{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-072\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (3 pages) Page 3\n63-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 sur la voie publique (3 pages) Page 7\n63-2026-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9e (3\npages) Page 11\n63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026 \nrelatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et\nprot\u00e9agineuse  (4 pages) Page 15\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 3\n| | CabinetPREFETEDU PUY-DE-DOMEfea PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEii ARRETE N\u00b0arr\u00e9r\u00e9en 20260427portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportantdu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalsur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4meLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, |Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de lasortie de crise sanitaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes,Consid\u00e9rant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze quis'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant pr\u00e8s de 150 v\u00e9hicules, et attirant environ 500personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de Bourg-Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine. de v\u00e9hicules, et attirantenviron 500 personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune deGoutti\u00e8res qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de v\u00e9hicules, et attirantenviron 50 personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune deVollore-Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune deGrandrif qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 v\u00e9hicules, et attirant environ 35 personnessur site ;\n1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 4\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de laChaulme qui s'est tenu le 9 d\u00e9cembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant dev\u00e9hicules;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de laChaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de Bourg-Lastic qui s'est tenu les 15 et 16 juin 2024, regroupant une vingtaine de v\u00e9hicules, et attirant environ 60personnes sur site ; :Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de Volvicqui s'est tenu le 22 juin 2024, regroupant une quinzaine de v\u00e9hicules, et attirant environ 60 personnessur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune deVollore-Montagne qui s'est tenu le 23 f\u00e9vrier 2025, regroupant une quarantaine de v\u00e9hicules, etattirant environ 150 personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de LeVernet-Sainte-Marguerite qui s'est tenu les 17 et 18 mai 2025, regroupant une centaine de v\u00e9hicules, etattirant environ 350 personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de Saint-Amant-Roche-Savine qui s'est tenu les 19 et 20juillet 2025, regroupant environ 100 personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune d'Hermentqui s'est tenu le 1\u00b0 mars 2026, regroupant environ 20 personnes sur site ;Consid\u00e9rant la mobilisation importante des unit\u00e9s de la gendarmerie nationale sur r\u00e9quisition de M. leProcureur de la R\u00e9publique dans le cadre de contr\u00f4les visant \u00e0 \u00e9viter des accidents de la circulationrouti\u00e8re avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que ces op\u00e9rations ont permis derelever plusieurs infractions au code de la route et \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant les constats effectu\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, sur le d\u00e9partement, par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, en particulier les services de gendarmerie, de la pr\u00e9sence de rassemblements festifs nond\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9sdans le Puy-de-D\u00f4me comme ou dans les d\u00e9partements limitrophes comme dans le Cantal en juillet2024 avec un fort risque de d\u00e9port des festivit\u00e9s sur le territoire puydomois ;Consid\u00e9rant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture tel qu'exig\u00e9epar la r\u00e9glementation en vigueur et sont, par cons\u00e9quent, d\u00e9pourvues d'autorisation administrative ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif non-d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re musical, et notamment tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne depuissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me :\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 5\n- du vendredi 16h00 au lundi \u00e0 14h00 pour la p\u00e9riode du vendredi 13 mars 2026 au lundi 6 juillet 2026 ;- et pour les p\u00e9riodes suivantes comportant unjour f\u00e9ri\u00e9 : _\u2014- du lundi 6 avril 2026 \u00e0 14h00 au mardi 7 avril 2026 \u00e0 14h00;- du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 1\u00b0 mai 2026 \u00e0 16h00 ;- du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 8 mai 2026 a 16h00 ;- du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 15 mai 2026 \u00e0 16h00;- du lundi 25 mai 2026 \u00e0 14h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 14h00.Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de d\u00e9rogation list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril2021.