{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2025-228\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une\nterrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'\u00eele\n(9 pages) Page 3\n85-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour\nl'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton d'acc\u00e8s\ntemporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie (8 pages) Page 13\n85-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise\nen place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protection sur la plage du\nVieil de Noirmoutier en l'Ile (8 pages) Page 22\n85-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-DDTM85-n\u00b0 789\nportant d\u00e9signation des membres de la commission nautique locale\ninstitu\u00e9e en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans le\ncadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public\nmaritime pour la gestion de la ZMEL, sur la commune de Saint Jean de\nMonts (85) (3 pages) Page 31\n85-2025-12-11-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \"Commission D\u00e9partementale d'Indemnisation \"\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier du 03 d\u00e9cembre 2025 (4 pages) Page 35\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la\nVend\u00e9e /\n85-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial\nD\u00e9partemental de la Vend\u00e9e (2 pages) Page 40\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e /\n85-2025-09-01-00008 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0\n085-2014-0001 (4 pages) Page 43\n85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re\nsur la commune de Sainte Florence (66 pages) Page 48\n85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 (14 pages) Page 115\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-19-00004\n Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage\ncommercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\n3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- \u00ab 99Sautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat _pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'lleLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2273-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du ler ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 19 novembre 2025 par lequel la SAS \u00ab La Pergola \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident Monsieur Anthony LE GAL, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du DomainePublic Maritime pour la terrasse de son restaurant \u00ab La Pergola \u00bb situ\u00e9e en surplomb du DPMn au lieu-dit\u00ab Route de la Pointe \u00bb a l'Aiguillon la Presqu'\u00eele,VU l'avis conforme favorable du 25 novembre 2025 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-vudpm@vendee.gouv.fr1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\n4\nVU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 16 d\u00e9cembre2025 fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 10 d\u00e9cembre 2025 de la commune de l'Aigu\u00efllon la Presqu'lle,Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/560-DDTM/SML/UDPM autorisantl'occupation du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur lacommune de l'Aiguillon la Presqu'lle d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony Le Gal le 27juillet 2023,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0'- ABROGATION DE L'ARRETE N\u00b02023/560-DDTM/SML/UDPML'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/560-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'lle est abrog\u00e9 \u00e0 compterde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - OBIET DE L'AUTORISATIONLa SAS \u00ab La Pergola \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Anthony LE GAL, enregistr\u00e9e au SIRETsous le n\u00b0 980 524 128 000 17, domicili\u00e9e : 320, route de la Pointe - 85 460 L'Aiguillon La Presqu'ile, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e en tant que \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab Route de la Pointe \u00bb \u00e0 l'Aiguillon laPresqu'\u00cele, un emplacement de 44 m* conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet emplacement est affect\u00e9 \u00e0 l'usage d'une terrasse de 44 m\u00b0 destin\u00e9e \u00e0 la client\u00e8le du restaurant.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La terrasse est exploit\u00e9e uniquement du Ter juin au 30 septembre de chaque ann\u00e9e.Elle cessera de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2030 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas sollicit\u00e9 une nouvelle AOT dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer les installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. ' ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\n5\nL'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et notamment celles relatives a la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5 - MODIFICATION DE L''OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de iasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e al'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 2.\nArticle 6 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 7 - RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public,ll est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. . ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\n6\nArticle 8 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition delautorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 Usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditions qui y sont\u00e9nonc\u00e9es, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesoci\u00e9t\u00e9, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sill\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.\nArticle 9 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel, Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront\u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.Dans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces dermers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'\u00c9tat.\nArticle 10 - RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e1 qua) Jules Dingier85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone 02 51 20 42 10Mel. . ddtm-smi-udpm@vendee.gouvfr 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\n7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.\nArticle 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 cinq cent-trente-cing euros (535 \u20ac) la premi\u00e8re ann\u00e9e.La part fixe de la redevance est ensuite annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base del'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui de juin 2025 soit 135,0.B) Part variable de la redevance :l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette :d'un taux de trois pour cent (3 %) du chiffre d'affaires hors taxe.2 \u2014 R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de Ja pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.\n1 quai Jutes Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. - ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\n8\nLe paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE, afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte ia part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s al'article 1 de la pr\u00e9sente autorisation.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires.L'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque saison, au plus tard le 1er novembre, uneattestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es a l'article 1 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.5 - Imp\u00f4ts et taxes\nxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.1 quat Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpmavendee.gouv.fr 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\n9\nElies sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frlla \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).ll est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification,L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e del'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\n1 quai Jules Dingter85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\n10\nArticle 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de ia direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la SAS \u00ab La Pergola\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Anthony LE GAL. I! serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service mer et littoral de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 16 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le Maire del'Aiguillon la Presqu'lle, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.19 DEL. 2025Fait au La Roche-sur-Yon, lePour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoral,aVes SACDREE\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\n11\n200v\"INDG/WLGG'OMeDGgN9IS:(s)eounosG02'9306bmaiaxauueanesnodJes0QY10JawS9)MSSNPJaysneyuiol[pe,y'uoneBejepansied'jeuPB]IPJBS2110}11197SepfQquawapedspunapapa}unod'uonebsjapsed'yayaida}unogPUILTETESNETa30N3AV13013334\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 795 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse \u00e0 usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la\nPresqu'\u00eele\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour l'installation d'une barge\nen pontons modulaires et d'un ponton d'acc\u00e8s\ntemporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton\nd'acc\u00e8s temporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie\n13\nEs Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- 3.57autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton d'acc\u00e8s temporairesur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de VieLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de ia mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de ia Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 19 novembre 2025 par lequel ja SAS MERCERON TP, repr\u00e9sent\u00e9e par sondirecteur Monsieur Pascal BERNARD, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du DomainePublic Maritime pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton d'acc\u00e8stemporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie,VU l'avis conforme favorable du 9 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendeegouv.fr 1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton\nd'acc\u00e8s temporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie\n14\nVU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 16 d\u00e9cembre2025 fixant les conditions financieres,VU l'avis favorable du 10 d\u00e9cembre 2025 de la Direction interr\u00e9gionale de la Mer Nord AtlantiqueManche Ouest,VU l'avis favorable du 12 d\u00e9cembre 2025 de l'agence routi\u00e8re d\u00e9partementale Nord Ouest,VU l'avis favorable du 18 d\u00e9cembre 2025 de ia commune de Saint Gilles Croix de Vie,\nArr\u00e9te\nArticle ler- OBIET DE L'AUTORISATIONLa SAS MERCERON TP, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur Monsieur Pascal BERNARD, ayant pour n\u00b0 deSIRET: 339 978 140 00046, domicili\u00e9e: 180, route de Beauvoir ~ CS 70579 - SALLERTAINE - 85 305CHALLANS CEDEX, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e en tant que \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie, unemplacement destin\u00e9 \u00e0 l'installation d'une barge en pontons modulaires (140 m') pour r\u00e9aliser lestravaux de remplacement d'une canalisation situ\u00e9e sous le pont de la route d\u00e9partementale 38B etl'installation de cubisyst\u00e8mes pour cr\u00e9er un ponton d'acc\u00e8s temporaire (60 m\u00b0) \u00e0 la barge. L'ensembledes installations et la zone de travaux repr\u00e9sentent une emprise d'environ 400 m? sur le domaine publicmaritime (DPM) naturel de l'\u00c9tat conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et elle cessera de plein droit le 20f\u00e9vrier 2026 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas sollicit\u00e9 une nouvelle AOT dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer les installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'entreprise doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures afin d'\u00e9viter tout risque de pollution accidentellequ'elle soit due aux hydrocarbures ou autre.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone . 02 51 20 42 10Mel.\" ddtm-sml-udpm\u00e9vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton\nd'acc\u00e8s temporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie\n15\nAfin de s\u00e9curiser la navigation autour de la barge, celle-ci doit \u00eatre visible de nuit et par mauvaistemps. Un \u00e9clairage adapt\u00e9 est donc indispensable et un avis aux navigateurs (AVINAV) doit \u00e9trediffus\u00e9.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DESOUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 6 - RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.ll est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents o\u00f9 dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton\nd'acc\u00e8s temporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie\n16\nArticle 7 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE LAUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e9re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercialL'autorisation peut notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditions qui y sont\u00e9nonc\u00e9es, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesoci\u00e9t\u00e9, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9,En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.\nxLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00e9tre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par Un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9,\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.\nArticle 8 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en ieur \u00e9tat naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront\u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.Dans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'\u00c9tat,\nArticle 9 - RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton\nd'acc\u00e8s temporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie\n17\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10 - ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime o\u00f9 du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.\nArticle 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conciue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de deux cent cinquante-cing euros (255 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE, afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 1 de la pr\u00e9sente autorisation.3 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton\nd'acc\u00e8s temporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie\n18\n4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes- les donn\u00e9es li\u00e9es a son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archivesConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.|| peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll! a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr} ou par voie postale (139 rue de Bercy ~ T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).IF est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\n1 qual Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sm!-udpm@vendee.gouvfr 6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton\nd'acc\u00e8s temporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie\n19\nArticle 13 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite,Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la SAS MERCERON TP, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur Monsieur Pascal BERNARD. Ii serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service mer et littoral de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 15 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de ia Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le Maire de SaintGilles Croix de Vie, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait ala Roche-sur-Yon, le { 9 DEC, 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Uadjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoral,= 4j\u00e9  GAUTIER~\n7 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton\nd'acc\u00e8s temporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie\n20\nSBNLOQbugQUreatMSSPEWOOTaoD0GYING/HLdd'oUeDagNDIG:(s)eounosWALLNVDSSAAie3DIA2SNPjounejuio{pe4'uoneBajapanssed\"auRB}IPJoSBOP]SapJEquaWepedapunapeipa]uNod:'uoneBalopied'jayaudajinod\u2014\nhuod)\n1343\u00a5d|e|\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 792 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton\nd'acc\u00e8s temporaire sur la Vie \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour la mise en place d'un\ndispositif de s\u00e9curisation et de protection sur la\nplage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protection\nsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile\n22\nEM Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratentite\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n +93autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protectionsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'\u00celeLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ies articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du ler ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de !a Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du ler d\u00e9cembre 2025 par lequel Monsieur Etienne ROLLET, sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositifde s\u00e9curisation (contreforts et plots b\u00e9ton) d'un mur de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentant un risque d'effondrementsur la plage du Vieil \u00e0 Noirmoutier en Ile,VU l'avis conforme favorable du 12 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protection\nsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile\n23\nVU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 16 d\u00e9cembre2025 fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable avec r\u00e9serves du 18 d\u00e9cembre 2025 de la commune de Noirmoutier en l'He,\nArr\u00eate\nArticle 1er- OBIET DE LAUTORISATIONMonsieur Etienne ROLLET, particulier, domicili\u00e9 : 87, rue des Drouards - 44 340 BOUGUENAIS, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 en tant que \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat sur plage du Vieil \u00e0 Noirmoutier en l'Ile, pour lamise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation (contreforts et plots b\u00e9ton) d'un mur de propri\u00e9t\u00e9pr\u00e9sentant un risque d'effondrement sur la plage, la circulation des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au chantier etla d\u00e9limitation de cette zone afin d'en interdire l'acc\u00e8s. L'emplacement sur le DPMn repr\u00e9sente unesuperficie d'environ 90 m\u00b0 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et elle cessera de plein droit le 30 juin2026.Durant ce d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire doit entreprendre les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat du murde sa propri\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on p\u00e9renne sans emprise suppl\u00e9mentaire sur le DPMn. Une demanded'autorisation de circulation devra \u00eatre demand\u00e9e si un ou des v\u00e9hicules de chantier sont amen\u00e9s \u00e0circuler sur la plage.\nArticle 3 - CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERESL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer les installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.l'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne,l'environnement, l'urbanisme, etc.Le p\u00e9titionnaire doit contacter les services de la commune de Noirmoutier en l'Ile avant le d\u00e9but destravaux pour d'\u00e9ventuelles autorisations et la r\u00e9daction d'un arr\u00eat\u00e9 municipal d'interdiction \u00e0 la zoned\u00e9limit\u00e9e avec affichage \u00e0 proximit\u00e9 durant toute la p\u00e9riode.Il doit baliser l'espace concern\u00e9 avec des moyens et une signalisation adapt\u00e9s.y Pp1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protection\nsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile\n24\nUne demande d'autorisation d'urbanisme devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la commune.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 tl se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les Usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 6 - RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Il est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protection\nsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile\n25\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditions qui y sont\u00e9nonc\u00e9es, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie,En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire,Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.\nArticle 8 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront\u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.Dans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout o\u00f9 partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'\u00c9tat.\nArticle9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAU cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nquai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv fr 4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protection\nsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile\n26\nArticle 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-trois euros (153 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :~ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;~ par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.3 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevabieconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.1 quai Jules Dingter85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smkudpmiendes gouu.fr 5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protection\nsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile\n27\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frH a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).ll est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 13 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protection\nsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile\n28\nAU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Ie-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification o\u00f9 dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 Monsieur Etienne ROLLET. || sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service mer et littoral de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\nArticle 15 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire deNoirmoutier en l'Ile, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n=.\"Fait qda Roche-sur-Yon, le19 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,L'adjoint a la cheffe du service mer et littoral,\n1 qual Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protection\nsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile\n29\nSBEWLGO9\u2014-ICTORLeaHOLLIEWANTGEMMNINIONUE3:D200\"ING/HLOG'oue2q9NDI:(s)sounos4343ud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-n\u00b0 793 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curisation et de protection\nsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-DDTM85-n\u00b0 789 portant\nd\u00e9signation des membres de la commission\nnautique locale institu\u00e9e en vue d'examiner les\nimpacts sur la navigation maritime dans le cadre\ndu renouvellement du titre d'occupation du\ndomaine public maritime pour la gestion de la\nZMEL, sur la commune de Saint Jean de Monts\n(85)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-DDTM85-n\u00b0 789\nportant d\u00e9signation des membres de la commission nautique locale institu\u00e9e en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime\ndans le cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, sur la commune de\nSaint Jean de Monts (85)\n31\nvuVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nPR\u00c9FET ;DE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au LittoralService Mer et LittoralMission appui et contr\u00f4les \u2014 Action de l'\u00c9tat en mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDTMB85- n\u00b0789\nPortant d\u00e9signation des membres de la commission nautique locale institu\u00e9een vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans le cadre du renouvellement dutitre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL,sur la commune de Saint-Jean-de-Monts (85).Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 86-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02021/025 et n\u00b02021/103 du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique en date du19/02/2021 et du Pr\u00e9fet de Vend\u00e9e en date du 05/03/2021 portant d\u00e9l\u00e9gation pour l'exercice de lapr\u00e9sidence des commissions nautiques locales de Vend\u00e9e ;l'arr\u00eat\u00e9 2025-DCL-BCI-362 du Pr\u00e9fet de Vend\u00e9e en date du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Didier GERARD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e ;la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-677 du 4 juin 2020 relatif \u00e0 l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-DDTM85-n\u00b0 789\nportant d\u00e9signation des membres de la commission nautique locale institu\u00e9e en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime\ndans le cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, sur la commune de\nSaint Jean de Monts (85)\n32\nCONSID\u00c9RANT que l'avenant au titre d'occupation arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de r\u00e9unir une commission nautique locale pour recueillir l'avis des usagers dela mer au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la navigation maritime, concernant le renouvellement du titred'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers (ZMEL), sur la commune de Saint-Jean-de-Monts (85);\nARR\u00caTEArticle 1Une commission nautique locale est institu\u00e9e en vue d'examiner le projet de renouvellement d'uneoccupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers situ\u00e9e sur la commune de Saint-Jean-de-MontsElle est compos\u00e9e comme suit :Membre de droit:Monsieur Fran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et dela mer de la Vend\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et le pr\u00e9fetmaritime, pr\u00e9sident.Membres temporaires :A - Membres titulaires | B - Membres suppl\u00e9antsrepr\u00e9sentants de la SNSMM. Jacques VAIR\u00c9 M. St\u00e9phane LEBRETON |Station SNSM de Fromentine | Pr\u00e9sident de la station SNSM de l'Herbaudi\u00e8rerepr\u00e9sentants des activit\u00e9s de plaisanceM. Eric WINTREBERTRepr\u00e9sentant de | \u00bb'Association Montoise desP\u00eacheurs Plaisanciers en mer \u00bbM. Olivier ChaigneauRepr\u00e9sentant de l'association \u00ab Le Turbot Montois\u00bbM. Georges COUTAND |Pr\u00e9sident de l'association \u00ab Saint-Jean Vent |d'Estran \u00bbRepr\u00e9sentant l'activit\u00e9 de char \u00e0 voileM. Patrick LALLERAYTr\u00e9sorier de l'association \u00ab Saint-Jean Vent d'Estran \u00bbRepr\u00e9sentant de l'activit\u00e9 de surf\nArticle 2Peuvent assister \u00e0 la commission, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes suivantes :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-DDTM85-n\u00b0 789\nportant d\u00e9signation des membres de la commission nautique locale institu\u00e9e en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime\ndans le cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, sur la commune de\nSaint Jean de Monts (85)\n33\n21 - Repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :- Pour le minist\u00e8re des Arm\u00e9es :M. Julien DUTHU Capitaine de vaisseau, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es- Marine nationale,Pr\u00e9sident de la grande commission nautiqueM. Mika\u00ebl LE GL\u00c9AU Ing\u00e9nieur en chef de premi\u00e8re classe des \u00e9tudes et techniques de l'armement, duservice hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine, secr\u00e9taire de la grande commission nautique- Pour la direction interr\u00e9gionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest :M. Bruno BOILLON, Chef de la Subdivision des Phares et Balises de Saint-NazaireM. St\u00e9phane GUEDON, Antenne des Phares et Balises des Sables d'Olonne- Pour la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e :M. Jean-Benoit MERCIER, instructeur \u00e0 l'unit\u00e9 en charge du domaine public maritimeMme Christelle VAUCELLE, Cheffe de la mission appui et contr\u00f4le - Action de l'\u00c9tat en Mer2.2 - Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :Mme V\u00e9ronique LAUNAY, Maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts2-3 - Repr\u00e9sentants des activit\u00e9s de plaisance :Mme Val\u00e9rie MARQUETON, Directrice de la SEML Saint Jean Activit\u00e9sArticle 3La commission nautique locale sera consult\u00e9e par voie \u00e9lectronique selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par sonpr\u00e9sident. Un dossier pr\u00e9sentant le projet sera adress\u00e9 a chaque membre d\u00e9sign\u00e9.Article 4Le Directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la Mer et au Littoral de la Vend\u00e9e est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nFait aux Sables d'Olonne, le 17/12/25Pour le Pr\u00e9fet maritime et par d\u00e9l\u00e9gationPour le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation\n\u2014Achet ses |duMer et ha ysDiffusion a: Yves GAUTIER- Membres de la commission- PREMAR ATL AEM BREST- PREFECTURE DE LA VENDEE- CROSS Etel- DIRM NAMO- DDTM/DML/SML/UDPM- Dossier MAC-AEM- chrono\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-DDTM85-n\u00b0 789\nportant d\u00e9signation des membres de la commission nautique locale institu\u00e9e en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime\ndans le cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, sur la commune de\nSaint Jean de Monts (85)\n34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-11-00003\nRelev\u00e9 de d\u00e9cision de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n\"Commission D\u00e9partementale d'Indemnisation \"\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier du 03 d\u00e9cembre 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-11-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \"Commission D\u00e9partementale d'Indemnisation \" d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 03 d\u00e9cembre 2025 35\n| Direction d\u00e9partementalePREFET . des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab CommissionD\u00e9partementale d'indemnisation \u00bb d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 03 d\u00e9cembre 2025Personnes pr\u00e9sentes :Voir feuille d'\u00e9margement annex\u00e9eOrdre du jour:Fixation des bar\u00e8mes Ma\u00efs, tournesol, betterave, sorghoFixation de bar\u00e8mes sp\u00e9cifiquesDates limites d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes 2026Liste des estimateurs 2026Examen des dossiers particuliers\nnSONLa commission reconduit les dispositions suivantes :Cultures biologiquesUne majoration de 30 % pour les cultures biologiques sera appliqu\u00e9e par rapport aux bar\u00e8mes fix\u00e9s par laCDI \u00e0 condition que l'exploitation agricole fournisse la certification de la culture, la facture de sa vente ouune attestation sur l'honneur d'autoconsommation. Les cultures bio sous contrat g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9 serontindemnis\u00e9es sur la base du contrat.Cultures auto-consomm\u00e9esUne majoration dans la limite de 20 % pourra \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cas de cultures auto-consomm\u00e9es. Dansce cas, l'agriculteur devra fournir les factures d'achat d'aliments rachet\u00e9s lorsqu'une culture pr\u00e9vue al'autoconsommation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite par le grand gibier.M\u00e9teil grainConcernant le m\u00e9teil grain, il sera indemnis\u00e9 en fonction du pourcentage de chaque culture pr\u00e9sente dans lem\u00e9lange de c\u00e9r\u00e9ales et du bar\u00e8me de la culture correspondante.Cultures sous-contratComme le pr\u00e9voit l'article R-426.8 du Code l'Environnement, la CDI peut autoriser une indemnisation desd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s \u00e0 des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualit\u00e9 et \u00e0 des cultures biologiques,\u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s que ceux du bar\u00e8me d\u00e9partemental, sous r\u00e9serve que l'exploitant produise, avec sar\u00e9clamation, les justificatifs n\u00e9cessaires. On entend par contrat, une culture avec un cahier des chargessp\u00e9cifique et des parcelles g\u00e9o r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es. Le contrat d'achat de r\u00e9colte et le contrat de vente ne peuvent\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des contrats de culture tel que l'a pr\u00e9vu le l\u00e9gislateur.1- Fixation des bar\u00e8mes Ma\u00efs, tournesol, betterave, sorgho 2025Cultures Bar\u00e8me d\u00e9partemental du quintal en EurosTournesol 47,00 \u20ac/QMais grain | 12,60 \u20ac / QMa\u00efs ensilage 3,65 \u20ac/Q\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-11-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \"Commission D\u00e9partementale d'Indemnisation \" d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 03 d\u00e9cembre 2025 36\nSorgho grain 1260\u20ac/QSorgho ensilage 3,65 \u20ac/Q\n2 - Fixation des bar\u00e8mes sp\u00e9cifiques 2025C\u00e9r\u00e9ales :Bl\u00e9 tendre FORCE BOLOGNA : bar\u00e8me d\u00e9partemental + prime prot\u00e9ine (+4,50\u20ac/Q)Bl\u00e9 tendre CRC : bar\u00e8me d\u00e9partemental + prime fili\u00e8re (+2\u20ac/Q)Bl\u00e9 TRANPARENCE BAS CARBONE (BPMF-IRTAC) : bar\u00e8me d\u00e9partemental + prime fili\u00e8re (+1.05\u20ac)Mais grain :Mais WAXY : bar\u00e8me d\u00e9partemental + prime fili\u00e8re (+3\u20ac/Q)Mais SEMOULIER : bar\u00e8me d\u00e9partemental + prime fili\u00e8re (+2\u20ac/Q)3 - Dates limites d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes pour l'ann\u00e9e 2026Avoine noire : 15 septembre Mais grain : 15 d\u00e9cembreBl\u00e9 dur : 15 septembre M\u00e9teil : 15 septembreBl\u00e9 tendre panifiable : 15 septembre Orge brassicole de printemps : 15 septembreChanvre : 15 d\u00e9cembre Orge brassicole d'hiver : 15 septembreColza : 31 ao\u00fbt Orge de mouture : 15 septembreF\u00e9veroles : 15 septembre Pois : 15 septembreHaricots verts : 31 octobre Seigle : 15 septembreLin : 15 octobre Tournesol : 30 novembreMais fourrager : 30 novembre Triticale : 15 septembre\n4 - Liste des estimateurs 2026Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom Civilit\u00e9 [Nom Pr\u00e9nomM. AUGIZEAU Francis M. LAROCHE PhilippeM. AUGUIN Philippe M. GAUTHIER RolandM. BOURREAU Thierry M. MURAIL FabienM. CALANVILLE | Philippe M. BELAUD PhilippeM. HERBRETEAU Michel M. PEIRO Daniel5 - Examen des dossiers particuliersDGG 3648 SCEA LE CHEZlieu des D\u00e9gats : LA TRANCHE SUR MERculture de pois chiches pour la consommation humaine r\u00e9colt\u00e9e en juillet 2025La commission adopte le bar\u00e8me 2025 suivant : 49.60\u20ac/QDGG 3418-GAEC LA BREQUINIERE / BEAUPEUX RAPHAELlieu de d\u00e9g\u00e2ts : MAREUIL SUR LAYCulture mais semence VARIETE Sy AMFORALa commission adopte le bar\u00e8me 2024 suivant : 105,64\u20ac/Q 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-11-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \"Commission D\u00e9partementale d'Indemnisation \" d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 03 d\u00e9cembre 2025 37\nLa commission prend note que le dossier d'expertise DGG 3658 GAEC LA PERDRIERE - BOURNEZEAU n'a pas\u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec les \u00e9l\u00e9ments de contexte suivants :\u00a2 Parcelle ILOT 8-5 de 3.50 ha de mais ensilage+ Signalement des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la FDC 85 : le 15/05/2025* Date r\u00e9ception dossier : le 16/05/2025 exploitant d\u00e9clare 1 ha de d\u00e9g\u00e2ts de sanglier du 11/05/25+ Date expertise : le 21/05/2025+ Constat estimateur : parcelle d\u00e9j\u00e0 remise en \u00e9tat par exploitant (selon l'application du d\u00e9cret :parcelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9trill\u00e9e> plus de possibilit\u00e9 de confirmer la provenance des d\u00e9g\u00e2ts ; pas de surfaceretenue).\nFait \u00e0 la Roche sur Yon,Le 11 d\u00e9cembre 2025 Le chef adjoint du Service Eau et Nature\nSimon-Pierre GUILBAUD\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-11-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \"Commission D\u00e9partementale d'Indemnisation \" d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 03 d\u00e9cembre 2025 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-11-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \"Commission D\u00e9partementale d'Indemnisation \" d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 03 d\u00e9cembre 2025 39\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration\nSp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e 40\nAC AD E M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Vend\u00e9eLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9edu Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Vend\u00e9eL'Inspectrice d'Acad\u00e9mie,Directrice acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale de Vend\u00e9e\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif a l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention m\u00e9dicaledans la fonction publique;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n\u00b0 84-16 du 24janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquede l'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administrationdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, del'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8rescharg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de larecherche;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administration acad\u00e9miqueet de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es du 1er d\u00e9cembre au 8d\u00e9cembre 2022 ;Vu les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA Sp\u00e9ciauxD\u00e9partementaux transmis par le Minist\u00e8re de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 d\u00e9cembre2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 portant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Sociald'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e;Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par les organisations syndicales habilit\u00e9es ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: :Sont nomm\u00e9s membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cialD\u00e9partemental de la Vend\u00e9e, les repr\u00e9sentants de l'administration suivants :- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e,- M. Michael TERTRAIS, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e.\n1/2\n... \nACAD\u00c9MIE \nDE NANTES \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nDirection des services d\u00e9partementaux \nde l'\u00e9ducation nationale \nde Vend\u00e9e \nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \ndu Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e \nL'inspectrice d'Acad\u00e9mie, \nDirectrice acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00e9ducation nationale de Vend\u00e9e \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention m\u00e9dicale \ndans la fonction publique; \nVu la loin\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble \nla loin\u00b0 84-16 du 24 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nde l'Etat; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration \ndans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, de \nl'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8res \ncharg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la \nrecherche; \nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administration acad\u00e9mique \net de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es du 1er d\u00e9cembre au 8 \nd\u00e9cembre 2022; \nVu les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA Sp\u00e9ciaux \nD\u00e9partementaux transmis par le Minist\u00e8re de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 d\u00e9cembre \n2022; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 portant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social \nd'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e; \nVu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par les organisations syndicales habilit\u00e9es; \nARRETE \nArticle 1er : \nSont nomm\u00e9s membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial \nD\u00e9partemental de la Vend\u00e9e, les repr\u00e9sentants de l'administration suivants: \n- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9mique des services \nde l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e, \nM. Michael TERTRAIS, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux de \nl'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e. \n1/2 \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e 41\n= =\n.\n~\nmee\u00c0\ns\ns\n' : 1 . Fa\n. as oe .0-\n. a  a ee\nas .e-\n. ee  ee ee\n. . .\nseme 2  8 _\u2014  of . =a  ee\n08 DEC. 2025\nwe\n2/2 \nArticle 2 : \nSont nomm\u00e9s membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e  du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial \nD\u00e9partemental de la Vend\u00e9e, les repr\u00e9sentants des personnels suivants : \nI) Membres titulaires :\nM. Xavier MAULEON, FNEC-FP-FO\nM. Jean-Jacques BOBIN, FSU\nM. St\u00e9phane FOMBERTASSE, FSU\nMme M\u00e9lanie GUICHAOUA, FSU\nMme Christelle POITEVINEAU, FSU\nMme Ga\u00eblle RICARD, FSU\nM. St\u00e9phanie LECLAINCHE, CFDT Education Formation Recherche Publiques\nM. Fabien OUVRARD, SUD Education\nM. Philippe BOUNOLLEAU, UNSA Education\nM. Benoit DURANTEAU, UNSA Education\nII) Membres suppl\u00e9ants :\nMme Sylvie TALBOT, FNEC-FP-FO \nMme Louise BLUTEAU, FSU \nMme S\u00e9verine BONNEAU, FSU \nMme Sylvette LALO, FSU \nMme Isabelle MAGADUR, FSU \nM. Jocelyn MOYNE, FSU\nM. Franck ROBIN, CFDT Education Formation Recherche Publiques\nMme Christine CURTENAZ, SUD Education\nMme C\u00e9line LACOSTE, UNSA Education\nMme Magalie RABAUD, UNSA Education\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication . \nIl abroge l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 05 d\u00e9cembre 2024. \nArticle 4 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Vend\u00e9e \nest charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'un affichage au si\u00e8ge de la DSDEN de \nVend\u00e9e et d'une publication sur le site internet de la DSDEN de Vend\u00e9e ainsi qu'au recueil des ac tes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e. \nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le \nL'Inspectrice d'Acad\u00e9mie, \nDirectrice acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00e9ducation nationale de Vend\u00e9e \nElisabeth FARINA-BERLIOZ \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e 42\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de\nVend\u00e9e\n85-2025-09-01-00008\nAvenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0\n085-2014-0001\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00008 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0\n085-2014-0001 43\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA VEND\u00c9E\nAVENANT n\u00b02 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 085-2014-0001\n= '= '=. em \u00a9\n01/09/2025\nLa convention d'utilisation n\u00b0 085-2014-0001 du 06/10/2014 entre :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Vend\u00e9e, dont lesbureaux sont \u00e0 La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaur\u00e8s, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre 2024, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire, d'une part,\n2\u00b0- L'Office national des for\u00eats (ONF), \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial,plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re de l' Agriculture et de la souverainet\u00e9 Alimentaire et du minist\u00e8re dela Transition \u00c9cologique dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Maison Alfort cedex (94704) 2 bis avenue duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2014 CS 30042repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Johanne PERTHUISOT, directrice territoriale de l'ONF Centre OuestAquitaine, dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0 BOIGNY-SUR-BIONNE (45760) 100 boulevard de la Salle,agissant en conformit\u00e9 de la r\u00e9solution n\u00b0 2012-11 de son Conseil d'administration en date du 12d\u00e9cembre 2012 approuvant la convention cadre relative au patrimoine domanial b\u00e2ti mis \u00e0 dispositionde l'ONF, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur, d'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, et sont convenus du dispositifsuivant :\n1/3\ngy IK\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00008 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0\n085-2014-0001 44\nModifications apport\u00e9es par le pr\u00e9sent avenantEXPOSEPar avenant n\u00b01 du 06-08-2024, annexe 1 de la convention d'utilisation n\u00b0 085-2014-0001 du06/10/2014 a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e.Lors de cette actualisation, le batiment technique \u00ab Atelier Hangar \u00bb situ\u00e9 27 rue de la For\u00e9t 85340Olonne sur mer a \u00e9t\u00e9 omis (n\u00b0 Chorus : PAYL/173557/534694/1000).En cons\u00e9quence, l'annexe 1, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la convention, fait l'objet d'une modifica-tion afin de tenir compte de l'ajout de ce bien.\nAVENANT A LA CONVENTIONLe contenu de l'article suivant se substitue \u00e0 celui de l'article initial correspondant de la convention.Les autres articles de la convention initiale susvis\u00e9e restent applicables.La date d'effet du pr\u00e9sent avenant est le 01/09/2025.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleD\u00e9signation des immeublesLa liste des immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention d'utilisationest d\u00e9taill\u00e9e dans l'annexe 1, actualis\u00e9e au 01/09/2025, jointe \u00e0 ce document.La mise \u00e0 jour de cette liste se fait par avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.La liste concerne l'ensemble des b\u00e2timents r\u00e9pertori\u00e9s dans Chorus avec l'ONF gestionnaire, queces b\u00e2timents soient utilis\u00e9s par l'ONF ou qu'ils soient plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'ONF du fait deleur implantation en for\u00eat domaniale, \u00e0 l'exclusion des b\u00e2timents de bureaux et des sites sp\u00e9cifiques.Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur les d\u00e9pendances domanialesd\u00e9sign\u00e9es ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de toute nouvelle construction.\n2K ok\n2/3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00008 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0\n085-2014-0001 45\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 a la pr\u00e9fecture\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationa charg\u00e9e du domaine,P/ Le Directeur d\u00e9partemental des Finances/ publiques de la Vend\u00e9eLe responsable du Service local du DomaineMme Johanne PERTHUISOT,Directrice Territoriale ONFCentre Ouest AquitainePascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques\nLe Pr\u00e9fet de la Vendg\u00e9\nour le pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralecture de la Vend\u00e9eNicolas REGNY\n3/3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00008 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0\n085-2014-0001 46\nUTILISATEURIOFFICENATIONALDESFORETS|Dateprised'effetdelaconvention:01/01/15D\u00c9PARTEMENTVENDEE(85)|;Dur\u00e9e(pard\u00e9faut):ifiimit\u00e9eSHONGLOBALE22224m?iSUBGLOBALE_1064m2|IDENTIFICATIONDELASURFACE\nDatedeencoursdacassion|anneduN\u00b0CHORUSdel'Unitd|N\u00b0CHORUSdu|N\u00b0CHORUSde|IdentifiantChorus|D\u00e9signationg\u00e9n\u00e9rale|1ONFduhsignS|ainrpareIcir\u00c9ecomplet(b\u00e2timent,terrain)b\u00e2titD\u00e9signationsurfacelou\u00e9eAdresseR\u00e9f,Cadastralesb\u00e2timent172783343183321727631343183/32|\u00e4timonttechniqueB8516401Maisonforesti\u00e8reLACROIXGAILLARDE|LACROIXDELAGAILLARDE85690NOTREDAMEDEMONTS35184-AR-206-203-207-208170126172763343950351727631343950/25||3atimenttechnique88523403Maisonforesti\u00e8reLATONNELLEn\u00b01[ROUTEDELATONNELLE85180StJEANDEMONTSB50234-CE-19etCI-127827017276334402927172763/344029/27||3\u00e4timenttechnique88522402Maisonforesti\u00e8reDEBUZELIEREM.F.DEBUZELIERE85160StJEANTDEMONTS1B5234.M.6\u00e01115211317276334459033172783/344580/23|Batimenttechnique88516403ATEL.OUVRIERSMFCROIXGAILLARDE[LACROIXDELAGAILLARDE85690NOTREDAMEDEMONTS85164-AR-206-203-207-208\"17276334463836172763|344638136|Batimenttechnique88522601Maisonforssdti\u00e8redeLAFAY=AVENUEDELAFOR\u00caT-CHEMINDELAFAYE85270StHILAIREDERIEZ|85226-8D-18218187472763345276371727631345278127(Batimenttechnique38523401Maisonforesti\u00e8reduGRANDBOISMAISONDUGRANDBOIS85160STJEANDEMONTS85234-BD-10-1124015817278334538338172783/345383/38|Batimenttechnique8501201Maisonforesti\u00e8redeLABERGERELABERGERE85550LABARREDEMONTSB5012-A-84-95-9618215417276334842525172763/348425/25|BAtimenttechniqueB8516402GARAGEMFCROIXGAILLARDELACROIXDELAGAILLARDE85690NOTREDAMEDEMONTS85164-AR-206-203-207-20834M17276334842834|472763/348428134||Batimenttechnique88523404Maisonforesti\u00e8reLATONNELLEn\u00b02[ROUTEDELATONNELLE85160StJEANDEMONTSB50234-CE-19etCI-1921727633968433771727631296843/377|patimenttechnique|B8501202Sages)PERGERE(batiment|LABERGERE85550LABARREDEMONTS85012-A-94-95-96148172783396897376172783|396997/376|Batimenttechnique38523410[ANNEXEMFDEBUZELIEREM.F.DEBUZELIERE85160StJEANTDEMONTSB6234-M-6\u00e0115417278339689837517276313969981375|Batimenttechnique38522409JANNEXE3MFDUGRANDBOISMAISONDUGRANDBOIS85160STJEANDEMONTS185234-BD-10-11711727633969893741727631388999/374|Batimenttechnique38523408|ANNEXE2MFDUGRANDBOISMAISONDUGRANDBOIS85160STJEANDEMONTS85234-BD-10-11\n*}\n172763397000373472783/397000/373|Batimenttechnique88523407ANNEXE1MFDUGRANDBOISMAISONDUGRANDBOIS85180STJEANDEMONTSBS234-BD-10-1133i]i1727633970013721727631387001/372|Btimenttechnique38523406IATONNELLESUPERETTEROUTEDELATONNELLE85160StJEANDEMONTS350234-CE-19etCl-1442172763397002371172783/397002/371|Btimenttechnique38523405ILATONNELLEBAT&ROUTEDELATONNELLE85160StJEANDEMONTSB50234.CE-19etCl-192172763397003370172763/387003/370|B\u00e2timenttechnique38522803ISARAGEMFDELAFAYEAVENUEDELAFOR\u00caT-CHEMINDELAFAYE85270StHILAIREDERIEZ|85226-80-18\n|ay1727633970043691727633970041369[Batimenttechnique38522602ATELIEROUVRIERMFDELAFAYEJAVENUEDELAFOR\u00caT-CHEMINDELAFAYE85270StHILAIREDERIEZ|35228-80-18401Dateprised'effetdelaconvention:01/01/15!Dur\u00e9e(pard\u00e9faut):_Himit\u00e9e\u2014me;:_TABLEAURECAPITULATIFIDENTIFICATIONDELASURFACEN\u00b0CHORUSdeJ'Unitd|N\u00b0CHORUSdu|N\u00b0CHORUSde|.IdentifiantChorus|D\u00e9signationg\u00e9n\u00e9rale|identifiantONFduD\u00e9sign.surfacelou\u00e9e4iidasurfacejou\u00e9ecomplet(b\u00e2timent,terrain)b\u00e2timenton.17295734395112|1729571343951/12[Batimenttechnique88512701Maisonforesti\u00e8reLEROCHERLEROCHER85560LONGEVILLE185127-ZT-7817295734454413172857/344544113|Batimenttechnique88511401Maisonforesti\u00e8reBELLEVUEFORETDOMANIALEDELONGEVILLE85520JARDSURMER65117-AP-271751231729573968422471729571396842/247|Batimenttachnique88511402HANGARMFBELLEVUEFORETDOMANIALEDELONGEVILLERESONJARDSURMERpsirrapare==+Datepris&effetdeleconvention:03/83/55_\u2014T:Dur\u00e9e(pard\u00e9faut):_\u2014___i\u2014\u2014\u2014_:\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014a\u2014\u2014\u2014\u2014aenai|||1\u00e0Date!