{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 242.2025 - \u00e9dition du 24/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEM  Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la mer\nDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nice, le 2 4 SEP. 2025\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025.1412.portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du plan local d'urbanismede la commune d'Opio\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 etR.142-3;\nVu le courrier de la commune d'Opio du 21 mai 2025 sollicitant monsieur le Pr\u00e9fetsur quatre demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation ;\nVu les avis favorables et d\u00e9favorables de la commission d\u00e9partementale de lapr\u00e9servation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 24 juillet2025;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia-Antipolis(CASA) comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme d'Opio,prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 13 septembre 2022, la communeenvisage l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de diff\u00e9rentes parcelles cadastralesactuellement class\u00e9es en zone naturelle au PLU en vigueur, pour une superficie totalede2,1ha;\nConsid\u00e9rant que le territoire de la commune d'Opio n'est pas couvert par un SCoTapprouv\u00e9;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositionsdes articles L.142-4 et 5 du Code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que les demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9sent\u00e9es ont faitl'objet d'une analyse par les services de l'\u00c9tat afin de v\u00e9rifier que l'urbanisationenvisag\u00e9e est conforme aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme,\u00e0 savoir que l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, neg\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 uner\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\nys\n\nConsid\u00e9rant que ces demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation ont fait l'objet d'avis dela CDPENAF ;\nConsid\u00e9rant que ces demandes n'ont pas fait l'objet d'un avis de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de la CASA dans le d\u00e9lai de deux mois, les avis sont donc r\u00e9put\u00e9sfavorables;\nConsid\u00e9rant que ces demandes figurent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1: La demande de d\u00e9rogation pour permettre les ouvertures \u00e0 l'urbanisationenvisag\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision du PLU de la commune d'Opio fait l'objet dela d\u00e9cision suivante :\n1- Parcelle AD 33 - Surface de 183 m?\nMotivation de la commune: Int\u00e9grer en zone urbaine une habitation existante. Laparcelle d'une superficie de 183 m? est class\u00e9e en zone N selon le PLU en vigueur etamen\u00e9e \u00e0 \u00eatre class\u00e9e en zone UCc.\nD\u00e9cision : demande accord\u00e9e\n2 - Parcelle BH 79 et 83 - Surface de 2 147 m?\nMotivation de la commune: Int\u00e9grer en zone urbaine l'ensemble de la parcelleaccueillant une habitation existante. Les parcelles d'une superficie de 2 147 m? sontclass\u00e9es en zone N selon le PLU en vigueur et amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre class\u00e9es en zone UCc\nD\u00e9cision : demande accord\u00e9e avec pour pr\u00e9conisation de limiter l'ouverture \u00e0l'urbanisation au b\u00e2ti existant.\n3 - Parcelle AE 41, 46, 56, 57, 58 et 59 - Surface de 10 719 m?\nMotivation de la commune: Int\u00e9grer en zone urbaine des parcelles accueillant 4habitations existantes. Les parcelles d'une superficie de 10 719 m? sont class\u00e9es enzone N selon le PLU en vigueur et amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre class\u00e9es en zone UCc.\nD\u00e9cision : demande accord\u00e9e\n4 - Secteur du Gorgier \u00bb -Surface de 7 879 m?\nMotivation de la commune : Permettre le d\u00e9veloppement du secteur du Gorgier, entant que nouvelle centralit\u00e9 d'Opio, incluant la construction de logements dont 20 %sont \u00e0 vocation sociale soit environ 15 logements sociaux, des commerces etservices. Les parcelles concern\u00e9es actuellement class\u00e9es en zone 2AUBa serontclass\u00e9es en zone Ubd et font l'objet d'une OAP sectorielle dans le PLU r\u00e9vis\u00e9.\n2/5\n\nD\u00e9cision: demande accord\u00e9e avec pour pr\u00e9conisation d'int\u00e9grer des \u00e9l\u00e9ments depr\u00e9servation du bassin et de la source dans le projet d'am\u00e9nagement de cettenouvelle centralit\u00e9 de la commune.\nCes secteurs sont repr\u00e9sent\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie d'Opio.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdes Alpes-Maritimes.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenuede Fleurs - CS 61035, 06 050 Nice Cedex 1).\nLe tribunal administratif de Nice pourra \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible depuis le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune d'Opio et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur sera adress\u00e9e, ainsiqu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia Antipolis.\nArticle 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise :* au maire d'Opio,* au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis,* au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n3/5\n\nEuPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025.1412.\nportant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du plan local d'urbanismede la commune d'Opio\nAnnexe unique (article 1) :Identification des d\u00e9cisions sur lesdemandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9sent\u00e9es\nSources cartographiques: dossier de demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation de lacommune d'Opio \u00e0 l'appui de sa demande formul\u00e9e par courrier en date du 21/05/2025.\n1- Parcelle AD 33 - Surface de 183 m?\nD\u00e9cision : demande accord\u00e9e.\nProet de PLU riving\n2 - Parcelle BH 79 et 83 - Surface de 2 147 m?\nD\u00e9cision: demande accord\u00e9e avec pour pr\u00e9conisation de limiter l'ouverture \u00e0l'urbanisation au b\u00e2ti existant\nProjetde PLU r\u00e9vis\u00e9\n\n3 - Parcelle AE41,46,56,57,58 et 59 - Surface de 10 719 m?\nD\u00e9cision : demande accord\u00e9e\n] Projetde PLU r\u00e9vis\u00e9 g\n4 - Secteur du Gorgier \u00bb -Surface de 7 879 m?\nD\u00e9cision: demande accord\u00e9e avec pour pr\u00e9conisation d'int\u00e9grer des \u00e9l\u00e9ments depr\u00e9servation du bassin et de la source dans le projet d'am\u00e9nagement de cettenouvelle centralit\u00e9 de la commune.\n$e\n5/5\n\nEa  Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service d\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2025-108 Nice, le 24 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers sur la commune\nde Nice pour une prestation exceptionnelle le 29 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et deloisirs;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1329 en date du 9 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature etde repr\u00e9sentation aux directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu la licence de transport n\u00b0 2023/93/0000576 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb \u00e0 exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu les proc\u00e8s verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020, et 11 juillet 2023 et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu les proc\u00e8s verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 15 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 IPIR 13, bas\u00e9e \u00e0 La Roque d'Anth\u00e9ron 13 640;\nVu la demande du 15 septembre 2025 adress\u00e9e par courriel \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb,relative \u00e0 l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestationexceptionnelle le 29 septembre 2025 ;\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 11 septembre 2025 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n1/5\n\nVu l'avis favorable en date du 16 septembre 2025 par courriel de la mairie de Nice, autorisantla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb \u00e0 faire exploiter trois petits trains touristiques routiers sur son territoirepour une prestation exceptionnelle le 29 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation des petits trains touristiques routiers\npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter trois petits trains touristiques routierssur la commune de Nice le 29 septembre 2025 de 13h00 \u00e0 21h00.\nArticle 2 : Limmatriculation des trois petits trains est la suivante :\nTrain\n*1tracteur DEL TRAIN FP-610-DX;\n+ 3 remorques DEL TRAIN :\nEX-240-CM ;\nEX-322-CM ;\nEX-154-CM.\nTrain 2 (2 combinaisons)\n\u00a21tracteur PRAT GQ-509-DG ;\n+ 3 remorques PRAT :\nFC-983-TL;\nFC-099-TM ;\nFC-447-TM.\n1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;\n+ 3 remorques PRAT :\nFC-606-TL ;\nFC-177-TL;\nFC-290-TL.\n2/5\n\nTrain 3 (2 combinaisons)\n+ 1tracteur PRAT GQ-510-DG;\n+ 3 remorques PRAT :\nFC-983-TL;\nFC-099-TM ;\nFC-447-TM.\n- 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;\n+ 3 remorques PRAT :\nFC-606-TL ;\nFC177TL;\nFC-290-TL.\nArticle 3 : Les petits trains sont autoris\u00e9s \u00e0 emprunter le circuit suivant :\n* d\u00e9part: promenade des anglais, arr\u00eat et prise en charge des clients devant l'h\u00f4tel leRadisson, promenade des anglais, avenue Max GALLO, boulevard Jean JAURES, rueAntoine GAUTIER, arr\u00eat quai des deux Emannuel, ;\n* retour: place de l'Ile de Beaut\u00e9, quai PAPACINO, quai Rauba CAPEU, promenade desanglais, arr\u00eat et d\u00e9pose devant l'h\u00f4tel le Radisson.