \u00e0 l'ordre public ;\n\u2022 les demandes d'unit\u00e9 de force mobile ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\n\u2022 les avis relatifs \u00e0 l'identification des d\u00e9tenus particuli\u00e8rement surveill\u00e9s ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux escortes et aux gardes de d\u00e9tenus ;\n\u2022 les avis relatifs \u00e0 l'inscription des d\u00e9tenus au r\u00e9pertoire des d\u00e9tenus particuli\u00e8rement \nsurveill\u00e9s (DPS) ;\n\u2022 toutes d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les \ntroubles mentaux n\u00e9cessitent des soins et compromettent la s\u00fbret\u00e9 des personnes ou \nportent atteinte, de fa\u00e7on grave, \u00e0 l'ordre public, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3213-1 \net suivants du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R. 6111-40-5 du code de la sant\u00e9 \npublique et saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire, recours et m\u00e9moires en \nd\u00e9fense port\u00e9s devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesures \nd'hospitalisation sous contrainte ;\n\u2022 les autorisations d'exploitation de d\u00e9bits de boissons et des licences de restaurant, transfert \nde licence ;\n\u2022 tout acte, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision portant sur la fermeture administrative de restaurant pour \nmesure d'hygi\u00e8ne ;\n\u2022 tout arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir de supporters \u00e0 l'occasion de \nmanifestations sportives et tout acte (arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision) relatif \u00e0 l'interdiction de stade, \ndemande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier des \npersonnes recherch\u00e9es ;\n\u2022 les courriers et arr\u00eat\u00e9s de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsions \nlocatives ;\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et de \nd\u00e9tention, agr\u00e9ment des armuriers, d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu, \ninscription au FINIADA ;\n\u2022 tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux animaux errants et \ndangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs \u00e0 l'\u00e9valuation \ncomportementale des chiens dangereux, \u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale des \nformateurs ;\n\u25a0 les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation des transports de fonds, avis et d\u00e9cisions de la \ncommission ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment d'expert pour visite technique annuelle des petits trains \ntouristiques ;\n\u2022 tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs aux habilitations a\u00e9roportuaires ;\n\u2022 tout acte, d\u00e9cision et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 relatifs aux d\u00e9clarations de vols de drones ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de para\u00eetre pris dans le cadre de la lutte contre les troubles \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le trafic de stup\u00e9fiants ;\n4/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 38\nles arr\u00e9t\u00e9s de fermeture de tout \u00e9tablissement, local ou lieu ouvert au public qui facilite ouparticipe a un trafic de stup\u00e9fiants ;tout acte (courrier, requ\u00eate, d\u00e9cision d'octroi du concours de la force publique) relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'injonction-substitution en cas de troubles locatifs li\u00e9s autrafic de stup\u00e9fiants ;les arr\u00eat\u00e9s de suspension, annulation et de restriction de droits \u00e0 conduire ;les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositif anti-d\u00e9marrage par\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;les arr\u00eat\u00e9s autorisant l'\u00e9quipement d'un v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en dispositifs sonores etlumineux;tout acte (arr\u00eat\u00e9, agr\u00e9ment, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement) relatif aux m\u00e9decins etpsychologues habilit\u00e9s dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite d\u00e9livr\u00e9e aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transport avec chauffeur, des v\u00e9hicules affect\u00e9s au ramassage scolaireet au transport public de personnes, apr\u00e8s v\u00e9rification m\u00e9dicale par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ;agr\u00e9ment des exploitants de fourri\u00e8res, indemnisation, mise \u00e0 jour du plan d\u00e9partemental ;les bons d'enl\u00e8vement pour la destruction d'un v\u00e9hicule dans le cadre d'uneimmobilisation ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ainsique les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de cr\u00e9dits au titre du fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif \u00e0 la pr\u00e9vention contre les drogues etd\u00e9rives sectaires ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de cr\u00e9dits au titre de la missioninterminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la la\u00efcit\u00e9 et des valeurs dela r\u00e9publique dans le d\u00e9partement, notamment dans le cadre de l'instruction des appels \u00e0projets port\u00e9s par la DILCRAH, les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de cr\u00e9dits au titre de la missioninterminist\u00e9rielle de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT et lefonctionnement du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et lahaine anti-LGBT (arr\u00eat\u00e9, convocation des membres, comptes rendus) ;toute d\u00e9cision et mesure de protection des mineurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.227-10 ducode de l'action sociale et des familles ;toute d\u00e9cision et mesure de protection des pratiquants sportifs conform\u00e9ment aux articlesL2121-13 et L322-3 du Code du Sport.Pour l'arrondissement de Rennes :l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et \u00e0 l'habitat indigne ainsi que pour