{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant\nDIG et R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a\nBligny-le-sec (9 pages) Page 4\n21-2025-06-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 887 du 13 juin 2025\nportant d\u00e9rogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et\nautorisant les travaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement\nsitu\u00e9s sous la Cosanne \u00e0 NOLAY (7 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2025-06-27-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 912 autorisant une\nmanifestation a\u00e9rienne \u00abMEETING D'A\u00c9ROMOD\u00c9LISME\u00bb sur le\nterrain d'a\u00e9romod\u00e9lisme du plateau de Chen\u00f4ve (21)\nle\ndimanche 29 juin 2025. (3 pages) Page 22\n21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit (4 pages) Page 26\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n21-2025-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (1\npage) Page 31\n21-2025-07-01-00002 - DRFIP 21  - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\naux directeurs P\u00f4le gestion fiscale et P\u00f4le pilotage et ressources\n01.07.2025 (2 pages) Page 33\n21-2025-07-01-00004 - DRFIP 21 -  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re du pouvoir adjudicateur 01.07.2025 (2 pages) Page 36\n21-2025-06-24-00001 - DRFIP 21 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement\nde Dijon le 17 07 2025 (1 page) Page 39\n21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\npour le P\u00f4le gestion publique 01.07.2025  (8 pages) Page 41\n21-2025-07-01-00005 - DRFIP 21 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de gestion domaniale et gestion patrimoines priv\u00e9s de C\u00f4te\nd'Or 01.07.2025 (2 pages) Page 50\n21-2025-07-01-00001 - DRFIP 21 -\nSubd\u00e9l\u00e9gation-ouverture-fermeture-services d\u00e9concentr\u00e9s\n01.07.2025 (2 pages) Page 53\n2\n21-2025-07-01-00003 - DRFIP21- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nP\u00f4le Pilotage et Ressources 01.07.2025 (3 pages) Page 56\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0893 du 20 juin 2025\nportant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application de l'article R.\n752-6-3 du code du commerce pour la r\u00e9alisation de l'analyse d'impact\ndes projets d'am\u00e9nagement commercial (2 pages) Page 60\n21-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0897 portant habilitation\nde la SARL TR OPTIMA CONSEIL en application des articles R.752-44-2 et R.\n752-44-3 du code du commerce pour l'\u00e9tablissement des certificats de\nconformit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagements commerciaux (2 pages) Page 63\n21-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0898 portant habilitation\nde la SARL LINEAMENTA en application des articles R. 752-44-2 et R.\n752-44-3 du code du commerce pour l'\u00e9tablissement des certificats de\nconformit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagements commerciaux (2 pages) Page 66\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2025-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant\nDIG et R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur\nle ru de Vau a Bligny-le-sec\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG\net R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 4\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG\net R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 5\nVU le dossier de d\u00e9claration n\u00e9cessitant une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 parl''EPAGE de l'Arman\u00e7on, re\u00e7u au guichet unique de l'eau le 5 mai 2025 et enregistr\u00e9 sous len\u00b0 21-2025-00086 et relatif aux travaux de restauration morphologique du ru de Vau \u00e0Bligny-le-sec ;VU le courrier en date du 17 juin 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations\u00e9ventuelles sur les prescriptions ;VU les observations du p\u00e9titionnaire dans sa r\u00e9ponse en date du 20 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration suivant lesdangers qu'ils pr\u00e9sentent et la gravit\u00e9 de leurs effets sur la ressource en eau et les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de restauration morphologique du ru de Vau \u00e0 Bligny-le-sec sont soumis \u00e0 d\u00e9claration loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9, en application de l'article L.211-7 du code del'environnement, pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements de mettre en\u0153uvre l'ex\u00e9cution de tous travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgenceet visant notamment l'am\u00e9nagement de bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique, l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 cecours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, laprotection et la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de restaurer la qualit\u00e9 hydromorphologique et la continuit\u00e9\u00e9cologique du ruisseau dans un objectif de se rapprocher du fonctionnement natureloriginel et en proposant des am\u00e9nagements adapt\u00e9s pour pr\u00e9server la ressource en eau etfavoriser la biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les interventions ainsi envisag\u00e9es pr\u00e9sentent bien un caract\u00e8red'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de Iaprotection des biens et des personnes, visant \u00e0 contribuer au libre \u00e9coulement des eauxdes cours d'eau ;CONSID\u00c9RANT conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L151-37 du code rural et de lap\u00eache maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sontdispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique sous r\u00e9serve qu'ils n'entrainent aucune expropriation et quele maitre d'ouvrage ne pr\u00e9voie pas de demander une participation financi\u00e8re auxpersonnes int\u00e9ress\u00e9es ;CONSIDERANT que les travaux de restauration projet\u00e9s par I'EPAGE remplissent cesconditions et peuvent \u00e9tre dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique ;CONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s n'engendreront pas de risque d'inondationsuppl\u00e9mentaire ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l''Arman\u00e7on ;\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG\net R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 6\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8resn\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieuxaquatiques;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTECHAPITRE | : OBJET DE LA D\u00c9CLARATIONARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9claration - b\u00e9n\u00e9ficiaireL'EPAGE de l'Arman\u00e7on, sis 58 Ter rue Vaucorbe - 89700 TONNERRE, est ma\u00eetre d'ouvragedes travaux de restauration morphologique du ru de Vau sur environ 100 m\u00e8tres \u00e0 Bligny-le-sec au lieu-dit \u00ab source Dhuys \u00bb.Les travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration dont il est pris acteet sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 du code del'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut \u00e9galement r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sous la rubrique 3.3.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 2 : Caract\u00e9ristiques des travaux et rubriques de la nomenclatureL'objectif des travaux est de restaurer une hydromorphologie adapt\u00e9e au cours d'eau surune distance d'environ 100 m\u00e8tres au niveau de la source de la Dhuys \u00e0 Bligny-le-sec.Les travaux consistent en :la mise en d\u00e9rivation du plan d'eau et rem\u00e9andrage du ru de Vau ;la suppression d'ouvrages sur le cours d'eau (seuils, ...) ;la protection du captage d''eau potable;la modification de la canalisation d'eau potable et mise en place d'un clapet anti-retour sur le dispositif de prise d'eau ;la cr\u00e9ation / le remplacement d'am\u00e9nagements type ponts, abreuvoirs, cl\u00f4tures;le curage du plan d'eau pour reprendre l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et remplacement de la vanne-pelle par l'installation d''un moine;Les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de cette op\u00e9rationrentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG\net R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 7\nLa rubrique concern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :Arr\u00eat\u00e9. . e 1o . . de prescriptionsrubrique |intitul\u00e9 r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantTravaux ayant uniquement pour objet la3.3.5.0 |restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des | d\u00e9clarationmilieux aquatiques, y compris les ouvragesn\u00e9cessaires a cet objectifNature des travaux :1- mise en d\u00e9rivation du plan d'eau :Les travaux permettront de limiter les effets du plan d 'eau sur le fonctionnement du ru deVau; pour cela, la superficie du plan d'eau sera divis\u00e9e par 2 et il sera mis en d\u00e9rivation encr\u00e9ant un lit de ruisseau parall\u00e8le.La vidange du plan d'eau ne devra pas engendrer de colmatage du ruisseau; un syst\u00e8mefiltrant (ballot de paille et/ou gabions) sera mis en place en aval du plan d'eau pour pi\u00e9gerles mati\u00e8res en suspension.Une fois les travaux termin\u00e9s, un plan de r\u00e9colement sera transmis pour permettre la prised'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gularisant le plan d'eau.2- cr\u00e9ation d'un nouveau trac\u00e9 sinueux et am\u00e9nagement divers :Le re-m\u00e9andrage vise \u00e0 cr\u00e9er Un nouveau trac\u00e9 sinueux afin de redonner au cours d'eauune morphologie se rapprochant d'un fonctionnement naturel.Des franchissements seront mis en place (passerelles pi\u00e9tons) et des cl\u00f4tures install\u00e9es auxabords du captage d'eau potable.3- d\u00e9placement d'une canalisation d'eau potable :Ces travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en lien avec le Syndicat intercommunal des eaux et del'assainissement de la vall\u00e9e du Suzon.\nCHAPITRE Il : PRESCRIPTIONS GENERALES\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'op\u00e9rationCette op\u00e9ration devra \u00eatre achev\u00e9e conform\u00e9ment au planning envisag\u00e9 dans un d\u00e9laimaximum de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, lapr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque.\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG\net R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 8\nARTICLE 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainantun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle proc\u00e9dure.En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement deb\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de troismois, de m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trentejours.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que dela date d'ach\u00e8vement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisationet d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenuesdans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra entra\u00eener l'applicationdes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-12 du code de l'environnement.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de contacter les propri\u00e9taires concern\u00e9s avant toute interventionsur leur terrain.\nARTICLE 5 : Financement des travauxLe co\u00fbt total des travaux est estim\u00e9 \u00e0 151 000,00 \u20ac TTCLe montant des aides apport\u00e9es par les diff\u00e9rents partenaires financiers de I'EPAGE ned\u00e9passera pas 80 % du montant total.Les charges financi\u00e8res, hors subvention, seront support\u00e9es directement par le syndicatsans contribution directe des propri\u00e9taires riverains.\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG\net R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 9\nCHAPITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX\nARTICLE 6 : Emplacement des travauxLes travaux se situent sur la commune de Bligny-le-sec et int\u00e9ressent les parcellesappartenant \u00e0 :N\u00b0 parcelle propri\u00e9taireZK 18 et ZL 11 SCI La DhuysZL 12 Mairie de Bligny-le-secLes travaux pr\u00e9vus dans le lit mineur du ru seront r\u00e9alis\u00e9s en priorit\u00e9 en p\u00e9riode d'\u00e9tiage eten dehors des p\u00e9riodes de reproduction des esp\u00e8ces piscicoles.ARTICLE 7 : Acc\u00e8s aux parcelles \u2014 servitude de libre passage \u2014 occupation temporaire deterrainConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concern\u00e9spar le pr\u00e9sent projet est autoris\u00e9e.Les parcelles et les propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par ces travaux sont rappel\u00e9s \u00e0l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'emprise n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ne peut exc\u00e9der une largeur de 6 m\u00e8tresd\u00e9termin\u00e9e en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.Seuls les agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation seront autoris\u00e9s \u00e0p\u00e9n\u00e9trer les parcelles priv\u00e9es, closes ou non closes \u00e0 l'exception des locaux d'habitation etdes propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes.Chacun des agents concern\u00e9s sera en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme du-ditarr\u00eat\u00e9 qu'il devra pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Les interventions pr\u00e9vues ne pourront avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification aupropri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e par les travaux.