{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2021-10-04-00011 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0593 DU 04 OCTOBRE\n2021\nBASIC FIT II - ANNEMASSE (3 pages) Page 3\n74-2021-10-04-00016 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0594 DU 04 OCTOBRE\n2021\nCHAUSSON MATERIAUX - ANNECY (3 pages) Page 7\n74-2021-10-04-00017 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0607 DU 04 OCTOBRE\n2021\nCIC - SAINT JULIEN EN GENEVOIS  (3 pages) Page 11\n74-2021-10-04-00018 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0614 DU 04 OCTOBRE\n2021\nCIC - SALLANCHES (3 pages) Page 15\n74-2021-10-04-00013 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0615 DU 04 OCTOBRE\n2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONS EN CHABLAIS   (3 pages) Page 19\n74-2021-10-04-00012 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0616 DU 04 OCTOBRE\n2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONNE  (3 pages) Page 23\n74-2021-10-04-00014 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0626 DU 04 OCTOBRE\n2021\nCAISSE D'EPARGNE RJHONE ALPES - CLUSES (3 pages) Page 27\n74-2021-10-04-00015 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0627 DU 04 OCTOBRE\n2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RH\u00d4NE ALPES - SAINT JULIEN EN GENEVOIS  (3\npages) Page 31\n74-2021-10-25-00043 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0739 DU 25 OCTOBRE\n2021\nCREDIT MUTUEL - SAINT JEOIRE  (3 pages) Page 35\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-10-04-00011\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0593 DU 04 OCTOBRE 2021\nBASIC FIT II - ANNEMASSE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00011 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0593 DU 04 OCTOBRE 2021\nBASIC FIT II - ANNEMASSE\n3\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 s e re re\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFrate i \u00e9 \u00c0 < Iraternit P\u00f4le Pr\u00e9vention et accompagnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le Q 2Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0593d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementBASIC FIT Il- ANNEMASSE\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 23 juillet 2021, par laquelle Monsieur Redouane ZEKKRI, directeurg\u00e9n\u00e9ral, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissementBASIC FIT Il, rue du Chablais, parc du Chablais 74100 ANNEMASSE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2021/0350 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 :Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dans l'\u00e9tablissement BASIC FIT II, rue du Chablais 74100 ANNEMASSE, dans lesconditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 a la commission d\u00e9partementale des systemes devid\u00e9oprotection : 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures autoris\u00e9es.Article 2: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00011 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0593 DU 04 OCTOBRE 2021\nBASIC FIT II - ANNEMASSE\n4\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. f] 3 OCT 2026Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. :Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de30 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, a la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00011 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0593 DU 04 OCTOBRE 2021\nBASIC FIT II - ANNEMASSE\n5\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decomp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Essen \u00e0Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur |- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30*\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref .Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. C *Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec = dM\u00e9l : francoise.lepe re@ha ute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00011 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0593 DU 04 OCTOBRE 2021\nBASIC FIT II - ANNEMASSE\n6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-10-04-00016\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0594 DU 04 OCTOBRE 2021\nCHAUSSON MATERIAUX - ANNECY\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00016 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0594 DU 04 OCTOBRE 2021\nCHAUSSON MATERIAUX - ANNECY\n7\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9spais Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEnevemnite P\u00f4le Pr\u00e9vention et accompagnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le UnaP 04 OCT. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0594d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCHAUSSON MATERIAUX - ANNECY\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 23 juillet 2021, par laquelle Monsieur Rapha\u00ebl CONVERS, directeuradministratif et financier, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dansl'\u00e9tablissement CHAUSSON MATERIAUX, 1 rue de la Barrade 74960 ANNECY, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2021/0342 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 :Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dans l'\u00e9tablissement CHAUSSON MATERIAUX, 1 rue de la Barrade 74960 ANNECY,dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection : 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures autoris\u00e9es.Article 2: Uadministateur r\u00e9seaux informatiques est responsable de la mise en \u0153uvre dusysteme de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00016 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0594 DU 04 OCTOBRE 2021\nCHAUSSON MATERIAUX - ANNECY\n8\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. 03 nr: :OCT. 7826Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 acomp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de10 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00016 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0594 DU 04 OCTOBRE 2021\nCHAUSSON MATERIAUX - ANNECY\n9\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decomp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Qt :Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30% r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. (.:)2 Z , Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec dM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00016 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0594 DU 04 OCTOBRE 2021\nCHAUSSON MATERIAUX - ANNECY\n10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-10-04-00017\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0607 DU 04 OCTOBRE 2021\nCIC - SAINT JULIEN EN GENEVOIS \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00017 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0607 DU 04 OCTOBRE 2021\nCIC - SAINT JULIEN EN GENEVOIS \n11\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9saed | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurealle n ra