{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"HAUTE-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (11 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n: Pr\u00e9fecture\nPD\u00cbE{,EL  AUTE-  Direction  des services  du 'cabi_n\u00e7t\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-\nAndr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Marc  ZARROUATI,  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu ia d\u00e9claration  de manifestation  pr\u00e9vue  le 16 janvier  2024  \u00e0 Toulouse  effectu\u00e9e  conjointement\npar  la FRSEA  Occitanie,  les jeunes  agriculteurs  d'Occitanie  et les 13 f\u00e9d\u00e9rations  d\u00e9partementales\nde syndicats  d'exploitants  agricoles  de la r\u00e9gion  Occitanie  transmise  en pr\u00e9fecture  en date  du 11\njanvier  2024  ;\nVu la demande  en date  du 12 janvier  2024,  formul\u00e9e  par le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\nprotection  du rassemblement  pr\u00e9vu  mardi  16 janvier  \u00e0 partir  de 09h00  jusqu'a  18h00  ;\nVu la demande  en date  du 11 janvier  2024,  formul\u00e9e  par le g\u00e9n\u00e9ral  de division,  commandant  la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\nde la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de 1 cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  du\nrassemblement  pr\u00e9vu  mardi  16 janvier  \u00e0 partir  de 09h00  jusqu'\u00e0  18h00  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nI'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de ia\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9\npr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements\nde personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des\npersonnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassembiements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le 4\u00b0 du\nm\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation\ndes  flux  de transport,  aux  seules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  la journ\u00e9e  d'action  organis\u00e9e  par plusieurs  syndicats  agricoles  sous  l'appellation\n\u00ab pas  de transition  sous  pression  \u2014 On marche  sur  la t\u00eate  \u00bb fait suite  \u00e0 une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\ns'\u00e9tant  d\u00e9roul\u00e9e  le 22 novembre  2023  ; que  cette  derni\u00e8re  avait  occasionn\u00e9  de nombreux\nembouteillages  sur le p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  comme  int\u00e9rieur  en fonction  de la provenance  des\ndiff\u00e9rents  convois  (Pibrac,  Castelmaurou,  Muret  et Villefranche-de-Lauragais)  de tracteurs  avec\nremorques  charg\u00e9s  de fumier,  de paille  et de v\u00e9g\u00e9taux  jusqu'en  centre-ville  de Toulouse  ; que  vers\n10h30  un cort\u00e8ge  de tracteurs  avait  organis\u00e9  une  op\u00e9ration  escargot  sur le p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur\nau niveau  de la sortie  Croix-Daurade  ; qu'un  autre  tracteur  s'\u00e9tait  \u00e9galement  engag\u00e9  sur les all\u00e9es\nJules  Guesde,  occasionnant  des  d\u00e9gradations  sur une  partie  herbeuse  devant  le quai  des  Savoirs\ntout  en labourant  cette  parcelle  et celle  de la partie  centrale  du rond-point  de Catalogne  ; qu'un\nradar  a \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9  au niveau  des  all\u00e9es  de Brienne,  durant  l'arr\u00eat  d'un  cort\u00e8ge,  afin\nd'attendre  d'autres  participants  ; que  des  agriculteurs  ont \u00e9galement  d\u00e9pos\u00e9  des  bottes  de paille\nsur l'ensembie  des  voies  de circulation  au niveau  de la sortie  14 du p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  avant\nd'y mettre  le feu,  bloquant  momentan\u00e9ment  la circulation  ; que  des  manifestants  ont lanc\u00e9  des\n\u0153ufs  \u00e0 plusieurs  reprises  en direction  du b\u00e2timent  de la direction  r\u00e9gionale  de l'alimentation,  de\nl'agriculture  et de la for\u00eat  (DRAAF),  venant  ainsi  d\u00e9grader  les locaux  ; qu'a  l'issue  des\nn\u00e9gociations  avec  le directeur  de la DRAAF  les agriculteurs  ont form\u00e9  plusieurs  convois  se\ndirigeant  sur le p\u00e9riph\u00e9rique  toulousain  dans  piusieurs  directions  effectuant  d\u00e9versements\nsauvages  de d\u00e9tritus,  de paille,  de gravats  et de pneus,  d\u00e9posant  des  rochers  sur la chauss\u00e9e  et\nallumant  des  feux  sur la voirie  ; que  ce type  d'agissements  doit  \u00eatre  pr\u00e9venu  \u00e0 l'aide  des  drones\npour  appuyer  les forces  de l'ordre  tant  sur  la gestion  des  flux  de transports  que  du bon  ordre\npublic  et de pr\u00e9venir  tous  les d\u00e9bordements  qui pourraient  \u00e0 nouveau  intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que  la poursuite  de cette  mobilisation  entam\u00e9e  \u00e0 l'automne  2023  par les agriculteurs\ns'organisera  le mardi  16 janvier  prochain  par une  convergence  d'environ  400  engins  agricoles\n(tracteurs  et remorques  charg\u00e9s  de fumier  et autres  d\u00e9chets)  depuis  certains  d\u00e9partements\nlimitrophes  (Ari\u00e8ge,  Gers,  Tarn,  