{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2026\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 03 juillet 2026\n\nRAA Sp\u00e9cial du 03 juillet\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 03 juillet 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  de  capture  de  poissons  \u00e0  des  fins  scientifiques  (p\u00eache  \u00e0 \nl'\u00e9lectricit\u00e9)\nSignature au 30 juin 2026\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  de  capture  de  poissons  \u00e0  des  fins  scientifiques  (p\u00eache  \u00e0 \nl'\u00e9lectricit\u00e9)\nSignature au 30 juin 2026\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques(p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9)LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN\nVU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 d\u00e9cembre 1890 ;VU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nle Livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 \u00e0 R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution del'autorisation de capture et de transport ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 del'article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1% d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurRenaud LAHEURTE, directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;la d\u00e9cision du 1% d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin, comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;la demande enregistr\u00e9e le 2 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par ARTELIA Agence Alsace Moselle ;l'avis favorable en date du 23 juin 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associationsagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;l'avis favorable en date du 19 juin 2026 du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 ;l'absence d'avis du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e par ARTELIA Agence Alsace Moselle, mandat\u00e9e par laR\u00e9gion Grand-Est, service de I'll, sise au parc de Murgiessen \u2014 67000 Strasbourg concerne lar\u00e9alisation d'op\u00e9ration de capture de poissons pour permettre le sauvetage dans un bras decontournement temporaire du chantier d'une \u00e9cluse avant remise en \u00e9tat dans le cadre destravaux de cr\u00e9ation d'une \u00e9cluse sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lePr\u00e9fet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, led\u00e9nombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques ;\n\u2014 1/5-\n\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat scientifique de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles dans le cadre d'\u00e9tudesenvironnementales et la n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler leurs r\u00e9sultats dans un syst\u00e8me d'informationcoh\u00e9rent ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1 : Titulaire de l'autorisationARTELIA\u2014 Agence Alsace Moselle est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions et sous lesr\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Objet de l'autorisationLes op\u00e9rations de capture de poissons pour permettre le sauvetage dans un bras de contournementtemporaire du chantier d'une \u00e9cluse avant remise en \u00e9tat dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation d'une\u00e9cluse sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.Sont exclues de la pr\u00e9sente autorisation les p\u00eaches de gestion et de peuplements piscicoles ainsi queles op\u00e9rations de p\u00eache destin\u00e9es a des fins p\u00e9dagogiques ou d'expositions publiques.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleSont consid\u00e9r\u00e9es comp\u00e9tentes, au sens du 2\u00b0 bis de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013modifi\u00e9, et responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations, les personnes suivantes :\n- Antoine LOUTREL - Maxime WILPERT- Geoffrey ROUQUIER - Juliette ZAFRAGOMEZ\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 20 juillet au 30 ao\u00fbt 2026 pour une journ\u00e9e en fonction desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nArticle 5 : Lieux de captureLes op\u00e9rations de p\u00eaches scientifiques seront r\u00e9alis\u00e9es sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin.\nArticle 6 : Moyens de capture autoris\u00e9sLes captures scientifiques se feront par p\u00eache \u00e9lectrique au moyen d'appareils homologu\u00e9s list\u00e9sci-apr\u00e8s : appareil de p\u00eache \u00e9lectrique EFKO FEG 8000 - 8000 W - Tension 150-300/300-600 V DC,norme europ\u00e9enne IEC 60335-2-86.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9esToutes les esp\u00e8ces sont autoris\u00e9es \u00e0 la capture.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :\n\u2014 2/5-\n\n> les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits sur place ;> les poissons destin\u00e9s aux analyses et aux observations scientifiques seront d\u00e9truits sur place sileur \u00e9tat apr\u00e8s manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devront\u00eatre d\u00e9truits sur place.\nArticle 9 : Mesures particuli\u00e9res a prendre pour la protection des esp\u00e9ces d'\u00e9crevisses nativesll est interdit de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de p\u00eache scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents o\u00f9 la pr\u00e9sence des trois esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses natives estav\u00e9r\u00e9e.Esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses natives concern\u00e9es par l'interdiction :\n> Astacus astacus ou \u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges ;> Astacus torrentium ou \u00e9crevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou \u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches.\nDans le cas o\u00f9 une ou plusieurs \u00e9crevisses d'esp\u00e8ces natives seraient captur\u00e9es, toute op\u00e9ration dep\u00eache en cours doit \u00eatre stopp\u00e9e, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais :\n> le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (direction d\u00e9partementale des territoires, service de l'environnementet des risques, p\u00f4le milieux naturels et esp\u00e8ces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (SDOFB).\nDans le cas o\u00f9 une ou plusieurs \u00e9crevisses d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes seraient captur\u00e9es,tout le mat\u00e9riel ayant servi \u00e0 l'op\u00e9ration devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9.Il est strictement interdit de remettre des sp\u00e9cimens vivants d'\u00e9crevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es ou de les diss\u00e9miner sur d'autres sites.Les \u00e9crevisses devront \u00eatre d\u00e9truites sur place.