eFraternit\u00e9 P\u00f4le Pr\u00e9vention et accompagnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le G64 Oct, 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0607Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCIC - ST JULIEN EN GENEVOISVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-67 du 9 janvier 2007 autorisant le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 CIC, \u00e0 installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CIC, 45 Grande rue 74160 ST JULIEN ENGENEVOIS, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 06-14 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 juin 2021, par laquelle, le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, sollicitel'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CIC, 45Grande rue 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2011/0423 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: L'\u00e9tablissement CIC, 45 Grande rue 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS, est autoris\u00e9 \u00e0modifier son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2cam\u00e9ras ext\u00e9rieures autoris\u00e9es.Article 2: Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00017 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0607 DU 04 OCTOBRE 2021\nCIC - SAINT JULIEN EN GENEVOIS \n12\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitJusqu'au \u00e0 OCT. 026Le renouvellemen ques \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nLe titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 30jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires a de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00017 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0607 DU 04 OCTOBRE 2021\nCIC - SAINT JULIEN EN GENEVOIS \n13\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,a nier 'Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex | Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref .Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ENModules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec REM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les.ueagers'\u00ae Gornmunieationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00017 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0607 DU 04 OCTOBRE 2021\nCIC - SAINT JULIEN EN GENEVOIS \n14\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-10-04-00018\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0614 DU 04 OCTOBRE 2021\nCIC - SALLANCHES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00018 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0614 DU 04 OCTOBRE 2021\nCIC - SALLANCHES\n15\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9spee Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraterait\u00e9 P\u00f4le Pr\u00e9vention et accompagnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 0 4 QCT. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0614Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCIC - SALLANCHESVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-497 du 3 novembre 2015, autorisant le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 CIC, a installerun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CIC, 41 rue du Mont-Blanc 74700SALLANCHES, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0373 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 juin 2021, par laquelle, le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, sollicitel'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CIC, 41 ruedu Mont-Blanc 74700 SALLANCHES, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0373 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : L'\u00e9tablissement CIC, 41 rue du Mont-Blanc 74700 SALLANCHES, est autoris\u00e9 \u00e0modifier son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1cam\u00e9ra ext\u00e9rieure autoris\u00e9es.Article 2: Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00018 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0614 DU 04 OCTOBRE 2021\nCIC - SALLANCHES\n16\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au Q 3 get, 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nLe titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 30jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00018 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0614 DU 04 OCTOBRE 2021\nCIC - SALLANCHES\n17\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental_de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q WikiAnimya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\n\\Rue du 30\u00b0\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref 'Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. A a>)4 : : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec SeeM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr\u00c0 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00018 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0614 DU 04 OCTOBRE 2021\nCIC - SALLANCHES\n18\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-10-04-00013\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0615 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONS EN\nCHABLAIS  \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00013 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0615 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONS EN CHABLAIS  \n19\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sue Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; rf nan ra eFratiri\u00e9es P\u00f4le Pr\u00e9vention et accompagnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 94 OCT. 2071Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0615Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - BONS EN CHABLAISVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253. et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-1366 du 20 juin 2005, autorisant le pr\u00e9sident du directoire, a installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 25avenue du Jura 74890 BONS EN CHABLAIS, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 05/46 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 mai 2021, par laquelle, le directeur s\u00e9curit\u00e9, sollicitel'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CAISSED'EPARGNE RHONE ALPES, 25 avenue du Jura 74890 BONS EN CHABLAIS, enregistr\u00e9 sousle num\u00e9ro 2015/0395 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : L'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 25 avenue du Jura 74890 BONSEN CHABLAIS, est autoris\u00e9 \u00e0 modifier son syst\u00e8me avec enregistrement num\u00e9rique, dans lesconditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection : 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure autoris\u00e9es.Article 2: Le d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00013 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0615 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONS EN CHABLAIS  \n20\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0 3 OCT. 