l'ex\u00e9cution desd\u00e9cisions dejustice ;tout acte, d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9 mettant fin au stationnement ill\u00e9gal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de manifestations revendicatives sur lavoie publique des communes de Rennes, Saint-Gr\u00e9goire, Cesson-S\u00e9vign\u00e9, Chantepie etSaint-Jacques de la lande ;les mesures relatives \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons: d\u00e9rogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons et avertissements adress\u00e9s auxg\u00e9rants de d\u00e9bits de boissons.c) Pr\u00e9vention et lutte contre la radicalisation, le s\u00e9paratisme et le repli communautairearr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la radicalisation ;\n9/11\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de fermeture de tout \u00e9tablissement, local ou lieu ouvert au public qui facilite ou \nparticipe \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants ;\n\u2022 tout acte (courrier, requ\u00eate, d\u00e9cision d'octroi du concours de la force publique) relatif \u00e0 la \nmise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'injonction-substitution en cas de troubles locatifs li\u00e9s au \ntrafic de stup\u00e9fiants ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de suspension, annulation et de restriction de droits \u00e0 conduire ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositif anti-d\u00e9marrage par \n\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s autorisant l'\u00e9quipement d'un v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en dispositifs sonores et \nlumineux ;\n\u2022 tout acte (arr\u00eat\u00e9, agr\u00e9ment, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement) relatif aux m\u00e9decins et \npsychologues habilit\u00e9s dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests \npsychotechniques, \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite d\u00e9livr\u00e9e aux conducteurs d'ambulances, de \ntaxis, de voitures de transport avec chauffeur, des v\u00e9hicules affect\u00e9s au ramassage scolaire \net au transport public de personnes, apr\u00e8s v\u00e9rification m\u00e9dicale par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 agr\u00e9ment des exploitants de fourri\u00e8res, indemnisation, mise \u00e0 jour du plan d\u00e9partemental ;\n\u2022 les bons d'enl\u00e8vement pour la destruction d'un v\u00e9hicule dans le cadre d'une \nimmobilisation ;\n\u2022 tout acte (correspondance, avis, convention) relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ainsi \nque les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de cr\u00e9dits au titre du fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance ;\n\u2022 tout acte (correspondance, avis, convention) relatif \u00e0 la pr\u00e9vention contre les drogues et \nd\u00e9rives sectaires ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de cr\u00e9dits au titre de la mission \ninterminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;\n\u2022 tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la la\u00efcit\u00e9 et des valeurs de \nla r\u00e9publique dans le d\u00e9partement, notamment dans le cadre de l'instruction des appels \u00e0 \nprojets port\u00e9s par la DILCRAH, les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de cr\u00e9dits au titre de la mission \ninterminist\u00e9rielle de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT et le \nfonctionnement du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la \nhaine anti-LGBT (arr\u00eat\u00e9, convocation des membres, comptes rendus) ;\n\u25a0 toute d\u00e9cision et mesure de protection des mineurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.227-10 du \ncode de l'action sociale et des familles ;\n\u2022 toute d\u00e9cision et mesure de protection des pratiquants sportifs conform\u00e9ment aux articles \nL2121-13 et L322-3 du Code du Sport.\nPour l'arrondissement de Rennes :\n\u2022 l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures relatives aux \nexpulsions locatives, aux squats et \u00e0 l'habitat indigne ainsi que pour l'ex\u00e9cution des \nd\u00e9cisions de justice ;\n\u2022 tout acte, d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9 mettant fin au stationnement ill\u00e9gal (ou campement illicite) des \ngens du voyage, mise en demeure et expulsion ;\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de manifestations revendicatives sur la \nvoie publique des communes de Rennes, Saint-Gr\u00e9goire, Cesson-S\u00e9vign\u00e9, Chantepie et \nSaint-Jacques de la lande ;\n\u2022 les mesures relatives \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons : d\u00e9rogation aux horaires de \nfermeture, fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons et avertissements adress\u00e9s aux \ng\u00e9rants de d\u00e9bits de boissons.\nc) Pr\u00e9vention et lutte contre la radicalisation, le s\u00e9paratisme et le repli communautaire\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la radicalisation ;\n5/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 39\n\u00b0 \u00e9valuation et suivi des signalements (groupe d'\u00e9valuation d\u00e9partemental - cellule depr\u00e9vention de la radicalisation et d'accompagnement des familles);\u00a2 inscription au fichier des signalements pour la pr\u00e9vention de la radicalisation \u00e0 caract\u00e8reterroriste;* opposition de sortie de territoire pour les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de radicalisation ;\u00a2 tout acte relatif aux visites domiciliaires et \u00e0 leur suivi.d) Mission s\u00e9curit\u00e9 s\u00fbret\u00e9 des sites pr\u00e9fectoraux+ _ \u00e9laboration et mise \u00e0 jour des plans de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des sites pr\u00e9fectoraux ;* mise en \u0153uvre de ces plans en lien avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental pourles aspects de maintenance et de logistique.2 - P\u00f4le affaires