{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-131\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-18-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature N (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-18-00002\nAP d\u00e9l\u00e9gation de signature N\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-18-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature N 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nathana\u00ebl BOISSON,\nDirecteur de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de l'Ain\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AIN,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;\nVu la  d\u00e9cision  du  5  d\u00e9cembre  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Nathana\u00ebl  BOISSON en\nqualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de l'Ain ;\nVu la d\u00e9cision du 11 septembre 2024 portant affectation de Monsieur Romain MANIGAND, attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef de bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers de la\npr\u00e9fecture de l'Ain ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nARR\u00caTE\nArticle    1     : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nathana\u00ebl BOISSON , attach\u00e9 principal\nd'administration de l'\u00c9tat, directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de l'Ain, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0  Au titre de ses mission de direction \n\u2022 Les correspondances, convocations et comptes rendus de r\u00e9union, pi\u00e8ces, documents\net copies d'arr\u00eat\u00e9s relevant des attributions de la direction de la citoyennet\u00e9 et de\nl'int\u00e9gration ;\n\u2022 Les  ordres  de  mission,  validations  des  demandes  d'habilitation  aux  applications  de\njustice et de police, et \u00e9tats de frais de mission et d'astreinte des agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-18-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature N 4\n2\u00b0 Au titre de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nA- En mati\u00e8re de s\u00e9jour\n\u2022 Toute d\u00e9cision individuelle, favorable ou non, en mati\u00e8re d'admission au s\u00e9jour, d'asile\net de regroupement familial ;\n\u2022 Tout  document,  bordereau,  correspondance  et  courrier  \u00e9lectronique  relatifs  \u00e0\nl'instruction et aux d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d'accueil et de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\n\u2022 Les mesures d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions dont elles peuvent \u00eatre assorties lorsqu'elles\nsont  prises  concomitamment  \u00e0  des  refus  de  s\u00e9jour,  y  compris  les  assignations  \u00e0\nr\u00e9sidence ;\n\u2022 Les  d\u00e9livrances  d'autorisation  de  travail  des  mineurs  non  accompagn\u00e9s  \u00e9trangers\nconfi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance. \nB- En mati\u00e8re d'\u00e9loignement des \u00e9trangers\n\u2022 \u00c0  l'exception  des  d\u00e9cisions  d'expulsion  et  des  d\u00e9cisions  ne  relevant  pas  de  la\ncomp\u00e9tence de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement, toute d\u00e9cision mentionn\u00e9e aux Livres II, III,\nVI et VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions de transfert prises en application du r\u00e8glement Dublin III et les actes\nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  d\u00e9termination  de  l'\u00c9tat  membre  responsable  de  l'examen  d'une\ndemande d'asile ;\n\u2022 Tout  document,  bordereau,  correspondance  et  courrier  \u00e9lectronique  relatifs  \u00e0\nl'instruction et aux d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d'\u00e9loignement des \u00e9trangers. \nC- En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers\n\u2022 Les saisines et m\u00e9moires des juges administratifs et judiciaires dans le cadre des recours\nint\u00e9ressant la situation de ressortissants \u00e9trangers ;\n\u2022 Les mandats de repr\u00e9sentation pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la pr\u00e9fecture devant les\njuridictions administratives et judiciaires.\n3\u00b0 Au titre des missions de proximit\u00e9\n\u2022 Les conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment des professionnels de l'automobile et des\nautres  partenaires  du  syst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules,  les  d\u00e9cisions  de\nsuspension, de retrait et de r\u00e9siliation desdites conventions ;\n\u2022 L'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champ\u00eatres pour\nconsulter  les  informations  issues  des  applications  syst\u00e8me  d'immatriculation  des\nv\u00e9hicules et syst\u00e8me national des permis de conduire ; \n\u2022 L'agr\u00e9ment des m\u00e9decins en charge du contr\u00f4le de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite\ndes conducteurs ;\n\u2022 Les attestations d'aptitude physique des conducteurs \u00e0 la conduite en application du III\nde l'article R. 221-10 du code de la route ;\n\u2022 L'enregistrement  des  d\u00e9clarations  d'activit\u00e9  des  psychologues  souhaitant  r\u00e9aliser  les\ntests psychotechniques pour l'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules ;\n\u2022 La d\u00e9livrance des passeports temporaires et de mission ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions de retrait des titres ind\u00fbment d\u00e9livr\u00e9s (cartes nationales d'identit\u00e9 et\npasseports) ;\n\u2022 Les r\u00e9quisitions judiciaires ;\n\u2022 Les oppositions \u00e0 la sortie du territoire ;\nToute d\u00e9cision en mati\u00e8re de naturalisation.\nArticle 2     : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 Les circulaires et courriers adress\u00e9s aux \u00e9lus, destin\u00e9es aux \u00e9lus,  acteurs institutionnels,\nrepr\u00e9sentants d'associations, administrations centrales et cabinets minist\u00e9riels ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9cision de port\u00e9e d\u00e9partementale.\nArticle 3     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Nathana\u00ebl BOISSON, attach\u00e9 principal\nd'administration,  directeur  de  la  citoyennet\u00e9  et  de  l'int\u00e9gration,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-18-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature N 5\npermanente  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Romain  MANIGAND,  attach\u00e9  d'administration,  adjoint  au\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArticle  4     : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  MM.  Nathana\u00ebl  BOISSON  et\nRomain MANIGAND, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant au 3\u00b0\nde l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Madame Marie OTHILY, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  MM.  Nathana\u00ebl  BOISSON  et\nRomain MANIGAND et de Madame Marie OTHILY, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Christine PIROUD, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau de la citoyennet\u00e9.\nArticle 5     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nathana\u00ebl BOISSON,  d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\n\u00e0 Monsieur Romain MANIGAND, adjoint au directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration, chef du\nbureau  de  l'accueil  et  du  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers,  et  Mesdames  Fanny  GUILLOUD  et  C\u00e9line\nBRENACHOT, secr\u00e9taires administratives de classe normale, adjointes au chef du bureau de l'accueil\net du s\u00e9jour des \u00e9trangers, \u00e0 l'effet de signer les documents autorisant leurs d\u00e9tenteurs \u00e0 s\u00e9journer\nen France.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  MM.  Nathana\u00ebl  BOISSON  et\nRomain MANIGAND, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant au A\ndu 2\u00b0 de l'article 1er est exerc\u00e9e par Mesdames Fanny GUILLOUD et C\u00e9line BRENACHOT.\nArticle  6     : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  MM.  Nathana\u00ebl  BOISSON  et\nRomain MANIGAND, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux B\net C du 2\u00b0 de l'article 1 er est exerc\u00e9e par Madame Priscilla LEFEBVRE, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, et par Monsieur Pierre PUYASTIER ,\nsecr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, chef de la section contentieux.\nArticle     7     : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Nathana\u00ebl BOISSON,  directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de\nl'Ain est abrog\u00e9.\nArticle 8     : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de\nLyon dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut\naussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  accessible  \u00e0  partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nArticle     9     : La  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 18/04/2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGN\u00c9\nChantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-18-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature N 6","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T14:05:07+00:00","id":"dac7d12224ee4cc330f5a62bdc3091affc83be32d323436a336de4f8b4dfca65","name":"recueil-01-2025-131-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs22-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T13:21:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31465/219646/file/recueil-01-2025-131-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs22-04-2025.pdf"}