{"administration":"prefpaca","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur","content":"ijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPROVENCE-ALPES-\nC\u00d4TE-D'AZUR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R93-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE 2 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\nR93-2024-06-13-00077 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE\nDE TRANSFERT N\u00b083#000713 A LA SELARL PHARMACIE NICOLAS\nBOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190) (3 pages) Page 3\nR93-2024-06-20-00003 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE\nDE TRANSFERT N\u00b084#000275 A LA SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA\nCOMMUNE D'ORANGE (84100) (3 pages) Page 7\nDirection interr\u00e9gionale des douanes de PACA-Corse /\nR93-2024-07-01-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation du directeur interr\u00e9gional\ndes douanes de PACA-Corse par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de CI ainsi que pour\nles transactions an mati\u00e8re de douane et d'argent liquide (1 page) Page 11\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA /\nR93-2024-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd agr\u00e9ment d un groupement vis\u00e9 \u00e0 l article L.5143-7 du code de la sant\u00e9\npublique (2 pages) Page 13\nR93-2024-03-18-00006 - D\u00e9cision tacite d'autorisation d'exploiter RETALI\nLaure 83400 HYERES (2 pages) Page 16\nR93-2024-03-01-00007 - D\u00e9cision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA\nFONTVERT 84160 LOURMARIN (2 pages) Page 19\nR93-2024-03-25-00004 - D\u00e9cision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA LA\nFERME DE CARAMAGNOLES 83310 COGOLIN (2 pages) Page 22\nR93-2024-03-11-00003 - D\u00e9cision tacite d'autorisation d'exploiter SORTET\nAlice 83440 TANNERON (2 pages) Page 25\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA /\nR93-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSt\u00e9phanie FLAUTO, Directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat de Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur Responsable de budgets op\u00e9rationnels de programme\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat (4\npages) Page 28\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2024-06-13-00077\nDECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA\nLICENCE DE TRANSFERT N\u00b083#000713 A LA\nSELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON DANS\nLA COMMUNE D'OLLIOULES (83190)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2024-06-13-00077 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT\nN\u00b083#000713 A LA SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190) 3\nAlREPUBLIQUE\nFRANCAISELibert\u00e9 CAIS @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nEgalit\u00e9  Provence-Alpes\nFraternit\u00e9  C\u00f4te  d'Azur\nDirection  de l'organisation  des  soins\nD\u00e9partement  pharmacie  et biologie\nR\u00e9f : DOS-0524-5239-D\nDECISION\nPORTANT  ATTRIBUTION  DE LA LICENCE  DE TRANSFERT  N\u00b0 83#000713  A LA SELARL  PHARMACIE\nNICOLAS  BOURDON  DANS  LA COMMUNE  D'OLLIOULES  (83190)\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de I''Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUle code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 5125-3  et suivants  et R. 5125-1  et suivants  ;\nd\u00e9cret  n\u00b0 2023-1256  du 26 d\u00e9cembre  2023  authentifiant  les chiffres  des  populations  de m\u00e9tropole,  des\nd\u00e9partements  d'outre-mer  de la Guadeloupe,  de la Guyane,  de la Martinique  et de La R\u00e9union,  et des\ncollectivit\u00e9s  de Saint-Barth\u00e9lemy,  de Saint-Martin  et de Saint-Pierre-et-Miquelon  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e9re  du travail,  de la sant\u00e9  et des  solidarit\u00e9s  en date  du 17 avril  2024  portant  attribution  de\nfonctions  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  par int\u00e9rim  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  \u00e0\nMonsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2018-671  du 30 juillet  2018  pris  en application  de l'article  L. 5125-3,  1\u00b0 du code  de la sant\u00e9\npublique  d\u00e9finissant  les conditions  de transport  pour  l'acc\u00e8s  \u00e0 une  officine  en vue  de caract\u00e9riser  un\napprovisionnement  en m\u00e9dicament  compromis  pour  la population  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 juillet  2018  fixant  la liste  des  pi\u00e8ces  justificatives  accompagnant  toute  demande  de\ncr\u00e9ation,  de transfert  ou de regroupement  d'officines  de pharmacie  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du d\u00e9partement  du Var  du 22 d\u00e9cembre  1942  enregistrant  la licence  n\u00b0 99 pour  la cr\u00e9ation\nd'une  officine  de pharmacie  situ\u00e9  au 34 Rue  Pierre  Renaudel  \u00e0 OLLIOULES  (83190)  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du d\u00e9partement  du Var  du 5 juin  1947  autorisant  le transfert  d'une  officine  de pharmacie\nau 1 Rue  Gabriel  P\u00e9ri  \u00e0 OLLIOULES  (83190)  ;\nla demande  enregistr\u00e9e  le 16 f\u00e9vrier  2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par la SELARL  PHARMACIE  NICOLAS  BOURDON\nexploit\u00e9e  par Monsieur  BOURDON  Nicolas  pharmacien  titulaire  de l'officine  de pharmacie  sise  14 rue Gabriel\nP\u00e9ri  \u00e0 OLLIOULES  (83190)  en vue  d'obtenir  l'autorisation  de transfert  dans  un nouveau  local95  Chemin  des\ndeux  fr\u00e8res  \u2014 ESPACE  GAMMA  2 \u00e0 OLLIOULES  (83190)  ;\nla saisine  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024  du Conseil  R\u00e9gional  de I'Ordre  des  Pharmaciens,  de la F\u00e9d\u00e9ration  des\nSyndicats  Pharmaceutiques  de France  et de I'Union  des  Syndicats  des  Pharmaciens  d'Officine  ;\nl'avis  favorable  en date  du 29 mars  2024  de l'Union  des  Syndicats  des  Pharmaciens  d'Officine  ;\nl'avis  favorable  en date  du 2 avril  2024  du Conseil  R\u00e9gional  de I'Ordre  des  Pharmaciens  ;\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-Si\u00e8ge  - 132,  boulevard  de Paris  - CS 50039  - 13331  Marseille  Cedex  03\nT\u00e9l 04.13.55.80.10\nhttps://iwww.paca.ars.sante.fr/  Page  1/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2024-06-13-00077 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT\nN\u00b083#000713 A LA SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190) 4\nVU l'avis  favorable  en date  du 15 avril  2024  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  Syndicats  Pharmaceutiques  de France  ;\nConsid\u00e9rant  que  la population  municipale  d'OLLIOULES  s''\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 13.991  habitants  pour  4 officines,  soit  une\nofficine  pour  3498  habitants  ;\nConsid\u00e9rant  que  la SELARL  PHARMACIE  NICOLAS  BOURDON  est situ\u00e9e  dans  le quartier  Centre  d\u00e9limit\u00e9  au\nNord  par l'Intersection  \u00ab La Reppe  \u00bb et le Chateau  F\u00e9odal  d'Ollioules,  \u00e0 I'Est  par le Cours  d'eau  \u00ab La Reppe  \u00bb, au\nSud  par le Croisement  \u00ab La Reppe  \u00bb et la D11  et \u00e0 l'Ouest  par  le Chemin  de Sainte  Barbe,  le Chemin  de Castellas,\nla Rue  Marcel  Pagnol,  la Rue  Romain  Rolland  et la D11  ;\nConsid\u00e9rant  que  le quartier  dans  lequel  est situ\u00e9  la SELARL  PHARMACIE  NICOLAS  BOURDON  est constitu\u00e9\nd'une  autre  officine,  pour  une  population  r\u00e9sidente  estim\u00e9e  \u00e0 approximativement  2024  habitants  :\n- la Pharmacie  Demichelis  et Hentz  \u2014 \u00ab Pharmacie  Saint  Laurent  \u00bb sise  2 Rue  de la R\u00e9publiques  \u00e0 OLLIOULES\n(83190)\nConsid\u00e9rant  que  le transfert  demand\u00e9  n'aura  pas  pour  effet  de compromettre  l'approvisionnement  n\u00e9cessaire  en\nm\u00e9dicaments  de la population  r\u00e9sidente  qui pourra  continuer  \u00e0 \u00eatre  desservie  par l'autre  officine  du quartier\nd'origine  ;\nConsid\u00e9rant  que  le transfert  sollicit\u00e9  s'effectue  \u00e0 une  distance  d'environ  2,5 kilom\u00e8tres,  au sein  d'un  autre  