\nLe circuit aller/retour emprunt\u00e9 par le petit train \u00e0 vide entre le lieu de remisage et lestationnement enjourn\u00e9e sur la Promenade des Anglais est le suivant :\nD\u00e9part d\u00e9p\u00f4t :\n+ Rue de Roquebili\u00e8re;\n+ Rue Smolett;\n\u00ab Rue Georges Ville ;\n\u00ab Rue Barla jusqu'\u00e0 la t\u00eate au Carr\u00e9;\n\u00ab Avenue F\u00e9lix Faure;\n+ Avenue de Verdun;\n+ Promenade des Anglais, point d'arr\u00eat.\nRetour d\u00e9p\u00f4t :\n+ Promenade des Anglais, point d'arr\u00eat ;\n- Avenue Max Gallo;\n+ Boulevard Jean Jaur\u00e8s;\n\u00bb Boulevard Risso;\n+ Rue Caissotti ;\n\n\u00ab Boulevard Louis Delfino;\n- Rue de Roquebili\u00e9re.\nArticle 4: Tout projet de trajet diff\u00e9rent de celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nArticle 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, toutesmodifications de v\u00e9hicules, ainsi que toutes utilisations des v\u00e9hicules en dehors des p\u00e9riodesd'exploitation pr\u00e9cis\u00e9es, entra\u00eenent la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0\nnouveau courir le d\u00e9lai de recours.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb, Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes.\nLa cheffe adjointe du ServiceD\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9\nAsst(7a)\nB\u00e9lina NEUBERT\n4/5\n\n/0 /1 /2 /3 /1 /4 /1 /5 /6 \u25a1 /8 /1 \u25a1 /9 /1 /10 /11 /0 /12 /6 /1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /8 /13 /1 /14 /15 /3 /16 /12 /6 /17 /6 /12 /16 /5 \u25a1 /18 /19 /18 /20 \u25a1 \u25a1 \n\u25a1\n/21 /22 /23 /24 /25 /23 /26 /27 /28 /23 \u25a1 /30 /23 /25 \u25a1 /31 /32 /31 /24 /33 /34 /35 /31 /34 /23 /25 \u25a1 /23 /26 /36 /34 /37 /24 /32 /33 /25 \u25a1 /36 /35 /34 \u25a1 /28 /23 \u25a1 /36 /23 /32 /31 /32 \u25a1 /32 /34 /35 /31 /24 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /36 /34 /33 /25 /23 /24 /32 /23 \u25a1 /36 /35 /25 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /36 /38 /31 /24 /32 /25 \u25a1 /36 /35 /34 /32 /31 /39 /37 /28 /31 /40 /34 /23 /26 /23 /24 /32 \u25a1 \n/30 /31 /41 /41 /31 /39 /31 /28 /23 /25 /42 \u25a1 /21 /23 \u25a1 /34 /23 /25 /36 /23 /39 /32 \u25a1 /30 /37 \u25a1 /39 /38 /30 /23 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /28 /35 \u25a1 /34 /38 /37 /32 /23 \u25a1 /35 /31 /24 /25 /31 \u25a1 /43 /37 /23 \u25a1 /28 /22 /37 /32 /31 /28 /31 /25 /35 /32 /31 /38 /24 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /26 /35 /32 /33 /34 /31 /23 /28 \u25a1 /35 /30 /35 /36 /32 /33 \u25a1 /44 \u25a1 /39 /23 /32 /32 /23 \u25a1 /39 /35 /32 /33 /45 /38 /34 /31 /23 \u25a1 \n/30 /23 \u25a1 /32 /34 /35 /31 /24 \u25a1 /25 /38 /24 /32 \u25a1 /31 /24 /30 /31 /25 /36 /23 /24 /25 /35 /27 /28 /23 /25 /42 \u25a1 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n/46 /40 /45 /28 /23 /25 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /25 /33 /39 /37 /34 /31 /32 /33 \u25a1 /44 \u25a1 /35 /30 /35 /36 /32 /23 /34 \u25a1 /47 \u25a1 \u25a1 \n/48 /49 /33 /34 /31 /41 /31 /23 /34 \u25a1 /28 /35 \u25a1 /41 /23 /34 /26 /23 /32 /37 /34 /23 \u25a1 /30 /23 /25 \u25a1 /39 /50 /35 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/32 /37 /34 /23 /25 /52 \u25a1 /26 /38 /32 /38 /25 /52 \u25a1 /54 /33 /28 /38 /25 \u25a1 /25 /37 /25 /39 /23 /36 /32 /31 /27 /28 /23 /25 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /54 /38 /37 /28 /38 /31 /34 \u25a1 /30 /38 /37 /27 /28 /23 /34 \u25a1 /38 /37 \u25a1 /25 /22 /35 /39 /39 /34 /38 /39 /50 /23 /34 \u25a1 /35 /37 \u25a1 /32 /34 /35 /31 /24 \u25a1 \n/77 /36 /38 /37 /34 \u25a1 /28 /23 /25 \u25a1 /30 /23 /37 /76 \u25a1 /34 /38 /37 /23 /25 /78 /42 \u25a1 \n\u25a1\n/59 /3 /66 /79 /63 /68 /67 \u25a1 /71 /61 /72 /66 /70 /68 /67 \u25a1 \n/46 /40 /45 /28 /23 /25 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /25 /33 /39 /37 /34 /31 /32 /33 \u25a1 /44 \u25a1 /35 /30 /35 /36 /32 /23 /34 \u25a1 /47 \u25a1 \u25a1 \n/80 /32 /35 /27 /31 /28 /31 /25 /23 /34 \u25a1 /25 /38 /24 \u25a1 /35 /28 /28 /37 /34 /23 \u25a1 /47 \u25a1 /33 /54 /31 /32 /23 /34 \u25a1 /28 /23 /25 \u25a1 /39 /38 /37 /36 /25 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /54 /38 /28 /35 /24 /32 \u25a1 /32 /34 /38 /36 \u25a1 /27 /34 /37 /25 /43 /37 /23 /25 /52 \u25a1 /35 /30 /38 /36 /32 /23 /34 \u25a1 /37 /24 /23 \u25a1 /39 /38 /24 /30 /37 /31 /32 /23 \u25a1 /28 /31 /24 /33 /35 /31 /34 /23 /52 \u25a1 /53 /32 /34 /23 \u25a1\n/54 /31 /45 /31 /28 /35 /24 /32 \u25a1 /44 \u25a1 /28 /35 \u25a1 /32 /23 /24 /37 /23 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /34 /38 /37 /32 /23 \u25a1 /30 /37 \u25a1 /81 /40 /26 /23 \u25a1 /56 /35 /45 /38 /24 /42 \u25a1 /75 /32 /34 /23 \u25a1 /32 /34 /40 /25 \u25a1 /54 /31 /45 /31 /28 /35 /24 /32 \u25a1 /35 /37 \u25a1 /39 /38 /26 /36 /38 /34 /32 /23 /26 /23 /24 /32 \u25a1 /30 /23 /25 \u25a1 /35 /37 /32 /38 /26 /38 /27 /31 /28 /31 /25 /32 /23 /25 \u25a1 \n/43 /37 /31 \u25a1 /32 /23 /24 /32 /23 /24 /32 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /30 /38 /37 /27 /28 /23 /34 /42 \u25a1 \n\u25a1\n/59 /82 /66 /61 /62 /79 /68 /67 \u25a1 \n/46 /40 /45 /28 /23 /25 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /25 /33 /39 /37 /34 /31 /32 /33 \u25a1 /44 \u25a1 /35 /30 /35 /36 /32 /23 /34 \u25a1 /47 \u25a1 \n/21 /23 \u25a1 /39 /38 /24 /30 /37 /39 /32 /23 /37 /34 \u25a1 /30 /23 /54 /34 /35 \u25a1 /34 /33 /45 /37 /28 /23 /34 \u25a1 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\u25a1 /28 /35 \u25a1 /28 /38 /39 /38 /26 /38 /32 /31 /54 /23 \u25a1 /23 /32 \u25a1 /36 /35 /25 \u25a1 /25 /37 /34 \u25a1 /28 /23 /25 \u25a1 \n/56 /35 /45 /38 /24 /25 /52 \u25a1 /25 /38 /24 \u25a1 /37 /32 /31 /28 /31 /25 /35 /32 /31 /38 /24 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /41 /35 /31 /32 \u25a1 /30 /35 /24 /25 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /41 /35 /31 /27 /28 /23 /25 \u25a1 /36 /23 /24 /32 /23 /25 \u25a1 /38 /37 \u25a1 /34 /38 /37 /32 /23 /25 \u25a1 /36 /28 /35 /32 /23 /25 /52 \u25a1 /44 \u25a1 /41 /35 /31 /27 /28 /23 \u25a1 /35 /28 /28 /37 /34 /23 /42 \u25a1 /84 /85 \u25a1 /87 /88 /89 \u25a1 /90 /91 /92 /93 /94 /90 /94 /95\n/89 /85 /96 \u25a1 /97 /92 /88 /98 /99 \u25a1 /90 /88 \u25a1 /96 /100 /92 /93 /85 \u25a1 /85 /89 /93 \u25a1 /101 /100 /92 /94 /90 /90 /102 /85 \u25a1 /100 /92 \u25a1 /103 /100 /92 /96 \u25a1 /99 /85 \u25a1 /87 /90 /92 /94 /85 /104 \n/59 /11 /70 /66 /105 /66 /67 /62 /70 /66 /72 /63 \u25a1 /71 /106 \u25a1 /6 /107 /105 /107 /74 /65 /72 /63 /68 \u25a1 /74 /72 /61 /70 /62 /108 /105 /68 \u25a1 \n/21 /109 /37 /32 /31 /28 /31 /25 /35 /32 /31 /38 /24 \u25a1 /30 /109 /37 /24 \u25a1 /32 /33 /28 /33 /36 /50 /38 /24 /23 \u25a1 /36 /38 /34 /32 /35 /27 /28 /23 \u25a1 /32 /23 /24 /37 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /26 /35 /31 /24 \u25a1 /23 /25 /32 \u25a1 /25 /35 /24 /39 /32 /31 /38 /24 /24 /33 /23 \u25a1 /36 /35 /34 \u25a1 /37 /24 /23 \u25a1 /35 /26 /23 /24 /30 /23 \u25a1 /41 /38 /34 /41 /35 /31 /32 /35 /31 /34 /23 \u25a1 /30 /23 \u25a1 \n/110 /81 /111 \u25a1 /112 \u25a1 /23 /32 \u25a1 /37 /24 \u25a1 /34 /23 /32 /34 /35 /31 /32 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /81 \u25a1 /36 /38 /31 /24 /32 /25 \u25a1 /30 /37 \u25a1 /36 /23 /34 /26 /31 /25 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /39 /38 /24 /30 /37 /31 /34 /23 /42 \u25a1 /21 /23 \u25a1 /41 /35 /31 /32 \u25a1 /30 /23 \u25a1 /39 /38 /24 /25 /37 /28 /32 /23 /34 \u25a1 /38 /37 \u25a1 /26 /35 /24 /31 /36 /37 /28 /23 /34 \u25a1 /25 /38 /24 \u25a1 /32 /33 /28 /33 /113\n/36 /50 /38 /24 /23 \u25a1 /23 /25 /32 \u25a1 /33 /45 /35 /28 /23 /26 /23 /24 /32 \u25a1 /31 /24 /32 /23 /34 /30 /31 /32 \u25a1 /23 /32 \u25a1 /23 /25 /32 \u25a1 /36 /35 /25 /25 /31 /27 /28 /23 \u25a1 /30 /23 /25 \u25a1 /26 /53 /26 /23 /25 \u25a1 /25 /35 /24 /39 /32 /31 /38 /24 /25 /42\n/59 \u25a1 /1 /63 \u25a1 /64 /72 /63 /64 /105 /106 /67 /66 /72 /63 \u25a1 \n/21 /23 \u25a1 /32 /34 /35 /31 /24 \u25a1 /39 /31 /34 /39 /37 /28 /23 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /54 /31 /28 /28 /23 \u25a1 /44 \u25a1 /41 /35 /31 /27 /28 /23 \u25a1 /35 /28 /28 /37 /34 /23 /42 \u25a1 /21 /23 \u25a1 /39 /38 /24 /30 /37 /39 /32 /23 /37 /34 \u25a1 /30 /23 /54 /34 /35 \u25a1 /39 /23 /36 /23 /24 /30 /35 /24 /32 \u25a1 /53 /32 /34 /23 \u25a1 /32 /34 /40 /25 \u25a1 /35 /32 /32 /23 /24 /32 /31 /41 \u25a1 /35 /37 \u25a1 /39 /38 /26 /36 /38 /34 /113\n/32 /23 /26 /23 /24 /32 \u25a1 /30 /23 /25 \u25a1 /35 /37 /32 /38 /26 /38 /27 /31 /28 /31 /25 /32 /23 /25 /52 \u25a1 /39 /114 /39 /28 /31 /25 /32 /23 /25 /52 \u25a1 /23 /32 \u25a1 /30 /23 /25 \u25a1 /26 /38 /32 /35 /34 /30 /25 /42 \u25a1 \n\u25a1\n\u25a1\n- de l'environnemen  (DRIEE)  (*)\njronnemen  em  : ment (DREAL)  (*)\njronnemen  \u00e9 Hegemen  (DEAL)  (*)\nLe constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:\nCat\u00e9gorie 1:1 v\u00e9hicule tracteur et remorques) (*)(*)Cat\u00e9gorie III: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Cat\u00e9gorie I  -v\u00e9hicule tracteur-et remorquets} (*)\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9:GQ - 509 - DG N\u00b0 VIN: VF9OLZE2ZAXNX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 983 - TL N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637004N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 099 - TM N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637005N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 447 - TM N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\nI II Ill IVPassagers dans la premi\u00e9re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e9me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\nDate : AA lo 4/20 23 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :\n(*) Barrer la mention inutile \u2014\u2014\nSoci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins- France\"SAS  au Capital de 15245\u20acSiren 347 949 927 RCS Romansee\n\nANNEXE IIb 2  de\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule tracteur : TL-0006-19-00N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : T-0015-13-00\nProc\u00e8s-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie (s) du petit train routier touristique : III i\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\ni\nCat\u00e9gorie ne 1 v\u00e9hicule tracteuR et3 remorques (*)7 . i a ',\n2. 