politiques et institutionnelles, et du p\u00f4le protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques+ tout acte et correspondance relatif aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et r\u00e9serv\u00e9es du pr\u00e9fet ;* tout acte d'organisation de la continuit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et de la permanenced\u00e9partementale ;+ les ordres de mission et les \u00e9tats de frais des directeurs de services d\u00e9concentr\u00e9s en chargedes missions de s\u00e9curit\u00e9 ;\u00b0 tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant dup\u00e9rim\u00e8tre du p\u00f4le affaires politiques et institutionnelles, et du p\u00f4le protocole, chancellerieet distinctions honorifiques notamment les correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 l'honorariat des\u00e9lus, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, les cartes d'identit\u00e9 d'\u00e9lus et les courriers constatant lesd\u00e9missions d'\u00e9lus ;* toute correspondance et saisine des services justifi\u00e9e par l'instruction des interventions, \u00e0l'exclusion des r\u00e9ponses aux parlementaires, aux membres des assembl\u00e9es r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et aux minist\u00e8res, quand elles emportent d\u00e9cision ;* les demandes de d\u00e9minage et les demandes de mises \u00e0 disposition d'\u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9esdans le cadre des d\u00e9placements officiels et visites minist\u00e9rielles ;* tout acte et correspondance justifi\u00e9 par l'organisation de c\u00e9r\u00e9monies publiques etpatriotiques dans le d\u00e9partement ;* tout acte et correspondance li\u00e9 aux candidatures dans les ordres nationaux, les m\u00e9daillesminist\u00e9rielles, les distinctions honorifiques et les m\u00e9dailles d'honneur, y compris lesdemandes d'avis, d'enqu\u00eates, de casiers judiciaires ;* les constats d'interventions et astreintes r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des missions du p\u00f4le affairespolitiques et institutionnelles, et du p\u00f4le protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques.3 - P\u00f4le communication interminist\u00e9rielle zonale, r\u00e9gionale, d\u00e9partementale* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interminist\u00e9rielleexterne ;* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;* tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en mati\u00e8re de communication decrise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;* tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;* tout acte et correspondance relatif \u00e0 l'animation des canaux de communication externe ;\u00b0__ tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille m\u00e9dias et r\u00e9seaux sociaux.\n6/11\n\u2022 \u00e9valuation et suivi des signalements (groupe d'\u00e9valuation d\u00e9partemental - cellule de \npr\u00e9vention de la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;\n\u2022 inscription au fichier des signalements pour la pr\u00e9vention de la radicalisation \u00e0 caract\u00e8re \nterroriste ;\n\u2022 opposition de sortie de territoire pour les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de radicalisation ;\n\u2022 tout acte relatif aux visites domiciliaires et \u00e0 leur suivi.\nd) Mission s\u00e9curit\u00e9 s\u00fbret\u00e9 des sites pr\u00e9fectoraux\n\u2022 \u00e9laboration et mise \u00e0 jour des plans de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des sites pr\u00e9fectoraux ;\n\u2022 mise en \u0153uvre de ces plans en lien avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental pour \nles aspects de maintenance et de logistique.\n2 - P\u00f4le affaires politiques et institutionnelles, et du p\u00f4le protocole, chancellerie et distinctions \nhonorifiques\n\u2022 tout acte et correspondance relatif aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et r\u00e9serv\u00e9es du pr\u00e9fet ;\n\u2022 tout acte d'organisation de la continuit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et de la permanence \nd\u00e9partementale ;\n\u2022 les ordres de mission et les \u00e9tats de frais des directeurs de services d\u00e9concentr\u00e9s en charge \ndes missions de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant du \np\u00e9rim\u00e8tre du p\u00f4le affaires politiques et institutionnelles, et du p\u00f4le protocole, chancellerie \net distinctions honorifiques notamment les correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 l'honorariat des \n\u00e9lus, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, les cartes d'identit\u00e9 d'\u00e9lus et les courriers constatant les \nd\u00e9missions d'\u00e9lus ;\n\u2022 toute correspondance et saisine des services justifi\u00e9e par l'instruction des interventions, \u00e0 \nl'exclusion des r\u00e9ponses aux parlementaires, aux membres des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et \nd\u00e9partementales et aux minist\u00e8res, quand elles emportent d\u00e9cision ;\n\u2022 les demandes de d\u00e9minage et les demandes de mises \u00e0 disposition d'\u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es \ndans le cadre des d\u00e9placements officiels et visites minist\u00e9rielles ;\n\u2022 tout acte et correspondance justifi\u00e9 par l'organisation de c\u00e9r\u00e9monies publiques et \npatriotiques dans le d\u00e9partement ;\n\u2022 tout acte et correspondance li\u00e9 aux candidatures dans les ordres nationaux, les m\u00e9dailles \nminist\u00e9rielles, les distinctions honorifiques et les m\u00e9dailles d'honneur, y compris les \ndemandes d'avis, d'enqu\u00eates, de casiers judiciaires ;\n\u2022 les constats d'interventions et astreintes r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des missions du p\u00f4le affaires \npolitiques et institutionnelles, et du p\u00f4le protocole, chancellerie et distinctions \nhonorifiques.