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forcesde l'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\u00a2 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, disponible sur lesite Internet de la pr\u00e9fecture\u00a2 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait\u00e0 Clermont-Ferrand, le | 1 MARS 2026\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cetted\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant :https://cit telerecours.fr/\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 sur la voie publique\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9\nsur la voie publique 7\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePREFETEDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMELibert\u00e9 ARRETE N\u00b0\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 20260428Arr\u00eat\u00e9n\u00b0_ portant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 sur la voie publiquedans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4meLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les_ mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendretoute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis al'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; que les rassemblements automobilesnon d\u00e9clar\u00e9s et relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de leurattrait m\u00e9diatique, de leur objet et de leur publicit\u00e9, constituent une r\u00e9union publique et unrassemblement au sens de la loi;Consid\u00e9rant que les rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s, et pouvant regrouper un nombrecons\u00e9quent de participants, ont tendance \u00e0 s'intensifier ces derniers mois ;Consid\u00e9rant que les rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents nefont l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement un nombrecons\u00e9quent de v\u00e9hicules et de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre public et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer lespneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8sde vitesse constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres ;Consid\u00e9rant que, depuis ao\u00fbt 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans lesd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9\nsur la voie publique 8\nConsid\u00e9rant que dans le Rh\u00f4ne le 30 ao\u00fbt 2024, cing cents voitures \u00e9taient pr\u00e9sentes sur la communede Saint-Priest (69) et que des drifts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que le 31 octobre 2024 sur les communes dePusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a cr\u00e9\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public eta mis en danger les usagers de la route; que le 28 d\u00e9cembre 2024 un rassemblement automobileintitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb et \u00ab 69 LA TRICK \u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne et que, malgr\u00e9 cetteinterdiction, le rassemblement s'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Bron puis s'est d\u00e9plac\u00e9 dans le d\u00e9partement del'Ain o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des courses, des d\u00e9rapages dangereux, un public de masse aux abords desroutes ainsi que des feux d'artifices; qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XBIMMER \u00bb a\u00e9t\u00e9 interdit le 7 mars 2025 par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne et que, malgr\u00e9 cette interdiction, le rassemblements'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Saint-Priest le 8 mars 2025 avant de se d\u00e9placer dans le d\u00e9partement del'Is\u00e8re \u00e0 Tignieu-Jameyzieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 mille v\u00e9hicules et deux mille personnes venant de toutela r\u00e9gion mais \u00e9galement de Suisse ainsi que des courses, des drifts, des d\u00e9rapages contr\u00f4l\u00e9s et descomportements dangereux au volant de voitures \u00ab tuning \u00bb et que les gendarmes ont relev\u00e9 sur lar\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour\u00ab manifestation de v\u00e9hicules non autoris\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en Savoie, un rassemblement automobile de \u00ab tuning \u00bb d'une dizaine de voitures s'estd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 dans la commune de Chamb\u00e9ry n\u00e9cessitant l'intervention des forces del'ordre qui ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ; qu'un rassemblement automobilenon autoris\u00e9 s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 d\u00e9cembre 2024 dans la commune de Chamb\u00e9ryrassemblant deux cents v\u00e9hicules et cinq cents spectateurs et qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situationsdangereuses telles que des d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb et de \u00ab burnout \u00bb par certains participants;que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une centaine de v\u00e9hiculeset pr\u00e8s de trois cents personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avantde se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry et que les forces de l'ordre ont constat\u00e9 de nombreux tirs dep\u00e9tards ; que dans la nuit du 8 f\u00e9vrier au 9 f\u00e9vrier 2025, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie ; que dans la nuit du 31 octobre 2025, un rassemblement automobile de type\u00ab tuning \u00bb d'environs soixante-dix v\u00e9hicules, initialement pr\u00e9vu en Haute-Savoie s'est tenu \u00e0 Chamb\u00e9rylors de la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate d'Halloween montrant ainsi l'\u00e9tendue de la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique desparticipants qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance polici\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'en Haute-Savoie, un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9le 8 d\u00e9cembre 2024 dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants, que les forces del'ordre ont relev\u00e9es 363 infractions au Code de la route, dont de nombreuses infractions routi\u00e8resmettant en danger les usagers de la route ;Consid\u00e9rant qu'en Is\u00e8re, un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 le 14d\u00e9cembre 2024 occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre public: rixes, accidents de la circulation,engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et des situations de mise en dangerdes usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux auxparticipants en vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que dans l'Ain, un rassemblement automobile de type \u00ab tuning \u00bb s'est tenu le samedi 20septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry; que ce rassemblement ill\u00e9gal avaitpour but un rod\u00e9o urbain ; que les gendarmes ont relev\u00e9 quarante infractions et r\u00e9alis\u00e9 une mise enfourri\u00e8re; que le samedi 20 septembre 2025 le rassemblement automobile de type \u00ab tuning \u00bb intitul\u00e9\u00ab LA PIRATERIE V2 \u00bb organis\u00e9 par le groupe \u00ab LA PIRATERIE \u00bb a eu lieu sur la commune de Thoiry ; quece rassemblement automobile a attir\u00e9 pr\u00e8s de deux cent cinquante v\u00e9hicules et trois cents personnessur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par des jets de pierre;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 24 au 25 janvier 2026, un rassemblement automobile de type\u00ab tuning \u00bb s'est tenu sur le parking d'un centre commercial \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne; qu'\u00e0 l'occasion de cerassemblement ill\u00e9gal qui a r\u00e9uni environ 500 v\u00e9hicules et 1 500 personnes, de nombreux d\u00e9rapages etburns ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion il a \u00e9t\u00e9 fait usage de feux d'artifices et il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 des tirs de mortiers ;Consid\u00e9rant que les moyens humains et mat\u00e9riels de maintien de l'ordre sont insuffisants sur led\u00e9partement pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9cit\u00e9s ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9\nsur la voie publique 9\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement nond\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et latranquillit\u00e9 publiques ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me :- du vendredi 16h00 au lundi \u00e0 14h00 pour la p\u00e9riode du vendredi 13 mars 2026 au lundi 6 juillet 2026 ;- et pour les p\u00e9riodes suivantes comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 :- du lundi 6 avril 2026 \u00e0 14h00 au mardi 7 avril 2026 \u00e0 14h00 ;- du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 1\u00b0 mai 2026 \u00e0 16h00 ;- du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 8 mai 2026 \u00e0 16h00 ;- du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 15 mai 2026 \u00e0 16h00 ;- du lundi 25 mai 2026 \u00e0 14h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 14h00.Article 2 - Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et le commandant du groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. Un exemplaire sera transmis sansd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait\u00e0 Clermont-Ferrand, le { 1 MARS 2026La Pr\u00e9f\u00e8te\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse del'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le site internet : WWW _telerecours fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9\nsur la voie publique 10\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements de personnes avec diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes\navec diffusion de musique amplifi\u00e9e 11\n| . CabinetPREFETEDU PUY-DE-DOMEpit | PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEFri ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0arr\u00catenN 20260426portant interdiction temporaire de rassemblementsde personnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9esur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4meLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant les rassemblements festifs de type free-party pr\u00e9c\u00e9demment organis\u00e9s sur led\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15juillet au 17 juillet 2023), Goutti\u00e8res (le 10 septembre 2023),Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 d\u00e9cembre2023 et du 8 au 9 juin 2024), Bourg-Lastic (du 15 au 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore-Montagne (le 23 f\u00e9vrier 2025), Le Vernet-Sainte-Marguerite (du 17 au 18 mai 2025), Saint Amand RocheSavine (du 19 au 20juillet 2025), Herment (le 1\u00b0 mars 2026) ;Consid\u00e9rant les rassemblements festifs de type free-party pr\u00e9c\u00e9demment organis\u00e9s sur lesd\u00e9partements voisins de celui du Puy-de-D\u00f4me et notamment ceux organis\u00e9s ill\u00e9galement dans led\u00e9partement du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes, dans le d\u00e9partement del'Allier du 03 au 04 mai 2025 regroupant pr\u00e8s de 400 personnes, dans le d\u00e9partement du Lot du 07 au11 mai 2025 rassemblant pr\u00e8s de 10 000 participants, dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re le 16 juillet2025 regroupant pr\u00e8s de 12 000 personnes, dans le d\u00e9partement de la Drome le 2 ao\u00fbt 2025rassemblant plus de 1 200 personnes, dans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 ao\u00fbt au 4 septembre 2025;Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, non d\u00e9clar\u00e9s, etpouvant regrouper un nombre cons\u00e9quent de participants ont tendance \u00e0 s'intensifier ces derni\u00e8resann\u00e9es, en particulier dans les zones rurales, les for\u00eats, les friches industrielles ou encore les parcsnaturels r\u00e9gionaux ;Consid\u00e9rant que ces rave-party, qui r\u00e9unissent parfois plusieurs milliers de participants causent desd\u00e9gradations environnementales significatives, repr\u00e9sentent un co\u00fbt \u00e9conomique cons\u00e9quent pour lespropri\u00e9taires des terrains occup\u00e9s ; 1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes\navec diffusion de musique