1. V\u00e9hicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque: DELTRAINType: DELGAIIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1\n2. 2. Remorque n\u00b0 1 : TX9XXXFPXHS067030Marque : DELTRAIN 'Type : FRESH iGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2. 4. Remorque n\u00b0 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESH \u00e0Genre : RESP jCarrosserie : NON SPEC :\n\nCERTIFICAT DE CONFORMITE(V\u00e9hicule livr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 l'emploi)\nNous soussign\u00e9s DELTRAIN -Fabrica\u00e7\u00e4o de Veiculos \u00e9 atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra \u2014 Portugal,constructeur, certifions que le v\u00e9hicule livr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 l'emploi :\n(2) D\u00e9nomination :(D1) Marque : DELTRAIN(D2) Type : ECOVariantes : Sans objetVersions : Sans objet(D3) D\u00e9nomination commerciale : Non Concern\u00e9({E) Num\u00e9ro d'identification(\u00e0 compl\u00e9ter) : [(TIXI9IDIETAIXIXIXIKISIo[6]7[01519](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) : 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (\u00e0 compl\u00e9ter) : 3660(G1) Poids \u00e0 vide national (PV) (kg) (\u00e0 compl\u00e9ter) : 3585(J) Cat\u00e9gorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national : VASP(J3) Carrosserie (d\u00e9signation nationale) : NON-SPEC(K) Num\u00e9ro de la r\u00e9ception par type : TL-0006-19-00(P1) Cylindr\u00e9e (cm) ;(P2) Puissance nette maxi (kW) \u00c9(P3) Source d'\u00e9nergie 5 EL(P6) Puissance administrative (CV) : 6(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg): Non Concern\u00e9(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) 2(U1) Niveau sonore \u00e0 l'arr\u00eat NC(U2) R\u00e9gime de rotation du moteurlui correspondant (min(V7) CO: (g/km) : 0(V9) Classe environnementale : NA\n(Z.1) Petit train touristique de Cat\u00e9gorie II(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h\n(*) : rayer la mention inutile- est enti\u00e8rement conforme au type et \u00e0 la version dont le prototype a fait l'objet du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ci-dessus et peut, de ce fait, \u00eatreimmatricul\u00e9 sans r\u00e9ception compl\u00e9mentaire\nsort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCE\nFait \u00e0 Sesimbra, le 15 JANVIER 2020\nNOTA: Pour obtenir l'immatriculation du v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, il doit \u00eatre joint au pr\u00e9sent certificat, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du type ;\nRAPPEL : Toute transformation de ce v\u00e9hicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 \u00e0 R.312-25, R.314-1 \u00e0 R.317-7,R.317-15 \u00e0 R.317-17 et R.318-1 \u00e0 R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du v\u00e9hicule \u00e0 la suite de laquelle il cesserait d'\u00eatre conformeaux indications port\u00e9es sur le certificat de conformit\u00e9 (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformit\u00e9 \u00e0 un texter\u00e9glementaire) doit faire l'objet :- d'une d\u00e9claration \u00e0 la Pr\u00e9fecture ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 par le service en charge des r\u00e9ceptions.\nJL a DELTRAIN, SA.Rua do Pinheiro,Mog\nfi ra a PORTSTel: +351 21 268 04 59Cont.n* 503910104 Fax: +351 21 268 55 52\n\n2S SSP IT ISC+:XOJ FOL OLS EOS etd WUOD6S PO 892 12 LSC+ OL\na  A at\"V'S'NIVULIQ\n\"giqnu! uonueuu e] Jeueg (,)(,) neyonisuo9-v56- vaste -enjeublsLLOZ/OL/LL el 'eiquises e}eq\nGL : enbioweal ewelsios} e] suep siebessed\n0z : enbsowes swalxnep eB] suep sJebessed\n0z : enbiouuel alelwieid eB] suep siobessedAl Ml Il |: euoBayes ej ep uoljouo, ue sajqeuodsuen sieBessed ap eJqUuON '\u20ac\n\njronnemen  (DRIEE)  (*)\nogemen  (DREAL)  (*)\n(DEAL) (*)Le constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:Cat\u00e9gorie++-v\u00e9hieutetracteuret-+remerquet{s) (*)Cat\u00e9gorie H+-v\u00e9hieute tracteuret-\u2014remeorque{s} (*)Cat\u00e9gorie III: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Cat\u00e9gorie 4 vehicletracteuret-+emerquets)  (*)\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9:GQ - 509 - DG N\u00b0 VIN: VF9LZE2ZAXNX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 606 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 177 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 290 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637003N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I II III IVPassagers dans la premi\u00e9re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e9me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\nDate : AA /o + 12% 22 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :\noci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France\napital de 15245\u20acSiren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention-inutile. __nn  \u2014  -\n\nironnemen\n (DRIEE)  (*)\nuogemen  (DREAL)  (*)\n(DEAL) (*)Le constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER\n(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:Cat\u00e9gorie + v\u00e9hicule tracteur et remorque {5} (*)(*)Cat\u00e9gorie HT: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Cat\u00e9gorie HY + v\u00e9hieutetracteuret-\u2014remeorque{s}  (*)\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9: GQ - 510 - DG N\u00b0 VIN: VFOLZE2AXPX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 983 - TL N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637004N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 099 - TM N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637005N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 447 - TM N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I Il III IVPassagers dans la premi\u00e9re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e9me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\nDate: JAA /o+ (222 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :\nSoci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffersyrins - FranceSAS au Capital de 15245\u20ac. Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inu\n\njronnemen  (DRIEE)  (*)u-ogemen  (DREAL)  (*)\n(DEAL) (*)Le constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:Cat\u00e9gorie+v\u00e9hienetracteur et ... remorque {5} (*)Categorie H++v\u00e9hieutetracteuret+remerque{s) (*)Cat\u00e9gorie III: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Cat\u00e9gorie [+ v\u00e9hieutetracteuret.\u2014remorque{s}  (*)\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9: GQ - 510 - DG N\u00b0 VIN: VFILZE2AXPX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 606 - TL N\u00b0 VIN : VE9WCO2XBKX637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 177 - TL N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBKX637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 290 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637003N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I II III IVPassagers dans la premi\u00e9re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\nDate : AA lot (20 22 Signature BRIE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :\npci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France\nPR  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014G-m\u00e9aaial  de 15245\u20ac(*) Barrer la mention inutile, _\u2014 AW  Siren 347 949 927 RCS Romans\n\nEH  Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- 5 7MARITIMES Service eau agricultureLibert\u00e9 for\u00eats et espaces naturels\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02025-202 Nice, le 24 SEP, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT RELATIF \u00c0 L'EXERCICE DE LA P\u00caCHE EN EAU DOUCEDANS LE D\u00c9PARTEMENT DES ALPES-MARITIMES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment le chapitre VI du titre III du livre IV de la partier\u00e9glementaire,\nVu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 etL411-7,\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret loi du 19 novembre 1859 modifi\u00e9 fixant le protocole de d\u00e9termination de lalimite de salure des eaux dans les fleuves m\u00e9diterran\u00e9ens,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1989, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R436-36 du code del'environnement la liste des grands lacs int\u00e9rieurs de montagne pour lesquels peut \u00eatre\u00e9tablie une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale de la p\u00eache et la composition des commissionsconsultatives,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif aux dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-205 du 10 novembre 2021 soumettant le lac du Broc \u00e0 lar\u00e9glementation sur la p\u00eache en eau douce,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 27 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eaudouce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes,\n1/8\n\nVu le plan de gestion anguille de la France en application du r\u00e8glement CE n\u00b01100/2007 du 18septembre 2007, et plus particuli\u00e8rement le volet local de l'unit\u00e9 de gestion Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e,\nVu la demande de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique en date du 30 juin 2025 concernant la modification des p\u00e9riodes r\u00e9glementairesde la p\u00e9che des salmonid\u00e9s en premi\u00e9re et deuxi\u00e9me cat\u00e9gorie piscicole.