{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-215\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-08-09-00002 - AP portant prorogation du SDGC 2018-2024 (2\npages) Page 3\nNouvel H\u00f4pital de Navarre / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n27-2024-08-12-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Madame DANILO - Gardes administratives (2 pages) Page 6\n27-2024-08-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Madame QUEVAL - Gardes administratives (2 pages) Page 9\n27-2024-08-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG11 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Madame LEGRAND - Gardes administratives (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a045\u00e8me Rallye de\nSaint-Germain-la-Campagne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 17 et dimanche 18\nao\u00fbt 2024 au d\u00e9part de la commune de Saint-Germain-la-Campagne (6\npages) Page 15\n27-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free-party)\ndans le d\u00e9partement de l'Eure (2 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-08-09-00002\nAP portant prorogation du SDGC 2018-2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-09-00002 - AP portant prorogation du SDGC 2018-2024 3\n@ | Direction D\u00e9partementale des\u00c8I\u00c8E\u00cb\u00cbE RE Territoires et de la Mer de l'EureL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2024-187portant prorogation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiquede l'Eure approuv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2018-2024\nVU le code de l'environnement et notamment son article L.425-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-158 du 06/08/2018 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en tant que pr\u00e9fet del'Evre ;CONSIDERANT que les travaux d'\u00e9laboration du nouveau sch\u00e9ma (2024-2030), actuellement en coursde consultation du public, n'ont pu \u00eatre men\u00e9s \u00e0 leur terme avant l'expiration du sch\u00e9ma en cours devalidit\u00e9;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure,\nARRETE\nArticle 1 : La validit\u00e9 du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Eure approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-158 du 06/08/2018, est prorog\u00e9 jusqu'au 6 septembre 2024.Article 2 : Les dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Eure approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-158 du 06/08/2018 sont inchang\u00e9es.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Eure. |l peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9. L'absence der\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-09-00002 - AP portant prorogation du SDGC 2018-2024 4\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de l'Eure, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Eure, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, l'office national des for\u00eats, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie de I'Eure, lesgardes particuliers et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure. \u00c9vreux, le \u2014 9 AQUT 2024\nLe pr\u00e9fet\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-09-00002 - AP portant prorogation du SDGC 2018-2024 5\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-08-12-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Madame DANILO - Gardes\nadministratives\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame DANILO -\nGardes administratives 6\nflouuel 'H\u00f4pital de Navarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion nommant Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelH\u00f4pital de Navarre en date du 14 novembre 2018,Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dress\u00e9 annuellement du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,\nDECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hopltal de Navaue d\u00e9l\u00e8gue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, \u00e0 savoir:e Madame Aur\u00e9lie DANILO, Directrice Adjointe en charge des Ressources HumainesArticle 2 :Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, ou l'int\u00e9r\u00eat du patient, du r\u00e9sident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'\u00e9tablissement. Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux mesures strictementn\u00e9cessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.\nArticle 3 :Le champ d'intervention est le suivant :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame DANILO -\nGardes administratives 7\n- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement- Lamise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement- L'admission des patients- Le s\u00e9jour des patients- La sortie des patients- Le d\u00e9c\u00e8s des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le s\u00e9jour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure des soins sans consentement.- La s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes- Les moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- Le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuit\u00e9 du serviceArticle 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5 :Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison deleur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilit\u00e9 ou concerner l'image du NouvelH\u00f4pital de Navarre.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera diment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel Hopital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00c0 Evreux, le 12 ao\u00fbt 2024\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal- JLD- P\u00f4le paie- _ Services Financiers- Direction G\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame DANILO -\nGardes administratives 8\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-08-12-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 de\nMonsieur HARE, \u00e0 Madame QUEVAL - Gardes\nadministratives\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame QUEVAL -\nGardes administratives 9\nNouvel 1 H\u00f4pital de Navarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHopital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion nommant Madame Cathy QUEVAL, Directrice des Soins au NouvelH\u00f4pital de Navarre en date du 29 ao\u00fbt 2022,Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dress\u00e9 annuellement du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,\nDECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre, d\u00e9l\u00e8gue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, \u00e0 savoir :\ne Madame Cathy QUEVAL, Directrice des SoinsArticle 2 :Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, ou l'int\u00e9r\u00eat du patient, du r\u00e9sident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'\u00e9tablissement. Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux mesures strictementn\u00e9cessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.\nArticle 3 :Le champ d'intervention est le suivant :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG09 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame QUEVAL -\nGardes administratives 10\n- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement- La mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement- L'admission des patients- Le s\u00e9jour des patients- La sortie des patients- Le d\u00e9c\u00e8s des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le s\u00e9jour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure des soins sans consentement.- La s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes- Les moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- Le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuit\u00e9 du serviceArticle 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5 :Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison deleur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilit\u00e9 ou concerner l'image du NouvelH\u00f4pital de Navarre.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024.Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-05.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera diment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure. reux, le 12 ao\u00fbt 2024\nDirectrice des Soins\nOrig al de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal- JLD- P\u00f4le paie- Services Financiers- Direction G\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG09 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame QUEVAL -\nGardes administratives 11\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-08-12-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG11 de Monsieur\nHARE, \u00e0 Madame LEGRAND - Gardes\nadministratives\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG11 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame LEGRAND -\nGardes administratives 12\nNouvel 1Hopital de Navarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le recrutement de Madame Marie LEGRAND, Ing\u00e9nieur Hospitalier au Nouvel H\u00f4pital de Navarre en date du lerseptembre 2020,Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dress\u00e9 annuellement du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,\nDECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre, d\u00e9l\u00e8gue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, \u00e0 savoir :\ne Madame Marie LEGRAND Ing\u00e9nieur HospitalierArticle 2 :Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, ou l'int\u00e9r\u00eat du patient, du r\u00e9sident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'\u00e9tablissement. Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux mesures strictementn\u00e9cessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.\nArticle 3 :Le champ d'intervention est le suivant :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG1 1 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG11 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame LEGRAND -\nGardes administratives 13\n- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement- La mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement- L'admission des patients- Le s\u00e9jour des patients- La sortie des patients- Le d\u00e9c\u00e8s des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le s\u00e9jour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure des soins sans consentement.- La s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes- Les moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- Le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuit\u00e9 du service\nArticle 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5 :Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison deleur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilit\u00e9 ou concerner l'image du NouvelH\u00f4pital de Navarre.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024.Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-07.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera d\u00f4ment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00c0 Evreux, le 12 ao\u00fbt 2024\nL'Ing\u00e9nieur Hospitalier\n\u00cb/\"\\>/Marie LEGRANDOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal- JLD- P\u00f4le paie- _ Services Financiers- Direction G\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG11 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-08-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-DLG11 de Monsieur HARE, \u00e0 Madame LEGRAND -\nGardes administratives 14\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a045\u00e8me Rallye de\nSaint-Germain-la-Campagne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi\n17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024 au d\u00e9part de la\ncommune de Saint-Germain-la-Campagne\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a045\u00e8me Rallye\nde Saint-Germain-la-Campagne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024 au d\u00e9part de la commune de\nSaint-Germain-la-Campagne\n15\nE .