{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-084\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9placement d'office du\nbateau \u00ab\u00a0MARAUDER VI\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Joigny (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9placement d'office du bateau\n\u00ab\u00a0MARAUDER VI\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Joigny\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9placement d'office du bateau \u00ab\u00a0MARAUDER VI\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Joigny 3\nPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de protection civileEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF-CAB-SIDPC-\u00a3./\u00a3 -Q 40 1Portant d\u00e9placement d'office du bateau \u00ab MARAUDER VI \u00bb situ\u00e9 \u00e0 JoignyLe pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code des transports et notamment l'article L.4244-1 ; les articles R.4241-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 nommant Madame C\u00e9cilia MOURGUES,sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet del'Yonne;Vu le constat de stationnement ill\u00e9gal \u00e9tabli par un agent asserment\u00e9 en date du 17 f\u00e9vrier 2026concernant le bateau \u00ab MARAUDER VI\u00bb immatricul\u00e9 E35817 propri\u00e9t\u00e9 de M. Dimitri LE BRAS, etM. Tristan LECRIQUE, stationnant sur le domaine public fluvial confi\u00e9 a Voies navigables de France ;Vu les notifications dudit constat en date du 20 f\u00e9vrier 2026 aux propri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant que le stationnement dudit bateau contrevient aux dispositions des articles L.2132-9 ducode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et R. 4241-15 du code des Transports en ce qu'ilcompromet la conservation et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers des eaux int\u00e9rieures et repr\u00e9sente un dangerpour la navigation en \u00e9tant en voie de naufrage ;Consid\u00e9rant que le bateau pr\u00e9sente un p\u00e9ril imminent de submersion totale; qu'en effet, les fortespr\u00e9cipitations enregistr\u00e9es ces derniers jours ont provoqu\u00e9 une crue importante, entra\u00eenant unremplissage accru du bateau; que le naufrage est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une pollution par lib\u00e9rationd'hydrocarbures; que par ailleurs, en cas de d\u00e9rive, le bateau risque d'\u00eatre emport\u00e9 par le courant etd'entrer en collision avec les ouvrages fluviaux et les autres bateaux stationn\u00e9s ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9placement d'office du bateau \u00ab\u00a0MARAUDER VI\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Joigny 4\nConsid\u00e9rant le p\u00e9ril imminent que fait courir la pr\u00e9sence de ce bateau pour les usagers de la voied'eau, les tiers et les d\u00e9pendances du domaine public fluvial, il y a lieu d'agir en urgence ; qu'il n'a parcons\u00e9quent pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en demeure de d\u00e9placer le bateau \u00e0 ses propri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre fin sans d\u00e9lai \u00e0 cet \u00e9tat de fait et donc l'urgence \u00e0 prendre toutesmesures utiles ;Consid\u00e9rant l'accord de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Yonne, sur le lieu de stationnement futur du bateau ;\nSur la proposition de Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables deFrance,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Il est proc\u00e9d\u00e9 d'office au d\u00e9placement du bateau \u00ab MARAUDER VI\u00bb, immatricul\u00e9E35817, actuellement stationn\u00e9 sans droit ni titre au PK 30,820 de la voie d'eau rivi\u00e8re Yonne, sur lacommune deJoigny.Article 2 : Voies navigables de France, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de la voie d'eau, proc\u00e9derapar tout moyen que l'\u00e9tablissement jugera utile au d\u00e9placement dudit bateau, avec le concours de laforce publique si n\u00e9cessaire.Article 3 : Le bateau est d\u00e9plac\u00e9 sur le domaine public fluvial, sur un terrain non cadastr\u00e9, cl\u00f4tur\u00e9et ferm\u00e9 au port de Vermenton, rue du flottage, sur la commune de Vermenton (89270).Article 4 : Les frais de ces op\u00e9rations seront recouvr\u00e9s par Voies navigables de France aupr\u00e8s despropri\u00e9taires du bateau \u00ab MARAUDER VI \u00bb.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. + > 0\" ). Ds 1 \u00a9 aFaita Auxerre, le \u00a24 Ko th Lol&\\Pour le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\njf\nC\u00e9cilia MOURGUES\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9placement d'office du bateau \u00ab\u00a0MARAUDER VI\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Joigny 5","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T17:40:30+00:00","id":"dab98626e7a36c8ba6743e57420d94d6067f0a156f1ed9aad9c935a03e83b7a3","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-084 du 27 02 2026 - SIDPC","pdf_creation_date":"2026-02-27T14:23:57+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-27T14:24:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49481/388199/file/recueil-89-2026-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}