{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-197\nPUBLI\u00c9 LE 14 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation temporaire de certaines\nobligations du PAR7 PDL nitrates  (4 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne /\n53-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-M-071 autorisant le d\u00e9roulement\nd'une course de tracteurs tondeuse le 13 septembre 2026 \u00e0 la Chapelle au\nRibouls sur un circuit non permanent. (6 pages) Page 8\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-09-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation temporaire de certaines\nobligations du PAR7 PDL nitrates \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation temporaire de certaines obligations du PAR7 PDL\nnitrates 3\nBE  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nZLgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 du | fs SEP. 2028\nportant  d\u00e9rogation  temporaire  au  respect  de  certaines  obligations  de  l'arr\u00eat\u00e9  r\u00e9gional  n\u00b0123  du  26\navril 2024  \u00e9tablissant  le programme  d'actions  r\u00e9gional  en  vue  de  la protection  des  eaux  contre  la\npollution  par  les nitrates  d'origine  agricole  pour  la r\u00e9gion  des  Pays  de  la Loire  (7\u00e8me  PAR  nitrates\nPays  de  la Loire)\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Mayenne,\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  m\u00e9rite,\nVu  la directive  n\u00b091/676/CEE  du  12  d\u00e9cembre  1991  concernant  la protection  des  eaux  contre  la\npollution  par  les nitrates  \u00e0 partir  de  sources  agricoles  ;\nVu  le code  de  l'environnement  et  notamment  les articles  R211-80  \u00e0 R211-82,  L171-8,  L.571-1  et\nsuivants,  L511-1  A  \u00e0  L517-2  et  R.571-1  et  suivants ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  national  du  19  d\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9,  relatif  au  programme  d'actions  national  \u00e0 mettre\nen  \u0153uvre  dans  les zones  vuln\u00e9rables  afin  de  r\u00e9duire  la pollution  des  eaux  par  les nitrates  d'origine\nagricole  (PAN) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  r\u00e9gional  n\u00b0123  du  26  avril 2024  \u00e9tablissant  le programme  d'actions  r\u00e9gional  en  vue  de  la\nprotection  des  eaux  contre  la pollution  par  les nitrates  d'origine  agricole  pour  la r\u00e9gion  des  Pays  de\nla Loire  (7\u00e8me  PAR  nitrates  Pays  de  la Loire) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2021  portant  d\u00e9signation  des  zones  vuln\u00e9rables  \u00e0 la pollution  par\nles nitrates  d'origine  agricole  dans  le bassin  Loire-Bretagne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9signation  des  zones  vuln\u00e9rables  \u00e0 la pollution  par\nles nitrates  d'origine  agricole  dans  le bassin  Seine-Normandie  ;\nVu  le courrier  cosign\u00e9  le 31  juillet 2026  par  les pr\u00e9sidents  de  la FRSEA  des  Pays  de  la Loire,  les Jeunes\nAgriculteurs  et  la Chambre  d'agriculture  r\u00e9gionale  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Pr\u00e9fet  de  R\u00e9gion  Pays  de  la Loire\ndemandant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'implantation  d'une  couverture  v\u00e9g\u00e9tale,  impos\u00e9e  par  les\nprogrammes  d'actions  \u00ab nitrates  \u00bb (PAN  et  7\u00e8me  PAR  nitrates  Pays  de  la Loire)  ;\nVu  la demande  de  d\u00e9rogation  \u00e0 l'obligation  de  couvertures  des  sols, par  courriel,  dat\u00e9  du  2\nseptembre  2026  de  la FDSEAS3  ;\nVu  l'information  au  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  (CODERST)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les programmes  d'actions  \u00ab nitrates \u00bb (PAN  et 7\u00e8me  PAR  nitrates Pays de  la\nLoire)  a mettre  en  ceuvre  dans  les zones  vuln\u00e9rables  afin  de  r\u00e9duire  la pollution  des  eaux  par  les\nnitrates  d'origine  agricole  en  vigueur  imposent  notamment  la pr\u00e9sence  d'une  couverture  v\u00e9g\u00e9tale\npour  limiter  les fuites  d'azote  au  cours  des  p\u00e9riodes  pluvieuses  ;\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation temporaire de certaines obligations du PAR7 PDL\nnitrates 4\nCONSIDERANT  la faible pluviom\u00e9trie  observ\u00e9e  depuis  le mois  de  juin dans  le d\u00e9partement  de  la\nMayenne  conjugu\u00e9e  a des  \u00e9pisodes  de  fortes  temp\u00e9ratures  et de  canicules  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les pr\u00e9cipitations  relev\u00e9es  \u00e0 la station m\u00e9t\u00e9orologique  de  Laval pour  les mois\nde  juillet 2026  et  ao\u00fbt  2026  sont  respectivement  de  9  et 461  mm,  soit 55 %  en  dessous  de  la\nnormale  (48  et  51 mm);\nCONSID\u00c9RANT  que  la Mayenne  poss\u00e8de  l'indice d'humidit\u00e9  des  sols le plus bas  de  la r\u00e9gion Pays de\nla Loire  et qu'il est  \u00e9quivalent  \u00e0 celui de  1976,  ann\u00e9e  de  s\u00e9cheresse  historique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces faibles pluviom\u00e9tries  ont  emp\u00each\u00e9  les semis  des  intercultures suite aux\nr\u00e9coltes  estivales  ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement  que  l'absence  de  pr\u00e9cipitations  significatives sur la premi\u00e8re  quinzaine\ndu  mois  de  septembre  2026,\nCONSID\u00c9RANT  que  la combinaison  des  fortes chaleurs  et de  l'absence  de  pr\u00e9cipitations  a conduit\n\u00e0 une  anomalie  de  l'indice d'humidit\u00e9  des  sols ne  permettant  pas  le travail du  sol et la lev\u00e9e  des\nsemis ;\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  la mesure  III. de  l'article 2 du  7\u00e8me  PAR  nitrates, Un  couvert\nd'interculture  longue  doit  \u00eatre  implant\u00e9  :\n- au  plus  t\u00f4t  apr\u00e8s  la r\u00e9colte  ;\n- avant  le 15  septembre  suite  aux  cultures  r\u00e9colt\u00e9es  avant  le 15  ao\u00fbt;\n- avant  le 30  septembre  suite aux  cultures  r\u00e9colt\u00e9es  entre  le 15  ao\u00fbt  et le 1er septembre  ;\n- avant  le 31 octobre  suite aux  cultures  r\u00e9colt\u00e9es  entre  le 1er  septembre  et le 20  octobre;\nCONSID\u00c9RANT  ainsi que  le 7\u00e8me  PAR  nitrates Pays  de  la Loire impose  la couverture  des  sols au  plus\ntard  le 31 octobre  \u00e0 l'exception  de  cas  sp\u00e9cifiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  selon  la disposition  VII de  l'annexe  | de  l'arr\u00eat\u00e9 du  19  d\u00e9cembre  2011 modifi\u00e9,\ndans  le cas  particulier  des  intercultures  longues  \u00e0 la suite d'une  culture  de  ma\u00efs  grain  ou  de  sorgho\ngrain, la couverture  peut  \u00eatre obtenue  par  un  broyage  fin des  cannes  de  ma\u00efs  grain ou  de  sorgho\ngrain  suivi d'un  enfouissement  des  r\u00e9sidus  dans  les quinze  jours  suivant  la r\u00e9colte  du  ma\u00efs  grain  ou\ndu  sorgho  grain;\nCONSID\u00c9RANT  par  ailleurs que,  selon l'article R. 211-81-5 du  code  de  l'environnement,  dans  les cas\nde  situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le repr\u00e9sentant de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9parte-\nment  peut  d\u00e9roger  temporairement  aux  mesures  1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du  | de  l'article R. 211-81 du  m\u00eame\ncode,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  renforc\u00e9es  par  les programmes  d'actions  r\u00e9gionaux  en  application  de  l'article\nR. 211-81-1  ;\nSUR  la proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires de  la Mayenne,\nARRETE\nArticle  1:  Couverture  v\u00e9g\u00e9tale\nSur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la Mayenne,  il est possible, \u00e0 titre exceptionnel  et temporaire,  de\nreporter  les dates  limites d'implantation  d'une  couverture  v\u00e9g\u00e9tale  ou  de  r\u00e9alisation d'un  broyage\navec  enfouissement  (apr\u00e9s  mais  ou  sorgho)  pour  limiter les fuites d'azote  au  cours  des  p\u00e9riodes\npluvieuses  pr\u00e9vues  au  7\u00e9me  programme  d'action  r\u00e9gional  nitrates, au  31 octobre  2026.\nArticle 2 : Articulation avec les obligations li\u00e9es au respect des exigences de la conditionnalit\u00e9 des\naides  de  la politique  agricole  commune\nLa d\u00e9rogation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1 concerne  la BCAE  6 (couverture  hivernale  des  sols) mais  ne\ns'applique  pas  aux  exigences  pr\u00e9vues  par  la BCAE  7 (rotation  des  cultures).