- Direction des s\u00e9curit\u00e9s; Bureau des polices administrativesPREFET pDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0429 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobileintitul\u00e9e \u00ab 45*TM Rallye de Saint-Germain-la-Campagne \u00bb pr\u00e9vueles samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024au d\u00e9part de la commune de Saint-Germain-la-CampagneLe Pr\u00e9fetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Claude LEFORESTIER repr\u00e9sentantl'Association Sportive Automobile Pays Normand (organisateur administratif) et par Monsieur Jean-Michel GUEGAN, repr\u00e9sentant l'\u00c9curie Automobile de la C\u00f4te Fleurie (organisateur technique), envue d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024 une \u00e9preuveautomobile intitul\u00e9e \u00ab 45\u00e8\"\u00b0 Rallye de Saint-Germain-la-Campagne \u00bb, au d\u00e9part de la commune deSaint-Germain-la-Campagne, pour une comp\u00e9tition plac\u00e9e sous l'\u00e9gide de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aisedu Sport Automobile ;\n1Pr\u00e9fecture Georges Cs(standard) 02 78 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a045\u00e8me Rallye\nde Saint-Germain-la-Campagne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024 au d\u00e9part de la commune de\nSaint-Germain-la-Campagne\n16\nVu l'avis favorable de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados en date du 19 juin 2024 ;Vu lavis favorable de la Sous-Commission des \u00c9preuves Sportives r\u00e9unie le mardi 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable des maires des communes travers\u00e9es ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9partition desdommages, d\u00e9gradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie AXA en date du 19mars 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFSA n\u00b0389 et LRSA n\u00b033 en date du 30 mai 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b024-AT-0627 en date du 12 juin 2024 du Conseil d\u00e9partemental de l'Eureportant r\u00e9glementation du stationnement et de la circulation sur la RD 49 du PR 0+0000 au PR2+0825 (Saint-Germain-la-Campagne) situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration \u00e0 l'occasion d'un rallye, le 18 ao\u00fbt2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02024T0264 en date du 17 juin 2024 du Conseil d\u00e9partemental du Calvadosportant r\u00e9glementation de la circulation ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;ARR\u00caTEArticle 1: AutorisationMonsieur Jean-Claude LEFORESTIER repr\u00e9sentant l'Association Sportive Automobile Pays Normand(organisateur administratif) et par Monsieur Jean-Michel GUEGAN, repr\u00e9sentant I'Ecurie Automobilede la C\u00f4te Fleurie (organisateur technique), sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser la manifestation automobileintitul\u00e9e \u00ab 45\u00e8\"\u00b0 Rallye de Saint-Germain-la-Campagne \u00bb du samedi 17 ao\u00fbt \u00e0 partir de 08h00 audimanche 18 ao\u00fbt 2024 \u00e0 21h00 au d\u00e9part de Saint-Germain-la-Campagne.Cette comp\u00e9tition comprend :les v\u00e9rifications administratives : Samedi 17 ao\u00fbt de 08h00 \u00e0 15h00* Les v\u00e9rifications techniques : Samedi 17 ao\u00fbt de 08h15 \u00e0 15h15e Les reconnaissances :v Vendredi 16 ao\u00fbt de 14h00 \u00e0 20h00 ;v Samedi 17 ao\u00fbt de 08h00 \u00e0 14h00.Le 45\u00e8\"\u00b0 Rallye de Saint-Germain-la-Campagne repr\u00e9sente un parcours de 78 km dont 38 km deliaison.Il est divis\u00e9 2 \u00e9tapes et 3 sections, et comporte 5 \u00e9preuves sp\u00e9ciales d'une longueur totale de40 km.\u00ab 1% \u00e9tape : Samedi 17 ao\u00fbt \u00e0 partir de 16h00v ES1: Prologue :4 km x 1 =4km.\u00a2 2\" \u00e9tape : Dimanche 18 ao\u00fbt \u00e0 partir de 09h00v ES 2-4: ES Le Buisson : 11 km x 2 = 22 km ;v ES3-5: ES Saint-Germain : 7 km x 2 = 14 km.\n/6(standard) 02 2/ www.eure.gouv.f1\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a045\u00e8me Rallye\nde Saint-Germain-la-Campagne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024 au d\u00e9part de la commune de\nSaint-Germain-la-Campagne\n17\nArticle 2 : R\u00e8glements applicablesCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, aux r\u00e8gles techniques etde s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ainsi qu'au dossier de I'\u00e9preuve.Les lignes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00eatre organis\u00e9es hors RD (en cas de RD de T\u00ea'\u00b0 cat\u00e9gorie).L'interdiction de stationnement sur les accotements devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par l'organisateur.La publicit\u00e9 et la signalisation de l'\u00e9preuve ne doivent en aucun cas \u00eatre pos\u00e9es sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter \u00e0 confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilit\u00e9 ni pr\u00e9senter de danger pour les usagers, et devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 l'issue del'\u00e9preuve.En cas de travers\u00e9e de routes entra\u00eenant un arr\u00eat de la circulation ou une diminution de la largeurdes voies, la signalisation mise en place, sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re.L'organisateur devra :1 / Mesures \u00e0 renouveler :- S'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et que le stationnement sur les voies proches dessp\u00e9ciales soit r\u00e9glement\u00e9 ;\u2014 Adresser des courriers aux riverains pour les informer des risques encourus s'ils ne respectaientpas les consignes de s\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es sur le document remis en main propre ou dans la boiteaux lettres (ex: maintien dans la propri\u00e9t\u00e9 le temps de la course). Les horaires de fermeture desroutes, ainsi qu'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9;\u2014 Pendant le rallye, la mobilit\u00e9 des riverains concern\u00e9s est assur\u00e9e sous le contr\u00f4le du directeur decourse;- S\u00e9curiser les b\u00e2timents, habitations, poteaux \u00e9lectriques... pr\u00e9sents sur le circuit et consid\u00e9r\u00e9s \u00e0risque.2 / Rappels:\u2014 Cette manifestation se d\u00e9roulant sur un week-end de chass\u00e9-crois\u00e9 des vacanciers, il serait tr\u00e8sutile que les forces de l'ordre proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les routiers incitants les concurrents et lesautres usagers \u00e0 avoir une conduite responsable et respectueuse du Code de la route ;- Veiller \u00e0 assurer une s\u00e9curit\u00e9 sanitaire maximale par la stricte application des mesures sanitairesgouvernementales en vigueur et, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 de restrictions comme lors de pr\u00e9c\u00e9dentes\u00e9preuves, veiller \u00e0 supprimer les zones spectateurs, les podiums (envoi par courrier sous forme dech\u00e8que des prix aux concurrents) ...Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux bless\u00e9s et de lutte contre lincendie devront imp\u00e9rativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours \u2014 Alarme pour la population :\u2014 Pr\u00e9voir un PC course dot\u00e9 d'un moyen d'alerte rapide et s\u00fbr des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;\u2014- Communiquer au SDIS 27 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour v\u00e9rifier le bon fonctionnement de la ligne avant le d\u00e9but de la manifestation.2 / Accessibilit\u00e9 des secours :\u2014 S'assurer que le (les) arr\u00eat\u00e9(s) de circulation \u00e9tabli(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux v\u00e9hicules de secours d'acc\u00e9der et de circuler librement sur les voiesneutralis\u00e9es / parcours ;- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules de secoursafin que ces derniers puissent p\u00e9n\u00e9trer sans encombre dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation ;\n\u2014\" - 40011 - \u00c9vreux02 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a045\u00e8me Rallye\nde Saint-Germain-la-Campagne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024 au d\u00e9part de la commune de\nSaint-Germain-la-Campagne\n18\n\u2014 Assurer l'accueil des v\u00e9hicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'acc\u00e8s et faciliter leurd\u00e9placement dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9. L'acc\u00e9s aux fa\u00e7ades des batiments au moyen de voiesengins (3 m\u00e8tres de largeur) et/ou voies \u00e9chelles (4 m\u00e8tres de largeur) doit \u00eatre conserv\u00e9.- Permettre en permanence l'accessibilit\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours sur les diff\u00e9rents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique :\u2014 Maintenir accessibles en tout temps les \u00e9ventuels points d'eau incendie situ\u00e9s dans les zones ded\u00e9part/arriv\u00e9e et sur le parcours ;\u2014Interdire au public l'acc\u00e8s aux zones contenant des installations techniques (installations\u00e9lectriques, arri\u00e8re/dessous de sc\u00e9ne...) ;\u2014 Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;\u2014 En cas d'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement au cours de p\u00e9riodes nocturnes, s'assurer du maintien enfonctionnement des installations d'\u00e9clairage pendant toute la dur\u00e9e de pr\u00e9sence du public surl'ensemble du site, y compris en cas de coupure de l'alimentation \u00e9lectrique normale ;- S'assurer de la mat\u00e9rialisation d'une distance de s\u00e9curit\u00e9 suffisante entre la sc\u00e8ne et le public afinque ce dernier ne soit pas impact\u00e9 par un \u00e9ventuel effondrement.4 | Secours d'urgence aux personnes :\u2014 Dimensionner le dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS) selon les modalit\u00e9s du r\u00e9f\u00e9rentielnational annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9des personnes pr\u00e9sentes lors de la manifestation ;\u2014 En cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur, pr\u00e9voir un point de rassemblement des victimes (PRV) facilementaccessible sur le site de la manifestation sportive ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Son ouverture doit\u00eatre assur\u00e9e par l'organisateur.5 / Dispositions visant \u00e0 faciliter I'intervention des secours :- Fournir au SDIS un plan de la manifestation pr\u00e9cisant I'implantation du site, les am\u00e9nagementspr\u00e9vus, la d\u00e9nomination des rues, I'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) de secours,du PRV, des points d'eau incendie, des acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours, ainsi que les dispositionsprises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'acc\u00e8s filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilom\u00e9triques, adresses...).6 / Divers :- Pr\u00e9ciser le r\u00e9glement d'organisation de la manifestation avec les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0destination des participants (alerte des secours, balisage...);\u2014 Proc\u00e9der \u00e0 la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitantl'engagement de moyens autres que ceux inh\u00e9rents \u00e0 la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone joignable sur site, pendant la dur\u00e9e de la manifestation est celui de :Monsieur Jean-Michel GUEGAN : 06.25.07.16.37Cette ligne sera strictement r\u00e9serv\u00e9e aux services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 et devraimp\u00e9rativement \u00eatre disponible \u00e0 tous moments pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs doivent \u00eatre correctement signal\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s etprot\u00e9g\u00e9s contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseacc\u00e9der ou quitter les lieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toutepersonne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (barri\u00e8res, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assur\u00e9 par des commissaires de club d\u00e9sign\u00e9s par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9, sont \u00e0 la charge desorganisateurs.