{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-070\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politiques sociales et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\n65-2025-03-18-00003 - GABEN R\u00e9my-R\u00e9my le Jardinier (2 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\naux normes r\u00e8glementaires en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8\navril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant\nRives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste\nainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026. (9 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9\n\"R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - service des travaux\nh\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes \u00e0 basse altitude, dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (8 pages) Page 16\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-03-18-00003\nGABEN R\u00e9my-R\u00e9my le Jardinier\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-18-00003 - GABEN R\u00e9my-R\u00e9my le Jardinier 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9ciarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 931025621Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 10 mars 2025 par Monsieur R\u00e9my GABEN - R\u00e9my lejardinier - 876 Route d'Espagne 65170 BOURISPConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 10 Mars 2025 par Monsieur R\u00e9my GABEN en qualit\u00e9 demicro entrepreneur, pour l'organisme R\u00e9my GABEN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9R\u00e9my le Jardinier ~ 876 Route d'Espagne 65170 BOURISP et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931 025621 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00e9t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-18-00003 - GABEN R\u00e9my-R\u00e9my le Jardinier 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU (50 Cours Lyautey 64000 PAU).Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 18 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populationsdes Nr\nE\nen\nGr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-18-00003 - GABEN R\u00e9my-R\u00e9my le Jardinier 5\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\nnormes r\u00e8glementaires en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives\net Eaux du Sud-Ouest \u00e0 entretenir les canaux du\nsyst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en\n2025 et 2026.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e8glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0\nentretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.\n6\nExPREFETDU GERSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                  \n              \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Gers\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 214-1 et suivant ;\nVu l'article 15 de la loi du 31 mai 1846 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux de la Neste ;\nVu l'article 199 de la loi n\u00b02022-217 du 21/02/2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la\nd\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action\npublique locale apportant des modifications au cadre r\u00e9glementaire fondateur (1846) du\nSyst\u00e8me Neste en particulier en ce qui concerne l'application courante des proc\u00e9dures\nr\u00e9glementaires au titre du code de l'environnement dans les activit\u00e9s d'exploitation propres\nau fonctionnement du Syst\u00e8me Neste et \u00e0 son entretien.\nVu le d\u00e9cret n\u00b060-383 du 14/04/1960 accordant la concession \u00e0 la Compagnie d'Am\u00e9nagement\ndes Coteaux de Gascogne (CACG) et conc\u00e9dant l'ex\u00e9cution des travaux hydrauliques en vue\nde l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l'exploitation des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet\neffet et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de Alain CASTANIER, pr\u00e9fet du Gers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets\ndans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou\ncanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu  le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;\nVu le porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 l'entretien pluriannuel de canaux et de prises d'eau li\u00e9s\nau syst\u00e8me Neste, d\u00e9pos\u00e9 par la CACG le 27 janvier 2023, et toujours en phase d'instruction ;\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nportant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en\napplication du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au\ndroit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives\net Eaux du Sud-Ouest \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me\nNeste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026\n65-2025-03-18-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e8glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0\nentretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.