{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-012 du 23 mai 2025\nrelatif aux\ntravaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e\net r\u00e9alisation de purge de la\nRN137\ndans le sens Royan vers Angoul\u00eame\ndu PR46+275 au\nPR46+105.\n\nCommune de Saintes (3 pages) Page 3\nDIRA BORDEAUX / MIMO\n17-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation du\nr\u00e9gime de priorit\u00e9 par le mise en place de feux rouge clignotant en\nagglom\u00e9ration au carrefour entre l'avenue J. Guillon et la RN2537, ainsi que sur\nla bretelle de sortie vers le port Atlantique de la RN537 sens Ouest-Est sur la\ncommune de la Rochelle (2 pages) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-05-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE\ndu 22 mai 2025 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant\nex\u00e9cution de travaux d'office - Soci\u00e9t\u00e9 Rolland's Company \u00e0 Aytr\u00e9 (6\npages) Page 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  sur la commune d'ARS-EN-RE. (4 pages)Page 17\n17-2025-05-22-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le MUS\u00c9E DE L'ILE D'OLERON sur la\ncommune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. (4 pages) Page 22\n17-2025-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nbancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. (4 pages) Page 27\n17-2025-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant placement\nd'un terrain civil sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire (2 pages)Page 32\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-05-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-012 du 23 mai 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e\net r\u00e9alisation de purge de la RN137\ndans le sens Royan vers Angoul\u00eame\ndu PR46+275 au PR46+105.\nCommune de Saintes\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-012 du 23 mai 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e\net r\u00e9alisation de purge de la RN137\ndans le sens Royan vers Angoul\u00eame\ndu PR46+275 au PR46+105.\nCommune de Saintes\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-012 du   23 mai 2025  \nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e\net r\u00e9alisation de purge de la RN137\ndans le sens Royan vers Angoul\u00eame\ndu PR46+275 au PR46+105.\nCommune de Saintes\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  d\u00e9partement  de la Charente-Maritime  du 24  octobre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 21 mai 2025 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 21 mai 2025 de l'agence d\u00e9partementale de Saint-Jean-D'Ang\u00e9ly ;\nVu l'avis  consid\u00e9r\u00e9 favorable  au 21 mai 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de\nSaintes ; \nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-012 du 23 mai 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e\net r\u00e9alisation de purge de la RN137\ndans le sens Royan vers Angoul\u00eame\ndu PR46+275 au PR46+105.\nCommune de Saintes\n4\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant qu'un accord  a \u00e9t\u00e9  donn\u00e9 \u00e0 la Dir-Atlantique (district de Saintes) par le conseil d\u00e9partemental de\nla  Charente-Maritime  (agence  d'\u00c9chillais)  et  de  la  mairie  de  Saintes  (direction  des  infrastructures)  pour\nneutralisation des voies de gauche en approche du giratoire de Diconche par la DIRA sur leur domaine respectif,\nc'est \u00e0 dire la D137 et de l'avenue John-Fitzgerald Kennedy.\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e et r\u00e9alisation de purges de la RN137 dans le\nsens  Royan  vers  Angoul\u00eame  du  PR46+275  au  PR46+105,  il  convient  de  mettre  en  \u0153uvre  des  mesures\ntemporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, la mesure d'exploitation suivante est mise en \u0153uvre :\nChaque nuit de 20h00 \u00e0 6h00, du lundi 2 juin 2025 \u00e0 20h00 au vendredi 6 juin 2025 \u00e0 6h00.\nNeutralisation de voie\nLa voie de droite ou de gauche de la RN137 sens Royan vers Angoul\u00eame, en approche du giratoire de Diconche\npeut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR46+435 au PR46+105, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie \nlaiss\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation.\nLa voie de gauche de la RN141 sens Angoul\u00eame vers Royan, en approche du giratoire de Diconche peut \u00eatre \nneutralis\u00e9e du PR20+875 au PR21+065, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.\nLa voie de gauche de la RD137 sens Bordeaux vers Rochefort, en approche du giratoire de Diconche peut \u00eatre \nneutralis\u00e9e, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.\nLa voie de gauche de l'avenue John-Fitzgerald Kennedy, en approche du giratoire de Diconche peut \u00eatre neutra-\nlis\u00e9e, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.\nLa voie ext\u00e9rieure de l'anneau du giratoire de Diconche peut \u00eatre neutralis\u00e9e. Les usagers circulent sur la voie \nint\u00e9rieure.\nLimitation de vitesse\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN137 sens Royan vers Angoul\u00eame est fix\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR46+635 au \nPR46+105.\nArticle 2 : en d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as techniques, les mesures d'exploitation seront report\u00e9es dans les m\u00eames\ndispositions de chantier, chaque nuit de 20h00 \u00e0 6h00, du mardi 10 juin 2025 \u00e0 20h00, au vendredi 13 juin\n2025 \u00e0 6h00.\nArticle 3 :  la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes T\u00e9l : 05.46.98.32.30).