\nN\u00b0CHORUSdechorus|\u00e9conomiqueb\u00e9timentouROSE8488426|14/12/2021rsssas|2technique[88517801nforesti\u00e8reSTLUCDE85200PISSOTTE130.||||||;aa...=AL}\u2014\u2014\u2014\u2014____|\u2014_____\u2014\u2014SSa=|4726642447262039636701|Maisen-foreatibveLABALINGUSae2044||M||:ailM.L|ea\u2014-\u2014-\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u201472Fenvented\u00e9cretdu|.\n472664|aix2036614206HANGARDELAVJOLTIERE6243-0068-260-060aoe|26|\"20|.\u00e0)4725643068205438646703HANGAR-MF-LA-BALNGUE\"VSR96387-4-00-04-02\u00e6A\n=\nh5167-4-00-01.02\u00e6Vercuele47256420683+sa|8ss16702|ETABLEMELABALINGUEMELDAFORETDOMANIALEOSOICORESSent.h5:+43-0-868-860-560\u00e6CRERUICS473664apesaaS72j88514308|CHALETMELAWOLTERESORESDEVANSAINSMERVENTFr\n=pus;'15:43-D-256-060-260me472564206830ouETB\u00e9tmentischnique|895:4307MANGAR-2MF-LAJOLTEREFORETREVOUVANT-35200-MEAVENT48nliphDSBe.;:2enventsd\u00e9cretdu4+7366+306840C7]4766:-4908840-670|Batment-monnique38644306lANNEXE-MFLAJOLREREFORETREVOUWANT-S6200-MERVENT36342-D-860-850-860oa\n\u00bb|\n173551396962575173551/396962/575|3atimenttechnique38517602GARAGEMFSTLUCFORETDEVOUVANT85200PISSOTTE\u00c9s176-5-82.84173851397005576173551{3970051576|patimenttechnique88517603ETABLEMFSTLUCFORETDEVOUVANT85200PISSOTTEB5176-8-83-84173551533879612173551/533679/612|BureauxB8514309BuresuxCh\u00eaneTordRueduch\u00e9neTortMerventB5143-0-2123881735515336808144738511533680/614|aatimenttechnique88514310LocauxtechniquesCh\u00e9neTordRueduch\u00eaneTortMervent85143-D-21231601735511735514533679/616B\u00e2timenttechniqueB8514311HangarChaneTordRueduch\u00e9neTortMervent]Dateprised'effetdelaconvention:01/01/15|Dur\u00e9e(pard\u00e9faut):Himit\u00e9eTABLEAURECAPITULATIFLEIDENTIFICATIONDELASURFACEDatadasortie\nancoursdecessionanticip\u00e9edusN\u00b0CHORUSdel'Unit\u00e9]N\u00b0CHORUSdu|N\u00b0CHORUSde|IdentifiantChorus|D\u00e9signationg\u00e9n\u00e9rale|identifiantONFduporR\u00e9f.Cadastralesb\u00e2timentAiqfasurfaceloudecomplet(b\u00e2timent,terrain)b\u00e2timentD\u00e9sign.surfacelou\u00e9e;1240-1241-1242-17355734398016173557/343680/16[Batimenttechnique38516605ENTREPOTD'OLONNE(Atelier)27ruedelaFor\u00e9t85340Olonnesurmerpo178.nA5mnirDtsGuledeGAiGdeteMAMORSIOGLOMMESURIER1356486-M-507-608139usenvente,d\u00e9cret4725672440282ATA5574244028424|Batimonttochaique88516602|Maisor-formeti\u00e8re-LATANTOUILLELAMESURLE:17/07/202417355734526920173557/34528920|Batimenttechnique88516603GARAGEM.F.DELAUBRAIEseM-1138-113955I71nNenvente,d\u00e9cret473667345420404736611345420119|sttimenticehnique|B86:6604IBARAGE-PRES-MFTANTOUILLER6+66-M-507-508RC17355734842213473557348422113|\u00e4Atimenttechnique88516601Maisonforesti\u00e8reL'AUBRAIEILAFORGERIE-4,ruedelafor\u00eat85340OLONNESURMER5166M-1138-1139324150173557396829996173557/386829/998|Satimenttechnique8516606HANGARMEL'AUBRAIELAFORGERIE-4,ruedelafor\u00eat85340OLONNESURMERB5166M-1138-113960585168-M-1240-1241-1242-173557396833997173557/396833/997Batimenttechnique88518607heaD'OLONNE27ruedelaFor\u00eatB5340Olonnesurmerpel106NR=.85166-M-1240-1241-1242-17355753489410001735571534884/1000[B\u00e2timenttechnique|B8518608ATELIER(Hangar)27ruedelaFor\u00eat85340OlonnesurmerVein52se\u00c6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00008 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0\n085-2014-0001 47\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de\nVend\u00e9e\n85-2025-12-19-00005\nCession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re\nsur la commune de Sainte Florence\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 48\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nL'an deux mille vingt-cing,Et leEn l'h\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u00e0 LA ROCHE-SUR-YONLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vend\u00e9e,A re\u00e7u le pr\u00e9sent acte authentique comportant :\nCESSIONPAR: L'\u00c9TAT, Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire, dontl'adresse est \u00e0 PARIS 7*\"\u00b0 arrondissement (75007), 78 rue de Varenne,repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'acte par Monsieur Pascal COUTURIER, Inspecteur des Financespubliques, domicili\u00e9 professionnellement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des FinancesPubliques de Vend\u00e9e, 26 rue Jean Jaur\u00e8s, \u00e0 LA-ROCHE-SUR-YON, agissant en vertudes pouvoirs en mati\u00e8re domaniale qui lui ont \u00e9t\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 5novembre 2024 par Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de Vend\u00e9e, ledit arr\u00eat\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs sp\u00e9cial num\u00e9ro 85-2024-195 de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e le 6 novembre2024.Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER agissant lui-m\u00eame en ex\u00e9cution du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et par d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a\u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BCI-1017 en date du 4novembre 2024 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs sp\u00e9cial num\u00e9ro 85-2024-192de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e le 4 novembre 2024.Des copies de la subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sontannex\u00e9es aux pr\u00e9sentes apr\u00e8s mention (Annexe n\u00b01).Conform\u00e9mement aux dispositions de l'article 6 du D\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re modifi\u00e9 par l'article 2 du D\u00e9cret n\u00b02012-1462 du26 d\u00e9cembre 2012 pris pour application de l'ordonnance n\u00b02010-638 du 10 juin 2010portant suppression du r\u00e9gime des conservateurs des hypoth\u00e8ques et pour l'adaptation dela publicit\u00e9 fonci\u00e8re, il est mentionn\u00e9 que l'Etat n'est pas inscrit au r\u00e9pertoire desentreprises pr\u00e9vue par le d\u00e9cret 73-314 du 14 mars 1973 modifi\u00e9 (SIREN).Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 LE VENDEUR,MD. fe \u00c0 ow\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 49\nAU PROFIT DE :La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LA BEDAUDIERE, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e9re au capital de 2 000euros, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 ESSARTS EN BOCAGE (85140), 3 rue des Artisans \u2014Zone Artisanale L'Oie, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 903284925 et immatricul\u00e9eau Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de LA ROCHE SUR YON,repr\u00e9sent\u00e9e a l'acte par Monsieur Herv\u00e9 CHARPENTIER et Monsieur Didier AIRIEAU,agissant en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rants de ladite soci\u00e9t\u00e9 et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s auxpr\u00e9sentes, en vertu de l'article 2 des statuts de ladite soci\u00e9t\u00e9.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e, L'ACQUEREUR,\nPour l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et de ses suites, les parties font \u00e9lection dedomicile :- le VENDEUR, en ses bureaux aux adresses sus-indiqu\u00e9es ;- J'ACQU\u00c9REUR, en ses bureaux indiqu\u00e9s ci-avant.Les biens dont la d\u00e9signation est \u00e9tablie ci-dessous et qui sont plus g\u00e9n\u00e9ralementappel\u00e9s dans le corps de l'acte sous le vocable \u00ab LIMMEUBLE \u00bb, tel que celui-ci existeavec toutes ses d\u00e9pendances, tous immeubles par destination qui en d\u00e9pendent et tousdroits y attach\u00e9s, sans aucune exception ni r\u00e9serve.\nEXPOSEPar d\u00e9cision en date du 31 janvier 2025, Madame la Directrice territoriale de l'OfficeNational des For\u00eats pour le Centre Ouest Aquitaine a inform\u00e9 la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques de Vend\u00e9e que la parcelle cadastr\u00e9e section AMnum\u00e9ro 23 sise \u00e0 Sainte-Florence, objet des pr\u00e9sentes et relevant du domaine priv\u00e9 \u00e9taitinutile aux int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat.Selon le principe g\u00e9n\u00e9ral de cession par publicit\u00e9 et mise en concurrence des biens del'\u00c9TAT, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.3211 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes Physiques (CG3P), le P\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de Nantes a organis\u00e9 unavis d'appel \u00e0 candidatures en vue de la cession amiable de la parcelle AM 23 sise \u00e0Sainte-Florence.La Commission d'ouverture des plis r\u00e9unie le 7 juillet 2025, au si\u00e8ge de la DirectionR\u00e9gionale des Finances Publiques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, a retenu le dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 par la SCI LA BEDAUDIERE etaccept\u00e9 sa proposition, sous r\u00e9serve de la purge des droits de priorit\u00e9 de la Commune deSainte-Florence et de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent \u2014 LesEssarts et de pr\u00e9emption de la SAFER Pays de la Loire.Par courriers recommand\u00e9s en date du 7 juillet 2025, l'\u00c9tat a transmis une d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner \u00e0 la Commune de Sainte-Florence et \u00e0 la Communaut\u00e9 decommunes du Pays de Saint-Fulgent \u2014 Les Essarts.Par courrier en date du 21 juillet 2025, la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent \u2014 Les Essarts a inform\u00e9 l'Etat qu'elle renongait \u00e0 exercer son droit de priorit\u00e9pour l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e section AM num\u00e9ro 23. {0 \\ra\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 50\n3En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, l'\u00c9tat a pris acte de la renonciationde la Commune de Sainte-Florence d'exercer son droit de priorit\u00e9 pour ladite parcelle.Enfin, par courrier recommand\u00e9 re\u00e7u le 15 septembre 2025, l'\u00c9tat a transmis uned\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner \u00e0 la SAFER Pays de la Loire dans le cadre de son droitde pr\u00e9emption. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, l'\u00c9tat a pris acte dela renonciation de la SAFER Pays de la Loire \u00e0 exercer son droit de pr\u00e9emption.\nD\u00c9SIGNATIONCommune de SAINTE-FLORENCE(Vend\u00e9e)Une parcelle en nature de pr\u00e9 dont la d\u00e9signation suit :Section |N\u00b0 Lieu-dit SurfaceAM 23 La B\u00e9daudi\u00e9re 27a8l1caTel qu'il r\u00e9sulte d'un proc\u00e8s-verbal du cadastre du 20 avril 1995, publi\u00e9 \u00e0 laconservation des hypoth\u00e8ques de La Roche-sur-Yon le 20 avril 1995 au volume 1995Pn\u00b0 2845. Aux termes dudit proc\u00e8s-verbal et \u00e0 la suite du remaniement du cadastre, laparcelle A 505 a chang\u00e9 de d\u00e9signation et est devenue la parcelle AM 23.\u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le bien c\u00e9d\u00e9 est d\u00e9sormais d\u00e9sign\u00e9 par le seul mot IMMEUBLE.Dans un int\u00e9r\u00eat de gestion fonci\u00e8re du patrimoine immobilier de l'\u00c9TAT,VPIMMEUBLE est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans sous le num\u00e9ro Chorus 222672/539879.\nNATURE ET QUOTITE DES BIENS VENDUSL'IMMEUBLE objet des pr\u00e9sentes est vendu par L'\u00c9TAT \u00e0 concurrence de la totalit\u00e9en pleine propri\u00e9t\u00e9.NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUISL'IMMEUBLE objet des pr\u00e9sentes est acquis par la SCI LA BEDAUDIERE \u00e0concurrence de la totalit\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9.EFFET RELATIFL'IMMEUBLE appartient \u00e0 L'\u00c9TAT aux termes de l'acte suivant :- \u00c9change entre l''\u00c9TAT et Monsieur et Madame ALBERT Andr\u00e9 par acte administratifdu 29 ao\u00fbt 1969, publi\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques de La Roche-sur-Yon, le 16d\u00e9cembre 1961 au volume 3096 num\u00e9ro 26. Acquisition par l'ETAT de la parcelle A505. |beVe re \u00c0\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 51\nPROPRIETE JOUISSANCEL'ACQU\u00c9REUR sera propri\u00e9taire du bien pr\u00e9sentement vendu au moyen et par le seulfait des pr\u00e9sentes a compter de ce jour.Il en aura la jouissance \u00e9galement \u00e0 compter de ce jour. Ledit bien \u00e9tant libre de toutelocation, occupation ou r\u00e9quisition quelconque, ainsi que LE VENDEUR le d\u00e9clare.\nPRIX ET PAIEMENTLe pr\u00e9sent acte est consenti et accept\u00e9 au prix de SEPT CENT CINQUANTE EUROS(750 euros).Modalit\u00e9 de paiement: l'ACQU\u00c9REUR, es-qualit\u00e9s, s'engage ici, express\u00e9ment \u00e0payer int\u00e9gralement le prix au compte bancaire tenu par la Banque de France NANTES(code banque : 30001 code guichet : 00589) sous le num\u00e9ro A4400000000 cl\u00e9 47 (IBANFR62 3000 1005 89A4 4000 0000 047), au nom du comptable de la Direction R\u00e9gionaledes Finances Publiques des Pays-de-la-Loire et du D\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nD\u00c9CLARATIONS FISCALES\nImp\u00f4t sur les plus-valuesExon\u00e9ration de plus-values immobili\u00e8res \u2014 Article 150 U I du Code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts.La mutation n'entre pas dans le champ d'application de la r\u00e9glementation sur les plus-values immobili\u00e8res, le VENDEUR n'\u00e9tant ni une personne physique ni une personnemorale de droit priv\u00e9.\nTaxe sur la cession de terrain devenu constructibleTaxe pr\u00e9vue par l'article 1529 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsDispenseArticle 1529 IT du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsLa taxe sur la premi\u00e8re cession d'un terrain devenu constructible n'est pas due, le c\u00e9dantne relevant pas du r\u00e9gime d'imposition des plus-values des particuliers.Taxe pr\u00e9vue par l'article 1605 nonies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsDispenseArticle 1605 nonies III du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsLa taxe pr\u00e9vue par l'article 1605 nonies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 la charge duvendeur comme s'agissant en l'esp\u00e8ce de la premi\u00e8re cession d'un terrain nu renduconstructible du fait de son classement post\u00e9rieur au 13 janvier 2010, n'est pas due, lapr\u00e9sente vente \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e, le prix de cession n'\u00e9tant pas sup\u00e9rieur \u00e0 quinze milleWR (&\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 52\n5euros conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 150 U, II 6\u00b0 du Code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts.Imp\u00f4t sur la mutationDispenseLe VENDEUR n'est pas assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au sens de l'article 256A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Les pr\u00e9sentes n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9eseront soumises au tarif de droit commun en mati\u00e8re immobili\u00e8re tel que pr\u00e9vu parl'article 1594D du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.\nD\u00e9termination des droitsL'assiette des droits est constitu\u00e9e par le prix de la pr\u00e9sente vente soit SEPT CENTCINQUANTE EUROS (750 euros).Assiette Taux Taxe (montant en euros)Taxe d\u00e9partementale 750 5,00 % 38Taxe communale 750 1,20 % 9Frais d'assiette- \u00c9tat 38 2,37 % 1TOTAL(minimum de 48perception fix\u00e9 a 25euros)Contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e9reEn fonction des dispositions de l'acte \u00e0 publier au fichier immobilier, la contribution des\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re repr\u00e9sentant la taxe au profit de l'\u00c9tat telle que fix\u00e9e par l'article879 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme :Type de contribution Assiette Taux Montant (euros)Contribution de S\u00e9curit\u00e9Immobili\u00e8re(minimum de perception 750 0,10 % 15,00fix\u00e9 \u00e0 15 euros)\nFIN DE LA PARTIE NORMALISEE r\u00e9dig\u00e9e sur cina pages\nMQ Pe we\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 53\nSECONDE PARTIE\nTITRE I : LES PERSONNES\nLe VENDEUR et l'ACQU\u00c9REUR d\u00e9clarent confirmer les \u00e9nonciations figurant en t\u00eatedes pr\u00e9sentes relatives \u00e0 leur \u00e9tat civil, leur statut matrimonial, et leur r\u00e9sidence.Ils ajoutent ce qui suit :- Ils se consid\u00e8rent comme r\u00e9sidents au sens de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise des changesactuellement en vigueur ;- Ils ne sont pas et n'ont jamais \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de r\u00e8glement judiciaire, liquidation de biens,cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres ;- Ils ne sont pas plac\u00e9s sous l'un des r\u00e9gimes de protection des incapables majeurs ;- S'agissant d'une personne morale que, depuis sa constitution, aucune modification n'a \u00e9t\u00e9apport\u00e9e \u00e0 sa forme juridique, \u00e0 sa d\u00e9nomination ou \u00e0 son si\u00e8ge social et que sonrepr\u00e9sentant n'a fait l'objet d'aucune mesure d'interdiction de diriger, g\u00e9rer, administrerou contr\u00f4ler une entreprise commerciale \u00e0 forme sociale.\nTITRE IT : LES BIENS2-1) \u2014 Origine de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9velonp\u00e9e et ant\u00e9rieure :D'un commun accord, les parties se dispensent ici r\u00e9ciproquement d'\u00e9tablir plus avantl'origine de propri\u00e9t\u00e9 s'obligeant pourtant \u00e0 le faire si besoin est, \u00e0 premi\u00e8re r\u00e9quisition,et donnent \u00e0 cet effet tous pouvoirs \u00e0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional des FinancesPubliques pour \u00e9tablir et signer seul en leur nom, l'acte qui relaterait cette origineant\u00e9rieure de propri\u00e9t\u00e9.\n2-2) \u2014 Urbanisme :Au vu du certificat d'urbanisme informatif CU 085 212 25 00011, annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes(Annexe n\u00b02), aff\u00e9rent \u00e0 la parcelle AM n\u00b0 23, d\u00e9livr\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2025 par la Mairie deSainte-Florence, le bien objet des pr\u00e9sentes est class\u00e9 en zone A (secteur agricole) auPlan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat, approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019,modifi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9vis\u00e9 le 11 mai 2023.Le terrain est grev\u00e9 de la servitude litt\u00e9ralement rapport\u00e9e comme suit :N\u00e9antLe terrain est concern\u00e9 par l'Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmationsuivante:Orientations d'Am\u00e9nagement et de Programmation Th\u00e9matiques.Le terrain n'est pas soumis au droit de pr\u00e9emption urbain.Par ailleurs, les taxes suivantes pourront \u00eatre exig\u00e9es \u00e0 compter de l'obtention d'unveff\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 54\npermis de construire ou d'une d\u00e9cision de non-opposition a une d\u00e9claration pr\u00e9alable.- \u00ab Taxe d'am\u00e9nagement communale : taux = 2,50 % \u00bb- \u00ab Taxe d'am\u00e9nagement d\u00e9partementale : taux = 1,5 % \u00bb- \u00ab Redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (R.A.P.) Taux = 0,40 % \u00bbLes participations suivantes pourront \u00eatre exig\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un permis de construireou d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Si tel est le cas, ellesseront mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de permis ou dans un arr\u00eat\u00e9 pris dans les deux moissuivant la date du permis tacite ou de la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9clarationpr\u00e9alable.\u00ab Participations exigibles sans proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9alable :- Participation sp\u00e9cifique pour la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements publics exceptionnels(article L.332-8 du Code de l'Urbanisme. \u00bb\u00ab Participations pr\u00e9alablement instaur\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration :- Participation assainissement collectifpour raccordement sur le r\u00e9seau. \u00bb\n2-3) \u2014 Droit de pr\u00e9emption de la SAFER :Par courrier en date du 11 septembre 2025 (accus\u00e9 de r\u00e9ception sign\u00e9 le 15 septembre2025), ETAT a notifi\u00e9 \u00e0 la SAFER son droit de pr\u00e9emption sur la parcelle situ\u00e9e enzone A, objet de la pr\u00e9sente cession. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois,ETATa pris acte de la renonciation tacite de la SAFER.\n2-4) \u2014 Concernant l'immeuble c\u00e9d\u00e9 :Le VENDEUR d\u00e9clare sous sa responsabilit\u00e9, concernant l'IMMEUBLE vendu qu'il estlibre de toute inscription, transcription, publication ou mention pouvant porter atteinteaux droits de l'ACQUEREUR.\nLe VENDEUR d\u00e9clare :- qu'\u00e0 sa connaissance l'IMMEUBLE c\u00e9d\u00e9 n'est grev\u00e9, du chef des pr\u00e9c\u00e9dentspropri\u00e9taires, d'aucune servitude autres que celles pouvant r\u00e9sulter de la situationnaturelle des lieux, des lois ou r\u00e8glements d'urbanisme ou de titres de propri\u00e9t\u00e9ant\u00e9rieurs et qu'il n'a personnellement cr\u00e9\u00e9, ni laiss\u00e9 acqu\u00e9rir aucune servitude nouvellesur l'IMMEUBLE.- que l'IMMEUBLE est libre de toute hypoth\u00e8que et de tout privil\u00e8ge.\nTITRE II : CHARGES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nLa vente est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment,sous celles suivantes que l'ACQUEREUR s'oblige \u00e0 accomplir, savoir :\nre Woe\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 55\n3-1) \u2014 Etat-Mitoyennet\u00e9-Contenance :Il prendra le bien pr\u00e9sentement vendu dans son \u00e9tat au jour des pr\u00e9sentes, sans pouvoirexercer aucun recours ni r\u00e9p\u00e9tition contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soitet notamment en raison de mauvais \u00e9tat du sol ou sous-sol, fouilles et excavations, demitoyennet\u00e9, communaut\u00e9s, vues, jours, passage, d\u00e9faut d'alignement, et enfin d'erreurdans la contenance sus-indiqu\u00e9e, toute diff\u00e9rence entre cette contenance et celle r\u00e9elleexc\u00e9da-t-elle m\u00eame un vingti\u00e8me, devant faire le profit ou la perte de | ACQUEREUR.3-2) \u2014 Servitudes :Il souffrira des servitudes passives, apparentes, ou occultes, continues ou discontinuesqui peuvent grever le bien c\u00e9d\u00e9, y compris celles r\u00e9sultant de la situation naturelle deslieux, de leur alignement, des projets d'am\u00e9nagement communaux d'urbanisme, sauf \u00e0s'en d\u00e9fendre et \u00e0 profiter de celles actives. Le tout \u00e0 ses risques et p\u00e9rils sans recourscontre le VENDEUR et sans que la pr\u00e9sente clause puisse donner \u00e0 qui que ce soit plusde droit qu'il n'en aurait en vertu de titres r\u00e9guliers non prescrits ou de la loi.Le VENDEUR d\u00e9clare qu'\u00e0 sa connaissance, le bien vendu n'est grev\u00e9 d'aucuneservitude autre que celles pouvant r\u00e9sulter de la situation naturelle des lieux, des plansd'urbanisme ou de la loi et qu'\u00e0 sa connaissance il n'est grev\u00e9 d'aucune servitudeconventionnelle.\n3-3) \u2014 Quote-part imp\u00f4ts-Contributions et charges :Il acquittera \u00e0 compter du jour de l'entr\u00e9e en jouissance tous les imp\u00f4ts, contributions,taxes et charges de toute nature auxquels l'IMMEUBLE c\u00e9d\u00e9 peut \u00eatre assujetti.\n3-4) \u2014 Frais-Droits et \u00c9moluments :L'ACQU\u00c9REUR paiera tous les frais, droits et honoraires des pr\u00e9sentes et ceux qui enseront la suite et la cons\u00e9quence.Le paiement des droits doit avoir lieu \u00e0 la signature de l'acte. A d\u00e9faut il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de recouvrement propres aux produits domaniaux.\nTITRE IV : DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX\n4-1) \u2014 Protection de l'environnement :Le r\u00e9dacteur de l'acte informe les parties des dispositions suivantes du Code del'environnement :- Celles de Particle L 514-20 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure o\u00f9 uneinstallation soumise \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e sur les lieux :\u00ab Lorsqu'une installation soumise \u00e0 autorisation, ou \u00e0 enregistrement, a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9esur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par \u00e9crit l'acheteur ; ill'informe \u00e9galement, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconv\u00e9nientsmtje\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 56\n9importants qui r\u00e9sultent de l'exploitation. Si le vendeur est |'exploitant de l'installation,il indique \u00e9galement par \u00e9crit \u00e0 l'acheteur si son activit\u00e9 a entra\u00een\u00e9 la manipulation oule stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste del'accomplissement de cette formalit\u00e9. A d\u00e9faut et si une pollution constat\u00e9e rend leterrain impropre \u00e0 sa destination pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat, dans un d\u00e9lai de deux ans acompter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander lar\u00e9solution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demanderla r\u00e9habilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le co\u00fbt de cette r\u00e9habilitation nepara\u00eet pas disproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente \u00bb.