{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-165\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de madame\nPierrette COUDRAY, en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement,de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des\narticles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant une\nmodification du profil EN longueur ou en travers du lit mineur d'un cours\nd'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e AX  364 sur la commune de\nSAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (3 pages) Page 3\n78-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce bernache du\nCanada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention de dommages importants \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s dans la commune du V\u00e9sinet (4 pages) Page 7\n2\nDDT\n78-2025-05-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de madame\nPierrette COUDRAY, en application de l'article\nL.171-7 du code de l'environnement,de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des\narticles L.214-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant une modification\ndu profil EN longueur ou en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e AX \n364 sur la commune de\nSAINT-REMY-LES-CHEVREUSE\nDDT - 78-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de madame Pierrette COUDRAY, en application de l'article L.171-7 du\ncode de l'environnement,de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement\nconcernant une modification du profil EN longueur ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e AX  364 sur la\ncommune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Environnement\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPORTANT MISE EN DEMEURE DE MADAME PIERRETTE COUDRAY, EN APPLICATION DE L'ARTICLE\nL.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE R\u00c9GULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU\nCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT UNE MODIFICATION DU PROFIL EN LONGUEUR OU EN\nTRAVERS DU LIT MINEUR D'UN COURS D'EAU SUR LA PARCELLE CADASTR\u00c9E AX 364 SUR LA\nCOMMUNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU  le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 et\nsuivants ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVU  le r\u00e8glement et le PAGD du SAGE Orge-Yvette vali\u00e9der par la Commission Locale de l'Eau et\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 02 juillet 2014.;\nVU  le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE \u00e0\ncompter du 02 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie\nCORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des territoires des\nYvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2025 adress\u00e9 \u00e0 Mme Pierrette COUDRAY\nsuite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par la DDT des Yvelines le 8 octobre 2024 notifi\u00e9 le 09 janvier 2025 ;\nVU  les observations de l'int\u00e9ress\u00e9e transmises par courrier en date du 20 janvier 2025 re\u00e7u le 22 janvier\n2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  le rapport de manquement administratif \u00e9tabli en date du 13 d\u00e9cembre 2024 par la\ndirection d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de\nl'environnement, constatant des travaux de modification le long ou en travers du lit mineur d'un cours\nd'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e AX 364 localis\u00e9e sur la commune de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse;\nCONSID\u00c9RANT  les rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature \u00ab Loi sur l'eau \u00bb, d\u00e9finies \u00e0 l'article\nR.214-1 du code de l'environnement ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1/3\n78-2025-05-13-00002\nDDT - 78-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de madame Pierrette COUDRAY, en application de l'article L.171-7 du\ncode de l'environnement,de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement\nconcernant une modification du profil EN longueur ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e AX  364 sur la\ncommune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE\n4\nCONSID\u00c9RANT  que les installations, ouvrages, travaux ou activi t\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s rel\u00e8vent du r\u00e9gime de\nl'autorisation ou d\u00e9claration et ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s sans le titre requis \u00e0 l'article L.214-1 pour les\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7, de mettre en demeure Mme Pierrette\nCOUDRAY de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines\nARR\u00caTE\nTITRE I     : MISE EN DEMEURE  \nArticle 1er : Objet de la mise en demeure\nMme Pierrette COUDRAY, sise au 3 rue Anatole France  est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative, en pr\u00e9sentant au service en charge de la police de l'eau de la DDT des Yvelines :\n\u2022 soit un dossier de d\u00e9claration conforme aux disposi tions de l'article R.214-32 du code de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de 12 mois ;\n\u2022 soit un projet de remise en \u00e9tat de la parcelle cad astr\u00e9e section AX 364, conforme aux\ndispositions de l'article R.214-32 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 12 mois.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMme Pierrette COUDRAY est inform\u00e9e que :\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration n'implique pas  la d\u00e9livrance certaine de l'autorisation par\nl'autorit\u00e9  administrative,  qui  statuera  sur  la  dema nde  pr\u00e9sent\u00e9e  apr\u00e8s  instruction\nadministrative;\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 des\nprescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9  administrative, selon les incidences du projet\nde remise en \u00e9tat des lieux propos\u00e9 ;\n\u2022 la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9 guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtention effective\nde l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.\nLe  d\u00e9p\u00f4t du dossier se fait conform\u00e9ment  aux dispos itions de l'article  R.214-32 du code de\nl'environnement :  \n\u2022 Soit sous la forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d'une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9du re sur le lien  \nhttps://entreprendre.service-\npublic.fr/vosdroits/R62929\n\u2022 Soit en un exemplaire papier et sous forme \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : \nDirection d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines \nService environnement\n35, rue de Noailles\nBP 1115 \n78011 VERSAILLES Cedex\nArticle 2 : Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'ar ticle 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9v u au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, Mme Pierrette\nCOUDRAY s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de l'environnement, \u00e0 une ou plusieurs\ndes mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9e s au II de l'article L.171-8 du m\u00eame code, ainsi\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n2/3\nDDT - 78-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de madame Pierrette COUDRAY, en application de l'article L.171-7 du\ncode de l'environnement,de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement\nconcernant une modification du profil EN longueur ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e AX  364 sur la\ncommune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE\n5\nqu'\u00e0 la fermeture ou la suppression des installatio ns ou ouvrages, voire la cessation d\u00e9finitive des\ntravaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.