Tarn-et-Garonne)  vers  Toulouse  dont  l'arriv\u00e9e  est pr\u00e9vue  vers\n10h00  sur les entr\u00e9es  du p\u00e9riph\u00e9rique  et des  p\u00e9ages  en 7 points  pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s  allant  du sud  du\nd\u00e9partement,  par la RN 124,  le secteur  a\u00e9roportuaire,  la D62,  la RN 113,  l'autoroute  A62  et la\nN20  ; que  les organisateurs  ont alors  pr\u00e9vu  de composer  quatre  convois  distincts  pour  se diriger\nvers  plusieurs  \u00e9tablissements  publics  situ\u00e9s  dans  les communes  de Toulouse  et de Balma  : que\ndes  d\u00e9versements  sont  susceptibles  d'intervenir  devant  ces  administrations  ; que,  par la suite,  les\nconvois  devraient  se regrouper  sur les all\u00e9es  Fr\u00e9d\u00e9ric  Mistral  et sur  ie Pont  des  Demoiselles  avant\nde s'\u00e9lancer  en un seul  cort\u00e8ge  motoris\u00e9  vers  les all\u00e9es  Jean  Jaur\u00e8s  par ie boulevard  Carnot  ; que\nles engins  agricoles  seront  alors  stationn\u00e9s  le long  des  all\u00e9es  Jean  Jaur\u00e8s  et ieurs  conducteurs\nont pr\u00e9vu  de se rendre  ensuite  \u00e0 pied  sur la place  du Capitole  afin  de se rassembler  autour  d'un\npique-nique  g\u00e9ant  vers  midi,  rassemblant  potentiellement  jusqu'\u00e0  1300  personnes;  que,  dans  ces\nconditions,  il est n\u00e9cessaire  de surveiller  le trafic  routier  et que  le recours  au drone  s'avere\nparticuli\u00e8rement  utile  afin  de fluidifier  ia circulation  tant  sur les grands  axes  du d\u00e9partement  qu'au\ncentre-ville  de Toulouse  ; que,  par ailleurs,  la s\u00e9curisation  du rassemblement  organis\u00e9  par  les\nagriculteurs  place  du Capitole  pourra  utilement  \u00eatre  appuy\u00e9e  par  l'utilisation  de drones  afin  de\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  tout  en garantissant  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\npr\u00e9sentes  lors  de cet \u00e9v\u00e8nement  tout  comme  pour  assurer  la protection  des  administrations\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\ndevant  lesquelles  les agriculteurs  souhaitent  se mobiliser  (cit\u00e9  administrative,  Agence  de l'eau,\nOffice  fran\u00e7ais  de Biodiversit\u00e9  et l'Agence  de service  et de paiements)  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  la pr\u00e9sente\nmanifestation,  de 'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la longueur  du parcours  emprunt\u00e9  par les\ncort\u00e8ges  avant  la convergence  annonc\u00e9e,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour\npermettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des forces  au\nsol, le recours  aux  dispositifs  de captation  instail\u00e9s  sur Un a\u00e9ronef  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9;  qu'il  n'existe\npas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces \u00e9v\u00e9nements\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ; que  le risque  d'atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  fr\u00e9quent\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  est \u00e9lev\u00e9  ; que  ces \u00e9v\u00e8nements  sont  susceptibles  d'occasionner  des  perturbations  de la\ncirculation  routi\u00e8re  et qu'il  y a lieu d'appuyer  ies fonctionnaires  au sol charg\u00e9s  du secours  aux personnes\net de la r\u00e9gulation  du trafic  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 3 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de la manifestation;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  du\nrassemblement  et \u00e0 ses abords,  ol sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0\nla dur\u00e9e  du rassemblement  ; qu'au  regard  des circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet\npas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur ies r\u00e9seaux  sociaux,  d'un\ncommuniqu\u00e9  de presse  et d'une  publication  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  visant  \u00e0 avertir  les\npersonnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont  susceptibles  d'\u00e9tre  film\u00e9es,  que  ces moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\":  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  dimages  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et par le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du rassembiement  dans  le\ncadre  de la journ\u00e9e  d'action  des  agriculteurs  pr\u00e9vue  sur la voie  publique  \u00e0 Toulouse  et par convergence\nsur les axes  du d\u00e9partement  qui seront  emprunt\u00e9s  par les diff\u00e9rents  convois  le mardi  16 janvier  2024  \u00e0\npartir  de 09h00  jusqu'\u00e0  18h00.