{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2026-02-02-00007 - 25333 AP 04 AMENDES PIMENT (4 pages) Page 3\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  /\nR02-2026-02-23-00001 - CAF 972 arr\u00eat\u00e9 modificatif 23022026 cpme\nsign\u00e9 (2 pages) Page 8\n2\nDEAL\nR02-2026-02-02-00007\n25333 AP 04 AMENDES PIMENT\nDEAL - R02-2026-02-02-00007 - 25333 AP 04 AMENDES PIMENT 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\npronon\u00e7ant quatre amendes \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement PIMENT,repr\u00e9sent\u00e9 par la personne morale OTANTIK, pour ses installations situ\u00e9essur le territoire de la commune du Lamentin\nLE PR\u00c9FETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 1721, L. 557-1 \u00e0 L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 1221;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients a pression simples ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 pronon\u00e7ant quatre amendes \u00e0 l'encontrede la soci\u00e9t\u00e9 PIMENT SAS sur la commune du Lamentin pour le non-respect dedispositions relatives au suivi en service de ses \u00e9quipements sous pression ;le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9PIMENT SAS pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement de production de platsd'origine v\u00e9g\u00e9tale ou animale sur la commune du Lamentin ;le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des syst\u00e8mesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDEAL - R02-2026-02-02-00007 - 25333 AP 04 AMENDES PIMENT 4\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 26 ao\u00fbt 2025 relatif\u00e0 la conformit\u00e9 du suivi en service des \u00e9quipements sous pression de la soci\u00e9t\u00e9PIMENT SAS/ OTANTIK sur la commune du Lamentin :le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 16 septembre 2025et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 22 septembre 2025, conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :l'extrait K-Bis de l'\u00e9tablissement PIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par la personne moraleOTANTIK, transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection par courriel le 27 novembre2025;le courrier du 12 d\u00e9cembre 2025 de l'exploitant pr\u00e9sentant les actions de suivien service des \u00e9quipements sous pression :le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 17 d\u00e9cembre 2025et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9quipements sous pression sont des \u00e9quipements pr\u00e9sentant desrisques sp\u00e9cifiques en cas de rupture brutale, soumis a ce titre a des dispositionsr\u00e9glementaires tr\u00e8s strictes et que les contr\u00f4les de suivi en service ont notammentpour objet de s'assurer de la possibilit\u00e9 de poursuivre leur exploitation dans desconditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais\u00e9galement pour le voisinage ext\u00e9rieur du site :Consid\u00e9rant ce qui suit :1.les \u00e9ch\u00e9ances d'inspection p\u00e9riodique de six \u00e9quipements sous pressionrecens\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et les contr\u00f4les r\u00e9glementaires n'ont pas \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s contrairement aux dispositions pr\u00e9vues par l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 sur la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2019 \u00e0 f\u00e9vrier 2025 ;le r\u00e9cipient \u00e0 couvercle \u00e0 fermeture rapide (ACAFR) ayant pour num\u00e9ro defabrication $3941 (pr\u00e9sent dans la liste de l'exploitant) aurait d\u00fb faire l'objet de 3inspections p\u00e9riodiques depuis 2018 ;le r\u00e9cipient num\u00e9ro de fabrication 14212 (pr\u00e9sent dans la liste de l'exploitant)aurait d\u00fb faire l'objet de 3 inspections p\u00e9riodiques depuis 2018 et d'unerequalification p\u00e9riodique avant le 12 f\u00e9vrier 2025:les quatre r\u00e9cipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA pr\u00e9sentsdans la liste de l'exploitant auraient d\u00fb faire l'objet de 2 inspections p\u00e9riodiquesdepuis 2019 ;le co\u00fbt moyen pour l'exploitant d'une inspection p\u00e9riodique pour les r\u00e9cipients1412 et de l'installation frigorifique est de 500\u20ac et celui d'une inspectionp\u00e9riodique pour l'ACAFR vis\u00e9 est de 800\u20ac en prenant en compte le co\u00fbt der\u00e9alisation de l'acte par un organisme habilit\u00e9 ou une personne comp\u00e9tente, lapr\u00e9paration de l'\u00e9quipement et le co\u00fbt d'immobilisation de l'\u00e9quipement ;\nDEAL - R02-2026-02-02-00007 - 25333 AP 04 AMENDES PIMENT 5\n6 le co\u00fbt moyen pour l'exploitant d'une requalification p\u00e9riodique pour ler\u00e9cipient 1412 vis\u00e9 est de 900 \u20ac en prenant en compte le co\u00fbt de r\u00e9alisation del'acte par un organisme habilit\u00e9 ou une personne comp\u00e9tente, la pr\u00e9paration del'\u00e9quipement et le co\u00fbt d'immobilisation de l'\u00e9quipement ;7. les non-conformit\u00e9s des contr\u00f4les r\u00e9glementaires (inspection p\u00e9riodique