\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation temporaire de certaines obligations du PAR7 PDL\nnitrates 5\nArticle  3  : Publication\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  d\u00e9partement  de\nla Mayenne  ainsi  que  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  pour  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  pour  information  aux  ministres  charg\u00e9s  de  l'agriculture  et  de  l'envi-\nronnement  et  au  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion.\nArticle  4  : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Mayenne,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de\nla Mayenne,  le directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  de  solidarit\u00e9s  et  de  la protection  des  popula-\ntions  et  le chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNad\u00e8ge/BAPTISTA\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  :\n- par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'auteur  de  l'acte  dans  les deux  mois  suivant  la notification  de\nl'arr\u00eat\u00e9. Le  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la demande  de\nrecours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  ;\n- par  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  les deux  mois  suivant  la\nnotification  de  l'arr\u00eat\u00e9,  le d\u00e9lai  de  recours  gracieux  \u00e9tant  interruptif  du  d\u00e9lai  de  recours\ncontentieux.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi via l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  par  internet  sur  le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation temporaire de certaines obligations du PAR7 PDL\nnitrates 6\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation temporaire de certaines obligations du PAR7 PDL\nnitrates 7\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne\n53-2026-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026-M-071 autorisant le d\u00e9roulement\nd'une course de tracteurs tondeuse le 13\nseptembre 2026 \u00e0 la Chapelle au Ribouls sur un\ncircuit non permanent.\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-M-071 autorisant le d\u00e9roulement d'une course de tracteurs\ntondeuse le 13 septembre 2026 \u00e0 la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 8\nes\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nnts,\n1-6,\n-37,\ntifs\n'et\niris par  M.  le\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-M- 071 du 11/09/2026\nportant autorisation au d\u00e9roulement d'une manifestation de courses de tracteurs-tondeuses\n le 13 septembre 2026 sur le circuit non permanent situ\u00e9 sur le terrain de foot\n\u00e0 La Chapelle au Riboul\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1,\nVu le Code du sport et notamment ses articles R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45 et A.331-17 \u00e0 A.331-21, \nrelatifs aux concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans les lieux non \nouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur,\nVu le Code de la route et notamment les articles R.411-29 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.571-6,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R.1334-32 \u00e0 R.1334-37,\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2008-D-278 du 15 juillet 2008 et n\u00b0 2014043-0013 du 3 avril 2014 relatifs \nau bruit,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud LECOURT, sous-pr\u00e9fet \nde l'arrondissement de Mayenne,\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 des f\u00eates de la Chapelle au Riboul, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M. Micka\u00ebl \nGoncalves, a d\u00e9pos\u00e9 un dossier le 20 ao\u00fbt 2026, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser les 13 septembre \n2026 une manifestation de courses de tracteurs tondeuses sur un circuit non permanent situ\u00e9 sur la \ncommune de la Chapelle au Riboul,\nConsid\u00e9rant que M. Micka\u00ebl Goncalves, organisateur de la manifestation, a fourni les