\n7\nVu le courrier du directeur d'exploitation de Rives e t Eaux du Sud-Ouest (anciennement\nCACG), en date du 3 f\u00e9vrier 2025, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 11 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'entretien sur les canaux et prise s d'eau du syst\u00e8me Neste ont\npour objectif de garantir le bon fonctionnement hyd raulique du syst\u00e8me afin de r\u00e9pondre\naux enjeux et usages \u00e0 l'aval : respect des d\u00e9bits minimums des cours d'eau conform\u00e9ment au\nSDAGE Adour-Garonne, continuit\u00e9 de l'alimentation e n eau potable sur 5 d\u00e9partements\n(Gers, Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Haute-Garonne, Lot et Garon ne, Tarn et Garonne, dont la ville\nd'Auch), refroidissement de la centrale nucl\u00e9aire de Golfech et de l'usine d'Arkema, irrigation\nagricole, s\u00e9curit\u00e9 des installations vis-\u00e0-vis des riverains et tiers, ...  ;\nConsid\u00e9rant que le porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 l'entretien  pluriannuel de canaux et de\nprises d'eau li\u00e9s au syst\u00e8me Neste, d\u00e9pos\u00e9 par la R ives et Eaux du Sud-Ouest le 27 janvier\n2023, doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 notamment par des inventai res faunes/flores qui n\u00e9cessitent une\nprise en compte des saisons et ne seront pas termin\u00e9s avant 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les interventions d'entretien ou de r\u00e9paration sont indispensables avant la\nsaison d'irrigation 2027 pour garantir le fonctionnement du syst\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration n\u00b065-2025-0100287043 conforme \u00e0 l'article R.214-32 du\ncode  de  l'environnement,  d\u00e9pos\u00e9  par  Rives  et  Eaux  du  Sud-Ouest  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 4 f\u00e9vrier 2025, pour la\nr\u00e9alisation des op\u00e9rations de maintenance du syst\u00e8me Neste strictement n\u00e9cessaires en 2025\net 2026;\nConsid\u00e9rant que les travaux demand\u00e9s par Rives et Eaux du Sud- Ouest constituent des\ntravaux r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s sous forme de d\u00e9claration avant la loi n\u00b02022-217 susvis\u00e9e;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9passement du niveau S1 pour le param\u00e8tre Arsenic constat\u00e9 fin 2024, sur la\nrigole du Bou\u00e8s, dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr \u00e9n\u00e9es, et compte tenu des possibles\nd\u00e9passements qui pourraient se pr\u00e9senter en 2025 ou 2026 sur cette rigole ou d'autres rigoles\nsitu\u00e9es dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou du Gers;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitats et les zones  de reproduction de la faune\npiscicole ;\nConsid\u00e9rant  la localisation d'une partie des interventions en z one de pr\u00e9sence certaine du\nDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la Neste d'Aure est dans le site Natura 2000 n\u00b0FR7301822 \u00ab Garonne, Ari\u00e8ge,\nHers, Salat, Pique et Neste \u00bb et, qu'\u00e0 ce titre, le s travaux doivent respecter le bon \u00e9tat de\nconservation des habitats et des esp\u00e8ces \u00e0 l'origine de sa d\u00e9signation.\nConsid\u00e9rant que les interventions, compte tenu de leur mode op\u00e9ratoire et des prescriptions\npr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prennent suffisamment en compte ces enjeux de biodiversit\u00e9 et ne\nn\u00e9cessitent pas de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9roger \u00e0 des nor mes arr\u00eat\u00e9es par\nl'administration de l'Etat dans les conditions fix\u00e9es par les articles 2 \u00e0 4 du D\u00e9cret n\u00b0 2020-412\ndu 8 avril 2020 ;\nConsid\u00e9rant que le bon fonctionnement du syst\u00e8me Neste pr\u00e9sente  un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s ne sont pas susceptibles de pr\u00e9senter de danger pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, de porter graveme nt atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 la diversit\u00e9 du\nmilieu aquatique et qu'ils vont contribuer au libre  \u00e9coulement des eaux, \u00e0 une meilleure\ngestion de la ressource en eau et \u00e0 limiter le risque d'inondation ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e8glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0\nentretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.\n8\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation a pour effet de r\u00e9duire les d\u00e9lais pour une meilleure\nplanification des travaux et d'all\u00e9ger la proc\u00e9dure afin de mettre en ad\u00e9quation les enjeux et\nles exigences r\u00e9glementaires ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'interf\u00e8re pas avec le s engagements europ\u00e9ens et\ninternationaux de la France ;\nSur  proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires du G ers et des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation aux norme s r\u00e9glementaires et de l'autorisation\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ci-dessous, d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9tit ionnaire dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est Rives et\nEaux du Sud-Ouest, d\u00e9nomm\u00e9 anciennement CACG, dont le si\u00e8ge se situe Chemin de l'Alette\n\u00e0 Tarbes. \nArticle 2 \u2013 Objet de la d\u00e9rogation et de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e\nLe projet, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, devrait \u00eatre soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation\nau titre du code de l'environnement suivant la nome nclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration figurant \u00e0 l'article R. 214-1 du m\u00eame code au titre de la rubrique\nsuivante :\nRubrique intitul\u00e9\n3.2.1.0\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusio n de