\nVu l'avis de l'Association des P\u00eacheurs de Tende en date du 21 ao\u00fbt 2025,\nVu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 4 ao\u00fbt 2025,\nVu l'avis du Parc national du Mercantour en date du 15 septembre 2025 ,\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9termination de la limite de salure des eaux dans les fleuves dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes en raison des difficult\u00e9s d'application du d\u00e9cret loi susvis\u00e9,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02025-076 du 27 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Champ d'application\nLa r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes estfix\u00e9e comme suit.\nLa limite aval du champ d'application de cette r\u00e9glementation dans les fleuves est fix\u00e9e de-lamani\u00e8re suivante :\n- Pour le Riou de L'Argenti\u00e8re, au rond point de la RD 2098;\n- Pour la Siagne, au seuil anti-sel pont de l'autoroute;\n- Pour la Brague, \u00e0 la confluence de la Maire;\n- Pour le Loup, au pont SNCF;\n- Pour les autres fleuves du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, au trait de c\u00f4te.\nArticle 3 : Temps d'autorisation dans les eaux de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole\nDans les eaux de la premi\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole, la p\u00e9che des salmonid\u00e9s est autoris\u00e9e dudeuxi\u00e8me samedi de mars au deuxi\u00e8me dimanche d'octobre inclus, \u00e0 l'exception de la p\u00eachede l'ombre commun, qui est autoris\u00e9e du troisi\u00e8me samedi de mai au troisi\u00e8me dimanche deseptembre, inclus.\nConcernant sp\u00e9cifiquement la commune de Tende :\nSur la commune de Tende, la p\u00eache est autoris\u00e9e du deuxi\u00e8me samedi de mars jusqu'audeuxi\u00e8me dimanche du mois d'octobre inclus.\n2/8\n\nSur la commune de Tende, la p\u00eache dans les lacs de moyenne altitude est autoris\u00e9e du 1ermai jusqu'au dernier dimanche du mois d'octobre.\nSur la commune de Tende, la p\u00eache dans les cours d'eau situ\u00e9s en amont des lacs demoyenne montagne jusqu'aux premiers lacs de haute montagne est autoris\u00e9e du 1ermai jusqu'au deuxi\u00e8me dimanche du mois d'octobre inclus.\nLa p\u00eache dans les lacs de montagne situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1 800 m\u00e8tres surl'ensemble du territoire d\u00e9partemental est r\u00e9gie par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral distinct.\nRappel : Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie : l'Artuby, la Lane, le Loup enamont du barrage de Lauron, la Roya et les lacs de son bassin sup\u00e9rieur, la Siagne en amont duVieux Pont du Tanneron, le Var en amont du pont de la Manda et les lacs de son bassinsup\u00e9rieur, le Cians, I'Esteron, la Tin\u00e9e et les lacs de son bassin sup\u00e9rieur, la V\u00e9subie et les lacs deson bassin sup\u00e9rieur, la Cagne en amont de l'usine d\u00e9saffect\u00e9e de La Gaude, la B\u00e9v\u00e9ra, lesaffluents et sous-affluents des cours d'eau, ou portions de cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus.\nArticle 4 : interdictions temporaires de P\u00eache\nToute p\u00eache est interdite dans les r\u00e9serves temporaires de p\u00eache \u00e9tablies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\nAJ Une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache est institu\u00e9e sur le bassin versant de la Roya pour :\n- La Roya du pont de la station d'\u00e9puration en aval de la commune de Fontan jusqu'\u00e0 saconnexion avec la Ceva ;\n- La Roya de sa source \u00e0 de la prise d'eau EDF de la commune de Saint-Dalmas-de-Tende ;\n- Le Refrei et ses affluents en aval de la confluence avec le Vallon du Rou\u00e9ou ;\n- la Bieugne: \u00e0 l'aval du pont de la RD91. \u00a9\nB/ Une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache est institu\u00e9e dans les cours d'eau et plans d'eau du bassinversant de la V\u00e9subie et des territoires des communes de Levens, Utelle, Duranus, Luceram,Lantosque, La Boll\u00e8ne V\u00e9subie, Roquebilli\u00e8re, Belv\u00e9d\u00e8re, Venanson, Saint Martin V\u00e9subie etValdeblore, o\u00f9 toute p\u00eache est interdite jusqu'au 31 d\u00e9cembre, \u00e0 l'exception:\n- De la V\u00e9subie de sa confluence avec le Var jusqu'a l'aval du premier tunnel routier (\"Portesde la V\u00e9subie\" sur 500m) commune de Levens ;- Du vallon de la Madone de Fenestre et de ses affluents situ\u00e9s en amont du dernier pontroutier et du parc de stationnement de la Vacherie dans le Parc National du Mercantouret duvallon de Prals, commune de St Martin V\u00e9subie ;- Du lac Saint Grat \u00e0 Belv\u00e9d\u00e8re;- Des vallons de l'Espaillart et de la Gordolasque et l'ensemble de leurs affluents, communesde Roquebilliere et Belvedere;- Du vallon de la planchette, du Riou de la Boll\u00e8ne commune de la Boll\u00e8ne V\u00e9subie, et de tousleurs affluents, et des lacs situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1800 m.\n3/8\n\nArticle 5 : Temps d'autorisation dans les eaux de la 2\u00e8me cat\u00e9gorie\nDans les eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, la p\u00eache est autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e, \u00e0 l'exception de :\n- la p\u00eache du brochet qui est autoris\u00e9e du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et dudernier samedi d'avril au 31 d\u00e9cembre inclus ;\n- la p\u00eache de l'ombre commun qui est autoris\u00e9e du troisi\u00e8me samedi de mai au 31 d\u00e9cembreinclus;\n- la p\u00eache de la truite fario, de l''omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et ducristivomer qui est autoris\u00e9e durant le temps d'ouverture de la p\u00eache dans les eaux de la 1\u00e8recat\u00e9gorie.\nRappel : Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2\u00e8me cat\u00e9gorie : tous les cours d'eau, canaux etplans d'eau non class\u00e9s en 1\u00e8re cat\u00e9gorie et le lac du Broc.\nArticle 6 : Temps d'interdictions sp\u00e9cifiques\nLa p\u00eache de l'anguille est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau dud\u00e9partement, \u00e0 tous les stades de d\u00e9veloppement et toute l'ann\u00e9e.\nLa p\u00eache de la grenouille est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau dud\u00e9partement\nLa p\u00eache des \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), \u00e0pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et \u00e0 pattes gr\u00eales (Astacus leptodactylus) estautoris\u00e9e pendant une p\u00e9riode de dix jours cons\u00e9cutifs, commen\u00e7ant le quatri\u00e8me samedide juillet.\nIl est interdit de p\u00eacher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveauest abaiss\u00e9 artificiellement (soit dans le but d'y op\u00e9rer des curages ou travaux quelconques,soit en raison du ch\u00f4mage des usines ou de la navigation, soit \u00e0 la suite d'accidents survenusaux ouvrages de retenue). Cette interdiction ne s'applique pas dans les cas d'abaissementlaissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue \u00e0 vocation saisonni\u00e8re, unehauteur d'eau ou un d\u00e9bit garantissant la vie et la circulation des poissons.\nEn vue de prot\u00e9ger les fray\u00e8res, la p\u00eache en marchant dans l'eau est interdite dans tous lescours d'eau, ou parties de cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie, pendant la p\u00e9riodeallant du 2\u00e8me samedi de mars au 15 avril inclus.\nLa p\u00eache dans les lacs de montagne situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1 800 m\u00e8tres surl'ensemble du territoire d\u00e9partemental est r\u00e9gie par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral distinct\nArticle 7 : Heures d'interdiction\nLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure apr\u00e8s son coucher.\n4/8\n\nArticle 8 : Taille minimale des poissons et des \u00e9crevisses\nLes poissons et les \u00e9crevisses des esp\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9s etdoivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture, si leur longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 :\n- 0,50 m\u00e8tre pour le brochet, dans les eaux de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie,\n- 0,35 m\u00e8tre pour le cristivomer,\n- 0,40 m\u00e9tre pour le sandre dans les eaux de la deuxi\u00e9me cat\u00e9gorie,\n- 0,30 m\u00e8tre pour l'ombre commun et le cor\u00e9gone,\n- 0,20 m\u00e8tre pour la lamproie fluviatile,\n- 0,40 m\u00e8tre pour la lamproie marine,\n- 0,23 m\u00e8tre pour l'omble chevalier,\n- 0,23 m\u00e8tre pour la truite fario sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants: laSiagne sur tout son cours, la Cagne et le Malvan sur tout leur cours, les Paillons sur tout leurcours, le Loup de l'embouchure au pont de Bramafan, le Var de l'embouchure au pont del'Abl\u00e9, l'Esteron de la confluence avec le Var \u00e0 la clue d'Aiglun, la Roya sur l'ensemble duterritoire de la commune de Breil-sur-Roya et de Tende, la Tin\u00e9e de la confluence avec le Varau pont de Clans,\n- 0,25 m\u00e8tre pour la truite fario dans les cours d'eau des sous-bassins de la L\u00e9venza, du Cairos,de la Bendola, de la Ceva, du vallon de Berghe, du vallon de la Madone de Fenestre et sesaffluents situ\u00e9s en amont du dernier pont routier et du parc de stationnement de la Vacheriedans le Parc National du Mercantour, du vallon de l'Espaillart, du vallon de la Planchette, duRiou de la Boll\u00e8ne, commune de la Boll\u00e8ne V\u00e9subie, de la Gordolasque et de tous leursaffluents,\n- 0,20 m\u00e8tre pour la truite fario sur tous les autres cours d'eau, parties de cours d'eau et plansd'eau du d\u00e9partement,\n- 0,20 m\u00e8tre pour l'omble ou saumon de fontaine et la truite arc-en-ciel,\n- 0,30 m\u00e8tre pour le black-bass dans les eaux de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie,\n- 0,20 m\u00e8tre pour le mulet,\n- 0,09 m\u00e8tre pour les \u00e9crevisses appartenant aux esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4.