{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2-9BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 12 f\u00e9vrier 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES:- D.D.T.\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsi quesur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 1 / 14\nSOMMAIRE\nSERVICES DECONCENTRES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Marne p4- Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) du jeudi 29 f\u00e9vrier2024 \u00e0 10h 45- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 autorisant l'\u00e9tablissement IMMO PL 121 (SCI) \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'arbresou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de la RD n\u00b0777E6- Avis du 5 f\u00e9vrier 2024 n\u00b02024-23-003 (PO52185123) de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial(CDAC) de la Marne r\u00e9unie le 31 janvier 2024 (extension d'un magasin de commerce de d\u00e9tail \u00e0 I'enseigne \u00ab E. LeclercExpress \u00bb \u00e0 Blancs-C\u00f4teaux (51130)\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 2 / 14\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 3 / 14\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDDT\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 4 / 14\nExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC)\nOrdre du jour de la CDA   C du   jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 10h45   \n- dossier n\u00b0 24-001 (Geida : D052635124) : le projet consiste en l'extension de 1 192 m\u00b2 de surface de\nvente d'un ensemble commercial existant, portant la surface de vente totale de 4 387 m\u00b2 \u00e0 5 579 m\u00b2.\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, le projet consiste \u00e0 r\u00e9unir 2 cellules commerciales vacantes, ayant perdu leurs droits\ncommerciaux, afin de constituer un magasin de 1 192 m\u00b2 de surface de vente (secteur d'activit\u00e9s 2). \nLa demande d'autorisation d'exploitation commerciale est pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS VIDIS , dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 Bois Legras Ouest \u2013 Route de Vitry-en-Perthois \u00e0 Vitry-le-Fran\u00e7ois (51300), repr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur Eric PEZET, pr\u00e9sident, agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des magasins.\nL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e avenue du Bois Legras \u00e0 Vitry-le-Fran\u00e7ois (51300).\n40, boulevard Anatole France \u2013 CS 60554\n51037 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l : 03 26 70 80 00\n1/1\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 5 / 14\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant l'\u00e9tablissement IMMO PL 121 (SCI)de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage localis\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiquele long de la route d\u00e9partementale n\u00b0777E6situ\u00e9e sur le territoire de la commune de BUSSY-LETTREEdans le cadre du projet de plateforme logistique de la ZAC 2 de l'A\u00e9roport Paris-Vatry\nLE PR\u00c9FET DE LA MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01 du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale et de march\u00e9s publics \u00e0 Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne du 18 octobre 2023 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Claire CHAFFANJON, Directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires dela Marne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et de march\u00e9s publics ;Vu le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne par l'\u00e9tablissement IMMO PL 121 (SCI), et relatif \u00e0 un projet d'abattagede 5 arbres constitutifs d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulationpublique, dont la route d\u00e9partementale n\u00b0777E6 d\u00e9nomm\u00e9e rue Adrienne Bolland, situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de BUSSY-LETTREE dans le cadre du projet de plateforme logistique de la ZAC 2 de l'A\u00e9roport Paris-Vatry sur une unit\u00e9 fonci\u00e8re compos\u00e9e des parcelles YR-91-93-95-98 au lieu-dit Le cul de sac ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'abattage d\u00e9livr\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9clarant par laDirection d\u00e9partementale des territoires de la Marne, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'instruction \u00e0 la date ded\u00e9p\u00f4t;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration susvis\u00e9e, notamment le plan du projet et les photographies jointes,les pr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s de compensation projet\u00e9es ;Vu la circulaire d'information pr\u00e9alable du 6 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e respectivement \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge de lagestion de la voirie et \u00e0 la commune concern\u00e9e par l'op\u00e9ration d'abattage projet\u00e9e ;Vu l'absence d'observation des collectivit\u00e9s territoriales consult\u00e9es.Service environnementUnit\u00e9 nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/4\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 6 / 14\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignementsd'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique est r\u00e9alis\u00e9 en raison de travaux d'am\u00e9nagementsrelatifs au projet de plateforme logistique de la ZAC 2 de I'A\u00e9roport Paris-Vatry ;Consid\u00e9rant que ledit dossier porte sur l'abattage de 5 sujets de type Merisier, plant\u00e9s le long de la routed\u00e9partementale n\u00b0777E6 d\u00e9nomm\u00e9e rue Adrienne Bolland portant voirie de desserte et d'acc\u00e9s au projetd'am\u00e9nagement ci-dessus, tel que mentionn\u00e9 au dossier technique pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant ;Consid\u00e9rant qu'en raison de sa nature, la demande de I'\u00e9tablissement IMMO PL 121 (SCI) s'inscrit dans le cadrede la proc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du Code de'environnement ;Consid\u00e9rant que les sujets concern\u00e9s par la demande sont situ\u00e9s au sein d'un alignement au sens de l'articlepr\u00e9cit\u00e9 du Code de I'environnement ;Consid\u00e9rant que les abattages projet\u00e9s apparaissent limit\u00e9s aux seuls sujets identifi\u00e9s permettant de proc\u00e9der \u00e0Fame\u00e9nagement d''un acc\u00e8s p\u00e9renne autoris\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9 fonci\u00e8re faisant l'objet du projet d''am\u00e9nagement ci-dessus ;que les sujets p\u00e9riph\u00e9riques ne sont pas concern\u00e9s par la pr\u00e9sente demande et sont appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9sintacts ;Consid\u00e9rant que I'examen du projet selon la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb ne permet pas de d\u00e9finir unacc\u00e8s \u00e0 partir de la raquette de retournement d'extr\u00e9mit\u00e9 de la voie de desserte en raison des contraintes de latopographie des lieux et de la g\u00e9ographie du parcellaire ; que la largeur de l'acc\u00e8s \u00e0 cr\u00e9er est limit\u00e9e au besoin duprojet; que la pr\u00e9sence de r\u00e9seaux enterr\u00e9s ne permet mat\u00e9riellement pas de r\u00e9pondre favorablement auxmesures compensatoires pouvant \u00eatre d\u00e9finies selon la r\u00e8gle du 1 pour 1 ; qu'il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la situation encompl\u00e9tant les mesures de remplacements possibles des sujets abattus par la mise en place de haies arbustivespermettant de cr\u00e9er des espaces d'accueil et de d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le dossier technique pr\u00e9voit, en compensation de l'abattage projet\u00e9 des 5 arbres d'alignement, laplantation sur site d'un total de 2 arbres associ\u00e9s \u00e0 des haies arbustives constitu\u00e9es de 37 plans espac\u00e9s de 1 m \u00e0r\u00e9partir selon une implantation en double rideaux et de 1 m\u00e8tre minimum entre rideaux ;Consid\u00e9rant que le dossier technique comprend un plan de gestion des arbres endommag\u00e9s et remplac\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant n'a pas relev\u00e9 dans le cadre de son diagnostic visuel la pr\u00e9sence d'esp\u00e8cesanimales b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut de protection r\u00e9glementaire, et notamment la pr\u00e9sence visuelle de gitesaccessibles aux chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que les alignements d'arbres, par la variation des teintes, l'architecture, les limites d'apposition, lerythme d'implantation, les proportions, les hauteurs et largeurs, permettent d'offrir une identit\u00e9 \u00e0 un territoire etconstituent des \u00e9l\u00e9ments structurants de I'espace, y compris dans les paysages \u00e0 dominante industrielle ; que, pourles motifs \u00e9voqu\u00e9s, l'enjeu paysager du site d'\u00e9tudes ne doit pas \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 l'absence de perspective avec leGrand paysage et au faible niveau de maturit\u00e9 des arbres d'alignement ; que le choix de 'emplacement de l'acc\u00e8sau centre de l'alignement, le rapport de la longueur n\u00e9cessaire \u00e0 l'abattage \u00e0 l'\u00e9chelle de l'alignement au sein de lavoie de desserte, l'effet couloir de l'alignement consid\u00e9r\u00e9 et le travail r\u00e9alis\u00e9 sur la palette v\u00e9g\u00e9tale des mesurescompensatoires sont de nature \u00e0 r\u00e9duire les effets de la rupture paysag\u00e8re projet\u00e9e dans l'alignement ;Consid\u00e9rant que les paysages tels que d\u00e9finis par l'article L.110-1 du Code de l'environnement m\u00e9ritent d'\u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s; que l'alignement ne comporte pas de mitage; que l'interruption ponctuelle de l'alignement n'entrainepas d'impact majeur dans l'organisation de la structure paysag\u00e8re ; que les mesures de compensations projet\u00e9essont de nature \u00e0 assurer une int\u00e9gration satisfaisante du projet depuis les espaces publics sans alt\u00e9rationsignificative des perspectives visuelles.Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;\nPage 2/4\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 7 / 14\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) IMMO PL 121, repr\u00e9sent\u00e9e par ALP TRANSACTIONS (SAS) etBEGGENPAR (SAS), personnes morales agissant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du d\u00e9clarant \u00e0 la date ded\u00e9p\u00f4t du dossier, est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 I'abattage de 5 arbres de type Merisiers (Prunus avium), situ\u00e9s le longde la route d\u00e9partementale n\u00b0777E6 sur le territoire de la commune de BUSSY-LETTREE dans le cadre du proietde plateforme logistique de la ZAC 2 de l'A\u00e9roport Paris-Vatry sur une unit\u00e9 fonci\u00e8re compos\u00e9e des parcellesYR-91-93-95-98 au lieu-dit Le cul de sac, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9.Article2 \u2014 La r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'abattage projet\u00e9es peut-\u00eatre mise en \u0153uvre sans opposition del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et des mesures de compensation des atteintesport\u00e9es aux all\u00e9es et alignements d'arbres d\u00e9finies ci-dessous qui compl\u00e8tent le plan de gestion propos\u00e9 par led\u00e9clarant.Mesures permanentes :< Les mesures de compensation projet\u00e9es portant sur des plantations nouvelles sont mises en \u0153uvres dans leslimites de I'emprise du domaine public routier. Il est tenu compte de la pr\u00e9sence des ouvrages de visite desr\u00e9seaux enterr\u00e9s \u00e9ventuellement pr\u00e9sents au sein de la zone de compensation.< Les mesures de compensation propos\u00e9es au sein du dossier technique sont accept\u00e9es. Elles pr\u00e9voientnotamment la plantation, de part et d'autre et en sym\u00e9trie de l'acc\u00e8s \u00e0 l'unit\u00e9 fonci\u00e8re, d'un total de 2 arbresassoci\u00e9s \u00e0 une double rang\u00e9e de haies arbustives d'environ 10 m\u00e8tres lin\u00e9aires chacune compos\u00e9es d'un totalde 37 plans.- Les arbres sont implant\u00e9s en second rideau entre les alignements et la limite parcellaire. 1l est tenu compte de laregle de recul cit\u00e9e \u00e0 l'article 671 du Code civil : distance minimale de 2 m\u00e8tres de la ligne s\u00e9parative entre ledomaine public et le domaine priv\u00e9.< Les haies sont implant\u00e9es en dehors de toute zone structurelle de chauss\u00e9e et en retrait des courbes d\u00e9limitantl'acc\u00e8s \u00e0 l'unit\u00e9 fonci\u00e8re mais en suivant autant que possible leur trac\u00e9.< Les essences de restauration sont identiques \u00e0 celles d'origine : Merisier (Prunus avium), mais peuvent \u00eatreissues de sous-esp\u00e8ces vari\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 p\u00e9renniser l'alignement en cas de d\u00e9veloppement de maladiesinvasives.\u00bb Les op\u00e9rations d'abattage doivent avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode de nidification (mars \u00e0 ao\u00fbt) pour lesoiseaux et de la p\u00e9riode d'hibernation pour les chiropt\u00e8res (actuellement jusqu'au redoux). Dans le cas del'abattage d'arbres \u00e0 potentialit\u00e9 de g\u00eetes de chiropt\u00e8res, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res sont \u00e0 prendre : il estproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9montage complet avec r\u00e9tention en septembre-octobre (soit apr\u00e8s la p\u00e9riode de mise bas etd'\u00e9levage des jeunes et avant la p\u00e9riode d'hibernation). L'objectif est d'abattre l'arbre d\u00e9licatement pour laisserla possibilit\u00e9 \u00e0 un \u00e9ventuel individu de s'\u00e9chapper. Quelle que soit la m\u00e9thode utilis\u00e9e, les services de I'Etat sontinform\u00e9s de l'op\u00e9ration de d\u00e9montage lorsque le diagnostic indique la pr\u00e9sence potentielle d'un gite.< Les fosses de plantation comporteront un volume et un m\u00e9lange adapt\u00e9 \u00e0 la typologie des plans, des sols et descapacit\u00e9s hydriques du milieu. Un plan de plantation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de protection de la terre etd'arrosage.< Un suivi phytosanitaire des arbres plant\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e et communiqu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement aux servicesde l'\u00c9tat durant une p\u00e9riode de 5 ans garantissant la reprise des arbres et v\u00e9g\u00e9taux.* Le suivi phytosanitaire int\u00e8gre dans les m\u00eames conditions le arbres endommag\u00e9s lors de la phase travaux etidentifi\u00e9s au sein de l'\u00e9tude.Mesures temporaires li\u00e9es au chantier :* La base vie du chantier de r\u00e9alisation des travaux devra \u00eatre install\u00e9e sur voirie ou toute solution, en dehors desarbres conserv\u00e9s pour \u00e9viter le tassement du sol en pied ;< Il est mis en \u0153uvre en phase de chantier des mesures pour limiter les impacts sur les sujets non concern\u00e9s parl'abattage : mise en d\u00e9fens.\u00bb Lors du dessouchage, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation du syst\u00e8me racinaire des sujetsnon abattus.- Des mesures prophylactiques sont mises en \u0153uvre durant le chantier pour \u00e9viter toute contamination des arbrespar des pathog\u00e8nes externes.< Les branchages sont retir\u00e9s du bief \u00e0 l'issue des travaux.\nPage 3/4\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 8 / 14\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de demander, si n\u00e9cessaire, toute autre autorisationou de proc\u00e9der \u00e0 toute autre formalit\u00e9 pr\u00e9vue par d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations, et notamment, s'il y alieu, le recueil de l'avis pr\u00e9alable de l'architecte des batiments de France.