l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article\nL.215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4.1.3.0 et\nde l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1 .5.0, le volume des s\u00e9diments\nextraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e Inf\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\n3 dont la teneur des\ns\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1\nIl est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l a rubrique ci-dessous, uniquement pour les\ninterventions en cours d'eau :\nRubrique intitul\u00e9\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau, \n\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones \nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit \nmajeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet \nLe projet comprend par ailleurs des interventions s ur des canaux qui n'entrent pas dans le\nchamp d'application de cette nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, par d\u00e9rogation aux d ispositions de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement et en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suite\n\u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration men\u00e9e en lieu et plac e d'une proc\u00e9dure d'autorisation. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au sens de l'article R214-33 du code de l'environnement.\nL'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e dans le respect de la r\u00e9gl ementation en vigueur, notamment des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9s \u00e0 l'article 5.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e8glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0\nentretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.\n9\nArticle 3 \u2013 Localisation et description des travaux autoris\u00e9s\nL'op\u00e9ration a pour objet :\n- des interventions de curage permettant de conserv er la capacit\u00e9 hydraulique sur\ndiff\u00e9rents ouvrages aliment\u00e9s par le canal de la Ne ste. Ces interventions consistent \u00e0\nretirer des algues et s\u00e9diments. La pr\u00e9sente autori sation ne porte que sur les ouvrages\nsuivants situ\u00e9s dans les d\u00e9partements du Gers (32) et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (65)  indiqu\u00e9s\nci-dessous. \n\u2022 canal de Monlaur (65-32)\n\u2022 canal d'Arn\u00e9 (65)\n\u2022 canal de la Gimone (65)\n\u2022 rigole de l'Arrats (65)\n\u2022 rigole du Bou\u00e8s (65)\n\u2022 rigole du Lizon (65)\n\u2022 rigole de la Sole (65)\n\u2022 rigole de la Gesse (65)\n\u2022 rigole de la Louge (65)\n\u2022 rigole de la Galavette (65)\n\u2022 rigole de la Ba\u00efsole(65)\n\u2022 rigole du Lavet (65)\n- le d\u00e9sengravement avec retrait des emb\u00e2cles de la passe \u00e0 poissons situ\u00e9e au niveau de\nla prise d'eau de Sarrancolin ainsi que l'\u00e9ventuel curage de l'amont du seuil de mesure de\nla basse Neste ;\n- le d\u00e9sensablement de la prise d'eau d'Izaux qui permet d'alimenter le canal de la Neste\npar pompage \u00e0 partir de la Neste, en cas de dysfonc tionnement observ\u00e9 sur la prise de\nSarrancolin.\nPour m\u00e9moire, le projet comprend \u00e9galement d'autres  travaux ne relevant pas de la\nnomenclature figurant \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement.\nIl s'agit des travaux ponctuels de confortement des  canaux par des techniques de g\u00e9nie civil\npour pallier des dysfonctionnements (fuites, instabilit\u00e9 de berges\u2026) pouvant cr\u00e9er des risques\nde s\u00e9curit\u00e9 sur les parcelles riveraines (\u00e9coulemen ts vers maisons, destruction de surface\nagricole, inondations de routes etc.). \nLes communes concern\u00e9es par les travaux sont list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Conformit\u00e9 de l'op\u00e9ration au dossier d\u00e9pos\u00e9\nUn dossier d\u00e9crivant le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire sous la forme d'une\nd\u00e9claration  au  titre  des  rubriques  3.1.5.0  et  3.2.1.0 de  la nomenclature  de  l'article\nR. 214-1 du code de l'environnement.\nCe dossier est conforme \u00e0 l'article \nR. 214-32 du m\u00eame code. Il est enregistr\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des Territoires sous le num\u00e9ro n\u00b065-2025-0100287043\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d\u00e9po s\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, y compris les\nplans et annexes, sans pr\u00e9judice des dispositions d e la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire aux ouvrages et installations, \u00e0 leur mode\nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l' am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice des\nactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e8glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0\nentretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.