- Celles de l'article L 125-7 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure o\u00f9 uneinstallation soumise \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e sur les lieux :\u00ab Sans pr\u00e9judice de l'article L 514-20 et de l'article L 125-5, lorsqu'un terrain situ\u00e9 enzone d'information sur les sols, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat devente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par \u00e9critl'acqu\u00e9reur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'\u00c9tat,en application du m\u00eame article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste del'accomplissement de cette formalit\u00e9. A d\u00e9faut et si une pollution constat\u00e9e rend leterrain impropre \u00e0 sa destination pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0compter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix dedemander la r\u00e9solution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prixde vente ou d'obtenir une r\u00e9duction du loyer. L'acqu\u00e9reur peut aussi demander lar\u00e9habilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le co\u00fbt de cette r\u00e9habilitation nepara\u00eet pas disproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente \u00bb.En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excav\u00e9es, ellesdeviennent alors des meubles et, si elles sont pollu\u00e9es, seront soumises \u00e0 lar\u00e9glementation des d\u00e9chets. Elles devront, \u00e0 ce titre, faire l'objet d'une \u00e9vacuation dansdes d\u00e9charges appropri\u00e9es au caract\u00e8re dangereux, non dangereux ou inerte des d\u00e9chets.Le VENDEUR d\u00e9clare :- ne pas avoir personnellement exploit\u00e9 une installation soumise \u00e0 autorisation sur leslieux objet des pr\u00e9sentes ;- ne pas conna\u00eetre l'existence de d\u00e9chets consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s ;- qu'\u00e0 sa connaissance :- l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans l'immeuble objet des pr\u00e9sentes n'a pas entra\u00een\u00e9 la manipulationou le stockage de substances chimiques ou radioactives vis\u00e9es par l'article L 514-20 duCode de l'environnement ;- le bien n'est frapp\u00e9 d'aucune pollution susceptible de r\u00e9sulter notamment del'exploitation actuelle ou pass\u00e9e ou de la proximit\u00e9 d'une installation soumise \u00e0autorisation ;- il n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ni utilis\u00e9 sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de d\u00e9chets ousubstances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiph\u00e9nyles,polychloroterph\u00e9nyles directement ou dans des appareils ou installations pouvantentra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients pour la sant\u00e9 ou l'environnement ;- il n'a jamais \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 sur les lieux dont il s'agit ou les lieux voisins d'activit\u00e9sentra\u00eenant des dangers ou inconv\u00e9nients pour la sant\u00e9 ou l'environnement (air, eauxsuperficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;- il ne s'est pas produit d'incident ou accident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9civile, la qualit\u00e9, la conservation ou la circulation des eaux ;- qu'il n'a pas re\u00e7u de l'administration en sa qualit\u00e9 de \" d\u00e9tenteur \", aucune injonctionde faire des travaux de remise en \u00e9tat de l'immeuble ; ve 12 |xe\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 57\n10- qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ontsupport\u00e9, \u00e0 un moment quelconque, une installation class\u00e9e ou, encore, d'une fa\u00e7ong\u00e9n\u00e9rale, une installation soumise \u00e0 d\u00e9claration.\n4-2) \u2014 Risques naturels miniers et technologiques :Un \u00e9tat des risques fond\u00e9 sur les informations mises \u00e0 disposition par le Pr\u00e9fet estannex\u00e9 au pr\u00e9sent acte (Annexe n\u00b03).A cet \u00e9tat sont joints :- la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation del'immeuble concern\u00e9 sur le plan cadastral.- la liste des arr\u00eat\u00e9s de catastrophe naturelle.Plan de pr\u00e9vention des risques naturels :La Commune des Essarts-en-Bocage est concern\u00e9e par le Plan de Pr\u00e9vention desRisques Inondation du Lay, approuv\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2005. Cependant, l'IMMEUBLEn'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risques Naturels Inondation.Plan de pr\u00e9vention des risques miniers :L'IMMEUBLE n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risquesminiers.Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques :L'IMMEUBLE n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risquestechnologiques.Sismicit\u00e9 :L'IMMEUBLE est situ\u00e9 dans une zone de sismicit\u00e9 de niveau 3 (mod\u00e9r\u00e9).Al\u00e9a \u2014 Retrait gonflement des argiles :Aux termes des informations mises \u00e0 disposition par la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement,IMMEUBLE est concern\u00e9 par la cartographie de l'al\u00e9a retrait gonflement des argiles\u00e9tablie par le Minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie et du d\u00e9veloppement durable et de lamer ainsi que par la direction d\u00e9partementale de l'\u00e9quipement. L'al\u00e9a le concernant estun al\u00e9a MOYEN.Information relative \u00e0 la pollution des sols :L'IMMEUBLE n'est pas concern\u00e9 par la r\u00e9glementation sur les secteurs d'informationdes sols (SIS).4-3) \u2014 Radon:Le radon, gaz radioactif d'origine naturelle, repr\u00e9sente le tiers de l'exposition moyennede la population frangaise aux rayonnements ionisants. L'activit\u00e9 volum\u00e9trique du radon(ou concentration de radon) \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations s'exprime en becquerel par m\u00e8trecube (Bq.m-3).La commune des Essarts-en-Bocage est \u00ab en potentiel de cat\u00e9gorie TROIS \u00bb (fort), ainsiqu'il r\u00e9sulte d'un arr\u00e9t\u00e9 conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire, du Ministre de la Coh\u00e9sion des Territoires, de la Ministre des Solidarit\u00e9s etde la Sant\u00e9 et de la Ministre du Travail, en date du 27 juin 2018, pris en application desdispositions de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement et de l'article L.1333-22 duCode de la Sant\u00e9 publique. M&k\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 58\n11\nREMISE DE TITRESLe VENDEUR ne sera pas tenu de d\u00e9livrer les anciens titres de propri\u00e9t\u00e9 maisL'ACQUEREUR sera subrog\u00e9 dans tous ses droits pour se faire d\u00e9livrer \u00e0 ses fraisceux dont il pourrait avoir besoin concernant les biens c\u00e9d\u00e9s.\nD\u00c9P\u00d4T DE LA MINUTELa minute du pr\u00e9sent acte sera d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la Pr\u00e9fecture.\nPUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8REPour l'accomplissement de la formalit\u00e9 de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, deux exp\u00e9ditions dupr\u00e9sent acte seront d\u00e9pos\u00e9es au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de la situation del'immeuble, par les soins du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, dans lesd\u00e9lais et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vus aux articles 33 et 34-1 nouveau du d\u00e9cret n\u00b0 55-22du 4 janvier 1955 modifi\u00e9.\nCERTIFICATION D'IDENTIT\u00c9Le soussign\u00e9 certifie que l'identit\u00e9 compl\u00e8te des parties d\u00e9nomm\u00e9es dans le pr\u00e9sentdocument, telle qu'elle est indiqu\u00e9e en t\u00eate, \u00e0 la suite de leur nom ou de leurd\u00e9nomination lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement justifi\u00e9e.\nPOUVOIRSPour l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, les parties agissant dans unint\u00e9r\u00eat commun, et entendant se pr\u00e9valoir du second alin\u00e9a de l'article 1161 du Codecivil, donnent tous pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet ou \u00e0 son repr\u00e9sentantd\u00e9nomm\u00e9 en t\u00eate des pr\u00e9sentes, \u00e0 l'effet de faire dresser et signer tous actescompl\u00e9mentaires, rectificatifs ou modificatifs pour mettre le pr\u00e9sent acte en concordanceavec tous les documents hypoth\u00e9caires, cadastraux ou d'\u00e9tat civil.Les parties autorisent en cons\u00e9quence le mandataire \u00e0 d\u00e9roger au principe \u00e9dict\u00e9 parl'alin\u00e9a premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un repr\u00e9sentant ne peutagir pour le compte des deux parties au contrat.\nAFFIRMATION DE SINC\u00c9RIT\u00c9Les parties affirment, sous les peines \u00e9dict\u00e9es par l'article 1837 du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts que le pr\u00e9sent acte exprime l'int\u00e9gralit\u00e9 du prix convenu. Elles reconnaissentavoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmationainsi que des cons\u00e9quences civiles \u00e9dict\u00e9es par l'article 1202 du Code civil.\nWA atKe\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 59\nDONT ACTE r\u00e9dig\u00e9 sur douze pages\nComprenant- renvoi approuv\u00e9 : n\u00e9ant- blanc barr\u00e9 : n\u00e9ant- ligne enti\u00e8re barr\u00e9e : n\u00e9ant- hombre ray\u00e9 : n\u00e9ant- mot ray\u00e9 : n\u00e9antFait et pass\u00e9 les jour, mois et an susdits,en l'H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture\n12\nL'Acqu\u00e9reur,\nLa SCI LA BEDAUDIERE, repr\u00e9sent\u00e9e ses co-g\u00e9rants, Monsieur Herv\u00e9CHARPENTIER et Monsieur Didier AIRIEAULe Vendeur,Pour le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques de Vend\u00e9eet par d\u00e9l\u00e9gation,\naMonsieur Pascal COUTURIERInspecteur des Finances PubliquesLe Pr\u00e9fet de Vend\u00e9e\n<=\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 60\nAivexE \u00c0> FR\u00c9PUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VEND\u00c9E\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de laVend\u00e9e;Vu le d\u00e9cret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e, etnotamment son article 1er;\nArr\u00eate :\nArticle 1. Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les attributions conf\u00e9r\u00e9es par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9du 4 novembre 2024 susvis\u00e9, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement del'administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, directeur d\u00e9partemental des finances publiques, maissans que cette restriction soit opposable aux tiers:* Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'\u00c9tat,* Madame Magali GIRARD, administratrice des finances publiques adjointe.Article 2. En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous les n\u00b0 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9du 4 novembre 2024 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnairesd\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, par : :+ Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques.Article 3. D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guilien BARTHMUS, commissaire aux ventesdes Domaines de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, lui permettant d'autoriser\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 61\nArticle 4. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.A La Roche-sur-Yon, le 5/11/2024Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\na AMonsieur N\u00c9RTIER-POTTIERS\nd\nUv\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 62\nez a e e e rPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA VEND\u00c9E et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9bureau du contentieux interminist\u00e9riel\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Monsieur Philippe FERTIER-POTTIERadministrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le d\u00e9partement le r\u00e9gime desproc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R1212-9 \u00e0 R1212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, par le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation des acquisitionsfonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements et par l'article 4 dud\u00e9cret n\u00b0 20171-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me partiesr\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r\u00e9forme del'Etat du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques deVend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur G\u00e9rardGAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr (A ( L il |\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 63\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeFERTIER-POTTIER, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de la Vend\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 1ernovembre 2024 ;\nARRETE:\nArticle 1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur del'\u00c9tat du grade transitoire, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e, \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires etd'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions,affaires ou mati\u00e8res suivantes :Num\u00e9ro | Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences| 1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la| Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'Etat des actes de gestion,|2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,d'utilisation et de cession des biens domaniaux. R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, art. R. 322-81du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code| prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnesou de fonds de commerce int\u00e9ressant les services publics | publiques.civils ou militaires de l'Etat.\n3 Autorisation d'incorporation au domaine public des} Art. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de labiens du domaine priv\u00e9 de l'Etat. propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.4 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou | g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnesl'\u00e9tablissement utilisateur. publiques.\n1\n5 Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18des conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte. et R. 4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.| 6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R.qui se rapportent \u00e0 l'assiette et au recouvrement des | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du |code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.7 Dans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le compte | Art. 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 |des d\u00e9partements, de communes ou d'\u00e9tablissements | avril 2004. |publics d\u00e9pendant de ces collectivit\u00e9s, signature de laconvention conclue avec ces collectivit\u00e9s ou\u00e9tablissements en vue de l'accomplissement de cesop\u00e9rations par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques.\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FERTIER-POTTIER,directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e\n\\vA\\\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 64\n8 Communication, chaque ann\u00e9e, aux collectivit\u00e9s | Art. D1612-1 \u00e0 D1612-5 du codeterritoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration | g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesintercommunale a fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement, desdiff\u00e9rents \u00e9tats indiquant, entre autre, le montantpr\u00e9visionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adopt\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et les autresinformations n\u00e9cessaires au vote du produit fiscal.\nArticle 2 - En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, afin de signer toutescopies pour les arr\u00eat\u00e9s ou documents administratifs dont la signature est r\u00e9serv\u00e9e au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eet dont la certification est pr\u00e9vue par un texte. ~En application des articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galementdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture exceptionnelle et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux jours et horairesd'ouverture des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.Article 3- M. Philippe FERTIER-POTTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e,peut donner sa d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation seront publi\u00e9es au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER r\u00e9serve \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet de laVend\u00e9e, les correspondances adress\u00e9es aux Parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales aux maires.Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e conserve la possibilit\u00e9 d'\u00e9voquer toute affaire de sa comp\u00e9tence lorsqu'il l'estimeopportun.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e, rendra compte p\u00e9riodiquement aupr\u00e9fet de la Vend\u00e9e des d\u00e9cisions intervenues dans les domaines o\u00f9 il a d\u00e9l\u00e9gation.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 5 \u2014 La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3 ci-dessus.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le . | NOV. 2024 Le pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FERTIER-POTTIER, f.ccdirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 65\nAnnexe \u00c0.Sainte CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATIONF Lor ence DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE\nR\u00e9f\u00e9rence dossier : DESCRIPTION DE LA DEMANDEN\u00b0 CU 085 212 25 00011 Dischert : Certificat d'urbanisme d'informationD\u00e9pos\u00e9e le 26/02/2025Par : DRFIP 44 \u2014 Monsieur ETIENNE S\u00e9bastienSuperficie : 2781 m? Demeurant\u00e0 4 Quai de Versailles: 44035 NANTESSur un terrain La B\u00e9daudi\u00e9resis : 212 AM 23\nLe Maire,VU la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L410-1a du code de l'urbanisme,les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propri\u00e9t\u00e9 et la liste des taxes etparticipations d'urbanisme applicables \u00e0 un terrain :- situ\u00e9 \u00e0 La B\u00e9daudi\u00e9re (cadastr\u00e9 212 AM 23),- pr\u00e9sent\u00e9e le 26/02/2025 par DRFIP 44,- enregistr\u00e9e par la mairie de SAINTE-FLORENCE sous le num\u00e9ro CU 085 212 25 00011,VU le code de l'urbanisme,VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat, approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019, modifi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre2023, r\u00e9vis\u00e9 le 11 mai 2023,\nCERTIFIE\nARTICLE 1Les r\u00e8gles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administrativesau droit de propri\u00e9t\u00e9 applicables au terrain sont mentionn\u00e9es aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent certificat.Conform\u00e9ment au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis deconstruire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir ou si une d\u00e9claration pr\u00e9alable est d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai de dix-huit mois\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le r\u00e9gime des taxes etparticipations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propri\u00e9t\u00e9 tels qu'ils existaient \u00e0cette date ne peuvent \u00eatre remis en cause \u00e0 l'exception des dispositions qui ont pour objet la pr\u00e9servation de las\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique.\nLes informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatis\u00e9, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , ai n\u00e9cessaire, les faire rectifier, en vous adressant\nR eux \u00a9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 66\nDOSSIER N\u00b0 CU 085 212 25 00011 PAGE 2/4ARTICLE 2Situation du terrain au regard du document d'urbanisme :Le terrain est situ\u00e9 en zone Agricole du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat. Tout projet d'occupationou d'utilisation du sol devra respecter l'ensemble des dispositions du code de l'urbanisme et du PLUIH. Lesarticles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : L111-1-2, L111-1-4, R111-2 \u00e0 R111-24.ARTICLE 3Le terrain est grev\u00e9 des servitudes suivantes :- n\u00e9ant.Le terrain est concern\u00e9 par Il'Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation suivante :Orientations d'Am\u00e9nagement et de Programmation Th\u00e9matiques.Le terrain est concern\u00e9 par les limites au droit de propri\u00e9t\u00e9 suivantes : n\u00e9ant.Droit de pr\u00e9emption applicable au terrain :Le terrain n'est pas soumis au droit de pr\u00e9emption urbain.Un contr\u00f4le de conformit\u00e9 de l'installation d'assainissement, collectif ou individuel, est exig\u00e9 en casde vente de bien immobilier.\nARTICLE 4Les taxes suivantes pourront \u00eatre exig\u00e9es \u00e0 compter de l'obtention d'un permis ou d'une d\u00e9cision de nonopposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.- Taxe Communale d'Am\u00e9nagement (TA) :Date d\u00e9lib\u00e9ration 03/06/2024communaleTaux applicable sur la | 2.5%commune\n- Taxe D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement (TDA) :Date d\u00e9lib\u00e9ration 08/02/2013Taux en % 1.5\n- Redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (RAP) :Date ordonnance 14/06/2022Taux en % 0.4\nQU\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 67\nDOSSIER N\u00b0 CU 085 212 25 00011 PAGE 3/4ARTICLE 5Les participations ci-dessous pourront \u00eatre exig\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un permis de construire ou d'une d\u00e9cision denon opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Si tel est le cas elles seront mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de permisou dans un arr\u00eat\u00e9 pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la d\u00e9cision de non opposition\u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.Participations exigibles sans proc\u00e9dure de d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable :Participation pour r\u00e9alisation d'\u00e9quipements publics exceptionnels (L332-8 du code de l'urbanisme).Participations pr\u00e9alablement instaur\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration :- Participation assainissement collectif pour raccordement sur le r\u00e9seau.TeFait \u00e0 SAINTE-FLORENCE, le \u0178T Fevaien 2025Le Maire,Christelle GREAU\nObservations et prescriptions particuli\u00e8res :Depuis le 1er janvier 2019, la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts estcomp\u00e9tente en mati\u00e8re d'assainissement collectif et se substitue aux communes pour la perception de laparticipation au financement de l'assainissement collectif applicable sur l'ensemble du territoire.Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b008-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du d\u00e9partement de laVend\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 contamin\u00e9 par les termites ou susceptible de l'\u00eatre \u00e0 court terme ; toutes dispositionsdoivent \u00eatre prises par les constructeurs pour prot\u00e9ger les b\u00e2timents contre les termites et autres insectesxylophages.La totalit\u00e9 du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e est class\u00e9e en zone de sismicit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e suite au d\u00e9cret n\u00b02010-1255du 22 octobre 2010; des r\u00e8gles parasismiques doivent \u00eatre prises en compte lors de la construction denouveaux b\u00e2timents conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2010 relatif \u00e0 la classification etaux r\u00e8gles de construction parasismiques applicables aux b\u00e2timents de la classe dite \u00ab \u00e0 risque normal \u00bb.L'ensemble du territoire de la Vend\u00e9e est expos\u00e9 au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des argiles, suite aud\u00e9cret n\u00b02019-945 du 22 mai 2019 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2020 venant d\u00e9finir les zones fran\u00e7aises concern\u00e9es\u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, ainsi que le contenu des \u00e9tudes g\u00e9otechniques \u00e0 r\u00e9aliser dans ces zones. Cet arr\u00eat\u00e9 vientcompl\u00e9ter la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018, notamment son article 68, qui dispose qu'une \u00e9tudeg\u00e9otechnique pr\u00e9alable devra imp\u00e9rativement \u00eatre fournie dans le cas d'une vente d'un terrain non b\u00e2ticonstructible en zone dite \u00ab moyenne \u00bb ou \u00ab forte \u00bb ; et qu'une \u00e9tude g\u00e9otechnique de conception devra \u00eatre\u00e9tablie dans le cas d'un projet de construction.CL nvKoyo @\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 68\nDOSSIER N\u00b0 CU 085 212 25 00011 PAGE 4/4Par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b001 DDE-20 et n\u00b001 DDE-22 en date du 19 mars 2001 et relatifs au classementacoustique des infrastructures de transports terrestres et \u00e0 l'isolement acoustique des b\u00e2timents dans lessecteurs affect\u00e9s par le bruit, le territoire intercommunal, et notamment les communes de Les Brouzils,Chauch\u00e9, Chavagnes-en-Paillers, Essarts en Bocage, La Merlati\u00e9re, L'Oie, La Rabateli\u00e9re, Saint Andr\u00e9 Gouled'Oie, Sainte Florence et Saint-Fulgent, est concern\u00e9 par les tron\u00e7ons d'infrastructures suivants: RD 137(anciennement RN 137), RD 160 (anciennement RN 160), l'autoroute A83 et l'autoroute A8.Les b\u00e2timents \u00e0 construire dans ces secteurs affect\u00e9s par le bruit doivent pr\u00e9senter un isolement acoustiqueminimum contre les bruits ext\u00e9rieurs, conform\u00e9ment aux d\u00e9crets n\u00b095-20 et n\u00b095-21 du 09 janvier 1995. Pourles b\u00e2timents d'habitation, l'isolement acoustique minimum est d\u00e9termin\u00e9 selon les articles 5 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du30 mai 1996. Enfin, pour les b\u00e2timents d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est d\u00e9termin\u00e9 selonles articles 5 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 1995.Par ailleurs, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme : \u00ab en dehors des espaces urbanis\u00e9sdes communes. les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent m\u00e8tres de part etd'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des d\u00e9viations au sens du code de la voirie routi\u00e8re et desoixante-aquinze m\u00e8tres de part et_d'autre de l'axe des autres routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation. Cetteinterdiction s'applique \u00e9galement dans une bande de soixante-quinze m\u00e8tres de part et d'autre des routes vis\u00e9es\u00e0 l'article L. 141-19. \u00bb. N\u00e9anmoins, cette interdiction ne s'applique pas aux b\u00e2timents \u00e9nonc\u00e9s dans l'articleL.111-7 du m\u00eame code.