\nARTICLE 8 : Reconnaissance des lieux avant travaux \u2014- d\u00e9roulement des chantiersUne reconnaissance des sites pourra avoir lieu en pr\u00e9sence des propri\u00e9taires.Une commission de travaux sera mise en place pour assurer un suivi r\u00e9gulier du chantier.Un registre ad hoc sera ouvert par 'EPAGE pour consigner toutes les op\u00e9rations de suivi.\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG\net R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 10\nARTICLE 9 : Prescriptions sp\u00e9cifiques| - Avant le d\u00e9marrage du chantierToutes dispositions devront \u00e9tre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour minimiser les incidences del'op\u00e9ration sur l'eau et les milieux aquatiques.Il - En phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de l'avancement des travaux etdes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des r\u00e9unions de chantier et leur transmettra les comptes-rendus.\nARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le \u2014- conduite des travauxPendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.\nARTICLE 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident| - En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage seront mises en\u0153uvre. Des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants seront stock\u00e9s sur le chantierafin de permettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type demilieu pollu\u00e9 (sol et eau). Les terres souill\u00e9es devront \u00eatre enlev\u00e9es imm\u00e9diatement et\u00e9vacu\u00e9es vers une fili\u00e8re d'\u00e9limination appropri\u00e9e.Le personnel sera form\u00e9 aux mesures d'intervention.Le bureau police de l'eau de la DDT devra \u00eatre averti dans les meilleurs d\u00e9lais.Il - En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologiquequant-\u00e0 un risque de crue. Il assurera notamment l'\u00e9vacuation du personnel et la mise horschamp d'inondation du mat\u00e9riel de chantier.\nARTICLE 12 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation et suivi desincidencesMesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionAucune substance polluante ne sera stock\u00e9e sur les aires de travaux. Des pr\u00e9cautionsseront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du mat\u00e9riel. Les op\u00e9rationsde remplissage des r\u00e9servoirs seront s\u00e9curis\u00e9es (pistolets \u00e0 arr\u00eat automatique, contr\u00f4le deI'\u00e9tat des flexibles ...) et r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la zone des travaux et des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection du captage. Les engins fixes (tels que groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, compresseurs...)seront install\u00e9s sur cuvette de r\u00e9tention.La collecte et I'\u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier (y compris \u00e9ventuellement les terressouill\u00e9es par les hydrocarbures) seront organis\u00e9es et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG\net R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 11\nARTICLE 13 : P\u00e9che \u00e9lectrique de sauvegardeUne p\u00e9che \u00e9lectrique de sauvegarde sera effectu\u00e9e avant intervention au niveau du pland'eau. Cette p\u00e9che sera r\u00e9alis\u00e9e aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage qui devra avertir |'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 au moins quinze jours avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l'op\u00e9ration. Lespoissons devront \u00eatre tri\u00e9s et seuls les poissons inf\u00e9od\u00e9s aux ruisseaux de premi\u00e8recat\u00e9gorie pourront rejoindre le ruisseau en aval du plan d 'eau; le devenir des autrespoissons devra faire l'objet d'une information du bureau police de l'eau sachant que lesesp\u00e8ces de poissons nuisibles ou invasives devront \u00eatre d\u00e9truites.\nARTICLE 14 : Remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travauxUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier devront \u00eatreneutralis\u00e9s et si possible les berges revitalis\u00e9es.Le site sera d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats.\u00c0 la fin des travaux, une visite des lieux sera organis\u00e9e sur l'initiative du permissionnaire,pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux avec les pr\u00e9sentes prescriptions.\nCHAPITRE IV: D\u00c9LAIS DE RECOURS ET MESURES EX\u00c9CUTOIRES\nARTICLE 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d''un mois dans la mairie de lacommune de Bligny-le-Sec.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG\net R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 12\nARTICLE 17 : Ex\u00e9cution et publicationLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de C\u00f4te-d'Or, le maire de la communede Bligny-le-Sec, le pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissementde la vall\u00e9e du Suzon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d''Or.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 :la commission locale de l'eau de l'Arman\u00e7onla f\u00e9d\u00e9ration de C\u00f4te d'Or pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatiquel'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne \u2014 Franche-Comt\u00e9\nFait \u00e0 Dijon, le 26 juin 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des territoiresPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de bureau Police de l'Eau,sign\u00e9St\u00e9phane MAGNIOL\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -BP61616 - 21016 DIJON Cedex, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lapr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code de justiceadministrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr .\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG\net R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2025-06-13-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 887 du 13 juin 2025 portant\nd\u00e9rogation aux seuils d'autorisation de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code\nde l'environnement et autorisant les travaux de\nr\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement situ\u00e9s\nsous la Cosanne \u00e0 NOLAY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 887 du 13 juin 2025 portant\nd\u00e9rogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les\ntravaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement situ\u00e9s sous la Cosanne \u00e0 NOLAY\n14\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 887 du 13 juin 2025 portant\nd\u00e9rogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les\ntravaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement situ\u00e9s sous la Cosanne \u00e0 NOLAY\n15\nVU le dossier de demande d'autorisation par le bureau d'\u00e9tudes VERDI pour le compte dela Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Beaune Cote et Sud, re\u00e7u au guichet unique de l'eaule 13 avril 2025 ;VU l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 lors de la r\u00e9union de pr\u00e9sentationdu 24 avril 2025 ;VU l'avis favorable du syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin versant de la Dheune lorsde la r\u00e9union de pr\u00e9sentation du 24 avril 2025;VU l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection dumilieu aquatique du 28 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration suivant lesdangers qu'ils pr\u00e9sentent et la gravit\u00e9 de leurs effets sur la ressource en eau et les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement sous leruisseau de la Cosanne \u00e0 Nolay sur environ 600 m\u00e8tres sont soumis \u00e0 autorisationenvironnementale en application de la rubrique 31.20 de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s annex\u00e9e \u00e0 l'article R2141 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cretn\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020\u00e0 des normes arr\u00eat\u00e9es par l'administration de l'\u00c9tat pourprendre des d\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relevant de sa comp\u00e9tence notamment dans ledomaine de I'environnement pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et afin de tenir compte, souscertaines conditions, des circonstances locales ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9habilitation de I'ensemble du r\u00e9seau d'assainissementcompte tenu de l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 du r\u00e9seau, entra\u00eenant l'arriv\u00e9e d'eaux claires parasitesimportantes \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es, et le d\u00e9versement dans le coursd'eau d'effluents nuisant \u00e0 la qualit\u00e9 de celui-ci ;CONSID\u00c9RANT qu'il est pr\u00e9vu notamment l'enl\u00e8vement, sur certains secteurs, de lacanalisation existante et la pose d'une nouvelle canalisation, la reprise des regards de visitequi ne sont plus \u00e9tanches avec suppressions et cr\u00e9ations afin d'optimiser le r\u00e9seau etimpacter le moins possible le cours d'eau;CONSIDERANT qu'en raison des circonstances locales, le nombre important debranchements des habitations situ\u00e9es de part et d'autre de la Cosanne, de l'\u00e9troitesse desrues dans le bourg et de I'impossibilit\u00e9 de passer dans les parcelles priv\u00e9es sans risquerd'endommager les habitations au vu du peu de place disponible entre les maisons et lalimite de parcelle, un d\u00e9placement du collecteur en dehors de la Cosanne ne peut \u00eatreenvisag\u00e9;\nCONSIDERANT que les travaux envisag\u00e9s sont justifi\u00e9s pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral etqu'ils doivent \u00eatre entrepris au plus vite, si possible \u00e0 I'\u00e9tiage 2025, compte tenu de laprobl\u00e9matique de surcharge hydraulique du syst\u00e8me d'assainissement ;\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 887 du 13 juin 2025 portant\nd\u00e9rogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les\ntravaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement situ\u00e9s sous la Cosanne \u00e0 NOLAY\n16\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation permet ainsi d'all\u00e9ger lesd\u00e9marches administratives, de r\u00e9duire les d\u00e9lais de proc\u00e9dure et in fine la r\u00e9alisation, d\u00e8sl'\u00e9tiage 2025, de ces travaux b\u00e9n\u00e9fiques pour le fonctionnement de la Cosanne et de lastation de traitement des eaux us\u00e9es de NOLAY;CONSIDERANT que les enjeux de protection du milieu aquatique et de sauvegarde dupeuplement piscicole sont li\u00e9s a la phase \u00ab travaux \u00bb et ont bien \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s dans lecadre du projet;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s ne sont pas susceptibles de pr\u00e9senter desdangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, de nuire au libre \u00e9coulement des eaux, der\u00e9duire la ressource en eau, d'accro\u00eetre notablement le risque d'inondation, de portergravement atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 la diversit\u00e9 du milieu aquatique, notamment auxpeuplements piscicoles ;CONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s ne portent pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de lad\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8resn\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieuxaquatiques;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent qu'il y a lieu de d\u00e9roger au seuil d'autorisation de lanomenclature loi sur l'eau pour ce projet de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement situ\u00e9sous la Cosanne \u00e0 NOLAY;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9rogationIl est d\u00e9rog\u00e9 au seuil d'autorisation pr\u00e9vu \u00e0 la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitationdu r\u00e9seau d'assainissement sous la Cosanne, sur environ 600 metres, sur la commune deNOLAY port\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune C\u00f4te et Sud.La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Beaune Cote et Sud, sise 14 rue Philippe Trinquet \u201421 200 BEAUNE, qui dispose de la comp\u00e9tence assainissement, est ma\u00eetre d'ouvrage destravaux.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 887 du 13 juin 2025 portant\nd\u00e9rogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les\ntravaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement situ\u00e9s sous la Cosanne \u00e0 NOLAY\n17\nARTICLE 2 : rubrique de la nomenclatureLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 au bureau police de l'eaudont il est pris acte.