{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0283-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nTravail\n- Dec. 2026-1301  Enjoy Models Management renouv. agr\u00e9ment (4 pages) Page 3\n- Dec.2026-1302 Hourra Models renouv. agr\u00e9ment (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-1297 habilitation emploi force Cdt JEANMAIRE-DIT-QUARTIER\nsommet Lumi\u00e8re 06 09 2026 (2 pages) Page 13\n- AP 2026-1298 habilitation emploi force Cne VALLE sommet Lumi\u00e8re 06\n09 2026 (2 pages) Page 16\n- AP 2026-1299 habilitation emploi force Cdt JARNIGON sommet Lumi\u00e8re\n07 09 2026 (2 pages) Page 19\n- AP 2026-1300 habilitation emploi force Cne LEA sommet Lumi\u00e8re 07 09\n2026 (2 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nDec. 2026-1301  Enjoy Models Management\nrenouv. agr\u00e9ment\n3\nEXPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale de.DES ALPES- | l'Emploi, du Travail et desMARITIMES Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Inspection du travail NICE, le 19 ao\u00fbt 2026Section centrale travail de la DDETS des Alpes MaritimesAffaire suivie par : Francoise TRAVERT \u00e0T\u00e9l. : 04 93 72 76 40M\u00e8l. : francoise.travert@alpes-maritimes.gouv.fr ENJOY MODELS MANAGEMENTR\u00e9f.:Num\u00e9ro IDOINE : 2026-087468-005 L EUROPOLE 27 ET29 AVENUE JEAN MEDECIN06000 NICE\nD\u00c9CISION N\u00b0 2 0 24- A304Suite \u00e0 une demande de d\u00e9rogation de travailDe jeunes travailleurs dans certains secteurs(Enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle)\nVu la loi n\u00b02020-1266 du 19 octobre 2020 ;Vu le code du travail et notamment ses articles L7124-1, L7124-4, L7124-5, R 7123-8, R 7124-1 et suivants ducode du travail ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIERen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de ia protection despopulations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Madame Psyivia DEWAS, en qualit\u00e9 deDirectrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1'janvier2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1180 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Psyivia DEWAS, Directriced\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nT\u00e9l: 04 93 72 76 00immeuble CommunicaCedex 455 Promenade des Anglais 06206 NICE CODEDU TRAVAIL| NUM\u00c9RIQUE | \u00e0Sarness RES RLER a Gree dy Vera\n1 \u00bb SE\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;Vu la licence d'agence de mannequins accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de Paris par arr\u00eat\u00e9 n\u00b075.12.013 du 2 mai 2012 ;CONSIDERANT que la Soci\u00e9t\u00e9 ENJOY MODELS MANAGEMENT, agence de mannequin, situ\u00e9e a 27-29 AvenueJean M\u00e9decin 06000 NICE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LIOTTARD Olivier g\u00e9rant, sollicite un renouvellementd'agr\u00e9ment pour l'ann\u00e9e 2026 ;CONSID\u00c9RANT que, article R. 7123-8 du Code du travail, \u00ab Toute personne \u00e9tablie sur le territoire national quiexerce une activit\u00e9 de placement de mannequins \u00e0 titre on\u00e9reux doit \u00eatre titulaire d'une licence d'agence demannequins. \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que, article R. 7123-9 du Code du travail, \u00ab La licence d'agence de mannequins est d\u00e9livr\u00e9epour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9fet de Paris. Le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l'emploi d'\u00cele-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles d'\u00cele-de-France.L'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance de la licence d'agence de mannequins est notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au Journalofficiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, article R.7123-10 du Code du travail, \u00ab La demande de licence est adress\u00e9e au pr\u00e9fetmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.7123-9,par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.Elle pr\u00e9cise le lieu choisi comme si\u00e8ge de l'agence. Elle est accompagn\u00e9e des documents mentionn\u00e9s, suivantles cas, \u00e0 l'article R.7123-10-1 ou \u00e0 l'article R.7123-10-2.Lorsque la demande de licence est incompl\u00e8te, le pr\u00e9fet indique au demandeur les documents manquants etfixe un d\u00e9lai pour la r\u00e9ception de ces pi\u00e8ces.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vautacceptation. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que,article L. 7124-1 du Code du travail, \u00ab Un enfant de moins de seize ans ne peut, sansautorisation individuelle pr\u00e9alable, accord\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, \u00eatre, \u00e0 quelque titre que ce soit,engag\u00e9 ou produit :1\u00b0 Dans une entreprise de spectacles, s\u00e9dentaire ou itin\u00e9rante ;2\u00b0 Dans une entreprise de cin\u00e9ma, de radiophonie, de t\u00e9l\u00e9vision, d'enregistrements sonores oud'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;3\u00b0 En vue d'exercer une activit\u00e9 de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;4\u00b0 Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation \u00e0 des comp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o ausens de l'article L. 321-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;5\u00b0 Par un employeur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principalest un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion \u00e0 titre lucratif sur un service de plateforme en ligneau sens du i de l'article 3 du r\u00e8glement (UE) 2022/2065 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 octobre2022 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques et modifiant la directive 2000/31/ CE (r\u00e8glement surles services num\u00e9riques).En cas d'obtention de l'autorisation mentionn\u00e9e au 5\u00b0 du pr\u00e9sent article, l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9livre auxrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux une information relative \u00e0 la protection des droits de l'enfant dans le cadre de lar\u00e9alisation de ces vid\u00e9os, qui porte notamment sur les cons\u00e9quences, sur la vie priv\u00e9e de l'enfant, de ladiffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionn\u00e9e au m\u00eame 5\u00b0. Cette information porte \u00e9galementsur les obligations financi\u00e8res qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, article L. 7124-4 du Code du travail, \u00ab L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfantest engag\u00e9 par une agence de mannequins exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agr\u00e9ment lui permettant d'engager des enfants. \u00bb ;\n5\nCONSIDERANT que, article L 7124-5 du Code du travail, \u00ab Les agr\u00e9ments pr\u00e9vus aux articles L.7124-4 etL.7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accord\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative pourune dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e renouvelable. Ils peuvent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 tout moment. En cas d'urgence, ils peuvent \u00eatresuspendus pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ; .\nCONSID\u00c9RANT les informations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 ENJOY MODELS MANAGEMENTlors de sa demande,v\u00e9rifi\u00e9es dans le cadre de l'instruction du dossier et r\u00e9pondant aux dispositions des articles L.7124-1, L.7124-4 etsuivants du code du travail, permet d'accorder le renouvellement d'agr\u00e9ment ;\nDECIDE\nArticle1\u00b0' : L'agr\u00e9ment pour l'emploi des enfants de moins de seize ans accord\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ENJOY MODELSMANAGEMENT est renouvel\u00e9 jusqu'au 13 ao\u00fbt 2027.Article2 : Dans le cadre de cet agr\u00e9ment, l'embauche des enfants est soumise, apr\u00e8s examen m\u00e9dical, \u00e0 l'avisfavorable d'un m\u00e9decin p\u00e9diatre.Article3 : L'agence s'engage \u00e0 verser la r\u00e9mun\u00e9ration due selon les modalit\u00e9s suivantes :-80% \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations sur un compte ouvert au nom de l'enfant,-20% aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.Article4 : Cet agr\u00e9ment devra \u00eatre renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 7124-5 du code du travail.Article5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet.\nPour le Pr\u00e9fet\nFrangpise TRAVERT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification:VOIES DE RECOURS :\nd'un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du travail, de l'Emploi et de l'insertion \u2014 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 PARIS CEDEXd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 Avenue des Fleurs Cedex 06050 NICE 1)Tout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.Ces recours ne sont pas suspensifs.\n6\nchy ate allase: \" 'son mt Ee. bain tar card rite clara Peer era phil, 1\n_ \u00ab= \"cri LL ol riesie, a L: : Fee ee  ae  =-HU = = s = oe Ss Pee eeeeu D un FFE\n7 a  ee 7 a a= = a = = J = ' 8 Fr aF a LL : | : = a ,= _ 7 . = - =. =\n= 7 7 ., i | L 7 7 _ L\n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nDec.2026-1302 Hourra Models renouv. agr\u00e9ment\n8\nPREFET Direction D\u00e9partementale deDES ALPES- l'Emploi, du Travail et desMARITIMES | Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9inspection du travail NICE, le 19 ao\u00fbt 2026Section centrale travail de la DDETS des Alpes MaritimesAffaire suivie par : Francoise TRAVERT \u00e0T\u00e9l. : 04 93 72 76 40Num\u00e9ro IDOINE : 2026-087866-003 SOPHIA ANTIPOLIS120 ROUTE DES MACARONS06560 VALBONNE\nD\u00c9CISION N\u00b0 7326. 