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise au repr\u00e9sentant de l'Etat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2131-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nINFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENTLe (ou les) demandeur(s) peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peutsaisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux.ll peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pour lesarr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois \u00e9chu vaut rejet implicite de la demande de recours gracieux.Droit des tiers : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e sans pr\u00e9judice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit priv\u00e9 tellesque les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyennet\u00e9 ou de passage ; r\u00e8gles figurant au cahier des charges du lotissement....), que le certificatd'urbanisme ne v\u00e9rifie pas.Recours et saisie des juridictions administratives :Le d\u00e9cret \u00b0 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 414-1 du code de iustice administrative, la facult\u00e9 d'utiliser un t\u00e9l\u00e9service pour communiquer par voie \u00e9lectronique avecles juridictionsadministratives de droit commun : www.telerecours.fr .Dur\u00e9e de validit\u00e9 : Le certificat d'urbanisme a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 18 mois. tl peut \u00eatre prorog\u00e9 par p\u00e9riodes d'une ann\u00e9e si les prescriptionsd'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le r\u00e9gime des taxes et participations n'ont pas \u00e9volu\u00e9. Vous pouvez pr\u00e9senter une demandede prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagn\u00e9e du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux moisavant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant lespossibilit\u00e9s d'utilisation de votre terrain et les diff\u00e9rentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la r\u00e9alisation des travauxou d'une op\u00e9ration projet\u00e9e.Le certificat d'urbanisme cr\u00e9e aussi des droits \u00e0 votre \u00e9gard. Si vous d\u00e9posez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis deconstruire) dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau r\u00e9gime de taxes ne pourront pas vous \u00eatreoppos\u00e9es, sauf exceptions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique.\nyw \u00a9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 69\nLninexe 3\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galtes \u00a9 FrateruttfR\u00c9PURLQUE FRANCAISPR\u00c9FET DE LA VEND\u00c9EARRETE PREFECTORAL N\u00b0 19-DDTMS85-717 RELATIF \u00c0 L'\u00c9TAT DES RISQUESNATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUESSUR LA COMMUNE DES ESSARTS EN BOCAGE\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques etnaturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;VU le code de l'environnement et ses articles L125-2 \u00e0 L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,R125-23 \u00e0 R125-27 et R563-1 \u00e0 R563-8 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque sismique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1255 du 22 octobre 2010 portant d\u00e9limitation des zones de sismicit\u00e9 duterritoire fran\u00e7ais et modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02015-5 du 6 janvier 2015 ;VU Parr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 juin 2018 portant d\u00e9limitation des zones \u00e0 potentiel radon duterritoire fran\u00e7ais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2019 relatif auxinformations et aux recommandations sanitaires \u00e0 diffuser \u00e0 la population en vue de pr\u00e9venir leseffets d'une exposition au radon dans les immeubles b\u00e2tis :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2005 portantd\u00e9finition du mod\u00e8le d'imprim\u00e9 pour l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des risques naturels ettechnologiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-CAB-SIDPC-014 du 18 f\u00e9vrier 2005 portant approbation du Plande Pr\u00e9vention des Risques naturels Inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re \u00ab LAY AMONT\u00bb :\nOuverture au public : du hindi au vendredi. de aghoo \u00e0 12h00 el de 13h30 \u00e0 16h30 - Site Internet : wuav.vendee.goux.fr\nM *\nDD'1M 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - K$021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T\u00e9l : 02 51 44 22 22. l\u00e9kKvopie : 02 51 05 57 63 04\nia\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 70\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-DDTM85-261 du 13 juin 2016 relatif \u00e0 l'\u00e9tat des risques naturelset technologiques majeurs de biens immobiliers situ\u00e9s sur la commune des Essarts en Bocage ;Consid\u00e9rant que l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur lesrisques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise \u00e0 jour suite \u00e0 lapublication au journal officiel de la r\u00e9publique Fran\u00e7aise de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 juin2018 portant d\u00e9limitation des zones \u00e0 potentiel radon du territoire fran\u00e7ais ;ARR\u00caTEARTICLE1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-DDTM85-261 du 13 juin 2016 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9,en toutes ses dispositions, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:La commune des ESSARTS EN BOCAGE est concern\u00e9e par les risques suivants :Fan PPR FFR zonepe | ZONEA | SECTEURSINSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT| PPR NATURELAPPROUVE MODIFICATION OU TECHNOLOGIQUE |TECHNOLOGIQUE SISMICITE POTENTIEL| D'INFORMATIONPRESCRIT APPROUVE RADON SUR LES SOLSREVISIONESS ARTS EN85031 i \u00e9r\u00e9) | Cat\u00e9gorie 3BOCAGE Inondation terrestre 3 (Mod\u00e9r\u00e9) gorie\nLes \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des risques pour l'information des acqu\u00e9reurset des locataires de biens immobiliers situ\u00e9s sur la commune sont consign\u00e9s dans le dossiercommunal d'information annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce dossier communal d'information comprend :\u00a2 la liste des arr\u00eat\u00e9s portant ou ayant port\u00e9 reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophenaturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;* la fiche communale d'information risques et pollution relative aux al\u00e9as naturels,miniers ou technologique, sismicit\u00e9, potentiel radon et sols pollu\u00e9s ;* la fiche descriptive sur le risque sismique ;* la fiche descriptive sur le risque radon ;\u00a2 les cartographies du zonage r\u00e9glementaire du PPRi Lay Amont sur la commune ;Le dossier communal d'information est librement consultable en Pr\u00e9fecture(www.vendee.vref.gouv.fr/ial), Sous-Pr\u00e9fecture et Mairie concern\u00e9e.ARTICLE 3 :Ces informations sont mises \u00e0 jour au regard des conditions entra\u00eenant l'obligation d'annexerun \u00e9tat des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement(article L125-5).ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire des ESSARTS EN BOCAGE et au pr\u00e9sident de lachambre d\u00e9partementale et des notaires.Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie durant une p\u00e9riode minimale d'un mois et feral'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nDDIM &5. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T\u00e9l : 02 51 44 32 32 - F\u00e9l\u00e9copie : 02 SE 05 57 63Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00c0 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 71\nARTICLE 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les chefs de servicer\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et le maire de la commune des ESSARTS EN BOCAGE sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 :\u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification oula publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peutelle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Nantes comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deuxmois ;\u2014 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, comp\u00e9tent dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recoursgracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le +, h EC, 2pie\nLe Pr\u00e9fet,\nDIM 85, Ly rue de Montesqus BP 00827 - $8021 La Roche-un-Von Cedex 9- Tel 02 $1 44 39 32 - T\u00e9l\u00e9copie. 02 510$ 37 63Ouverture au publie : du Hindi au vendredi. de oghoo \u00e0 12h06 et de 13h40 \u00e0 16h30 - Site Internet : Wuveniice gouv.fr\nWR\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 72\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA VENDEE\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 19-DDTM85-717RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DEBIENS IMMOBILIERS SITUES\nDossier communal d'informationdes acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobilierssur les risques naturels et technologiques majeursArticle L125-5 du code de l'environnement\nCommune des ESSARTS EN| BOCAGE\n- Liste des arr\u00eat\u00e9s portant ou ayant port\u00e9 reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophenaturelle ou chronologique- Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques- Fiche descriptive sur le risque sismique- Fiche d'information des acqu\u00e9reurs et des locataires sur le risque radon- Cartographies du zonage r\u00e9glementaire du PPRi Lay Amont sur la commune\nMise \u00e0 jour : d\u00e9cembre 2019 ? L \\k\u2014\nDDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T\u00e9l : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 630uverture au mS : du lundi au i\"vendredi, de oghoo \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 73\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 74\nLibert\u00e9 \u00bb Bgaltt\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA VEND\u00c9E\nLISTE DES ARR\u00caT\u00c9S PORTANT OU AYANT PORTE RECONNAISSANCE DE L'\u00c9TAT DECATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE POUR LA COMMUNE DES ESSARTS ENBOCAGENombre d'arr\u00eat\u00e9s de catastrophes naturelles : 7inondations. coul\u00e9es de boue et mouvements de terrain : 1Code national CATHAT | D\u00e9bat te | Fin fe Arr\u00e9ie du | Surie JOdu8S5PREF 19990088 25121999 29/12/1999 29/12/4999 30/42/1999Inondations, coul\u00e9es de boue, mouvements de terrain et chocs m\u00e9caniques li\u00e9s \u00e0 l'action des vagues : 1| Arr\u00eble du | Surle JO daS5PREF20100079 27/02/2010 01/03/2040 01/03/2010 02/03/2010inondations et coul\u00e9es de boue : 1Code national CATNAT D\u00e9but te Fin le Arr\u00eat\u00e9 du | Sur de JO te85PREF20160009 28/05/2016 28/05/2016 16/09/2016 20/10/2046Mouvements de terrain cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse : 1Code national CATHAT | Arr\u00e9t\u00e9 du Sur be JO du85PREF 19910014 61/05/1989 31/42/1990 42/08/1991 30/08/1994\nHouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse et a la r\u00e9hydratation des sols : 3Code national CAINAT Arr\u00e9te du Sur \u00e6 JO du85PREF20130085 15/05/2014 16/06/2014 11/07/2012 17/07/201285PREF20130\u00fc91 15/05/2011 15/06/2011 11/07/2012 171071207285PREF20190062 0110122017 31/12/2017 18/09/2018 20/10/2018\nSOURCE: BRGM - CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUES.GOUY FR/CONNAITRE LES RISQUES PRES DE CHEZ SOI/MA COMMUNE FACE A\nDDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T\u00e9l : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 0S 57 63Ouverture au public : du lundi au Kevendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 75\nLiverse \u00bb Aizelist + Froberait\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPr\u00e9fecture de d\u00e9partementCode postal Code INSEE85 140 Commune des ESSARTS EN BOCAGE 85 084\nFiche communale d'information risques et pollutionsal\u00e9as naturels, miniers ou technologiques, sismicit\u00e9, potentiel radon et sols poliu\u00e9s\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln AG. DOTHRS-FAF du Jo 1 AY 149 mis \u00e0 jour le iSituation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de pr\u00e9vention des risques natures (PPRN)M La commune est concern\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre d'un PPR N 'oul X nonprescrit anticip\u00e9 approuv\u00e9 X date 1810212005* Si oul, les risques naturels pris en consid\u00e9ration sont li\u00e9s \u00e0inondations X autres Inondation terrestre> Le r\u00e8glement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oul X nonM La commune est concern\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre d'un autre PPR N 'oui non Xprescrit anticip\u00e9 approuv\u00e9 date | |' Si oui, les risques naturels pris en consid\u00e9ration sont li\u00e9s \u00e0inondations autres> Le r\u00e8glement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non\npr\u00e9vention des risques miniers (PPR M)Situation de la commune au regard d'un> La commune est concern\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre d'un PPR M oui non Xprescrit anticip\u00e9 approuv\u00e9 date ] '2 Si oui, les risques naturels pris en consid\u00e9ration sont li\u00e9s \u00e0mouvement de terrain autres> Le r\u00e8glement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non\nSituation de la commune au regard d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPR T)> La commune est concern\u00e9e par un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude d'un PPRT prescrit 'oui non X* Si oui, les risques technologiques pris en consid\u00e9ration dans l'arr\u00eat\u00e9 de prescription sont li\u00e9s \u00e0 -effet toxique effet thermique effet de surpression> La commune est concern\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre d'exposition d'un PPR T approuv\u00e9 | oul non X> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de d\u00e9laissement oui non X> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements 'oui non X* Si la transaction ne conceme pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est expos\u00e9ainsique leur gravit\u00e9, probabilit\u00e9 et cin\u00e9tique, est jointe \u00e0 l'acte de vente ou au contrat de location\npage 1/2 ueke\n/\n1e\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 76\nCode postal Commune des ESSARTS EN BOCAGE Code INSEE85 140 85 084\nFiche communale d'information risques et pollutionsal\u00e9as naturels, miniers ou technologiques, sismicii\u00e9, potentiel radon et sols pollu\u00e9s\nSituation de la commune au regard du zonage sismique r\u00e9glementairea =\n> La commune se situe en zone de sismicite class\u00e9ezone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5tr\u00e8s faibie faible mod\u00e9r\u00e9e moyenne forte\nSituation de la commune au regard du zonage reaiementaire & potentiel radon> La commune est class\u00e9e \u00e0 potentiel radon de niveau 3 oui X nonation relative ata oliution de sols> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non X\nant port\u00e9 reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle ou technologique> La commune est concern\u00e9e depuis 1982 par un ou plusieurs arr\u00eat\u00e9sde reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle nombre 7de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe technologique nombre\nPi\u00e8ces jointes *Documents de r\u00e9f\u00e9rence permettant fa d\u00e9finition d\u00e9s travaux prescritsExtraits de documents ou de dossiers permettant la d\u00e9finition des travaux prescrits au regard des risques encourusen application du Code de l'environnement : articles R 125-23, 24, 26 et R.563-4Le r\u00e8glement du PPRi est copeufabies \u00e0 cette adresse:\nGartographies relatives au ronage reqiementaireExtraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourusen application du Code de l'environnement : articles R 125-23, 24, 26 et R 563-4Risque inondation:Carte du zonage eee eromialre du PPRi consultables a cette adresse:\ndate le pr\u00e9fet de d1 0 DEC. 2019 > Lecoa* Les pi\u00e8ces Jolntes sont con: pr\u00e9fectureseptembre 2018 NegFrangois-Claude PLAISANT QUKTK\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 77\nFiche descriptive sur le risaue sismiaue\n: yd| ars} anveurone\nUrstance EDicentrateOndes fismique sInterns:sit\u00e9 d\u00e9croissante\nLE ZONAGE SISMIQUE DE LA FRANCE EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MAI 2011Les avanc\u00e9es scientifiques et l'arriv\u00e9e du nouveau code europ\u00e9en de construction parasismique -l'Eurocode 8 (EC8) - ont rendu n\u00e9cessaire la r\u00e9vision du zonage sismique de 1991.Ce contexte a conduit \u00e0 d\u00e9duire le zonage sismique de la France non plus d'une approche d\u00e9terministemais d'un calcul probabiliste (calcul de la probabilit\u00e9 qu'un mouvement sismique donn\u00e9 se produiseau moins une fois en un endroit et une p\u00e9riode de temps donn\u00e9), la p\u00e9riode de retour pr\u00e9conis\u00e9e par lesEC8 \u00e9tant de 475 ans.Cette \u00e9tude probabiliste se fonde sur l'ensemble de la sismicit\u00e9 connue (\u00e0 partir de la magnitude 3,5 \u20144), la p\u00e9riode de retour de la sismicit\u00e9 (soit le nombre de s\u00e9ismes par an), le zonage sismotectonique(c'est-\u00e0-dire un d\u00e9coupage en zones sources o\u00f9 la sismicit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme homog\u00e8ne).Le nouveau zonage a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'am\u00e9lioration de la connaissance de la sismicit\u00e9 historique etdes nouvelles donn\u00e9es de sismicit\u00e9 instrumentale et historique depuis 1984. Pour rappel, le zonage de1991 (d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b091-461 du 14 mai 1991) se fondait sur des donn\u00e9es sismologiquesant\u00e9rieures \u00e0 1984.Le zonage sismique fran\u00e7ais, en vigueur \u00e0 compter du ler mai 2011, est d\u00e9fini par l'article D. 563-8-1du code de l'environnement (cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1255 du 22 octobre 2010 et modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b02015-5 du 6 janvier 2015). Ce zonage, reposant sur une analyse probabiliste de l'al\u00e9a, divisela France en 5 zones de sismicit\u00e9:\u00b0 zone | : sismicit\u00e9 tr\u00e8s faible* zone 2 : sismicit\u00e9 faible* zone 3 : sismicit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e* zone 4 : sismicit\u00e9 moyenne* zone 5 : sismicit\u00e9 forte.\nDDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T\u00e9l : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 630uverture au public : du lundi auvendredi, de oghoo \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frpeRE M\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 78\nPlus de 21 000 communes sont aujourd'hui concern\u00e9es par la r\u00e9glementation parasismique (zones 2 a+5), contre 5 000 communes environ (zones Ia \u00e0 III) dans le zonage de 1991.Certaines zones, comme le Nord de la France et le Grand Ouest, \u00ab apparaissent \u00bb sismiques sur cenouveau zonage pour la premi\u00e8re fois et sont l'illustration d'une meilleure connaissance de lasismicit\u00e9.I] est \u00e0 noter par ailleurs que si le d\u00e9coupage du zonage de 1991 \u00e9tait cantonal, il estd\u00e9sormais communal pour le zonage r\u00e9glementaire en vigueur.\n| | Zonage sismiquede la FranceRES en Vgueur depuis le ter mai 2011(art 0, $63-8-1 du code de l'environnement)\nZones de sismicit\u00e9 Q1 {tr\u00e8s faibie)= 2 (faible)mm 3 (mod\u00e9r\u00e9e)= 4 (moyenne)= 5 (forte)\nLA REGLEMENTATION PARASISMIOUEL'objectif principal de la r\u00e9glementation parasismique est la sauvegarde d'un maximum de vieshumaines pour une secousse dont le niveau d'agression est fix\u00e9 pour chaque zone de sismicit\u00e9. Laconstruction peut alors subir des dommages irr\u00e9parables, mais elle ne doit pas s'effondrer sur sesoccupants. En cas de secousse plus mod\u00e9r\u00e9e, l'application des dispositions d\u00e9finies dans les r\u00e8glesparasismiques doit aussi permettre de limiter les destructions et, ainsi, les pertes \u00e9conomiques.Avec le nouveau zonage, de nouveaux textes r\u00e9glementaires fixant les r\u00e9gles de constructionparasismiques ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s :\u00a2 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2010 applicable aux b\u00e2timents de la classe dite \u00ab \u00e0 risque normal \u00bb,depuis le ler mai 2011;\u00a2 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2011 applicable au sein des sites Seveso \u00ab seuil haut \u00bb et \u00ab seuil bas \u00bb,aux installations existantes et aux installations nouvelles autoris\u00e9es apr\u00e9s le ler janvier 2013(abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 1993 \u00e0 compter du ler janvier 2013) ;\u00a2 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2011 applicable aux ponts de la classe dite \u00ab \u00e0 risque normal \u00bb, depuis leler janvier 2012.\nDDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T\u00e9l : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 630uverture au publie : du lundi auvendredi, de 69h00 a 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr y \u0178\u00e0\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 79\nVENDEET3\nan Ds Avan rrion.\n= A4 27Nort onal Sg StSexrewin tne Py\nay\nets Thies\"\nJemFoit-Joiryt le de or?Bom loin ssLSLenst Ini) ae\nEpicentreDear\u00e9s de l'intensit\u00e9 \u00e9picentrale(\u00e9chelle macrosisnuque)e + secousse mod\u00e9r\u00e9e,O 5 secousse forte,\u00a9 \u20ac dommages l\u00e9gers,@ + dommages prononc\u00e9s,@ & d\u00e9cits massifs,\u00a9 5 destructions de nombreuses constructions,\n||\nCruikde. eS\n\u00c0 e.\nOlareric aur Mi VU \u00e0o NASdi ffles Sables- < re<'Olonne raTah WSb Tran aS1 Nr =Eaqgt cilhot n Ha> nt d 7 NSer\" O Er,We\nSources : BRGM, EDF, IRSN /SisFrance - http://www.sisfrance.net/donnees_seisme.asp?DPT=85Les s\u00e9ismes ressentis en Vend\u00e9e avant une intensit\u00e9 locale sun\u00e9rieure \u00e0 \u00a7\neis Localisation de l'\u00e9picentre SUCRE 2\u00e9picentre14 f\u00e9vrier 2003 Plaine Vend\u00e9enne (S.S.O Fontenay le Comte) 58 juin 2001 Bocage Vend\u00e9en (Chantonnay) 512 janvier 1997 Bocage Vend\u00e9en (Bessay) 57 septembre 1972 Ile d'Ol\u00e9ron 75 avril 1950 Marais Poitevin (Cour\u00e7on) 51 octobre 1927 Pays de Retz (La Marne) 523 juin 1909 Bocage Vend\u00e9en (Les Herbiers) 513 f\u00e9vrier 1904 Bocage Vend\u00e9en (Les Aubiers) 512 ao\u00fbt 1889 Plaine Vend\u00e9enne (S.E Fontenay le Comte) 5,525 janvier 1799 Marais Breton (Bouin) 7,52 mai 1780 Marais Poitevin (Lu\u00e7on) 6,530 avril 1776 Marais Poitevin (Lu\u00e7on) 5,524 novembre 1770 Marais Poitevin (Lu\u00e7on) 5\nDDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T\u00e9l : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63Ouverture au public : du lundi auvendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frplAfLc\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 80\nInformation des acqu\u00e9reurs et des locataires sur le risque radon\nzones a potentiel radon faible aveczones potentiel | | facteurs pouvant faciliter le transfert @ eeradon faible du radon vers les batimentsExemple de la carte des zones a potentiel radon des sols pour la France m\u00e9tropolitaine\nLe potentiel radon des sols de la commune des \u00ab ESSARTS EN BOCAGE\u00bb estsignificatif (cat\u00e9gorie 3)Qu'est-ce que le radon ?Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte chimiquement. Il est issu de la d\u00e9sint\u00e9gration de l'uranium etdu radium pr\u00e9sents dans le sol et les roches.Le radon est pr\u00e9sent partout: dans l'air, le sol, l'eau avec une concentration tr\u00e8s variable d'un lieu \u00e0 l'autre suivant denombreux facteurs : pression, temp\u00e9rature, porosit\u00e9, ventilation...Dans l'air ext\u00e9rieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s faible. Par contre, dansles espaces clos comme les b\u00e2timents, il peut s'accumuler et atteindre parfois des concentrations \u00e9lev\u00e9es.Les zones les plus concern\u00e9es par des niveaux \u00e9lev\u00e9s de radon dans les b\u00e2timents sont celles ayant des formationsg\u00e9ologiques naturellement riches en uranium (sous-sols granitiques et volcaniques).La concentration en radon se mesure en becquerel par m\u00e8tre cube d'air (Bq/m*) et le niveau moyen de radon dans l'habitatfran\u00e7ais est inf\u00e9rieur \u00e0 100 Bq/m*. Il existe n\u00e9anmoins d'importantes disparit\u00e9s li\u00e9es aux caract\u00e9ristiques du sol, mais aussi dub\u00e2timent et de sa ventilation. La concentration varie \u00e9galement selon les habitudes de ses occupants en mati\u00e8re d'a\u00e9ration etde chauffage.Quel est le risque pour la sant\u00e9 ?Le radon est class\u00e9 comme canc\u00e9rog\u00e8ne certain pour le poumon depuis 1987 (Centre international de recherche sur le cancerde l'OMS). En effet, le radon cr\u00e9e, en se d\u00e9sint\u00e9grant, des descendants solides radioactifs (polonium, bismuth, plomb) quipeuvent se fixer sur les a\u00e9rosols de l'air et, une fois inhal\u00e9s, se d\u00e9poser le long des voies respiratoires en provoquant leurirradiation.