{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"PREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1030 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans led\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Nesteet rivi\u00e8res de Gascogne\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;\nVU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9 ;\nVU le code du domaine public fluvial et la navigation int\u00e9rieure, en particulier les dispositionsrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine public fluvial ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 221511 ;\nVU le code rural ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de |'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8te desLandes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource endehors de la p\u00e9riode de basses eaux ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-\n\nGaronne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9 portant pland'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MONTEUIL secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nVU l'avis du comit\u00e9 de suivi d'\u00e9tiage du d\u00e9partement du Gers du 30 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants hydrologiques entred\u00e9partements voisins, les mesures de restriction mises en \u0153uvre pour faire face aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nurie d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les mesures de coordination entre d\u00e9partements du sousbassin, face aux situations de s\u00e9cheresse mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 211-66 du code del''environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise de mesures provisoires visant l'\u00e9coulement, lespr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans un souci de pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de gestion \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource ainsi que de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et du milieu ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau d'\u00e9coulement de certains cours d'eau, constat\u00e9 le 29 juillet 2024 parI'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 intervenant dans le cadre du r\u00e9seau pour l'observatoire nationaldes \u00e9tiages des cours d'eau du d\u00e9partement du Gers ;\nCONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques en date du 29 juillet 2024 ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1En application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne, des mesures derestrictions provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en fonction des niveaux de gravit\u00e9 constat\u00e9s : vigilance,alerte, alerte renforc\u00e9e et crise.\nArticle 2Les mesures s'appliquent \u00e0 l'ensemble des usagers effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 partir deseaux souterraines et des eaux superficielles, \u00e0 savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement,cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, canaux sources, retenues et plans d'eau connect\u00e9s au milieu,conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier2021 modifi\u00e9.Les nappes d'accompagnement, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9limitation particuli\u00e8re, sont d\u00e9finies selon unebande de 100 m\u00e8tre de part et d''autres des cours d'eau.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux usages prioritaires suivants :\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'adduction en eau potable,\u00bb l''abreuvement des animaux,\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie,\n\n\u00bb et tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensables aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique etde la s\u00e9curit\u00e9 civile.Les dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir des r\u00e9seaux d'adductiond'eau potable.\nArticle 3Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont d\u00e9finies \u00e0 I'annexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9.\nArticle 4Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e0 partir du samedi 03 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14 heuresjusqu'au 31 octobre 2024, ou seront pr\u00e9alablement abrog\u00e9es par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 5Tout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue par les contraventionsde 5\u00e8me classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'environnement.\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichageen mairie. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Landes.\nArticle 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, la directrice d\u00e9partementale des territoires etde la mer, les maires des communes concern\u00e9es, le chef de service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie,chaque personne, structure ou \u00e9tablissement effectuant en temps normal des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\u00e0 usage agricole, industriel ou domestique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le D 2 AOUT 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nE\n}Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos -50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code del'environnement : ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre (4) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux (2) mois, la d\u00e9cision peut faire l'objet un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi avec l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site: www.telerecours.fr \u00bb\n\nANNEXE 1Synth\u00e8se des mesures de r\u00e9glementation des usages de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoraln\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9.\nZone d'alerte : ZAS - Cours d'eau et affluents non r\u00e9aliment\u00e9s bassins autonomes 94 et 97(cf annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9)\n| Pour| l'irrigationZones d'alerte 2x | Alerte ; | voir2 Aucune | Vigilance | Alerte . Crise |concern\u00e9es Renforc\u00e9e tableaux |et annexe; associ\u00e9s\nBassin versant de la G\u00e9lise non x /r\u00e9aliment\u00e9e\nG\u00e9lise r\u00e9aliment\u00e9e x /","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-02T05:12:01+00:00","id":"daa12530a6eafa9de8beb858ccfc435d2d87633e9a3401957142b8887e51f6d6","name":"AP 2024-1030_ACI Neste_sign\u00e9","pdf_creation_date":"2024-08-02T14:10:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/31049/259601/file/AP%202024-1030_ACI%20Neste_sign%C3%A9.pdf"}