{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-361\nPUBLI\u00c9 LE 14 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-09-14-00009 - AP drone (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-09-14-00009\nAP drone\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-14-00009 - AP drone 3\nEu\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE  L'IS\u00c8RE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 14 septembre 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande formul\u00e9e par le Groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re le 11 septembre \n2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU la posture Vigipirate \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb qui implique des mesures de vigilance et de protection \nmaximum ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0  \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \naux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,  \n\u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que  \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;  \nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  \npublics ; \nConsid\u00e9rant l'augmentation des survols de drone, des intrusions et des tentatives d'intrusion aupr\u00e8s \nde l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Saint Quentin Fallavier depuis le d\u00e9but d'ann\u00e9e 2026 ; que les  \ndrones sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins de livraison d'objets potentiellement dangereux, de marchandises ou  \nT\u00e9l : 04 76 60 34 00\nM\u00e9l : pref-siop  @isere.gouv.fr  \nAdresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-14-00009 - AP drone 4\nde produits illicites \u00e0 destination des d\u00e9tenus  ; que le survol de l'\u00e9tablissement entrave le bon  \nfonctionnement de l'administration p\u00e9nitentiaire et cr\u00e9e des troubles graves \u00e0 l'ordre public,  \ncompromettant la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9tenus et du personnel ; que ces survols n\u00e9cessitent l'intervention \nsyst\u00e9matique  des autorit\u00e9s ; qu'il y a lieu de s\u00e9curiser les lieux, de rep\u00e9rer les t\u00e9l\u00e9-pilotes, afin de les \nlocaliser et de les identifier ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant aux actes \u00e9voqu\u00e9s, la n\u00e9cessit\u00e9 \nd'am\u00e9liorer la coordination op\u00e9rationnelle avec les unit\u00e9s de maintien de l'ordre au sol et  \nd'identifier les auteurs ; que, dans ce contexte, la vision en grand angle appara\u00eet indispensable pour \nles forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vision a\u00e9rienne afin de rep\u00e9rer les lieux pendant  \nl'intervention des effectifs, de suivre le d\u00e9placement des auteurs et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des forces  \nintervenantes ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e le mardi 15  \nseptembre 2026, que le lieu surveill\u00e9 est strictement limit\u00e9 au secteur indiqu\u00e9 sur la cartographie  \njointe en annexe ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode pendant  \nlaquelle l'op\u00e9ration est susceptible de se d\u00e9rouler ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce titre, le recours au pr\u00e9sent dispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire afin d'assurer la  \nprotection des b\u00e2timents et installations publics, ainsi que de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant donc que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est adapt\u00e9, \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux \nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 titre d\u00e9rogatoire et afin de ne pas compromettre l'op\u00e9ration, le recours \u00e0 la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information au public ; \nARR\u00caTE\nArticle 1  : La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par l e groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9e du mardi 15 septembre 2026 \u00e0 22h au mercredi 16  \nseptembre 2026 \u00e0 02h00 aux abords du centre p\u00e9nitentiaire de St Quentin Fallavier tel que d\u00e9fini  \nsur la cartographie jointe en annexe. \nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une, sur le mat\u00e9riel suivant : DJI Mavic 3T \nArticle 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 4 : Le directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partemental de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n Par d\u00e9l\u00e9gation, le sous-pr\u00e9fet, \n    directeur de Cabinet\nSign\u00e9\n             John BENMUSSA\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-14-00009 - AP drone 5\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun - CS 71046 -  \n38021 Grenoble C\u00e9dex 1) ou un recours hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (Direction des  \nLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -  \n75800 Paris C\u00e9dex 08) ;\n\u2022 Un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0:\u00a0Conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0R\u00a0421-1\u00a0\u00e0\u00a0R\u00a0421-5\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0\nadministrative,\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0\nGrenoble\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication,\u00a0adress\u00e9\u00a0par\u00a0\nvoie\u00a0postale\u00a0(2\u00a0place\u00a0de\u00a0Verdun,\u00a0BP\u00a01135\u00a0\u2013\u00a038022\u00a0Grenoble\u00a0Cedex)\u00a0ou\u00a0par\u00a0l'application\u00a0\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\ncitoyens\u00a0\u00bb\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0www.telerecours.fr.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-14-00009 - AP drone 6\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-14-00009 - AP drone 7","date":"2026-09-14","first_seen_on":"2026-09-14T17:18:34+00:00","id":"dabff5fee5062f59ead5ab4c7858a9f408dbd00098fbde8161836053ca527080","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0361 du 14 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-14T16:33:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/85237/651703/file/recueil-38-2026-361-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}