\n3 - P\u00f4le communication interminist\u00e9rielle zonale, r\u00e9gionale, d\u00e9partementale\n\u2022 tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interminist\u00e9rielle \nexterne ;\n\u25a0 tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;\n\u2022 tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en mati\u00e8re de communication de \ncrise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;\n\u2022 tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;\n\u2022 tout acte et correspondance relatif \u00e0 l'animation des canaux de communication externe ;\n\u2022 tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille m\u00e9dias et r\u00e9seaux sociaux.\n6/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 40\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a M. Nicolas DHELLEMMES, adjoint audirecteur de cabinet et directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer toutes les mati\u00e8res vis\u00e9es al'article 11 \u00e0 l'exception des actes suivants :* acte approuvant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques ORSEC, des plans de protection etde d\u00e9fense civile ;\u00b0 acte approuvant le dossier d\u00e9partemental des risques majeurs ;+ d\u00e9cision d'activation de la cellule d'information du public;+ notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophenaturelle ;\u00a2 agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\u00a2 arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et fermeture des ERP;\u00a2 r\u00e9quisitions ;\u00a2 demandes d'unit\u00e9 de force mobile ;* accords de concours de la force publique ;\u00b0 demandes d'escorte et garde statique ;+ les avis relatifs \u00e0 l'identification des d\u00e9tenus particuli\u00e8rement surveill\u00e9s ;\u00b0 arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir de supporters \u00e0 l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision) relatif \u00e0 l'interdiction de stade ;\u00b0 fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons;+ __ fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygi\u00e8ne ;+ d\u00e9cisions exerc\u00e9es dans le cadre des expulsions locatives ;\u00b0 acte, d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9 mettant fin au stationnement ill\u00e9gal (ou campement illicite) des gensdu voyage, mise en demeure et expulsion ;\u00b0 arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;* agr\u00e9ments et conventions avec les associations de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\u00b0 cr\u00e9ations de commission administrative ;+ d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troublesmentaux n\u00e9cessitent des soins et compromettent la s\u00fbret\u00e9 des personnes ou portentatteinte, de fa\u00e7on grave, \u00e0 l'ordre public, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3213 - 1 etsuivants du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R. 6111-40-5 du code de la sant\u00e9 publiqueet saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire, recours et m\u00e9moires en d\u00e9fenseport\u00e9s devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;\u00b0 arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la radicalisation ;\u00b0 courriers aux \u00e9lus ;* d\u00e9cisions attributives de subventions ou li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire et l'engagementfinancier ;Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas DHELLEMMES, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est accord\u00e9e dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.1-a, et \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es\u00e0 l'article 2, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 M. Olivier QUEMENER, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense etde protection civile.En l'absence du chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, la subd\u00e9l\u00e9gationest accord\u00e9e \u00e0 Mme Marine FONDACCI, son adjointe.Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0Mme Aur\u00e9lie MERLAND, cheffe de p\u00f4le r\u00e9glementation et pr\u00e9vention des risques, \u00e0 l'effet de signerles bordereaux, convocations, avis, proc\u00e8s-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.\n7/11\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas DHELLEMMES, adjoint au \ndirecteur de cabinet et directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer toutes les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 \nl'article 1.1 \u00e0 l'exception des actes suivants :\n\u2022 acte approuvant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques ORSEC, des plans de protection et \nde d\u00e9fense civile ;\n\u2022 acte approuvant le dossier d\u00e9partemental des risques majeurs ;\n\u2022 d\u00e9cision d'activation de la cellule d'information du public ;\n\u2022 notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe \nnaturelle ;\n\u2022 agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et fermeture des ERP ;\n\u2022 r\u00e9quisitions ;\n\u2022 demandes d'unit\u00e9 de force mobile ;\n\u2022 accords de concours de la force publique ;\n\u2022 demandes d'escorte et garde statique ;\n\u2022 les avis relatifs \u00e0 l'identification des d\u00e9tenus particuli\u00e8rement surveill\u00e9s ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir de supporters \u00e0 l'occasion de \nmanifestations sportives et tout acte (arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision) relatif \u00e0 l'interdiction de stade ;\n\u2022 fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons ;\n\u2022 fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygi\u00e8ne ;\n\u2022 d\u00e9cisions exerc\u00e9es dans le cadre des expulsions locatives ;\n\u2022 acte, d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9 mettant fin au stationnement ill\u00e9gal (ou campement illicite) des gens \ndu voyage, mise en demeure et expulsion ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;\n\u2022 agr\u00e9ments et conventions avec les associations