{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2026-018\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du\nPuy-de-D\u00f4me / Directeur\n63-2026-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 13/01/26 portant\nhabilitation sanitaire au Dr Lecomte (2 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine\nd'auvergne - d\u00e9cisions unanimes des memebres prises par acte sous seing\nprive le 4 dec 2025 (4 pages) Page 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales\n63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat\nintercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb (9 pages) Page 11\n2\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-13-00010\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 13/01/26 portant\nhabilitation sanitaire au Dr Lecomte\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du\n13/01/26 portant habilitation sanitaire au Dr Lecomte 3\nEn ;PR\u00c9F\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDU PUY-DE-D\u00d4ME de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N\u00b026/017ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE \u00e0 M. LECOMTE JeremyN\u00b0ORDRE : 36541\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LECOMTE J\u00e9r\u00e9my n\u00e9 le 07 mars 2000 domicili\u00e9professionnellement dans le Puy-de-D\u00f4me et inscrit sous le num\u00e9ro d'ordre : 36541CONSID\u00c9RANT que Monsieur J\u00e9r\u00e9my LECOMTE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations du Puy de D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9epour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 : Monsieur J\u00e9r\u00e9my LECOMTEdocteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9 \u00e0 Sauvagnat Sainte Marthe\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, de justifier le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction del'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy de D\u00f4me, du respect de ses obligations de formation continuepr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3Monsieur J\u00e9r\u00e9my LECOMTE s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article4Monsieur J\u00e9r\u00e9my LECOMTE pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du\n13/01/26 portant habilitation sanitaire au Dr Lecomte 4\nlesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneral'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lap\u00eache maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementalede la protection des populations du Puy de D\u00f4me. Le v\u00e9t\u00e9rinaire peut renoncer \u00e0 son habilitation sousr\u00e9serve d'en informer la direction d\u00e9partementale des populations au moins 3 mois \u00e0 l'avance.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me et le directeur d\u00e9partemental en charge de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026\nLA PR\u00c9F\u00c8TE,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations,\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du\n13/01/26 portant habilitation sanitaire au Dr Lecomte 5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-19-00001\nCentre de recherche en nutrition humaine\nd'auvergne - d\u00e9cisions unanimes des memebres\nprises par acte sous seing prive le 4 dec 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine d'auvergne - d\u00e9cisions\nunanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 6\nCENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAINE D'AUVERGNEGroupement d'int\u00e9r\u00e9t public dont le si\u00e8ge est fix\u00e958, rue Montalembert - BP 321 - 63009 Clermont-Ferrand Cedex 1\nDECISIONS UNANIMES DES MEMBRESPRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LE 4 DECEMBRE 2025\nLes soussign\u00e9s :\ne Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur XavierBIJAYE,e Centre de Lutte Contre le Cancer Jean Perrin, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Rapha\u00ebl ZINT,e L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Emmanuel HUGO,e institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurDominique PELLA,e L'Universit\u00e9 Clermont Auvergne, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathias BERNARD,(ci-apr\u00e8s les \u00ab Membres \u00bb),\nseuls membres du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab CENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAIND'AUVERGNE \u00bb, dont le si\u00e8ge est 58, rue Montalembert - BP 321 - 63009 Clermont-Ferrand Cedex 1,(ci-apr\u00e8s le \u00ab CRNH AUVERGNE \u00bb),\nrappelant que la dur\u00e9e de la convention constitutive du GIP CRNH AUVERGNE a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e d'unedur\u00e9e de 8 ann\u00e9es \u00e0 compter du 7 novembre 2015 pour se terminer le 6 novembre 2023 et n'a pas\u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e,rappelant que les membres du GIP CRNH AUVERGNE se sont r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 25octobre 2023 et ont notamment constat\u00e9 la dissolution de plein droit du GIP et la n\u00e9cessit\u00e9 ded\u00e9signer un liquidateur amiable,rappelant que selon proc\u00e8s-verbal de consultation \u00e9crite du 1\u00b0 avril 2025, les membres del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ont a l'unanimit\u00e9 nomm\u00e9 Maitre Gr\u00e9gory WAUTOT, administrateur judiciaire,en qualit\u00e9 de liquidateur amiable du GIP CRNH AUVERGNE \u00e0 compter du 31 mars 2025,\n7 R2Z.XB. DP. EH. MB.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine d'auvergne - d\u00e9cisions\nunanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 7\nconstatant n\u00e9anmoins qu'il convenait d'une part de d\u00e9signer la structure d'exercice professionnel deMaitre Gr\u00e9gory WAUTOT et non celui-ci en qualit\u00e9 de liquidateur et, d'autre part, de fixer sar\u00e9mun\u00e9ration ainsi que le si\u00e8ge de la liquidation,ont pris a l'unanimit\u00e9 les d\u00e9cisions suivantes, savoir :rappel et constat de la date de dissolution du GIP CRNH AUVERGNE,nomination du liquidateur amiable,fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration du liquidateur amiable,fixation du si\u00e8ge de la liquidation.\nPREMIERE DECISIONRappel et constat de la date de dissolution du GIP CRNH AUVERGNE\nApr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la dur\u00e9e de la convention constitutive du GIP CRNH AUVERGNE avait \u00e9t\u00e9prorog\u00e9e d'une dur\u00e9e de 8 ann\u00e9es \u00e0 compter du 7 novembre 2015 pour se terminer le 6 novembre2023 et n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e, les Membres constatent \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la dissolution de pleindroit du GIP est intervenue le 6 novembre 2023.\nDEUXIEME DECISIONNomination du liquidateur amiable\nEn cons\u00e9quence de la dissolution de plein droit du GIP CRNH AUVERGNE et \u00e0 titre de correction de lad\u00e9cision unanime du 31 mars 2025 issue d'un vote par consultation \u00e9crite, les Membres nomment \u00e0l'unanimit\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur amiable :e la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SELAS AJ UP\u00bb prise en son \u00e9tablissement de Clermont-Ferrand situ\u00e9 32, rueBlatin - 63000 Clermont-Ferrand, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Gr\u00e9gory WAUTOT, administrateurjudiciaire associ\u00e9 et directeur g\u00e9n\u00e9ral.Les Membres constatent \u00e0 l'unanimit\u00e9 que cette d\u00e9cision met fin \u00e0 la d\u00e9cision unanime du 31 mars2025 et au mandat de liquidateur amiable de Ma\u00eetre Gr\u00e9gory WAUTOT.Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du GIP CRNHAUVERGNE, le repr\u00e9senter en justice, achever les op\u00e9rations sociales en cours, r\u00e9aliser l'actif, m\u00eame\u00e0 l'amiable, payer le passif et r\u00e9partir le solde disponible entre les Membres proportionnellement \u00e0leurs droits respectifs.\nTROISIEME DECISIONFixation de la r\u00e9mun\u00e9ration du liquidateur amiable\nLes Membres d\u00e9cident \u00e0 l'unanimit\u00e9 de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration du liquidateur amiable selon lesconditions pr\u00e9vues au sein de la convention de mission conclue entre le GIP CRNH AUVERGNE et lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab SELAS AJ UP \u00bb, adresser pr\u00e9alablement aux pr\u00e9sentes \u00e0 tous les Membres.\n2 RZ XB. DP. EH. MB.