attestations et \ndocuments n\u00e9cessaires \u00e0 l'appui de sa demande ainsi que le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve de \ncourses de tracteurs tondeuses qui auront lieu le dimanche 13 septembre 2026,\nConsid\u00e9rant que les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9glementation de circulation et stationnement ont \u00e9t\u00e9 pris par M. le \nMaire de  la Chapelle au Riboul,\nConsid\u00e9rant que l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re \u2013 section des \u00e9preuves sportives, \u00e9mis le 11 septembre 2026, sous r\u00e9serve des prescriptions de \nchacun d'entre-eux,\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-M-071 autorisant le d\u00e9roulement d'une course de tracteurs\ntondeuse le 13 septembre 2026 \u00e0 la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 9\nnt  de  Mayenne,\nmp\u00e9tition\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Micka\u00ebl Goncalves  pr\u00e9sident du comit\u00e9 des f\u00eates de la Chapelle au Riboul est autoris\u00e9 \u00e0 \norganiser des \"courses de tracteurs tondeuses\" le 13 septembre de 8h00 \u00e0 19h00 sur le terrain de foot \nrue du stade \u00e0 la Chapelle au Riboul.\nLe circuit des courses s'effectuera sur une distance de 489,87 m\u00e8tres selon le plan joint ;\n \nArticle 2 : Programme de la manifestation\nLa manifestation est limit\u00e9e \u00e0 50 tracteurs-tondeuses par \u00e9quipes de deux pilotes.\nLes tracteurs-tondeuses devront respecter le r\u00e8glement technique \u00e9mis le 25 ao\u00fbt 2026.\nCaract\u00e9ristiques du circuit : piste en terre d'une longueur de 489,87 m, pour 5 m\u00e8tres de large. La piste \ndoit \u00eatre d\u00e9pourvue de tout obstacle ou \u00e9l\u00e9ment susceptibles de pr\u00e9senter un risque particulier pour \nles concurrents.\nLes commissaires de courses (6) seront positionn\u00e9s sur le circuit.\nProgramme :\n- 9h00 \u00e0 10h00 : accueil,\n- 10h00 \u00e0 11h00 : v\u00e9rification technique et essai, briefing s\u00e9curit\u00e9 du directeur de course,\n- 11h00 \u00e0 12h35 : entra\u00eenements libres et chronom\u00e9tr\u00e9s pour d\u00e9finir la grille de d\u00e9part,\n- 14h00 : d\u00e9part par \u00e9preuve de 5 minutes par groupes de 6 \u00e0 10 tracteurs,\n- 17h30 : course, la finale de 8 minutes,\n- 18h00 : le podium\nNombre approximatifs de spectateurs : 800\nPlan du circuit : annexe 1\nArticle 3 : Encadrement de la manifestation\nAucune formation sp\u00e9cifique n'\u00e9tant mise en place pour ce type de manifestation, aucune \nqualification particuli\u00e8re n'est exig\u00e9e.\nLe directeur de course doit \u00eatre titulaire du permis de conduire en cours de validit\u00e9.\nArticle 4 : Mesure de s\u00e9curit\u00e9 lors de la comp\u00e9tition\nL'\u00e9preuve ne devra servir qu'\u00e0 des fins sportives.\nL'organisateur devra respecter en int\u00e9gralit\u00e9 les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans l'annexe III-22 du \nCode du sport et dans le r\u00e8glement particulier de la course.\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-M-071 autorisant le d\u00e9roulement d'une course de tracteurs\ntondeuse le 13 septembre 2026 \u00e0 la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 10\nLe mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \nmis en place par l'organisateur \u00e0 ses frais, en accord avec les services municipaux concern\u00e9s et la \ngendarmerie.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des textes pr\u00e9cit\u00e9s ainsi \nque des mesures particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.\n \nL'organisateur devra :\nProtection des concurrents :\n- installer des extincteurs dans le parc coureurs,\n- pr\u00e9voir des postes de commissaires de piste sur le circuit,\n- mettre \u00e0 disposition des commissaires de piste des extincteurs portatifs de type homologu\u00e9 \u00e0 poudre \npolyvalente et \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e respectivement de 6 kg et 6 litres, et trois tonnes \u00e0 eau sur le dispositif,\n- imposer aux pilotes de porter un casque homologu\u00e9, le port de gants obligatoires et des chaussures \nmontantes.