amplifi\u00e9e 12\nxConsid\u00e9rant les constats effectu\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a plusieurs reprises sur led\u00e9partement ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la pr\u00e9sence derassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical regroupant plusieurs centaines departicipants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, que pr\u00e9senteraient un ou des rassemblementsn'ayant pas fait l'objet d'une organisation pr\u00e9alable ;Consid\u00e9rant par ailleurs que ces \u00e9v\u00e8nements sont organis\u00e9s principalement sur des parcelles agricoles,avec un risque \u00e9lev\u00e9 de tensions entre les agriculteurs, propri\u00e9taires des terrains, et les participants,comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas le 28 mai 2025 en Loz\u00e8re o\u00f9 des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es suite \u00e0 desaccrochages entre les festivaliers et des agriculteurs , ou encore dans l'Aude ou un groupe de personnea violemment agress\u00e9 les participants d'une rave-pary qui se tenait sur les terres br\u00e9l\u00e9es par un r\u00e9centincendie;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9v\u00e8nement doit se tenir ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, tel qu'exig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur, pr\u00e9cisant le nombrepr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9,la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques et que par voie de cons\u00e9quence cette manifestationpotentielle est d\u00e9pourvue d'autorisation administrative ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 l'hygi\u00e8neet \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers depersonnes ;Consid\u00e9rant que les moyens humains et mat\u00e9riels de maintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 civile sontinsuffisants sur le d\u00e9partement pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9cit\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalit\u00e9 duterritoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me :- du vendredi 16h00 au lundi \u00e0 14h00 pour la p\u00e9riode du vendredi 13 mars 2026 au lundi 6 juillet 2026 ;- et pour les p\u00e9riodes suivantes comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 :- du lundi 6 avril 2026 \u00e0 14h00 au mardi 7 avril 2026 \u00e0 14h00 ;- du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 1\u00b0 mai 2026 \u00e0 16h00 ;- du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 8 mai 2026 \u00e0 16h00 ;- du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 15 mai 2026 \u00e0 16h00 ;- du lundi 25 mai 2026 \u00e0 14h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 14h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forcesde l'ordre.\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes\navec diffusion de musique amplifi\u00e9e 13\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :* __ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, disponible sur lesite Internet de la pr\u00e9fecture\u00a2 __ diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me , le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00e9me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le | 1 MARS 2026\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est. pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cetted\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant :httos://citovens telerecours.fr/\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes\navec diffusion de musique amplifi\u00e9e 14\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-03-11-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026 \nrelatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re,\nol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026  relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 15\n| | DirectionPR\u00c9F\u00c8TE h d\u00e9partementaleDU PUY-DE-DOME des territoires\u00abLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0\n20260420ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nRELATIF AUXMODALITES DE MISE EN \u0152UVRE DU \u00ab FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL \u00bbRELATIF AU SOUTIEN \u00c0 LA FILI\u00c8RE C\u00c9R\u00c9ALI\u00c8RE, OLEAGINEUSE ETPROT\u00c9AGINEUSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des aidesde minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative \u00e0 la mise en \u0153uvred'un \u00ab fonds d'urgence exceptionnel \u00bb relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n1/518 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.98.83.63aus nuv-de-dnme snuv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026  relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 16\nL'aide par exploitation :e ne pourra d\u00e9passer le montant de 6 000 \u20ac,e ne sera vers\u00e9e que si le montant \u00e9ligible pour une exploitation d\u00e9passe 1 000 \u20ac. En-dessous, lademande d'aide sera consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9ligible.En fonction du nombre de dossiers global d\u00e9pos\u00e9s, un stabilisateur budg\u00e9taire pourra \u00eatre appliqu\u00e9pour respecter l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion.L'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement \u00ab de minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que lecumul des aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.\nArticle 4 : Prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s d\u00e9partementalesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour adapter les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9figurant en article 2 et le calcul des points figurant en article 3. Ces modifications ne pourront porterque sur :Le taux minimum de sp\u00e9cialisation, uniquement \u00e0 la hausse ;Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement \u00e0 la hausse ;Un crit\u00e8re unique de bonification additionnel \u00e9ventuel, dans la limite de 10 pointssuppl\u00e9mentaires au maximum.