{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-084\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2024-05-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des\nmoyens de captation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par\ndes a\u00e9ronefs dans le cadre de l\u25a1op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os\nurbains pr\u00e9vue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-05-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre\ndes moyens de captation, d\u25a1enregistrement et\nde transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre de l\u25a1op\u00e9ration de lutte contre les\nrod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le 31 mai 2024 sur le\nterritoire de la commune du Havre\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l\u25a1op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os\nurbains pr\u00e9vue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre\n3\nEnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbainspr\u00e9vue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'\"Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment Utlllsees dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du prefet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 30 mai 2024 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre de l'op\u00e9ration de luttre contre les rod\u00e9osurbains pr\u00e9vue le 31 mai 2024que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l\u25a1op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os\nurbains pr\u00e9vue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre\n4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de |'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'articleL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants ;qu'une recrudescence des rod\u00e9os urbains a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur la circonscription duHavre, et plus particuli\u00e8rement dans le quartier de Caucriauville ; que le 6 mai2024, un fonctionnaire de police a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'interpellation del'auteur d'un rod\u00e9o dans ce quartier; que les auteurs de tels. faits utilisentessentiellement des v\u00e9hicules deux-roues ; qu'une op\u00e9ration de lutte contre lesrod\u00e9os urbains est pr\u00e9vue le 31 mai de 18h \u00e0 22h ; que l'appui a\u00e9rien permet unsuivi op\u00e9rationnel des v\u00e9hicules en limitant la prise de risque de la part desauteurs et des forces de l'ordre ;d'une part, que les \u00abrod\u00e9os urbains\u00bb, qui se caract\u00e9risent par descomportements ill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs dev\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de laroute, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent n\u00e9cessaireune r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents gravesdont ils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que,d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour levoisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ilsimpliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposentles lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositionspr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi,compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9ourbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00e9mede cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par lesorganisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules yparticipant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefspr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une visionen grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incidenttout en limitant I'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leurint\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; que lessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection existants sont insuffisants pour d\u00e9terminer lalocalisation pr\u00e9cise des zones de stockages des v\u00e9hicules utilis\u00e9s ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nque la demande porte sur I'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l''op\u00e9ration de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9j\u00e0constat\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessus mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l\u25a1op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os\nurbains pr\u00e9vue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre\n5\nCONSIDERANTque le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'Une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6\nArticle 7\nVoie et d\u00e9lais de recours en page 4\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e autitre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le 31 mai dans lesecteur Caucriauville du territoire de la commune du Havre. 'Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par :- la Rue Saint-Simon- la Rue Eug\u00e9nie Cotton-l'Avenue du 8 mai 1945- les Rues Edouard Vaillant et Virgil Grissomsur le territoire de la commune du Havre.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 31 mai 2024 de 18h00 \u00e0 22h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de |'op\u00e9ration.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du -pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Roven,le 30 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l\u25a1op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os\nurbains pr\u00e9vue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre\n6\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de- l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l\u25a1op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os\nurbains pr\u00e9vue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre\n7\nlices administrativese KERGOATLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureauCentre sportifMauniil ThorezPrasso- \\\\\\\\.\\'. e \"s'\\\\ \\ q\n-\u00bbN\\ illauLe \u00e4p'[']\"f \u00fc.Aa,I...,zxuz'Harfleur (halte)e Cou Pable% \"-.__L\nP  \u00e0 5 d\n'\n, ' ; PR .e \u00e9 \u2014 fe l'll'hV'Vw h.al,mte't'\\u\u2014 . P\n-\u00c9roe Mar g\"*e &Ru\u00eb\ne\npure P Vatitant Coutti\n- zo\u00bb\u00a3\" o%fiv\u00a2\u00eb e .. .. 44*&b}\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l\u25a1op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os\nurbains pr\u00e9vue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre\n8","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2025-03-16T04:23:17+00:00","id":"daf631a4bb543ae62f852b18f49c7441938a2db82d5dbfdab506f3b367988cad","name":"recueil-76-2024-084-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-30T14:28:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/61787/436068/file/recueil-76-2024-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}