quartier\nSud-Est  d\u00e9limit\u00e9  au Nord  par la DN8,  \u00e0 l'Est  par les limites  communales,  au Sud  par les limites  communales  et\nl'A50  et \u00e0 I'Ouest  par  le cours  d'eau  \u00ab La Reppe  \u00bb et la D26,  pour  une  population  r\u00e9sidente  estim\u00e9e  \u00e0\napproximativement  2659  habitants  ne disposant  pas  d'un  service  pharmaceutique  ;\nConsid\u00e9rant  que  'emplacement  demand\u00e9  pour  le transfert  permettra  de r\u00e9pondre  de fa\u00e7on  optimale  aux  besoins\nen m\u00e9dicaments  de la population  r\u00e9sidente  dans  le quartier  d'accueil  non  encore  desservi  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'acc\u00e8s  \u00e0 la nouvelle  officine  sera  ais\u00e9  par sa visibilit\u00e9,  par voie  p\u00e9destre  (larges  trottoirs,\npassages  pi\u00e9tons),  ainsi  que  par voie  routi\u00e8re  en v\u00e9hicules  (pr\u00e9sence  de places  de parking)  et en transports  en\ncommun  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  de l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  de la Commission  D\u00e9partementale  d'Accessibilit\u00e9  en date  du\n6 novembre  2023  vis\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  du maire  de la Commune  d'OLLIOULES  en date  du 31 janvier  2024  portant\nautorisation  de travaux  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  joint  \u00e0 la demande,  que  les locaux  de la nouvelle\nofficine  remplissent  les conditions  d'accessibilit\u00e9  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 111-7-3  du code  de la construction  et\nde l'habitation,\nConsid\u00e9rant  l'avis  \u00e9mis  le 15 mai  2024  par  le pharmacien  inspecteur  de sant\u00e9  publique  de I'Agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  PACA  concluant  que  les locaux  de la nouvelle  officine  remplissent  les conditions  minimales  d'installation\npr\u00e9vues  les articles  R.5125-8,  R.5125-9  ; permettent  la r\u00e9alisation  des  missions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 5125-1-1  A\ndu pr\u00e9sent  code  et qu'ils  garantissent  un acc\u00e8s  permanent  du public  en vue  d'assurer  un service  de garde  et\nd'urgence  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce transfert  remplit  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 5125-3  1\u00b0, L.5125-3-2  et L. 5125-3-3\ndu code  de la sant\u00e9  publique  ;\nDECIDE\nArticle  1 :\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du d\u00e9partement  du Var  du 22 d\u00e9cembre  1942  enregistrant  la licence  n\u00b0 99 pour  la cr\u00e9ation\nd'une  officine  de pharmacie  situ\u00e9  au 34 Rue  Pierre  Renaudel  \u00e0 OLLIOULES  (83190)  est abrog\u00e9.\nArticle  2 :\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du d\u00e9partement  du Var  du 5 juin  1947  autorisant  le transfert  d'une  officine  de pharmacie  au 1\nRue  Gabriel  P\u00e9ri  \u00e0 OLLIOULES  (83190)  est abrog\u00e9.\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-Si\u00e8ge  - 132,  boulevard  de Paris  - CS 50039  - 13331  Marseille  Cedex  03\nT\u00e9l 04.13.55.80.10\nhttps://www.paca.ars.sante.fr/  Page  2/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2024-06-13-00077 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT\nN\u00b083#000713 A LA SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190) 5\nArticle  3 :\nLa demande  enregistr\u00e9e  le 16 f\u00e9vrier  2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par la SELARL  PHARMACIE  NICOLAS  BOURDON\nexploit\u00e9e  par Monsieur  BOURDON  Nicolas  pharmacien  titulaire  de l'officine  de pharmacie  sise  14 rue Gabriel  P\u00e9ri\n\u00e0 OLLIOULES  (83190)  en vue  d'obtenir  l'autorisation  de transfert  dans  un nouveau  local  95 Chemin  des  deux\nfr\u00e8res  \u2014 ESPACE  GAMMA  2 \u00e0 OLLIOULES  (83190)  est  accord\u00e9e.\nArticle  4 :\nLa licence  de transfert  accord\u00e9e  est enregistr\u00e9e  sous  le n\u00b0 83#000713.  Elle  est octroy\u00e9e  \u00e0 l'officine  sise  95 Chemin\ndes  deux  fr\u00e8res  \u2014 ESPACE  GAMMA  2 \u00e0 OLLIOULES  (83190).\nCette  licence  ne pourra  pas  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  ind\u00e9pendamment  du fonds  de commerce  auquel  elle  se rapporte.\nArticle  5 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  de transfert  ne prendra  effet  qu'\u00e0  l'issue  d'un  d\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  de l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  au pharmacien  demandeur.\nL'officine  doit  \u00eatre  effectivement  ouverte  au public,  au plus  tard,  \u00e0 l'issue  d'un  d\u00e9lai  de deux  ans  qui court  \u00e0 partir\ndu jour  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  sauf  prolongation  en cas  de force  majeure.\nLa nouvelle  officine  ne peut  \u00eatre  effectivement  ouverte  au public  qu'apr\u00e8s  la fermeture  des  locaux  d'origine  de\nI'officine  transf\u00e9r\u00e9e.\nArticle  6 :\nToute  modification  substantielle  des  conditions  d'installation  de l'officine  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aux  services\ncomp\u00e9tents  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et au Conseil  r\u00e9gional  de I'Ordre  des\npharmaciens.\nArticle  7 :\nLa cessation  d'activit\u00e9  de l'officine  entra\u00eene  la caducit\u00e9  de la licence,  qui devra  \u00e9tre  remise  au directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nde l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  par son  dernier  titulaire  ou par ses  h\u00e9ritiers.\nArticle  8 :\nCette  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  et de sa\npublication  pour  les tiers.\nArticle  8 :\nLe directeur  de l'organisation  des  soins  de I'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nr\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur.\nFait  \u00e0 Marseille,  le 13 juin  2024\nSign\u00e9\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-Si\u00e8ge  - 132,  boulevard  de Paris  - CS 50039  - 13331  Marseille  Cedex  03\nT\u00e9l 04.13.55.80.10\nhttps://www.paca.ars.sante.fr/  Page  3/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2024-06-13-00077 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT\nN\u00b083#000713 A LA SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190) 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2024-06-20-00003\nDECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA\nLICENCE DE TRANSFERT N\u00b084#000275 A LA\nSELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA\nCOMMUNE D'ORANGE (84100)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2024-06-20-00003 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT\nN\u00b084#000275 A LA SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA COMMUNE D'ORANGE (84100) 7\nfR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 CAIS @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nEgalit\u00e9  Provence-Alpes\nFraternit\u00e9  C\u00f4te  d'Azur\nDirection  de l'organisation  des  soins\nD\u00e9partement  pharmacie  et biologie\nR\u00e9f : DOS-0624-6046-D\nDECISION\nPORTANT  ATTRIBUTION  DE LA LICENCE  DE TRANSFERT  N\u00b0 84#000275  A LA SELAS  PHARMACIE\nAKROUR  DANS  LA COMMUNE  D'ORANGE  (84100)\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de I''Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUle code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 5125-3  et suivants  et R. 5125-1  et suivants  ;\nd\u00e9cret  n\u00b0 2023-1256  du 26 d\u00e9cembre  2023  authentifiant  les chiffres  des  populations  de m\u00e9tropole,  des\nd\u00e9partements  d'outre-mer  de la Guadeloupe,  de la Guyane,  de la Martinique  et de La R\u00e9union,  et des\ncollectivit\u00e9s  de Saint-Barth\u00e9lemy,  de Saint-Martin  et de Saint-Pierre-et-Miquelon  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e9re  du travail,  de la sant\u00e9  et des  solidarit\u00e9s  en date  du 17 avril  2024  portant  attribution  de\nfonctions  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  par int\u00e9rim  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  \u00e0\nMonsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2018-671  du 30 juillet  2018  pris  en application  de l'article  L. 5125-3,  1\u00b0 du code  de la sant\u00e9\npublique  d\u00e9finissant  les conditions  de transport  pour  l'acc\u00e8s  \u00e0 une  officine  en vue  de caract\u00e9riser  un\napprovisionnement  en m\u00e9dicament  compromis  pour  la population  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 juillet  2018  fixant  la liste  des  pi\u00e8ces  justificatives  accompagnant  toute  demande  de\ncr\u00e9ation,  de transfert  ou de regroupement  d'officines  de pharmacie  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du d\u00e9partement  du Vaucluse  du 21 octobre  1942  enregistrant  la licence  n\u00b051  pour  la\ncr\u00e9ation  d'une  officine  de pharmacie  4 Rue  Saint-Martin  \u00e0 ORANGE  (84100)  ;\nla demande  enregistr\u00e9e  le 28 f\u00e9vrier  2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par la SELAS  PHARMACIE  AKROUR  exploit\u00e9e  par\nMadame  AKROUR  Sabrine  pharmacienne  titulaire  de l'officine  de pharmacie  sise  4 Rue  Saint-Martin  \u00e0\nORANGE  (84100)  en vue  d'obtenir  l'autorisation  de transfert  dans  un nouveau  local  situ\u00e9  1 Place  de la\nR\u00e9publique  \u00e0 ORANGE  (84100)  ;\nla saisine  en date  du 1\u00b0 mars  2024  du Conseil  R\u00e9gional  de I'Ordre  des  Pharmaciens,  de la F\u00e9d\u00e9ration  des\nSyndicats  Pharmaceutiques  de France  et de I'Union  des  Syndicats  des  Pharmaciens  d'Officine  ;\nl'avis  favorable  en date  du 2 avril  2024  du Conseil  R\u00e9gional  de I'Ordre  des  Pharmaciens  ;\nl'avis  favorable  en date  du 2 avril  2024  de l'Union  des  Syndicats  des  Pharmaciens  d'Officine  ;\nVU que  la F\u00e9d\u00e9ration  des  Syndicats  Pharmaceutiques  de France  n'ayant  pas  rendu  leur  avis  dans  les d\u00e9lais\nimpartis,  celui-ci  est r\u00e9put\u00e9  \u00eatre  rendu  ;\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-Si\u00e8ge  - 132,  boulevard  de Paris  - CS 50039  - 13331  Marseille  Cedex  03\nT\u00e9l 04.13.55.80.10\nhttps://iwww.paca.ars.sante.fr/  Page  1/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2024-06-20-00003 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT\nN\u00b084#000275 A LA SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA COMMUNE D'ORANGE (84100) 8\nConsid\u00e9rant  que  la population  municipale  d'ORANGE  s'\u00e9leve  \u00e0 28.454  habitants  pour  11 officines,  soit  une\nofficine  pour  2587  habitants  ;\nConsid\u00e9rant  que  le transfert  sollicit\u00e9  s'effectue  au sein  du m\u00eame  quartier  \u00ab Centre  \u00bb dans  la commune\nd''ORANGE  d\u00e9limit\u00e9,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.5125-3-1  du code  de la sant\u00e9  publique  : au Nord  par la Nationale\n7, au Sud  par la Rue  Saint-Florent,  la Rue  Madeleine  Roch  et la Rue  de Tourre,  \u00e0 I'Est  par la Nationale  7 et \u00e0\nl''Ouest  par  la D\u00e9partementale  976  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'officine  la plus  proche  est la Pharmacie  du Th\u00e9\u00e2tre  Antique  sise  51 Rue  Caristie  \u00e0 ORANGE\n(84100)  qui se situe  \u00e0 approximativement  150  m\u00e8tres  ;\nConsid\u00e9rant  que  le transfert  demand\u00e9  est un transfert  intra-quartier  distant  d'environ  17 m\u00e9tres,  et qu'il  n'aura\npas  pour  effet  de compromettre  l'approvisionnement  n\u00e9cessaire  en m\u00e9dicaments  de la population  ; celle-ci  restant\ndesservie  par  l'officine  \u00e0 son  nouvel  emplacement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nouvelle  officine  se situe  sur une  place  principalement  pi\u00e9tonni\u00e8re  et que  son  acc\u00e8s  est ais\u00e9\npar sa visibilit\u00e9,  par des  emplacements  pour  v\u00e9lo,  par des  parkings  pour  v\u00e9hicules  \u00e0 proximit\u00e9  et est accessible\nen transports  en commun  ;\nConsid\u00e9rant  qu''il  ressort  de l'avis  tacite  r\u00e9put\u00e9  favorable  de la Commission  D\u00e9partementale  d'Accessibilit\u00e9  en\ndate  du 21 janvier  2024  vis\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  du maire  de la Commune  d'ORANGE  en date  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant\nautorisation  de travaux  joint  \u00e0 la demande,  que  les locaux  de la nouvelle  officine  remplissent  les conditions\nd'accessibilit\u00e9  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 111-7-3  du code  de la construction  et de l'habitation,\nConsid\u00e9rant  l'avis  \u00e9mis  le 4 mars  2024  par le pharmacien  inspecteur  de sant\u00e9  publique  de I'Agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  PACA  concluant  que  les locaux  de la nouvelle  officine  remplissent  les conditions  minimales  d'installation\npr\u00e9vues  les articles  R.5125-8,  R.5125-9  ; permettent  la r\u00e9alisation  des  missions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 5125-1-1  A\ndu pr\u00e9sent  code  et qu'ils  garantissent  un acc\u00e8s  permanent  du public  en vue  d'assurer  un service  de garde  et\nd'urgence  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce transfert  remplit  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 5125-3  1\u00b0, L.5125-3-2  et L. 5125-3-3\ndu code  de la sant\u00e9  publique  ;\nDECIDE\nArticle  1 :\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du d\u00e9partement  du Vaucluse  du 21 octobre  1942  enregistrant  la licence  n\u00b051  pour  la cr\u00e9ation\nd'une  officine  de pharmacie  4 Rue  Saint-Martin  \u00e0 ORANGE  (84100)  est abrog\u00e9.\nArticle  2 :\nLa demande  form\u00e9e  par la SELAS  PHARMACIE  AKROUR  exploit\u00e9e  par Madame  AKROUR  Sabrine\npharmacienne  titulaire  de l'officine  de pharmacie  sise  4 Rue  Saint-Martin  \u00e0 ORANGE  (84100)  en vue  d'obtenir\nl'autorisation  de transfert  dans  un nouveau  local  situ\u00e9  1 Place  de la R\u00e9publique  \u00e0 ORANGE  (84100)  est accord\u00e9e.\nArticle  3 :\nLa licence  de transfert  accord\u00e9e  est enregistr\u00e9e  sous  le n\u00b0 84#000275.  Elle  est octroy\u00e9e  \u00e0 l'officine  sise  1 Place\nde la R\u00e9publique  \u00e0 ORANGE  (84100).\nCette  licence  ne pourra  pas  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  ind\u00e9pendamment  du fonds  de commerce  auquel  elle  se rapporte.\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-Si\u00e8ge  - 132,  boulevard  de Paris  - CS 50039  - 13331  Marseille  Cedex  03\nT\u00e9l 04.13.55.80.10\nhttps://www.paca.ars.sante.fr/  Page  2/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2024-06-20-00003 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT\nN\u00b084#000275 A LA SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA COMMUNE D'ORANGE (84100) 9\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  de transfert  ne prendra  effet  qu'\u00e0  l'issue  d'un  d\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  de l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  au pharmacien  demandeur.\nL'officine  doit  \u00eatre  effectivement  ouverte  au public,  au plus  tard,  \u00e0 I'issue  d'un  d\u00e9lai  de deux  ans  qui court  \u00e0 partir\ndu jour  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  sauf  prolongation  en cas  de force  majeure.\nLa nouvelle  officine  ne peut  \u00eatre  effectivement  ouverte  au public  qu'apr\u00e8s  la fermeture  des  locaux  d'origine  de\nl'officine  transf\u00e9r\u00e9e.\nArticle  5 :\nToute  modification  substantielle  des  conditions  d'installation  de l'officine  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aux  services\ncomp\u00e9tents  de I'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et au Conseil  r\u00e9gional  de I'Ordre  des\npharmaciens.\nArticle  6 :\nLa cessation  d'activit\u00e9  de l'officine  entra\u00eene  la caducit\u00e9  de la licence,  qui devra  \u00eatre  remise  au directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nde l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  par  son  dernier  titulaire  ou par ses  h\u00e9ritiers.\nArticle  7 :\nCette  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  et de sa\npublication  pour  les tiers.