4302Suite \u00e0 une demande de d\u00e9rogation de travailDe jeunes travailleurs dans certains secteurs(Enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacie)\nVu la loi n\u00b02020-1266 du 19 octobre 2020 ;Vu le code du travail et notamment ses articles L7124-1, L7124-4, L7124-5, R 7123-8, R 7124-1 et suivants ducode du travail :Vu fe d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIERen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travailetdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Madame Psyivia DEWAS, en qualit\u00e9 deDirectrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1\"janvier2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1180 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Psyivia DEWAS, Directriced\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes :\nCODEDU TRAVAILNUMERIQUE|\nT\u00e9l : 04 93 72 76 00 |immeuble CommunicaCedex455 Promenade des Anglais 06206 NICE\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;Vu la licence d'agence de mannequins accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de Paris par arr\u00eat\u00e9 n\u00b075.25.003 du 7 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la Soci\u00e9t\u00e9 SAS HOURRA! MODELS, agence de mannequin, situ\u00e9e \u00e0 120 route desMacarons 06560 Sophia Antipolis, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LAFONT Eric g\u00e9rant, sollicite un renouvellementd'agr\u00e9ment pour l'ann\u00e9e 2026 ;CONSID\u00c9RANT que, article R. 7123-8 du Code du travail, \u00ab Toute personne \u00e9tablie sur le territoire national quiexerce une activit\u00e9 de placement de mannequins \u00e0 titre on\u00e9reux doit \u00eatre titulaire d'une licence d'agence demannequins \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que, article R. 7123-9 du Code du travail, \u00ab La licence d'agence de mannequins est d\u00e9livr\u00e9epour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9fet de Paris. Le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l'emploi d'\u00cele-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles d'\u00cele-de-France.L'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance de la licence d'agence de mannequins est notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au Journalofficiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, article R.7123-10 du Code du travail, \u00ab La demande de licence est adress\u00e9e au pr\u00e9fetmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.7123-9,par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.Elle pr\u00e9cise le lieu choisi comme si\u00e8ge de l'agence. Elle est accompagn\u00e9e des documents mentionn\u00e9s, suivantles cas, \u00e0 l'article R.7123-10-1 ou \u00e0 l'article R.7123-10-2.Lorsque la demande de licence est incompl\u00e8te, le pr\u00e9fet indique au demandeur les documents manquants etfixe un d\u00e9lai pour la r\u00e9ceptionde ces pi\u00e8ces.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vautacceptation.\u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, article L. 7124-1 du Code du travail, \u00ab Un enfantde moins de seize ans ne peut, sansautorisation individuelle pr\u00e9alable, accord\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative, \u00eatre, \u00e0 quelquetitre que ce soit,engag\u00e9ou produit :1\u00b0 Dans une entreprise de spectacles, s\u00e9dentaire ou itin\u00e9rante ;2\u00b0 Dans une entreprise de cin\u00e9ma, de radiophonie, de t\u00e9l\u00e9vision, d'enregistrements sonores oud'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;3\u00b0 En vue d'exercer une activit\u00e9 de mannequin au sens de l'article L. 7123-2;4\u00b0 Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation \u00e0 des comp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o ausens de l'article L. 321-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;5\u00b0 Par un employeur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principalest un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion \u00e0 titre lucratif sur un service de plateforme en ligneau sens du i de l'article 3 du r\u00e8glement (UE) 2022/2065 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 octobre2022 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques et modifiant la directive 2000/31/ CE (r\u00e8glement surles services num\u00e9riques).En cas d'obtention de l'autorisation mentionn\u00e9e au 5\u00b0 du pr\u00e9sent article, l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9livre auxrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux une information relative \u00e0 la protection des droits de l'enfant dans le cadre