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception postal.Article5 \u2014 Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :e Un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-ChampagneCedex, en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e8s du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d''und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision administrative.Article6 \u2014 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de laMarne et \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de BUSSY-LETTREE.\nFAIT \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le \u00dcIB'FEV 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Marne\u2014jClaire CHAFFANJON\nPage4 /4\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 9 / 14\nPREFETDE LA MARNELiberit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresAvis n\u00b0 2024-23-003 (P052185123) de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial (CDAC) de la Marne, r\u00e9unie le 31janvier 2024, en vue d'examiner la demanded'autorisation d'exploitation commercialerelative \u00e0 l'extension d'un magasin de commercede d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00abE. Leclerc Express\u00bb \u00e0Blancs-Coteaux (51130)\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 \u00e0 L.752-26, R.751-1 \u00e0 R.752-48;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e9s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Elan) ;Vu laloi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial, fixant les modalit\u00e9s demise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial de la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin2014 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et R\u00e9silience;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 10 / 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01/AP-CDAC du 04 ao\u00fbt 2023, portant modification de la compositionde la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne;Vu la demande de permis de construire enregistr\u00e9e le 6 novembre 2023, en Mairie de Blancs-Coteaux(51130} sous le num\u00e9ro PC 051 612 23 R0023, d\u00e9pos\u00e9e par la SARL VERTUSDIS, ayant son si\u00e8ge socialrue Jules Lobet \u00e0 Pierry (51530), agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du magasin et repr\u00e9sent\u00e9e parM. Guillaume GOBILLOT, g\u00e9rant;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale li\u00e9e \u00e0 la demande de permis de construiresusvis\u00e9e, enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC le 15 d\u00e9cembre 2023 sous le n\u00b023-003 (Geida:PO52185123), relative au projet d'extension de 470 m? de surface de vente d'un magasin de commercede d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab E. Leclerc Express \u00bb (secteur d'activit\u00e9s 1), portant la surface de vente totale de800 m? \u00e0 1 270 m\u00b0. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement Un r\u00e9am\u00e9nagement du point permanent de retrait (3pistes) existant. La surface plancher totale sera de 1675 m\u00b0.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/23-003/CDAC du 16 janvier 2024, fixant la composition de la CDAC encharge d'examiner la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Marne endate du 15 janvier 2024;Vu la d\u00e9claration de fonctions, mandats et non-int\u00e9r\u00eats remise par chaque membre de la CDAC avantl'examen du projet;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Blancs-Coteaux (51130), sur lesparcelles cadastr\u00e9es section BY n\u00b092 et 97 d'une superficie totale de 5 303 m?;Apr\u00e8s avoir entendu :- Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secr\u00e9taire de la CDAC ;\u2014 M. Pascal PERROT, Maire de la commune d'implantation du projet ;\u2014 M. Luc SCHERRER, Vice-Pr\u00e9sident au D\u00e9veloppement \u00e9conomique, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne dont est membre lacommune d'implantation du projet ;- Mme Martine BOUTILLAT, Pr\u00e9sidente du Syndicat Mixte du SCoT d'Epernay et de sa R\u00e9gion, dans lep\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation du projet (en visioconf\u00e9rence) ;- Mme B\u00e9atrice MOREAU, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident (en visioconf\u00e9rence) ;- M. Fran\u00e7ois MOURRA, Maire de Vandeuil, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental (envisioconf\u00e9rence) ;- Mme Brigitte CHOCARDELLE, Vice-Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion deSuippes, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental (en visioconf\u00e9rence) ;\u2014 M. Jean-Marie EVRARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Christian GUBLIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;-M. Didier LASSAUZAY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire (en visioconf\u00e9rence) ;\n2/5\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 11 / 14\nApr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 :- Mme Aline PIEROT, Pr\u00e9sidente de l'association des Vitrines de Blancs-Coteaux ;- M. Guillaume GOBILLOT - repr\u00e9sentant la SARL VERTUSDIS ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations des membres de la commission, dans la s\u00e9ancedu 31 janvier 2024 pr\u00e9sid\u00e9e