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine d'auvergne - d\u00e9cisions\nunanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 8\nQUATRIEME DECISIONFixation du si\u00e8ge de la liquidation\nLes Membres d\u00e9cident \u00e0 l'unanimit\u00e9 de fixer le si\u00e8ge de la liquidation \u00e0 l'adresse de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SELAS AJ UP \u00bb, prise en son \u00e9tablissement de Clermont-Ferrand situ\u00e9 32, rue Blatin - 63000Clermont-Ferrand.En cons\u00e9quence, la correspondance et les notifications des actes et documents concernant laliquidation devront \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 l'adresse du liquidateur.Tous les pouvoirs sont donn\u00e9s au porteur d'un original ou d'une copie certifi\u00e9e du pr\u00e9sent acte sousseing priv\u00e9 pour effectuer le d\u00e9p\u00f4t et les publications prescrits par la loi.\n* Kk K KK*\nDe tout ce que dessus, il a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le pr\u00e9sent acte qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les Membres. Conform\u00e9mentaux articles 1366 et 1367 du Code civil, le pr\u00e9sent acte est contresign\u00e9 \u00e9lectroniquement par lesMembres. Les Membres reconnaissent qu'ils ont re\u00e7u toutes les informations requises pour lasignature \u00e9lectronique du pr\u00e9sent acte et qu'ils ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent acte par voie \u00e9lectronique entoute connaissance de la technologie utilis\u00e9e et de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, et renoncent parcons\u00e9quent \u00e0 toute r\u00e9clamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilit\u00e9 de cesyst\u00e8me de signature \u00e9lectronique et/ou leur intention de signer le pr\u00e9sent acte. En outre,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1375 du Code civil, l'obligation de remise d'un exemplaireoriginal papier aux Membres n'est pas n\u00e9cessaire comme preuve de leurs engagements et obligationsau titre de cet acte. La remise automatique d'une copie \u00e9lectronique du pr\u00e9sent acte directement auxMembres constitue une preuve suffisante et irr\u00e9futable de leurs engagements et obligations au titrede cet acte.\n3 RZ. XB. DP. EH. MB.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine d'auvergne - d\u00e9cisions\nunanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 9\nPr\u00e9sent\u00e9 a la signature \u00e9lectronique le 4 d\u00e9cembre 2025.\nPour le Centre Hospitalier Universitairede Clermont-FerrandSign\u00e9 \u00e9lectroniquement le 94/12/2025 14:55 (CET)\nXavier BIJAYE\nMonsieur Xavier BIJAYE\nPour le Centre de Lutte Contre le CancerJean PerrinSign\u00e9 \u00e9lectroniquement le 24/12/2025 17:81 (CET)\nRapha\u00ebl ZINT\nMonsieur Rapha\u00ebl ZINTPour l'Institut national de recherche pourl'agriculture, l'alimentation et l'environnementSign\u00e9 \u00e9lectroniquement le 94/12/2025 14:08 (CET) sign\u00e9 \u00e9lectroniquementle 24/12/2025 14:23 (CET)\nEmmanuel HUGO\nMonsieur Emmanuel HUGO\nPour l'institut national de la sant\u00e9 et de larecherche m\u00e9dicale\nDomin que PELLA\nMonsieur Dominique PELLA\nPour l'Universit\u00e9 Clermont AuvergneSign\u00e9 \u00e9lectroniquement le 04/12/2025 13:46 (CET)\nMathias BERNARD\nMonsieur Mathias BERNARD\nRZ. X.B. D.P. EH. MB.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine d'auvergne - d\u00e9cisions\nunanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 10\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-15-00010\nAP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant\nmodification des statuts du syndicat\nintercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat\nintercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb 11\nEH DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9BU PUY DED OME ET DE LA LEGALITEFes Bureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Fraternit\u00e9 PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b020260116ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant modification des statuts du syndicat intercommunal\u00ab Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi n\u00b0 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bien vieillir et del'autonomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260066 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de siganture \u00e0 Monsieur Jean-Paul VICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 1996 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00ab Vivreensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e \u00bb (SISPA) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du SISPA du 10 octobre 2025 initiant