\nRappel: La longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queued\u00e9ploy\u00e9e, celle des \u00e9crevisses de la pointe de la t\u00eate, pinces et antennes non comprises, \u00e0l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e.\nArticle 9 : Nombre de captures autoris\u00e9es\nLe nombre de captures de salmonid\u00e9s autoris\u00e9 par p\u00eacheur et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 :\n- 10 dans l'ensemble des plans d'eau du d\u00e9partement, \u00e0 l'exception du lac de St Grat,commune de Belv\u00e9d\u00e8re, du lac d'Estenc, commune d'Entraunes, du lac des Cygnes,commune de Breil-sur-Roya, du lac de Thorenc, commune d'Andon, et des plans d'eaude la commune de Tende o\u00f9 seules 6 captures par p\u00eacheur et par jour sont autoris\u00e9es;\n- 4dans les cours d'eau ouverts \u00e0 la p\u00eache sur la commune de Tende;\n5/8\n\n- 3 dans les cours d'eau des sous-bassins de la L\u00e9venza, du Cairos, de la Bendola, de laCeva, du vallon de Berghe, du vallon de la Madone de Fenestre et ses affluents situ\u00e9s enamont du dernier pont routier et du parc de stationnement de la Vacherie dans le ParcNational du Mercantour, du vallon de l'Espaillart, du vallon de la Planchette, du Riou dela Boll\u00e8ne, commune de la Boll\u00e8ne V\u00e9subie, de la Gordolasque et de tous leursaffluents;\n- 6pour les autres cours d'eau du d\u00e9partement.\nDans les parties de cours d'eau suivantes, le p\u00eacheur doit imm\u00e9diatement remettre \u00e0 l'eau lepoisson captur\u00e9 :\n- la Roya \u00e0 Breil-sur-Roya, entre la fronti\u00e8re italienne et le pont de l'Arme,\n- la Tin\u00e9e entre le pont de la lune et la Courbaisse (communes de La-Tour-sur-Tin\u00e9e etTournefort),\n- I'Inferno (ou vallon de la Mini\u00e8re) depuis le pont de la piste des Merveilles jusqu'au lac deSaorgine \u00e0 Tende,\n- le torrent du secteur de Fontanalbe entre les lacs jumeaux et le lac vert de Fontanalbe,\n- la partie amont du R\u00e9frei des sources jusqu'\u00e0 la confluence avec le vallon du Rou\u00e9ou, et sesaffluents le vallon de Varne et le vallon de la Scaletta\nArticle 10 : Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s\nLes membres des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiquespeuvent p\u00eacher au moyen de :\n- 4 lignes au plus dans les eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, de 2 lignes au plus dans les eauxdomaniales de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, d'une ligne dans les eaux non domaniales de premi\u00e8recat\u00e9gorie,\n- la verm\u00e9e et de six balances au plus destin\u00e9es \u00e0 la capture des \u00e9crevisses et des crevettes,\n- d'une carafe, ou bouteille, destin\u00e9e \u00e0 la capture des vairons et autres poissons servantd'amorces dont la contenance ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 deux litres, dans les eaux dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\nLes lignes doivent \u00eatre mont\u00e9es sur canne et munies de deux hamecons, ou de trois mouchesartificielles au plus. Elles doivent \u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur.\nDans la Siagne et ses affluents, la p\u00eache de la truite \u00e0 l'aide d'un hamecon simple en premi\u00e8recat\u00e9gorie n'est autoris\u00e9e que sans ardillon ou avec ardillon \u00e9cras\u00e9.\nSur le territoire de la commune de Tende, seule la p\u00eache sans ardillon est autoris\u00e9e dans lescours d'eau et plans d'eau ouverts \u00e0 la p\u00eache.\nLes balances \u00e0 \u00e9crevisses peuvent \u00eatre indiff\u00e9remment rondes, carr\u00e9es ou losangiques. Leurdiam\u00e8tre ou leur diagonale ne doit pas d\u00e9passer 0,30 m\u00e8tre.\nRappel : Eaux du domaine public fluvial de premi\u00e8re cat\u00e9gorie : Var du pont de la Manda \u00e0 laconfluence de la V\u00e9subie.\n6/8\n\nArticle 11 : Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache prohib\u00e9s\nIl est interdit dans les cours d'eau ou leurs d\u00e9rivations d'\u00e9tablir des appareils, d'effectuer desman\u0153uvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson, afin d'en faciliter lacapture. Il est interdit, en vue de la capture du poisson :\n- de p\u00eacher \u00e0 la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines etautres retraites fr\u00e9quent\u00e9es par le poisson. Toutefois, pour la p\u00eache \u00e0 la ligne du goujon, lepilonnage effectu\u00e9 par le p\u00eacheur lui-m\u00eame est autoris\u00e9 ;\n- d'employer tous proc\u00e9d\u00e9s ou de faire usage de tous engins destin\u00e9s \u00e0 accrocher le poissonautrement que par la bouche. Toutefois, est autoris\u00e9, pour retirer de l'eau le poisson d\u00e9j\u00e0ferr\u00e9, l'emploi de l'\u00e9puisette et de la gaffe ;\n- de se servir d'armes \u00e0 feu, de fagots sauf pour la p\u00eache des \u00e9crevisses appartenant auxesp\u00e8ces autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5, de lacets ou de collets, de lumi\u00e8res oufeux, de mat\u00e9riel de plong\u00e9e subaquatique.\nPendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, aupoisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re nonaccidentelle, est interdite dans les eaux class\u00e9es en 2\u00e8\"* cat\u00e9gorie.\nIl est interdit d'utiliser comme appat ou comme amorce :\n- les \u0153ufs de poissons naturels, frais de conserve ou m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 une composition d'appats ouartificiels, dans tous les cours d'eau ou plans d'eau;\n- les asticots et autres larves de dipt\u00e8res, dans les eaux de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie.\nIl est interdit d'app\u00e2ter les hamecons et engins avec les poissons des esp\u00e8ces dont la tailleminimum a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par les articles R 436-18 et R 436-19 du code de l'environnement, desesp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions des articles L 411-1, L 411-2 et L 412-1 et des esp\u00e9cesmentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L 432-10 du m\u00eame code.\nll est interdit de p\u00eacher \u00e0 l'aide d'hame\u00e7on muni d'ardillon dans les parties de cours d'eau o\u00f9le p\u00eacheur doit imm\u00e9diatement remettre \u00e0 l'eau le poisson qu'il capture d\u00e9finies \u00e0 l'article 8.La p\u00eache de la truite \u00e0 l'aide d'un hame\u00e7on simple n'y est autoris\u00e9e que sans ardillon ou avecardillon \u00e9cras\u00e9.\nArticle 12 : Interdictions permanentes de p\u00eache '\nToute p\u00e9che est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans lesouvrages construits dans le lit des cours d'eau, dans les pertuis, vannages et dans les passagesd'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Toute p\u00eache est interdite \u00e0 partir des barrages et \u00e9clusesainsi que sur une distance de 50 m\u00e8tres en aval de l'extr\u00e9mit\u00e9 de ceux-ci, \u00e0 l'exception de lap\u00eache \u00e0 l'aide d'une ligne, nonobstant l'application des r\u00e8gles valables au titre de la s\u00e9curit\u00e9publique. En outre, la p\u00eache aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 men aval de l'extr\u00e9mit\u00e9 de tout barrage et de toute \u00e9ciuse.\n718\n\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ced\u00e9lai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-7 du m\u00eame code.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution et publication\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le chef du service d\u00e9partementalde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 494.\n8/8\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDES ALPES- Service D\u00e9placements - Risques - S\u00e9curit\u00e9MARITIMES P\u00f4le Risques Naturels et Technologiques\nFraternite\nR\u00e9f. : AP N\u00b02025-082 Nice, le 1 2 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesde s\u00e9ismes de la commune de Saint-Laurent-du-VarLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L.562-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles et notamment l'article L.562-3 ;Vu les articles R.S62-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles et notamment l'article R.562-9 ;Vu les articles L123-1 \u00e0 L123-18 et les articles R123-1 \u00e0 R123-24 du code de l'environnement,d\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques relatives aux op\u00e9rationssusceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et d'administration ;Vu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale de ne pas soumettre le plan de pr\u00e9vention desrisques \u00e0 \u00e9valuation environnementale en date du 4 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2024 portant prescription d'un plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles de s\u00e9ismes sur la commune de Saint-Laurent-du-Var ;Vu le bilan de la phase de concertation publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en mairie du 3 octobre au4 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 portant organisation d'une enqu\u00eate publique relativeau projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de s\u00e9ismes sur la commune deSaint-Laurent-du-Var ;Vu la saisine pour avis en date