\nArticle  8 :\nLe directeur  de l'organisation  des  soins  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nr\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur.\nFait  \u00e0 Marseille,  le 20 juin  2024\nSign\u00e9\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-Si\u00e8ge  - 132,  boulevard  de Paris  - CS 50039  - 13331  Marseille  Cedex  03\nT\u00e9l 04.13.55.80.10\nhttps://www.paca.ars.sante.fr/  Page  3/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2024-06-20-00003 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT\nN\u00b084#000275 A LA SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA COMMUNE D'ORANGE (84100) 10\nDirection interr\u00e9gionale des douanes de\nPACA-Corse\nR93-2024-07-01-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation du directeur interr\u00e9gional\ndes douanes de PACA-Corse par int\u00e9rim portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de CI ainsi\nque pour les transactions an mati\u00e8re de douane\net d'argent liquide\nDirection interr\u00e9gionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-01-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes de PACA-Corse par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de CI ainsi\nque pour les transactions an mati\u00e8re de douane et d'argent liquide11\nREPUBLIQUE  RSPFRANCAISE  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  douanes\ns  et droits  indirects\nFraternit\u00e9\nMarseille,  le 1\u00b0 juillet  2024\nD\u00e9cision  2024/1  du directeur  interr\u00e9gional  des\ndouanes  de PACA-Corse  par  int\u00e9rim\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  dans  les domaines\ngracieux  et contentieux  en matiere  de contributions\nindirectes  ainsi  que  pour  les transactions  en matiere\nde douane  et d'argent  liquide\nListe  des  directeurs  r\u00e9gionaux  des  douanes  et droits  indirects  de la direction  interr\u00e9gionale  des\ndouanes  et droits  indirects  de PACA  Corse\nVU les Il et IV de l'article  408  de l'annexe  |l au code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\nVU les articles  214  et 215  de l'annexe  IV au code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02022-467  du 31 mars  2022  relatif  \u00e0 l'exercice  du droit  de transaction  par  l'administration\ndes  douanes,\nArticle  1\u00b0 - Les directeurs  r\u00e9gionaux  des  douanes  et droits  indirects  ou les agents  charg\u00e9s  de leur\nint\u00e9rim  dont  les noms  suivent  b\u00e9n\u00e9ficient  de la d\u00e9l\u00e9gation  automatique  du directeur  interr\u00e9gional  des\ndouanes  et droits  indirects  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  Corse  par  int\u00e9rim.  Ils peuvent  subd\u00e9l\u00e9guer\ncette  signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  par  le 2. du | de\nI'article  215  de l'annexe  IV au code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  en mati\u00e8re  de contribution  indirecte,  et en\napplication  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b02022-467  du 31 mars  2022  relatif  \u00e0 l'exercice  du droit  de\ntransaction  par  l'administration  des  douanes  susvis\u00e9  en mati\u00e8re  de transaction  douani\u00e8re.\nNOM,  Pr\u00e9nom  Si\u00e8ge  de la direction  r\u00e9gionale\nCOMBE  Roger  DR Nice\nSOULA  Myriam  DR Aix-en-Provence\nVERNET  Patrice  DR Ajaccio\nVIGOT  Jean-Philippe  DR Marseille\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  liste  nominative  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge  de la direction  interr\u00e9gionale  et au recueil  des  actes  administratifs  de chacun  des\nd\u00e9partements  du si\u00e8ge  de chacune  des  directions  r\u00e9gionales  concern\u00e9es.\nLe directeur  interr\u00e9gional  par  int\u00e9rim\nSign\u00e9\nMikael  Le PIMPEC\nDIRECTION  INTERR\u00c9GIONALE  DES  DOUANES  ET DROITS  INDIRECTS\nDE PACA-CORSE\n48, avenue  Robert  Schuman\n13224  MARSEILLE  CEDEX  02\nSite  Internet  : www.douane.gouv.fr\nAffaire  suivie  par  : Anne  TOURNU-DUBOIS\nT\u00e9l.  : 09 70 27 83 05 / 07 72 72 99 27\nCourriel(s)  : anne.tournu-dubois@douane.finances.gouv.fr\nDirection interr\u00e9gionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-01-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes de PACA-Corse par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de CI ainsi\nque pour les transactions an mati\u00e8re de douane et d'argent liquide12\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de\nl'Agriculture et de la For\u00eat PACA\nR93-2024-07-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd agr\u00e9ment d un groupement vis\u00e9 \u00e0 l article\nL.5143-7 du code de la sant\u00e9 publique\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement d agr\u00e9ment d un groupement vis\u00e9 \u00e0 l article L.5143-7 du code de la sant\u00e9 publique 13\nDirection  r\u00e9gionale  de l'alimentation,\nde l'agriculture  et de la for\u00e9t\nPR\u00c9FET  |\nDE LA R\u00c9GION\nPROVENCE-  ALPES-\nC\u00d4TE  D'AZUR\nL.ibcrlc\"\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral\nPortant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  d'un  groupement  vis\u00e9  \u00e0 l'article\nL.5143-7  du code  de la sant\u00e9  publique\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud,\npr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le Code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  L. 5143-6  \u00e0 L. 5143-8,  R. 5143-5,  D. 5143-6  \u00e0 D. 5143-\n9 et R. 5143-10  ;\nVU l'article  R. 227-2  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le Code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses  articles  R.133-1  \u00e0 R.133-15  ;\nVU le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020  portant  nomination  de Monsieur  Christophe  MIRMAND,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud,  pr\u00e9fet  des  Bouches-du-\nRh\u00f4ne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 28 juin  2011  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  pr\u00e9vue  au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a  de l'article  L. 5143-6  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  introduite  le 03 octobre  2023  par le Pr\u00e9sident  du groupement  de\nd\u00e9fense  sanitaire  apicole  du Var  ;\nVU l'engagement  de M. Jean-S\u00e9bastien  Gros,  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  du groupement  de d\u00e9fense  sanitaire  apicole  du\nVar,  de mettre  en \u0153uvre  le programme  sanitaire  d'\u00e9levage  pr\u00e9sent\u00e9  dans  sa demande  de renouvellement\nd'agr\u00e9ment  ;\nVU l'avis  en date  du 11 juin  2024,  de la commission  r\u00e9gionale  de la pharmacie  v\u00e9t\u00e9rinaire  sur le programme\nsanitaire  d'\u00e9levage  ;\nVU la proposition,  en date  du 11 juin  2024,  de la commission  r\u00e9gionale  de la pharmacie  v\u00e9t\u00e9rinaire  de Provence-\nAlpes-C\u00f4te  d'Azur  de prolonger  l'agr\u00e9ment  n\u00b0 PH83  046  001  ;\n132  Boulevard  de Paris  - CS 70059  \u2014 13331  Marseille  Cedex  03 -\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.13.59.36.00\nhttp://draaf  paca.agriculture.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement d agr\u00e9ment d un groupement vis\u00e9 \u00e0 l article L.5143-7 du code de la sant\u00e9 publique 14\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : Le programme  sanitaire  d'\u00e9levage  abeille  du groupement  de d\u00e9fense  sanitaire  apicole  du Var  pr\u00e9sent\u00e9\ndans  le dossier  accompagnant  la demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  par  les dispositions  de l'article  L5143-6  du code  de\nla sant\u00e9  publique,  en date  du 03 octobre  2023,  est approuv\u00e9.\nArticle  2 : L'agr\u00e9ment  vis\u00e9  \u00e0 l'article  L.5143-7  du code  de la sant\u00e9  publique  est octroy\u00e9  au groupement  de d\u00e9fense\nsanitaire  apicole  du Var,  maison  du paysan  83340  Le Cannet-des-Maures,  sous  le n\u00b0 PH83  046  001,  pour  une\ndur\u00e9e  de 5 ans  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  pour  la production  apicole.