\n10\nArticle 5 \u2013 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res \n\u25cf Les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompag nement du dossier sont rappel\u00e9es\nci-apr\u00e8s :\nMESURES \nD'\u00c9VITEMENT\n-  E1 : \u00e9vitement de pollution accidentelle\n-  E2 : \u00e9vitement calendaire \n-  E3 : interruption de l'alimentation (ch\u00f4mage total ou partiel) \nlors des curages des s\u00e9diments\n-  E4 : \u00e9vitement de la dispersion des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes\n-  E5 : balisage des zones humides pr\u00e9alablement au chantier \n-  E6 : limitation de la circulation sur berges\n-  E7 : absence de d\u00e9placement de pollution pour les s\u00e9diments\nMESURES DE \nR\u00c9DUCTION\n- R1 : pr\u00e9cautions de chantier pour \u00e9viter la diss\u00e9mination des \nesp\u00e8ces invasives \u00e0 Izaux et Sarrancolin (extraction pr\u00e9alable \nau chantier et \u00e9limination)\n- R2 : r\u00e9alisation de p\u00eaches \u00e9lectriques\n- R3 : r\u00e9alisation d'un batardeau en mat\u00e9riaux alluvionnaires \navec filtre \u00e0 paille \u00e0 Izaux\n- R4 : Mise en place de batardeaux et d'une conduite pour \ntravailler \u00e0 sec sans ch\u00f4mage\n- R5 : V\u00e9rification de la pr\u00e9sence de larves de Lamproie \u00e0 Izaux\n- R6 : Choix judicieux des sites de d\u00e9p\u00f4t et am\u00e9nagement des \nzones de d\u00e9p\u00f4t\nMESURES \nD'ACCOMPAGNEMENT\n- A1, A2 et A3 : Suivi de la qualit\u00e9 de l'eau pendant les travaux\n- A4 : Inventaires \u00e9cologiques envisag\u00e9s sur le Syst\u00e8me Neste \nen 2025-2026\n- A5 : Suivi environnemental de chantier\n- A6 : Passage syst\u00e9matique du CEN sur les zones de \nconfortement envisag\u00e9es en zone grise et noire\n\u25cf Le p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u27a2 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9 n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nd'entretien des cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 auto risation ou \u00e0 d\u00e9claration en\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la\nrubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement.\n\u27a2 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s s oumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration\nen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de\nla rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l' article R. 214-1 du code de\nl'environnement\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e8glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0\nentretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.\n11\n\u25cf En compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, le p\u00e9titionna ire met en \u0153uvre les prescriptions\nparticuli\u00e8res suivantes :\n\u27a2 les communes, sections, et num\u00e9ros cadastraux des parcelles faisant l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t\nde s\u00e9diments sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le compte rendu de chantier. Ces s\u00e9diments sont\nstock\u00e9s hors zone inondable et hors zone humide ;\n\u27a2les s\u00e9diments, pour lesquels le r\u00e9sultat de la mesu re d'au moins un \u00e9l\u00e9ment ou\ncompos\u00e9 trace est sup\u00e9rieur au seuil de niveau S1 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 sus-vis\u00e9,\ndoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans la mesure du possible dan s une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\nDans le cas contraire, si le p\u00e9titionnaire d\u00e9montre que le traitement de ces mat\u00e9riaux en\nfili\u00e8re adapt\u00e9e n'est pas possible, techniquement ou \u00e9conomiquement, compte tenu du\nfaible d\u00e9passement observ\u00e9 par rapport au niveau S1 , la mise en r\u00e9galage des mat\u00e9riaux\nsur le chemin de halage au droit du curage est accept\u00e9e ;\n\u27a2 en cas d'ass\u00e9chement avec batardeaux, ceux-ci seront constitu\u00e9s de big bags, remplis\nde sables ou graviers de rivi\u00e8re ;\n\u27a2les interventions initialement non pr\u00e9vues en 2025 et 2026, mais qui s'av\u00e8rent\nn\u00e9cessaires suite \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service\npolice de l'eau de la DDT 65 quinze jours avant l'intervention ;\n\u27a2 en 2025 et en 2026, un compte rendu de chantier est envoy\u00e9 au service police de l'eau\nde la DDT65 et de la DDT32 dans les 3 mois qui suiv ent la fin des travaux. Ce compte\nrendu reprend l'ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s, les \u00e9carts par rapport au pr\u00e9visionnel, les\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es ainsi que les impacts potentiels.\nArticle 6 \u2013 P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux et de l'entretien \u2013 dur\u00e9e de l'autorisation\nLa dur\u00e9e pr\u00e9vue des travaux d'entretien est compris e entre deux et trois mois. Les travaux\npeuvent \u00eatre engag\u00e9s d\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2026.\nLe p\u00e9titionnaire informe par \u00e9crit du d\u00e9marrage des travaux de la prise d'eau, pr\u00e9alablement\n\u00e0 leur engagement, le service en charge de la polic e de l'eau de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et le service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de chaque\nd\u00e9partement.\nDe m\u00eame le p\u00e9titionnaire avertit, sans d\u00e9lai, ces services de la fin des travaux et adresse au\nservice charg\u00e9 de la police de l'eau de la directio n d\u00e9partementale des territoires, dans un\nd\u00e9lai de trois mois, un compte rendu de chantier.\nArticle 7 \u2013\n Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9\nde l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. \nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s aux installations\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e8glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0\nentretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.