de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n\u2022 cr\u00e9ations de commission administrative ;\n\u2022 d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles \nmentaux n\u00e9cessitent des soins et compromettent la s\u00fbret\u00e9 des personnes ou portent \natteinte, de fa\u00e7on grave, \u00e0 l'ordre public, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3213 - 1 et \nsuivants du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R. 6111-40-5 du code de la sant\u00e9 publique \net saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire, recours et m\u00e9moires en d\u00e9fense \nport\u00e9s devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures \nd'hospitalisation sous contrainte ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la radicalisation ;\n\u2022 courriers aux \u00e9lus ;\n\u2022 d\u00e9cisions attributives de subventions ou li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire et l'engagement \nfinancier ;\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas DHELLEMMES, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est accord\u00e9e dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.1-a, et \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es \n\u00e0 l'article 2, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 M. Olivier QUEMENER, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et \nde protection civile.\nEn l'absence du chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, la subd\u00e9l\u00e9gation \nest accord\u00e9e \u00e0 Mme Marine FONDACCI, son adjointe.\nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0 \nMme Aur\u00e9lie MERLAND, cheffe de p\u00f4le r\u00e9glementation et pr\u00e9vention des risques, \u00e0 l'effet de signer \nles bordereaux, convocations, avis, proc\u00e8s-verbaux et compte-rendus relevant de la sous- \ncommission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.\n7/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 41\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas DHELLEMMES, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est accord\u00e9e dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 11-b, et a l'exception de celles vis\u00e9es\u00e0 l'article 2, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9publique.En l'absence du chef du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 publique, la subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aM. Julien LECRUBIER, son adjoint.+ d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Julien LECRUBIER, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieur, pour les attributions relevant de son p\u00f4le, en ce qui concerne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, lesbordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instructiondes dossiers ;+ Mme Florence LE CORRE, cheffe du p\u00f4le des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, pour lesattributions relevant de sa section, en ce qui concerne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarationd'armes, les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre del'instruction des dossiers ;\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet,dans toutes les mati\u00e8res vis\u00e9es aux articles 1.2 et 1.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans exercice du pouvoirr\u00e9glementaire.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN \u00e0 l'effet de signerdans le cadre de l'activit\u00e9 du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS), les documentset actes suivants :\u00b0 arr\u00eat\u00e9 relatif au SDACR et au r\u00e8glement op\u00e9rationnel ;\u00b0 arr\u00e9t\u00e9 de classement ou dissolution des centres de secours ;* arr\u00eat\u00e9 portant structuration et organisation du SDIS et du corps d\u00e9partemental ;\u00b0 arr\u00e9t\u00e9s individuels de carri\u00e8re de certains officiers (lieutenants, capitaines);* arr\u00e9t\u00e9 de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;* correspondance aux maires fixant la liste des ERP \u00e0 contr\u00f4ler annuellement ;+ liste d'aptitude op\u00e9rationnelle des pr\u00e9ventionnistes, investigateurs incendie, \u00e9quipessp\u00e9cialis\u00e9es.Article 7: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN, en qualit\u00e9 deresponsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du BOP r\u00e9gional 207 \"s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res\" \u00e0 l'effet de signer toutacte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re mise en \u0153uvre en lien avec l'animatrice r\u00e9gionale.+ d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie TRIBODET, \u00e0 l'effet de signerles bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualit\u00e9d'animatrice r\u00e9gionale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN, en qualit\u00e9 de chefde projet pour l'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention depaiement dans le cadre du BOP 207 \"s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res\".\u00a2 d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordresde service et la liquidation des d\u00e9penses dans le cadre de l'enveloppe d\u00e9partementale.\n8/11\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas DHELLEMMES, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est accord\u00e9e dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.1-b, et \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es \n\u00e0 l'article 2, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nEn l'absence du chef du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 publique, la subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 \nM. Julien LECRUBIER, son adjoint.