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la rubrique 31.2.0 ci-dessous de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement.Arr\u00eat\u00e9s de. e , prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 3140. ou conduisant \u00e0 la31.2.0 d\u00e9rivation d'un cours d'eau: 1\u00b0) Sur une D\u00e9claration par Arr\u00eat\u00e9 dulongueur de cours d'eau (L) sup\u00e9rieure ou | d\u00e9rogation du pr\u00e9fet 28/11/2007\u00e9gale \u00e0 100 m (A), 2\u00b0) sur une longueur decours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bordsavant d\u00e9bordement.La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Beaune Cote et Sud sera d\u00e9sign\u00e9e dans ce qui suit parle terme de \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb. Le p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui estjoint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'op\u00e9rationLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux, ainsi qu'en dehors de la p\u00e9riode defrai des esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes, pour une dur\u00e9e d'environ 6 semaines entre ao\u00fbt \u00e0octobre.Les travaux sont d\u00e9coup\u00e9s en 3 phases de 200 m\u00e8tres environ; une p\u00eache de sauvetagesera r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 chaque phase.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 4 : prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainantun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle proc\u00e9dure.\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 887 du 13 juin 2025 portant\nd\u00e9rogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les\ntravaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement situ\u00e9s sous la Cosanne \u00e0 NOLAY\n18\nEn application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement deb\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de troismois, de m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trentejours.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que dela date d'ach\u00e8vement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisationet d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenuesdans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra entra\u00eener l'applicationdes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-12 du code de l'environnement.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 5 : emplacement des travauxLes travaux se situent sur la commune de NOLAY; ils concernent la r\u00e9habilitation dur\u00e9seau d'assainissement sur environ 1 200 m\u00e8tres entre le village et la station de traitementdes eaux us\u00e9es dont 600 m\u00e8tres de r\u00e9seaux situ\u00e9s sous le lit de la Cosanne.Les travaux pr\u00e9vus dans le lit mineur de la Cosanne seront r\u00e9alis\u00e9s en priorit\u00e9 en p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nARTICLE 6 : reconnaissance des lieux avant travaux \u2014 d\u00e9roulement des chantiersUne commission de travaux sera mise en place pour assurer un suivi r\u00e9gulier du chantier.Un registre ad hoc sera ouvert par le ma\u00eetre d'ouvrage pour consigner toutes les op\u00e9rationsde suivi.\nARTICLE 7 : prescriptions sp\u00e9cifiques| - Avant le d\u00e9marrage du chantierToutes dispositions devront \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour minimiser les incidences del'op\u00e9ration sur l'eau et les milieux aquatiques.Il - En phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de l'avancement des travaux etdes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des r\u00e9unions de chantier et leur transmettra les comptes-rendus.Un cahier de suivi de chantier, permettant de retracer le d\u00e9roulement des travaux, sera\u00e9tabli par le chef de chantier de l'entreprise adjudicataire et laiss\u00e9 \u00e0 la disposition duservice police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or.\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 887 du 13 juin 2025 portant\nd\u00e9rogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les\ntravaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement situ\u00e9s sous la Cosanne \u00e0 NOLAY\n19\nARTICLE 8 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident| - En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage seront mises en\u0153uvre. Des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants seront stock\u00e9s sur le chantierafin de permettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type demilieu pollu\u00e9 (sol et eau). Les terres souill\u00e9es devront \u00eatre enlev\u00e9es imm\u00e9diatement et\u00e9vacu\u00e9es vers une fili\u00e8re d'\u00e9limination appropri\u00e9e.Le personnel sera form\u00e9 aux mesures d'intervention.Le bureau police de I'eau de la DDT devra \u00eatre averti dans les meilleurs d\u00e9lais.Il - En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologiquequant-\u00e0 un risque de crue. Il assurera notamment l'\u00e9vacuation du personnel et la mise horschamp d'inondation du mat\u00e9riel de chantier.\nARTICLE 9 : mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation et suivi des incidencesMesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionAucune substance polluante ne sera stock\u00e9e sur les aires de travaux. Des pr\u00e9cautionsseront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du mat\u00e9riel. Les op\u00e9rationsde remplissage des r\u00e9servoirs seront s\u00e9curis\u00e9es (pistolets \u00e0 arr\u00eat automatique, contr\u00f4le del'\u00e9tat des flexibles ...) et r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la zone des travaux et des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection du captage. Les engins fixes (tels que groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, compresseurs...)seront install\u00e9s sur cuvette de r\u00e9tention.La collecte et I'\u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier (y compris \u00e9ventuellement les terressouill\u00e9es par les hydrocarbures) seront organis\u00e9es et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.\nARTICLE 10 : p\u00e9che \u00e9lectrique de sauvegardeUne p\u00e9che \u00e9lectrique de sauvegarde sera effectu\u00e9e avant chaque intervention dans le litdu cours d'eau, avant mise hors d'eau du secteur d'intervention.Cette p\u00eache sera r\u00e9alis\u00e9e aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage qui devra avertir l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 au moins sept jours avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 11 : remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travauxUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier devront \u00eatreneutralis\u00e9s et si possible les berges revitalis\u00e9es.Le site sera d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats.A la fin des travaux, une visite des lieux sera organis\u00e9e sur l'initiative du ma\u00eetre d'ouvrage,pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux avec les pr\u00e9sentes prescriptions.\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 887 du 13 juin 2025 portant\nd\u00e9rogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les\ntravaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement situ\u00e9s sous la Cosanne \u00e0 NOLAY\n20\nARTICLE 12 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de lacommune de Nolay.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 14 : ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la C\u00f4te-d'Or, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de C\u00f4te-d'Or, le maire de la commune de Nolay sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 :Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de la DheuneF\u00e9d\u00e9ration de C\u00f4te-d'Or pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\nFait \u00e0 Dijon, le 13 juin 2025Le pr\u00e9fet,sign\u00e9Paul MOURIER\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -BP61616 - 21016 DIJON Cedex, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ou lapr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code de justiceadministrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr .\n\u2022\n\u2022\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 887 du 13 juin 2025 portant\nd\u00e9rogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les\ntravaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau d'assainissement situ\u00e9s sous la Cosanne \u00e0 NOLAY\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2025-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 912 autorisant une\nmanifestation a\u00e9rienne \u00abMEETING\nD'A\u00c9ROMOD\u00c9LISME\u00bb sur le terrain\nd'a\u00e9romod\u00e9lisme du plateau de Chen\u00f4ve (21)\nle dimanche 29 juin 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-27-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 912 autorisant une manifestation a\u00e9rienne \u00abMEETING D'A\u00c9ROMOD\u00c9LISME\u00bb sur le terrain d'a\u00e9romod\u00e9lisme du\nplateau de Chen\u00f4ve (21)\nle dimanche 29 juin 2025.\n22\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n de la C\u00f4te-d'Or\nService de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nT\u00e9l : 03.80.29.44.89\nm\u00e9l :  ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr\nDijon, le 27 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 912\nautorisant une manifestation a\u00e9rienne \u00abMEETING D'A\u00c9ROMOD\u00c9LISME\u00bb\nsur le terrain d'a\u00e9romod\u00e9lisme du plateau de Chen\u00f4ve (21)\nle dimanche 29 juin 2025.\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de l'Aviation Civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 507/SG du 28 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Manuelle\nDupuy, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ; \nVU la demande du 10 juin 2025, transmise par la MJC, Maison des Jeunes et de la Culture \u2013 7\nrue de Longvic - 21300 Chen\u00f4ve, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 29\njuin 2025 une manifestation a\u00e9rienne relative \u00e0 une d\u00e9monstration publique d'a\u00e9romod\u00e9lisme\nVU  l'attestation d'assurance  d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'a\u00e9romod\u00e9lisme soci\u00e9taire\nn\u00b020.500.622.416.687  de  l'Assurance  Conseil  garantissant  la  responsabilit\u00e9  civile  de\nl'association titulaire du contrat ; \nVU  l'avis de M. le directeur de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 26 juin\n2025 ;           \nVU l'avis  de  M.  le  directeur  zonal  de  la  police  aux  fronti\u00e8res  de  la  zone  Est  (Brigade\na\u00e9ronautique de Bourgogne-France-Comte) en date du 26 juin 2025 ;\nVU l'avis de la section a\u00e9rienne de gendarmerie de Dijon-Longvic en date du 15 juin 2025 ;\nVU l'avis favorable de M. le maire de Chen\u00f4ve  en date du 22 avril 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-27-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 912 autorisant une manifestation a\u00e9rienne \u00abMEETING D'A\u00c9ROMOD\u00c9LISME\u00bb sur le terrain d'a\u00e9romod\u00e9lisme du\nplateau de Chen\u00f4ve (21)\nle dimanche 29 juin 2025.\n23\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nA R R E T E\nArticle 1 :\nMme Nathalie MATA, directrice de la MJC de Chen\u00f4ve et M. J\u00e9r\u00f4me THULLIEZ, pr\u00e9sident de la\nsection a\u00e9romod\u00e9lisme, sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser le dimanche 29 juin 2025 de 10h00 \u00e0 18h00,\nune manifestation a\u00e9rienne relative \u00e0 une d\u00e9monstration publique d'a\u00e9romod\u00e9lisme \nCette manifestation se tiendra sur le terrain d'a\u00e9romod\u00e9lisme du plateau de Chen\u00f4ve.\nArticle 2     :   \nCette manifestation a\u00e9rienne faisant intervenir des a\u00e9romod\u00e8les de cat\u00e9gorie A devra se\nd\u00e9rouler conform\u00e9ment aux dispositions sp\u00e9cifiques de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9\nrelatif aux manifestations a\u00e9riennes.\nLes d\u00e9limitations et mat\u00e9rialisations des diff\u00e9rentes zones seront conformes \u00e0 celles d\u00e9clar\u00e9es\nsur les plans fournis dans le dossier.\nLe d\u00e9collage, l'atterrissage et les \u00e9valuations seront conformes au plan d\u00e9pos\u00e9 avec le dossier.\nLa plate-forme sera \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif indiquant l'orientation du vent.\nTout  participant  devra  renseigner  et  signer  une  fiche  d\u00e9clarative  de  participation  \u00e0  une\nmanifestation a\u00e9rienne faisant intervenir uniquement des a\u00e9romod\u00e8les.\nArticle 3 : \nMonsieur  MARCAN  DUMESNIL  R\u00e9my  assurera  les  fonctions  de  Directeur  des  vols  de  la\nmanifestation.\nMonsieur THULLIEZ J\u00e9r\u00f4me aura le statut de Directeur des vols apprenti, sous la supervision\ndu directeur des vols de la manifestation.\nArticle 4     :  \nTout  accident  ou  incident  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de\nl'aviation civile t\u00e9l : 03.88.59.64.71 ainsi qu'\u00e0 la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Est\nde Metz, t\u00e9l: 03.87 .62.03.05 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au PC CIC DZPAF\nMetz t\u00e9l : 03.87 .64.38.00 qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence.\nArticle 5:\nAvant  la  manifestation,  les  organisateurs  devront  interroger  M\u00e9t\u00e9o  France  (soit  par  le\nr\u00e9pondeur  t\u00e9l\u00e9phonique  au  08.99.71.02.21  ou  soit  par  internet  :\nhttp://france.meteofrance.com/) afin de conna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et\nprendre  toute  mesure  adapt\u00e9e.  Dans  l'hypoth\u00e8se  d'une  carte  orange  ou  rouge,  il  leur\nappartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-27-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 912 autorisant une manifestation a\u00e9rienne \u00abMEETING D'A\u00c9ROMOD\u00c9LISME\u00bb sur le terrain d'a\u00e9romod\u00e9lisme du\nplateau de Chen\u00f4ve (21)\nle dimanche 29 juin 2025.\n24\nArticle 6     : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9  via  l'application  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site  internet\nhttp://ww.telerecours.fr./ \nArticle 7     : \nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires  , l e directeur inter-d\u00e9partemental de la Police\nNationale, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, le\ncommandant de la section a\u00e9rienne de gendarmerie de Dijon, le directeur zonal de la police\naux fronti\u00e8res de la zone Est et le maire de Chen\u00f4ve  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la  directrice  de  la  MJC  de\nChen\u00f4ve  et  au  pr\u00e9sident  de  la  section  d'a\u00e9romod\u00e9lisme  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 27 juin 2025\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale\n adjointe des territoires,\nSIGNE\n        Nadine MUCKENSTURM\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-27-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 912 autorisant une manifestation a\u00e9rienne \u00abMEETING D'A\u00c9ROMOD\u00c9LISME\u00bb sur le terrain d'a\u00e9romod\u00e9lisme du\nplateau de Chen\u00f4ve (21)\nle dimanche 29 juin 2025.\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2025-06-20-00006\nAP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit 26\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n Dijon, le 20 juin 2025     \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 894\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour la r\u00e9alisation de travaux de \nfauchage du terre plein central (TPC) sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-\nEchirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-les-Dijon et Saint-Apollinaire.\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la Route ;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la  \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVU le d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat du 6 f\u00e9vrier 1980 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction \nde la rocade Est de Dijon et lui conf\u00e9rant le statut de route express ;\nVU le d\u00e9cret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes class\u00e9es \u00e0 grande  \ncirculation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es du  \ndomaine  public  routier  national  qui  peuvent  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9es  aux  d\u00e9partements  et  \nm\u00e9tropoles ou mises \u00e0 disposition des r\u00e9gions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 38  \net 40 de la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des  \nroutes et autoroutes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9, approuvant les dispositions de  \nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b021-2023-05-02-00001  du  2  mai  2023  relatif  au  transfert  au  \nd\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or de sections de routes et autoroutes class\u00e9es dans le domaine  \npublic routier national ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit 27\n2/4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b021-2023-05-02-00002  du  2  mai  2023  relatif  au  transfert  \u00e0  la \nM\u00e9tropole de Dijon de sections de routes et autoroutes class\u00e9es dans le domaine public  \nroutier national ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  443/SG du 17 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Aur\u00e9lie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la note du 23 janvier 2025 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la  \nD\u00e9centralisation,  Minist\u00e8re  charg\u00e9  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  hors \nchantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la M\u00e9tropole de Dijon - CEI de Dijon le 2 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que pendant les travaux de fauchage du terre plein central (TPC), r\u00e9alis\u00e9s  \nde nuit sur le r\u00e9seau de la M274 il y a lieu de pr\u00e9ciser les conditions de circulation afin de  \npr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un  \n\u00e9coulement satisfaisant du trafic ;\nCONSID\u00c9RANT que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes travaux  de fauchage du terre plein central concernent la M274 dans  les 2 sens  de \ncirculation (Paris-Lyon et Lyon-Paris), du PR0+000 au PR12+000.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront les nuits de 21h \u00e0 6h du lundi 30 juin au  \nvendredi 4 juillet 2025.\nArticle 2 :\nPendant l'ex\u00e9cution des travaux ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sur la M274, la circulation s'effectuera  \ndans les conditions suivantes :\nRestriction de circulation :\n\u2022 neutralisation de la voie rapide dans un sens de circulation, sans coupure d'axe ni \nmise en place de d\u00e9viation, par tron\u00e7on de 6km maximum, entre les PR 0+000 et \n12+000.\nArticle 3 :\nCertaines  phases  pr\u00e9paratoires  ou  de  mise  en  place  de  la  signalisation  du  chantier  \npourront  n\u00e9cessiter  des  r\u00e9ductions  momentan\u00e9es  de  chauss\u00e9e  ou  des  interruptions  \ncourtes de circulation.\nArticle 4 :\nSur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des  \nv\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des services de police, des \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit 28\n3/4\nservices de secours ou des agents du CEI de Dijon M\u00e9tropole , tant en ce qui concerne le  \ntrajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leur est prescrit.\nArticle 5 :\nLe passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\nArticle 6 :\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I \u2013 8e partie) \napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de  \nchantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.\nArticle 7 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les  \nforces de l'ordre.\nArticle 8 :\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la  \nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\nArticle 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de  \nsa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 11 :\n- La Directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le Pr\u00e9sident de Dijon M\u00e9tropole,\n- Le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-\nd'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n- au  Commandant  de  la  R\u00e9gion  de  Gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \ncommandant du groupement de la C\u00f4te-d'Or,\n- au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la C\u00f4te-d'Or,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit 29\n4/4\n - \u00e0 la direction du SAMU de Dijon,\n- au CEI de Dijon M\u00e9tropole,\n- \u00e0 la direction de l'exploitation de Dijon M\u00e9tropole,\n- \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Sa\u00f4ne-et-Loire, service des transports  \nexceptionnels,\n- aux  communes  de  Longvic,  Dijon,  Ruffey-les-Echirey,  Ahuy,  Fontaine-les-Dijon,  Daix, \nTalant, Plombi\u00e8res-les-Dijon et Saint-Apollinaire.\nFait \u00e0 Dijon, le 20 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nLa directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit 30\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2025-06-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement\nde la C\u00f4te d'Or\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or 31\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public \ndes services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\net du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLa directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de\nla C\u00f4te-d'Or\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01676/SG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nr\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nA compter du 1er juillet 2025, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nuits-Saint-Georges \u2013 3 rue Jean\nMoulin \u00e0 Nuits-Saint-Georges \u2013 sera ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h (uniquement sur rendez-\nvous le vendredi matin).\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\ndes services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Dijon, le 20 juin 2025,\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLa directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\net du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or,\nH\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or 32\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2025-07-01-00002\nDRFIP 21  - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux\ndirecteurs P\u00f4le gestion fiscale et P\u00f4le pilotage et\nressources 01.07.2025\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00002 - DRFIP 21  - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux directeurs P\u00f4le gestion\nfiscale et P\u00f4le pilotage et ressources 01.07.2025 33\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-\nFRANCHE-COMT\u00c9 ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA C\u00d4TE-D'OR\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs du p\u00f4le pilotage et ressources et du p\u00f4le\ngestion fiscale\nL'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, directrice r\u00e9gionale des finances\npubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives\n\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009, portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le  d\u00e9cret  du  5  d\u00e9cembre  2022  portant  nomination  de  M me  H\u00e9l\u00e8ne\nCROCQUEVIEILLE, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-\nd'Or ;\nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 5 d\u00e9cembre\n2022 fixant au 20 d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de  Mme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\ndans les fonctions  de directrice  r\u00e9gionale  des finances publiques  de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00002 - DRFIP 21  - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux directeurs P\u00f4le gestion\nfiscale et P\u00f4le pilotage et ressources 01.07.2025 34\n518\"\u00e9\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M.  \u00c9tienne  LEPAGE,  administrateur  des  finances  publiques,  directeur du  p\u00f4le  gestion\nfiscale,\n- M. Patrick SALLES, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des Mines, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources,\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment\navec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par\nla r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 \u2013 Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice\ndes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 \u2013 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nla C\u00f4te-d'Or. \nFait \u00e0 Dijon, le 1er juillet 2025\nH\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00002 - DRFIP 21  - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux directeurs P\u00f4le gestion\nfiscale et P\u00f4le pilotage et ressources 01.07.2025 35\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2025-07-01-00004\nDRFIP 21 -  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re du pouvoir adjudicateur 01.07.2025\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00004 - DRFIP 21 -  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re du pouvoir adjudicateur\n01.07.2025 36\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-\nFRANCHE-COMT\u00c9 ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re du pouvoir adjudicateur\nL'administratrice de l'Etat,\ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9\npar le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-1150 du 1 er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps\ndes administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s\nde la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, \u00e0 compter du 28 octobre 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 d\u00e9cembre 2022 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\npar  lequel  Mme  H\u00e9l\u00e8ne  CROCQUEVIEILLE,  administratrice  de  l'Etat,  est  nomm\u00e9e\ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement\nde la C\u00f4te-d'Or, \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 573 /  SG  du 14 avril  2025, donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  pour  les  actes  relevant  du  pouvoir  adjudicateur  \u00e0  Mme  H\u00e9l\u00e8ne\nCROCQUEVIEILLE, Administratrice de l'Etat; \nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00004 - DRFIP 21 -  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re du pouvoir adjudicateur\n01.07.2025 37\nsi\u00e9\"\u00e9\nD E C I D E  :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme CROCQUEVIEILLE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui\nsont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la\nC\u00f4te d'Or, seront exerc\u00e9es par :\nM. Patrick SALLES, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des Mines\nM. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint, \nM. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,\nMme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.\nFait \u00e0 Dijon, le 1er juillet 2025\nH\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00004 - DRFIP 21 -  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re du pouvoir adjudicateur\n01.07.2025 38\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2025-06-24-00001\nDRFIP 21 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\net de l'enregistrement de Dijon le 17 07 2025\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-24-00001 - DRFIP 21 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de Dijon le 17 07 2025 39\nREPUBLIQUEFRANCAISEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement\nde DIJON\nLa directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de\nla C\u00f4te-d'Or\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  1675/SG  du  28  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nLe service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de DIJON sera ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel le jeudi\n17 juillet 2025.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\ndes services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Dijon, le 24 juin 2025,\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\net du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \nH\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-24-00001 - DRFIP 21 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de Dijon le 17 07 2025 40\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2025-06-27-00001\nDRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour\nle P\u00f4le gestion publique 01.07.2025 \nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le gestion publique\n01.07.2025 41\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-\nFRANCHE-COMT\u00c9 ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA C\u00d4TE-D'OR\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nLa directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion dans les services de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives\n\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009, portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le  d\u00e9cret  du  5  d\u00e9cembre  2022  portant  nomination  de\nMme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE, administratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,  en\nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la  d\u00e9cision  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  finances  publiques  en  date  du\n5 d\u00e9cembre 2022 fixant  au  20  d\u00e9cembre  2022  la  date  d'installation  de\nMme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE  dans les fonctions  de directrice  r\u00e9gionale  des finances\npubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU les  conventions  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  relatives  au  centre  de  gestion\nfinanci\u00e8re justice plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or,\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le gestion publique\n01.07.2025 42\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions  du  p\u00f4le  gestion  publique,  \u00e0  l'exclusion  de  toutes  les  op\u00e9rations  relatives  au\ndomaine et la gestion des patrimoines priv\u00e9s, et les actes dont seuls les comptables sont\ncharg\u00e9s en application de l'article 18 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec facult\u00e9\npour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature :\nM.Alban BLANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division\nconseil aux d\u00e9cideurs publics et de la Mission r\u00e9gionale Conseil aux D\u00e9cideurs Publics ;\nMme  Lynda  RENARDET-MICHEL, inspectrice  principale  des  finances  publiques,\nadjointe au responsable de la division conseil aux d\u00e9cideurs publics ;\nM. Pierre MAS,  inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la\nMission  r\u00e9gionale  Conseil  aux  D\u00e9cideurs  Publics  et  affect\u00e9  \u00e0  la  Division  Conseil  aux\nD\u00e9cideurs Publics ;\nMme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la\ndivision \u00c9tat ;\nMme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable de la division \u00c9tat.\nMme Val\u00e9rie HENRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le\nde l'\u00e9valuation domaniale.\nMme  Marie-Th\u00e9r\u00e8se  DARREAU ,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,\nresponsable de la gestion des patrimoines priv\u00e9s.\nArticle 2     : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions  de  leur  division  ou  de  leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,\nest donn\u00e9e comme indiqu\u00e9 ci-dessous :\nI. Pour la division conseil aux d\u00e9cideurs publics \n1. Secteur expertise financi\u00e8re et fiscalit\u00e9 directe locale\n1-1 Mission d'expertises \nM.  St\u00e9phane  DESSERTENNE,  Mmes  Christelle  COUTURIER  et  H\u00e9l\u00e8ne\nMASSENA, inspecteurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes\ndemandes  de  contribution,  transmissions  de  documents  de  travail,  tous  accus\u00e9s  de\nr\u00e9ception relatifs aux travaux d'expertises \u00e0 l'exception des envois de rapports et des\ncahiers des charges d'expertises en l'absence de MM. Alban BLANC et Pierre MAS.\n2\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le gestion publique\n01.07.2025 43\n1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires\nM.  St\u00e9phane  DESSERTENNE,  Mmes  Christelle  COUTURIER  et  H\u00e9l\u00e8ne\nMASSENA, inspecteurs des finances publiques,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gati on pour effectuer la\nvalidation des avis \u00e9conomiques et financiers de la DRFIP et pour signer tous courriers\nde demande de compl\u00e9ments d'informations, de transmission de documents de travail\nrelatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis \u00e0 l'avis de la DRFIP  en\nl'absence de MM. Alban BLANC et Pierre MAS.\nM.  St\u00e9phane  DESSERTENNE,  Mmes  Christelle  COUTURIER  et  H\u00e9l\u00e8ne\nMASSENA, inspecteurs des finances publiques,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, les transmissions de documents, les demandes d'in formations et\nattestations, relatifs au contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires et financiers des chambres de\ncommerces et d'industrie, en l'absence de MM. Alban BLANC et Pierre MAS.\n2. Secteur qualit\u00e9 des comptes locaux, H\u00e9lios\nMmes Laurence GUYOT, Laurence CHERREY, Asia HAMMILL , inspectrices des\nfinances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de\nM. Alban BLANC et Mme Lynda RENARDET-MICHEL.\n3. Secteur Modernisation de la Recette et de la D\u00e9pense\nMme Florence CHAMBOLLE,  inspectrice des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs au secteur d\u00e9mat\u00e9rialisation \u2013 moyens de\npaiement.\nMme Aline HARDT, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation en\ncas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Florence CHAMBOLLE.\n4. Service de la fiscalit\u00e9 directe locale\nMmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT, inspectrices des finances publiques,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions de documents,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service fiscalit\u00e9 directe locale.\nMmes Ga\u00eblle  LAHEURTE  et  Val\u00e9rie  VAUCLIN, contr\u00f4leuses  principales  des\nfinances publiques re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation en cas d'emp\u00eachement ou d'absence\nde Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT. \nII \u2212 Pour la division Etat \nMme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques,  responsable de\nla division \u00c9tat, et  Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances\npubliques, adjointe \u00e0 la responsable de la division des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division \u00c9tat.\n3\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le gestion publique\n01.07.2025 44\nElles re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les actes dont seuls les comptables\npublics  sont  charg\u00e9s  en  application  de  l'article  18  du  d\u00e9cret  2012-1246  du\n7 novembre 2012, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ma part.\nElles re\u00e7oivent, en mati\u00e8re de produits divers, d\u00e9l\u00e9gation pour octroyer et signer les\nd\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 3 0 000 \u20ac, pour accorder les remises de majorations d'un\nmontant unitaire inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 \u20ac.\nElles sont habilit\u00e9es pour la validation et la signature \u00e9lectronique des virements de gros\nmontant,  des  virements  urgents  et  des  virements  \u00e0  l'\u00e9tranger  dans  l'application\nBDFDirect2.\n1. Service SFACT-D\u00e9pense Cours d'appel, Int\u00e9rieur et \u00c9ducation nationale \nMme Nadia SAIM-MAMOUNE,  inspectrice des finances publiques, re\u00e7oit,  pour le\nservice  facturier  d\u00e9pense  Justice,  Int\u00e9rieur  et  \u00c9ducation  nationale,  d\u00e9l\u00e9gation  pour\nsigner tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions de documents, attestations, d\u00e9clarations,\nles observations aux ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service\nPartag\u00e9 et les suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation ou la suspension\nconcerne une question de principe.\nEn outre , elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9g ation pour signer  les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor et les ordres de\npaiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Int\u00e9rieure de\nConsommation  sur  les  Produits  Energ\u00e9tiques  (TICPE)  de  la  Taxe  Int\u00e9rieure  de\nConsommation sur le Gaz Naturel (TIGN). \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de  Mme Nadia SAIM- MAMOUNE , les agents\nsuivants re\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations s'agissant des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\nMme  Marie-Dominique  GAUCHEROT\ncontr\u00f4leuse principale des finances publiques \nMM. Mehdi  MESSOUSSA  et  Philippe\nTHOMAS, contr\u00f4leurs des finances publiques\nMme  Marie-Christine  GODET,  contr\u00f4leuse\ndes finances publiques\nMme Blandine  ROUX,  agente\nd'administration principale\nD\u00e9penses  en  mode  facturier  et  en\nmode  classique  des  minist\u00e8res  de\nl'Int\u00e9rieur,  de  l'\u00c9ducation  nationale\net des cours d'appel,\nValidation des dossiers de TICPE et\nTIGN\nM. Azzedine BOULBADAOUI contr\u00f4leur des\nfinances  publiques  et  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric\nDROUELLE, agent d'administration\nCentre  de  gestion  financi\u00e8re  du\nminist\u00e8re de la Justice\nM.  J\u00e9r\u00e9my  DUREISSEIX,  contr\u00f4leur  des\nfinances  publiques  et  Mme Aur\u00e9lie\nDELAVEAU agente d'administration \nP\u00f4le Comptabilit\u00e9 et suivi des r\u00e9gies\n4\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le gestion publique\n01.07.2025 45\nPar  ailleurs,  les  agents  suivants  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gations  aux  fins  d'utiliser  Chorus\nformulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :\n\u2013 Mme Nadia SAIM-MAMOUNE, inspectrice des finances publiques,\n\u2013 Mmes Florence  BERREUR,  Marie-Dominique  GAUCHEROT,  S\u00e9verine\nMILLOT et  MM.  Chawki DORANI, Emmanuel  GARROT contr\u00f4leurs principaux\ndes finances publiques,\n\u2013 Mmes  Marie-Christine  GODET,  H\u00e9l\u00e8ne  FONTAINE  et  MM.  Azzedine\nBOULBADAOUI,  Mehdi  MESSOUSSA,  J\u00e9r\u00e9my  DUREISSEIX,  Hichame\nAZOUZI et Philippe THOMAS contr\u00f4leurs des finances publiques,\n\u2013 Mmes S\u00e9verine HUGUET, Fr\u00e9d\u00e9rique GUILLEMENOT, Blandine ROUX,  et\nMM.  Bruno  CASTEX,  S\u00e9bastien  VION agents  d'administratifs  principaux  des\nfinances publiques, Mme Aur\u00e9lie DELAVEAU  et M. Fr\u00e9d\u00e9ric DROUELLE, agents\nadministratifs.\n\u2013 Mme Marine BREUIL secr\u00e9taires administrative,\n\u2013 Mmes  Sandrine  GUIGNOT,  Manuela  YVANEZ,  adjointes  administratives\nprincipales,\n\u2013 M.  