\n12\nArticle 9 \u2013 D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde localisation des travaux, les accidents ou incid ents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou\nfaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,\npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe  p\u00e9titionnaire  demeure  responsable  des  accidents  ou  dommages  qui  seraient  la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 10 \u2013 Mesures de sauvegarde\nL'administration peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du\np\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait s ans pr\u00e9judice de l'application des\ndispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en mati\u00e8re de cours d'eau.\nSans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9 nales relatives aux contraventions en\nmati\u00e8re de cours d'eau, il en sera de m\u00eame au cas o \u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions\nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire,  le propri\u00e9taire ou toute autre personne\nphysique ou morale changerait l'\u00e9tat des lieux et m odifierait l'\u00e9tat du r\u00e9sultat des travaux\nd'entretien sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage\nde la d\u00e9cision,\n- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter de la date \u00e0 laquelle le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cet te demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 13 \u2013 Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire est affich\u00e9 dans les communes list\u00e9es en annexe pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public et est publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et\ndu Gers.\nIl est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et\ndu Gers pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e8glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0\nentretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.\n13\nLe Pr\u00e9fet 18 MARS 2025\naa  iii\\ .\u2014 ee JJean SALOMO\nArticle 14 \u2013 Ex\u00e9cution\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gers,\nMessieurs les directeurs d\u00e9partementaux des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Gers,\nMessieurs les chefs de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Gers,\nMesdames et Messieurs les Maires des communes list\u00e9es en annexe,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Auch A Tarbes, le\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e8glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0\nentretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.\n14\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nLISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PROJET\nCommunes du 65 Nom canal / prise Communes du 65 Nom ca nal / prise\nArn\u00e9 Canal d'Arn\u00e9\nCanal de la Gimone\nRigole de la Gesse\nTajan\nCanal de Monlaur\nBarthe Canal de Monlaur Rigole de la Sole\nBazordan Canal de la Gimone\nUglas\nCanal d'Arn\u00e9\nBegole Rigole du Bou\u00e8s Canal de Monlaur\nBetb\u00e8ze Canal de l'Arrats Rigole de la Sole\nBetpouy Canal de Monlaur Vieuzos Canal de Monlaur\nBeyrede-Jumet Prise d'eau Sarrancolin Villemur Canal de l'Arrats\nBurg Rigole du Bou\u00e8s\nRigole du Lizon\nCampistrous Rigole de Ba\u00efsole\nCantaous Rigole de la Louge\nRigole du LavetCommunes du 32 Nom canal / prise\nCapvern Rigole de Ba\u00efsole Aujan-Mourn\u00e8de\nCanal de Monlaur\nRigole du Bou\u00e8s Clermont-Pouguill\u00e8s\nCastelnau-Magnoac Canal de Monlaur Esclassan-Labastide\nCaubous Canal de Monlaur Labarthe\nCizos Canal de Monlaur Lourties-Montbrun\nClarens Canal de Monlaur Monlaur-Bernet\nD\u00e9v\u00e8ze Canal de l'Arrats Ornezan\nGaussan Canal de Monlaur Saint-Arroman\nIlhet Prise d'eau Sarrancolin Samaran\nIzaux Prise d'eau Izaux Seissan\nLalanne Canal de l'Arrats\nLannemezan Canal d'Arn\u00e9\nCanal de la Gimone\nCanal de Monlaur\nRigole de la Louge\nRigole de la Sole\nRuisseau de la \nGalavette\nLaran Canal de Monlaur\nLarroque Canal de Monlaur\nLutilhous Rigole du Bou\u00e8s\nMol\u00e9on-Magnoac Canal de l'Arrats\nCanal de la Gimone\nMonlong Canal de Monlaur\nOrgan Canal de Monlaur\nPeyret-Saint-Andr\u00e9 Canal de Monlaur\nPinas Canal d'Arn\u00e9\nCanal de la Gimone\nPouy Canal de l'Arrats\nRejaumont Canal de la Gimone\nCanal de Monlaur\nRigole de la Sole\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e8glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00e0\nentretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau en 2025 et 2026.\n15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-03-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"R\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - service des travaux\nh\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\n\u00e0 basse altitude, dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 -\nservice des travaux h\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n16\n| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-03- 45. 