\n\u2022 d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Julien LECRUBIER, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieur, pour les attributions relevant de son p\u00f4le, en ce qui concerne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les \nbordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instruction \ndes dossiers ;\n\u2022 Mme Florence LE CORRE, cheffe du p\u00f4le des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, pour les \nattributions relevant de sa section, en ce qui concerne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration \nd'armes, les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de \nl'instruction des dossiers ;\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet, \ndans toutes les mati\u00e8res vis\u00e9es aux articles 1.2 et 1.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans exercice du pouvoir \nr\u00e9glementaire.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN \u00e0 l'effet de signer \ndans le cadre de l'activit\u00e9 du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS), les documents \net actes suivants :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 relatif au SDACR et au r\u00e8glement op\u00e9rationnel ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de classement ou dissolution des centres de secours ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 portant structuration et organisation du SDIS et du corps d\u00e9partemental ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s individuels de carri\u00e8re de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;\n\u2022 correspondance aux maires fixant la liste des ERP \u00e0 contr\u00f4ler annuellement ;\n\u2022 liste d'aptitude op\u00e9rationnelle des pr\u00e9ventionnistes, investigateurs incendie, \u00e9quipes \nsp\u00e9cialis\u00e9es.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN, en qualit\u00e9 de \nresponsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du BOP r\u00e9gional 207 \"s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res\" \u00e0 l'effet de signer tout \nacte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re mise en oeuvre en lien avec l'animatrice r\u00e9gionale.\n\u2022 d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie TRIBODET, \u00e0 l'effet de signer \nles bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualit\u00e9 \nd'animatrice r\u00e9gionale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN, en qualit\u00e9 de chef \nde projet pour l'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention de \npaiement dans le cadre du BOP 207 \"s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res\".\n\u2022 d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordres \nde service et la liquidation des d\u00e9penses dans le cadre de l'enveloppe d\u00e9partementale.\n8/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 42\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Gabriel MORIN \u00e0 l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de d\u00e9penses relevant du budget de fonctionnement desservices du cabinet, du budget de sa r\u00e9sidence (frais de r\u00e9ception et autres frais defonctionnement), ainsi que de constater le service fait.*__ d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet, pour les ordres de service et la liquidation des d\u00e9penses relatives au budget defonctionnement du service du cabinet, y compris les abonnements \u00e0 la presse et auxp\u00e9riodiques et au budget de la r\u00e9sidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 \u20ac HT.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN \u00e0 l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de d\u00e9penses relevant du budget mutualis\u00e9 decommunication d\u00e9partementale, r\u00e9gionale et zonale ainsi que de constater le service fait.\u00a2 d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet, pour les ordres de service et la liquidation des d\u00e9penses relatives au budgetmutualis\u00e9 de communication d\u00e9partementale, r\u00e9gionale et zonale, dans la limite de500 \u20ac HT.Article 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Gabriel MORIN en mati\u00e9red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat dont la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est unit\u00e9op\u00e9rationnelle au titre des cr\u00e9dits des programmes :\u00a2 129 \"coordination du travail gouvernemental\" : mission interminist\u00e9rielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) et \"d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la luttecontre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti LGBT\" (DILCRAH) ;+ 216 \"politiques de l'int\u00e9rieur\": \"fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance(FIPD) ; |+ 207 \"s\u00e9curit\u00e9 et circulations routi\u00e8res\".\na\"\nArticle 12: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gabriel MORIN, les attributions qui lui sontd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es par M. Pierre. LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parM. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY et deM. Alexandre KESTELOOT, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es a M. Gabriel MORIN le seront aM. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY, deM. Alexandre KESTELOOT et de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aM. Gabriel MORIN le seront \u00e0 M. Jean-Bernard ICHE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ou en casd'indisponibilit\u00e9 \u00e0 M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9.\nArticle 13: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a M. Gabriel MORIN, lors despermanences du corps pr\u00e9fectoral, pour l'ensemble du d\u00e9partement, en ce qui concerne :- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la situation des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 la situationdes ressortissants \u00e9trangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;- les mesures d'\u00e9loignement du territoire fran\u00e7ais (reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, obligation \u00e0 quitter leterritoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cision de r\u00e9admission) ;9/11\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN \u00e0 l'effet de signer \nles engagements financiers et liquidation de d\u00e9penses relevant du budget de fonctionnement des \nservices du cabinet, du budget de sa r\u00e9sidence (frais de r\u00e9ception et autres frais de \nfonctionnement), ainsi que de constater le service fait.