\nArticle  2 : Le nombre  maximai  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements\nau titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1* est fix\u00e9  \u00e0 3 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\ncouvrant  le parcours  des  convois  ainsi  que  de la manifestation  :\nEn zone  police  nationale\n- \u00e0 lint\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  suivant  dans  la commune  de Toulouse  : boulevard  d'Arcole,\nboulevard  de Strasbourg,  Rue  Denfert-Rochereau,  place  de Belfort,  rue Bertrand  de Born,  boulevard\nde Bonrepos,  boulevard  Pierre  Paul  Riquet,  boulevard  du Professeur  L\u00e9opold  Escande,  rue\nCamichel,  rue  d'Aubuisson,  place  Roland,  boulevard  Carnot,  all\u00e9e  Forain-Fran\u00e7ois  Verdier,  square\nBoulingrin,  all\u00e9e  Paul  Sabatier,  port  Saint  Sauveur,  all\u00e9e  des  Soupirs,  square  Boulingrin,  all\u00e9es\nFr\u00e9d\u00e9ric  Mistral,  all\u00e9e  des  Demoiselles,  pont  des  Demoiselles  rue Saint-Joseph,  rue Notre  Dame,\nGrande  rue Saint  Michel,  avenue  de 'URSS,  rue St Thomas  d'Aquin,  rue des  Casernes,  rue du\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nF\u00e9r\u00e9tra,  all\u00e9e  Henri  Sellier,  rue Maria  Mombiola,  avenue  de Lattre  de Tassigny,  avenue  du Mar\u00e9chal\nJuin,  rue de la Chauss\u00e9e,  avenue  Maurice  Hauriou,  quai  de Tounis,  place  du Pont  Neuf,  quai  de la\nDaurade,  place  de la Daurade,  quai  Lucien  Lombard,  place  Saint  Pierre,  quai  Saint  Pierre,  all\u00e9e  de\nBarcelone,  rue Lancefoc  et boulevard  Lascrosses.\nEn zone  gendarmerie  nationale\n- p\u00e9age  A61  Toulouse  Sud  - Palays  : dans  un rayon  d'un  kilom\u00e8tre  autour  de la gare  de p\u00e9age  ;\n- p\u00e9age  A62  Toulouse  Nord  : dans  un rayon  de deux  kilom\u00e8tres  autour  de la gare  de p\u00e9age  ;\n- \u00e9changeur  A68  Toulouse  Est - L'Union  : dans  un rayon  d'un  kilom\u00e8tre  et demi  autour  de la gare\nde p\u00e9age  ;\n- commune  de Balma  : dans  un rayon  de 2,5 kilom\u00e8tres  autour  du m\u00e9tro  Balma  Gramont  ;\n- \u00e9changeur  A64  n\u00b034  - Muret  : dans  un rayon  d'un  kilom\u00e8tre  et demi  autour  de ia gare  de p\u00e9age  ;\n- \u00e9changeur  N124  \u2014 Pibrac  : dans  un rayon  de deux  kilom\u00e8tres  autour  de l'\u00e9changeur.\nCette  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  estim\u00e9e  de la manifestation,  soit de 09h00  jusqu'a\n18h00.\nArticle  4 : L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit  : communiqu\u00e9  de presse,  publication  sur\nles r\u00e9seaux  sociaux  et publication  sur le site  internet  de !a pr\u00e9fecture.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et le g\u00e9n\u00e9ral  de division,  commandant\nle groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 15 janvier  2024\nMarc  ZARROUATI\nToulouse  - 68, rue  Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  parLe pr\u00e9_sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs dans plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres du d\u00e9partement \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de \nmanifestation des agriculteurs \u00e0 Toulouse le mardi 16 janvier 2024 \u2013 commune de \nToulouse\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs dans plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres du d\u00e9partement \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de \nmanifestation des agriculteurs \u00e0 Toulouse le mardi 16 janvier 2024 \u2013 A61 p\u00e9age Toulouse \nSud - Palays\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs dans plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres du d\u00e9partement \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de \nmanifestation des agriculteurs \u00e0 Toulouse le mardi 16 janvier 2024 \u2013 A62 p\u00e9age Toulouse \nNord\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs dans plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres du d\u00e9partement \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de \nmanifestation des agriculteurs \u00e0 Toulouse le mardi 16 janvier 2024 \u2013 A68 Echangeur \nToulouse Est L'UnionBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs dans plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres du d\u00e9partement \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de \nmanifestation des agriculteurs \u00e0 Toulouse le mardi 16 janvier 2024 \u2013 commune de BalmaBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs dans plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres du d\u00e9partement \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de \nmanifestation des agriculteurs \u00e0 Toulouse le mardi 16 janvier 2024 \u2013 Echangeur A64 \nnum\u00e9ro 34 \u2013 secteur MuretBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs dans plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres du d\u00e9partement \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de \nmanifestation des agriculteurs \u00e0 Toulouse le mardi 16 janvier 2024 \u2013 Echangeur N124 \nsecteur Pibrac\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2024-08-21T23:58:35+00:00","id":"db114f4e0e429e0bfb5a3a32f83ba22e148dd8d2e00d72e09acea77359d1b280","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-020 publi\u00e9 le 15 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-15T13:27:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50954/375419/file/recueil-31-2024-020-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}