du 1\u00b0 octobre 2024 des organes d\u00e9lib\u00e9rants de la commune deSaint-Laurent-du-Var, du D\u00e9partement des Alpes-Maritimes, de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, dela d\u00e9l\u00e9gation de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur aupr\u00e8s du centre national de lapropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Nice Ecovall\u00e9e et du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var ;\n\nVu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des autres personnes publiques associ\u00e9es en l'absence der\u00e9ponse \u00e0 la consultation du 1* octobre ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 21 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Est approuv\u00e9 le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de s\u00e9ismes de la communede Saint-Laurent-du-Var tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce plan est tenu \u00e0 la disposition du public :* \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Var, tous les jours ouvrables, aux heures habituellesd'ouverture de la mairie,* au p\u00f4le risques naturels et technologiques de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes au centre administratif d\u00e9partemental deNice, aux heures habituelles d'ouverture au public,* sur le site de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles comporte :* un rapport de pr\u00e9sentation,* un r\u00e8glement,* deux documents graphiques \u00e0 l'\u00e9chelle 1/5000 constituant le plan de zonager\u00e9glementaire,* une annexe A: Les spectres de r\u00e9ponses \u00e9lastiques horizontaux pour les b\u00e2timents etponts \u00ab \u00e0 risque normal \u00bb* l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mai 2024 prescrivant l'\u00e9tablissement du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de s\u00e9ismes sur le territoire de la communede Saint-Laurent-du-Var,* le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de publicit\u00e9Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant un mois en mairie de Saint-Laurent-du-Var, au si\u00e8ge de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local d'annonces l\u00e9gales.\n\nArticle 3 : Mesures d'informationDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront adress\u00e9es pour information :+ Lemaire de la commune de Saint-Laurent-du-Var,+ Lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,* Le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,* Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes,* Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,* Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,* Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,* Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Nice Ecovall\u00e9e,* Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,* Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur aupr\u00e8s du centre national dela propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF),* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,* La cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile des Alpes-Maritimes,* Le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires des Alpes-Maritimes.Article 4 : D\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, la date \u00e0prendre en compte pour l'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9. Elle peutaussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans cem\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Il est possible de d\u00e9poser le recours devant le Tribunal administratif par la voie \u00e9lectroniquevia l'application internet \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" sur le lien suivant: https://www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Saint-Laurent-du-Var, lepr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nEsPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 4.2 SEP. 2025\nARRETEportant d\u00e9signationd'une personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifset des questions relatives \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques(PRADA)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles\nL.330-1, R.330-2, R.330-3 et R.330-4;\nWu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nConsid\u00e9rant l'obligation faite par le livre 111 du code des relations entre le public et\nl'administration de d\u00e9signer pour les pr\u00e9fets et pour les services plac\u00e9s sous leur\nautorit\u00e9 une personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et des\nquestions relatives \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques ;\nConsid\u00e9rant le changement d'affectation de l'agent qui assurait cette mission ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M, Benjamin GODET, chef du p\u00f4le affaires r\u00e9serv\u00e9es et relations\npubliques \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de personne\nresponsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et des questions relatives \u00e0 la\nr\u00e9utilisation des informations publiques pour la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nAdresse postale: Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes - Cabinet/PRADA - Centre\nadministratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes (CADAM) - 147, boulevard du\nMercantour 06286 NICE cedex 3\n\nCourriel: pref-prada@alpes-maritimes.gouv.fr\nArticle 2 : Conform\u00e9ment notamment aux dispositions de l'article R.300-4 du code\ndes relations entre le public et l'administration, M. Benjamin GODET est charg\u00e9 \u00e0\nce titre de:\n- veiller \u00e0 l'instruction des demandes d'acc\u00e9s aux documents administratifs par les\nservices attributaires et a la r\u00e9utilisation des informations publiques ainsi que les\n\u00e9ventuelles r\u00e9clamations aff\u00e9rentes ;\n- assurer la liaison entre la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la commission d'acc\u00e8s\naux documents administratifs (CADA).\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes et communiqu\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la CADA.\nrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nEu  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025 - 1413 Nice, le 23 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 3-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9epar la loi n\u00b0 86-17 du 6 janvier 1986 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,et la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique de l'\u00c9tat ;\n\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique;\nVu la loi n\u00b095-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire ;\nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,\n\u00e9ducatif et culturel ;\nVu la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la\nparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 83-1067 du 8 d\u00e9cembre 1983 relatif au transfert de comp\u00e9tences en mati\u00e8red'action sociale et de sant\u00e9 pr\u00e9vu par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-931 du 19 octobre 1984 relatif \u00e0 la date et aux modalit\u00e9s de transfert auxd\u00e9partements des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9esen mati\u00e8re d'action sociale et de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration, modifi\u00e9 par led\u00e9cret 97-463 du 9 mai 1997 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-737 du 27 juillet 1992 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion despersonnels des corps de cat\u00e9gories A et B des services ext\u00e9rieurs des affaires sanitaires et\nsociales;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-5 du 5 janvier 1998 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion despersonnels des corps techniques de cat\u00e9gories C des services d\u00e9concentr\u00e9s des affaires\nsanitaires et sociales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2002 fixant les domaines d'activit\u00e9 du volontariatcivil de coh\u00e9sion sociale et de solidarit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exer\u00e7ant leurs fonctionsdans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. S\u00e9bastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme NathalieAUGADE, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desAlpes-Maritimes \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 22 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Christian JEHL,en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desAlpes-Maritimes \u00e0 compter du 22 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de\nNice;\n\nARRETE\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Psylvia DEWAS, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, et, en sonabsence ou en cas d'emp\u00e9chement, 4 Mme Nathalie AUGADE, directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes et \u00e0 M. Christian JEHL,directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes,\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\n+ les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\n+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;\n+ les actes, documents, correspondances et d\u00e9cisions concernant la gestion des agentstitulaires et non titulaires ;\n+ les d\u00e9cisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;\n+ les ordres de mission.