\nArticle 10 : Formalit\u00e9s pr\u00e9alablesPour les op\u00e9rations de p\u00eache scientifique le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de pr\u00e9venir par \u00e9crit (t\u00e9l\u00e9copie,courriel), au moins quinze jours \u00e0 l'avance, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT/SER/PMNE), le SDOFB,le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA), et le pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e dep\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur pr\u00e9cisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas o\u00f9 une/des op\u00e9rations sont programm\u00e9es sur un/des lots de p\u00eache d\u00e9tenus par unp\u00eacheur professionnel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher du pr\u00e9sident de AIAPPEdBR afind'\u00e9tudier toute possibilit\u00e9 de partenariat.\nArticle 11 : Compte rendu d'ex\u00e9cutionLe format des donn\u00e9es qui doivent \u00eatre fournies apr\u00e8s r\u00e9alisation des p\u00eaches devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 afin de se conformerau sch\u00e9ma directeur de donn\u00e9es sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'\u00e9chantillonnages devront s'appuyer sur les normes europ\u00e9ennes quand ellesexistent (\"Guidance\", normes CEN, notamment pour les p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eache aux filets).Dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9alisation de chaque op\u00e9ration, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synth\u00e8se, indiquant les lieux, dates, objets, r\u00e9sultats et conclusions :\u2014 3/5\u2014\n\n> au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant \u00e0 |'exploitation desdonn\u00e9es;> au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).\nArticle 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, doit pr\u00e9senterl'autorisation \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3\u00b0classe.La personne qui participe \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration de capture s'expose aux sanctions pr\u00e9vuespar la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation oula personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration n'est pas pr\u00e9sent sur les lieux.\nArticle 13 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture du poisson sont personnelles et incessibles. Ellespeuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clausesfigurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es, ou si lui-m\u00eame ou la personneresponsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n'est pas pr\u00e9sent au cours de l'op\u00e9ration.Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe, toute personne qui n'apas respect\u00e9 les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 15 : Notification, publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e :- au p\u00e9titionnaire,- au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Bas-Rhin,- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,- au pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux p\u00eacheurs professionnels du Bas-Rhin,qui seront charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'avis sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 16 : Droit des tiersCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 17 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi4/5 -\n\nque pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3500 habitants, la requ\u00e9te peut \u00e9treadress\u00e9e au moyen de cette application ;soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin. Dans cecas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratifpr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans lesconditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nSTRASBOURG, le 30 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n| DS  Le\nThierry CLAUSS\nj\nChef du p\u00f4le milieux naturels et esp\u00e8ces\n\u2014 5/5\u2014\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques(p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9)LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN\nVU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 d\u00e9cembre 1890 ;VU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nle Livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 \u00e0 R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution del'autorisation de capture et de transport ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 del'article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurRenaud LAHEURTE, directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;la d\u00e9cision du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin, comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;la demande enregistr\u00e9e le 2 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par AQUASCOP Biologie ;l'avis favorable du 23 juin 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es dep\u00eache et de protection du milieu aquatique ;l'avis favorable du 19 juin 2026 du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 ;l'absence d'avis du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e par AQUASCOP Biologie mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ES-PER-GEOTHERMIE sise au 26 boulevard du pr\u00e9sident Wilson \u2014 67000 Strasbourg concerne lar\u00e9alisation d'op\u00e9ration de p\u00eaches scientifiques afin d'effectuer des inventaires piscicoles dans leSeltzbach a Soultz-sous-For\u00eats dans le cadre de la d\u00e9termination des d\u00e9bits minimumsbiologiques en aval de la station d'\u00e9puration de Kutzenhausen ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lePr\u00e9fet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, led\u00e9nombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques ;\n\u2014 1/5-\n\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat scientifique de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles dans le cadre d'\u00e9tudesenvironnementales et la n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler leurs r\u00e9sultats dans un syst\u00e8me d'informationcoh\u00e9rent ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1 : Titulaire de l'autorisationAQUASCOP Biologie est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Objet de l'autorisationLes op\u00e9rations de p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques r\u00e9alis\u00e9es dans la station Seltzbach \u00e0 Soultz-sous-For\u00eats dans le cadre de la d\u00e9termination des d\u00e9bits minimums biologiques en aval de la stationd'\u00e9puration de Kutzenhausen font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.Sont exclues de la pr\u00e9sente autorisation les p\u00eaches de gestion et de peuplements piscicoles ainsi queles op\u00e9rations de p\u00eache destin\u00e9es \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques ou d'expositions publiques.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleSont consid\u00e9r\u00e9es comp\u00e9tentes, au sens du 2\u00b0 bis de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013modifi\u00e9, et responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations, les personnes suivantes :- Corinne BIDAULT - Mathieu SAGET- Jean-Benoit HANSMANN - Vincent LESPANNIER- Yannick GELINEAU - Bastien BIT- Th\u00e9o CONTET - Sylvain CORVE- Erwan AUBIN - Nicolas MASSON-KLOPP\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0 juillet au 31 ao\u00fbt 2026 pour une journ\u00e9e en fonction desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nArticle 5 : Lieux de captureLes op\u00e9rations de p\u00eaches scientifiques seront r\u00e9alis\u00e9es sur le site de la station Seltzbach \u00e0 Soultz-sous-For\u00eats.