une modification desstatuts du syndicat visant \u00e0 actualiser la liste des membres du syndicat et les comp\u00e9tences du syndicatainsi que modifier l'adresse du si\u00e8ge social ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes suivantes favorables \u00e0 la modificationstatutaire :Aulnat 16/12/25 Chateaugay 08/12/25Blanzat 08/12/25 Durtol 13/10/25C\u00e9bazat 27/11/25 Sayat ~ 30/10/25Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Nohanent dans un d\u00e9lai de troismois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du SISPA susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration d'un conseil municipal d'une commune membre, dans und\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du SISPAsusvis\u00e9e, l'avis de la commune est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour la modification des statuts est atteinte ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb 12\nARRETEArticle 1% - Les statuts du syndicat intercommunal \u00ab Vivre ensemble - Syndicat intercommunal auservice de la personne \u00e2g\u00e9e \u00bb sont modifi\u00e9s comme suit :* ARTICLE1Le syndicat form\u00e9, entre les Communes d'AULNAT, BLANZAT, CHATEAUGAY, CEBAZAT, DURTOL,NOHANENT et SAYAT, prend le nom de \u00ab VIVRE ENSEMBLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL AUSERVICE DE LA PERSONNE AGEE \u00bb.* ARTICLE 3Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 13 boulevard Jean Moulin, C\u00e9bazat (63118).* ARTICLE 4 - Alin\u00e9a 2 - Comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnelLa mention \u00ab gestion d'un service polyvalent d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD) pour le compte descommunes dont la liste est d\u00e9finie dans le tableau joint aux pr\u00e9sents statuts \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab Gestiond'un Service Autonomie Aide et Soins (SAAS ou SAAD mixte) pour le compte des communes dont la listeest d\u00e9finie dans le tableau joint aux pr\u00e9sents statuts. \u00bb\nLes statuts ainsi modifi\u00e9s figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le reste est sans changement.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal \u00ab Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e \u00bb, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.+\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 1 5 JAN, 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\ne | VICAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur lesite internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/ |\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb 13\nSTATUTS\nVivre Ensemble>\nSISPASYNDICAT INTERCOMMUNALAU SERVICE DE LA PERSONNE AGEE\nVersion de 2025SISPA VIVRE ENSEMBLE - 13 boulevard Jean Moulin \u2014 63118 CEBAZAT \u2014 T\u00e9l. 04 73 14 36 20Vivre ensemble SISPA REUNIT LES COMMUNES D'AULNAT \u2014 BLANZAT \u2014 C\u00c9BAZAT - CHATEAUGAY \u2014DURTOL - NOHANENT \u2014 SAYAT 1/7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb 14\nARTICLE 1Le syndicat form\u00e9, entre les Communes d'AULNAT, BLANZAT, CHATEAUGAY, CEBAZAT,DURTOL, NOHANENT et SAYAT, prend le nom de \u00ab VIVRE ENSEMBLE, SYNDICATINTERCOMMUNAL AU SERVICE DE LA PERSONNE AGEE \u00bb.ARTICLE 2Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 3Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 13 boulevard Jean Moulin, C\u00e9bazat (63118).ARTICLE 4Le Syndicat a pour objet l'action sociale en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9eset la mise en place d'h\u00e9bergements et de services pour personnes \u00e2g\u00e9es autonomes.Alin\u00e9a 1 - Comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re obligatoireL'ensemble des Communes membres du syndicat confie \u00e0 celui-ci les missions suivantes :- Etude, r\u00e9alisation et gestion d'\u00e9tablissements d'h\u00e9bergements pour-personnes \u00e2g\u00e9esd\u00e9pendantes (EHPAD),- Etude, r\u00e9alisation et gestion d'\u00e9tablissements avec services pour personnes \u00e2g\u00e9esautonomes.Alin\u00e9a 2 - Comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnelLe syndicat est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 exercer les comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnelsuivantes :- Etude, mise en place de divers services de maintien a domicile,- Gestion d'un service intercommunal de