\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-012 du 23 mai 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e\net r\u00e9alisation de purge de la RN137\ndans le sens Royan vers Angoul\u00eame\ndu PR46+275 au PR46+105.\nCommune de Saintes\n5\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nArticle 6 : \n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Saintes ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 23 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du district de Saintes,\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-012 du 23 mai 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e\net r\u00e9alisation de purge de la RN137\ndans le sens Royan vers Angoul\u00eame\ndu PR46+275 au PR46+105.\nCommune de Saintes\n6\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-05-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation du\nr\u00e9gime de priorit\u00e9 par le mise en place de feux rouge\nclignotant en agglom\u00e9ration au carrefour entre\nl'avenue J. Guillon et la RN2537, ainsi que sur la\nbretelle de sortie vers le port Atlantique de la RN537\nsens Ouest-Est sur la commune de la Rochelle\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 par le mise en place de feux\nrouge clignotant en agglom\u00e9ration au carrefour entre l'avenue J. Guillon et la RN2537, ainsi que sur la bretelle de sortie vers le port Atlantique de\nla RN537 sens Ouest-Est sur la commune de la Rochelle\n7\nE\u00cb\u00c9\u00cb ET | | Direction interd\u00e9partementale des routesCHARENTE- AtlantiqueMARITIMEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-04 du 7 & MAI 2005relatif \u00e0 la r\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 par la mise en place de feux rougeclignotant en agglom\u00e9ration au carrefour entre l'avenue Jean Guiton et la RN2537,ainsi que sur la bretelle de sortie vers le Port Atlantique de la RN537 sens Ouest-Estsur la commune de La Rochelle\nLe Maire Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamhent les articles L 2213-1 \u00e0 L 22134 ;Vu le code de la route et notammentles articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 R 411-25, et R 415-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ; |Vu linstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juillet1974 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementalesdes routes ;Vu le d\u00e9cret 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics et led\u00e9cret 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et desespaces publics ;Vu le d\u00e9cret'du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal du 7 avril 2025 ;Consid\u00e9rant -l'augmentatio\u00f1 du nombre de convois de transports exceptionnels de \u00ab grand gabarit \u00bb empruntantle r\u00e9seau routier national RN2537 et RN537 pour acc\u00e9der \u00e0 la rocade de La Rochelle depuis le Port Atlantiquede La Rochelle.\nCit\u00e9 administrative ;2 rue Jules Ferry \u2014 Tour B33090 BORDEAUX cedex 1/2 05/02/25\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 par le mise en place de feux\nrouge clignotant en agglom\u00e9ration au carrefour entre l'avenue J. Guillon et la RN2537, ainsi que sur la bretelle de sortie vers le port Atlantique de\nla RN537 sens Ouest-Est sur la commune de la Rochelle\n8\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour les v\u00e9hicules de croiser en toute s\u00e9curit\u00e9 un convoi de transports exceptionnelsdont le gabarit n\u00e9cessite l'empi\u00e9tement sur la voie du sens oppos\u00e9.\nARRETENT\nArticle 1 : Tout convoi en provenance du port Atlantique de La Rochelle et se dirigeant vers l\u00e4 rocade de LaRochelle par la RN 2537 et la RN 537 est tenu d'activer le syst\u00e8me de s\u00e9curisation de passage des convois parfeu R24 et de s'assurer de son bon fonctionnement pr\u00e9alablement \u00e0 son passage d\u00e8s lors que son gabaritn\u00e9cessite de ne pas respecter le code de la route avec une prise \u00e0 contre-sens du giratoire entre 'avenue JeanGuiton et la RN2537 ou avec un empi\u00e9tement sur la voie du sens oppos\u00e9, notamment sur la RN537.Article 2 : Lorsque les feux rouges R24 situ\u00e9s au niveau de la bretelle de sortie de la RN 537 en direction del'avenue Denfert-Rochereau et au niveau du giratoire entre l'avenue Jean Guiton et la RN 2537 sont enfonctionnement, tous les usagers sont tenus de s'arr\u00eater au droit du feu.Article 3 : la signalisation r\u00e9glementaire sera mise en place par la DIR Atlantique.Article 4 : Pour des raisons de co-activit\u00e9 avec la voie ferr\u00e9e, la man\u0153uvre des feux est interdite le lundi matin.Article 5 : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet le jour de la mise en service de l'ensemble de lasignalisation.Article 6 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article 7 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa date de notification ou de publication.Article 8: Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratif (AAR) de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00ab Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime\u00ab Monsieur le Maire de La Rochelle- Madame la Directrice interd\u00e9partementaie des routes Atlantiquequi seront charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e8sent arr\u00eat\u00e9.A Rodoauis 15 16 MAI 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e8!