\nBoulevard CedexT\u00e9l. 02 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a045\u00e8me Rallye\nde Saint-Germain-la-Campagne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024 au d\u00e9part de la commune de\nSaint-Germain-la-Campagne\n19\nArticle 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Jean-Michel GUEGAN est d\u00e9sign\u00e9 organisateur technique. Il doit s'assurer que les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9, prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et dans les r\u00e8gles fix\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile applicables \u00e0 l'\u00e9preuve sont respect\u00e9es. Pour ce faire,avant le d\u00e9but de la course, il effectuera une reconnaissance destin\u00e9e \u00e0 s'assurer du respect de cesr\u00e8gles.La pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirl'attestation jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par mail \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra \u00eatre titulaire d'une licence de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du SportAutomobile en cours de validit\u00e9 et poss\u00e9der le permis de conduire.Le port du casque d'un mod\u00e8le homologu\u00e9 et des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire.Article 7 : Conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesMonsieur Jean-Michel GUEGAN (organisateur technique), repr\u00e9sentant I'Ecurie Automobile de laC\u00f4te Fleurie devra s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8sde M\u00e9t\u00e9o France des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique du 08.99.71.02.27 (la m\u00e9t\u00e9o dud\u00e9partement / 2,99\u20ac/min, plus le prx dun appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Germain-la-Campagne et Monsieur Jean-Michel GUEGAN prendront toutesd\u00e9cisions et tous dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne leur paraissent pascompatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.Article & : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit \u00eatre imp\u00e9rativement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. \u00c0 l'issue de l'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic..) \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Eure par mail \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article9 : Responsabilit\u00e9 des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatrecaus\u00e9s \u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux tiers et aux biens, par eux-m\u00eames, leurspr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'Etat et des collectivit\u00e9s locales ne pourra \u00e9tre engag\u00e9e et aucunrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'\u00eatre conform\u00e9s aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera misobstacle \u00e0 l'\u00e9preuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonn\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation etdu public.L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il apparait que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e9glement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le m\u00eame droit est offert aux forces de l'ordre.\n/Pr\u00e9fecture - Georges \u2014 CS 40011T\u00e9l. 02 32 78 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a045\u00e8me Rallye\nde Saint-Germain-la-Campagne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024 au d\u00e9part de la commune de\nSaint-Germain-la-Campagne\n20\nArticle 11 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00b0 d''un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure \u2014- Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'l_nt\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;. d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le pr\u00e9fet du Calvados, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, lesous-pr\u00e9fet de Lisieux, les commandants de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eureet du Calvados, les directeurs d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de l'Eure et du Calvados lespr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux de I'Eure et du Calvados et les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 Monsieur Jean-Michel GUEGAN (organisateur technique), repr\u00e9sentant I'Ecurie Automobile de laC\u00f4te Fleurie.\n\u00c9vreux, le 12 AO\u00dbT 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nKarl TERROLLION\n/6Pr\u00e9fecture de I'Eure Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a045\u00e8me Rallye\nde Saint-Germain-la-Campagne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 17 et dimanche 18 ao\u00fbt 2024 au d\u00e9part de la commune de\nSaint-Germain-la-Campagne\n21\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free-party) dans le\nd\u00e9partement de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement de l'Eure 22\nPREFET | |DE L'EURE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2024-119portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement de l'Eure\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2023-52 du 10 d\u00e9cembre 2023 portant interdiction temporaire de ras-semblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement deI'Eure;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9-fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ou in-dividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 I'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 : que les moyens appropri\u00e9sen mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, et les pouvoirs de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement de l'Eure 23\nSur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1er : L'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, raveou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Eure, quel que soit lenombre de participants.Article 2: La circulation de v\u00e9hicuies transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musicalde type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partementde l'Eure.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e0 29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.. , \u00ab ' L4 A , L4 \" AArticle 5: Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du 16 aoutjusqu'au 15 octobre 2024 inclus.Article 6 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de l'Eure,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 6: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede I'Eure et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'\u00c9vreux.\nA \u00c9vreux, je 1 2 AO\u00dbT 2024Le Pr\u00e9fet>Simon BABRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement de l'Eure 24","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-09-21T05:50:28+00:00","id":"dadba101298dd9e23479957846842beece61b2b723cd5ea135fd0df092e5f130","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-215 du 12 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-12T15:34:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54572/402097/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-215%20du%2012%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}