{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-06-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004 \u00a0portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la reconstruction du pont du P\u00e9age ou pont\nCaran\u00a0 sur la commune de GAVARNIE-GEDRE (4 pages) Page 3\n65-2025-06-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et\nla r\u00e9fection de berges sur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du 6 septembre 2024 (6\npages) Page 8\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-06-06-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004 \u00a0portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont du P\u00e9age ou pont\nCaran\u00a0 sur la commune de GAVARNIE-GEDRE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004 \u00a0portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du\nP\u00e9age ou pont Caran\u00a0 sur la commune de GAVARNIE-GEDRE\n3\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresEnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004 portant prescriptionsparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementpour la reconstruction du pont du P\u00e9age ou pont Caran sur la commune deGAVARNIE-GEDRE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004 portant prescriptions particuli\u00e8res ad\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction dupont du P\u00e9age ou pont Caran sur la commune de Gavarnie-G\u00e9dre ;Vu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 27 mai 2025;Consid\u00e9rant la crue exceptionnelle du 7 septembre 2024 ayant entrain\u00e9 la destruction dupont du P\u00e9age ou pont Caran sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre et ayant n\u00e9cessit\u00e9 enurgence le r\u00e9tablissement du franchissement du cours d'eau par la cr\u00e9ation d'un passage bus\u00e9temporaire ;Consid\u00e9rant la localisation de la commune de Gavarnie-G\u00e8dre en zone de pr\u00e9sence certainedu Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'impact de la crue du 6 septembre 2024 sur certaines parcelles jouxtant le Gaved'H\u00e9as, ainsi que sur l'habitat du Desman ;Consid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 21 mai 2025 par la commune de Gavarnie-G\u00e8dre au titre de l'article R.214-40 du code de l'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 65-2025-00112, relatif \u00e0 la reprise de la berge en rive droite du Gave d'H\u00e9as en amont du pont Caran \u00e0reconstruire;Consid\u00e9rant la localisation des travaux en zone rouge du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturelles de la commune de Gavarnie-G\u00e8dre, approuv\u00e9 le 18 juin 1990 ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s par la commune de Gavarnie-G\u00e8dre doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s rapidement afin de restaurer l'alimentation en eau potable du secteur d'H\u00e9as demani\u00e8re durable et de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le secteur en supprimant lepassage temporaire bus\u00e9 ;\n65-2025-06-06-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004 \u00a0portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du\nP\u00e9age ou pont Caran\u00a0 sur la commune de GAVARNIE-GEDRE\n4\nConsid\u00e9rant que la reprise des berges en amont du pont Caran est de nature a redonner aucours d'eau son profil initial et n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en m\u00eame temps que les travaux der\u00e9fection du pont, d'une part car ces derniers sont situ\u00e9s sur le m\u00e9me secteur, et d'autre partcar une nouvelle intervention sur ce secteur a une autre p\u00e9riode pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable aumilieu.Consid\u00e9rant que les mat\u00e9riaux issus des travaux de tranch\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de laremise en \u00e9tat des r\u00e9seaux d'eau potable sur H\u00e9as ainsi que ceux extraits lors de laconstruction du pont sont d'une nature proche de ceux constituant les berges;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces mat\u00e9riaux sur le secteur pour la reprise des berges estb\u00e9n\u00e9fique en terme de transport et de nuisance sonore.Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et For\u00e9t,ARRETEArticle 1\u00b0\": compl\u00e9ments relatifs \u00e0 la localisation et \u00e0 la nature des travauxL'article 2 \u00ab Localisation et nature des travaux \u00bb de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00ab La crue du 6 septembre 2024 a \u00e9galement \u00e9rod\u00e9 de nombreuses berges du Gave d'H\u00e9asdont la berge en rive droite en amont du pont Caran.Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la reconstitution de cette berge sur environ 100m en remblayantl'atterrissement situ\u00e9 sur une zone hors d'eau sur environ 700m.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour les remblais sont issus des travaux de tranch\u00e9es relatifs a la remiseen \u00e9tat des r\u00e9seaux d'eau potable actuellement en cours sur le secteur d'H\u00e9as. Leur natureest proche de ceux constituant les berges.Le d\u00e9tail de ces travaux figure dans le porter a connaissance. \u00bbArticle 2 : compl\u00e9m\u00e9nts aux prescriptions particuli\u00e9resarticle 4 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004 susvis\u00e9est compl\u00e9t\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivant :\u00ab 6) Concernant la reprise de la berge :- Les mat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s en remblais sont situ\u00e9s sur un site Natura 2000, et sontsusceptibles d'\u00eatre repris par le cours d'eau lors de nouvelles crues. Le p\u00e9titionnaireveille \u00e0 ce que ces mat\u00e9riaux ne comportent pas d'\u00e9lements susceptibles de d\u00e9graderl'\u00e9tat du milieu. Dans ce cadre, comme indiqu\u00e9 dans le porter \u00e0 connaissance, lesmat\u00e9riaux bitumineux provenant des tranch\u00e9es de la chauss\u00e9e sont pr\u00e9alablementretir\u00e9s des d\u00e9blais avant leur mise en place.- Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9vient, 8 jours avant le commencement des travaux de remblais, leservice police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoire des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (DDT65) et l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de la date de d\u00e9but destravaux, afin que ces derniers puissent contr\u00f4ler le respect de cette prescriptionpendant le d\u00e9roul\u00e9 du chantier.- Le compte rendu de chantier, transmis au service police de l'eau de la DDT65 dans les2 mois suivant la fin des travaux du pont Caran, comprend \u00e9galement les photos de lareprise de berges ainsi que la repr\u00e9sentation en plan par rapport \u00e0 la situationactuelle \u00bb\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004 \u00a0portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du\nP\u00e9age ou pont Caran\u00a0 sur la commune de GAVARNIE-GEDRE\n5\nArticle 3 : Acc\u00e9s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux Ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 4 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Gavarnie-G\u00e8dre,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 7: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision,+ par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicitede rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\",accessible sur le site internet : \"www.telerecours.fr\".\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004 \u00a0portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du\nP\u00e9age ou pont Caran\u00a0 sur la commune de GAVARNIE-GEDRE\n6\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,Madame le maire de la commune de Gavarnie-G\u00e8dre,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tarbes, le 0 6 JUIN 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-10-00004 \u00a0portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du\nP\u00e9age ou pont Caran\u00a0 sur la commune de GAVARNIE-GEDRE\n7\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-06-06-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la\ncr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et la\nr\u00e9fection de berges sur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du 6\nseptembre 2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et la r\u00e9fection de berges sur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du\n6 septembre 2024\n8\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresE 3PR\u00c9FETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement pour la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et la r\u00e9fection de bergessur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du 6 septembre 2024Commune de GAVARNIE-GEDRE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L 215-4 etR.214-1 \u00e0 R.214-56 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012352-0002 en date du 17 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 23 mai 2025;Consid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 05 mai 2025 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 65-2025-0100291387 pr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurDidier LABIT et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et \u00e0 la r\u00e9fection de bergessur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du 6 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole ;Consid\u00e9rant la localisation de la commune de GAVARNIE-GEDRE en zone de pr\u00e9sencecertaine du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le secteur des travaux est situ\u00e9 dans le site Natura 2000 n\u00b0FR7300927 intitul\u00e9\u00ab Estaub\u00e9, Gavarnie, Troumouse et Barroude \u00bb ;Consid\u00e9rant la localisation des travaux en zone d'al\u00e9as fort de crue torrentiel (PPR en cours der\u00e9vision) ;Consid\u00e9rant l'impact de la crue du 6 septembre 2024 sur certaines parcelles jouxtant le Gaved'H\u00e9as ;Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et For\u00eat,\n65-2025-06-06-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et la r\u00e9fection de berges sur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du\n6 septembre 2024\n9\nARRETEArticle 1\u00b0: P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur Didier LABIT domicili\u00e9 rue dela Carr\u00e9re 65120 ESTERRE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLe projet se situe sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre, sur les parcelles cadastr\u00e9es OD 198 etOD 199.Ils font suite \u00e0 l'\u00e9pisode de crue du 6 septembre 2024 ayant d\u00e9truit des ponts et passerellessur le Gave d'H\u00e9as et ayant consid\u00e9rablement modifi\u00e9 le profil du cours d'eau.Les travaux consistent :- en la reprise l\u00e8g\u00e8re des berges du Gave d'H\u00e9as sur 5 m\u00e8tres en rive gauche et droite,afin de cr\u00e9er un passage a gu\u00e9 provisoire pour permettre \u00e0 l'exploitant d'acc\u00e9der \u00e0 saparcelle situ\u00e9e sur la rive oppos\u00e9e, dans l'attente d'une solution de franchissementp\u00e9renne;- au remblaiement d'une partie des berges \u00e9rod\u00e9es en rive gauche du Gave d'H\u00e9as sur laparcelle OD 199 afin de se rapprocher du profil avant crue ;- au remblaiement d'un nouveau bras d'eau qui s'est cr\u00e9\u00e9 en rive droite du Gave d'H\u00e9assur l'aval de la parcelle OD198, exploit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, afin de r\u00e9tablir le litenti\u00e8rement dans son lit d'origine, et afin de remettre en \u00e9tat la parcelle exploit\u00e9e.