\nProtection du public :\n- une aire de d\u00e9gagement est pr\u00e9vue tout autour de la piste pour les spectateurs et assurer leur \ns\u00e9curit\u00e9 au moyen de barri\u00e8res solidement fix\u00e9es ou tout autre dispositif \u00e9quivalent,\n- interdire l'acc\u00e8s du public dans les secteurs non autoris\u00e9s, ainsi que dans le parc r\u00e9serv\u00e9 aux coureurs \nau moyen d'un dispositif et une signalisation ad\u00e9quats, mat\u00e9rialiser les issues secours (panneaux, \nbarri\u00e8res et pr\u00e9sence physique).\n- Toute structure de type barnum ou chapiteau devra \u00eatre ancr\u00e9e correctement au sol.\nAccessibilit\u00e9 des moyens de secours :\n- faire interdire le stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du circuit et le long de la voie \nprincipale au circuit pour garantir l'acc\u00e8s au v\u00e9hicule de secours. Des points de p\u00e9n\u00e9tration localis\u00e9s \ndevront \u00eatre pr\u00e9vus pour acc\u00e9der sur le circuit, quelles que soient les conditions m\u00e9trologiques,\n- pr\u00e9voir l'accueil et le guidage des secours ext\u00e9rieurs, \u00e0 leur arriv\u00e9e.\nMoyens de secours :\n- les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et du poste secours, l'adresse du site et des points \nacc\u00e8s devront \u00eatre indiqu\u00e9s au secours en cas d'appel,\n- pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation mettre en place les moyens de communication pour \nalerter les secours dans les plus brefs d\u00e9lais (le 18 ou le 112),\n- une ambulance avec \u00e9quipe de secouriste sera pr\u00e9sente pour la journ\u00e9e.\n- En cas de d\u00e9part de l'ambulance, du lieu de d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve, cette derni\u00e8re doit \u00eatre \ninterrompue, et ne peut reprendre qu'au retour de celle-ci sur le terrain.\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-M-071 autorisant le d\u00e9roulement d'une course de tracteurs\ntondeuse le 13 septembre 2026 \u00e0 la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 11\n$ publique\nDivers :\n- pr\u00e9voir des parkings suffisants afin que les spectateurs stationnent leur v\u00e9hicules en toute s\u00e9curit\u00e9 \n(les parkings devront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9s et fl\u00e9ch\u00e9s),\n- arroser le circuit si n\u00e9cessaire afin d'assurer des conditions de s\u00e9curit\u00e9 maximum et prot\u00e9ger le public \net les participants contre la poussi\u00e8re.\n- Toute structure de type barnum ou chapiteau devront \u00eatre ancr\u00e9s correctement au sol.\nArticle 5 : Tranquillit\u00e9 publique\nLa manifestation doit respecter les dispositions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2008-D-278 du \n15 juillet 2008 et n\u00b02014-043-0013 du 3 avril 2014 relatifs au bruit.\n \nArticle 6 :  \nL'acc\u00e8s du public en v\u00e9hicule au site de la manifestation se fera uniquement par la rue du stade.\nLa mise en place de la signalisation est \u00e0 la charge des organisateurs.\n \n Article 7 :\nLa r\u00e9paration des dommages et d\u00e9gradations de toute nature, imputables aux concurrents, aux \norganisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s, sera support\u00e9e par l'organisateur.\nLes organisateurs devront veiller \u00e0 respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations \nenvironnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toutes autres mati\u00e8res \ntoxiques.\nArticle 8 :\nLa mise en place des divers am\u00e9nagements devra \u00eatre achev\u00e9e le matin du 13 septembre 2026 \u00e0 7h30.\nLe directeur de course et les repr\u00e9sentants des pilotes devront proc\u00e9der \u00e0 un tour de reconnaissance \nde la piste.\nL'\u00e9preuve ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique, M. Micka\u00ebl \nGoncalves \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d'une attestation \u00e9crite \npr\u00e9cisant que toutes les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es. Cette attestation devra \u00eatre \ntransmise avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve aux services de l'\u00c9tat par tout moyen utile par mail aux adresses \nsuivantes : pref-spm-reglementation@mayenne.gouv.fr. Cette attestation devra \u00e9galement \u00eatre \nadress\u00e9e \u00e0 la brigade de gendarmerie de Mayenne par mail \u00e0 l'adresse suivante : cob.lassay-les-\nchateaux@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nArticle 9 :\nLe repr\u00e9sentant de la gendarmerie nationale pourra se rendre sur le circuit durant la journ\u00e9e de la \nmanifestation au titre de ses missions de s\u00e9curit\u00e9 publique.