\u00c0 long terme, l'inhalation du radon conduit \u00e0 augmenter le risque de d\u00e9velopper un cancer du poumon. Cette augmentation estproportionnelle \u00e0 l'exposition cumul\u00e9e tout au long de sa vie.En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon, apr\u00e8s le tabac, et on estime qu'environ 3000 d\u00e9c\u00e8s par an luisont imputables. Qui plus est, pour une m\u00eame exposition au radon, le risque de d\u00e9velopper un cancer du poumon est environ20 fois plus \u00e9lev\u00e9 pour un fumeur que pour un non-fumeur. KwJR 1\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 81\nComment conna\u00eetre l'exposition au radon dans son habitation ?Le seul moyen de conna\u00eetre son niveau d'exposition au radon est de le mesurer gr\u00e2ce \u00e0 des d\u00e9tecteurs (dosim\u00e9tres radon)pendant au moins de 2 mois en p\u00e9riode de chauffe (mi-septembre a fin avril) dans les pi\u00e9ces aux niveaux les plus bas occup\u00e9s(s\u00e9jour et chambre de pr\u00e9f\u00e9rence). En effet, le radon provenant principalement des sols sous les b\u00e2timents, les expositions lesplus \u00e9lev\u00e9es se situent g\u00e9n\u00e9ralement dans les lieux de vie les plus proches du sol.Les d\u00e9tecteurs sont commercialis\u00e9s et analys\u00e9s par des laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s (renseignements disponibles sur les sitesinternet mentionn\u00e9s dans les contacts utiles ci-dessous). Des d\u00e9tecteurs peuvent \u00e9galement \u00eatre mis a dispositionponctuellement lors de campagnes de pr\u00e9vention (renseignements aupr\u00e8s de sa commune, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9(ARS) ou de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL)).Il est recommand\u00e9 d'avoir un niveau de radon dans son logement inf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 \u00e0 300 Bq/m*, et plusg\u00e9n\u00e9ralement, le plus bas raisonnablement possible.Comment r\u00e9duire l'exposition au radon dans son habitation ?Des solutions techniques existent pour r\u00e9duire la concentration en radon dans son habitation :\u00a5 A\u00e9rer quotidiennement son domicile par l'ouverture des fen\u00eatres au moins 10 minutes par jour ;\"Ne pas obstruer les entr\u00e9es et les sorties d'air, quand elles existent, et les nettoyer r\u00e9guli\u00e8rement ;\u0178\"_ Veiller \u00e0 l'entretien r\u00e9gulier du syst\u00e8me de ventilation, quand il existe, et \u00e0 changer les filtres r\u00e9guli\u00e8rement.Les travaux d'am\u00e9nagement suivants permettent \u00e9galement de r\u00e9duire la concentration en radon dans son habitation :Y Assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'interface entre le b\u00e2timent et le sol vis-\u00e0-vis du passage du radon (fissures, joints sol/mur,passages des r\u00e9seaux) ;\u0178\" Am\u00e9liorer, r\u00e9tablir ou mettre en \u0153uvre une ventilation naturelle ou m\u00e9canique dans le soubassement de sondomicile.Les solutions techniques sont \u00e0 choisir et \u00e0 adapter \u00e0 son b\u00e2timent. Aussi, il est conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 des professionnelsdu b\u00e2timent qui pourront r\u00e9aliser un diagnostic de la situation et aider \u00e0 choisir les solutions les plus adapt\u00e9es. Une fois cessolutions mises en \u0153uvre, il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier leur efficacit\u00e9 en r\u00e9alisant de nouvelles mesures de radon.Le potentiel radon des solsLe potentiel radon des sols repr\u00e9sente la capacit\u00e9 du sol \u00e0 \u00e9mettre du radon. I! prend en compte la richesse en uranium etradium pr\u00e9sents dans les roches du sous-sol, la porosit\u00e9 du sol ainsi que plusieurs facteurs g\u00e9ologiques particuliers pouvantfavoriser la remont\u00e9e du radon vers la surface comme les failles, les cavit\u00e9s souterraines, les zones mini\u00e8res.Il ne permet pas de conna\u00eetre la concentration dans son habitation et donc son exposition r\u00e9elle au radon qui d\u00e9pend aussi dela qualit\u00e9 de fa construction et de son mode de vie. Il permet toutefois d'\u00e9mettre certaines recommandations selon sonintensit\u00e9.\nRecommandations pour une commune \u00e0 potentiel radon significatif (zone 3)Il est recommand\u00e9 de proc\u00e9der au mesurage du radon dans son logement dans des pi\u00e8ces aux niveaux les plus bas occup\u00e9s.Le nombre de d\u00e9tecteurs \u00e0 placer d\u00e9pend de la surface du b\u00e2timent, avec a minima deux d\u00e9tecteurs \u00e0 positionner depr\u00e9f\u00e9rence dans le s\u00e9jour et une chambre.Si les r\u00e9sultats sont inf\u00e9rieurs au niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 300 Bq/m\u00ae, aucune action particuli\u00e8re n'appara\u00eet aujourd'huin\u00e9cessaire, \u00e0 l'exception des bonnes pratiques en termes de qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur de son logement (a\u00e9ration quotidienne deson logement par ouverture des fen\u00eatres au moins dix minutes par jour, pas d'obstruction des syst\u00e8mes de ventilation...).Si les r\u00e9sultats d\u00e9passent l\u00e9g\u00e8rement le niveau de r\u00e9f\u00e9rence, il est recommand\u00e9 de mettre en \u0153uvre des solutionstechniques pour r\u00e9duire l'exposition au radon dans son habitation. De nouvelles mesures sont \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 l'issue de lar\u00e9alisation des travaux pour v\u00e9rifier leur efficacit\u00e9.Si les r\u00e9sultats d\u00e9passent fortement le niveau de r\u00e9f\u00e9rence (> 1000 Bq/m\"), il est fortement recommand\u00e9 de mettre en\u0153uvre des solutions techniques pour r\u00e9duire l'exposition au radon dans son habitation. Les solutions sont \u00e0 choisir et \u00e0 adapterau b\u00e2timent. Aussi, it est conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 des professionnels du b\u00e2timent qui pourront r\u00e9aliser un diagnostic de lasituation et aider \u00e0 choisir les solutions les plus adapt\u00e9es. Ces solutions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre progressivement enfonction des difficult\u00e9s de r\u00e9alisation ou de leur co\u00fbt. \u00c0 l'issue des travaux, il convient de r\u00e9aliser de nouvelles mesures deradon pour v\u00e9rifier leur efficacit\u00e9.Quel que soit le niveau de radon mesur\u00e9 dans son logement, si des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sont engag\u00e9s(changement des fen\u00e9tres...), il convient de s'assurer du maintien d'un taux de renouvellement de lair suffisant et d'a\u00e9rerquotidiennement son logement par ouverture des fen\u00eatres au moins dix minutes par jour. De nouvelles mesures de radon sont\u00e9galement conseill\u00e9es pour conna\u00eetre l'\u00e9volution de sa situation.Pour en savoir plus \u2014 contacts utilesMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire : www.georisques. gouv.frMinist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 : www.solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radonMinist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr/radonAu niveau r\u00e9gional :ARS (sant\u00e9, environnement) : www.ars.sante.frDREAL (logement) : www.developpement-durable.gouv. fr/Liste-des-21-DREALInformations sur le radon :Institut de radioprotection et de s\u00fcret\u00e9 nucl\u00e9aire (risque, mesure) : www.irsn.fr/radonCentre scientifique et technique du b\u00e2timent (solutions techniques) : extranet.csth fr/sites/radan/Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire juillet 2018 article L.125-5 du Codel'environnement V \u0178&,\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 82\nCARTE DU RISQUE RADON\n#77 2 (concentration moyenne)Du 3 (concentration \u00e9lev\u00e9e)\nfl.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 83\nsueSUOIHPUO9SNosajqeeBesiaus1589JIGNINISUONB]NOaneiqauOz-'piliquonsjsuooul,pedtouudundeneaBnosauoz-:SeuozapsedA}ZJUOSS8]8JIE}APJeWISdJUBLASIOJD89'JEUNLUIO)8:10}LUS}aINSSasuadal919quoInbxnaluasapeyede]jeSE9JESepSeUE9Sa]JUBSIOOLEIIE}919\u20acauleyuaWajGe:ebeuoze7aijeyuawia|6a1s6euoz'WZ<UOISJSLUQNSapJnapucjodno'S/W|<9SS9HANO'S/LUG'O<2SSA}JAjoW|<UOISJSLUQNSapJNapUOjoJd:LO)sau}Baye-\"S/W|18S/WS'OaJU8aSLdWODassa}!AJoW|>UOISJaWGnsapJnapuojoidnoS/WS'O>@SSOIIAJaWZ}9LU|JUSasLdWODUOISJaUIQNSSpINapuUdjoud:YO)ESIE-\"S/WS'0>@SSA}IA39LU|>UOISJaWUGNSapJNapucjoid:UaAOWBale-:nsSWULWODSIUISPJUOSUONepuOUI,pSESIE,Pxneaalu597on19eJapuoneouypenb3993suoju]'Zneede,nbsnfAe7npyaAeqpuesnpSIASUISSEQSe]jeSdUIBYNOWap[AB8AB}}j84NPJUBSISAUISSEQ9]JNOdO9EIauqueAouapajeiguesBano-:sduueyonowe,nbsn!soinosessindap487aqNpjUesJ8AUISSega}JNOd6/61uin{ap5/890]ano-:SESESOPjaeiaePUOUIaUOZB]apUOReU!UJa}EpB]JNOdaoUaI9}91apSANJOBWIWODSanuUajelJUOSSa]UBAINSS8NbHOSIUSend$97'es6t19z861'(ABTWednpjneyulsseq)6/61'2261'6961'096Lap591189JUOPSendosasnasquOUapnuuodBAe]97anide]apsanbysii9}OeIed3991NJEN\"1\"yneagapUNIONe|enbsnf(wiozapnyyje)Ae]xnagsepeajquiessy,sindappuels,sdda]edegLJa9u09(WygL)Aeqnpaede7'(WO6Lspnnie)\nUIWSYDNPElJUIESSpBUNWWODeB]INS'aapuaAejapjuaWayedsp8SUEPeoJNOsespuaid(WyZS)ABTPUEID27'(LuOLapne)\nSINDAWJUOWISUOINAUIESepaunuWOdefINs'agpua,E|apJUSWSUEdEP2]SUEP29105espuaid(LUSg)A78d97\"alBUJAAIUepolugde]JUeINpUaWe}e19U96juesinpoidassanJoapseposidese]'SajUELOdUUISanyosapjUaWaelINGgsJEUUOS||\"Wy08apsunodedunsqudeuoyjin6iy,|apaleqe|suepanbauepyuep90,suepayalas'Ae7pueig9]je7eda]sedguuoy'Aeq97anbsinps1rewwosjndu9s2qG00ZJ81ASJgL2]aAno\u00efddeyuoweAenpuoyepuou,sanbsiysepUohusAgidepUBa]Jed88UI89U09}S8eUNWIWOD7o6e90gussjiessysapsunwwo)59.13917N000000700007\n[ayoueldeBeuoznpapuaba;|abe/quiasse,pneajge]ailejuswa|Ge1oBeuoz94112329071n919nb9yuoreuoju]\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 84\nASIVINVEYacforlandgy||\nanosauoz|.anajqauozaBeuoznpapuab3}\nSNoor00700070}SYOUEdWi.o1eJuow9/691abeuozZa./84187329071n919nb9yuorneuuojul\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 85\nEx R\u00e9p ENREPUBLIQUE ape \u00c0FRAN\u00c7AISE\nCe QR Code peut servir \u00e0 v\u00e9rifierl'authenticit\u00e9 des donn\u00e9es contenues\nLibert\u00e9 =\u00c9galit\u00e9 av les EFraternit\u00e9 3\". @= \u00aba Li oO[=] :| aa\nETAT DES RISQUES POUR Etabli le 28 avril 2025L'INFORMATION DES ACQU\u00c9REURSET DES LOCATAIRES\nLa loi du 30 juillet 2003 a institu\u00e9 une obligation d'information des acqu\u00e9reurs et locataires (IAL) : le propri\u00e9taired'un bien immobilier (b\u00e2ti ou non b\u00e2ti) est tenu d'informer l'acqu\u00e9reur ou le locataire du bien sur certains risquesmajeurs auquel ce bien est expos\u00e9, au moyen d'un \u00e9tat des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliterla mise en \u0153uvre des mesures de protection \u00e9ventuelles .L'\u00e9tat des risques est obligatoire \u00e0 la premi\u00e8re visite.Attention! Le non respect de ces obligations peut entra\u00eener une annulation du contrat ou une r\u00e9faction du prix.Ce document est un \u00e9tat des risques pr\u00e9-rempli mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat depuis www.aeorisques.aouv.fr. Ilr\u00e9pond au mod\u00e8le arr\u00eat\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la pr\u00e9vention des risques pr\u00e9vu par l'article R. 125-26 du codede l'environnement.ll appartient au propri\u00e9taire du bien de v\u00e9rifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de les compl\u00e9ter \u00e0 partir de celles disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture ou de celles dont ilsdisposent, notamment les sinistres que le bien a subis.En compl\u00e9ment, il aborde en annexe d'autres risques r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s auxquels la parcelle est expos\u00e9e.Cet \u00e9tat des risques r\u00e9glement\u00e9s pour l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires (ERRIAL) est \u00e9tabli pour lesparcelles mentionn\u00e9es ci-dessous.\nPARCELLE(S)\n85140 ESSARTS EN BOCAGECode parcelle :212-AM-23\nIGN| Etalab\nParcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE1/7 pages\nm \u00a9Ke\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 86\nEnREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nA L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJETD'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :\nSISMICIT\u00c9 : 3/5\n[| 1 -tr\u00e8s faibleEN 2 - faibleEM 3 - mod\u00e9r\u00e9EM 4 - moyenMM 5 - fortUn tremblement de terre ou s\u00e9isme, est un ensemble desecousses et de d\u00e9formations brusques de l'\u00e9corce terrestre(surface de la Terre). Le zonage sismique d\u00e9terminel'importance de l'exposition au risque sismique.\nRADON : 3/3EN : potentiel radon faibleEM2: potentiel radon moyenME 3 : potentiel radon significatifLe radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore etinerte. Ce gaz est pr\u00e9sent partout dans les sols et ils''accumule dans les espaces clos, notamment dans lesbatiments.\n| a |\n5 La bar Een\n* \u00e0\n\" \"ld Grande tende\n\u2014\u2014la Ronceraye |2 TSCE\n10'LA\nParcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE2/7 pages\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 87\nEnR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRAPPELSismicit\u00e9Pour le b\u00e2ti neuf et pour certains travaux lourds sur le b\u00e2ti existant, en fonction de la zone de sismicit\u00e9 et du type de construction,des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.Pour connaitre les consignes \u00e0 appliquer en cas de s\u00e9isme , vous pouvez consulter le site :httos://www.aouvernement fr/risaues/seisme\nRadonLe bien est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualit\u00e9 de l'air (a\u00e9rerquotidiennement le logement par ouverture des fen\u00eatres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les syst\u00e8mes deventilation), il est donc fortement recommand\u00e9 de proc\u00e9der au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que saconcentration est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 \u00e0 300 Bq/m3, et id\u00e9alement la plus basse raisonnablement possible. II estconseill\u00e9 de faire appel \u00e0 des professionnels du b\u00e2timent pour r\u00e9aliser un diagnostic de la situation et vous aider \u00e0 choisir lessolutions les plus adapt\u00e9es selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre progressivementen fonction des difficult\u00e9s de r\u00e9alisation ou de leur co\u00fbt. \u00c0 l'issue des travaux, vous devrez r\u00e9aliser de nouvelles mesures de radonpour v\u00e9rifier leur efficacit\u00e9.RecommandationPour faire face \u00e0 un risque, il faut se pr\u00e9parer et conna\u00eetre les bons r\u00e9flexes.Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils surdgeorisques.aouv.fr/me-nreparer-me-proteger\nParcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE fe3/7 pages ac\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 88\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nINFORMATIONS \u00c0 PR\u00c9CISER PAR LE VENDEUR/ BAILLEURINFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNIS\u00c9S PAR L'ASSURANCE \u00c0 LASUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINI\u00c8RE OU TECHNOLOGIQUELe bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui Nonassurance suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 une catastrophe ?Vous trouverez la liste des arr\u00eat\u00e9s de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-apr\u00e8s (s'il y en a eu).\nLes parties signataires \u00e0 l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restitu\u00e9es dans ce document et certifient avoir\u00e9t\u00e9 en mesure de les corriger et le cas \u00e9ch\u00e9ant de les compl\u00e9ter \u00e0 partir des informations disponibles sur le site internet de laPr\u00e9fecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.\nSIGNATURESVendeur/ Bailleur Date et lieu Acheteur/ Locataire\nParcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE4/7 pages\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 89\n=nREPUBLIQUE\nANNEXE 1 : AL'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENTMAIS NE FONT PAS L'OBJET D'UNE OBLIGATION D' INFORMATION AUTITRE DE L'IAL\nARGILE: 2/3\nEN 1 : Exposition faibleEN 2 : Exposition moyenneHM 3: Exposition fortLes sols argileux \u00e9voluent en fonction de leur teneur en eau.De fortes variations d'eau (s\u00e9cheresse ou d'apport massifd'eau) peuvent donc fragiliser progressivement lesconstructions (notamment les maisons individuelles auxfondations superficielles) suite a des gonflements et destassements du sol, et entrainer des d\u00e9gats pouvant \u00e9treimportants. Le zonage argile identifie les zones expos\u00e9es a ceph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement selon leur degr\u00e9d'exposition.Exposition moyenne : La probabilit\u00e9 de survenue d'un sinistreest moyenne, l'intensit\u00e9 attendue \u00e9tant mod\u00e9r\u00e9e. Lesconstructions, notamment les maisons individuelles, doivent\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en suivant des prescriptions constructives adhoc. Pour plus de d\u00e9tails :h #1 dhesi i\nParcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE (1(Ca5/7 pages |IR we M\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 90\n| |REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 2 : LISTE DES ARR\u00caT\u00c9S CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNECette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'\u00e9tat des risques relative aux sinistres indemnis\u00e9s par l'assurance \u00e0la suite d'une catastrophe naturelle.Nombre d'arr\u00eat\u00e9s de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 16 Source : CCRS\u00e9cheresse : 4Code national CATNAT D\u00e9but le Fin le Arr\u00eat\u00e9 du Sur le JO duINTE1228647A 15/05/2011 15/06/2011 11/07/2012 17/07/2012| INTE1824834A | 01/01/2017 31/12/2017 18/09/2018 20/10/2018| INTE9100354A | 01/05/1989 31/12/1990 12/08/1991 30/08/1991| INTE9300656A | 01/06/1991 30/09/1992 06/12/1993 28/12/1993\nInondations et/ou Coul\u00e9es de Boue : 7Code national CATNAT D\u00e9but le Fin le Arr\u00e9t\u00e9 du Sur le JO duINTE1625246A 28/05/2016 28/05/2016 16/09/2016 20/10/2016| INTE2122514A | 21/06/2021 21/06/2021 26/07/2021 01/08/2021| INTE9900627A | 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999| IOCE0768747A | 27/04/2007 27/04/2007 18/10/2007 25/10/2007| IOCE1005933A | 27/02/2010 01/03/2010 01/03/2010 02/03/2010| NOR19830910 | 04/07/1983 25/07/1983 10/09/1983 11/09/1983| NOR19831005 | 04/07/1983 25/07/1983 05/10/1983 08/10/1983Mouvement de Terrain : 2Code national CATNAT | D\u00e9but le Fin le Arr\u00eat\u00e9 du Sur le JO duINTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999| IOCE1005933A 27/02/2010 01/03/2010 01/03/2010 02/03/2010\nChocs M\u00e9caniques li\u00e9s \u00e0 l'action des Vagues : 1Code national CATNAT D\u00e9but le Fin le Arr\u00eat\u00e9 du Sur le JO duIOCE1005933A 27/02/2010 01/03/2010 01/03/2010 02/03/2010\nGr\u00e9le : 1Code national CATNAT D\u00e9but le Fin le Arr\u00eat\u00e9 du Sur le JO duNOR19830910 04/07/1983 25/07/1983 10/09/1983 11/09/1983\nParcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE6 / 7 pages\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 91\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTemp\u00eate : 1Code national CATNAT D\u00e9but le Fin le Arr\u00eat\u00e9 du Sur le JO duNOR19830910 04/07/1983 25/07/1983 10/09/1983 11/09/1983\nParcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE (UL WA7/7 pages\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 92\nEMINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUEET DE LA COH\u00c9SIONDES TERRITOIRESFagnivestu\nE = Zonage sismique de la France= en vigueur depuis le ter mai 2014(an D 563-8-1 du code de l'environnement)\nZones de sismicit\u00e9bn _. 1 (tr\u00e8s faible)-\u00e6 2 (faible)we 3 (mod\u00e9r\u00e9e)am 4 (moyenne)a 5 (forte)\nent\nPour les batiments neufs\nInformation acqu\u00e9reur\u2014 locataire (IAL\u2014 article L.125-5 du CE)Liew Le zonage sismique sur ma communeLe zonage sismique de la France:Les donn\u00e9es de sismicit\u00e9 instrumentale et historique et des calculsde probabilit\u00e9 permettent d'aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un zonagesismique. Cette analyse probabiliste repr\u00e9sente la possibilit\u00e9 pourun lieu donn\u00e9, d'\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des secousses telluriques.Elle prend en compte la r\u00e9partition spatiale non uniforme de lasismicit\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais et a permis d'\u00e9tablir la cartogra-phie ci-contre qui d\u00e9coupe le territoire fran\u00e7ais en 5 zones de sis-micit\u00e9: tr\u00e8s faible, faible, mod\u00e9r\u00e9e, moyenne, forte. Les construc-teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-tions de constructions adapt\u00e9es au degr\u00e9 d'exposition au risquesismique.\nLa r\u00e9glementation distingue quatre cat\u00e9gories d'importance (selonleur utilisation et leur r\u00f4le dans la gestion de crise):| \u2014 b\u00e2timents dans lesquels il n'y a aucune activit\u00e9 humaine n\u00e9ces-sitant un s\u00e9jour de longue dur\u00e9ell \u2014 b\u00e2timents de faible hauteur, habitations individuelleslll \u2014 \u00e9tablissements recevant du public, \u00e9tablissements scolaires,logements sociauxIV \u2014 b\u00e2timents indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 la gestion decrise (h\u00f4pitaux, casernes de pompiers, pr\u00e9fectures ..)\ntravaux :Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des\nAucune exigence\nAucuneexigenceR\u00e8gles CPMI-ECBZones 3/4Aucune exigence\nAucuneexigenceVive\"\nAucuneexigence\n- en zone 1, aucune r\u00e8gle parasismique n'est impos\u00e9e ;- en zone 2, aucune r\u00e8gle parasismique n'est impos\u00e9e surles maisons individuelles et les petits b\u00e2timents. Les r\u00e8glesde l'Eurocode 8 sont impos\u00e9es pour les logements sociaux etles immeubles de grande taille ;- en zone 3 et 4, des r\u00e8gles simplifi\u00e9es appel\u00e9es CPMI -EC8zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;- en zone 5, des r\u00e8gles simplifi\u00e9es appel\u00e9es CPMI-EC8 zone5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.Pour connaitre, votre zone de sismicit\u00e9: https://www.georisques.gouv.fr/ - rubrique \u00ab Connaitre les risquespr\u00e8s de chez moi \u00bb\nPour en savoir plus:\nLe moyen le plus s\u00fbr pour r\u00e9sister aux effets des s\u00e9ismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-sismique en vigueur, tenir compte des caract\u00e9ristiques g\u00e9ologiques et m\u00e9caniques du sol.\nQu'est-ce qu'un s\u00e9isme, comment mesure-t-on un s\u00e9isme ? \u2014> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme\\\nQue faire en cas de s\u00e9isme ? \u2014> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme\nKO VX\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 93\nEMR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE@)RISQUESRapport de risques\n@ Adresse recherch\u00e9e :\nla bedaudi\u00e9re, 85140Sainte-Florence (parcelle :000-AM-0027)\nCe rapport de risques est d\u00e9livr\u00e9 a titre informatif.Il a pour but de vous montrer une vision simplifi\u00e9e des risques naturels ettechnologiques situ\u00e9s pr\u00e9s de chez vous.Vous pouvez consulter nos conditions d'utilisation sur :georisques.gouv.fr/cgu\nEu G\u00e9orisques est r\u00e9alis\u00e9 en partenariat entre le Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique brgmR\u00c9PUBLIQUE et de la Coh\u00e9sion des territoires et le BRGM.FRAN\u00c7AISE\u00c9gatit\u00e9Fratersit\u00e9 Page 1 / 9 -rapport \u00e9dit\u00e9 le 28/04/2025\nLT f-\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 94\nEnR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE@)RISQUES[Rapportde risques\nla bedaudi\u00e9re, 85140Sainte-Florence\n3 Risques naturels identifi\u00e9s :\n&&on)2 Risques technologiques identifi\u00e9s\n\u00a9 &\nS\u00c9ISME\nRETRAIT GONFLEMENT DESARGILES\nRADON\nPOLLUTION DES SOLS\n0 \u00e0 mon adresse:MOD\u00c9R\u00c9\n\u00a9 \u00e0 mon adresse :MOD\u00c9R\u00c9\nO9 \u00e0 mon adresse:IMPORTANT\nINSTALLATIONS INDUSTRIELLES \u00a9 \u00e0 mon adresse:CLASS\u00c9ES (ICPE) NON CONCERN\u00c9\u00a9 \u00e0 mon adresse :PAS DE RISQUE CONNU\nEL sur ma commune :INCONNU\nEL sur ma commune :INCONNU\nEL sur ma commune:INCONNU\nEL sur ma commune :CONCERN\u00c9\n\u00caL sur ma commune :CONCERN\u00c9\nPage 2 /9- rapport \u00e9dit\u00e9 le 28/04/2025\nVwN\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 95\nEx GE@\u00ae) RISQU ES la bedaudi\u00e9re, 85140REPUBLIQUE Sainte-FlorenceFRANCAISE Rapport de risquesLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nRisque de s\u00e9isme pr\u00e8s de chez moi@ Risque \u00e0 mon adresse MOD\u00c9REEl Risque sur la commune INCONNULes tremblements de terre naissent g\u00e9n\u00e9ralement dans les profondeurs de l'\u00e9corceterrestre et causent des secousses plus ou moins violentes \u00e0 la surface du sol.G\u00e9n\u00e9ralement engendr\u00e9s par la reprise d'un mouvement tectonique le long d'unefaille, ils peuvent avoir pour cons\u00e9quence d'autres ph\u00e9nom\u00e8nes : mouvements deterrain, raz de mar\u00e9e, liqu\u00e9faction des sols (perte de portance), effet hydrologique.Certains sites, en fonction de leur relief et de la nature du sol, peuvent amplifier lesmouvements cr\u00e9\u00e9s par le s\u00e9isme. On parle alors d'effet de site. On caract\u00e9rise uns\u00e9isme par sa magnitude (\u00e9nergie lib\u00e9r\u00e9e) et son intensit\u00e9 (effets observ\u00e9s ouressentis par l'homme, ampleurs des d\u00e9g\u00e2ts aux constructions).