\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e7:_,rals\u00e9 A | Emmanue \u00ff\u00efONLe Maire d\u00e9 La Rochele, ' gl oo\n\\l\n2h\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 par le mise en place de feux\nrouge clignotant en agglom\u00e9ration au carrefour entre l'avenue J. Guillon et la RN2537, ainsi que sur la bretelle de sortie vers le port Atlantique de\nla RN537 sens Ouest-Est sur la commune de la Rochelle\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-22-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE du\n22 mai 2025 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant\nex\u00e9cution de travaux d'office - Soci\u00e9t\u00e9 Rolland's\nCompany \u00e0 Aytr\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE du 22 mai 2025 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant ex\u00e9cution de travaux d'office - Soci\u00e9t\u00e9 Rolland's Company \u00e0 Aytr\u00e9 10\nEx Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\u00c8'\u00c8E\u00cbET Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant ex\u00e9cution de travaux d'officeSoci\u00e9t\u00e9 Rolland's CompanyParcelles cadastr\u00e9es AC 537, 538, 539, 540, 541, 542, 637 et 638Z| Les C\u00f4tes Mailles \u2014 rue des Treilles17400 AYTRESite \u00e0 responsable d\u00e9faillant\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1, R. 512-75-1 ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant ex\u00e9cution de travaux d'office sur le site anciennementexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Rolland's Company ;Vu le courrier pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9 \u00e0 l'un des propri\u00e9taires fonciers des parcellesconcern\u00e9es par l'ex\u00e9cution de travaux d'office ;Consid\u00e9rant qu'une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9phonie mobile a r\u00e9alis\u00e9, avec l'accord du propri\u00e9taire foncier, destravaux sur une parcelle concern\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux d'office en vue de l'installation d'uneantenne relais, entravant les travaux d'investigation men\u00e9s par l'ADEME dans le cadre de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au cours de ces travaux, une dalle b\u00e9ton a \u00e9t\u00e9 coul\u00e9e sur une des zones de poliutionconcentr\u00e9e suspect\u00e9e et qu'un des pi\u00e9zom\u00e8tres (ouvrage de surveillance des eaux souterraines) a \u00e9t\u00e9endommag\u00e9 et n'avait pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 apr\u00e8s les travaux ;Consid\u00e9rant que, suite au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, le pi\u00e9zom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 et remis enfonction ; 'Consid\u00e9rant qu'une pollution au trichloro\u00e9thyl\u00e9ne est suspect\u00e9e sur l'ancien site de Rolland's Companyet est susceptible de migrer par les eaux souterraines ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE du 22 mai 2025 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant ex\u00e9cution de travaux d'office - Soci\u00e9t\u00e9 Rolland's Company \u00e0 Aytr\u00e9 11\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des investigations men\u00e9es actuellement par TADEME est imp\u00e9rativepour d\u00e9terminer l'\u00e9tat de pollution du site et sa migration \u00e9ventuelle ;Consid\u00e9rant que l'absence de fonctionnement du pi\u00e9zom\u00e8tre \u00e9voqu\u00e9 supra n'a pas permis lar\u00e9alisation de la campagne de surveillance des eaux souterraines pr\u00e9vue en avril 2025 et a contraintl'ADEME \u00e0 la reporter \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2025 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 susvis\u00e9 imposait un d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travauxd'office de 36 mois ; 'Consid\u00e9rant que suite aux \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s supra, entrainant le report des analyses des eauxsouterraines, ce d\u00e9lai ne peut plus \u00eatre respect\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la situation constat\u00e9e continue \u00e0 porter un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 des occupants du site susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9terminer de fagon plus fine les enjeux en pr\u00e9sence et de r\u00e9aliser undiagnostic environnemental afin de v\u00e9rifier l'absence d'incompatibilit\u00e9s d'usage sur site et hors site ;Consid\u00e9rant que dans la restitution de ses conditions techniques et financi\u00e8res, l'ADEME estime unniveau de menace fort pour ce dossier ;Consid\u00e9rant que toutes les proc\u00e9dures administratives possibles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sans que lepr\u00e9judice caus\u00e9 ait pu \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au vu des enjeux il convient de reporter la date limite fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 susvis\u00e9 pour permettre la finalisation des \u00e9tudes et travaux prescrits dans cem\u00eame article :sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE\nArticle 1La date de finalisation des travaux d'office mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022susvis\u00e9 est report\u00e9e au 31 mai 2026.Article 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de POITIERSdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE du 22 mai 2025 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant ex\u00e9cution de travaux d'office - Soci\u00e9t\u00e9 Rolland's Company \u00e0 Aytr\u00e9 12\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u20ac\u00a2 \u00e0 'ADEME. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement et sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.Article 4 \u2014 Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Charente-Maritime, le Maire d'Aytr\u00e9, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9, pour information, aux propri\u00e9taires des parcelles vis\u00e9es ci-dessus.La Rochelle, le 2 2 MAI| 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE du 22 mai 2025 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant ex\u00e9cution de travaux d'office - Soci\u00e9t\u00e9 Rolland's Company \u00e0 Aytr\u00e9 13\n'\nLhgee: - Tpete * deveeeR s  Peasgue\nPlans d'implantation\noPlan de localisation sur fond IGN {date de consultation sur www rouv fr : 227122017\nav.fr : 22:122017)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE du 22 mai 2025 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant ex\u00e9cution de travaux d'office - Soci\u00e9t\u00e9 Rolland's Company \u00e0 Aytr\u00e9 14\nL\u00e9gende :Parcelle cadastrale concern\u00e9e\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE du 22 mai 2025 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant ex\u00e9cution de travaux d'office - Soci\u00e9t\u00e9 Rolland's Company \u00e0 Aytr\u00e9 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE du 22 mai 2025 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2022 portant ex\u00e9cution de travaux d'office - Soci\u00e9t\u00e9 Rolland's Company \u00e0 Aytr\u00e9 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  sur la commune\nd'ARS-EN-RE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection  sur la commune d'ARS-EN-RE. 17\n| # | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0569.Op\u00e9ration n\u00b02025/0147.Arr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2022 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur le territoire de la commune de ARS-EN-RE (17 590);VU la demande de modification de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Dani\u00e8lePETINIAUD GROS en sa qualit\u00e9 de maire de la commune d'ARS-EN-RE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le11 avril 2025 pour 22 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection  sur la commune d'ARS-EN-RE. 18\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Madame Dani\u00e8le PETINIAUD GROS est autoris\u00e9e \u00e0 modifier, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'installation de vid\u00e9oprotection situ\u00e9e sur leterritoire de la commune de ARS-EN-RE (17 590) conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 2011/0569, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2024/2025/0147.Cette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demmentautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2022 susvis\u00e9.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Le syst\u00e8me est d\u00e9sormais compos\u00e9 de 22 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras sont situ\u00e9es :- sur |e port (cam\u00e9ras C1, C2, C4, C9 \u00e0 C11, C14 et C15) ;- au march\u00e9 communal, rue Mouillebarbe (cam\u00e9ra C3) ;- \u00e9cole Ren\u00e9 Brunet, rue Chanzy (cam\u00e9ra C5) ;- salle des f\u00eates, rue du Havre (cam\u00e9ra C6) ;- place Carnot (cam\u00e9ras C7 et C8);- salle des Sports, route de la Pr\u00e9e (cam\u00e9ra C12) ;- rue du Havre (cam\u00e9ra C13) ;- rue des Salines (cam\u00e9ra C16) ;- centre technique communal, route de la Pr\u00e9e (cam\u00e9ra C17);- biblioth\u00e8que, rue du Havre (cam\u00e9ra C18) ;- route de Saint-Cl\u00e9ment (cam\u00e9ras C19 et C20) ;- rond-point D735 (cam\u00e9ras C21 et C22).Article 3 -Les autres dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 demeurentapplicables.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre deI'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9du 26 avril 2022 (soit le 25 avril 2027) : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection  sur la commune d'ARS-EN-RE. 19\nArticle 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARS-EN-RE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Daniele PETINIAUD GROS.La Rochelle,le 99 MAI 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\u2014\nPierre-Louis SIRE >\n-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection  sur la commune d'ARS-EN-RE. 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection  sur la commune d'ARS-EN-RE. 21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-22-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le MUS\u00c9E DE\nL'ILE D'OLERON sur la commune de\nSAINT-PIERRE-D'OLERON.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le MUS\u00c9E DE L'ILE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 22\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l''ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02017/0041.Op\u00e9ration n\u00b02025/0146.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur Michel PARENT, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de l'\u00cele d'Ol\u00e9ron pour le MUS\u00c9E DE L'\u00ceLE D'OLERON situ\u00e9 9 place Gambetta,17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le11 avril 2025 pour sept cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le MUS\u00c9E DE L'ILE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 23\nARRETEArticle 1er - Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de I\u00cele d'Ol\u00e9ron estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le MUS\u00c9E DE L\u00ceLE D'OL\u00c9RON situ\u00e9 9 place Gambetta,17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant septcam\u00e9ras int\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 2019/0347, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0111.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- 'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Julia DUMOULIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5- Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par |'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le MUS\u00c9E DE L'ILE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 24\nArticle 9 - Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Michel PARENT.