{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 23 janvier 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 23/01/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 23 janvier 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 23 janvier 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de d\u00e9ambuler sur certaines voies \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation \u00ab Marche pour la Palestine \u00bb le 25 janvier 2025\nSignature au 23 janvier 2025\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 23/01/2025\n\u00e4 \u00c9EET Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction de d\u00e9ambuler sur certaines voies \u00e0 l'occasion de la manifestation\u00ab Marche pour la Palestine \u00bb le 25 janvier 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4, R211-21 et R211-26-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la d\u00e9claration de manifestation du 18 janvier 2025, en vue d'un rassemblement pr\u00e9vu le 25 jan-vier 2025 de 13h40 \u00e0 17h30, au d\u00e9part de la place Kl\u00e9ber \u00e0 Strasbourg, ayant pour objet \u00ab Marchepour la Palestine \u00bb ;Vu les \u00e9changes, intervenus le 17 janvier 2025, entre les organisateurs de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9eet les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;Vu les \u00e9changes de courriels et les contacts du 20 et 21 janvier 2025 entre la directrice des s\u00e9curi-t\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et les organisateurs ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00e9meautorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir lacommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sansporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que l'obligation de soumettre \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s,rassemblements de personnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et\u00e0 la protection de l'ordre ; qu'\u00e0 cette fin, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des am\u00e9nagements \u00e0 l'organisateur de la manifestation ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 23/01/2025\nConsid\u00e9rant qu'une manifestation pr\u00e9vue le 25 janvier 2025 de 13h40 \u00e0 17h30, au d\u00e9part de la placeKl\u00e9ber \u00e0 Strasbourg, ayant pour objet \u00ab Marche pour la Palestine \u00bb, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s desservices de la pr\u00e9fecture ; que selon l'itin\u00e9raire projet\u00e9 par les organisateurs, cette manifestation doitpasser par la rue des Francs Bourgeois, la rue de la Division Leclerc, la rue de la Douane, la rue duVieux March\u00e9 aux Poissons et la rue des Grandes Arcades, pour se terminer place Kl\u00e9ber ;Consid\u00e9rant la collision entre deux tramways ayant caus\u00e9 68 bless\u00e9s, le 11 janvier 2025 \u00e0 la gare deStrasbourg; que cette collision fait suite \u00e0 l'interruption de la circulation des tramways de laCompagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) en raison de la manifestation \u00ab Marche pour laPalestine \u00bb qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 11 janvier 2025 selon le m\u00eame itin\u00e9raire que celui projet\u00e9 le 25janvier prochain ; que, cons\u00e9cutivement \u00e0 cet accident, la circulation des tramways sur les lignes Aet D se fait toujours en mode d\u00e9grad\u00e9, avec l'obligation de retournement des rames \u00e0 la station dela place de l'Homme de Fer;.qu'en raison d'un fonctionnement d\u00e9j\u00e0 difficile pour la CTS,l''occupation des voies de tramways par des manifestants compromettrait davantage la circulationdes tramways en centre-ville ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, qu'en raison du passage de la manifestation sur des voies o\u00f9 passe letramway, notamment rues des Francs Bourgeois et de la Division Leclerc, cet itin\u00e9raire obligerait laCTS \u00e0 interrompre la circulation des tramways des lignes A et D le 25 janvier prochain ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9clarants ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us d\u00e8s le 17 janvier 2025 par les services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale et ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu'il ne leur serait pas possibled'emprunter les axes o\u00f9 circulent les tramways ; qu'en effet, les rues des Francs Bourgeois et de laDivision Leclerc, indiqu\u00e9es dans la d\u00e9claration de manifestation, o\u00f9 circule le tramway, font partiede ces axes \u00e0 pr\u00e9server en termes de s\u00e9curit\u00e9 ; que, lors de cet entretien, les policiers leur ontpropos\u00e9 un parcours alternatif permettant \u00e0 la manifestation de se d\u00e9rouler sans emprunter lesvoies de tramways de la CTS tout en assurant l'exercice de la libert\u00e9 de manifester et de s'exprimer ;que, malgr\u00e9 