05005autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9SEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE-SERVICE DES TRAVAUX H\u00c9LIPORT\u00c9S \u00bb\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rationset rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b0 730/2006, CE n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 annexe SPO modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux r\u00e8gles de survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survola basse altitude ;\nT\u00e9l }urriel | prefecture@hautes-pvrenees gouv firl Il \u00a5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 -\nservice des travaux h\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment aur\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande en date du 24 f\u00e9vrier 2025, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de transportd'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s \u00bb, sise 1470 route de l'a\u00e9rodrome - CS50146 \u00e0 Avignon (84), sollicite l'autorisation de d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude, enagglom\u00e9ration des communes de Tarbes, Juillan, Lourdes, Bagn\u00e8res-de-Bigorre, Argel\u00e8s-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Campan etLoures-Barousse, pour effectuer des op\u00e9rations de surveillance et d'observationsa\u00e9riennes des lignes \u00e9lectriques haute tension \u00e0 vue et par thermographie ;Vu le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande :Vu l'avis favorable, accompagn\u00e9 des annexes jointes, de Monsieur le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud en date du 11 mars 2025 :Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Suden date du 14 mars 2025 :Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de transportd'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s \u00bb, sise 1470 route de l'a\u00e9rodrome - CS50146 \u00e0 Avignon (84) puisse effectuer des missions de travail a\u00e9rien \u00e0 des finsd'op\u00e9rations de surveillance et d'observations a\u00e9riennes des lignes \u00e9lectriques hautetension \u00e0 vue et par thermographie ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travauxh\u00e9liport\u00e9s \u00bb, sise 1470 route de l'a\u00e9rodrome - CS 50146 \u00e0 Avignon (84), est autoris\u00e9e, \u00e0 lasuite de sa demande en date du 24 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 compter du 24 mars 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre2025, \u00e0 des fins d'op\u00e9rations de surveillance et d'observations a\u00e9riennes des lignes\u00e9lectriques haute tension \u00e0 vue et par thermographie, \u00e0 des hauteurs inf\u00e9rieures auxminima fix\u00e9s par la r\u00e9glementation.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol nepourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arr\u00eat du moyen depropulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglom\u00e9ration, sur unterrain d\u00e9gag\u00e9, pr\u00e9alablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil etd\u00e9fini au dossier.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 -\nservice des travaux h\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n18\nLe transit d\u00e9fini par le demandeur devra permettre \u00e0 I'h\u00e9licopt\u00e9re de rejoindre, en casde panne, un terrain d\u00e9gag\u00e9.Les recommandations de transits et d'altitudes d'\u00e9volutions devront \u00eatre respect\u00e9esconform\u00e9ment au dossier \u00e9tabli.L'acc\u00e8s \u00e0 I'h\u00e9lisurface sera interdit au public par tout moyen appropri\u00e9.Les zones de travail seront s\u00e9curis\u00e9es, seules seront pr\u00e9sentes des personnes en relationavec l'op\u00e9ration.La s\u00e9curisation de la zone sera faite par le client en collaboration avec la municipalit\u00e9par le biais d'un arr\u00eat\u00e9 municipal.Concernant les zones de pose/d\u00e9pose et la trajectoire de vol avec charge, une zone de25 m\u00e8tres de part et d'autre de la trajectoire sera s\u00e9curis\u00e9e (\u00e9vacuation des personneset biens, s\u00e9curisation de la circulation, v\u00e9rifications d'objets et mat\u00e9riels susceptibles des'envoler).Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes list\u00e9s dans le Manuel d'Activit\u00e9sParticuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validit\u00e9 etun certificat m\u00e9dical de classe 1.Un Manuel d'Activit\u00e9s Particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction de l'aviationcivile Sud. Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin quel'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes r\u00e9pondent aux exigences particuli\u00e8res etdevra avoir souscrit aux assurances r\u00e9glementaires.Les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour ces op\u00e9rations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et lacin\u00e9matographie a\u00e9rienne des op\u00e9rateurs dans les ZICAD, devront \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols \u00e0 effectuer est interdite (8 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et op\u00e9rationnelles annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que toute prescriptionparticuli\u00e8re applicable \u00e0 la zone ou \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions pr\u00e9vues aux annexesjointes, il doit express\u00e9ment, et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire, solliciter une d\u00e9rogationsp\u00e9cifique qui donne lieu \u00e0 un avis technique sp\u00e9cial et temporaire.Article 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration desdiff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arr\u00eat de Tarbes et le centre p\u00e9nitentiaire de Lannemezan, sont class\u00e9s comme\u00e9tablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol \u00e0 bassealtitude.