de lar\u00e9alisation de ces vid\u00e9os, qui porte notamment sur les cons\u00e9quences, sur la vie priv\u00e9e de l'enfant, de ladiffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionn\u00e9e au m\u00eame 5\u00b0. Cette information porte \u00e9galementsur les obligations financi\u00e8res qui leur incombent,en application de l'article L. 7124-25. \u00bb ;\n10\nCONSID\u00c9RANT que, article L. 7124-4 du Code du travail, \u00ab L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfantest engag\u00e9 par une agence de mannequins exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agr\u00e9ment lui permettant d'engager des enfants. \u00bb :CONSID\u00c9RANT que, article L 7124-5 du Code du travail, \u00ab Les agr\u00e9ments pr\u00e9vus aux articles L.7124-4 etL.7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accord\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative pourune dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e renouvelable. lis peuvent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 tout moment. En cas d'urgence, ils peuvent \u00eatresuspendus pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT les informations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 HOURRA IMODELS, lors de sa demande, v\u00e9rifi\u00e9es dansle cadre de l'instruction du dossier et r\u00e9pondant aux dispositions des articles L.7124-1, L.7124-4 et suivants ducode du travail, permet d'accorder le renouvellement d'agr\u00e9ment ;\nDECIDE\": L'agr\u00e9ment pour l'emploi des enfants de moins de seize ans accord\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9HOURRA IMODELS est renouvel\u00e9 jusqu'au 13 ao\u00fbt 2027.Article2 : Dans le cadre de cet agr\u00e9ment, l'embauche des enfants est soumise, apr\u00e8s examen m\u00e9dical, \u00e0 l'avisfavorable d'un m\u00e9decin p\u00e9diatre.Article3 : L'agence s'engage \u00e0 verser la r\u00e9mun\u00e9ration due selon les modalit\u00e9s suivantes:-80% \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations sur un compte ouvert au nom de l'enfant,-20% aux repr\u00e9sentantsl\u00e9gaux.Article 4 : Cet agr\u00e9ment devra \u00eatre renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 7124-5 du code du travail.Article 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet.\nVOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification:d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de mes servicesd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du travail, de l'Emploi et de insertion - 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75739PARIS CEDEXd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 Avenue des Fleurs Cedex 06050 NICE 1)Tout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.Ces recours ne sont pas suspensifs.\n11\n12\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1297 habilitation emploi force Cdt\nJEANMAIRE-DIT-QUARTIER sommet Lumi\u00e8re 06\n09 2026\n13\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026 - A 13+portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupementLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;CONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00ab Dans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que M. le chef d'escadron C\u00e9dric JEANMAIRE-DIT-QUARTIER,commandant de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Menton,pourra \u00eatre mobilis\u00e9 dans le cadre de la premi\u00e8re journ\u00e9e du sommet Lumi\u00e8re,pr\u00e9vu le dimanche 6 septembre 2026 ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n1/2CADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n14\nARRETEArticle1\": M. le chef d'escadron C\u00e9dric JEANMAIRE-DIT-QUARTIER,commandant de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Menton, estd\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations encas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable pour la journ\u00e9e du dimanche6 septembre 2026 dans le cadre notamment du sommet Lumi\u00e8re, sur les territoiresdes communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de Beaulieu-sur-Mer, ainsi que sur lesitin\u00e9raires emprunt\u00e9s par les escortes des chefs d'\u00c9tat pr\u00e9sents \u00e0 cette occasion.