\nLa Rochelle,le 7 2 MAI 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le MUS\u00c9E DE L'ILE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le MUS\u00c9E DE L'ILE D'OLERON sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-22-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement bancaire CIC sur la commune de\nSAINT-PIERRE-D'OLERON.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 27\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s:E:ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02014/0442.Op\u00e9ration n\u00b02025/0114.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 juillet 2020 portant renouvellement d'un systeme devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement bancaire CIC (CREDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL) situ\u00e9 61 avenue de Bel Air, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le11 avril 2025 pour six cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 28\nARRETEArticle 1\u00b0 - L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" juillet2020 pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans I'\u00e9tablissement bancaire CIC (CREDITINDUSTRIEL ET COMMERCIAL) situ\u00e9 61 avenue de Bel Air, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 2014/0442, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2025/0114, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de six cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du CCS s\u00e9curit\u00e9 R\u00e9seaux.Article 4 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00e9tre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 29\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014- Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9.La Rochelle, le 2 2 MAI 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet=  (Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 30\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement bancaire CIC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant placement\nd'un terrain civil sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9\nmilitaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant placement d'un terrain civil\nsous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire 32\nEZPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA |CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant placement d'un terrain civil sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militairesur les communes de Soubise et de Saint AgnantLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu la demande du chef d'\u00e9tat-major de la 9\u00b0 Brigade d'infanterie de Marine en date du 7 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de I'exercice CATAMARAN 2025, l'a\u00e9roport civil de Rochefort serautilis\u00e9 comme terrain de regroupement et de soutien avanc\u00e9 des forces d'intervention des arm\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone concern\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e de toute intrusion et qu'il y alieu, d\u00e8s lors, d'instaurer une mise sous contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 militaire de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE :Article 1: La zone situ\u00e9e sur le territoire des communes de Soubise et de Saint-Agnant d\u00e9finie enannexe est mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire.Le tableau des coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques de la zone de d\u00e9ploiement est \u00e9galement joint en annexe.Article 2 : La mise sous contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 militaire de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 prendra effet dumardi 10 juin 2025 \u00e0 12h00 au jeudi 13 juin 2025 \u00e0 23h00.Article 3 : Durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le statut de zone militaire de droit communest applicable \u00e0 la zone concern\u00e9e et l'acc\u00e8s est interdit au public.La d\u00e9limitation physique de cette zone sera r\u00e9alis\u00e9e par les arm\u00e9es et comprendra notamment unpanneautage r\u00e9glementaire pr\u00e9cisant son statut militaire.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du site.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant placement d'un terrain civil\nsous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire 33\nPREFET | Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIME- Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code dejustice administrative.Article 5 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Monsieur leColonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime,Monsieur l'officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaired\u00e9partemental de la Charente-Maritime et Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte des a\u00e9roports deLa Rochelle-R\u00e9 et de Rochefort sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, \u00e0 l'exception de ses annexes qui rel\u00e8vent d'une diffusion restreinte.\nLa Rochelle,le 2 6 MA| 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n0700088088| \u2014R L! LPierre-Louis SIRE >\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant placement d'un terrain civil\nsous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire 34","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-09-01T12:50:24+00:00","id":"db12825b9480a11d88802deab7f9d58ace90aab1f37fed7bafbf2ed176b7095e","name":"Recueil-25-05-26-136-recueil","pdf_creation_date":"2025-05-26T14:34:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/79706/563727/file/Recueil-25-05-26-136-recueil.pdf"}