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 -\nservice des travaux h\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n19\nPour le survol de l'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 de l'a\u00e9roport Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact pr\u00e9alable avec le service de lanavigation a\u00e9rienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole sp\u00e9cifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5 : Le demandeur titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit d\u00e9clarer \u00e0 la directioncentrale de la police aux fronti\u00e8res, direction zonale Sud, brigade de policea\u00e9ronautique de Toulouse, A\u00e9roport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toutecr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface hors agglom\u00e9ration et demander \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralel'autorisation \u00e9ventuelle de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces en agglom\u00e9ration.Article 6: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 \u2014 65013 TARBESCedex 9 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade degendarmerie des transports a\u00e9riens et le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau detransport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u2014 Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, \u00e0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture d'Argel\u00e8s-Gazost et aux maires des communes de Tarbes, Juillan,Lourdes, Bagn\u00e8res-de-Bigorre, Argel\u00e8s-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Campan et Loures-Barousse.Fait \u00e0 Tarbes, le 1 Q MARS esPour le pr\u00e9fet e\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 -\nservice des travaux h\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n20\nANNEXE 1 : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2. R\u00e9gime de Vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de vol et distances\nLa hauteur de vol minimale est adapt\u00e9e au travail sous r\u00e9serve du respect des informations port\u00e9es dans le devis de masseeffectu\u00e9 par le pilote le jour J.Cette hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;e Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nL'atterrissage doit toujours \u00eatre possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur una\u00e9rodrome public.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.e Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9L'a\u00e9ronef utilis\u00e9 doit \u00eatre titulaire d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'AgenceEurop\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans lemanuel de vol.\nAll\u00e9e Saint-Exup\u00e9ry, BP 60100 31703 BLAGNAC - T\u00e9l. : +33 (0)5 67 22 90 00\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 -\nservice des travaux h\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n21\n6. Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles seront en accord avec |'autorisation \u00ab haut risque \u00bb del'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066.Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstaclesconform\u00e9ment aux justificatifs fournis par la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation(R\u00e9f\u00e9rences documentaires : Devis de masse F-HSRV effectu\u00e9 par le pilote qui d\u00e9montre les performances de l'appareil enmonomoteur HES \u00e0 tout moment de la mission).\nL'exploitant s'assurera que la masse de l'a\u00e9ronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le volstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle mani\u00e8re que les performancesde l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) et de maintenir ses performancesascensionnelles.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zonesr\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, enoccurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles telqu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lorsdes vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doiventavoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains casexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection etd'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants ducode des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation etle traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dansl'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenuau cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adressesuivante : httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 -\nservice des travaux h\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n22\nHAUTES PYRENEES :\n-Tarbes Juillan-Lourdes-Bagn\u00e8res-de-Bigorre-Argel\u00e8s-Gazost-Lannemezan-Maubourguet-Vic en Bigorre-Rabastens de Bigorre-Campan-Loures Barousses\nANNEXE 2 : Liste des communes survol\u00e9esdu 24 mars au 31 d\u00e9cembre 2025\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 -\nservice des travaux h\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n23\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 -\nservice des travaux h\u00e9liport\u00e9s\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n24","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-03-20T15:17:39+00:00","id":"db09aa50300b8ae5d8c7fb51b9b0124057ebe8aa3eae217ab20cefcc32147136","name":"recueil-65-2025-070-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-20T14:24:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20351/144558/file/recueil-65-2025-070-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}