cette information et cette proposition, les organisateurs ont indiqu\u00e9 ne pas avoirI'intention de modifier le parcours ; ;Consid\u00e9rant que par courriel du 20 janvier 2025, la CTS informait la police nationale et les servicesde la pr\u00e9fecture que l'itin\u00e9raire projet\u00e9 pour la manifestation du 25 janvier 2025, ayant pour objet\u00ab Marche pour la Palestine \u00bb emprunterait des axes l'obligeant \u00e0 interrompre la circulation destramways des lignes A et D, sur le m\u00eame format que le samedi 11 janvier 2025 avec des risques pourla s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et des difficult\u00e9s de continuit\u00e9 de r\u00e9seau ; qu'elle joignait \u00e0 cemessage une proposition d'itin\u00e9raire alternatif permettant n\u00e9anmoins aux d\u00e9clarants leur libert\u00e9 demanifester et de s'exprimer ;Consid\u00e9rant que par courriel du 20 janvier 2025, une proposition d'itin\u00e9raire alternatif, maintenantun d\u00e9part et une arriv\u00e9e place Kl\u00e9ber a \u00e9t\u00e9 transmise aux organisateurs par la directrice dess\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ; que cette proposition permet de ne pas emprunter les axescirculants du tramway, et par cons\u00e9quent, d'impacter la circulation de celui-ci et qu'elle fait suite \u00e0un appel t\u00e9l\u00e9phonique aux fins d'expliquer cette proposition d'itin\u00e9raire alternatif ;Consid\u00e9rant que, par courriel en date du 21 janvier 2025, un rappel a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux organisateurspour conna\u00eetre leur position par la directrice des s\u00e9curit\u00e9s, qu'il leur a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de r\u00e9pondred'ici la fin de la journ\u00e9e du 21 janvier 2025, et qu'il leur a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement propos\u00e9 de prendre contactavec les forces de l'ordre pour faire d'autres propositions que celle de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que le 22 janvier 2025, \u00e0 16h01, par courriel adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, les d\u00e9clarantsindiquent souhaiter maintenir l'itin\u00e9raire traditionnel de leur manifestation ;Consid\u00e9rant qu'il existe dans ce contexte un risque s\u00e9rieux de s\u00e9curit\u00e9 publique, li\u00e9 \u00e0 l'emprunt desrues des Francs Bourgeois et de la Division Leclerc par les manifestants, en raison du passage dutramway sur ces voies ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque s\u00e9rieux pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l''occasion de cet\u00e9v\u00e8nement, il y a lieu d'interdire le passage des manifestants sur les voies o\u00f9 passe le tramway, lors\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 23/01/2025\nde la manifestation \u00ab Marche pour la Palestine \u00bb pr\u00e9vue le samedi 25 janvier 2025 au d\u00e9part de laplace Kl\u00e9ber \u00e0 Strasbourg ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"Il est interdit aux manifestants, dans le cadre de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00ab Marche pour laPalestine \u00bb pr\u00e9vue le samedi 25 janvier 2025 au d\u00e9part de la place Kl\u00e9ber \u00e0 Strasbourg, ded\u00e9ambuler dans les rues qu'empruntent les voies de tramway, \u00e0 savoir la rue des Francs Bourgeois, larue de la Division Leclerc, la rue du Noyer, la rue du Vieux March\u00e9 aux Vins, la rue de la HauteMont\u00e9e et la rue de la M\u00e9sange.Article 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publle au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire Iobjetd'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en annexe.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9tenant \u00e0 l'ordre public.Article 4La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux organisateurs de la manifestationet transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, le _2 3 JAH, 2025\nLe pr\u00e9fet,\n\u00e6\nJacques WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 23/01/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :e _ par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\u00bb par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.[l - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative. ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 23/01/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 23/01/2025","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-09-02T23:19:33+00:00","id":"daff5e5384851bf13fbc38ad7bfb51d010c9d3bb944707e0a9ca5ae4ea9e9569","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 23 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-23T14:34:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-23T14:41:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/56333/406060/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2023%20janvier%202025.pdf"}