\n\u2022 d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du \ncabinet, pour les ordres de service et la liquidation des d\u00e9penses relatives au budget de \nfonctionnement du service du cabinet, y compris les abonnements \u00e0 la presse et aux \np\u00e9riodiques et au budget de la r\u00e9sidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 \u20ac HT.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN \u00e0 l'effet de signer \nles engagements financiers et liquidation de d\u00e9penses relevant du budget mutualis\u00e9 de \ncommunication d\u00e9partementale, r\u00e9gionale et zonale ainsi que de constater le service fait.\n\u2022 d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du \ncabinet, pour les ordres de service et la liquidation des d\u00e9penses relatives au budget \nmutualis\u00e9 de communication d\u00e9partementale, r\u00e9gionale et zonale, dans la limite de \n500 \u20ac HT.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat dont la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est unit\u00e9 \nop\u00e9rationnelle au titre des cr\u00e9dits des programmes :\n\u2022 129 \"coordination du travail gouvernemental\" : mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les \ndrogues et les conduites addictives (MILDECA) et \"d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte \ncontre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti LGBT\"(DILCRAH) ;\n\u2022 216 \"politiques de l'int\u00e9rieur\": \"fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\" \n(FIPD) ;\n\u2022 207 \"s\u00e9curit\u00e9 et circulations routi\u00e8res\".\nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gabriel MORIN, les attributions qui lui sont \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es par M. Pierre. LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier,, par \nM. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY et de \nM. Alexandre KESTELOOT, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 M. Gabriel MORIN le seront \u00e0 \nM. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY, de \nM. Alexandre KESTELOOT et de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 \nM. Gabriel MORIN le seront \u00e0 M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ou en cas \nd'indisponibilit\u00e9 \u00e0 M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MORIN, lors des \npermanences du corps pr\u00e9fectoral, pour l'ensemble du d\u00e9partement, en ce qui concerne :\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la situation des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 la situation \ndes ressortissants \u00e9trangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;\n-les mesures d'\u00e9loignement du territoire fran\u00e7ais (reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, obligation \u00e0 quitter le \nterritoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cision de r\u00e9admission) ;\n9/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 43\n- les d\u00e9cisions octroyant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ou refusant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ;- les d\u00e9cisions distinctes fixant le pays de renvoi;\u2014 les d\u00e9cisions interdisant le retour sur le territoire national ;\u2014 les d\u00e9cisions de refus d'acc\u00e8s au territoire fran\u00e7ais ;- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les prolongations d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;- les d\u00e9cisions de r\u00e9tention administrative, de maintien en r\u00e9tention administrative et lesprolongations de r\u00e9tention administrative ;- les saisines dujuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et de la cour d'appel, la d\u00e9fense des d\u00e9cisions deplacement;- les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) aux fins de prolongation d'uner\u00e9tention administrative, les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de r\u00e9tention, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement, ainsi que les requ\u00eates en appel,les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention lorsque l'\u00e9tranger demandequ'il soit mis fin \u00e0 sa r\u00e9tention hors des audiences de prolongation de la r\u00e9tention, les saisines desautorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res ;- les d\u00e9cisions portant admission provisoire au s\u00e9jour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoireau s\u00e9jour au titre de l'asile ;- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9giepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;- les titres de conduite et d\u00e9cisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette mati\u00e8re ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport de corps et d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'\u00e9tranger ;- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation de f\u00eates\u00e0 caract\u00e8re local;\u2014 l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures relatives aux expulsionslocatives, aux squats et \u00e0 l'habitat indigne ainsi que pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions dejustice ;\u2014 tout acte, d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9 mettant fin au stationnement ill\u00e9gal (ou campement illicite) des gens duvoyage, mise en demeure et expulsion ;- les r\u00e9quisitions de logement (signature, modification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmain-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers) ;\u2014 toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, en toutes mati\u00e8res \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9sde conflit et des arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e.Article 14: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es dansl'application Chorus Formulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :\u00b0 BOP 129 : Mme St\u00e9phanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER etM. K\u00e9vin DANET, Mme Aline PICHON et Mme Margaux LUCE ;\u00b0__ BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. K\u00e9vin DANET, Mme Margaux LUCE,Mme Aline PICHON ;+ BOP 207 : Mme St\u00e9phanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme TiphaineCARIOU ;\u00a2 BOP r\u00e9gional 207 : Mme Virginie TRIBODET;e BOP 216: M. Julien ROUGEGRE, M.Julien LECRUBIER, M. K\u00e9vin DANET, Mme Margaux LUCE,Mme Aline PICHON ;\u00a2 BOP 354: Mme St\u00e9phanie NOGATCHEVSKY et Mme Maud ALLANIC.