portage de repas \u00e0 domicile pour le comptede Communes dont la liste est d\u00e9finie dans le tableau joint aux pr\u00e9sents statuts,- Gestion d'un service de soins infirmiers \u00e0 domicile pour le compte de communes dontla liste est d\u00e9finie dans le tableau joint aux pr\u00e9sents statuts,- Gestion d'un service d'aide \u00e0 domicile (SAAD) pour le compte des communes dont laliste est d\u00e9finie dans le tableau joint aux pr\u00e9sents statuts,- Gestion d'un Service Autonomie Aide et Soins (SAAS ou saad mixte) pour le comptedes communes dont la liste est d\u00e9finie dans le tableau joint aux pr\u00e9sents statuts.Les Communes d\u00e9cidant de confier au syndicat les comp\u00e9tences optionnelles mentionn\u00e9esci-dessus devront en faire la demande aupr\u00e9s du Pr\u00e9sident du syndicat qui consultera leComit\u00e9 Syndical pour avis sur la demande d'adh\u00e9sion et les conditions dans lesquelles ellepeut \u00e9tre effective. La d\u00e9lib\u00e9ration statuant sur ce point sera transmise a la Collectivit\u00e9d\u00e9sireuse d'adh\u00e9rer pour d\u00e9lib\u00e9ration. Celle-ci sera soumise au Comit\u00e9 Syndical qui statuerade mani\u00e8re d\u00e9finitive. :Les Communes non membres du syndicat qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier des services \u00e0 caract\u00e8reoptionnel du syndicat devront en faire la demande au Pr\u00e9sident qui consultera le comit\u00e9Syndical pour avis sur cette demande. La d\u00e9lib\u00e9ration statuant sur ce point sera transmise \u00e0la collectivit\u00e9 d\u00e9sireuse de b\u00e9n\u00e9ficier des services propos\u00e9s par le syndicat. Les modalit\u00e9sd'utilisation du service par la Commune seront pr\u00e9cis\u00e9es dans une convention de prestationde service conclue entre le syndicat et la Commune d\u00e9sireuse d'acc\u00e9der aux services dusyndicat.\n217\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb 15\nARTICLE 5Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 et un bureau.ARTICLE 6Le comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les communes associ\u00e9es en application del'article L. 5212-6 du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales \u00e0 savoir 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par communedont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 5 000 habitants, 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour les communesdont la population est sup\u00e9rieure a 5 000 habitants.En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t commun atoutes les communes (\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des Membres du bureau, vote du budget,approbation du compte administratif, l'ensemble des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'administration, aufonctionnement et \u00e0 la dur\u00e9e du syndicat ...).Pour les affaires relatives aux comp\u00e9tences optionnelles, seuls les repr\u00e9sentants desCommunes concern\u00e9es prennent part au vote. Le Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes saufen cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11 du CGCT.ARTICLE 7Le comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-10 du Codedes Collectivit\u00e9s Territoriales, un bureau comprenant :- Un Pr\u00e9sident,- Un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sidents,- Eventuellement un ou plusieurs autres membres.ARTICLE 8Le comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Les r\u00e9unions pourront se tenir, al'initiative du Pr\u00e9sident, dans l'une ou l'autre des Communes membres du Syndicat.ARTICLE 9Le comit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par uned\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou permanente dont il fixe les limites.Lors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident rend compte au comit\u00e9 des travaux dubureau.Le bureau se r\u00e9unit aussi souvent qu'il est n\u00e9cessaire pour l'exercice de ses attributions. Lesd\u00e9lib\u00e9rations y sont prises dans des conditions identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour le comit\u00e9.ARTICLE 10Toutefois, seul le comit\u00e9 est comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les mati\u00e8res suivantes :- Modifications statutaires,- Vote du budget et d\u00e9cisions modificatives (notamment celles relatives \u00e0 lamodification des conditions de composition