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.Fait \u00e0 Nice,le 19 AO\u00dbT 2026\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n15\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1298 habilitation emploi force Cne\nVALLE sommet Lumi\u00e8re 06 09 2026\n16\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026 - AL3$portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupementLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;CONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00ab Dans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que M. le capitaine Pascal VALLE, commandant en second de lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Menton, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 dansle cadre de la premi\u00e8re journ\u00e9e du sommet Lumi\u00e8re, pr\u00e9vu le dimanche 6septembre 2026 ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n1/2CADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n17\nARRETEArticle 1\": M. le capitaine Pascal VALLE, commandant en second de lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Menton, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable pour la journ\u00e9e du dimanche6 septembre 2026 dans le cadre notamment du sommet Lumi\u00e8re, sur les territoiresdes communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de Beaulieu-sur-Mer, ainsi que sur lesitin\u00e9raires emprunt\u00e9s par les escortes des chefs d'\u00c9tat pr\u00e9sents \u00e0 cette occasion.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.Fait \u00e0 Nice,le {9 AQUT 2026\ne Pr\u00e9fe Alpes-Maritime:B 5039Jean-Marie GIRIEK\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedexwww.albes-maritimes.gouv.fr\n18\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1299 habilitation emploi force Cdt\nJARNIGON sommet Lumi\u00e8re 07 09 2026\n19\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026 - AUS3portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupementLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;CONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00ab Dans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que M. le chef d'escadron Mathieu JARNIGON, commandant de lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Grasse, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 dansle cadre de la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du sommet Lumi\u00e8re,pr\u00e9vus le lundi 7 septembre 2026;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n1/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n20\nARRETEArticle 1\": M. le chef d'escadron Mathieu JARNIGON, commandant de lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Grasse, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable pour la journ\u00e9e du lundi 7 septembre2026 dans le cadre notamment de la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueet du sommet Lumi\u00e8re, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence,ainsi que sur les itin\u00e9raires emprunt\u00e9s par les escortes des chefs d'\u00c9tat pr\u00e9sents \u00e0cette occasion.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.Fait \u00e0 Nice, le 19 AO\u00dbT 2026\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n2/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n21\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1300 habilitation emploi force Cne LEA\nsommet Lumi\u00e8re 07 09 2026\n22\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026 - \u00c0 400portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupementLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;CONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que M. le capitaine St\u00e9phane LEA, commandant en second de lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Grasse, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 dansle cadre de la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du sommet Lumi\u00e8re,pr\u00e9vus le lundi 7 septembre 2026;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n1/2CADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n23\nARRETEArticle1\": M. le capitaine St\u00e9phane LEA, commandant en second de lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Grasse, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus a l'article 431-3 du code p\u00e9nal.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable pour la journ\u00e9e du lundi 7 septembre2026 dans le cadre notamment de la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueet du sommet Lumi\u00e8re, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence,ainsi que sur les itin\u00e9raires emprunt\u00e9s par les escortes des chefs d'Etat pr\u00e9sents acette occasion.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.Fait \u00e0 Nice,le 19 AUT 2026\nLe Pr\u00e9 Alpes-MaritimesAB 5039Jean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n2/2CADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n24","date":"2026-08-19","first_seen_on":"2026-08-19T16:19:35+00:00","id":"db0a8b8fd59164f33bb0cee8a57359f4fb7ff5cdd953f02040751ddd9565cbaf","name":"Recueil 283-2026-06","pdf_creation_date":"2026-08-19T14:44:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60419/460529/file/recueil-283-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}