Alexandre CADET et  M. Armand BULTINGAIRE,  adjoints  administratifs\nprincipaux,\n\u2013 Mmes  Nadia  DAROUQI,  Marjolaine  TISSIER  et  Sonia  DENDEN, adjointes\nadministratives.\n\u2013 Mme  Sylvie  SUCHET ,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  et\nMme Sophie SOUBRIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques, lors de leurs p\u00e9riodes\nd'affectation au service D\u00e9pense-SFACT.\n\u2013 M. Quentin SCHNEIDER, auxiliaire pendant la dur\u00e9e de sa mission.\n2. Centre de gestion financi\u00e8re Justice\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des  op\u00e9rations\npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, y compris dans l'outil\nChorus et Chorus formulaire, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de\ngestion financi\u00e8re, \u00e0 :\n\u2013 Mme Sophie CADOUX,  Inspectrice principale des finances publiques, responsable\ndu centre de gestion financi\u00e8re ;\n\u2013 Mme  S\u00e9verine  MILLOT et  M.  Chawki  DORANI contr\u00f4leurs  principaux  des\nfinances publiques,\n\u2013 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  FONTAINE  et  MM.  Azzedine  BOULBADAOUI,  J\u00e9r\u00e9my\nDUREISSEIX contr\u00f4leurs des finances publiques,\n\u2013 Mme  S\u00e9verine  HUGUET,  et  MM.  Bruno  CASTEX,  S\u00e9bastien  VION agents\n5\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le gestion publique\n01.07.2025 46\nd'administratifs principaux des finances publiques,\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric DROUELLE, agent administratif des finances publiques,\n\u2013 Mme Marine BREUIL, secr\u00e9taire administrative,\n\u2013 Mmes  Sandrine  GUIGNOT,  Manuela  YVANEZ,  adjointes  administratives\nprincipales,\n\u2013 M.  Alexandre CADET et  M. Armand BULTINGAIRE,  adjoints  administratifs\nprincipaux,\n\u2013 Mmes  Nadia  DAROUQI,  Marjolaine  TISSIER  et  Sonia  DENDEN, adjointes\nadministratives.\n3. Service liaison r\u00e9m  un\u00e9ration   \nM. Laurent  SOUHAIT, inspecteur  des  finances  publiques,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour\nsigner  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  transmissions  de  documents,  attestations  et\nd\u00e9clarations relatifs au service Liaison R\u00e9mun\u00e9rations.\nM. Laurent SOUHAIT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les ch\u00e8ques sur le tr\u00e9sor relevant\nde l'activit\u00e9 du service et octroyer des d\u00e9lais de paiement pour la r\u00e9cup\u00e9ration des indus\nr\u00e9mun\u00e9ration dans la limite de 24 mois.\nM.  Fr\u00e9d\u00e9ric  DOURU,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  et\nMme V\u00e9ronique RIEFENSTAHL,  contr\u00f4leuse principale des finances publiques, en\ncas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  M.  Laurent  SOUHAIT  re\u00e7oivent  les  m\u00eames\nd\u00e9l\u00e9gations.\n4. Autorit\u00e9 de certification \nMme  Martine  TOUSSAINT,  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,  re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions et documents relatifs au\nsecteur dont elle a la charge.\n5. Service comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et services financiers\nM. Fabrice MONTAGNE,  inspecteur des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner :\n\u2013 les bordereaux de remises de ch\u00e8ques \u00e0 l'encaissement \u00e0 la Banque de France, les\nbordereaux  d'approvisionnement  et  de  d\u00e9gagement  en  num\u00e9raire  et  plus\ng\u00e9n\u00e9ralement tous documents relatifs aux op\u00e9rations aupr\u00e8s de cet \u00e9tablissement et\naupr\u00e8s de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement\ndans d'autres d\u00e9partements et \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013 tous documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9  de la Gestion des Patrimoines Priv\u00e9s\n(GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations et\nd\u00e9clarations relatifs \u00e0 la tenue des comptes de la client\u00e8le D\u00e9p\u00f4ts de Fonds (DFT) et\naux  op\u00e9rations  guichet de  l'activit\u00e9  de  pr\u00e9pos\u00e9  de  la  Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  et\n6\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le gestion publique\n01.07.2025 47\nConsignations (CDC),\n\u2013 tous  documents  relatifs  \u00e0  l'activit\u00e9  de  France  Domaine  et  relevant  de  la\ncomp\u00e9tence du service Comptabilit\u00e9,\n\u2013 tous documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations et d\u00e9clarations relatifs au service\nComptabilit\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature des \u00e9tats de d\u00e9veloppement des soldes,\n\u2013 tous documents de centralisation comptable des op\u00e9rations des postes comptables\ndu r\u00e9seau.\nM. Fabrice MONTAGNE est habilit\u00e9 :\n\u2013 pour la validation et la signature \u00e9lectronique des virements de gros montant, des\nvirements urgents et des virements vers l'\u00e9tranger dans l'application BDFDirect2,\n\u2013 pour  la  transaction  de  2\u00e8me niveau  de  validation  g\u00e9n\u00e9rale  et  comptable  des\nd\u00e9caissements  manuels  initi\u00e9s  par  les  services  de  la  DRFiP  dans  l'application\nCHORUS.\nMme  Anne  DAULIN,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  en  cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de M. MONTAGNE, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations en ce\nqui concerne le secteur comptabilit\u00e9. Elle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\nattestations et d\u00e9clarations relatives aux op\u00e9rations guichet  de l'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la\nCDC.\nEn outre, elle est habilit\u00e9e :\n\u2013 pour la validation et la signature \u00e9lectronique des virements de gros montant, des\nvirements urgents et des virements vers l'\u00e9tranger dans l'application BDFDirect2,\n\u2013 pour  la  transaction  de  2\u00e8me niveau  de  validation  g\u00e9n\u00e9rale  et  comptable  des\nd\u00e9caissements  manuels  initi\u00e9s  par  les  services  de  la  DRFiP  dans  l'application\nCHORUS.\nMme  Sophie  ROSSIGNOL,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  en  cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de M. MONTAGNE, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations pour\nce  qui  concerne  la  tenue  des  comptes  de  la  client\u00e8le  DFT.  Elle  re\u00e7oit  \u00e9galement\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les attestations et d\u00e9clarations relatives aux op\u00e9rations guichet de\nl'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la CDC. \nEn outre, elle est habilit\u00e9e :\n\u2013 pour la validation et la signature \u00e9lectronique des virements de gros montant, des\nvirements urgents et des virements vers l'\u00e9tranger dans l'application BDFDirect2,\n\u2013 pour  la  transaction  de  2\u00e8me niveau  de  validation  g\u00e9n\u00e9rale  et  comptable  des\nd\u00e9caissements  manuels  initi\u00e9s  par  les  services  de  la  DRFiP  dans  l'application\nCHORUS.\nM. Benjamin PICOT, agent administratif principal des finances publiques, est habilit\u00e9\npour  la  validation  et  la  signature  \u00e9lectronique  des  virements  de  gros  montant,  des\nvirements urgents et des virements vers l'\u00e9tranger dans l'application BDFDirect2.\n7\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le gestion publique\n01.07.2025 48\n5is\u04ce\nMme  Anne  DAULIN,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  et\nMme Magali FOULON, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner les bordereaux de remises de ch\u00e8ques \u00e0 l'encaissement \u00e0 la Banque de France, les\nbordereaux d'approvisionnement et de d\u00e9gagement en num\u00e9raire et plus g\u00e9n\u00e9ralement\ntous documents  relatifs  aux  op\u00e9rations  aupr\u00e8s  de cet  \u00e9tablissement  et aupr\u00e8s de  la\nBanque Postale.\nMmes  Isabelle  CANNET,  Anne  DAULIN,  St\u00e9phanie  DEMANGEOT,  Magali\nFOULON, Fran\u00e7oise PONSARD, Sophie ROSSIGNOL, Valentine DUPIRE ainsi\nque MM. Christian SOLLIEC et Benjamin PICOT,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer\nles quittances et les d\u00e9clarations de recettes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la caisse.\n6. Service   recettes non fiscales  \nMme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2013 pour  signer  tous  documents,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  attestations  et  d\u00e9clarations\nrelatifs au service,\n\u2013 pour octroyer et signer les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 euros,\n\u2013 pour signer tous \u00e9tats de poursuites relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du service ainsi que les\nmainlev\u00e9es y aff\u00e9rents,\n\u2013 pour signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives et\nagir en justice,\n\u2013 pour accorder les remises de majorations d'un montant unitaire inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\n1 000 \u20ac.\nMmes  Sylvie  MOINGEON ,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,\nSylvette BOREL et Magali CUZIEUX contr\u00f4leuses des finances publiques, re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gations :\n\u2013 en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de  Mme CORNET , les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations,\nsauf en mati\u00e8re d'octroi de d\u00e9lais de paiement et de remise de majorations ;\n\u2013 pour octroyer des d\u00e9lais de paiement jusqu'\u00e0 2 000 euros dans la limite de 12 mois.\nArticle  3     :   La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le  27 juin 2025\nH\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\n8\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le gestion publique\n01.07.2025 49\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2025-07-01-00005\nDRFIP 21 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde gestion domaniale et gestion patrimoines\npriv\u00e9s de C\u00f4te d'Or 01.07.2025\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00005 - DRFIP 21 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion domaniale et\ngestion patrimoines priv\u00e9s de C\u00f4te d'Or 01.07.2025 50\nE,\u2014dLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9\nET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR\nARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets,\n\u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment le 3\u00b0 du I de l'article 33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives\n\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2006 relatif  \u00e0 l'organisation  de la\ngestion de patrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21\nd\u00e9cembre 2007 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 d\u00e9cembre 2022 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\npar  lequel  Mme  H\u00e9l\u00e8ne  CROCQUEVIEILLE,  administratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques, est nomm\u00e9e directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 5 d\u00e9cembre\n2022  fixant au 20 d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de Mme  H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\ndans les fonctions de directrice r\u00e9gionale  des Finances publiques de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b01677  du  28  octobre  2024  du  Pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9  et  du  d\u00e9partement  de  la  C\u00f4te-d'Or,  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0  Mme  H\u00e9l\u00e8ne  CROCQUEVIEILLE,  administratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, \u00e0 compter du 29 octobre 2024.\nARR\u00caTE\nArticle     1  er :  La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  Madame  H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE ,\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement\nde la C\u00f4te-d'Or, par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 N\u00b01677 du 28 octobre 2024  pourra\n\u00eatre exerc\u00e9e par :\n-  Mme Armelle BURDY , administratrice de l'Etat, directrice charg\u00e9e du p\u00f4le de la gestion\npublique,  M. \u00c9tienne LEPAGE , administrateur de l'Etat,   directeur charg\u00e9 du p\u00f4le de la\ngestion fiscale ,  et  M. Jean-Luc GRANDJACQUET,  administrateur de l'Etat, responsable\nr\u00e9gional de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat,  M. Patrick SALLES , Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des\nMines, directeur charg\u00e9 du p\u00f4le pilotage et ressources.\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00005 - DRFIP 21 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion domaniale et\ngestion patrimoines priv\u00e9s de C\u00f4te d'Or 01.07.2025 51\n518\"\u00e9\nArticle 2     :   M Valery JEANNIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de\nla  division  Gestion  et  Valorisation, re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  ce  qui  concerne  les\nattributions vis\u00e9es sous les n\u00b0 1 \u00e0 6 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01677 du 28 octobre\n2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement  de la C\u00f4te-d'Or,\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE.\nArticle 3     : Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nhors classe, responsable de la gestion des patrimoines priv\u00e9s.  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 7 de l'article 2 de l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral N\u00b01677 du\n28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE \u00e0 l'effet de\nsigner,  dans  la  limite  de  ses  attributions  et  comp\u00e9tences,  tous  les  actes  se  rapportant  \u00e0\nl'administration  provisoire  des  successions  non  r\u00e9clam\u00e9es,  \u00e0  la  curatelle  des  successions\nvacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de\nla C\u00f4te-d'Or.\nLa m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :\nM. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,\nM. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,\nMme V\u00e9ronique BOYER, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Pascale CROCHARD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric HERNANDEZ, contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme G\u00e9raldine HERVE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme Sylvie MARONAT, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Isabelle SANCHEZ, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nArticle 4 : Le fonctionnaire \u00e0 qui d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, peut donner mandat de le repr\u00e9senter,\nau cas par cas, au clerc du notaire r\u00e9dacteur de l'acte de vente des biens de la succession\nvacante ou en d\u00e9sh\u00e9rence. \nArticle 5 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : Cette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et\ndu d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nr\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or et affich\u00e9 dans les locaux\nde  la  direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  et  du\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 1er juillet 2025\nH\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00005 - DRFIP 21 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion domaniale et\ngestion patrimoines priv\u00e9s de C\u00f4te d'Or 01.07.2025 52\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2025-07-01-00001\nDRFIP 21 -\nSubd\u00e9l\u00e9gation-ouverture-fermeture-services\nd\u00e9concentr\u00e9s 01.07.2025\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00001 - DRFIP 21 - Subd\u00e9l\u00e9gation-ouverture-fermeture-services d\u00e9concentr\u00e9s\n01.07.2025 53\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-\nCOMT\u00c9 ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR\nARR\u00caT\u00c9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction  r\u00e9gionale  des\nfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or en\nmati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s.\nL'administratrice des finances publiques,\ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nVU le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des\npr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements, notamment ses articles 26 et 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services\nd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01675 / SG du 28 octobre 2024 du  pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0  Mme\nH\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE, administratrice des finances publiques, directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or , \u00e0 l'effet\nde signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle des services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or , et lui permettant de donner d\u00e9l\u00e9gation,\npour signer les actes pour lesquels elle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, aux agents plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9. \nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00001 - DRFIP 21 - Subd\u00e9l\u00e9gation-ouverture-fermeture-services d\u00e9concentr\u00e9s\n01.07.2025 54\n518\"\u00e9\nARR\u00caTE :\nArticle unique : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-\nvis\u00e9 \u00e0 : \nM.  Patrick  SALLES,  Ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des  Mines,   directeur  du  p\u00f4le  pilotage  et\nressources ;\nM.  Guillaume  MERTZWEILLER,  chef  de  service  administratif,  responsable  de  la\ndivision strat\u00e9gie - budget - logistique immobilier et conditions de vie au travail ;\nMme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au  responsable de la division\nstrat\u00e9gie - budget - logistique immobilier et conditions de vie au travail ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du D\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or. \nFait \u00e0 Dijon, le 1er juillet 2025\nH\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00001 - DRFIP 21 - Subd\u00e9l\u00e9gation-ouverture-fermeture-services d\u00e9concentr\u00e9s\n01.07.2025 55\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2025-07-01-00003\nDRFIP21- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature P\u00f4le\nPilotage et Ressources 01.07.2025\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00003 - DRFIP21- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature P\u00f4le Pilotage et Ressources\n01.07.2025 56\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-\nFRANCHE-COMT\u00c9 ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA C\u00d4TE-D'OR\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\nL'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, directrice r\u00e9gionale des finances\npubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives\n\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0\nla comptabilit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009, portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le  d\u00e9cret  du  5  d\u00e9cembre  2022  portant  nomination  de  M me  H\u00e9l\u00e8ne\nCROCQUEVIEILLE, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-\nd'Or ;\nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 5 d\u00e9cembre\n2022 fixant au 20 d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de Mme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\ndans les fonctions  de directrice r\u00e9gionale  des finances publiques  de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions du p\u00f4le pilotage ressources, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Patrick SALLES , et sans\nque le non emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par eux, est\ndonn\u00e9e \u00e0 : \nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00003 - DRFIP21- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature P\u00f4le Pilotage et Ressources\n01.07.2025 57\nM. Guillaume MERTZWEILLER, chef de service administratif, responsable de la division\nstrat\u00e9gie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail, \nM.  Philippe  VILLIER,  inspecteur  divisionnaire  hors  classe, responsable  de  la  division\nressources humaines et de la formation professionnelle.\nMme Christine GAMEL,  inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable e la division\nstrat\u00e9gie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail.\nArticle 2 : \n1. Pour le service Ressources humaines : \nMme C\u00e9cile RUINET et Mme Isabelle GARCIN  inspectrices des finances publiques,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de son service,  en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. VILLIER.\nMme  Agn\u00e8s  FIDEL contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  M .Christophe\nPONCIN-LEONARD, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle  Mme Dani\u00e8le\nCOQUILLOT,  agente  principale  des  finances  publiques en  cas  d'emp\u00eachement  ou\nd'absence de Mme RUINET ou de Mme GARCIN re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions de documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs au\nservice des ressources humaines\n2. Pour le service Formation professionnelle :\nMme  Isabelle  GARCIN,  inspectrice  des finances  publiques,  M.  Boris  EJUPOVIC,\ncontr\u00f4leur des finances publiques  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour pr\u00e9sider les commissions\nd'examens et concours.\nMme Isabelle GARCIN,  inspectrice  des finances publiques,  M. Boris EJUPOVIC ,\ncontr\u00f4leur  des  finances  publiques  et  Mme  Corinne  BARBE, agente  principale  des\nfinances  publiques,  affect\u00e9s au  service  de  la  formation  professionnelle,  re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  transmissions  de  documents,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au secteur de la formation professionnelle ainsi que\npour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission\nqui leur sont attach\u00e9s ainsi que tous actes relatifs \u00e0 l'organisation des concours.\n3. Pour la Division Strat\u00e9gie, Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de Vie au\nTravail:\nPour les services budget, logistique et immobilier : \nMme Sandrine  BAROUDEL,  inspectrice  des  finances  publiques,  et  M. Emmanuel\nGUEDJ,  inspecteur des finances publiques  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\npour signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux attributions  de leur  service,  en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de M. MERTZWEILLER.\nMme  Sandrine  BAROUDEL  et  M.  Guillaume  MERTZWEILLER  sont  d\u00e9sign\u00e9s\nmandataires de certification pour l'acquisition des certificats de signature \u00e9lectronique.\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00003 - DRFIP21- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature P\u00f4le Pilotage et Ressources\n01.07.2025 58\nsi\u00e9\"\u00e9\nMme St\u00e9phanie FIX,  contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions de documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs\nau  service  Budget  et  Logistique  en  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  M.\nMERTZWEILLER ou M. Emmanuel GUEDJ.\nLes actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire ne sont pas vis\u00e9s par la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation. \nPour les services strat\u00e9gie et pilotage     :  \nMmes Muriel ANTONIAZZI et  Caroline CLERC-LETURGEON  ,  inspectrices des\nfinances publiques,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux attributions de leur service, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de\nM. MERTZWEILLER.\nAssistant de pr\u00e9vention     :  \nMme Caroline ALVAREZ,  contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions de documents, attestations et d\u00e9clarations\ndans le cadre de ses attributions d'assistante de pr\u00e9vention. \nArticle  3 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 1er juillet 2025\n H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-07-01-00003 - DRFIP21- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature P\u00f4le Pilotage et Ressources\n01.07.2025 59\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-06-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0893 du 20 juin 2025 portant\nhabilitation de la SARL LINEAMENTA en\napplication de l'article R. 752-6-3 du code du\ncommerce pour la r\u00e9alisation de l'analyse\nd'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommercial\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0893 du 20 juin 2025 portant habilitation de la SARL\nLINEAMENTA en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la r\u00e9alisation de l'analyse d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commercial\n60\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nP\u00f4le Environnement et Urbanisme\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 893 du 20 juin 2025\nportant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application de l'article R.752-6-3 du code du \ncommerce pour la r\u00e9alisation de l'analyse d'impact des projets d'am\u00e9nagement commercial\nHabilitation n\u00b0 HAI-21-55-2025-06-20\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ; \nVU la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique, notamment son titre IV - article 163 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement  \ndes  commissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes \nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  modifi\u00e9  fixant  le  contenu  du  formulaire  de \ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article  \nL.752-6 du code du commerce ;\nVU la demande d'habilitation formul\u00e9e par la SARL LINEAMENTA, 109 Quai du Pr\u00e9sident \nWilson \u2013 33130 BEGLES repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marion LACOMBE, g\u00e9rante, re\u00e7ue le 12 mai \n2025,  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  dossiers  de  demande  d'autorisation \nd'exploitation commerciale du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande susvis\u00e9e et les justificatifs joints ;\nCONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 3) des repr\u00e9sentants  \nl\u00e9gaux et des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e charg\u00e9s de r\u00e9aliser les analyses d'impact sont \nvierges ;\nCONSIDERANT  que les personnes mentionn\u00e9es dans la demande d'habilitation, par  \nlaquelle ou sous la responsabilit\u00e9 de laquelle seront r\u00e9alis\u00e9es les analyses d'impact sont  \ntitulaires des dipl\u00f4mes requis ;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA dispose des moyens et outils de collecte et  \nd'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et \nle  d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  des  centres-villes  des  communes  de  la  zone  de \nchalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0893 du 20 juin 2025 portant habilitation de la SARL\nLINEAMENTA en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la r\u00e9alisation de l'analyse d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commercial\n61\nA R R E T E\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA sise 109 Quai du Pr\u00e9sident Wilson \u2013 33130 BEGLES,  \nest habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L.752-6 du code du  \ncommerce, pour les projets d'am\u00e9nagement commercial situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de  \nla C\u00f4te-d'Or.