\nSisrmmcit\u00e9 tres faibleFAIBLEtai Samicite faibleBi Sismisite mod\u00e9r\u00e9eMOD\u00c9R\u00c9bene Sismicite moyennez= Sismicit\u00e9 fone IMPORTANT\nInformations d\u00e9taill\u00e9es :S\u00c9ISME : \u00c9chelle r\u00e8glementaire et obligations associ\u00e9esSur l'\u00e9chelle regiementaire, \u00e0 votre adresse, le risque sismique est de 3/5.Pour votre s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 partir d'un risque de niveau 2, des obligations en cas de travaux ou de construction sontli\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir votre risque sismique. Vous pouvez les consulter sur cette fiche.\nPage 3 /9 - rapport \u00e9dit\u00e9 le 28/04/2025\nPK fe We a\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 96\n| G E\u00ae) RISQU ES la bedaudi\u00e8re, 85140R\u00c9PUBLIQUE Sainte-FlorenceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRisque de retrait gonflement des argiles pr\u00e8s de chez moii & ae, e 4 _\u00a9 Risque \u00e0 mon adresse MODEREBb Risque sur la commune INCONNU\nLes sols qui contiennent de l'argile gonflent en pr\u00e9sence d'eau (saison des pluies) etse tassent en saison s\u00e8che. Ces mouvements de gonflement et de r\u00e9tractation dusol peuvent endommager les b\u00e2timents (fissuration). Les maisons individuelles quin'ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour r\u00e9sister aux mouvements des sols argileux peuvent \u00eatresignificativement endommag\u00e9es. C'est pourquoi le ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait et degonflement des argiles est consid\u00e9r\u00e9 comme un risque naturel. Le changementclimatique, avec l'aggravation des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse, augmente ce risque.\n|Faible = Mod\u00e9r\u00e9 La! - Important\nInformations d\u00e9taill\u00e9es :RGA : \u00c9chelle r\u00e8glementaire et obligations associ\u00e9esSur l'\u00e9chelle r\u00e8glementaire, \u00e0 votre adresse, le risque de gonflement des argiles et de 2/3.Pour votre s\u00e9curit\u00e9, des obligations en cas de travaux ou de construction sont li\u00e9es \u00e0 prevenir le risque.\n\u0178Page 4 / 9 - rapport \u00e9dit\u00e9 le 28/04/2025\nVAN\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 97\nEn GE@\u00ae) Ri SQU ES la bedaudi\u00e9re, 85140REPUBLIQUE Sainte-Florence\nEgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nRisque radon pr\u00e8s de chez moi9 Risque \u00e0 mon adresse IMPORTANTGh Risque sur la commune INCONNU\nLe radon est un gaz radioactif naturel. || est pr\u00e9sent dans le sol, l'air et l'eau. Ilpr\u00e9sente principalement un risque sanitaire pour l'homme lorsqu'il s'accumule dansles b\u00e2timents.\nFaible | Mod\u00e9r\u00e9 | Important\nInformations d\u00e9taill\u00e9es :RADON : Potentiel radon \u00e9lev\u00e9 : recommandations et obligationsSur l'\u00e9chelle r\u00e8glementaire dans votre commune, le potentiel radon est de 3/3.Pour votre s\u00e9curit\u00e9, lorsque le potentiel radon est \u00e9lev\u00e9 (niveau 3), il existe des recommandations et uneobligation d'informer les acqu\u00e9reurs ou locataires. Vous pouvez les consulter sur cette fiche.\nPage 5 / 9 - rapport \u00e9dit\u00e9 le 28/04/2025\nEE Om\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 98\nEM GE@) RI SQU ES la bedaudi\u00e9re, 85140REPUBLIQUE Sainte-FlorenceFRANCAISE Rapport de risquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRisque li\u00e9 aux installations industrielles class\u00e9es (ICPE) pr\u00e8sde chez moi\n. \u00bb lu Gandoeww@ Risque \u00e0 mon adresse 'NON CONCERNE hgA Pin ondionEh Ri | CONCERN\u00c9 peisque sur la commun \\4q oe gere\" les Quatre Cheminde l'OicLes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) sont lesexploitations industrielles ou agricoles susceptibles de cr\u00e9er des risques ou de \"provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des LALes \u00e9tablissements Seveso stockent ou manipulent des quantit\u00e9s importantes de Ste- en dea Mararsesubstances et m\u00e9langes dangereux. ; a Lardire Ke tLes \u00e9tablissements Seveso seuil haut stockent plus de substances et m\u00e9langes Pr) re se Cerisier \\dangereux que les \u00e9tablissements Seveso seuil bas. _ ta Barre SH H\u00e9bergen\u00e9sLes \u00e9tablissements relevant des rubriques 4XXX sont des \u00e9tablissements qui ad Hydreaustockent ou manipulent des substances et m\u00e9langes dangereux et sont autoris\u00e9s ou ae cienregistr\u00e9s pour cette activit\u00e9. E Usine Sevese seu\u00eb hautZone \u00e0 risque entra:nant une servitude d'utilit\u00e9 publiqueUsine Seveso seul bas\nLisine non Seveso\nN7Page 6 / 9 - rapport \u00e9dit\u00e9 le 28/04/2025\nOS\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 99\n= G\u00c9GDRISQUESR\u00c9PUBLIQUEposEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nla bedaudi\u00e8re, 85140Sainte-Florence\nRisque de pollution des sols pr\u00e8s de chez moi9 Risque \u00e0 mon adresse PAS DE RISQUE CONNUBi Risque sur la commune CONCERN\u00c9\nUn site pollu\u00e9 est un site qui, du fait d'anciens d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets ou d'infiltrationde substances polluantes, pr\u00e9sente une pollution susceptible de provoquer unenuisance ou un risque p\u00e9renne pour les personnes ou l'environnement.\n| Zones des secteurs d'information sur les sols\nZones des sites industrieisLu Locabsations des sites industriels\nl'Herbergement\nPuy\nta Leancs lands\n\u2014 Zones des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nIllLULL Zones des anciens sites industriels et activit\u00e9s de serviceLocalisation des anciens sites industriels et activit\u00e9s de service\nPage 7 / 9 - rapport \u00e9dit\u00e9 le 28/04/2025\n14 fe ke ff\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 100\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe s\u00e9isme est le risque naturel majeurpotentieilement le plus meurtrier, tant par sesQUE FAIRE effets directs (chutes d'objets et effondrementde b\u00e2timents) qu'indirects (mouvements deE N CAS DE. ae terrain, tsunami, etc.).\n\u00e0 SEISME ?Avant les secousses, pr\u00e9parez-vouse REPEREZ les endroits o\u00f9 vous prot\u00e9ger :loin des fen\u00eatres, sous un meuble solide\u00a9 FIXEZ les appareils et meubles lourdspour \u00e9viter qu'ils ne soient projet\u00e9s ou renvers\u00e9s+ PR\u00c9PAREZ VOTRE KIT D'URGENCE 72Havec les objets et articles essentiels\u00b0 FAITES R\u00c9ALISER UN DIAGNOSTICde vuln\u00e9rabilit\u00e9 de votre b\u00e2timentPendant les secousses\n\u00a2 ABRITEZ-VOUS PR\u00c8S D'UN MUR, \u00b0 NE RESTEZ PAS PRES DES Ad'une structure porteuse ou sous LIGNES ELECTRIQUES ou d'ouvragesdes meubles solides qui pourraient s'effondrer (ponts,| corniches, ...) co\u00a9 ELOIGNEZ-VOUS DES FENETRES =pour \u00e9viter les bris de verre + EN VOITURE, NE SORTEZ PAS etarr\u00eatez-vous \u00e0 distance des b\u00e2timentse Si vous \u00eates en rez-de-chauss\u00e9eou \u00e0 proximit\u00e9 d'une sortie, \u00a9 RESTEZ ATTENTIF : apr\u00e8s une\u00c9LOIGNEZ-VOUS DU B\u00c2TIMENT premi\u00e8re secousse, il peut y avoirdes r\u00e9pliquesApr\u00e8s les secousses\nSORTEZ DU B\u00c2TIMENT, ELOIGNEZ-VOUS EVITEZ DE T\u00c9L\u00c9PHONER RESTEZ \u00c0 L'\u00c9COUTE\u00e9vacuez par les escaliers DES C\u00d4TES et rejoignez les afin de laisser les r\u00e9seaux des consigneset \u00e9loignez-vous de ce qui hauteurs : un s\u00e9isme peut disponibles pour les secours des autorit\u00e9spourrait s'effondrer provoquer un tsunami\n\u00a9Hstration:Antctns Levesque . Gram pres\nPOUR EN SAVOIR PLUS: georisques.gouv.frPage 8 / 9 - rapport \u00e9dit\u00e9 le 28/04/2025\nVu \u00c0\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 101\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUn accident industriel peut exposer lapopulation et l'environnement a des effetsQU E FAIRE thermiques, toxiques ou de surpression,A . ec ' . . . .w) , jusqu'\u00e0 plusieurs dizaines de kilom\u00e8tres du? EN CAS D\"... lieu de l'accident.MM ACCIDENT\n@Si vous vivez dans une zone a risques industriels majeurs\u00a2 DEMANDEZ \u00c0 VOTRE MAIRIE e IDENTIFIEZ LE SIGNAL NATIONAL COles brochures d'information \u00e9dit\u00e9es D'ALERTE pour le reconna\u00eetre en cas AAA ARRAS OPApar 'industriel en lien avec la d'\u00e9v\u00e9nement 3 x mn 415pr\u00e9fecture : elles informent sur lessignaux d'alerte et indiquent la \u00a9 PR\u00c9PAREZ VOTRE KIT Fin d'alerteconduite \u00e0 tenir D'URGENCE 72h et munissez-vousde gros scotch O3sEn cas d'accident industriel, d\u00e8s que vous entendezle signal sonore d'alerte\nEN CAS DE G\u00caNE RESPIRATOIRErespirez \u00e0 travers un linge humide \u0153\n! Jusqu'a la fin de l'alerte\nD \u00ae & \u00a7RESTEZ \u00c0 L'\u00c9COUTE \u00c9VITEZ DE T\u00c9L\u00c9PHONER RESTEZ \u00c0 L'ABRI, NE FUMEZ PAS,des consignes des autorit\u00e9s afin de laisser les r\u00e9seaux n'\u00e9vacuez votre domicile \u00e9vitez toute flamme oudisponibles pour les secours que sur ordre des autorit\u00e9s \u00e9tincelle\n\u00a9 iilustration: Antoine Leverque \u00ab omreshatits\nPOUR EN SAVOIR PLUS : georisqUes.gOUV.frPage 9 / 9 - rapport \u00e9dit\u00e9 le 28/04/2025\nRe y\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 102\n\u0152DN\u00b0 11196*01 3265-SD(04-2007)A, adidvcts \u00a9 \u00c9galiti\u00a9 Fratreit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISEFormule de publication(pour l'\u00e9tablissement d'exp\u00e9ditions, copies, extraits d'actes ou d\u00e9cisions judiciaires \u00e0 publier)BUREAU D\u00c9P\u00d4T DATEDESHYPOTH\u00c8QUES VOL N\u00b0TAXES :SALAIRES : TOTAL\nL'an deux mille vingt-cinq,Et leEn l'h\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u00e0 LA ROCHE-SUR-YONLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vend\u00e9e,A re\u00e7u le pr\u00e9sent acte authentique comportant :\nCESSIONPAR: L'\u00c9TAT, Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire, dontl'adresse est \u00e0 PARIS 7\u00b0\"\u00b0 arrondissement (75007), 78 rue de Varenne,repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'acte par Monsieur Pascal COUTURIER, Inspecteur des Financespubliques, domicili\u00e9 professionnellement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des FinancesPubliques de Vend\u00e9e, 26 rue Jean Jaur\u00e8s, \u00e0 LA-ROCHE-SUR-YON, agissant en vertudes pouvoirs en mati\u00e8re domaniale qui lui ont \u00e9t\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du5 novembre 2024 par Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de Vend\u00e9e, ledit arr\u00eat\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs sp\u00e9cial num\u00e9ro 85-2024-195 de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e le 6 novembre2024.Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER agissant lui-m\u00eame en ex\u00e9cution du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et par d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a\u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BCI-1017 en date du 4novembre 2024 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs sp\u00e9cial num\u00e9ro 85-2024-192de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e le 4 novembre 2024.Des copies de la subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sontannex\u00e9es aux pr\u00e9sentes apr\u00e8s mention (Annexe n\u00b01).Conform\u00e9mement aux dispositions de l'article 6 du D\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re modifi\u00e9 par l'article 2 du D\u00e9cret n\u00b02012-1462 du26 d\u00e9cembre 2012 pris pour application de l'ordonnance n\u00b02010-638 du 10 juin 2010portant suppression du r\u00e9gime des conservateurs des hypoth\u00e8ques et pour l'adaptation dela publicit\u00e9 fonci\u00e8re, il est mentionn\u00e9 que l'Etat n'est pas inscrit au r\u00e9pertoire desentreprises pr\u00e9vue par le d\u00e9cret 73-314 du 14 mars 1973 modifi\u00e9 (SIREN).Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 LE VENDEUR,les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9ss'appliquent : elles garantissent pour les donn\u00e9es vous concernant, aupr\u00e8s de la conservation des hypoth\u00e8ques, un droit d'acc\u00e9s et un droit derectification.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 103\nAU PROFIT DE :La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LA BEDAUDIERE, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re au capital de 2 000euros, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 ESSARTS EN BOCAGE (85140), 3 rue des Artisans \u2014Zone Artisanale L'Oie, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 903284925 et immatricul\u00e9eau Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de LA ROCHE SUR YON,repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'acte par Monsieur Herv\u00e9 CHARPENTIER et Monsieur Didier AIRIEAU,agissant en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rants de ladite soci\u00e9t\u00e9 et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s auxpr\u00e9sentes, en vertu de l'article 2 des statuts de ladite soci\u00e9t\u00e9.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e, L'ACQU\u00c9REUR,\nPour l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et de ses suites, les parties font \u00e9lection dedomicile :- le VENDEUR, en ses bureaux aux adresses sus-indiqu\u00e9es ;- J'ACQU\u00c9REUR, en ses bureaux indiqu\u00e9s ci-avant.Les biens dont la d\u00e9signation est \u00e9tablie ci-dessous et qui sont plus g\u00e9n\u00e9ralementappel\u00e9s dans le corps de l'acte sous le vocable \u00ab LIMMEUBLE \u00bb, tel que celui-ci existeavec toutes ses d\u00e9pendances, tous immeubles par destination qui en d\u00e9pendent et tousdroits y attach\u00e9s, sans aucune exception ni r\u00e9serve.\nEXPOSEPar d\u00e9cision en date du 31 janvier 2025, Madame la Directrice territoriale de l'OfficeNational des For\u00eats pour le Centre Ouest Aquitaine a inform\u00e9 la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques de Vend\u00e9e que la parcelle cadastr\u00e9e section AMnum\u00e9ro 23 sise \u00e0 Sainte-Florence, objet des pr\u00e9sentes et relevant du domaine priv\u00e9 \u00e9taitinutile aux int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat.Selon le principe g\u00e9n\u00e9ral de cession par publicit\u00e9 et mise en concurrence des biens del'\u00c9TAT, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.3211 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes Physiques (CG3P), le P\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de Nantes a organis\u00e9 unavis d'appel \u00e0 candidatures en vue de la cession amiable de la parcelle AM 23 sise \u00e0Sainte-Florence.La Commission d'ouverture des plis r\u00e9unie le 7 juillet 2025, au si\u00e8ge de la DirectionR\u00e9gionale des Finances Publiques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, a retenu le dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 par la SCI LA BEDAUDIERE etaccept\u00e9 sa proposition, sous r\u00e9serve de la purge des droits de priorit\u00e9 de la Commune deSainte-Florence et de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent \u2014 LesEssarts et de pr\u00e9emption de la SAFER Pays de la Loire.Par courriers recommand\u00e9s en date du 7 juillet 2025, l'\u00c9tat a transmis une d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner \u00e0 la Commune de Sainte-Florence et \u00e0 la Communaut\u00e9 decommunes du Pays de Saint-Fulgent \u2014 Les Essarts.Par courrier en date du 21 juillet 2025, la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent \u2014 Les Essarts a inform\u00e9 l'Etat qu'elle renon\u00e7ait \u00e0 exercer son droit de priorit\u00e9pour l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e section AM num\u00e9ro 23.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 104\n3En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, l'\u00c9tat a pris acte de la renonciationde la Commune de Sainte-Florence d'exercer son droit de priorit\u00e9 pour ladite parcelle.Enfin, par courrier recommand\u00e9 re\u00e7u le 15 septembre 2025, l'\u00c9tat a transmis uned\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner \u00e0 la SAFER Pays de la Loire dans le cadre de son droitde pr\u00e9emption. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, l'\u00c9tat a pris acte dela renonciation de la SAFER Pays de la Loire \u00e0 exercer son droit de pr\u00e9emption.\nD\u00c9SIGNATIONCommune de SAINTE-FLORENCE| (Vend\u00e9e)Une parcelle en nature de pr\u00e9 dont la d\u00e9signation suit :Section |N\u00b0 Lieu-dit SurfaceAM 23 La B\u00e9daudi\u00e8re 27a8lcaTel qu'il r\u00e9sulte d'un proc\u00e8s-verbal du cadastre du 20 avril 1995, publi\u00e9 \u00e0 laconservation des hypoth\u00e8ques de La Roche-sur-Yon le 20 avril 1995 au volume 1995Pn\u00b0 2845. Aux termes dudit proc\u00e8s-verbal et \u00e0 la suite du remaniement du cadastre, laparcelle A 505 a chang\u00e9 de d\u00e9signation et est devenue la parcelle AM 23.\u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le bien c\u00e9d\u00e9 est d\u00e9sormais d\u00e9sign\u00e9 par le seul mot IMMEUBLE.Dans un int\u00e9r\u00eat de gestion fonci\u00e8re du patrimoine immobilier de L'\u00c9TAT,PIMMEUBLE est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans sous le num\u00e9ro Chorus 222672/539879.\nNATURE ET QUOTIT\u00c9 DES BIENS VENDUSL'IMMEUBLE objet des pr\u00e9sentes est vendu par L'\u00c9TAT \u00e0 concurrence de la totalit\u00e9en pleine propri\u00e9t\u00e9.NATURE ET QUOTIT\u00c9 DES DROITS ACQUISL'IMMEUBLE objet des pr\u00e9sentes est acquis par la SCI LA BEDAUDIERE \u00e0concurrence de la totalit\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9.EFFET RELATIFL'IMMEUBLE appartient \u00e0 l'\u00c9TAT aux termes de l'acte suivant :- \u00c9change entre l'\u00c9TAT et Monsieur et Madame ALBERT Andr\u00e9 par acte administratifdu 29 ao\u00fbt 1969, publi\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques de La Roche-sur-Yon, le 16d\u00e9cembre 1961 au volume 3096 num\u00e9ro 26. Acquisition par l'ETAT de la parcelle A505.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 105\nPROPRIETE JOUISSANCEL'ACQU\u00c9REUR sera propri\u00e9taire du bien pr\u00e9sentement vendu au moyen et par le seulfait des pr\u00e9sentes a compter de ce jour.Il en aura la jouissance \u00e9galement \u00e0 compter de ce jour. Ledit bien \u00e9tant libre de toutelocation, occupation ou r\u00e9quisition quelconque, ainsi quae LE VENDEUR le d\u00e9clare.\nPRIX ET PAIEMENTLe pr\u00e9sent acte est consenti et accept\u00e9 au prix de SEPT CENT CINQUANTE EUROS(750 euros).Modalit\u00e9 de paiement: l'ACQU\u00c9REUR, es-qualit\u00e9s, s'engage ici, express\u00e9ment \u00e0payer int\u00e9gralement le prix au compte bancaire tenu par la Banque de France NANTES(code banque : 30001 code guichet : 00589) sous le num\u00e9ro A4400000000 cl\u00e9 47 (IBANFR62 3000 1005 89A4 4000 0000 047), au nom du comptable de la Direction R\u00e9gionale_des Finances Publiques des Pays-de-la-Loire et du D\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nD\u00c9CLARATIONS FISCALES\nImp\u00f4t sur les plus-valuesExon\u00e9ration de plus-values immobili\u00e8res \u2014 Article 150 U I du Code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts.La mutation n'entre pas dans le champ d'application de la r\u00e9glementation sur les plus-values immobili\u00e8res, le VENDEUR n'\u00e9tant ni une personne physique ni une personnemorale de droit priv\u00e9.\nTaxe sur la cession de terrain devenu constructibleTaxe pr\u00e9vue par l'article 1529 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsDispenseArticle 1529 IT du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsLa taxe sur la premi\u00e8re cession d'un terrain devenu constructible n'est pas due, le c\u00e9dantne relevant pas du r\u00e9gime d'imposition des plus-values des particuliers.Taxe pr\u00e9vue par l'article 1605 nonies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsDispenseArticle 1605 nonies III du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsLa taxe pr\u00e9vue par l'article 1605 nonies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 la charge duvendeur comme s'agissant en l'esp\u00e8ce de la premi\u00e8re cession d'un terrain nu renduconstructible du fait de son classement post\u00e9rieur au 13 janvier 2010, n'est pas due, lapr\u00e9sente vente \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e, le prix de cession n'\u00e9tant pas sup\u00e9rieur \u00e0 quinze mille\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 106\n5euros conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 150 U, II 6\u00b0 du Code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts.Imp\u00f4t sur la mutationDispenseLe VENDEUR n'est pas assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au sens de l'article 256A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Les pr\u00e9sentes n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9eseront soumises au tarif de droit commun en mati\u00e8re immobili\u00e8re tel que pr\u00e9vu parl'article 1594D du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.\nD\u00e9termination des droitsL'assiette des droits est constitu\u00e9e par le prix de la pr\u00e9sente vente soit SEPT CENTCINQUANTE EUROS (750 euros).| Assiette Taux Taxe (montant en euros)Taxe d\u00e9partementale 750 5,00 % 38Taxe communale 750 1,20 % 9Frais d'assiette- \u00c9tat 38 2,37 % lTOTAL(minimum de 48perception fix\u00e9 a 25euros)Contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e9reEn fonction des dispositions de l'acte a publier au fichier immobilier, la contribution des\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re repr\u00e9sentant la taxe au profit de l'\u00c9tat telle que fix\u00e9e par l'article879 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme :Type de contribution Assiette Taux Montant (euros)Contribution de S\u00e9curit\u00e9Immobili\u00e8re(minimum de perception 750 0,10 % 15,00fix\u00e9 \u00e0 15 euros)\nFIN DE LA PARTIE NORMALISEE r\u00e9dig\u00e9e sur cinq pages\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 107\nSECONDE PARTIE\nTITRE L: LES PERSONNES\nLe VENDEUR et l'ACQU\u00c9REUR d\u00e9clarent confirmer les \u00e9nonciations figurant en t\u00eatedes pr\u00e9sentes relatives \u00e0 leur \u00e9tat civil, leur statut matrimonial, et leur r\u00e9sidence.Ils ajoutent ce qui suit :- Ils se consid\u00e8rent comme r\u00e9sidents au sens de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise des changesactuellement en vigueur ;- Ils ne sont pas et n'ont jamais \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de r\u00e8glement judiciaire, liquidation de biens,cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres ;- Ils ne sont pas plac\u00e9s sous l'un des r\u00e9gimes de protection des incapables majeurs ;- S'agissant d'une personne morale que, depuis sa constitution, aucune modification n'a \u00e9t\u00e9apport\u00e9e \u00e0 sa forme juridique, \u00e0 sa d\u00e9nomination ou \u00e0 son si\u00e8ge social et que sonrepr\u00e9sentant n'a fait l'objet d'aucune mesure d'interdiction de diriger, g\u00e9rer, administrerou contr\u00f4ler une entreprise commerciale \u00e0 forme sociale.\nTITRE II : LES BIENS2-1) \u2014 Origine de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e et ant\u00e9rieure :D'un commun accord, les parties se dispensent ici r\u00e9ciproquement d'\u00e9tablir plus avantl'origine de propri\u00e9t\u00e9 s'obligeant pourtant \u00e0 le faire si besoin est, \u00e0 premi\u00e8re r\u00e9quisition,et donnent \u00e0 cet effet tous pouvoirs \u00e0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional des FinancesPubliques pour \u00e9tablir et signer seul en leur nom, l'acte qui relaterait cette origineant\u00e9rieure de propri\u00e9t\u00e9.\n2-2) \u2014 Urbanisme :Au vu du certificat d'urbanisme informatif CU 085 212 25 00011, annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes(Annexe n\u00b02), aff\u00e9rent \u00e0 la parcelle AM n\u00b0 23, d\u00e9livr\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2025 par la Mairie deSainte-Florence, le bien objet des pr\u00e9sentes est class\u00e9 en zone A (secteur agricole) auPlan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat, approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019,modifi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9vis\u00e9 le 11 mai 2023.Le terrain est grev\u00e9 de la servitude litt\u00e9ralement rapport\u00e9e comme suit :N\u00e9antLe terrain est concern\u00e9 par l'Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmationsuivante :Orientations d'Am\u00e9nagement et de Programmation Th\u00e9matiques.Le terrain n'est pas soumis au droit de pr\u00e9emption urbain.Par ailleurs, les taxes suivantes pourront \u00eatre exig\u00e9es \u00e0 compter de l'obtention d'un\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 108\npermis de construire ou d'une d\u00e9cision de non-opposition a une d\u00e9claration pr\u00e9alable.- \u00ab Taxe d'am\u00e9nagement communale : taux = 2,50 % \u00bb- \u00ab Taxe d'am\u00e9nagement d\u00e9partementale : taux = 1,5 % \u00bb- \u00ab Redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (R.A.P.) Taux = 0,40 % \u00bbLes participations suivantes pourront \u00eatre exig\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un permis de construireou d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Si tel est le cas, ellesseront mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de permis ou dans un arr\u00eat\u00e9 pris dans les deux moissuivant la date du permis tacite ou de la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9clarationpr\u00e9alable.