\nIl pourra selon les cas interdire ou suspendre l'\u00e9preuve sportive objet de la pr\u00e9sente autorisation s'il \nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-M-071 autorisant le d\u00e9roulement d'une course de tracteurs\ntondeuse le 13 septembre 2026 \u00e0 la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 12\nappara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont manifestement pas r\u00e9unies ou que les organisateurs, \nmalgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en est faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les \ndispositions prescrites pour la protection du public et des concurrents. Dans cette hypoth\u00e8se, il fera \nparvenir, sans d\u00e9lai, un rapport \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te.\n \nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par le maire de ses pouvoirs et responsabilit\u00e9s \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de police g\u00e9n\u00e9rale, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2211-1 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 11 :\nEst puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour l'organisateur, \nde ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation \nadministrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils des organisateurs qui demeurent \nresponsables de tous dommages caus\u00e9s aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses \ncons\u00e9quences et de tous les incidents de quelque nature qu'ils soient, et auront \u00e0 leur charge les \nindemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des \ncollectivit\u00e9s locales ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 leur encontre. Les \ndroits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 :\nL'autorisation accord\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 331-26 du Code du sport susvis\u00e9 vaut homologation du \ncircuit non permanent sur lequel se d\u00e9roule la manifestation, pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.\nArticle 14 :\nL'organisateur devra pr\u00e9alablement prendre contact avec les services de M\u00e9t\u00e9o France afin de \ns'assurer que la situation m\u00e9t\u00e9orologique ne soit pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes pr\u00e9sentes lors de la manifestation.\nArticle 15 :  \nLe sous-pr\u00e9fet de Mayenne, la commandante de la compagnie d\u00e9partementale de gendarmerie de \nMayenne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, et le maire de la \nChapelle au Riboul sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fet de Mayenne\nArnaud LECOURT\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement\nle 11/09/2026 \u00e0 16:47:51\npar LECOURT Arnaud\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-M-071 autorisant le d\u00e9roulement d'une course de tracteurs\ntondeuse le 13 septembre 2026 \u00e0 la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 13\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :\n. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;\n. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du sport \u2013 95 avenue de France 75013 PARIS\n. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 NANTES Cedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-M-071 autorisant le d\u00e9roulement d'une course de tracteurs\ntondeuse le 13 septembre 2026 \u00e0 la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 14","date":"2026-09-14","first_seen_on":"2026-09-14T17:31:12+00:00","id":"dae050b1109f2fe172ff11f5dc8b8bb9faa5ecb63288d892c5996eda8b547a4b","name":"RAA sp\u00e9cial du 14 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-14T15:09:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60560/434248/file/recueil-53-2026-197-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}