ourequalification p\u00e9riodique) sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ouinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du codede l'environnement;Consid\u00e9rant que la situation juridique de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 Abrogation et remplacementLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 Montant et titre de perceptionQuatre amendes administratives d'un montant total de 5 800 (cing mille huit cents)euros sont inflig\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement PIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par la personne moraleOTANTIK (n\u00b0 SIRET 908 612 906 00010), situ\u00e9e sur la commune du Lamentin, pour lefait d'exploiter dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse, des \u00e9quipements alorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet des op\u00e9rations de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 557-28du code de l'environnement, soit :- une amende de 1 000 ( mille) euros pour les 4 r\u00e9cipients de l'installation frigorifiquen'ayant pas fait l'objet d'inspections p\u00e9riodiques,- une amende de 2 400 (deux mille quatre cents) euros pour l'ACAFR ayant pournum\u00e9ro de fabrication $3941 n'ayant pas fait l'objet d'inspections p\u00e9riodiques,- une amende de 1 500 (mille cing cents) euros pour le r\u00e9cipient pr\u00e9sent dans la liste del'exploitant sous la r\u00e9f\u00e9rence 14212 n'ayant pas fait l'objet de 3 inspectionsp\u00e9riodiques,- une amende de 900 (neuf cents) euros pour le r\u00e9cipient pr\u00e9sent dans la liste del'exploitant sous la r\u00e9f\u00e9rence 14212 n'ayant pas fait l'objet d'une requalificationp\u00e9riodique,A cet effet, en application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, un titrede perception d'un montant de 5 800 (cinq mille huit cents) euros est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de laMartinique.Article 3 Frais\nDEAL - R02-2026-02-02-00007 - 25333 AP 04 AMENDES PIMENT 6\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la chargede l'exploitant.\nArticle 4 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 Publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement PIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par lapersonne morale OTANTIK.\n9 ? FEY. 2026Fort-de-France, lePour lepl\u00e9fetid\u00e9 la Martinique\u00e9gationLa Dire \u00e9nvironnementde |' agement gt du LogementSt\u00e9phanie MATHEY\nDEAL - R02-2026-02-02-00007 - 25333 AP 04 AMENDES PIMENT 7\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale \nR02-2026-02-23-00001\nCAF 972 arr\u00eat\u00e9 modificatif 23022026 cpme sign\u00e9\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2026-02-23-00001 - CAF 972 arr\u00eat\u00e9 modificatif 23022026 cpme\nsign\u00e9 8\nE aGOUVERNEMENTLibert\u00e9Egalit\u00e9 :Fraternit\u00e9 Directionde la s\u00e9curit\u00e9 sociale\nArr\u00e9t\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026portant modification des membres du conseil d'administration de la Caissed'allocations familiales de la MartiniqueNOR:\nLa ministre de la sant\u00e9, des familles, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 752-9, R121-5 \u00e0 R 121-7 et D.231-1, D.231-1-1 et D.231-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants desassur\u00e9s sociaux, des employeurs et des travailleurs ind\u00e9pendants au sein des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contr\u00f4le et d'audit desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant installation du conseil d'administration de laCaisse d'allocations familiales de la MartiniqueVu la d\u00e9signation formul\u00e9e par la CPME 972 le 15 janvier 2026.\nArr\u00e9te:\nArticle 1\u00b0Est nomm\u00e9e membre du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familialesde la Martinique : 1\u00b0 En tant que Repr\u00e9sentants des employeurs :Sur d\u00e9signation de l'organisation Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaire : Madame Nadine JEANNETTE\nPage 1 sur2\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2026-02-23-00001 - CAF 972 arr\u00eat\u00e9 modificatif 23022026 cpme\nsign\u00e9 9\nArticle 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contr\u00f4le (MNC) desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 23 f\u00e9vrier 2026\nLa ministre de la sant\u00e9, des familles,de l'autonomie etdes personnes handicap\u00e9es,Pour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contr\u00f4leet d'audit des organismesde S\u00e9curit\u00e9 Sociale\nPage 2 sur2\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2026-02-23-00001 - CAF 972 arr\u00eat\u00e9 modificatif 23022026 cpme\nsign\u00e9 10","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-25T01:41:36+00:00","id":"db025b7ff453af8f0ed65075973a8cd8d50c6851bdc49e33aa0c903171e74f6a","name":"recueil-r02-2026-062-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-25T06:00:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25977/200730/file/recueil-r02-2026-062-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}