\u00ab Participations exigibles sans proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9alable :- Participation sp\u00e9cifique pour la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements publics exceptionnels(article L.332-8 du Code de l'Urbanisme. \u00bb\u00ab Participations pr\u00e9alablement instaur\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration :- Participation assainissement collectifpour raccordement sur le r\u00e9seau. \u00bb\n2-3) \u2014 Droit de pr\u00e9emption de la SAFER :Par courrier en date du 11 septembre 2025 (accus\u00e9 de r\u00e9ception sign\u00e9 le 15 septembre2025), l'ETAT a notifi\u00e9 \u00e0 la SAFER son droit de pr\u00e9emption sur la parcelle situ\u00e9e enzone A, objet de la pr\u00e9sente cession. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois,l'\u00c9TATa pris acte de la renonciation tacite de la SAFER.\n2-4) \u2014 Concernant l'immeuble c\u00e9d\u00e9 :Le VENDEUR d\u00e9clare sous sa responsabilit\u00e9, concernant l'IMMEUBLE vendu qu'il estlibre de toute inscription, transcription, publication ou mention pouvant porter atteinteaux droits de l'ACQUEREUR.\nLe VENDEUR d\u00e9clare :- qu'\u00e0 sa connaissance l'IMMEUBLE c\u00e9d\u00e9 n'est grev\u00e9, du chef des pr\u00e9c\u00e9dentspropri\u00e9taires, d'aucune servitude autres que celles pouvant r\u00e9sulter de la situationnaturelle des lieux, des lois ou r\u00e8glements d'urbanisme ou de titres de propri\u00e9t\u00e9ant\u00e9rieurs et qu'il n'a personnellement cr\u00e9\u00e9, ni laiss\u00e9 acqu\u00e9rir aucune servitude nouvellesur l'IMMEUBLE.- que l'IMMEUBLE est libre de toute hypoth\u00e8que et de tout privil\u00e8ge.\nTITRE III : CHARGES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nLa vente est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment,sous celles suivantes que l'ACQUEREUR s'oblige \u00e0 accomplir, savoir :\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 109\n3-1) ~ Etat-Mitovennet\u00e9-Contenance :Il prendra le bien pr\u00e9sentement vendu dans son \u00e9tat au jour des pr\u00e9sentes, sans pouvoirexercer aucun recours ni r\u00e9p\u00e9tition contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soitet notamment en raison de mauvais \u00e9tat du sol ou sous-sol, fouilles et excavations, demitoyennet\u00e9, communaut\u00e9s, vues, jours, passage, d\u00e9faut d'alignement, et enfin d'erreurdans la contenance sus-indiqu\u00e9e, toute diff\u00e9rence entre cette contenance et celle r\u00e9elleexc\u00e9da-t-elle m\u00eame un vingti\u00e8me, devant faire le profit ou la perte de l'ACQU\u00c9REUR.3-2) \u2014 Servitudes :Il souffrira des servitudes passives, apparentes, ou occultes, continues ou discontinuesqui peuvent grever le bien c\u00e9d\u00e9, y compris celles r\u00e9sultant de la situation naturelle deslieux, de leur alignement, des projets d'am\u00e9nagement communaux d'urbanisme, sauf \u00e0s'en d\u00e9fendre et \u00e0 profiter de celles actives. Le tout \u00e0 ses risques et p\u00e9rils sans recourscontre le VENDEUR et sans que la pr\u00e9sente clause puisse donner \u00e0 qui que ce soit plusde droit qu'il n'en aurait en vertu de titres r\u00e9guliers non prescrits ou de la loi.Le VENDEUR d\u00e9clare qu'\u00e0 sa connaissance, le bien vendu n'est grev\u00e9 d'aucuneservitude autre que celles pouvant r\u00e9sulter de la situation naturelle des lieux, des plansd'urbanisme ou de la loi et qu'\u00e0 sa connaissance il n'est grev\u00e9 d'aucune servitudeconventionnelle.\n3-3) \u2014 Quote-part imp\u00f4ts-Contributions et charges :Il acquittera \u00e0 compter du jour de l'entr\u00e9e en jouissance tous les imp\u00f4ts, contributions,taxes et charges de toute nature auxquels l'IMMEUBLE c\u00e9d\u00e9 peut \u00eatre assujetti.\n3-4) \u2014 Frais-Droits et \u00c9moluments :L'ACQU\u00c9REUR paiera tous les frais, droits et honoraires des pr\u00e9sentes et ceux qui enseront la suite et la cons\u00e9quence.Le paiement des droits doit avoir lieu \u00e0 la signature de l'acte. A d\u00e9faut il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de recouvrement propres aux produits domaniaux.\nTITRE IV : DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX\n4-1) \u2014 Protection de l'environnement :Le r\u00e9dacteur de l'acte informe les parties des dispositions suivantes du Code del'environnement :- Celles de l'article L 514-20 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure o\u00f9 uneinstallation soumise \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e sur les lieux:\u00ab Lorsqu'une installation soumise \u00e0 autorisation, ou \u00e0 enregistrement, a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9esur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par \u00e9crit l'acheteur ; ill'informe \u00e9galement, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconv\u00e9nients\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 110\n9importants qui r\u00e9sultent de l'exploitation. Si le vendeur est l'exploitant de l'installation,il indique \u00e9galement par \u00e9crit \u00e0 l'acheteur si son activit\u00e9 a entrain\u00e9 la manipulation oule stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste del'accomplissement de cette formalit\u00e9. A d\u00e9faut et si une pollution constat\u00e9e rend leterrain impropre \u00e0 sa destination pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat, dans un d\u00e9lai de deux ans acompter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander lar\u00e9solution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demanderla r\u00e9habilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le co\u00fbt de cette r\u00e9habilitation nepara\u00eet pas disproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente \u00bb.- Celles de l'article L 125-7 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure o\u00f9 uneinstallation soumise \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e sur les lieux :\u00ab Sans pr\u00e9judice de l'article L 514-20 et de l'article L 125-5, lorsqu'un terrain situ\u00e9 enzone d'information sur les sols, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat devente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par \u00e9critl'acqu\u00e9reur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'\u00c9tat,en application du m\u00eame article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste del'accomplissement de cette formalit\u00e9. A d\u00e9faut et si une pollution constat\u00e9e rend leterrain impropre \u00e0 sa destination pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0compter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix dedemander la r\u00e9solution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prixde vente ou d'obtenir une r\u00e9duction du loyer. L'acqu\u00e9reur peut aussi demander lar\u00e9habilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le co\u00fbt de cette r\u00e9habilitation nepara\u00eet pas disproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente \u00bb.En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excav\u00e9es, ellesdeviennent alors des meubles et, si elles sont pollu\u00e9es, seront soumises \u00e0 lar\u00e9glementation des d\u00e9chets. Elles devront, \u00e0 ce titre, faire l'objet d'une \u00e9vacuation dansdes d\u00e9charges appropri\u00e9es au caract\u00e8re dangereux, non dangereux ou inerte des d\u00e9chets.Le VENDEUR d\u00e9clare :- ne pas avoir personnellement exploit\u00e9 une installation soumise \u00e0 autorisation sur leslieux objet des pr\u00e9sentes ;- ne pas conna\u00eetre l'existence de d\u00e9chets consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s ;- qu'\u00e0 sa connaissance :- l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans l'immeuble objet des pr\u00e9sentes n'a pas entra\u00een\u00e9 la manipulationou le stockage de substances chimiques ou radioactives vis\u00e9es par l'article L 514-20 duCode de l'environnement ;- le bien n'est frapp\u00e9 d'aucune pollution susceptible de r\u00e9sulter notamment del'exploitation actuelle ou pass\u00e9e ou de la proximit\u00e9 d'une installation soumise \u00e0autorisation ;- il n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ni utilis\u00e9 sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de d\u00e9chets ousubstances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiph\u00e9nyles,polychloroterph\u00e9nyles directement ou dans des appareils ou installations pouvantentra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients pour la sant\u00e9 ou l'environnement ;- il n'a jamais \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 sur les lieux dont il s'agit ou les lieux voisins d'activit\u00e9sentra\u00eenant des dangers ou inconv\u00e9nients pour la sant\u00e9 ou l'environnement (air, eauxsuperficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;- il ne s'est pas produit d'incident ou accident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9civile, la qualit\u00e9, la conservation ou la circulation des eaux ;- qu'il n'a pas re\u00e7u de l'administration en sa qualit\u00e9 de \" d\u00e9tenteur \", aucune injonctionde faire des travaux de remise en \u00e9tat de l'immeuble ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 111\n10- qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ontsupport\u00e9, \u00e0 un moment quelconque, une installation class\u00e9e ou, encore, d'une fa\u00e7ong\u00e9n\u00e9rale, une installation soumise \u00e0 d\u00e9claration.\n4-2) \u2014 Risques naturels miniers et technologiques :Un \u00e9tat des risques fond\u00e9 sur les informations mises \u00e0 disposition par le Pr\u00e9fet estannex\u00e9 au pr\u00e9sent acte (Annexe n\u00b03).A cet \u00e9tat sont joints :- la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation del'immeuble concern\u00e9 sur le plan cadastral.- la liste des arr\u00eat\u00e9s de catastrophe naturelle.Plan de pr\u00e9vention des risques naturels :La Commune des Essarts-en-Bocage est concern\u00e9e par le Plan de Pr\u00e9vention desRisques Inondation du Lay, approuv\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2005. Cependant, l'IMMEUBLEn'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risques Naturels Inondation.Plan de pr\u00e9vention des risques miniers :L'IMMEUBLE n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risquesminiers.Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques :L'IMMEUBLE n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risquestechnologiques.Sismicit\u00e9 :L'IMMEUBLE est situ\u00e9 dans une zone de sismicit\u00e9 de niveau 3 (mod\u00e9r\u00e9).Al\u00e9a \u2014 Retrait gonflement des argiles :Aux termes des informations mises \u00e0 disposition par la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement,IMMEUBLE est concern\u00e9 par la cartographie de l'al\u00e9a retrait gonflement des argiles\u00e9tablie par le Minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie et du d\u00e9veloppement durable et de lamer ainsi que par la direction d\u00e9partementale de l'\u00e9quipement. L'al\u00e9a le concernant estun al\u00e9a MOYEN.Information relative \u00e0 la pollution des sols :L'IMMEUBLE n'est pas concern\u00e9 par la r\u00e9glementation sur les secteurs d'informationdes sols (SIS).4-3) \u2014 Radon:Le radon, gaz radioactif d'origine naturelle, repr\u00e9sente le tiers de l'exposition moyennede la population fran\u00e7aise aux rayonnements ionisants. L'activit\u00e9 volum\u00e9trique du radon(ou concentration de radon) \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations s'exprime en becquerel par m\u00e8trecube (Bq.m-3).La commune des Essarts-en-Bocage est \u00ab en potentiel de cat\u00e9gorie TROIS \u00bb (fort), ainsiqu'il r\u00e9sulte d'un arr\u00e9t\u00e9 conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire, du Ministre de la Coh\u00e9sion des Territoires, de la Ministre des Solidarit\u00e9s etde la Sant\u00e9 et de la Ministre du Travail, en date du 27 juin 2018, pris en application desdispositions de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement et de l'article L.1333-22 duCode de la Sant\u00e9 publique.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 112\n11\nREMISE DE TITRESLe VENDEUR ne sera pas tenu de d\u00e9livrer les anciens titres de propri\u00e9t\u00e9 maisL'ACQUEREUR sera subrog\u00e9 dans tous ses droits pour se faire d\u00e9livrer \u00e0 ses fraisceux dont il pourrait avoir besoin concernant les biens c\u00e9d\u00e9s.\nD\u00c9P\u00d4T DE LA MINUTELa minute du pr\u00e9sent acte sera d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la Pr\u00e9fecture.\nPUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8REPour l'accomplissement de la formalit\u00e9 de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, deux exp\u00e9ditions dupr\u00e9sent acte seront d\u00e9pos\u00e9es au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de la situation del'immeuble, par les soins du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, dans lesd\u00e9lais et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vus aux articles 33 et 34-1 nouveau du d\u00e9cret n\u00b0 55-22du 4 janvier 1955 modifi\u00e9.\nCERTIFICATION D'IDENTIT\u00c9Le soussign\u00e9 certifie que l'identit\u00e9 compl\u00e8te des parties d\u00e9nomm\u00e9es dans le pr\u00e9sentdocument, telle qu'elle est indiqu\u00e9e en t\u00eate, \u00e0 la suite de leur nom ou de leurd\u00e9nomination lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement justifi\u00e9e.\nPOUVOIRSPour l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, les parties agissant dans unint\u00e9r\u00eat commun, et entendant se pr\u00e9valoir du second alin\u00e9a de l'article 1161 du Codecivil, donnent tous pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet ou \u00e0 son repr\u00e9sentantd\u00e9nomm\u00e9 en t\u00eate des pr\u00e9sentes, \u00e0 l'effet de faire dresser et signer tous actescompl\u00e9mentaires, rectificatifs ou modificatifs pour mettre le pr\u00e9sent acte en concordanceavec tous les documents hypoth\u00e9caires, cadastraux ou d'\u00e9tat civil.Les parties autorisent en cons\u00e9quence le mandataire \u00e0 d\u00e9roger au principe \u00e9dict\u00e9 parl'alin\u00e9a premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un repr\u00e9sentant ne peutagir pour le compte des deux parties au contrat.\nAFFIRMATION DE SINC\u00c9RIT\u00c9Les parties affirment, sous les peines \u00e9dict\u00e9es par l'article 1837 du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts que le pr\u00e9sent acte exprime l'int\u00e9gralit\u00e9 du prix convenu. Elles reconnaissentavoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmationainsi que des cons\u00e9quences civiles \u00e9dict\u00e9es par l'article 1202 du Code civil.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 113\n12DONT ACTE r\u00e9dig\u00e9 sur douze pages\nComprenant- renvoi approuv\u00e9 : n\u00e9ant- blanc barr\u00e9 : n\u00e9ant- ligne enti\u00e8re barr\u00e9e : n\u00e9ant- nombre ray\u00e9 : n\u00e9ant- mot ray\u00e9 : n\u00e9antFait et pass\u00e9 les jour, mois et an susdits,en l'H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture\nL'Acqu\u00e9reur,\nLa SCI LA BEDAUDIERE, repr\u00e9sent\u00e9e ses co-g\u00e9rants, Monsieur Herv\u00e9CHARPENTIER et Monsieur Didier AIRIEAULe Vendeur,Pour le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques de Vend\u00e9eet par d\u00e9l\u00e9gation,\nMonsieur Pascal COUTURIERInspecteur des Finances PubliquesLe Pr\u00e9fet de Vend\u00e9e\nPour le pr\u00e9fet,ire g\u00e9n\u00e9ralde la Vend\u00e9eNicolas REGNY\n47Le Pr\u00e9fet soussign\u00e9 certifie en outre :1\u00b0) que la pr\u00e9sente exp\u00e9dition \u00e9tablie sur 12 pages, dont 5 au titre de la premi\u00e8re partie est conforme \u00e0la minute d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la pr\u00e9fecture et \u00e0 l'exp\u00e9dition destin\u00e9e \u00e0 recevoir la mention depublicit\u00e9 et approuve sans renvoi ni mot nul ;2\u00b0) que l'identit\u00e9 compl\u00e8te de la personne d\u00e9nomm\u00e9e l'ACQU\u00c9REUR dans le pr\u00e9sent acte, tellequ'elle est indiqu\u00e9e en t\u00eate, \u00e0 la suite de son nom lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement justifi\u00e9e.\nA LA ROCHE-SUR-YON, leLe Pr\u00e9fet de Vend\u00e9e\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La B\u00e9daudi\u00e8re sur\nla commune de Sainte Florence 114\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de\nVend\u00e9e\n85-2025-10-01-00006\nConvention d'utilisation applicable aux\nimmeubles multi-occupants n\u00b0 085-2025-0015\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 115\n=HREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA VEND\u00c9E\nCONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN\u00b0 085 - 2025 - 0015\n= '= '=. e \u00bb\n01/10/2025\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques de la Vend\u00e9e, dont les bureaux sont \u00e0 La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaur\u00e8s, stipulant envertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - DCL- BCI -1017 du 04 novembre 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire, d'une part,\n2\u00b0- La Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de |' Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) desPays de la Loire repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Anne BEAUVAL, Directrice r\u00e9gionale, dont les bureaux sontsitu\u00e9s \u00e0 Nantes (44263), 5 rue Fran\u00e7oise Giroud, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur, d'autre part,sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situ\u00e9 29 rue Delille \u00e0 La Roche sur Yon.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs (salles de r\u00e9union, archives...) et des partiescommunes (halls d'entr\u00e9e, escaliers.) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 lar\u00e9partition des surfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nyw (4\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 116\nCONVENTIONArticle 1&Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur pour l'exercice de ses missions de service public, une partie de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0Particle 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis 29 rue Delille \u00e0 La Roche sur Yon Cedex 9 d'une superficietotale de 2 002 m\u00b0, cadastr\u00e9 AN n\u00b0317, tel qu'il figure en Annexe n\u00b0 |, d\u00e9limit\u00e9 par des points decouleur rouge.Les parties exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente convention (Niveau -] etniveau 3 de la tour Jean Moulin) sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros :111736/192430/38Les parties communes sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 11 1736/192430/30L'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayantvocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint \u00e0 lapr\u00e9sente convention en Annexe n\u00b0 2.Les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux de couleur verte figurant sur les plansannex\u00e9s (Annexes n\u00b0 3 et 3 bis).L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9eci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 01/01/2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nk (V\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 117\nArticle 4Etat des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 285,06 m? (194,9 m? au titre des parties privatives et 90,16 m? autitre des espaces communs)- Surface utile brute (SUB) : 285,06 m? (194,9 m? au titre des parties privatives et 90,16 m? autitre des espaces communs)Au I\" janvier 2025 : 16,55 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans |' immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 17,22 m? SUBpar r\u00e9sident.\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe n\u00b0 3.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nbe fe\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 118\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (J) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sansd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de 1 Etat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.\nWAa QU\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 119\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 108 \u20ac / m?SUB. II constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement etne donne pas lieu \u00e0 facturation.Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9lPimmeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile al'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- Dun avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nDE fe\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 120\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nee W\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 121\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationQu Pa Directrice R\u00e9gionale de la DREAL charg\u00e9e du domaine,des Pays de la Loire P/ Le Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques de la Vend\u00e9eL Doctor x pont Le responsable du Service local du DomaineAkmts Be hae qenT Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques\nLe Pr\u00e9fet de la Vefid\u00e9e,Pour le pr\u00e9fet,e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9eNicolas REGNY\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 122\nE EEen me EE: 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 123\nD\u00e9partement :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)\nSection : ANFeuille : 000 AN 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 28/08/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nANNEXE 1cb fe IWR\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :P\u00f4le Topographique Gestion CadastraleVENDEECit\u00e9 Administrative TRAVOT Rue du93\u00e8me RI! 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXt\u00e9l. 02 51 45 12 39 faxptgc.850.la-roche-sur-von@dafip.finances.qouv.frCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par:\ncadastre.gouv.fr\nPubliques Bobmer\n1361400 1361500\\ usLTl'a SY \\ \\ 88 91 329 L8 - a \u00e0 72 ~\u2014 \u00c0 \\ \\ % 313 TOT TIS-_ \\ a 314 2 \u00c0 o\u00a9 SLA % 348 P\\Calvaire hi A ~ 2\\\\ aa \\\\\\ y | 93 \\ | 349a a> \\ pe 361 3597 325= 94 =y 95 pelle96\n43356171\n_ 317aPrefecture F{168 \\ \\\n409\nA \\ A & \u00b0ae \\ 4an ae  \\ \\ 408 ,2 \\\\ 2 \\ |\\ \\ ZS ( \\V3) 7 407\\ \u00c0 \u00ab \\ VTT a ais |VN EA i 1 A |\\ \\\\ \\ JS 410\u00ab7 Vi 0) TTISZ ZA\\ / D VDVA \\ \\ 7 NZ ll \\ \\ Cours Henri IV\\ \\ \\ \\ oe I] \\ \\ | \\ \u00c0 4= 1361400 1361500\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 124\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 125\neyEW0]OOL/L:3][2YyD3SCO\u00a2C8092L-NEDAINUOJ-INS-B9YDOYC7'AIIIBqQ2N1GZ'Ul|NOWUeafINO]leopaesdsdiogDEN(a995S)leuewepedepunwuosjeseue6jeueyersesDE1V3400(31vV49q)juawauUOLIAUA,apyajeLo}u13}(ndde,apabejyopdnp'uoryeuipio0sejapuo}210DelamnoiaunoegDEBSIPUAS|9AOVNOESS1200aaiAlesgDubepanDE(199)ay1e69|elapyaayeuuso}ioe]apuossuiqMNansoejeyonoDspuehe7e\\V4\n4{2wo'sad\u2014'sad\u2014~\u00e0NmnUSE9728qwidtt=s|\"\u00a99alone202413soetd[--|APrcoy66'2=6souldSUPRULICD1dl\u2014DT\u2014ECGecoUOREINA)SUNLIUIO)\\5796e[soVOIENA)SUNLUO)D|Dsed-6007roTES)EVE)'siad-5|rsewedoe=$<eros|\u20acoUOLEN3H)SUN)SidtWEN'D2=SFaES03Ha)TOPE70UOHRIN3JE)ETATS)||[we[roCETTE)eoEEEt||HiET)a35tyTrFoSMARTtutus+BeoO3=PETITEPeers)SEE_r7ing7=;;=TeWi96'5=5oe:oh=TelLAETiturl392FHS58sed\u2014r\u20act'p10VetusteQTRS]DEflcwo/'\u00a2=SZTSL'61011SUMUWODbe4-390243L\u00abNS5TIT(9511SUMLUAODdEaloTes19#T=|ZTOT-aujetalauoysun)Ts+alADAeset|tt0T-ETpa]aesGS\u00a9MsET=ssed\u2014;ei'etlotot-nezngINBOOUPASY!SUNWIWIOD]Q=at\u00a9LEE\u00e9psscet_|600T-neangWasaRp.;f=ito17\nps\n1097_|400t-nepngwand}7sc'ze[900T-4900sanaayala29$Te80'TT|93001-290024173vAg}429$dtr'st__|soo't-SapIv2s\u2014\u2014\u2014RERRERCERY:29|voor-VoHEuLoJCT)2zw16=sva'ez[E00T-SHUNdisats|CES~\"Hey{8c'otzoo1-2201110}2115]999$]riUadAlanaesU0I}3941Qane,&=&1\u00db17\n89'78+1Vi01\u20acAX2NNVL-NVAAIN\nLA\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 126\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 127\nES\neyIeW10]OOL/L:2118493ScOc'8090\u20acNESAINUOJ-INS-9YDOY27'912ANIGZ'UlI|NO|P]UeafINOL\nLA 146|JanedSUMLUWIOD8eGuoueNs29suawwo>60'1670DETENTE)sunsrteTOUOIRN211)sunwwo?759'@NDNSIIO}SsUNWUODiv?80ETESUPSLA40LUCEHITS)er90rTtens15750\u0152ILSee?tr[rwENTREtonalTax|eoESSLT)126tonetCPETee70EELINE)se[ronRME]BUTOZ\u20acneangyaMESneasng=TerSTENeesngpolTT\u00caTEneamg)720\\er'se__[oreneaing2a}T9'et[STEnezingETLS'YTLas3neasng130Cpt\u00caTEneang10Syse[eteneangl720Tr11\u20acneong|wadLSet216ErTWIGt's50\u20acnr2mg1V34CTv3neamng1V38GLVL10\u20acnezng2t$Qts395west[50\u20acnezang1V340|S'ETSOneesngWw3uGLSetbOEneang1V340LS'PT[ectneangTW38dpteNeamng30auAuodALBHAIUOI32311(76681v101le10}09j0/dsdiogDEN(a995S)leluewayedepunwwosjeJauabjeue,s:5esDRWaid(31V490)jusweuuosiaus,|apja[B110}13}indde,|apa6ejojldnp'uoeulpiooejapuol2811gEsalaynolayunoegDEyeaipudS=SAOVNOESSJBID0s8aslAlasUDEPaN(199)ayebelelepyeajeuusAoyioe]apuoy2s1q\"Mlen90eyayoins;Dopua6sSIq\u20acexeuuy\u20acNV>AAINevecasble2S'+-sJad='ssad=\"sad.-AUSmsrs|d\u00e9sae9551DES940rs7v380\nLR\nU='ssad\nSee\nmatheWad\nEXA\nLeesce[2EX\"wad\nsve\n\u00a3\u00a3've\n\u00a3\u00a3're\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 128\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants n\u00b0 085-2025-0015 129","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T16:27:08+00:00","id":"daef2718d8572952e89638fba42ec7341da52feb88f68b6bf1c2969b55aa6904","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2025-228 (publi\u00e9 le 24/12/2025)","pdf_creation_date":"2025-12-24T15:05:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/34531/219826/file/recueil-85-2025-228-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}