\n10/11\n- les d\u00e9cisions octroyant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ou refusant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ;\n- les d\u00e9cisions distinctes fixant le pays de renvoi ;\n- les d\u00e9cisions interdisant le retour sur le territoire national ;\n- les d\u00e9cisions de refus d'acc\u00e8s au territoire fran\u00e7ais ;\n- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les prolongations d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;\n- les d\u00e9cisions de r\u00e9tention administrative, de maintien en r\u00e9tention administrative et les \nprolongations de r\u00e9tention administrative ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et de la cour d'appel, la d\u00e9fense des d\u00e9cisions de \nplacement ;\n- les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) aux fins de prolongation d'une \nr\u00e9tention administrative, les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;\n- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire, les demandes de \nprolongation de r\u00e9tention, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement, ainsi que les requ\u00eates en appel, \nles m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention lorsque l'\u00e9tranger demande \nqu'il soit mis fin \u00e0 sa r\u00e9tention hors des audiences de prolongation de la r\u00e9tention, les saisines des \nautorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res ;\n- les d\u00e9cisions portant admission provisoire au s\u00e9jour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire \nau s\u00e9jour au titre de l'asile ;\n- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de \ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie \npar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, \nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n- les titres de conduite et d\u00e9cisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute \ncorrespondance en cette mati\u00e8re ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules ;\n- les arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport de corps et d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'\u00e9tranger ;\n- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation de f\u00eates \n\u00e0 caract\u00e8re local ;\n-l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures relatives aux expulsions \nlocatives, aux squats et \u00e0 l'habitat indigne ainsi que pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice ;\n- tout acte, d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9 mettant fin au stationnement ill\u00e9gal (ou campement illicite) des gens du \nvoyage, mise en demeure et expulsion ;\n- les r\u00e9quisitions de logement (signature, modification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et \nmain-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers) ;\n- toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, en toutes mati\u00e8res \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s \nde conflit et des arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es dans \nl'application Chorus Formulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser les certifications du service fait, quel que soit le \nmontant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :\n\u2022 BOP 129 : Mme St\u00e9phanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER et \nM. K\u00e9vin DANET, Mme Aline PICHON et Mme Margaux LUCE ;\n\u2022 BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. K\u00e9vin DANET, Mme Margaux LUCE, \nMme Aline PICHON ;\n\u2022 BOP 207 : Mme St\u00e9phanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme Tiphaine \nCARIOU;\n\u2022 BOP r\u00e9gional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;\n\u2022 BOP 216 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. K\u00e9vin DANET, Mme Margaux LUCE, \nMme Aline PICHON ;\n\u2022 BOP 354 : Mme St\u00e9phanie NOGATCHEVSKY et Mme Maud ALLANIC.\n10/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 44\nArticle 15: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 16: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifi\u00e9e aux fonctionnairesd\u00e9l\u00e9gataires ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 # JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet,\nFranck ROB\n11/11\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 16: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires \nd\u00e9l\u00e9gataires ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le OA JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet,\nFranck-ROB\n11/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 45\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine 46","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T16:48:59+00:00","id":"da9990300494165885beb4036730d75c847f5798c64c17f4e0c9ed8cb86634e4","name":"RAA-35-2026-124 du 4 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T15:49:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81904/641011/file/recueil-35-2026-124-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}