\nArticle 6 : Moyens de capture autoris\u00e9sLes captures scientifiques se feront par p\u00eache \u00e9lectrique au moyen d'appareils homologu\u00e9s list\u00e9sci-apr\u00e8s : moteur et g\u00e9n\u00e9rateur EFKO FEG 8000 normalisation fran\u00e7aise (type II) d'une puissance de8 kW (tension 150-300/300-600V) ou ELT 62 IIH Honda GCV 135 \u2014 mat\u00e9riel de type \u00ab martinp\u00e9cheur \u00bb, tension 300-500V, puissance 2,2 kW.\nArticle 7 : Esp\u00e9ces autoris\u00e9esToutes les esp\u00e9ces sont autoris\u00e9es a la capture.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :\u20142/5-\n\n> les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits sur place ;> les poissons destin\u00e9s aux analyses et aux observations scientifiques seront d\u00e9truits sur place sileur \u00e9tat apr\u00e9s manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devront\u00eatre d\u00e9truits sur place.\nArticle 9 : Mesures particuli\u00e8res \u00e0 prendre pour la protection des esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses nativesll est interdit de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de p\u00eache scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents o\u00f9 la pr\u00e9sence des trois esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses natives estav\u00e9r\u00e9e.Esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses natives concern\u00e9es par l'interdiction :> Astacus astacus ou \u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges ;> Astacus torrentium ou \u00e9crevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou \u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches.Dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs \u00e9crevisses d'esp\u00e8ces natives seraient captur\u00e9es, toute op\u00e9ration dep\u00eache en cours doit \u00eatre stopp\u00e9e, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais :> le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (direction d\u00e9partementale des territoires, service de l'environnementet des risques, p\u00f4le milieux naturels et esp\u00e8ces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (SDOFB).Dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs \u00e9crevisses d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes seraient captur\u00e9es,tout le mat\u00e9riel ayant servi \u00e0 l'op\u00e9ration devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9.Il est strictement interdit de remettre des sp\u00e9cimens vivants d'\u00e9crevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es ou de les diss\u00e9miner sur d'autres sites.Les \u00e9crevisses devront \u00eatre d\u00e9truites sur place.\nArticle 10 : Formalit\u00e9s pr\u00e9alablesPour les op\u00e9rations de p\u00eache scientifique le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de pr\u00e9venir par \u00e9crit (t\u00e9l\u00e9copie,courriel), au moins quinze jours \u00e0 l'avance, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT/SER/PMNE), le SDOFB,le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA), et le pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e dep\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur pr\u00e9cisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas o\u00f9 une/des op\u00e9rations sont programm\u00e9es sur un/des lots de p\u00eache d\u00e9tenus par unp\u00eacheur professionnel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher du pr\u00e9sident de AIAPPEGBR afind'\u00e9tudier toute possibilit\u00e9 de partenariat.\nArticle 11 : Compte rendu d'ex\u00e9cutionLe format des donn\u00e9es qui doivent \u00eatre fournies apr\u00e8s r\u00e9alisation des p\u00eaches devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 afin de se conformerau sch\u00e9ma directeur de donn\u00e9es sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'\u00e9chantillonnages devront s'appuyer sur les normes europ\u00e9ennes quand ellesexistent (\"Guidance\", normes CEN, notamment pour les p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eache aux filets).Dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9alisation de chaque op\u00e9ration, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synth\u00e8se, indiquant les lieux, dates, objets, r\u00e9sultats et conclusions :> au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant \u00e0 l'exploitation desdonn\u00e9es;> au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;\u2014 3/5\u2014\n\n> au pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).\nArticle 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, doit pr\u00e9senterl'autorisation \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3\u00b0classe.La personne qui participe \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration de capture s'expose aux sanctions pr\u00e9vuespar la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation oula personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration n'est pas pr\u00e9sent sur les lieux.\nArticle 13 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture du poisson sont personnelles et incessibles. Ellespeuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clausesfigurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es, ou si lui-m\u00eame ou la personneresponsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n'est pas pr\u00e9sent au cours de l'op\u00e9ration.Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe, toute personne qui n'apas respect\u00e9 les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 15 : Notification, publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e :- au p\u00e9titionnaire,- au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Bas-Rhin,- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,- au pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux p\u00eacheurs professionnels du Bas-Rhin,qui seront charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'avis sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 16 : Droit des tiersCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 17 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible sur le site internet https:/Avww.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application ;e soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin. Dans cecas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif4/5 -\n\npr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dansconditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nSTRASBOURG, le 30 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nThierry CLAUSSChef du p\u00f4le milieux naturels et esp\u00e8ces\n\u2014 5/5-\nles","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T19:00:08+00:00","id":"dac5fed6d6e1b2e9bca23fe028466195c6e15d20eda2734048f6f72837a40f62","name":"RAA N\u00b0 Sp\u00e9cial du 03 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T14:26:55+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-03T14:27:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61831/440666/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2003%20juillet%202026.pdf"}