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nLe titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 30jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du SIR\u00c8NE par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires a de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00013 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0615 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONS EN CHABLAIS  \n21\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q:w:Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- Soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\n{Rue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CS). : : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec 4M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr3 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00013 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0615 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONS EN CHABLAIS  \n22\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-10-04-00012\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0616 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONNE \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00012 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0616 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONNE \n23\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9see Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternits P\u00f4le Pr\u00e9vention et accompagnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le ; :P G4 OCT. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0616Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - BONNEVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-767 du 30 mars 2005, autorisant le directeur s\u00e9curit\u00e9, a installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 104avenue du L\u00e9man 74380 BONNE, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0394 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 juillet 2021, par laquelle, le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, sollicitel'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CAISSED'EPARGNE RHONE ALPES, 104 avenue du L\u00e9man 74380 BONNE, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2015/0394 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: L'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 104 avenue du L\u00e9man 74380BONNE, est autoris\u00e9 \u00e0 modifier son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementnum\u00e9rique dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementaledes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure autoris\u00e9es.Article 2: Le d\u00e9partement de s\u00e9curit\u00e9 est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00012 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0616 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONNE \n24\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0 3 OCT, 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nLe titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 30jours, d\u00e9lai au-dela duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00012 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0616 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONNE \n25\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q ike -Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. E>)4 : : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec SeeM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00012 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0616 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RHONE ALPES - BONNE \n26\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-10-04-00014\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0626 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D'EPARGNE RJHONE ALPES - CLUSES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00014 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0626 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D'EPARGNE RJHONE ALPES - CLUSES\n27\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 a P \u00b0Fraternit\u00e9 P\u00f4le Pr\u00e9vention et accompagnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 04 OCT. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0626de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RH\u00d4NE ALPES - CLUSES\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-766 du 30 mars 2005, autorisant le pr\u00e9sident du directoire, \u00e0 installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE RH\u00d4NE ALPES, 4 rueGrande 74300 CLUSES, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0396 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 juillet 2021, par laquelle le responsable s\u00e9curit\u00e9, sollicitel'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CAISSED'EPARGNE RH\u00d4NE ALPES, 4 rue Grande 74300 CLUSES, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2015/0396 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : L'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE RH\u00d4NE ALPES, 4 rue Grande 74300 CLUSES ,'est autoris\u00e9 a renouveler son syst\u00e8me dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 a lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2cam\u00e9ras ext\u00e9rieures autoris\u00e9es.Article 2 : La responsable s\u00e9curit\u00e9 est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00014 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0626 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D'EPARGNE RJHONE ALPES - CLUSES\n28\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 03 OCT. 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 a comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale ou ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximumde 30 jours, d\u00e9lai au-dela duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, \u2014ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, o\u00f9 au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00014 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0626 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D'EPARGNE RJHONE ALPES - CLUSES\n29\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,ANNEEAnimya NTCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur| - Soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-c-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ED1, : : Modules 1 ct 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec aM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les unaeerte Gommmunicsunnhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00014 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0626 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D'EPARGNE RJHONE ALPES - CLUSES\n30\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-10-04-00015\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0627 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RH\u00d4NE ALPES - SAINT\nJULIEN EN GENEVOIS \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00015 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0627 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RH\u00d4NE ALPES - SAINT JULIEN EN GENEVOIS \n31\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9soe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 P\u00f4le Pr\u00e9vention et accompagnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie LeG4 OCT. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0627de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE DES ALPES - ST JULIEN EN GENEVOIS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ; .VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02006-2222 du 9 septembre 2006, autorisant le directeur s\u00e9curit\u00e9, a installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE DES ALPES, rue duMail 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 06/67 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 juillet 2021, par laquelle le responsable s\u00e9curit\u00e9, sollicitel'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CAISSED'EPARGNE DES ALPES, rue du Mail 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2010/0261 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: L'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE DES ALPES, rue du Mail 74160 ST JULIEN ENGENEVOIS, est autoris\u00e9 \u00e0 renouveler son syst\u00e8me dans les conditions d\u00e9crites au dossierpr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 8 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures autoris\u00e9es.Article 2 : La responsable s\u00e9curit\u00e9 est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00015 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0627 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RH\u00d4NE ALPES - SAINT JULIEN EN GENEVOIS \n32\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0 3 OCT. 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement. |Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximumde 30 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00015 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0627 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RH\u00d4NE ALPES - SAINT JULIEN EN GENEVOIS \n33\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,OuhAnimya NTCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30*\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. : =)4 : : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec CCM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr- les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00015 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0627 DU 04 OCTOBRE 2021\nCAISSE D\u25a1\u00c9PARGNE RH\u00d4NE ALPES - SAINT JULIEN EN GENEVOIS \n34\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-10-25-00043\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0739 DU 25 OCTOBRE 2021\nCREDIT MUTUEL - SAINT JEOIRE \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00043 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0739 DU 25 OCTOBRE 2021\nCREDIT MUTUEL - SAINT JEOIRE \n35\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sparie Bureau des polices administrativespee\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 25 Of, 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet -BPA-2021/0739de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL - SAINT-JEOIRE\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a7notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9feen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes 4vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-62 du 9 janvier 2007, autorisant le responsable du service s\u00e9curit\u00e9,le\u00e0installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CREDIT MUTUEL, 13 rveAllamand 74490 SAINT-JEOIRE, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 06/99 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 21 juillet 2021, par laquelle le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, sollicitel'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CREDITMUTUEL, 13 rue Allamand 74490 SAINT-JEOIRE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2011/0291 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en pas\u00e9ance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : L'\u00e9tablissement CREDIT MUTUEL, 13 rue Allamand 74490 SAINT-JEOIRE, 4stautoris\u00e9 \u00e0 renouveler son syst\u00e8me dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures etcam\u00e9ras ext\u00e9rieures autoris\u00e9es.Article 2 : Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nla\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00043 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0739 DU 25 OCTOBRE 2021\nCREDIT MUTUEL - SAINT JEOIRE \n36\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant leenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date d\u00e9leur transmission au Parquet. \u00d9U UdArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'a) & OCT. 2026Le renouvellement devra \u00e9tre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.(DsArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autoritpr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informern\nFl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installatiodu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leud\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de servideou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximumde 30 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le \u00e9td'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitignadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'\u00e9nv\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers. |La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00043 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0739 DU 25 OCTOBRE 2021\nCREDIT MUTUEL - SAINT JEOIRE \n37\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental\nEn outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Animya N'TCHAN\nL\u00e9 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre d\u00a2l'int\u00e9rieur cans- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif d\u00e9Grenoble\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-c-Pref .Tel : 04 50 33 61 62 : depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. C ;M\u00e9l : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ; Modules 1 ct 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale eves |DS opte ETS R \u00c0 les usagers & Communicationhttpy/www.havte-savoic.gouv.ft/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00043 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0739 DU 25 OCTOBRE 2021\nCREDIT MUTUEL - SAINT JEOIRE \n38","date":"2024-06-25","first_seen_on":"2025-04-15T02:29:55+00:00","id":"daae65c09c652705248979db6dc15a9c464f3b5acaa280dfde7e2e3a30255143","name":"RAA_etat74_20240625_180","pdf_creation_date":"2024-06-25T09:00:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-25T10:01:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45507/290093/file/RAA_etat74_20240625_180.pdf"}