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour les remblais sont d'une nature proche de ceux constituant lesberges. Ils sont issus des travaux de tranch\u00e9es relatifs \u00e0 la remise en \u00e9tat des r\u00e9seauxactuellement en cours sur le secteur d'H\u00e9as.Article 3: Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration intitul\u00e9e\u00ab Cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et r\u00e9fection de berges sur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du 6septembre 2024 \u00bb , situ\u00e9e sur la commune de GAVARNIE-GEDRE.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :| Rubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 D\u00e9claration| Arr\u00eat\u00e9 du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembred'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique - 200731.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau:1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et la r\u00e9fection de berges sur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du\n6 septembre 2024\n10\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales |correspondant |31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0 | D\u00e9claration| Arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones septembred'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des 2014batraciens : |1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), || 2\u00b0 Dans les autres cas (D) |Le p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de ces rubriques.Article 4 : Prescriptions particuli\u00e8resEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier vis\u00e9 ci-dessus et des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales del'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8ressuivantes :- Le remblaiement des berges rive gauche du Gave d'H\u00e9as ne doit pas obstruer 2 ruspr\u00e9sents sur la carte des al\u00e9as multirisques en cours de r\u00e9vision. Un extrait de cettecarte est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Lors de la mise en place des mat\u00e9riaux en berge, l'entreprise veillera a disposer enpriorit\u00e9 les blocs de taille importante sur le pied de berge, pour contenir le remblai.- Les mat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s en remblais sont situ\u00e9s sur un site Natura 2000, et sontsusceptibles d'\u00eatre repris par le cours d'eau lors de nouvelles crues. Le p\u00e9titionnaireveillera \u00e0 ce que ces mat\u00e9riaux ne comportent pas d'\u00e9lements susceptibles de d\u00e9graderl'\u00e9tat du milieu. Dans ce cadre, les mat\u00e9riaux bitumineux provenant de la chauss\u00e9e auniveau des tranch\u00e9es sont pr\u00e9alablement retir\u00e9s des d\u00e9blais avant utilisation. Avantd'engager les travaux, le p\u00e9titionnaire fourni au service police de l'eau de la DDT65 unenote expliquant la proc\u00e9dure de tri des d\u00e9blais, pour validation.- Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9vient, 8 jours avant le commencement des travaux de remblais, leservice police de l'eau de la DDTES et le service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dela date de d\u00e9but des travaux.- Un compte rendu de chantier est envoy\u00e9 au service police de l'eau de la DDT dans les2 mois qui suivent la fin du chantier. La fili\u00e8re retenue pour la reprise des mat\u00e9riauxbitumineux est indiqu\u00e9e dans ce document.Article 5 : Acc\u00e8s aux installations :Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux OU activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et la r\u00e9fection de berges sur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du\n6 septembre 2024\n11\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nF4Article 8 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Gavarnie-G\u00e8dre,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 9: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision,* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicitede rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\",accessible sur le site internet : \"www.telerecours.fr\".Article 10 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9,- Madame le maire de la commune de Gavarnie-G\u00e8dre,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tarbes, le 0 6 JUIN 2025\nLe directeurde\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et la r\u00e9fection de berges sur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du\n6 septembre 2024\n12\nExtrait de la carte d'al\u00e9as multirisque fort de cruetorrentiel sur la commune de Gavarnie-G\u00e9dre(carte Agerin 2019 en cours de r\u00e9vision )\nI ns D Mis Ne find RAEG3C2/A1G3C3T3L\u00e9gende :\nLes al\u00e9as:A: AvalancheE: RavinementG: Glissement de terrainC: Chute de blocslh: Inondation des zones humides\nE TRmam CE Se =E Aov > & T: Crue torrentielleEE MD yo ReAETIBAEG3C3T2 \u2014esrassl Al\u00e9a faible (3)\n<a>L localisation des 2 rus \u00e0j } pr\u00e9serverA2G2C2) AEG 2C2- fjA2T;1A2GIC ARE Cac 2 41126202A1T1 \u00e9A 7A1G3C2A2C2 AEC2AEG3C2T3A2G3C2ENMNMATA\n=\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et la r\u00e9fection de berges sur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du\n6 septembre 2024\n13\nva\nFansDo.\n_ i\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un passage \u00e0 gu\u00e9 provisoire et la r\u00e9fection de berges sur H\u00e9as suite \u00e0 la crue du\n6 septembre 2024\n14","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T12:17:31+00:00","id":"daf0772b244ceabf29bb8c819aa99868572977cf450cc41b43aff3188401b542","name":"recueil-65-2025-161-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-06-06T10:47:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20938/148743/file/recueil-65-2025-161-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}