\nArticle  3 : Le lieu  de stockage  des  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  autoris\u00e9s  au titre  de l'article  L.5143-8  du code  de la\nsant\u00e9  publique  est situ\u00e9  au 4 rue Marcel  Amic  83670  Barjols.\nArticle  4 : Toute  modification  des  conditions  ayant  conduit  \u00e0 l'octroi  de I'agr\u00e9ment,  notamment  lorsqu'il  s'agit  des\nv\u00e9t\u00e9rinaires  ou pharmaciens  responsables,  des  lieux  de stockage  des  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou des\nproductions  destinataires,  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion.\nArticle  5 : Les  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur.\nArticle  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales,  la directrice  r\u00e9gionale  de l'alimentation,  de\nl'agriculture  et de la for\u00eat  et la directrice  d\u00e9partementale  en charge  de la protection  des  populations  du Var  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et de la pr\u00e9fecture  du Var.\nFait  \u00e0 Marseille,  le 28 juin  2024\nSign\u00e9\nChristophe  MIRMAND\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement d agr\u00e9ment d un groupement vis\u00e9 \u00e0 l article L.5143-7 du code de la sant\u00e9 publique 15\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de\nl'Agriculture et de la For\u00eat PACA\nR93-2024-03-18-00006\nD\u00e9cision tacite d'autorisation d'exploiter RETALI\nLaure 83400 HYERES\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-18-00006 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter RETALI Laure 83400 HYERES 16\n\u0152x  Direction  d\u00e9partementale\n' des  territoires  et de la mer  du Var\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nToulon,  le 18 mars  2024\nSt\u00e9phanie  MAILLARD\nService  Agriculture  et For\u00e9t\nBureau  du D\u00e9veloppement  Rural  RETALI  Laure\n383  chemin  des  maures\n04 94 46 82 99\nst\u00e9phanie.maillard@var.gouv.fr  quartier  de l'Appi\u00e9\n83400  HYERES\nObjet  : Accus\u00e9  de r\u00e9ception  de dossier  complet  - Demande  d'autorisation  d'exploiter\nLettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  n\u00b0: 1A 208  042  6236  7\nMadame,\nJ'accuse  r\u00e9ception  le 02 janvier  2024  de votre  dossier  de demande  d'autorisation\nd'exploiter,  r\u00e9put\u00e9  complet  le 24 f\u00e9vrier  2024,  sur la commune  de HYERES,  pour  une\nsuperficie  de 02ha  27a  67ca.\n(5) Localisation\nSuperficje  TN  des (8) Propli\u00e9ta_ire(s)  ou\nden(l:;l;lee  (6) Commune(s)  parcelles  \u2014ES\ndemand\u00e9es\n2,2767  HYERES  nzzsno'.sgm  RETALI  Laure\nLe num\u00e9ro  d'enregistrement  de votre  dossier  est le suivant  : 83 2024  005.\nJe vous  pr\u00e9cise  que  votre  dossier  pr\u00e9sente  les pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  pour  un d\u00e9but\nd'instruction.\nJ'appelle  votre  attention  sur le fait  qu'il  vous  est interdit  de commencer  cette  op\u00e9ration\navant  l'accord  de l'administration,  y compris  en cas  d'accord  tacite  dont  la proc\u00e9dure  est\n\u00e9voqu\u00e9e  ci-dessous.\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  le 24 juin  2024,  votre  demande  sera\ntacitement  accept\u00e9e,  celle-ci  sera  publi\u00e9e  au Recueil  des  Actes  Administratifs  (RAA)  de la\nPr\u00e9fecture  de R\u00e9gion  PACA,  consultable  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nCe d\u00e9lai  est susceptible  d'\u00eatre  prolong\u00e9  de deux  mois  suppl\u00e9mentaires  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R. 331-6  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.  Dans  ce cas,  vous  en serez  avis\u00e9\navant  la date  du 24 juin  2024.\nAdresse  postale  : Pr\u00e9fecture  du Var  - DDTM  - Boulevard  du 112\u00e8me  R\u00e9giment  d'Infanterie  CS 31209  - 83070  TOULON  Cd\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-18-00006 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter RETALI Laure 83400 HYERES 17\nDurant  ce d\u00e9lai,  des  informations  compl\u00e9mentaires  peuvent  vous  \u00eatre  demand\u00e9es.\n\u00c0 l'issue  de ce d\u00e9lai,  et sans  notification  d'une  d\u00e9cision  explicite  de l'administration,  une\nattestation  de d\u00e9cision  implicite  d'acceptation  peut  vous  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  sur votre  demande.\nJe vous  prie  d'agr\u00e9er,  Madame,  l'expression  de mes  salutations  distingu\u00e9es.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nPour  la Cheffe  du Sa\u00f1Vide  Agriculture  et For\u00eat\nLe Chef  du Bureau  veloppement\nSt\u00e9phane  THOLLON\nL'autorisation  tacite  pourra  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au RAA  :\n-soit  par  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de l'auteur  de la d\u00e9cision  ou hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  en charge  de\nl'agriculture.  Dans  ce cas,  vous  disposez  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de 2 mois  pour  introduire  un recours  contentieux  \u00e0\ncompter  de la naissance  de la d\u00e9cision  expresse  ou tacite.\n-soit  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulon.  La saisie  du tribunal  peut  se faire  par\nI'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  de www.telerecours.fr\nAdresse  postale  : Pr\u00e9fecture  du Var  - DDTM  - Boulevard  du 112\u00e8me  R\u00e9giment  d'Infanterie  CS 31209  - 83070  TOULON  Cd\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-18-00006 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter RETALI Laure 83400 HYERES 18\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de\nl'Agriculture et de la For\u00eat PACA\nR93-2024-03-01-00007\nD\u00e9cision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA\nFONTVERT 84160 LOURMARIN\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-01-00007 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter SCEA FONTVERT 84160 LOURMARIN 19\nPREFETE  [DE VAUCLUSE  Direction\nLibert\u00e9  D\u00e9partementale\nrrl  .... des Territoires  de Vaucluse\nService  Economie  Agricole  Avignon,le  = | MARS 2024\nAutorisations  d'exploiter  ' ' '\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\nde Vaucluse\n;\n\"SCEA  FONTVERT\nMonsieur  R\u00e9mi  CLAUZEL\n15, chemin  du Pierrouret\n84160  LOURMARIN\n-Affaire  suivie  par : Jean-Christophe  CARA\nT\u00e9l  : 04 88 17 B5 08\nQQI.IIHQL  ]ean-dmrhbophe.canmuclusegouvfr\nObiet  : Demande  d'autorisation  d'exploiter\n{ ACCUSE  DE R\u00c9CEPTION  DU DOSSIER  COMPLET\nMonsieur;\nVous  avez  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de nos services  un dossier  de demande  d'autorisation  d'ex-\nploiter  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L331-1  et suivants  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime\n(CRPM).  Cette  autorisation  est ind\u00e9pendante  de la production  agricole  envisag\u00e9e  et ne vaut\npas  accord  pour  celle-ci.\nVous  envisagez  de mettre  en valeur  des  terres  sur la (les)  commune(s)  de :\n\u00cfSupe_rfic\u00eee  Commune  | R\u00e9f\u00e9rences  Propri\u00e9taires  des parcelles  |\n| cadastrales\n3,86  ha LOURMARIN  | A273  - A274  - A434  - A531  Jean-Philippe  MORVAN  et\n| B\u00e9linda  DAWN-GOUGH\nSuperficie  totale  : 3,86 ha\n'Votre  dossier  est enregistr\u00e9  complet  le 28 f\u00e9vrier  2024  sous  le n\u00b0 84-2024-24  et pr\u00e9-\nsente  les pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  pour  un d\u00e9but  d'instruction.  Des  \u00e9l\u00e9ments  techniques  compl\u00e9-\nmentaires  pourront  vous  \u00eatre  demand\u00e9s  le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nSi une  d\u00e9cision  ne vous  a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  dans  le d\u00e9lai  de 4 mois,  \u00e0 compter  de cette\ndate,  vous  b\u00e9n\u00e9ficierez  alors  d'une  AUTORISATION  TACITE  _...zm  confor-\nm\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 331-6  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nServices  de l'\u00c9tat en Vaucluse  - Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  - 84805  AVIGNON  CEDEX  9\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-01-00007 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter SCEA FONTVERT 84160 LOURMARIN 20\nLa DDT  de Vaucluse  est charg\u00e9e  de proc\u00e9der  \u00e0 la publicit\u00e9  de votre  demande  qui\nsera  affich\u00e9e  en mairie  de la commune  o\u00f9 sont  situ\u00e9es  les parcelles  ainsi  que  sur le site in-\n' ternet  de la Pr\u00e9fecture.  -\nEn cas d'autorisation  tacite,  celle-ci  sera publi\u00e9e  au Recueil  des Actes  Administratifs\n(RAA)  de Ia Pr\u00e9fecture  de R\u00e9gion  PACA  consultable  \u00e0 |' adresse  sulvante  en 2023  :\nv.fr/pr  -al azur.  ments-\np_ublmmns\nCependant,  en cas de demande  concurrente,  ce d\u00e9lai  peut  \u00eatre prolong\u00e9  \u00e0 six mois\nen vertu  du m\u00eame  article.  Dans  ce cas, vous  en serez  avis\u00e9  avant  la date  d'autorisation  ta-\ncite  cit\u00e9e  ci-dessus.\nJ'appelle  votre  attention  sur le fait qu'il vous est interdit  de mettre  en valeur  les par-\nc\u00e9lles  objet  de la demande  avant  le d\u00e9lai  imparti  \u00e0 l'administration  pour  faire  une  \u00e9ven-\ntuelle  opposition  \u00e0 votre  demande.\nJe vous  prie  d'agr\u00e9er,  Monsieur,  l'expression  de mes  salutations  distingu\u00e9es.\nPour  le directeur  d\u00e9partemental\ndes  t\u00e9rritoires  de Vaucluse-\n_ et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef  du Service  Economie  Agricole\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-01-00007 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter SCEA FONTVERT 84160 LOURMARIN 21\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de\nl'Agriculture et de la For\u00eat PACA\nR93-2024-03-25-00004\nD\u00e9cision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA\nLA FERME DE CARAMAGNOLES 83310 COGOLIN\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-25-00004 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter SCEA LA FERME DE CARAMAGNOLES 83310 COGOLIN 22\n\u0152x  Direction  d\u00e9partementale\n' des  territoires  et de la mer  du Var\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nToulon,  le 25 mars  2024\nSt\u00e9phanie  MAILLARD\nService  Agriculture  et For\u00e9t\nBureau  du D\u00e9veloppement  Rural  SCEA  LA FERME  DES  CARAMAGNOLES\n26 Bd du Mar\u00e9chal  de Lattre  de TASSIGNY\n04 94 46 82 99\nst\u00e9phanie.maillard@var.gouv.fr  83310  COGOLIN\nObjet  : Accus\u00e9  de r\u00e9ception  de dossier  complet  - Demande  d'autorisation  d'exploiter\nLettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  n\u00b0: 1A 208  042  6253  4\nMessieurs,\nJ'accuse  r\u00e9ception  le 22 d\u00e9cembre  2024  de votre  dossier  de demande  d'autorisation\nd'exploiter,  r\u00e9put\u00e9  complet  le 29 f\u00e9vrier  2024,  sur la commune  de COGOLIN,  pour  une\nsuperficie  de O2ha  28a  11ca.\n(5) Localisation\nSuperficje  7) N\u00b0 des (8) Pmpri\u00e9ta_ire(s)  ou\nde\"('r\u00ee;')\"*  (6) Commune(s)  | _ parcelles  HS\ndemand\u00e9es\n2,2811  COGOLIN  Axs:i::?.  GURHEM  Alexandre\nLe num\u00e9ro  d'enregistrement  de votre  dossier  est le suivant  : 83 2024  009.\nJe vous  pr\u00e9cise  que  votre  dossier  pr\u00e9sente  les pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  pour  un d\u00e9but\nd'instruction.\nJ'appelle  votre  attention  sur le fait  qu'il  vous  est interdit  de commencer  cette  op\u00e9ration\navant  l'accord  de l'administration,  y compris  en cas  d'accord  tacite  dont  la proc\u00e9dure  est\n\u00e9voqu\u00e9e  ci-dessous.\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  le 29 juin  2024,  votre  demande  sera\ntacitement  accept\u00e9e,  celle-ci  sera  publi\u00e9e  au Recueil  des  Actes  Administratifs  (RAA)  de la\nPr\u00e9fecture  de R\u00e9gion  PACA,  consultable  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nAdresse  postale  : Pr\u00e9fecture  du Var  - DDTM  - Boulevard  du 112\u00e8me  R\u00e9giment  d'Infanterie  CS 31209  - 83070  TOULON  Cd\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-25-00004 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter SCEA LA FERME DE CARAMAGNOLES 83310 COGOLIN 23\nCe d\u00e9lai  est susceptible  d'\u00e9tre  prolong\u00e9  de deux  mois  suppl\u00e9mentaires  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R. 331-6  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.  Dans  ce cas,  vous  en serez  avis\u00e9\navant  la date  du 29 juin  2024.\nDurant  ce d\u00e9lai,  des  informations  compl\u00e9mentaires  peuvent  vous  \u00eatre  demand\u00e9es.\n\u00c0 l'issue  de ce d\u00e9lai,  et sans  notification  d'une  d\u00e9cision  explicite  de l'administration,  une\nattestation  de d\u00e9cision  implicite  d'acceptation  peut  vous  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  sur votre  demande.\nPour  la Cheffe  du Saf\u00f1ide  Agriculture  et For\u00e9t\nLe Chef  du Bureau\nSt\u00e9phane  THOLLON\nL'autorisation  tacite  pourra  \u00e9tre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au RAA  :\n-soit  par  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de l'auteur  de la d\u00e9cision  ou hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  en charge  de\nl'agriculture.  Dans  ce cas,  vous  disposez  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de 2 mois  pour  introduire  un recours  contentieux  \u00e0\ncompter  de la naissance  de la d\u00e9cision  expresse  ou tacite.\n-soit  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulon.  La saisie  du tribunal  peut  se faire  par\nI'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  de www.telerecours.fr\nAdresse  postale  : Pr\u00e9fecture  du Var  - DDTM  - Boulevard  du 112\u00e8me  R\u00e9giment  d'Infanterie  CS 31209  - 83070  TOULON  Cd\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-25-00004 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter SCEA LA FERME DE CARAMAGNOLES 83310 COGOLIN 24\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de\nl'Agriculture et de la For\u00eat PACA\nR93-2024-03-11-00003\nD\u00e9cision tacite d'autorisation d'exploiter\nSORTET Alice 83440 TANNERON\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-11-00003 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter SORTET Alice 83440 TANNERON 25\n\u0152x  Direction  d\u00e9partementale\n' des  territoires  et de la mer  du Var\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nToulon,  le 11 mars  2024\nSt\u00e9phanie  MAILLARD\nService  Agriculture  et For\u00e9t\nBureau  du D\u00e9veloppement  Rural  SORTET  Alice\n89 avenue  des jaisous\n04 94 46 82 99\nst\u00e9phanie.maillard@var.gouv.fr  06530  PEYMEINADE\nObjet  : Accus\u00e9  de r\u00e9ception  de dossier  complet  - Demande  d'autorisation  d'exploiter\nLettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  n\u00b0: 1A 208  042  6234  3\nMadame,\nJ'accuse  r\u00e9ception  le 02 janvier  2024  de votre  dossier  de demande  d'autorisation\nd'exploiter,  r\u00e9put\u00e9  complet  le 29 f\u00e9vrier  2024,  sur la commune  de TANNERON,  pour  une\nsuperficie  de OTha  25a  00ca.\n(5) Localisation\nSuperfic!e  (7) N\u00b0 des (3) Propri\u00e9la_ire(s)  ou\nden(lr?:}dee  ) Comnminet=)  \u2014\u2014s  mandataire(s)\ndemand\u00e9es\nTRABAUD  Lucienne\nal\u00e9ri\n125 TANNERON  H164 TRARAUD  b\nTRABAID  Agn\u00e9s\nLe num\u00e9ro  d'enregistrement  de votre  dossier  est le suivant  : 83 2024  003.\nLe num\u00e9ro  d'enregistrement  de votre  dossier  LOGICS  est le suivant  : 093202312170653.\nJe vous  pr\u00e9cise  que  votre  dossier  pr\u00e9sente  les pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  pour  un d\u00e9but\nd'instruction.\nJ'appelle  votre  attention  sur le fait  qu'il  vous  est interdit  de commencer  cette  op\u00e9ration\navant  l'accord  de l'administration,  y compris  en cas  d'accord  tacite  dont  la proc\u00e9dure  est\n\u00e9voqu\u00e9e  ci-dessous.