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter  \nde ce jour, sans renouvellement tacite. \nArticle 3  : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.  \n421-1 et R. 421-5, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, faire l'objet :- soit d'un recours gracieux, adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de C\u00f4te-\nd'Or, 53, rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  \n\u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2013 75008 Paris Cedex 08  ;- soit d'un  \nrecours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas \u2013 21000 \nDijon ou t\u00e9l\u00e9recours citoyen.\nLes recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle  4  :  M.  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or  est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Marion LACOMBE, g\u00e9rante.\nFait \u00e0 Dijon,\n \nLE PREFET\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDenis BRUEL\n2/2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0893 du 20 juin 2025 portant habilitation de la SARL\nLINEAMENTA en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la r\u00e9alisation de l'analyse d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commercial\n62\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-06-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0897 portant habilitation de\nla SARL TR OPTIMA CONSEIL en application des\narticles R.752-44-2 et R. 752-44-3 du code du\ncommerce pour l'\u00e9tablissement des certificats\nde conformit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagements\ncommerciaux\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0897 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en\napplication des articles R.752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'\u00e9tablissement des certificats de conformit\u00e9 des projets\nd'am\u00e9nagements commerciaux\n63\n\u00cbZPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 897 DU 23 JUIN 2025\nportant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en application des articles R. \n752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'\u00e9tablissement des certificats \nde conformit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagements commerciaux\nHabilitation n\u00b0 HCC-21-25-2025-06-23\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code du Commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 \u00e0 R. 752-44-\n13 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique, notamment son titre IV - article 163 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission  \nnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations  \nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande  \nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de \nl'article L. 752-23 du code du commerce ;\nVU la demande d'habilitation formul\u00e9e par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du  \nBeau Verger \u2013 44120 VERTOU / 5 rue Davioud 75016 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Elise \nTELEGA, g\u00e9rante, re\u00e7ue le 13 mai 2025, pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 des  \nprojets d'am\u00e9nagements commerciaux b\u00e9n\u00e9fici ant d'une autorisation d'exploitation  \ncommerciale, situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ;\nVU le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande susvis\u00e9e et les justificatifs joints ;\nCONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 3) des repr\u00e9sentants  \nl\u00e9gaux et des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e charg\u00e9s de r\u00e9aliser les certificats de  \nconformit\u00e9 sont vierges ;\nCONSIDERANT que les personnes mentionn\u00e9es dans la demande d'habilitation, par  \nlesquelles  ou  sous  la  responsabilit\u00e9  desquelles  seront  r\u00e9alis\u00e9s  les  certificats  de \nconformit\u00e9, sont titulaires des dipl\u00f4mes requis ;\nCONSIDERANT que la SARL TR OPTIMA CONSEIL dispose des moyens et outils de  \ncontr\u00f4le  de  la  conformit\u00e9  des  \u00e9quipements  commerciaux  \u00e0  l'autorisation  \nd'exploitation  commerciale  ou  \u00e0  l'avis  favorable  d\u00e9livr\u00e9  par  la  commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0897 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en\napplication des articles R.752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'\u00e9tablissement des certificats de conformit\u00e9 des projets\nd'am\u00e9nagements commerciaux\n64\n- 2 -\nA R R E T E\nArticle 1er  : La soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger \u2013 44120  \nVERTOU  /  5  rue  Davioud  75016  PARIS  est  habilit\u00e9e  \u00e0  r\u00e9aliser  les  certificats  de \nconformit\u00e9  des  projets  d'am\u00e9nagements  commerciaux  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  \nautorisation d'exploitation commerciale, situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nArticle  2  :  La  pr\u00e9sente  habilitation  est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans,  \u00e0 \ncompter de ce jour, sans renouvellement tacite.\nArticle  3 :  En  application  du  code  de  justice  administrative  et  notamment  des \narticles R. 421-1 et R. 421-5, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  publication,  faire  l'objet :-  soit  d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9e  \u00e0 \nMonsieur le Pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, 53, rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex ;- soit  \nd'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \n\u2013 75008 Paris Cedex 08  ;- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal  \nadministratif de Dijon, 22, rue d'Assas \u2013 21000 Dijon ou t\u00e9l\u00e9recours citoyen.\nLes recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 4  : M.  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Elise TELEGA, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 TR  \nOPTIMA CONSEIL.\nFait \u00e0 Dijon,\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDenis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0897 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en\napplication des articles R.752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'\u00e9tablissement des certificats de conformit\u00e9 des projets\nd'am\u00e9nagements commerciaux\n65\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-06-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0898 portant habilitation de\nla SARL LINEAMENTA en application des articles\nR. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce\npour l'\u00e9tablissement des certificats de\nconformit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagements\ncommerciaux\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0898 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en\napplication des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'\u00e9tablissement des certificats de conformit\u00e9 des\nprojets d'am\u00e9nagements commerciaux\n66\n\u00cbZPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 898 DU 23 JUIN 2025\nportant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application des articles R. 752-44-2 \net R. 752-44-3 du code du commerce pour l'\u00e9tablissement des certificats de \nconformit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagements commerciaux\nHabilitation n\u00b0 HCC-21-24-2025-06-23\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code du Commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 \u00e0 R. 752-44-\n13 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique, notamment son titre IV - article 163 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission  \nnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations  \nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande  \nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de \nl'article L. 752-23 du code du commerce ;\nVU  la  demande  d'habilitation  formul\u00e9e  par  la  SARL  LINEAMENTA,  109  quai  du \nPr\u00e9sident Wilson \u2013 33130 BEGLES, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marion LACOMBE, g\u00e9rante,  \nre\u00e7ue  le  12  mai  2025,  pour  r\u00e9aliser  les  certificats  de  conformit\u00e9  des  projets \nd'am\u00e9nagements  commerciaux  b\u00e9n\u00e9fici ant  d'une  autorisation  d'exploitation  \ncommerciale, situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ;\nVU le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande susvis\u00e9e et les justificatifs joints ;\nCONSIDERANT que l'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 3) de la repr\u00e9sentante  \nl\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e charg\u00e9e de r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 est  \nvierge ;\nCONSIDERANT  que la personne mentionn\u00e9e dans la demande d'habilitation, par  \nlaquelle  ou  sous  la  responsabilit\u00e9  de  laquelle  seront  r\u00e9alis\u00e9s  les  certificats  de \nconformit\u00e9, est titulaire des dipl\u00f4mes requis ;\nCONSIDERANT que la SARL LINEAMENTA dispose des moyens et outils de contr\u00f4le  \nde  la  conformit\u00e9  des  \u00e9quipements  commerciaux  \u00e0  l'autorisation  d'exploitation \ncommerciale  ou  \u00e0  l'avis  favorable  d\u00e9livr\u00e9  par  la  commission  d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0898 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en\napplication des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'\u00e9tablissement des certificats de conformit\u00e9 des\nprojets d'am\u00e9nagements commerciaux\n67\n- 2 -\nA R R E T E\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA sise 109 quai du Pr\u00e9sident Wilson\u2013 33130 BEGLES \nest  habilit\u00e9e  \u00e0  r\u00e9aliser  les  certificats  de  conformit\u00e9  des  projets  d'am\u00e9nagements \ncommerciaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situ\u00e9s  dans \nle d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nArticle  2  :  La  pr\u00e9sente  habilitation  est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans,  \u00e0 \ncompter de ce jour, sans renouvellement tacite.\nArticle  3 :  En  application  du  code  de  justice  administrative  et  notamment  des \narticles R. 421-1 et R. 421-5, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  publication,  faire  l'objet :-  soit  d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9e  \u00e0 \nMonsieur le Pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, 53, rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex ;- soit  \nd'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \n\u2013 75008 Paris Cedex 08  ;- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal  \nadministratif de Dijon, 22, rue d'Assas \u2013 21000 Dijon ou t\u00e9l\u00e9recours citoyen.\nLes recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 4  : M.  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Marion LACOMBE, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9  \nLINEAMENTA.\nFait \u00e0 Dijon,\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDenis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0898 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en\napplication des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'\u00e9tablissement des certificats de conformit\u00e9 des\nprojets d'am\u00e9nagements commerciaux\n68","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-09-14T05:27:28+00:00","id":"daf3ca0e0abd9e48fdae15518464425bc64212bb34e479235672cec4ff946edd","name":"RAA n\u00b0 089 du 27 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T14:20:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23744/180619/file/recueil-21-2025-089-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}