\nArticle 5 - Gestion administrative de la mesure :La demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme \u00ab D\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb ouverte par ladirection d\u00e9partementale des territoires du si\u00e8ge de l'exploitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante :fr/commencer/fonds-d-ur\nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.La demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 6 avril 2026 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossiertransmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eamedate, sous peine de rejet.La DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans son d\u00e9partement.Elle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hensiondu dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.La DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement, et adresse\u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de lar\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\nArticle 6 - Cadre juridiquePourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond parexploitation contenu dans le r\u00e8glement dit de minimis, les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins50 % du capital est d\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou indirectement). Lemontant maximum de l'aide est multipli\u00e9 par le nombre d'exploitations regroup\u00e9es dans la limite detrois associ\u00e9s, soit un plafond de 18 000 \u20ac d'aides au titre du pr\u00e9sent r\u00e9gime d'indemnisation et de150 000 \u20ac pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure desauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal deCommerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9espar une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de3/518 boulevard Desaix63033 Ciermon-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.98.83.63eens mouse de fm mmoss Le\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026  relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 17\nliquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00e9t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lors desphases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs).L'aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 modifi\u00e9 de la Commission du18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement del'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que lesaides accord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique, au titre du r\u00e9gime de minimis agricole, ne doivent pas exc\u00e9derun plafond de 50 000 \u20ac par entreprise unique, sur une p\u00e9riode de trois ans, soit au cours des 36 derniersmois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence estappr\u00e9ci\u00e9e sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroy\u00e9e, il y a lieude d\u00e9terminer le montant des aides de minimis accord\u00e9 au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Parexemple, si l'aide de minimis agricole est accord\u00e9e le 1er octobre 2025, afin de v\u00e9rifier le respect duplafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en compte est celle allant duler octobre 2022 au ler octobre 2025. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en \u00eatre inform\u00e9 lors de son attribution.Le respect du plafond de minimis pr\u00e9cit\u00e9, dans l'hypoth\u00e8se du versement de l'aide demand\u00e9e, doit \u00eatrev\u00e9rifi\u00e9 dans les conditions d\u00e9crites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.Dans ce cadre, l'utilisation du mod\u00e8le de formulaire joint en annexe est recommand\u00e9e.Article 7 - Contr\u00f4les :Des contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et uncontr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrationscomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile suivantcelle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.Ces contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application der\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 8 - Remboursement de l'aide indOment per\u00e7ue et sanctions :En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout oupartie de l'aide attribu\u00e9e.Si l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.En cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8spaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.Elle correspond \u00e0 20 % du montant de l'aide indGment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 9 \u2014 Recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrativepeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 10 - Entr\u00e9e en vigueur :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. 4/518 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l: 04.98.83.63mu. fn fe mms.Le\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026  relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 18\nArticle 11 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9mesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand le 11 mars 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKO IAK-JACOBS\n5/518 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.98.83.63www. niuv-rte-dame gnuv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026  relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 19","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T15:35:57+00:00","id":"dadc02703100b41de24ea2dfb46510d8bacc76b8a7e1640195a2274028f55606","name":"RAA n\u00b063-2026-072 du 12 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-12T15:12:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32678/262026/file/RAA%20n%C2%B063-2026-072%20du%2012%20mars%202026.pdf"}