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme\nNathalie AUGADE, directrice d\u00e9partementale adjointe et \u00e0 M. Christian JEHL, directeur\nd\u00e9partemental adjoint , pour les d\u00e9cisions suivantes :\nArticle 1\u00b0 \u2014 1 POUR LA COHESION SOCIALE :\nEnsemble des actes courants relevant de la DDETS en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9d\u00e9cembre 2020 susmentionn\u00e9, notamment :\n* inspection et contr\u00f4le des \u00e9tablissements et services sociaux ;\n+ attribution des primes de service et de responsabilit\u00e9 aux directeurs des \u00e9tablissements\npublics sociaux autonomes ;\n\u00a2 d\u00e9cisions relatives aux pupilles de l'\u00c9tat ;\n\u00a2 d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide sociale de l'\u00c9tat ;\n* actes administratifs relevant de l'instruction des demandes formul\u00e9es aupr\u00e8s du conseilm\u00e9dical (lettres d'information et convocations aux instances, transmission des proc\u00e8s-verbaux, communication des pi\u00e8ces m\u00e9dicales, demandes d'expertises, courriers aupr\u00e8sdes usagers, des administrations et du conseil m\u00e9dical sup\u00e9rieur).\n* m\u00e9moires en r\u00e9ponse et actes pr\u00e9paratoires aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0l'h\u00e9bergement d'urgence, au droit au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement opposable, ainsi\nqu'aux expulsions locatives, au titre des dispositions du code de l'action sociale et des\nfamilles et du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et du codede la construction et de l'habitation ;\n\n\u00a2 les d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics oupriv\u00e9s imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits d'intervention g\u00e9r\u00e9s par la DDETS en-dessous du seuil de\n152 449 \u20ac.\nArticle 1\u00b0\u2014 2 POUR LE LOGEMENT\u2014 POLITIQUE DE LA VILLE :\n\u00a2 avis et notifications d'arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions ;\n* proc\u00e8s-verbaux des commissions et des comit\u00e9s dont la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n+__ protocoles d'accord de pr\u00e9vention des expulsions locatives ;\n* gestion du contingent pr\u00e9fectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) \u00e0exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.\nArticle 1\u00b0 \u20143 POUR L'EMPLOI :\nN\u00b0\nCODE DU TRAVAILDE NATURE DU POUVOIR O\u00d9 AUTRE! CODE\nA\u2014 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\nA-1 D\u00e9cision d'attribution de retrait d'agr\u00e9ment aux personnes morales | Loi n\u00b0 92-675 du 17/07/1992de droit public pour l'engagement d'apprentis. D\u00e9cret n\u00b0 92-1258 du30/11/1992\nB- EMPLOI\n8-1 Attribution de l'aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle. Art. L.5122-1Art. R.5122-1 \u00e0 R.5122-29\nDispositif activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e Rebond. D\u00e9cret n\u00b02025-338 du14/04/25\nB-2 Conventions FNE d'allocation temporaire d\u00e9gressive, Art. L.5123-2 \u00e0 L.5123-9de financement de la cellule de reclassementConvention de formation, Art. R.5123-2 \u00e0 R5123-11Cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s Art. R 5123-22 \u00e0 R 5123-39\n\nB-3 Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Loi n\u00b0 47.1775 du 10/09/1947Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP) Loi n\u00b0 78.763 du 19/07/1978\nLoi n\u00b0 92.643 du 13/07/1992D\u00e9cret n\u00b0 87.276 du16/04/1987D\u00e9cret n\u00b0 93.455 du23/03/1993D\u00e9cret n\u00b0 93.1231 du10/11/1993\nB-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment et de Art L.7232 1 et suivantd\u00e9claration d'une association ou d'une entreprise de services \u00e0 la\npersonne.\nB-5 D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 Art. L.5132-2 et L.5132-4\u00e9conomique Art. R.5132-44 -et L.5132-45\nB-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments Art. L 3332-17-1\u00ab entreprise solidaire \u00bb d'utilit\u00e9 sociale Art. R 3332-21-3\n*Sauf mention d'un autre code, les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires concernent le code du travail\nArticle 1\u00b0\u2014 4 POUR LE TRAVAIL :\nN\u00b0 CODE DU TRAVAIL ouDE NATURE DU POUVOIR autre r\u00e9f\u00e9renceCOTE juridique\nC - SALAIRES\nC1 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des | Art. L.7422-2travaux des travailleurs \u00e0 domicile\nc2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 etaccessoires des travailleurs \u00e0 domicile L.7422-11\nc3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s\nC4 CONSEILLERS DU SALARIE : \u00c9tablissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 etdu salari\u00e9 et radiation de la liste D.1232-4\nC5 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements | Art D 1232.7 et 8r\u00e9els ou forfaitaires expos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9\nC6 D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission\nD - REPOS HEBDOMADAIRE\nD-1 D\u00e9rogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23\nE \u2014 AGENCES DE MANNEQUINS\nE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L.7123-14d'agence de mannequins Art. R.7123-8 \u00e0R.7123-17\n\nF1\nF-2\nF-3\nF4\nF\u2014 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSD\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicit\u00e9 et la mode\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de | Art. L..7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants\nFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant | Art. L.7124-9entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation depr\u00e9l\u00e8vement\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des | Art. L.4153-6caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12Art. L.2336.4 du Codede la Sant\u00e9 publique\nG - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nAgr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur des | Art. L.5212-8 ettravailleurs handicap\u00e9s R.5212-12 \u00e0\nR.5212-18\nSauf mention d'un autre code, les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires concernent le code du travail\nArticle 2 : Sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\nles correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les \u00e9lus, les parlementaires et\navec l'administration centrale ;\nles correspondances et d\u00e9cisions \u00e0 destination des autorit\u00e9s consulaires ;\nles courriers adress\u00e9s nominativement aux \u00e9lus locaux (maires, pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental...) sur les sujets li\u00e9s aux comp\u00e9tences de la collectivit\u00e9 et les mises endemeure adress\u00e9es \u00e0 ces derni\u00e8res ;\nles lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caract\u00e8re purement technique ;\nles propositions d'attribution de logements sur le contingent pr\u00e9fectoral ;\nles lettres d'observations et les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;\nles d\u00e9cisions de concours de la force publique ;\nla constitution et la composition des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9s par des textesl\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;\nles conventions associant les organismes publics ou priv\u00e9s locaux \u00e0 l'ex\u00e9cution desmissions de l'\u00c9tat ;\nla saisine de toutes les juridictions, ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense, les d\u00e9clinatoiresde comp\u00e9tence et les conventions, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires en r\u00e9ponse et actespr\u00e9paratoires aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence au titre desdispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entr\u00e9e et du\ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\n+ les d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics oupriv\u00e9s imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits d'interventions g\u00e9r\u00e9s par la DDETS au-del\u00e0 du montant\nde 152 449\u20ac;\n+ les d\u00e9cisions d'attribution des subventions d'investissement de l'\u00c9tat ;\n+ les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, l'extension, la modification, l'autorisation etVhabilitation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n+ les d\u00e9cisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contr\u00f4le des conditions\nde s\u00e9curit\u00e9 de salubrit\u00e9, bien-\u00eatre physique et moral des personnes h\u00e9berg\u00e9es ;\n+ __la d\u00e9signation d'administrateurs provisoires ;\n+ Les cartes mobilit\u00e9 inclusion \u00e0 destination des personnes morales, par signature\u00e9lectronique authentifi\u00e9e.\nArticle 3 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-\n158 du 22 f\u00e9vrier 2008 et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, Mme Psylvia DEWAS par\narr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, prendra arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature si elle estabsente ou emp\u00each\u00e9e. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 6 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice et ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\nEu  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\nExgaliteFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-1414 Nice, le 23 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9essur les budgets de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34 ;\nVu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la n\u00b0 3-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e par la loin\u00b0 86-17 du 6 janvier 1986 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux\nnouvelles r\u00e9gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desAlpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nAlpes-Maritimes \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 22 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Christian JEHL,\nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nAlpes-Maritimes \u00e0 compter du 22 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pourla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le budgetdes affaires sociales et de la solidarit\u00e9 nationale ;\nVu la circulaire n\u00b02008-159 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9sterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative \u00e0 la modification du r\u00e9gime ded\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de\nNice;\n\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Psylvia DEWAS, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Mme Nathalie AUGADE et M. Christian JEHL, directeursd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, pourproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses relevant de sesattributions, imput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\n- Mission interminist\u00e9rielle : service du Premier Ministre\n\u00a9 programme 129 : coordination du travail gouvernemental\u00a9 programme 137 : \u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes\n\u00a9 programme 147 : politique de la ville\n- Mission : immigration, asile, int\u00e9gration\n\u00a9 programme 104 : int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n\u00a9 programme 303 : immigration et asile\n- Mission : solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\n\u00a9 programme 157 : handicap et d\u00e9pendance\n+ programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes\n- Mission : \u00e9galit\u00e9 des territoires et logement\n\u00a9 programme 135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n\u00a9 programme 177: h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes\nvuln\u00e9rables\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\n- Mission Travail et Emploi :\n\u00a2 Programme 102 : Acc\u00e8s et retour a l'emploi\n\u00a2 Programme 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de\nVemploi\u00a9 Programme 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail\u00a9 Programme 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail\n\nArticle 2: Toutes les d\u00e9penses (conventions, contrats, arr\u00e9t\u00e9s de subventions,...) dont lemontant unitaire est sup\u00e9rieur 4 152 449 euros seront pr\u00e9sent\u00e9es a la signature du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes.\nDe plus, toute r\u00e9-allocation de moyens, effectu\u00e9e en cours d'exercice, exc\u00e9dant 20% de lar\u00e9partition initialement op\u00e9r\u00e9e sera soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le\nmontant :\n\u00a9 en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrierinformant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,\u00a2 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,e les d\u00e9cisions de passer outre.\nArticle 4: L'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les conditions d'information dans lesquelless'exerce la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5: Mme Psylvia DEWAS directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, adressera au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire :\ne quantitatif : situation financi\u00e8re globale des autorisations d'engagement (AE) et cr\u00e9dits depaiement (CP) et situation par op\u00e9ration ;\n\u00a9 qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan \u00e9crit sur les op\u00e9rationsimportantes pour le d\u00e9partement, expos\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es\nArticle 6 : En application des d\u00e9crets n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 et n\u00b02008-158 du22 f\u00e9vrier 2008, Mme Psylvia DEWAS par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finira la liste de sessubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place si elle est elle-m\u00eame absente ou emp\u00each\u00e9e.\nUn exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmis au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes.\nLa signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre obligatoirement accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable\npayeur.\n\nArticle 7 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice et ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont une copie seraadress\u00e9e au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeurr\u00e9gional des finances publiques de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur.\n5 Al 7  Maritimes\n\nANNEXE \u00e0 l'ARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Psylvia DEWAS,directrice de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les budgets de l'\u00c9tat\nLes services relevant de chaque unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sont charg\u00e9s d'\u00e9laborer, sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9fet, une proposition de budget indiquant les activit\u00e9s qu'ils se proposent de mener etl'enveloppe budg\u00e9taire associ\u00e9e pour la mise en \u0153uvre du BOP.\nEn compl\u00e9ment de l'application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation, afin d'assurer un\nsuivi de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, seront transmis au pr\u00e9fet :\n* copie des lettres de cadrage adress\u00e9es par le responsable du BOP, dans le cas o\u00f9 ellesne seraient pas adress\u00e9es sous son couvert ;\u00a2 la proposition du budget concernant chaque unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sera transmise auresponsable du BOP, sous couvert du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;*__ pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue des comit\u00e9s d'engagement concern\u00e9s, le tableau pr\u00e9visionneldes op\u00e9rations qui seront propos\u00e9es \u00e0 la programmation au cours de l'exercice dans lecadre de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle concern\u00e9e.\n\n                      Recueil special 242.2025 24/09/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Amenagement Territoire................................................2\n               AP 2025.1412 Opio revision generale du PLU derog.................2\n          D\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9..........................................7\n               AP 2025.108 Nice exploitation 3 PTTR le 29.09.2025...............7\n               AP 2025.108 annexe Reglement securite............................11\n               AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 1...................12\n               AP 2025.108 annexe PV INITI FP610DX ELECTRIQUE...................13\n               AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 2...................16\n               AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 3...................17\n               AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 4...................18\n          Environnement.........................................................19\n               AP 2025.202  exercice peche en eau douce ds AM...................19\n          PPR mouvements terrain seismes........................................27\n               AP 2025.082 SLV approb PPR seismes...............................27\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................30\n     Cabinet....................................................................30\n          Nomination Promotion Designation Demission Interim....................30\n               AP du 12.09.2025 Designation PRADA...............................30\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................32\n     SGC / BCA..................................................................32\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............32\n               AP 2025.1413 Delegation DDETS Mme Dewas Psylvia..................32\n               AP 2025.1414 Delegation DDETS OS Mme Dewas Psylvia...............40\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.082 SLV approb PPR seismes...............................27\n               AP 2025.108 Nice exploitation 3 PTTR le 29.09.2025...............7\n               AP 2025.108 annexe PV INITI FP610DX ELECTRIQUE...................13\n               AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 1...................12\n               AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 2...................16\n               AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 3...................17\n               AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 4...................18\n               AP 2025.108 annexe Reglement securite............................11\n               AP 2025.1412 Opio revision generale du PLU derog.................2\n               AP 2025.1413 Delegation DDETS Mme Dewas Psylvia..................32\n               AP 2025.1414 Delegation DDETS OS Mme Dewas Psylvia...............40\n               AP 2025.202  exercice peche en eau douce ds AM...................19\n               AP du 12.09.2025 Designation PRADA...............................30\n     Cabinet....................................................................30\n     D.D.T.M....................................................................2\n     SGC / BCA..................................................................32\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................30\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................32","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T16:11:34+00:00","id":"dae6007ea97b0221174b27c0542c9114f7d0316fa7be70c0059c3ddeef1355ea","name":"Recueil sp\u00e9cial 242.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57038/437753/file/Recueil%20special%20242.2025.pdf"}