\nTITRE II     : DISPOSITIONS   G\u00c9N\u00c9RALES  \nArticle 3 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Pierrette COUD RAY et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours  contentieux devant le tribunal administratif de\nVersailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa notification ou de sa publication,\nconform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nLe recours contentieux peut \u00eatre fait par voie \u00e9lectronique \nwww.telerecours.fr\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines  et la directrice d\u00e9partementale des Territoires de s\nYvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles, le 13 MAI 2025\nP/La directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines\n     La directrice adjointe\n   Sign\u00e9\n                                                                                                                     Sylvie BLANC\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n3/3\nDDT - 78-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de madame Pierrette COUDRAY, en application de l'article L.171-7 du\ncode de l'environnement,de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement\nconcernant une modification du profil EN longueur ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e AX  364 sur la\ncommune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE\n6\nDDT\n78-2025-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta\ncanadensis) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention de\ndommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s dans la commune du V\u00e9sinet\nDDT - 78-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention de\ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s dans la commune du V\u00e9sinet\n7\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9\npublique et en pr\u00e9vention de dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s\ndans la commune du V\u00e9sinet\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2003 relatif \u00e0 l'usage des\nappeaux  et  des  appelants  pour  la  chasse  des  oiseaux  de  passage  et  du  gibier  d'eau  et  pour  la\ndestruction des animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  septembre  2016  relatif  au  contr\u00f4le  par  la  chasse  des  populations  de\ncertaines  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes  et  fixant,  en  application  de  l'article  R.  427-6  du  code  de\nl'environnement,  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de  destruction  des  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes\nd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024  portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2025-05-13-00001\nDDT - 78-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention de\ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s dans la commune du V\u00e9sinet\n8\nVu le signalement en date du 2 mai 2025 de la commune du V\u00e9sinet faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants\nde  bernaches  du  Canada  et  des  risques  pour  les  visiteurs,  sur  les  espaces  naturels  du  territoire\ncommunal du V\u00e9sinet ;\nVu  le  rapport  en  date  du  5  mai  2025, de  Monsieur  Pascal  MARCHAND, lieutenant  de  louveterie\ntitulaire  de  la  1\n\u00e8re circonscription,  confirmant  la  pr\u00e9sence  de  bernache  du  Canada  ainsi  que  les\ndommages, objets de la d\u00e9claration de la commune du V\u00e9sinet ;\nVu  l'avis en date du 7 mai 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence et les dommages av\u00e9r\u00e9s de la bernache du Canada sur l'ensemble des espaces\nverts de la commune du V\u00e9sinet ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances de la bernache du Canada, notamment en compl\u00e9ment des actions des\nsoci\u00e9t\u00e9s de chasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re envahissant prononc\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine de l'esp\u00e8ce bernache du\nCanada ;\nConsid\u00e9rant  le classement comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, sur l'ensemble du\nterritoire  m\u00e9tropolitain,  de  la  bernache  du  Canada, dont  l'implantation,  la  propagation  et  la\nmultiplication  menacent  les  habitats  et  les  esp\u00e8ces indig\u00e8nes  avec  des  cons\u00e9quences\nenvironnementales, sanitaires et \u00e9conomiques ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement pour  proc\u00e9der  ou  faire  proc\u00e9der \u00e0 la capture, au\npr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 la garde  ou \u00e0 la destruction des sp\u00e9cimens, individus ou  \u0153ufs, d'une  esp\u00e8ce non\nindig\u00e8ne et non domestique, d\u00e8s que sa pr\u00e9sence dans le milieu naturel est constat\u00e9e, afin de pr\u00e9venir\ntout pr\u00e9judice aux milieux naturels, \u00e0 la faune et \u00e0 la flore sauvage ;\nConsid\u00e9rant  la comp\u00e9tence  du  repr\u00e9sentant de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est\nn\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de\nsp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  pour  diff\u00e9rents motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de\ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n2 / 4\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\nDDT - 78-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention de\ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s dans la commune du V\u00e9sinet\n9\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En pr\u00e9vention de dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s et dans l'int\u00e9r\u00eat de\nla  s\u00e9curit\u00e9  publique,  Monsieur  Pascal  MARCHAND,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  1\u00e8re\ncirconscription, agissant  selon  les  r\u00e8gles  de  ses  fonctions,  est  charg\u00e9  d'organiser une  op\u00e9ration\nadministrative  de  destruction  par  tir  de  nuit  des  animaux  de  l'esp\u00e8ce  bernache  du  Canada sur\nl'ensemble  des  espaces  verts  communaux  situ\u00e9s  sur  le  territoire  communal  du V\u00e9sinet,  dans  les\nconditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tir de nuit  ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de la bernache du Canada ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9  doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure  du  possible. Les animaux  tu\u00e9s\ndoivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie mobilis\u00e9, en\npriorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains objet de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9  par  courriel  par  le  lieutenant  de  louveterie  responsable  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires, en pr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les\n\u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s durant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui\nn'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les participants et les propri\u00e9taires ou possesseurs. En cas de vente\nd'animaux tu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines\n(ALLY), ce compte-rendu est accompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence\nd'anomalie  et  reprenant les diff\u00e9rents  \u00e9l\u00e9ments  de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que  par  la preuve  d'achat  et\nd'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom de l'ALLY.\nArticle 7 :\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\n3 / 4\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\nDDT - 78-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention de\ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s dans la commune du V\u00e9sinet\n10\nArticle 8  : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie pour ex\u00e9cution et transmis pour information \u00e0 Madame la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de  Saint-Germain-en-Laye, au  maire  de  la  commune du V\u00e9sinet, au  commandant du\ngroupement de  gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au\nchef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France et  publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 13 MAI 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\n Sign\u00e9\n     Fabien CHEBAUT\nModalit\u00e9s et voies de recours  \n   :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4 / 4\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\nDDT - 78-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention de\ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s dans la commune du V\u00e9sinet\n11","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-09-05T16:11:24+00:00","id":"db004c085f93e07079d417a51e770117e7a0a98ef1695eb5bfc5adb158d41b48","name":"RAA N\u00b0165 du 13 mai 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-05-13T15:49:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34932/223603/file/recueil-78-2025-165-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}