\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  le 29 juin  2024,  votre  demande  sera\ntacitement  accept\u00e9e,  celle-ci  sera  publi\u00e9e  au Recueil  des  Actes  Administratifs  (RAA)  de la\nPr\u00e9fecture  de R\u00e9gion  PACA,  consultable  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nAdresse  postale  : Pr\u00e9fecture  du Var  - DDTM  - Boulevard  du 112\u00e8me  R\u00e9giment  d'Infanterie  CS 31209  - 83070  TOULON  Cd\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-11-00003 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter SORTET Alice 83440 TANNERON 26\nCe d\u00e9lai  est susceptible  d'\u00e9tre  prolong\u00e9  de deux  mois  suppl\u00e9mentaires  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R. 331-6  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.  Dans  ce cas,  vous  en serez  avis\u00e9\navant  la date  du 29 juin  2024.\nDurant  ce d\u00e9lai,  des  informations  compl\u00e9mentaires  peuvent  vous  \u00eatre  demand\u00e9es.\n\u00c0 l'issue  de ce d\u00e9lai,  et sans  notification  d'une  d\u00e9cision  explicite  de l'administration,  une\nattestation  de d\u00e9cision  implicite  d'acceptation  peut  vous  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  sur votre  demande.\nPour  la Cheffe  du Saf\u00f1ide  Agriculture  et For\u00e9t\nLe Chef  du Bureau\nSt\u00e9phane  THOLLON\nL'autorisation  tacite  pourra  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au RAA  :\n-soit  par  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de l'auteur  de la d\u00e9cision  ou hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  en charge  de\nl'agriculture.  Dans  ce cas,  vous  disposez  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de 2 mois  pour  introduire  un recours  contentieux  \u00e0\ncompter  de la naissance  de la d\u00e9cision  expresse  ou tacite.\n-soit  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulon.  La saisie  du tribunal  peut  se faire  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  de www.telerecours.fr\nAdresse  postale  : Pr\u00e9fecture  du Var  - DDTM  - Boulevard  du 112\u00e8me  R\u00e9giment  d'Infanterie  CS 31209  - 83070  TOULON  Cd\nDirection r\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat PACA - R93-2024-03-11-00003 - D\u00e9cision tacite d'autorisation\nd'exploiter SORTET Alice 83440 TANNERON 27\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales\nPACA\nR93-2024-07-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0\nMme St\u00e9phanie FLAUTO,\nDirectrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nResponsable de budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nResponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour\nl'ordonnancement secondaire des\nrecettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de\nl'Etat\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0\nMme St\u00e9phanie FLAUTO28\nPREFET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA REGION  pour  les affaires  r\u00e9gionales\nPROVENCE-  ALPES-\nCOTE  D'AZUR\nI.'ibme'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0\nMme  St\u00e9phanie  FLAUTO,\nDirectrice  r\u00e9gionale  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00eat\nde Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur\nResponsable  de budgets  op\u00e9rationnels  de programme  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nResponsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  pour  l'ordonnancement  secondaire  des\nrecettes  et d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur  le budget  de l'Etat\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\nPr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud,\nPr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 99-555  du 2 juillet  1999  modifi\u00e9  fixant  I'organisation  de I'administration  centrale\ndu minist\u00e8re  de l'agriculture  et de la p\u00eache  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisa-\ntion  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein  des  administra-\ntions  de l'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-429  du 29 avril  2010  relatif  \u00e0 'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00eat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-779  du 24 mai  2012  relatif  aux  attributions  du ministre  de l'agriculture  et de\nl'agroalimentaire  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  pu-\nblique  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 29 juillet  2020  nommant  Monsieur  Christophe\nMIRMAND,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et\nde s\u00e9curit\u00e9  Sud,  pr\u00e9fet  des  Bouches-du  Rh\u00f4ne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2008  portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  du minist\u00e9re  de l'agriculture\net de la p\u00e9che  pour  la d\u00e9signation  des  ordonnateurs  secondaires  et de leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 d\u00e9cembre  2022  nommant  Mme  St\u00e9phanie  FLAUTO  inspectrice\ng\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  directrice  r\u00e9gionale  de l'alimentation,  de\nI'agriculture  et de la for\u00e9t  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  \u00e0 compter  du 15 janvier\n2023  ;\nPlace  F\u00e9lix  Baret  - CS 80001  \u2014 13282  Marseille  Cedex  06 -\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.84  35.40.00\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0\nMme St\u00e9phanie FLAUTO29\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales;\nARRETE\nArticle  1er  : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  St\u00e9phanie  FLAUTO,  en qualit\u00e9  de directrice  r\u00e9gionale  de\nl'alimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00e9t  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  \u00e0 l'effet  de signer  l'en-\nsemble  des  actes  n\u00e9cessaires  au pilotage  des  budgets  op\u00e9rationnels  de programme  (BOP)  dont  le\npr\u00e9fet  de r\u00e9gion  est responsable  et :\n1\u00b0) recevoir  les cr\u00e9dits  des  programmes  relevant  de la mission  \u00ab Agriculture,  p\u00eache,  alimentation,  fo-\nr\u00eat et affaires  rurales  \u00bb pour  les BOP  r\u00e9gionaux  (mixtes  ou d\u00e9concentr\u00e9s)  suivants  :\n- 206  - \u00ab S\u00e9curit\u00e9  et qualit\u00e9  sanitaires  de I'alimentation  \u00bb,\n- 215  - \u00ab Conduite  et pilotage  des  politiques  de l'agriculture  \u00bb,\n2\u00b0) r\u00e9partir  les autorisations  d'engagement  et de cr\u00e9dits  de paiement  entre  les unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles\n(UO)  charg\u00e9es  de leur  ex\u00e9cution.\n3\u00b0) sous  r\u00e9serve  de non  d\u00e9passement  de la dotation  globale  consentie  \u00e0 'UO  :\n- autoriser  des  ajustements  de programmation  des  interventions  au b\u00e9n\u00e9fice  de tiers  (titre  VI) et des\ninvestissements  directs  (titre  V) valid\u00e9e  en Comit\u00e9  de l''Administration  R\u00e9gionale  (CAR)  au b\u00e9n\u00e9fice\ndes  UO,  dans  une  fourchette  ne d\u00e9passant  pas  de 20 % en plus  ou en moins  de mani\u00e8re  isol\u00e9e  entre\nactions,  sans  toucher  les enveloppes  entre  UO.  Hors  de la limite  ainsi  d\u00e9finie,  le Pr\u00e9-CAR  est saisi\npour  avis,  pr\u00e9alable  \u00e0 celui  du CAR.  La d\u00e9cision  d\u00e9finitive  rel\u00e8ve  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion.\n- proc\u00e9der  aux  subd\u00e9l\u00e9gations  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les op\u00e9rations  de titre  V \u00e9tant  obligatoirement  indivi-\ndualis\u00e9es  pour  les op\u00e9rations  immobili\u00e8res.\nCes  limitations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  d'investissement  qui rel\u00e8vent  du BOP  \u00ab En-\nseignement  technique  agricole\u00bb.\n4\u00b0) proc\u00e9der  en cours  d'exercice  budg\u00e9taire  \u00e0 des  r\u00e9-allocations  en autorisations  d'engagement  (AE)\net en cr\u00e9dits  de paiement  (CP)  entre  les UO,  \u00e9tant  mentionn\u00e9  que  les r\u00e9-allocations  dont  le montant\naboutirait  \u00e0 minorer  ou \u00e0 abonder  la dotation  d'une  UO de plus  de 10 % doivent  \u00eatre  soumises  au\nPr\u00e9-CAR  pour  avis,  pr\u00e9alable  \u00e0 celui  du CAR.  La d\u00e9cision  d\u00e9finitive  rel\u00e8ve  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est consentie  pour  'ensemble  des  titres  budg\u00e9taires  constituant  le budget.