et de fonctionnement du syndicat ainsique celles relatives \u00e0 sa dur\u00e9e),- D\u00e9penses obligatoires n\u00e9cessaires \u00e0 l'acquittement des dettes exigibles et d\u00e9pensesobligatoires express\u00e9ment pr\u00e9vues par la loi,- Comptes administratifs,- Emprunts, 3/7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb 16\n- Acceptation des dons et legs,- Effectif du personnel,- Adh\u00e9sion du syndicat a un \u00e9tablissement public.Pour ce qui concerne les r\u00e8gles de fonctionnement des \u00e9tablissements ou des services, ellesseront d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui sera soumis \u00e0 approbation du comit\u00e9 syndical.ARTICLE 11Le Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat. Ses fonctions sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-9 du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 12Les recettes du syndicat comprennent :- La contribution des communes associ\u00e9es,- Le revenu des biens, meubles ou immeubles,- Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des caissesde retraite, des particuliers en \u00e9change d'un service rendu,- Les subventions de l'Etat, du D\u00e9partement, de la R\u00e9gion, des Communes ainsi quedes Fonds Europ\u00e9ens,- Le produit des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions r\u00e9pondant aux services assur\u00e9s,- Le produit des emprunts.ARTICLE 13Le montant des contributions des communes doit permettre l'\u00e9quilibre du budget du syndicat.L'article L. 1612-4 du CGCT rappelle le principe suivant :\u00ab Le budget de la collectivit\u00e9 territoriale est en \u00e9quilibre r\u00e9el lorsque la section defonctionnement et la section d'investissement sont respectivement vot\u00e9es en \u00e9quilibre, lesrecettes et les d\u00e9penses ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es de fa\u00e7on sinc\u00e8re, et lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement surles recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajout\u00e9aux recettes propres de cette section, \u00e0 l'exclusion du produit des emprunts, et\u00e9ventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit desressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuit\u00e9s d'emprunt \u00e0\u00e9choir au cours de l'exercice \u00bbEn application des dispositions de l'article L. 5212-18 du m\u00eame code :\u00ab Le budget du syndicat de communes pourvoit aux d\u00e9penses de cr\u00e9ation et d'entretien des\u00e9tablissements ou services pour lesquels le syndicat est constitu\u00e9. \u00bbL'article L. 5212-16 pr\u00e9cise \u00e9galement que :\u00ab (...) Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fix\u00e9es par la d\u00e9cisiond'institution, les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences qu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicatainsi qu'une part des d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale. (...) \u00bbLes contributions des communes adh\u00e9rentes aux d\u00e9penses de fonctionnement et auxinvestissements du syndicat sont d\u00e9termin\u00e9es au prorata du nombre d'habitants de chaquecommune. |I est tenu compte dans cette d\u00e9termination du fait que les communes aient ou non d\u00e9cid\u00e9d'opter pour les comp\u00e9tences optionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4.\n4/7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb 17\nLe remboursement des emprunts pour la comp\u00e9tence obligatoire \u00ab \u00e9tude, r\u00e9alisation etgestion d'\u00e9tablissements avec services pour personnes \u00e2g\u00e9es autonomes, d\u00e8s lors qu'il nepourrait \u00eatre assur\u00e9 en tout ou partie par les ressources propres du syndicat, hors lescontributions communales ordinaires, sera assur\u00e9 par une contribution suppl\u00e9mentaire auprorata du nombre d'habitant des communes.ARTICLE 14Chaque commune a la possibilit\u00e9 de se retirer du syndicat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.5211-19 du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales.En cas de retrait d'une commune d'un EPCI conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT, il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du m\u00eamecode:En cas de retrait de la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale : (...)2\u00b0 Les biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert decomp\u00e9tences sont r\u00e9partis entre les communes qui reprennent la comp\u00e9tence ou entre lacommune qui se retire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale etl'\u00e9tablissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entrela commune qui reprend la comp\u00e9tence et le syndicat de communes. II en va de m\u00eame pourle produit de la r\u00e9alisation de tels biens, intervenant \u00e0 cette occasion. Le solde de l'encours dela dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences est r\u00e9parti dans les m\u00eamesconditions entre les communes qui reprennent la comp\u00e9tence ou entre la commune qui seretire et l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre lacommune et le syndicat de communes. \u00c0 d\u00e9faut d'accord entre l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et les conseils municipaux descommunes concern\u00e9s, cette r\u00e9partition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tatdans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 est pris dans un d\u00e9lai de six mois suivantla saisine du ou des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s parl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou de l'une descommunes concern\u00e9es. \u00bbLes dettes contract\u00e9es par l'EPCI post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences, sont r\u00e9partiescomme les biens.- Pour les contrats d'emprunts globalis\u00e9s, c'est \u00e0 dire finan\u00e7ant une multitude de biensnon individualisables, seul le remboursement de l'annuit\u00e9 correspondant \u00e0 leur quote-part dans l'encours de la dette correspondant aux biens transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune estenregistr\u00e9 au bilan de la commune.ARTICLE 15Le syndicat est dissous :- Par l'ach\u00e8vement de la mission qui \u00e9tait assign\u00e9e,- Par le consentement de tous les Conseils Municipaux int\u00e9ress\u00e9s,- Lorsqu'il se trouve inclus en totalit\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre, d'une communaut\u00e9 decommunes, d'une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ou d'une communaut\u00e9 urbaine etque son objet et ses comp\u00e9tences sont repris par ceux de l'\u00e9tablissement public enquestion,- Sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s et l'avisde la commission permanente du Conseil G\u00e9n\u00e9ral.\n5/7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb 18\nARTICLE 16Les pr\u00e9sents statuts sont \u00e0 annexer aux d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es locales d\u00e9cidant de lacr\u00e9ation et de l'objet du syndicat, puis l'arr\u00eat\u00e9 institutif.\n6/7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb 19\nCOMPETENCE ARTICLE 4 ALINEA 2:DETAIL ET COMMUNES ADHERENTES\nCOMMUNES DELIBERATION | DELIBERATION DECOMPEFENGES ADHERENTES | DU SYNDICAT | LA COLLECTIVITEAULNAT N\u00b049 - 28 juin 2023 | 2025-98 9u 20 Juin023BLANZAT 26 f\u00e9vrier 2004 25 mars 2004SERVICE DE\nRERAS A CHATEAUGAY 25 octobre 2018 24 septembre 2018DOMICILENOHANENT 16 f\u00e9vrier 2006 28 novembre 2005CEBAZAT 5 janvier 2017 15 d\u00e9cembre 2016\nAULNAT 05 juillet 2007 26 septembre 2007\nBLANZAT 05 juillet 2007 11 septembre 2007SERVICE CEBAZAT 05 juillet 2007 12 juillet 2007BE SOINS ~CHATEAUGAY 21 octobre 2021 20 janvier 2022INFIRMIERSA DURTOL 05 juillet 2007 24 septembre 2007DOMICILE NOHANENT 05 juillet 2007 30 aout 2007SAYAT 05 juillet 2007 17 octobre 2007GERZAT 14 d\u00e9cembre 2006 | 14 d\u00e9cembre 2006: . N\u00b0 2023 -55 du 20AULNAT N\u00b049 - 28 juin 2023 juin 2023\nD'ACCOMPAGNEMENT ADOMICILE CEBAZAT 5 janvier 2017 15 d\u00e9cembre 2017CHATEAUGAY 25 octobre 2018 24 septembre 2018DURTOL 27 octobre 2020 12 octobre 2020\n717\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00010 - AP n\u00b020260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal  \u00ab\u00a0Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0\u00bb 20","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T09:28:46+00:00","id":"daff02d6186e2cf04131d49cb060f18b4cb151356d8c79b9db46fbd8ac3ee04b","name":"RAA n\u00b0 63-2026-018 du 20  janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-20T09:10:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32161/258342/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2026-018%20du%2020%20%20janvier%202026.pdf"}