parM. Ravmond YEDDOU,Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la MarneConsid\u00e9rant que ce projet vient fragiliser les d\u00e9marches engag\u00e9es par la commune de BLANCS-COTEAUX dans le programme \u00ab Petite Ville de Demain\u00bb qui vaut Op\u00e9ration de Revitalisation duTerritoire, lequel a pour but de redynamiser les centres-bourgs ;\npConsid\u00e9rant que la commune de BLANCS-COTEAUX est confront\u00e9e \u00e0 une baisse d\u00e9mographiqueav\u00e9r\u00e9e;Consid\u00e9rant que le projet est pr\u00e9matur\u00e9 et qu'il va d\u00e9stabiliser les commerces de centre-bourgexistants; * -Consid\u00e9rant que le projet d\u00e9passe les limites de 1000 m* pr\u00e9cis\u00e9s pour l'implantation de surfacenouvelle dans le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territorial d'Epernay et sa R\u00e9gion ;Consid\u00e9rant que le projet ne semble pas respecter la charte commerciale du SCoT d'Epernay et saR\u00e9gion qui porte sur la concurrence ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas innovant, et n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la transition \u00e9cologique ;Consid\u00e9rant que ce projet est \u00e0 proximit\u00e9 (3 minutes) du centre bourg de BLANCS-COTEAUX (Vertus) ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de la communed'implantation (zone UI) ;Consid\u00e9rant que le projet vise une consommation \u00e9conome de l'espace et \u00e0 l'optimisation de l'assiettefonci\u00e8re;Consid\u00e9rant que les ambitions environnementales du projet sont sur\u00e9valu\u00e9es au regard l'existant ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux principaux crit\u00e9res du d\u00e9veloppement durable,Consid\u00e9rant que l'isolation des batiments existants n'est pas trait\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le projet va g\u00e9n\u00e9rer peu de flux de transport suppl\u00e9mentaires,Consid\u00e9rant que le projet est cr\u00e9ateur d'emplois ;Consid\u00e9rant que la v\u00e9tust\u00e9 du commerce n\u00e9cessite des travaux de modernisation.Afin d'examiner cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale, onze (11) membres de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Marne \u00e9taient convi\u00e9s.Mme B\u00e9atrice MOREAU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional a \u00e9t\u00e9 dans l'obligation de quitterla commission (10h00) avant la d\u00e9lib\u00e9ration.\n3/5\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 12 / 14\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Marne a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9mettre un avisd\u00e9favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicit\u00e9e, par z\u00e9ro (0) vote positif,cing (5) vote n\u00e9gatifs et trois (3) abstentions, sur les huit (8) membres convi\u00e9s et pr\u00e9sents, en absencesexcus\u00e9es de Mme Leila DJARALLAH, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire et M. St\u00e9phane LANG, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental, ainsi que Mme B\u00e9atrice MOREAU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional quiest partie avant que la commission vote.En cons\u00e9quence, un avis d\u00e9favorable est \u00e9mis \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9alable requise, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL VERTUSDIS, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du magasin, en vuede l'extension d''un magasin de commerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab E. Leclerc Express\u00bb, dont lalocalisation pr\u00e9cise et les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9es.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le \u00dc 5 FEV. 202'.Four le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9tsire G\u00e9n\u00e9ral,\nRaymend YELDOU\n4j5\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 13 / 14\nDroit de recours contre l'avis 'Art. R.752-30 \u00e0 R,752-34 du code de commerce!Le recours \u00e9ventuel contre cet avis doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9sidente de la Commission Nationaled'Am\u00e9nagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss \u2014 75703 PARIS cedex 13.Le d\u00e9lai de recours est d'un mois. Il court :\u2014-pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ;-pour le Pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas d'accord tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9eaccord\u00e9e ;\u2014pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et deI'int\u00e9r\u00e9t donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.A peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la CommissionNationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.Mesures de r:ublicit\u00e9 fArt. R.752-19 du code de commerce:L'avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\n5/5\nRAA n\u00b02\u22129 du 12 f\u00e9vrier 2024 \u2212 p 14 / 14","date":"2024-02-12","first_seen_on":"2025-09-15T23:52:25+00:00","id":"daecf8dc3fc66cc909c0ab8c8757473b6ae3d23d2a53fdb7f898e993e1d7db58","name":"RAA n\u00b02-9 du 12 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-12T14:22:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-12T14:22:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/43676/318814/file/RAA%202-9.pdf"}