{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"~ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET | Service de la coordination des proc\u00e9dures publiquesDE LA REGIONREUNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9duresFoi environnementales\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 28 10 2025\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025- 2276 /SG/SCOPP\nRenouvelant pour le compte de la Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union EST,l'autorisation temporaire et exceptionnelle d'utiliser l'eau du captageBellevue (BSSOO2PGPR) situ\u00e9 sur la commune de Salazie, en vue de laconsommation humaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1321-1, L1321-2 et suivants ;R.1321-1 \u00e0 R1321-36 ; et D. 1321-103 \u00e0 D. 1321-105;\nVu le d\u00e9cret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet deSaint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11janvier 2007 relatifs au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse du contr\u00f4le sanitairepour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution pris en application des articlesR1321-10, R.1321-15 et R132116 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la sant\u00e9publique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 laconstitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou uneeau rendue potable par traitement \u00e0 des fins de conditionnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1943/SG/SCOPP du 20 septembre 2024 autorisanttemporairement a Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union Est \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 utiliser envue de la consommation humaine, l'eau du captage Bellevue (BSSOO2PGPR) situ\u00e9 sur lacommune de Salazie;\nVU la demande de la Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union EST du 9 octobre 2025 ;\nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour leD\u00e9partement de la R\u00e9union, dat\u00e9 de septembre 2023 ;\n1/5\n\nVU la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation del'eau du captage Bellevue en vue de la consommation humaine ;\nCONSID\u00c9RANT le tarissement de la ressource, captage Trois Cascades permettantd'assurer la distribution en eau sur le quartier de Hell Bourg sur le territoire de lacommune de Salazie ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence pour la commune de pouvoir disposer d'une ressourcecompl\u00e9mentaire pour satisfaire les besoins de sa population en eau de consommationhumaine et assurer ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de son approvisionnement;\nCONSID\u00c9RANT que le captage Bellevue a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 une premi\u00e8re fois dans le cadred'une proc\u00e9dure exceptionnelle temporaire d'utilisation pour des usages deconsommation humaine;\nCONSID\u00c9RANT qu'une telle autorisation exceptionnelle et temporaire est renouvelableune unique fois ;\nCONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage Bellevue au titre du code de la Sant\u00e9publique et de l'environnement est en cours et permettra une mobilisation p\u00e9renne del'ouvrage;\nCONSID\u00c9RANT que l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 nomm\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure ded\u00e9ciaration d'utilit\u00e9 publique a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'exploitation du captage Bellevueen septembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats d'analyses du 28 ao\u00fbt 2024 sont conformes aux limitesde qualit\u00e9 des eaux brutes pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'application de la proc\u00e9dure d'autorisationtemporaire de l'article R1321-9 du code de la sant\u00e9 publique sont r\u00e9unies ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\n2/5\n\nTITRE 1: AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION\nArticle 1. Autorisation provisoire\nLa Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union EST (CIREST), assurant la comp\u00e9tence Eau \u00e0compter du ler janvier 2020, est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer en vue de la consommationhumaine, l'eau du captage Bellevue (BSSOO2PGPR) situ\u00e9 sur la commune de Salazie.\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut d\u00e9rogation \u00e0 l'obtention des autorisations exig\u00e9es par lesarticles L1321-7 et R1321-6 du code de la sant\u00e9 publique ainsi qu'aux dispositions del'article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2. Dur\u00e9e de validit\u00e9\nL'autorisation provisoire est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de six (6) mois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : R\u00e9gularisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nUn dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, dans un d\u00e9lai de douze (12) mois \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de finaliser la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire d'autorisationet d'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage Bellevue.\nTITRE Ii : DISTRIBUTION DE L'EAU\nArticle 3. Modalit\u00e9s de la distribution - Traitement de l'eau\nLes eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es sont d'origine superficielle.\nAussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'untraitement adapt\u00e9 aux exigences de qualit\u00e9 d\u00e9finies aux annexes 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est doncsubordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un traitement adapt\u00e9.\nLes r\u00e9seaux de distribution doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus selon les modalit\u00e9s de lar\u00e9glementation en vigueur, ou des r\u00e8gles de l'art. Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondreaux limites de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique et ses textes d'application.\nArticle 4. Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa soci\u00e9t\u00e9 CISE Eau, d\u00e9l\u00e9gataire du service public d'eau potable sur le p\u00e9rim\u00e8tre de lacommune de Salazie, veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, detraitement et de distribution.\nLa CIREST et son d\u00e9l\u00e9gataire organisent un programme d'autosurveillance incluantnotamment:\n+ _ La mesure des param\u00e8tres PH, turbidit\u00e9, temp\u00e9rature ;\n3/5\n\ne La mesure du r\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant en plusieurs points du r\u00e9seau;\ne Les analyses bact\u00e9riologiques et physico-chimiques en tant que besoin.\nCISE Eau pr\u00e9vient l'ARS R\u00e9union en cas de variation significative de la valeur desparam\u00e9tres mesur\u00e9s ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9.\nLes conditions d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre r\u00e9vis\u00e9es en fonction de lasituation rapport\u00e9e.\nArticle 5. : Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa qualit\u00e9 des eaux est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par lar\u00e9glementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 lacharge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selonles modalit\u00e9s et tarifs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6. : Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations\nLe captage ou le r\u00e9servoir de stockage de la ressource est \u00e9quip\u00e9 d'un robinet de prised'\u00e9chantillon d'eau brute.La canalisation en sortie de r\u00e9servoir est \u00e9quip\u00e9e d'un robinet de prise d'\u00e9chantillond'eau trait\u00e9e en d\u00e9part de distribution.Les agents des services de l'Etat (ARS R\u00e9union, DEAL) ont acc\u00e8s en permanence auxinstallations couvertes par la pr\u00e9sente autorisation provisoire.Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser \u00e0 disposition leregistre d'exploitation.\nArticle 7. : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nLes r\u00e9sultats d'analyses sont affich\u00e9s en mairie par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deuxjours qui suivent la date de r\u00e9ception.\nTITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 8. : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la CIREST en vue de sa mise en \u0153uvre, de samise \u00e0 disposition au public, et de l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e d'un mois.\nArticle 9. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union au titre du code de la sant\u00e9 publique, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notificationpour les propri\u00e9taires de parcelles incluses dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diateou rapproch\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n4/5\n\n=  Article 10. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Pr\u00e9sident de la CIREST, le Mairede la commune de Salazie, le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement de la R\u00e9union, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de LaR\u00e9union, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9union\nPour le pr\u00e9fe \u00e9gation,r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5/5","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T11:50:58+00:00","id":"dafc9a99f4ebddb373141323abed88d6fb5f148cdcee71b6576e6dc22a66b5ff","name":"AP 2025 2276 28 10 2025","pdf_creation_date":"2025-10-28T12:44:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49683/374144/file/AP%202025%202276%2028%2010%202025.pdf"}