{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-013\nPUBLI\u00c9 LE 11 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-01-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet de transition\n\u00e9nerg\u00e9tique des Boucles de la Seine (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-01-11-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet de transition \u00e9nerg\u00e9tique des\nBoucles de la Seine\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet de transition \u00e9nerg\u00e9tique des Boucles de la Seine 3\nE _- Direction de la CoordinationZ - de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galz't\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/003portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre du projet Transition \u00c9nerg\u00e9tiquedes Boucles de la Seine\nVU le code dejustice administrative ;VU le code p\u00e9nal et notamment les articles L.322-1 \u00e0 322-3-1 et L.433-11 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2122-27 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1\u00b0;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU la demande du 2 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau Transport d'Electricit\u00e9 (RTE)sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0la cr\u00e9ation de nouvelles lignes \u00e9lectriques entre le poste \u00e9lectrique de Rougemontiers et Port-J\u00e9r\u00f4me(76) dans le cadre du projet transition \u00e9nerg\u00e9tique des Boucles de la Seine ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment au code de l'\u00e9nergie, RTE a la charge du r\u00e9seau public de transportd'\u00e9lectricit\u00e9 fran\u00e7ais, de sa gestion et de son d\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT que dans l'objectif de parvenir \u00e0 la neutralit\u00e9 carbone en 2050, il convient d'augmenterI'\u00e9lectrification des usages et le d\u00e9veloppement d'infrastructures de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet de transition \u00e9nerg\u00e9tique des Boucles de la Seine pr\u00e9voit la cr\u00e9ation denouveaux postes \u00e9lectriques et la cr\u00e9ation de nouvelles infrastructures de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la zone d'\u00e9tude est d\u00e9finie sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toute mesure afin que le personnel missionn\u00e9 et toute autrepersonne - mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) n'\u00e9prouve aucunemp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains touch\u00e9s par l'\u00e9tude ;\n1/3 .Pr\u00e9fecture de l'Eure / DCAT / SJIPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet de transition \u00e9nerg\u00e9tique des Boucles de la Seine 4\nARRETE\nArticle premier : Dans le cadre du projet Transition Energ\u00e9tique des Boucles de la Seine, les agents de lasoci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) ainsi que les personnes mandat\u00e9es par ses services sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, a p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes et non closes,sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les communes concern\u00e9es sont :Bouquetot, \u00c9treville, Bourneville-Sainte-Croix, Trouville-la-Haule, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, La-Haye-Aubr\u00e9e, \u00c9turqueraye, Sainte-Opportune-la-Mare, Aizier, Tocqueville, Vieux-Port, Routot, Quillebeuf-sur-Seine, Le Perrey, Rougemontiers, Berville-sur-Mer.Les \u00e9tudes consistent \u00e0 planter des balises, \u00e9tablir des jalons, piquets ou rep\u00e8res, faire les abattages(sous r\u00e9serve de l'article 4 ci-dessous), \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires, proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9stopographiques et p\u00e9dologiques si n\u00e9cessaire ainsi qu'a des travaux d'arpentage, de bornage et desondage \u00e0 la tari\u00e8re si n\u00e9cessaire.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. Elle est. p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 3 : L'introduction des agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1*\" n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s la notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationaux propri\u00e9taires faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter devront \u00eatre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4: Les maires, les services de gendarmerie, les gardes champ\u00e9tres, les propri\u00e9taires et leshabitants des communes sur lesquelles les \u00e9tudes seront faites sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistanceaux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1. IIs prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises,jalons, piquets ou rep\u00e8res. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes etrep\u00e8res donnent lieu \u00e0 l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du codep\u00e9nal.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es suite auxinterventions, seront \u00e0 la charge de la'soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) identifi\u00e9e commeresponsable des dommages. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratifde Rouen.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure etsur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure.En outre, il devra \u00eatre affich\u00e9 aux mairies des communes concern\u00e9es ou aux lieux habituels d'affichageau public. L'accomplissement de cette derni\u00e9re mesure de publicit\u00e9 incombe aux maires et fera l'objetd'un certificat d'affichage attestant I'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Eure.Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage et le d\u00e9but des \u00e9tudes de terrain.\n2/3Pr\u00e9fecture de l'Eure / DCAT / S}IPF / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 FVRFUX CFDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet de transition \u00e9nerg\u00e9tique des Boucles de la Seine 5\nArticle 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet : www.telerecours.fr\nArticle 7 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bernay, les maires des communes de Bouquetot, \u00c9treville,Bourneville-Sainte-Croix, Trouville-la-Haule, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, La-Haye-Aubr\u00e9e, \u00c9turqueraye,Sainte-Opportune-la-Mare, Aizier, Tocqueville, Vieux-Port, Routot, Quillebeuf-sur-Seine, Le Perrey,Rougemontiers, Berville-sur-Mer, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeurde la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEvreux,le 4 1 JAN. 2024Le pr\u00e9qet,\n/'/\u2014__\u2014\u2014\u20141\nSimon BABRE\nAnnexe : une carte d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tude\n3/3Pr\u00e9fecture de l'rure / DCAT / SHP+ / MHFA Boulevard Georges Chauvin - CS 400N - 27070 FVKEUX CHDHXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 2/ \u2014 wweneure gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet de transition \u00e9nerg\u00e9tique des Boucles de la Seine 6\no*\u00e0LouandnosL\u00bb'aJ01UOWOPIEIOY\\QUSDJ93a/2nogsap..//.(0,./...4344.'l'l='*\nL\"'\n-'- FNYAVA-LNIVSA3NU2d37ASSVIYA-I1-LAHDNYSINIOANY-LNIVSTYWVIIN-\n-mda1joN}saf3PayrasAjouanmasay250410210-NIVINON-LNIVSe_auleSE]u_usojpnogsopanbijp310\nSR\u00ab\n\u00c0\n.A.'\"n42000220053104000STTsanbiIINP502506aSINVLSIX3ILNS3OVYANOapuewsonaujas\u20ac)3PsepnogsapfeuoSqujaungenMEgNPsye0\u2014lSIRURWIWOISOMWIT\u20142e,apmepauy\u00dc!e\u0153\u0153li}YNITINOH\n.@Cfl=SYTTAILNOWUOINISUEIL3afoidnpapn33,pally'.l\u00a2