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  St\u00e9phanie  FLAUTO,  en qualit\u00e9  de directrice  r\u00e9-\ngionale  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00eat  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  en tant  que\nresponsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  du BOP  354  \u00ab administration  territoriale  de I'Etat  \u00bb pour  proc\u00e9der  \u00e0\nl'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses  et recettes  de l'Etat.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  St\u00e9phanie  FLAUTO,  en qualit\u00e9  de directrice  r\u00e9-\ngionale  de I'alimentation,  de I'agriculture  et de la for\u00eat  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  pour  proc\u00e9der\n\u00e0 l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et des  d\u00e9penses  de l'Etat  imput\u00e9es  sur les BOP  r\u00e9gio-\nnaux  :\nPlace  F\u00e9lix  Baret  - CS 80001  \u2014 13282  Marseille  Cedex  06 -\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.84  35.40.00\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0\nMme St\u00e9phanie FLAUTO30\n\u2014 \u00abop\u00e9rations  immobili\u00e8res  d\u00e9concentr\u00e9es  et entretien  des  b\u00e2timents  de I'Etat\u00bb  (CAS)  pro-\ngramme  723;\n\u2014 conduite  et pilotage  de l'Int\u00e9rieur,  programme  216.\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  St\u00e9phanie  FLAUTO,  en qualit\u00e9  de directrice  r\u00e9-\ngionale  de l'alimentation,  de I'agriculture  et de la for\u00eat  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  en tant  que\nresponsable  d'Unit\u00e9  Op\u00e9rationnelle,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et\ndes d\u00e9penses  de l'\u00c9tat  relevant  des programmes  suivants  :\nBOP  centraux  :\n- 143  \u00ab Enseignement  technique  agricole  \u00bb\n- 149  \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9  et durabilit\u00e9  de l'agriculture,  de l'agroalimentaire,  de la for\u00eat,  de la p\u00e9che  et de\nl'aquaculture  \u00bb\n- 215  \u00ab Conduite  et pilotage  des  politiques  de l'agriculture  \u00bb\n- 775  \u00ab D\u00e9veloppement  et transfert  en agriculture  \u00bb\n- 362  \u00ab \u00e9cologie  \u00bb\n- 363  \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9  \u00bb\nBOP  d\u00e9concentr\u00e9s  :\n- 215  \u00ab Conduite  et pilotage  des  politiques  de l'agriculture  \u00bb\n- 143  \u00ab Enseignement  technique  agricole\u00bb\n- 206  \u00ab S\u00e9curit\u00e9  et qualit\u00e9  sanitaires  de l'alimentation  \u00bb\n- 348  \"Transition  environnementale,  Performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'Etat  et de ses  op\u00e9-\nrateurs  \"\n- 349  \"Fonds  pour  la transformation  de l'action  publique\"\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur l'engagement,  la liquidation  et le mandatement  des  d\u00e9penses  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  des  op\u00e9rations  relatives  aux  recettes  (titres  de perception,  \u00e9tats  ex\u00e9cutoires,  cessions).\nArticle  5 : Dans  le cadre  de sa fonction  de responsable  d'Unit\u00e9  Op\u00e9rationnelle,  le d\u00e9l\u00e9gataire  pr\u00e9sen-\ntera  \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  tous  les actes  juridiques\n(conventions,  contrats,  arr\u00e9t\u00e9s  de subvention)  relatifs  \u00e0 des  d\u00e9penses  dont  le montant  unitaire  est su-\np\u00e9rieur  \u00e0 150  000  \u20ac pour  les subventions  d''investissement,  de fonctionnement  et tous  les autres  actes\nhors  march\u00e9s  publics,  ces  derniers  faisant  I'objet  de l'article  6.\nToutefois,  la d\u00e9l\u00e9gation  n'est  pas  limit\u00e9e  pour  les actes  attributifs  de subventions  qui font  l'objet  d'un\navis  \u00e9mis  par un comit\u00e9  d'aides  pr\u00e9sid\u00e9  par le pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  ou son  repr\u00e9sentant.\nDe m\u00e9me,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  n'est  pas  limit\u00e9e  pour  le BOP  \u00ab Enseignement  technique  agricole  \u00bb, \u00e0 I'ex-\nception  des  subventions  d'investissement  soumises  aux  plafonds  pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle  6 : Demeurent  \u00e9galement  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur,  les march\u00e9s  publics  dont  le montant  est sup\u00e9rieur  au plafond  des  march\u00e9s  publics  \u00e0 proc\u00e9-\ndure  adapt\u00e9e,  sauf  d\u00e9l\u00e9gation  consentie  en la mati\u00e8re  \u00e0 un autre  chef  de service  de I'Etat  pour  les\nmarch\u00e9s  dont  il assumerait  la conduite  d'op\u00e9ration.\nArticle  7 : Demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  quel\ngu'en  soit  le montant  :\n- les d\u00e9cisions  de ne pas  se conformer  \u00e0 l'avis  d\u00e9favorable  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier,\nlorsqu'un  tel avis  est pr\u00e9alablement  requis,\n- les d\u00e9cisions  de passer  outre,\n- les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public,\nPlace  F\u00e9lix  Baret  - CS 80001  \u2014 13282  Marseille  Cedex  06 -\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.84  35.40.00\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0\nMme St\u00e9phanie FLAUTO31\n- les d\u00e9cisions  d'acquisition,  d'ali\u00e9nation,  d'affectation  du domaine  priv\u00e9  et public  de l'\u00c9tat  sauf  d\u00e9l\u00e9-\ngation  expresse  consentie  en la mati\u00e8re  \u00e0 un autre  chef  de service  de I'Etat.\nArticle  8 : En tant  que  responsable  de Budget  Op\u00e9rationnel  de Programme  r\u00e9gional  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  Mme\nSt\u00e9phanie  FLAUTO,  en qualit\u00e9  de directrice  r\u00e9gionale  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00e9t\nde Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  adressera  au pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  un\ncompte  rendu  quadrimestriel  d'utilisation  des  cr\u00e9dits  allou\u00e9s  aux  UO  incluant  en particulier  les indica-\nteurs  de performance.\nEn tant  que  responsable  d'UO,  elle  fournira  \u00e9galement  chaque  quadrimestre  un compte-rendu  d'ex\u00e9-\ncution.\nArticle  9 : En application  de l'article  38 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  Mme  St\u00e9pha-\nnie FLAUTO,  en qualit\u00e9  de directrice  r\u00e9gionale  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00eat  de Pro-\nvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  peut  sous  sa responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux  collaborateurs\nqu'il  aura  d\u00e9sign\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9,  pris  au nom  du pr\u00e9fet,  pour  les domaines  relevant  de leur  activit\u00e9  au\nsein  du service.\nLa signature  des  agents  habilit\u00e9s  est accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  de la Directrice  R\u00e9gionale  des  Finances  Pu-\nbliques  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et du d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle  10 : Toutes  les dispositions  ant\u00e9rieures  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  11 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales,  la directrice  r\u00e9gionale  de l'alimentation,\nde l'agriculture  et de la for\u00eat  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et la directrice  r\u00e9gionale  des  finances  pu-\nbliques  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l''ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur.\nMarseille,  le 01 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,\nSIGNE\nChristophe  MIRMAND\nPlace  F\u00e9lix  Baret  - CS 80001  \u2014 13282  Marseille  Cedex  06 -\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.84  35.40.00\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0\nMme St\u00e9phanie FLAUTO32","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2024-08-25T18:09:03+00:00","id":"dac91c73f68fefad8c839997ba59e3065e8a353c0b11bb8c087a9e89c6a85294","name":"Recueil-r93-2024-140_2 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-02T13:26:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/117998/878892/file/Recueil-r93-2024-140_2%20juillet%202024.pdf"}